Procès Verbal - PV du 14 avril 2023 publication

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Procès Verbal - PV du 14 avril 2023 publication Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune d'Hagetmau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 14 avril 2023 publication)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Budget, 1

COMMUNE DE HAGETMAU

Département des LANDES

PROCES-VERBAL

du conseil municipal du vendredi 14 avril 2023

SOMMAIRE

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 16 mars 2023

FINANCES

1. Taux d’imposition de fiscalité directe locale pour 2023

2. Création d’une autorisation de programme pour la réhabilitation de l’école maternelle 3. Budgets primitifs exercice 2023 : budget principal et budgets annexes

4. Convention d’objectifs et de moyens avec l’association Sport Athlétique Hagetmautien (SAH Rugby)

5. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables sur le budget annexe Cité Verte 6. Modification de la régie de recettes Droits de places et Marchés

7. Modification de la dénomination du budget « 2ème tranche Jeandemay »

RESSOURCES HUMAINES

8. Création d’emplois saisonniers 2023

AFFAIRES GENERALES

9. Convention de partenariat pour la phase d’émergence du SAGE nappes profondes de l’Adour

RELEVES DE DECISIONS

10. Compte rendu des décisions de madame le Maire prises dans le cadre des délégations de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales2

SÉANCE DU 14 avril 2023

L’an deux mille vingt-trois et le quatorze du mois d’avril, le conseil municipal de la ville de Hagetmau, convoqué le 7 avril 2023, s'est réuni en séance ordinaire à Mairie de Hagetmau, salle Pascal Duprat Allées de Turré 40700 Hagetmau, sous la présidence de Mme Pascale Requenna, maire.

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 17

Votants : 26

Présents :

Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Christian Lafargue, Colette Destrade, Patrice Reiller, Benoit

Labat, Cécile Paris Lansaman, Henri Ternus, Michel Lopez, Michel Larmandieu, Anne Marie Dupouy,

Lionel Castetbon, Patrice Ducamp, Carole Durban, Denis Lalaude, Jérôme Toffoli, Julier Vivier.

Absents représentés :

Carmen Castro-Mauvoisin a donné procuration à Jean-Claude Catuhe.

Clémence Pons a donné procuration à Christian Lafargue.

Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Benoit Labat.

Christelle Laguian a donné procuration à Anne-Marie Dupouy.

Sandra Degardin a donné procuration à Cécile Paris Lansaman.

Géraldine Castets a donné procuration à Carole Durban.

Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna.

Dominique Veyne a donné procuration à Jérôme Toffoli.

Guy Péré a donné procuration à Julie Vivier.

Absente :

Isabelle Sabatou

Secrétaire de séance :

Denis Lalaude

Madame le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal de ce 14 avril 2023.

Madame le Maire procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux et précise que le quorum est atteint.

Sur proposition de madame le Maire, Denis Lalaude est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.3

Procès-verbal du conseil municipal du 16 mars 2023

Madame le Maire invite le conseil municipal à adopter ce procès-verbal.

Décision du conseil municipal : adopté à l’unanimité

 Propositions d’adoption de délibérations

FINANCES

Discussion

Madame le Maire souhaite un prompt rétablissement à Isabelle Sabatou ainsi qu’à Jean-Louis Tastet.

Pascale Requenna, Maire : Il vous a été remis un dossier sur table présentant la liste des subventions.

Il y avait une erreur dans celle qui vous a été adressée en amont du conseil municipal. La subvention

allouée au cinéma est d’un montant de 12000€ et non 11000€ comme cela été indiqué dans le

premier tableau. C’est donc le document remis ce jour qui fera l’objet du vote au moment du budget.

Nous allons avoir à délibérer sur les taux d’imposition de la fiscalité directe et indirecte, sur la

création d’une autorisation de programme pour la réhabilitation de l’école maternelle. Ces deux

éléments étant intégrés dans le vote du budget, je vous propose d’abord que nous procédions au

débat sur le budget primitif puis nous voterons les points 1, 2 et 3.

Avant de céder la parole à Madame l’adjointe aux finances, quelques propos liminaires tels

qu’indiqués dans le rapport que vous avez reçu sur les éléments de construction budgétaire de ce

budget primitif. Tout d’abord, un contexte géopolitique qui nous impacte toujours directement avec

l’augmentation des coûts de l’énergie, multipliés par deux comme vous avez pu le voir dans ce

budget, soit +334 000€ prévus pour l’électricité. Nous constatons également une multiplication par

deux et demi pour le gaz, soit 46 498€ supplémentaires sur le budget. Ce contexte a également une

incidence sur le coût des matières des premières et donc sur le coût des travaux que nous réalisons,

soit en régie, soit par le biais des entreprises. L’inflation a nécessité l’augmentation des salaires, ce

qui engendre un impact important sur la masse salariale. Face à cela, nous avons bénéficié de

recettes supplémentaires liées à l’augmentation des taux des bases fiscales de la taxe foncière, à

savoir +7,1%, ce qui représente un peu plus de 160 000€, ainsi que 28 457€ de DSR.

Le stock de dette augmente malgré le fait que nous n’avons pas contracté d’emprunt l’an dernier.

Cela est dû à l’intégration de la dette liée à la cession de l’abattoir, dette récupérée au moment de la

vente. Cela est également lié à l’intégration en investissement, et donc dans le stock de dette, de ce

qui était auparavant en fonctionnement, soit les emprunts contractés via le SYDEC pour tous les

travaux d’électricité sur la commune. Ceci représente 310 000€.4

Dans le rapport qui vous est présenté, les principaux projets politiques ainsi que les projets

structurants sont détaillés. En quelques mots, nous avons la volonté de maintenir un bon niveau

d’investissement en respectant les équilibres financiers et sans augmenter pression fiscale. Il s’agit

d’un budget responsable avec des investissements structurants en termes de mobilité notamment,

pour 340 000€. C’est aussi un budget vertueux puisque vous aurez noté un effort très important pour

un montant de 651 800€ en ce qui concerne la sobriété énergétique et l’environnement. Nous

savons en effet que l’énergie la plus vertueuse est celle que nous ne consommons pas. Nous prenons

donc des mesures pour réduire de manière considérable ces consommations, et de facto la facture.

Nous avons également des fonds importants destinés à l’entretien du patrimoine municipal,

entretien réalisé soit par entreprises soit en régie. Nous avons un parc important de bâtiments.

282 400€ seront destinés à l’amélioration de la qualité de nos bâtiments publics et à l’achat pour les

travaux en régie.

Nous aurons également 303 000€ destinés au bon fonctionnement de l’ensemble des services. C’est

donc là le cadre de vie, l’entretien de la ville et le fonctionnement des services publics qui seront

concernés par ces fonds.

Enfin, c’est un budget solidaire. Nous faisons le choix, depuis le début du mandat, malgré les

conditions particulièrement complexes, de maintenir notre action solidaire à l’égard des associations

qu’elles soient sportives, culturelles ou caritatives. Cela représente 300 000€.

Les efforts déployés à l’égard des familles hagetmautiennes représentent 200 000€.

Nous avons bien sûr la volonté d’accompagner nos aînés à travers des échanges intergénérationnels,

le maintien d’un niveau d’activités et de manifestations important sur la commune, soit conduites

par la municipalité, soit en lien avec les associations.

Voilà quelques propos liminaires sur ce budget ambitieux en termes d’investissements je le redis,

mais qui est également responsable, vertueux, solidaire et surtout qui n’imposera pas

d’augmentation de la fiscalité.

Je laisse la parole à Madame Destrade pour les principaux éléments comptables du budget.

Point 1

Taux d’imposition de fiscalité directe locale pour 2023

Rapporteur : Colette Destrade

Rapport

Les bases prévisionnelles de fiscalité locale ayant été transmises par les services fiscaux avant le 30 mars 2022, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.

Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget, et ce même si les taux restent inchangés.5

Par délibération en date du 7 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts directs locaux à :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,04 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67,66 %

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de taxe d’habitation 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la taxe d’habitation des résidences principales. A compter de 2023, la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Ce taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale pourrait être modulé par les collectivités locales en respectant l’application de la règle du lien avec les taux de taxes foncières, en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Le taux de référence de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est celui voté en 2019 : 17,95%.

Madame le maire propose au conseil municipal de ne pas augmenter les taux communaux et de les reconduire en 2023 comme ci-dessous :

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 17,95%

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,04 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67,66 %

Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive

de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la

préparation des budgets 2023,

Madame le maire rappelle que, par délibération n°1 du 7 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les

taux des impôts à :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38,04 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 67,66 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus

consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.6

A partir de 2023, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales

en référence à l’article 1636 B sexies du code général des impôts.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

DÉCIDE de ne pas augmenter pour l’année 2023 les taux d’imposition des impôts directs locaux et

donc, de les porter à :

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 17,95%

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,04 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67,66 %

CHARGE madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Point 2

Création d’une autorisation de programme pour la réhabilitation de l’école maternelle

Rapporteur : Colette Destrade

Rapport

Le règlement budgétaire et financier adopté en conseil municipal le 16 décembre 2022 prévoit le vote d’autorisations de programme et de crédits de paiement pour toutes les opérations pluriannuelles supérieures à 1 M € HT (coût de l'opération) et dont la durée de réalisation est supérieure à deux ans. Pour autant, des opérations dont le montant est inférieur à 1 M€ HT peuvent également faire l'objet d'une autorisation de programme s'il s'agit de projets d'envergure, non récurrents, et dont le montant et l'impact justifient une autorisation distincte.

C’est le cas de la réhabilitation de l’école maternelle dont le coût prévisionnel s’élève à 950 000 € TTC

L’autorisation de programme d’un montant de 950 000 € constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de la réhabilitation de l’école. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année dans le cadre de cette autorisation de programme.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Les autorisations de programme, ainsi que les échéanciers de crédits de paiement correspondants, peuvent être actualisés chaque année soit parce que le montant de l’opération est plus élevé que le montant inscrit dans l’autorisation de programme soit parce que l’échéancier des dépenses annuelles est modifié.

Madame le maire propose à l’assemblée la création de :

• Une autorisation de programme pour la réhabilitation de l’école maternelle d’un montant de 950 000 € TTC

• 6 crédits de paiement répartis comme suit7

AP n° 1 Ecole maternelle : 950 000 € TTC

Années 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Echéanciers

de crédits

de

paiement

20 000 € 300 000 € 157 500 € 157 500 € 157 500 € 157 500 €

Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable Avis de la commission Travaux et Equipements publics : Favorable

Discussion

Pascale Requenna, Maire : Comme nous venons de l’évoquer, ce projet est prévu sur 6 ans.

Effectivement, il pourra y avoir des réajustements, sachant que l’autorisation de programme s’élève

à 950 000€.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2311-3 et R 2311-9

disposant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent

comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux

opérations pluriannuelles,

Vu la délibération n°8 en date du 16 décembre 2022 adoptant le règlement budgétaire et financier de

la commune, et notamment son titre 3 La gestion pluriannuelle,

Conformément au règlement budgétaire et financier, les opérations dont le montant est inférieur à

1 M€ HT peuvent faire l'objet d'une autorisation de programme s'il s'agit de projets d'envergure, non

récurrents, et dont le montant et l'impact justifient une autorisation distincte.

C’est le cas de la réhabilitation de l’école maternelle dont le coût prévisionnel s’élève à 950 000 € TTC.

L’autorisation de Programme d’un montant de 950 000 € constitue la limite supérieure des dépenses

qui peuvent être engagées pour le financement de la réhabilitation de l’école.

Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées

pendant l'année dans le cadre de cette autorisation de programme. Ils correspondent au découpage

de sa réalisation dans le temps. Un échéancier de paiement est donc attaché à chaque autorisation.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de

paiement.

La commission Finances et Administration Générale réunie le 12 avril 2023 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,8

APPROUVE le principe de mise en place d’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement

(AP/CP) pour la réhabilitation de l’école maternelle.

ADOPTE le montant de l’Autorisation de Programme pour la réhabilitation de l’école et l’échéancier

des Crédits de Paiement comme suit :

Budget principal 2023 AP n° 1 Ecole maternelle : 950 000 € TTC

Années 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Echéanciers

de crédits

de

paiement

20 000 € 300 000 € 157 500 € 157 500 € 157 500 € 157 500 €

Les dépenses seront équilibrées par emprunt ou autofinancement.

AUTORISE madame le maire ou son représentant à engager les dépenses liées à la réhabilitation de

l’école maternelle, à hauteur des crédits de paiement autorisés par exercice, et à mandater les

dépenses afférentes.

PRECISE que les crédits de paiement 2023 seront inscrits au budget principal exercice 2023.

Point 3

Budgets primitifs exercice 2023 : budget principal et budgets annexes

Rapport

Le budget primitif 2023 de la Ville est un budget responsable, vertueux et solidaire.

Il s’inscrit dans un contexte contraint pour les finances publiques. Il n’est pour autant pas dénué d’ambition, bien au contraire.

Notre volonté reste de réaliser des programmes d’investissement structurants et de poursuivre les projets déjà engagés. Conformément aux orientations exposées lors du débat d’orientation budgétaire, une part significative de l’enveloppe d’investissement 2023 est affectée spécifiquement aux actions de sobriété énergétique, ce qui devrait, concrètement, se traduire par une baisse des consommations en énergie.

Les priorités restent également de conforter les actions municipales en matière de qualité de vie au travers notamment de l’entretien des espaces publics et des équipements communaux existants, de la réalisation de travaux d’accessibilité des bâtiments, de l’organisation de manifestations festives, sportives, culturelles et économiques…

La solidarité est au cœur de nos préoccupations avec un soutien important aux différentes associations du territoire, au Conseil Municipal des Jeunes, aux jeunes et aux familles hagetmautiennes. La commune apporte différentes aides financières à ses administrés (aide à la pratique sportive et9

culturelle, aide à la conduite, aide pour la rentrée en lycée ou en études supérieures) et aux familles dont les enfants sont inscrits dans nos groupes scolaires. En ne leur répercutant pas la totalité du prix d’achat des repas, la commune prend à sa charge environ 60 000 € par an.

Dans ce budget primitif 2023, le choix a été fait de préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens et de ne pas augmenter la fiscalité locale.

Notre programme sera mis en œuvre en menant une gestion rigoureuse et en préservant les ratios financiers qui resteront dans la norme des villes de la même strate.

Contexte économique qui s’impose à la commune :

• Impact du conflit en Ukraine qui a entrainé une hausse brutale des prix des matières premières et une crise énergétique.

• Prise en compte de l’aide de l’Etat pour compenser la forte hausse des frais d’électricité des communes avec la mise en place d’un amortisseur électricité

• Progression de l’inflation qui impacte les dépenses à caractère général (achats, fournitures …) mais également les coûts de la construction.

• Hausse de taux d’intérêts qui impacte nos emprunts à taux variable mais aussi la souscription éventuelle d’un nouvel emprunt

• Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2023 puis certainement le 1er juillet 2023. • Augmentation du point d’indice (+ 3,5%) sur l’année complète

• Hausse des dotations d’Etat (+ 28 457 €)

• Revalorisation de + 7,1% des valeurs locatives servant de base au calcul de la fiscalité locale pour les particuliers

Rappel des principaux objectifs politiques :

• Pas d’augmentation des taux de fiscalité.

• Accélération des actions de sobriété énergétique déjà engagées dès le début de la mandature afin d’être vertueux et d’atténuer l’impact financier du coût de l’énergie :

o modification de l’éclairage public

o remplacement d’éclairages existants en appareils Leds dans l’ensemble des bâtiments communaux

o installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de la cantine de l’école élémentaire Simone Veil

o mise en place de nouvelles pompes et variateurs à la piscine

o poursuite des travaux d’isolation thermique dans nos bâtiments : dans les logements communaux lors des départs des locataires, et aux vestiaires du foot (remplacement des radiateurs et des menuiseries).

• Réalisation de projets structurants avec notamment :

o Piscine de la Cité Verte : réfection de la casquette et de la couverture en PVC o Salle Jacques Lotterie : étanchéité du toit et réfection de la salle

o Fin de la réalisation du terrain synthétique

o Extension du cimetière et du columbarium

o Réfection du chemin de Sinaï

o Voie de liaison Jeandemay-Jouanin-Le Trace

o Début de la phase opérationnelle des actions prioritaires définies dans le schéma directeur des eaux pluviales10

o Etude sur la possibilité de mise en œuvre d’un réseau de chaleur issu de la méthanisation

• Poursuite de la mise aux normes de l’accessibilité des bâtiments communaux • Maintien des aides aux jeunes, aux familles et aux associations

• Renforcement du lien social et du lien intergénérationnel avec le soutien du CCAS et d’associations locales

• Organisation de temps festifs, culturels, économiques et sportifs

• Soutien au Conseil Municipal des Jeunes.

Rapporteur : Colette Destrade

Rapport

Rappel des principaux axes comptables du budget 2023

Le budget 2023 a été construit à partir du rapport d’orientation budgétaire qui a été présenté et débattu le 16 mars 2023.

Le budget annexe Abattoir a été clôturé le 16 décembre 2022.

En 2023, la collectivité dispose donc de huit budgets :

• Un budget principal

• Sept budgets annexes : Eau – Assainissement – Hôtel restaurant Lacs d’Halco – Cité Verte – Hagetmau lotissements – 2ème tranche Jeandemay – Clos de Higuères

Lors de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2022, l’assemblée délibérante avait adopté la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2023 et le règlement budgétaire et financier.

Les budgets concernés par le passage au référentiel M57 sont :

• Budget Principal

• Hôtel restaurant Lacs d’Halco

• Hagetmau lotissements

• 2ème tranche Jeandemay

• Clos de Higuères

Rappel des principaux changements apportés par la M57 :

• Fongibilité des crédits : l'exécutif a désormais la faculté de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

• Dépenses imprévues : la M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5% relatif à la fongibilité des crédits.

• Amortissements : la règle du Prorata Temporis est mise en place. Une décision modificative sera prise en fin d’année pour régulariser le montant des amortissements liés aux acquisitions faites en cours d’année.

• Principe de pluri annualité : la M57 définit les autorisations de programme (AP) en section d’investissement et les autorisations d'engagement (AE) en section de fonctionnement.11

En investissement, une autorisation de programme désigne une enveloppe budgétaire, votée par l’assemblée en année N et consacrée à un projet d'investissement spécifique qui se réalisera sur plusieurs années. Un crédit de paiement représente la limite supérieure annuelle des dépenses pouvant être payées dans le cadre de ladite autorisation de programme. En section de fonctionnement, le principe comptable est identique mais concerne une dépense inscrite dans cette section.

Lors de l’affectation des résultats de fonctionnement du budget principal 2022 (3 431 843,86 €), l’assemblée délibérante a décidé de couvrir le besoin d’investissement (1 045 253,09 €) et de reporter le solde en section de fonctionnement (2 386 590,77 €).

Cette recette de fonctionnement de 2 386 590,77 € inscrite au BP 2023 consolide l’autofinancement.

Par prudence, des réserves ont été inscrites pour permettre l’utilisation de crédits, si nécessaire, aux chapitres 011, 012 et 65. Il ne s’agit pas de permettre de régler des dépenses classiques mais seulement des dépenses exceptionnelles.

Un emprunt de 800 000 € est inscrit. En fonction des besoins réels et de l’évolution des taux d’intérêt, il pourra être mobilisé en totalité ou en partie.

L’équilibre réel du budget est respecté : les ressources propres de la collectivité couvrent le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice.

Budget principal

Le budget primitif du budget principal 2023 s’équilibre en dépenses et en recettes, réelles et d’ordre comme suit :

• 10 803 217,77 € en section de fonctionnement

• 6 649 774,84 € en section d’investissement, y compris les restes à réaliser dépenses de 436 777,00 € et les restes à recouvrer recettes de 427 827,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement BP + DM 2022 CA 2022 BP 2023

Dépenses réelles 8 044 334,73 6 718 742,58 8 416 914,02

011- charges à caractère général 2 276 600,00 1 878 506,02 2 731 900,00

012- charges de personnel 3 726 250,00 3 537 808,47 4 040 000,00

014- atténuation de produits 43 749,00 43 749,00 43 749,00

65- autres charges de gestion courante 770 692,60 645 993,75 1 090 165,02

66- charges financières 202 200,00 195 176,26 207 100,00

67- charges exceptionnelles 217 071,13 117 509,08 4 000,00

68- dotation aux provisions semi budgétaires 300 000,00 300 000,00 300 000,00

022- dépenses imprévues 507 772,00 0,00 0,0012

Dépenses d'ordre 2 056 773,00 313 977,86 2 386 303,75 €

023- virement à la section d'investissement 1 820 373,00 0,00 2 090 303,75 €

042- opérations d'ordre de transfert entre

sections 236 400,00 313 977,86 296 000,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CUMULEES 10 101 107,73 7 032 720,44 10 803 217,77

Principaux commentaires - Dépenses

Chapitre 011 – charges à caractère général : 2 731 900,00 €

Par rapport au réalisé 2022 :

• Article 60612 Electricité : le montant réalisé en 2022 a été multiplié par 2 (+ 334 016 €/CA 2022). Les crédits ouverts au BP 2023 tiennent compte de la réduction liée à l’amortisseur électricité.

• Article 60621 Gaz : le montant réalisé a été multiplié par 2,5 (+ 46 498 €/CA 2022). La progression des dépenses d’électricité et de gaz pourra être contenue en fonction des l’impact du plan de sobriété.

• Article 60622 Carburants : le montant prévisionnel du BP 2022 a été repris pour prendre en compte le risque de hausse des prix.

• L’article 6135 Locations a été scindé en 2 articles (M 57) : 61351 « Locations mobilières de matériel roulant » et 61358 « autres locations mobilières »

• Article 6156 Maintenance : sont inscrites les dépenses liées aux contrats de maintenance, aux vérifications obligatoires (bâtiments et matériels) et aux prestations Dalkia. (+ 28 444 € / CA 2022).

• Article 6184 Versement à des organismes de formation : un effort financier sera fait pour accompagner la formation professionnelle des agents (+ 12 719 € /CA 2022) • Article 6188 Autres frais divers : des réserves d’un montant de 258 500 € ont été inscrites. • Article 6226 Honoraires : un cabinet d’assurance a été retenu pour accompagner la ville dans la rédaction du marché des assurances et l’analyse des offres (+ 3 900 €). Les honoraires d’un cabinet spécialisé dans l’étude des cotisations sociales versées par la commune sont également inscrits (8 880 €). La recette correspondante est enregistrée à l’article 6459 pour un montant de 37 000 €.

• Article 6232 Fêtes et cérémonies a été scindé en 2 articles (M57) : 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6234 « Réceptions ».

• Article 63512 Taxes foncières : la réévaluation des bases de 7,1% a été prise en compte.

Chapitre 012 – charges de personnel : 4 040 000,00 €

charges supplémentaires / réalisé 2022 : 502 191 €

• Augmentation du SMIC au 1er janvier 2023 (+1,81 % soit + 35 000 €) et certainement une autre augmentation au 1er juillet 2023

• Glissement Vieillesse Technicité (GVT) = + 8 000 €

• Hausse point d'indice de 3,5 % au 1er juillet 2022 (+ 70 000 € pour 6 mois soit 140 000 € pour une année pleine)

• Contrats aidés pérennisés = + 32 000 €13

• Coût supplémentaire pour les contractuels / 2022 = + 150 000 €

• Visites médicales = + 7 000 €

• Réserve : 200 000 €

Chapitre 014 – atténuation de produits : 43 749,00 €

Inscription de la dépense du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour un montant identique à 2022.

Chapitre 022 – dépenses imprévues : 0 €

En M57, ce dispositif est remplacé par la possibilité pour l’exécutif de décider des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à hauteur d’un plafond de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ce plafond a été fixé par l’assemblée délibérante le 16 décembre 2022.

Le régime M57 offre toutefois une possibilité nouvelle en matière de dépenses imprévues qui s’inscrit dans un cadre pluriannuel quand la collectivité utilise les autorisations de programme et d’engagement.

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : 1 090 165,02 €

• Article 65131 Bourses et prix : cet article correspond aux aides attribuées par la commune aux jeunes et aux familles hagetmautiennes, inscrit en 2022 à l’article 6714. Le montant prévu est identique à celui du BP 2022 : 140 000 €.

• Article 65548 Contingents aux organismes de regroupement : la participation au Sydec est désormais imputée comme nos annuités d’emprunt en remboursement de capital et en paiement d’intérêts : – 60 000 €.

• Article 65748 Subventions aux associations : maintien des aides 300 000 €. Cette enveloppe est destinée à soutenir les associations qui œuvrent au titre du sport, de la culture, des actions sociales et de la solidarité, des animations et du commerce.

Tableau des subventions : pages 27 et 28 du dossier des Budgets primitifs 2023 (PJ 2) Les conseillers municipaux ayant un intérêt dans une association subventionnée ne doivent pas prendre part au vote du chapitre.

• Article 65133 Secours d’urgence : subvention aux population sinistrées de Turquie et Syrie : 5 000 €

• Article 65888 Charges diverses de gestion courante : des réserves d’un montant de 314 965,02 € ont été inscrites.

Chapitre 66 – Charges financières : 207 100,00 €

Les intérêts des emprunts de l’abattoir (14 842,45 €) ont été intégrés ainsi que les intérêts du SYDEC (9 000 €), soit un total de + 23 842,45 €.

Le capital restant dû à rembourser au SYDEC au 01/01/2023 s’élève à 310 830,40 €.14

Ecritures relatives au SYDEC inscrites au BP 2023

Prise en compte de l’encours

Section d’investissement

Dépense chapitre 041 C/2041582 « subvention d'équipement versée » : 310 831 € Recette chapitre 041 C/16876 « emprunts – autres établissements » : 310 831 €

Paiement de l’annuité en cours d’année

Capital : dépense d’investissement chapitre 16 C/16876 « emprunts » : 51 000,00 € Intérêts : dépense de fonctionnement chapitre 66 C/6618 « Intérêts des autres dettes » : 9 000 €

Autres participations au SYDEC (changement des lampes, participation forfaitaire par candélabre) : elles restent enregistrées en dépenses de fonctionnement C/65568 « Autres contributions ».

Chapitre 67- charges exceptionnelles : 4 000,00 €

Ce chapitre ne comporte que les écritures liées à l’article 673 Titres annulés sur exercices antérieurs : 4 000 €.

Chapitre 68 – dotation aux provisions semi budgétaires : 300 000 €

La constitution, l’ajustement, la reprise ou l’étalement des dotations aux provisions ne nécessitent plus de délibération.

Années Commune Abattoir Sydec

Commune +

abattoir +

Sydec

Eau Assainissement Lacs d'Halco

2023 6 701 479,28 384 815,65 310 830,40 7 397 125,33 832 830,95 1 507 584,94 11 835,71

2024 5 772 624,45 319 423,25 260 019,17 6 352 066,87 675 523,24 1 305 440,35

2025 4 856 956,22 251 495,26 207 760,35 5 316 211,83 512 950,01 1 117 863,73

2026 4 039 936,27 180 933,21 162 202,38 4 383 071,86 379 878,37 945 597,92

2027 3 196 666,50 125 560,05 117 380,83 3 439 607,38 271 848,54 811 069,35

2028 2 423 511,11 68 052,17 76 121,51 2 567 684,79 216 868,29 707 264,89

2029 1 906 753,68 8 327,02 44 627,65 1 959 708,35 160 045,11 600 243,86

2030 1 498 266,55 22 126,24 1 520 392,79 138 451,10 498 907,53

2031 1 194 892,97 8 639,63 1 203 532,60 116 447,76 420 138,62

2032 964 305,70 1 863,71 966 169,41 94 026,93 342 710,99

2033 815 681,52 1 131,18 816 812,70 71 180,30 270 122,37

2034 703 870,84 391,09 704 261,93 47 899,39 194 755,07

2035 590 858,50 590 858,50 24 175,55 116 492,88

2036 476 630,26 476 630,26 35 214,71

2037 398 843,81 398 843,81 18 035,97

2038 320 403,96 320 403,96

2039 241 305,21 241 305,21

2040 161 542,03 161 542,03

2041 81 108,84 81 108,84

Encours au 01/0115

Les crédits sont équivalents au montant des dotations inscrites en 2022 pour le budget annexe Hôtel restaurant Lacs d’Halco : 300 000 €. Cette somme est également inscrite en recette de fonctionnement (article 7817).

Chapitre 042 – dotation aux amortissements : 296 000 €

Chapitre 023- Virement à la section d’investissement : 2 090 303,75 €

Il permettra de rembourser le capital des emprunts et de financer une partie des dépenses d’investissement 2023.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Principaux commentaires - Recettes

Recettes de fonctionnement BP 2022 CA 2022 BP 2023

Recettes réelles 7 801 444,00 8 170 576,49 8 266 627,00

013- atténuation de charges 50 000,00 108 744,06€ 107 000,00

70 - produits des services 1 044 316,00 1 172 860,60 1 242 100,00

73- impôts et taxes 5 052 552,00 5 126 696,00 2 307 354,00

731 – Fiscalité locale 0,00 0,00 2 932 455,00

74- dotations, subventions et participations 984 826,00 995 919,25 1 020 668,00

75- autres produits de gestion courante 327 000,00 364 665,22 355 000,00

76- produits financiers 50,00 26,26 50,00

77- produits exceptionnels 42 700,00 101 665,10 2 000,00

78- reprise des provisions semi-budgétaires 300 000,00 300 000,00 300 000,00

Recettes d'ordre 100 000,00 94 324,08 150 000,00

042- opérations d'ordre de transfert entre sections 100 000,00 94 324,08 € 150 000,00

Excédent reporté 2 199 663,73 2 199 663,73 2 386 590,77 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CUMULEES 10 101 107,73 10 464 564,30 10 803 217,77

Chapitre 013- atténuation de charges : 107 000 €16

Article 6419 Remboursement sur rémunérations : il s’agit des recettes liées aux remboursements d’indemnités journalières.

Article 6459 Remboursement de charges : il s’agit du remboursement par l’URSSAF des charges qui n’auraient pas dû être réglées par la commune pour les agents contractuels du fait que la commune soit classée en zone de revitalisation rurale.

Chapitre 70- produits des services : 1 242 100 €

• Régie Sports et loisirs de la Cité Verte : + 10 000 € ont été inscrits par rapport aux recettes perçues en 2022 (montant : 231 000 €)

• Le budget de la Cité Verte rembourse à la commune la somme globale de 194 800 € (C/70872) et 300 000 € pour le personnel (C/70841).

Chapitre 73- impôts et taxes : 2 307 354 €

La fiscalité locale est désormais inscrite au chapitre 731 « Fiscalité locale ».

Sont inscrits :

• Pour les mêmes montants que ceux perçus en 2022 : Attribution de compensation

(1 877 453 €), Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources FNGIR (298 412 €),

Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales FPIC (51 489 €)

• La taxe additionnelle sur les droits de mutation : 80 000 €

Chapitre 731- fiscalité locale : 2 932 455 €

Outre les recettes liées à la fiscalité locale, ce chapitre comprend désormais les crédits relatifs à l’encaissement de la taxe sur l’électricité et des droits de place (marché).

Les bases d’imposition prévisionnelles de 2023 ont été notifiées.

Les taux de fiscalité locale ne sont pas modifiés :

• Taux taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 17,95 %

• Taux taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,04 %

• Taux taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67,66 %

2023

Bases

prévisionnelles Taux

Produits

attendus

Taxe d’habitation 342 105 17,95% 61 408 €

Taxe foncière sur les propriétés

bâties 6 912 000 38,04% 2 629 325 € Taxe foncière sur les propriétés

non bâties 123 600 67,66% 83 628 €17

Effet Coco 64 094 €

TOTAL 2 838 455 €

Chapitre 74- dotations, subventions et participations : 1 020 668 €

- Articles 74111 DGF et 74121 DSR : les dotations de l’Etat nous ont été notifiées : o DGF : 244 585 (- 2 042 € / DGF 2022)

o DSR : 292 197 € (+ 30 499 / DSR 2022)

Soit une recette supplémentaire : + 28 457 €

- Article 74718 Autres subventions et participations : cette recette correspond aux remboursements des 3 contrats aidés Parcours Emploi Compétence qui se terminent en cours d’année. 15 000 €

- Article 7485 Dotations pour titres sécurisés : la prise de rendez-vous en ligne sera mise en place prochainement. Elle permet l’attribution d’une subvention de 500 €.

Chapitre 75- autres produits de gestion : 355 000 €

- Article 752 Revenus des immeubles : il est tenu compte de la suppression du loyer versé par ITA mais aussi des indexations 2023 et de la location de nouveau locaux à l’année (SGLB et SBVL).

Chapitre 78- reprise des provisions semi-budgétaires : 300 000 €

Il s’agit de la reprise comptable de la provision semi-budgétaire pour le budget annexe Hôtel restaurant Lacs d’Halco.

SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes, restes à réaliser et restes à recouvrer compris, à 6 649 774,84 €.

2023

RAR 2022 Propositions nouvelles Total

Dépenses 436 777,00 € 4 369 001,17 €

Déficit reporté 1 843 996,67 € 6 649 774,84 €

Recettes 427 827,00 € 6 221 947,84 € 6 649 774,84 €18

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Déficit d’investissement reporté : 1 843 996,67 €

Chapitre 040- opérations d’ordre : 150 000 €

Il s’agit des travaux en régie (aménagement du plateau extérieur de l’école primaire, installation de nouvelles menuiseries aux vestiaires du foot, réhabilitations du logement de secours avenue Corisande et du logement place Gramont …)

Chapitre 041- opérations patrimoniales : 310 831 €

Il s’agit de l’intégration de l’emprunt du Sydec.

La recette est également inscrite, pour un même montant, en recettes d’investissement au chapitre 041 C/16876 « emprunts – autres établissements ».

Chapitre 10- dotations et fonds divers : 7 600 €

Il s’agit du reversement à la communauté de communes Chalosse Tursan des taxes d’aménagement perçues pour les autorisations d’urbanisme accordées à la zone de l’Océan, de compétence communautaire.

Chapitre 16- emprunt : 1 053 000 €

Remboursement de la partie capital des emprunts de la commune et de l’abattoir : 994 000 € Dépôts et cautionnement : 5 000 €

Dette SYDEC : 51 000 €

Autres dettes CNC : 3 000 €

Chapitre 20 - immobilisations incorporelles : 238 100 € (propositions nouvelles 231 600 € et restes à réaliser 6 500 € (plan de référence)

• Les études concernent notamment la requalification de l’îlot de l’Ehpad/CCAS, les mobilités et le réseau de chaleur issu de la méthanisation.

• Site Internet et logiciels divers : 25 000 €

Chapitre 204- subventions d’équipement versées : 252 464,17 €

Il s’agit des dépenses liées à :

• l’éclairage du terrain synthétique et du terrain de basket (règlement par les fonds propres de la commune) : 178 700 €

• le fonds de concours apporté à la communauté de communes Chalosse Tursan pour la construction d’une digue au Louts : 40 000 €

• le fonds de concours versés au SDIS pour la construction du bâtiment (C/2324) : 33 764,17 €19

Immobilisations corporelles : 1 017 420 € (propositions nouvelles 1 014 420 € et restes à réaliser 3 000 € (frais de notaire)

• Parcelles bâties et non bâties : 664 000 €

• Matériels nécessaires à l’activité des services (moteur tracto-pelle (15 000 €), camion (80 000 €) mise à jour de la téléphonie en VoIP (10 000 €), matériels informatiques (24 900 €), divers …

• Matériels divers : aspirateurs professionnels (2 500 €), ampoules Leds (18 000 €), 2 vélos aquabike (3 000 €), caméra de vidéoprotection (2 520 €), matériels pour la réalisation des travaux en régie (50 000 €), tracteur brosseur pour le terrain synthétique (15 000 €), borne d’alimentation en eau pour l’aire de camping-cars (20 000 €), divers ….

Programmes de travaux : 1 776 363 € (propositions nouvelles 1 349 086 € et restes à réaliser 427 277 €)

Principaux programmes en montant TTC

Sobriété énergétique

• Réfection de toitures (logements, salle Aquitaine, Archives Landaises …) : 129 000 € • Cité Verte (changement de 5 pompes à chaleur à la piscine et d’une partie de la climatisation de certaines salles, chauffage aux vestiaires du foot) : 145 000 €

• Mise en place de Leds (complexe Alain Lansaman, salle Alain Dutoya / marché couvert /salle Aquitaine, courts de tennis, espaces de circulation / vestiaires / accueil à la Cité Verte : 240 000 €

• Ecole primaire : panneaux photovoltaïques, éclairage en Leds : 90 000 €

Solidarité

• Réfection de la toiture du logement avenue Corisande : 12 000 €

Mobilité

• Voie de liaison Jeandemay-Jouanin-Le Trace : 250 000 €

• Chemin de Sinaï : 90 000 €

Environnement

• Canalisation au forage F1 : 25 000 €

• Solde des études du schéma d’eaux pluviales et réalisation des programmes prioritaires : 22 800 €

Amélioration de la qualité de nos bâtiments publics

• Portes salle Alain Dutoya : 9 000 €

• Stores pour des salles à la Cité Verte : 5 000 €

• Réfections diverses à la Cité Verte (casquette et couverture PVC de la piscine, toit terrasse de la salle Roland Jouglen, salle Jacques Lotterie) : 44 400 €

Education20

• Etudes école maternelle : 20 000 €

Espaces publics

• Extension du cimetière : 30 000 €

• 1ère tranche de l’aménagement du site des lacs d’Halco et de la reconstruction de la guinguette : 295 000 €

Sport

• Solde du terrain synthétique : 360 000 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

• Subventions : subventions nouvelles 301 300 € et restes à recouvrer 427 827 € • Emprunt prévisionnel : 800 000 €

• FCTVA : 210 000 €

• Taxe d’aménagement : 60 000 €

• Excédents de fonctionnement capitalisés : 1 045 253,09 €

• Dépôts et cautionnements : 500 €

• Ventes d’immeubles : 1 107 760 €

• Virement de la section de fonctionnement : 2 090 303,75 €

• Amortissements : 296 000 €

• Emprunt Sydec : 310 831 € (également inscrit en dépense d’investissement chapitre 041 C/2041582 « subvention d'équipement versée » )

Des dossiers de demande de subventions vont être déposés ou sont en cours d’instruction. Le montant attribué viendra diminuer le reste à charge à la commune.

Madame le maire invite les conseillers municipaux ayant un intérêt dans une association (président, trésorier et secrétaire) à se désigner et à ne pas prendre part au vote du chapitre 65 « Autres charges de gestion ».

Il s’agit de Lionel Castetbon, Henri Ternus, Christian Lafargue et Julie Vivier.

Madame le maire invite le conseil municipal à voter le budget primitif 2023 du budget principal par chapitre et par section.

Avis de la commission des Finances et l’Administration Générale : Favorable Avis de la commission Travaux et Equipements publics : Favorable

Discussion

Jérôme Toffoli : Je souhaite faire une intervention tout à fait inopinée et non préparée. J’ai déjà posé

la question à ma collègue. Dans les recettes de fonctionnement, nous voyons apparaître l’effet Coco

dans le tableau. Pouvez-vous nous indiquer à quoi cela correspond ?21

Colette Destrade : Il s’agit d’une compensation. La taxe d’habitation sur les résidences principales a

été supprimée. Pour ne pas que les communes soient lésées, un ajustement est réalisé. Avec la

suppression de cette taxe, la commune d’Hagetmau était déficitaire. Je ne vais pas vous expliquer le

calcul car il est assez complexe mais pour retrouver le même produit, l’effet Coco est appliqué. C’est

un coefficient correcteur de 1,023716 qui s’applique uniquement sur le produit de la taxe foncière.

Pascale Requenna, Maire : Il s’agit donc du maintien de la recette sur la suppression de la taxe

d’habitation. C’est le calcul technique qui permet de maintenir un niveau.

Jérôme Toffoli : J’ai également quelques remarques non pas techniques mais plutôt politiques,

remarques non préparées donc veuillez excuser la formulation. Lorsque vous parlez d’un budget

structurant, solidaire et vertueux, j’aurais tendance à vous rejoindre sur le terme vertueux. Il est vrai

que des efforts concrets sont entrepris sur la volonté de maîtriser les coûts de l’énergie, notamment

avec les éclairages Leds, les panneaux photovoltaïques sur l’école primaire ainsi que sur l’utilisation

du chauffage. Je vous rejoins sur ce point. En revanche, sur l’aspect de réalisation de projets

structurants, je ne vois pas de projets d’ampleur, ne serait-ce qu’éventuellement la voie de liaison

Jeandemay-Jouanin-Le Trace. Les travaux d’extension du cimetière et du colombarium, les travaux de

la piscine ne me paraissent pas être des travaux structurants. J’aurais attendu, mais cela se fera peut-

être dans les années futures, des travaux structurants concernant le centre-ville avec Petite Ville de

Demain, des travaux concernant le devenir de la maison de retraite, des éléments de cet ordre-là.

Concernant le budget solidaire, il y a certes toutes les subventions aux associations pour 300 000€. Si

je ne prends que les associations à caractère social, nous ne sommes qu’à 30 000€, c’est-à-dire 10%.

Je souhaitais simplement faire ces remarques pour nous démarquer de la majorité municipale. C’est

pour cela, qu’avec ma collègue ainsi qu’avec les pouvoirs donnés par les absents, nous allons nous

abstenir sur ce budget 2023 à minima.

Pascale Requenna, Maire : Merci Jérôme Toffoli. Je vais répondre moi aussi d’un point de vue

politique avec un peu de gourmandise. Je vais commencer par rappeler qu’il y a deux budgets de

cela, vous nous expliquiez que nous empruntions alors qu’il ne fallait pas le faire. Aujourd’hui, nous

avons présenté un compte administratif assez remarquable avec une grande part d’auto-

financement. Nous adaptons nos politiques, parce que nous n’avons pas le choix, aux circonstances

économiques notamment. Nous mettons 400 000€ de charges de fonctionnement nettes

simplement sur l’énergie. Nous faisons également un gros effort d’un point de vue vertueux. Aussi,

nous continuons à investir. La liaison Jeandemay-Le Trace-Jouanin est un projet structurant. Cette

année, vous ne faites pas le reproche de l’emprunt. Cependant, si nous voulons aller plus loin dans

l’investissement, comment le faire ? A quoi renonce-t-on dans ce qui est proposé ? Devons-nous

renoncer à entretenir les bâtiments publics ? Devons-nous renoncer à avoir une ville propre grâce au

matériel mis à disposition des services ? Je ne crois pas que nous puissions le faire.

Pour ce qui est de la solidarité, je pense que nous n’avons pas la même vision des choses. Je ne

considère pas que seules les associations caritatives œuvrent à la solidarité sur le territoire. Je pense

que les associations culturelles et sportives, de la même manière, préservent le lien social,

préservent l’isolement de chacun, permettent aux hagetmautiens et à d’autres d’avoir des activités.

Je vais donner l’exemple d’une association qui va s’occuper d’enfants, qui va permettre à des gens

seuls d’œuvrer en tant que bénévole. Nous avons Hayet Solidaire qui va permettre à des gens âgés

de retrouver un peu de vie dans un quotidien. Pour moi, l’idée de la solidarité est pleine et totale sur22

le soutien à l’ensemble des associations et pas seulement pour les associations à caractère caritatif.

Elles réalisent un travail remarquable que nous pouvons que saluer mais c’est plus sur un

accompagnement matériel. Toutes les autres associations accompagnent le tissu des habitants de

notre ville et c’est extrêmement important. Le caractère social c’est aussi l’accompagnement des

familles et de la jeunesse.

Lorsqu’on permet à une famille de bénéficier d’une aide pour favoriser cette pratique sportive qui

parfois peut coûter cher à des foyers, notamment lorsqu’il y a plusieurs enfants et qu’il faut financer

plusieurs licences dans un contexte économique compliqué. Je considère que cela constitue

également une action solidaire à l’égard des familles.

La commune prend à sa charge une part de la cantine et ne répercute pas le coût intégral des repas

aux familles. Cela représente 60 000€ cette année, et nous n’avons pas encore d’idée de

l’augmentation des tarifs puisque nous sommes actuellement en négociation avec les prestataires.

Tout cela constitue également du pouvoir d’achat laissé aux familles puisque la commune prend à sa

charge, de manière solidaire, ces surcoûts. Le prix du repas est de 3,85€ et est facturé 2€ aux

familles.

Tous ces éléments constituent pour moi le caractère solidaire de ce budget.

Pour le côté structurant, il faut être responsable et prioriser nos choix. Effectivement, j’espère que

dans l’avenir, nous aurons des projets que nous pourrons peut-être considérer comme étant

structurant. Mais tout dépend des critères qui rendent le projet structurant. Est-ce le volume de la

réalisation ? Est-ce son coût ? Il faut mettre en regard les moyens dont nous disposons. Aujourd’hui,

lorsque nous présentons ce budget, nous sommes tout de même dans un investissement fort avec à

l’esprit les contraintes qui sont massives. Lorsque nous savons que nous allons avoir 400 000€ nets

uniquement pour l’énergie sur nos coûts de fonctionnement, et là, je ne parle pas d’augmentation de

masse salariale, parce que, lorsque nous disons que nous avons 160 000€ de plus sur la taxe foncière,

28 000€ en plus de DSR, cela représente 188 000€ en plus pour la commune. Mais en regard de cela,

nous avons à peu près 600 000€ de dépenses supplémentaires. Cela veut dire que nous devons

assumer, sans augmenter la fiscalité, une charge importante supplémentaire.

Tout peut s’entendre mais nous ne voulons pas faire l’impasse sur les éléments que je viens

d’évoquer et auxquels nous tenons.

Jérôme Toffoli : J’entends bien les réponses sur les subventions aux associations. J’ai peut-être été

maladroit dans mon propos. Effectivement, toutes les associations jouent un rôle important dans le

caractère social et solidaire. Je regrette cependant que les subventions aux associations à caractère

purement social ne représentent que 10% du budget subvention total.

Je n’ai pas forcément la solution pour les projets structurants. Nous le verrons par ailleurs. J’ai

constaté pour la première fois en trois ans qu’une autorisation de programme allait être créée. C’est

la première fois en trois ans que nous évoquons cela en conseil municipal. Je pratique les

autorisations de programme au quotidien. Il est vrai que cela constitue une solution lorsque nous

avons une vision des projets structurants, d’ampleur, mais pas que. Nous pouvons solliciter une

autorisation de programme pour 100 000€ ou nous aurions pu le faire pour le terrain synthétique.

Cela pourrait être également réaliser pour une liaison pédestre ou cyclable ou encore pour une

future réhabilitation du centre-ville. L’autorisation de programme est effectivement votée à une

masse importante d’estimation de travaux pour un projet et est ensuite répartie sur plusieurs23

années, avec la possibilité d’ajuster chaque année. C’est une pratique budgétaire courante dans

d’autres administrations ou collectivités.

Pascale Requenna, Maire : C’est la M57 qui nous permet de rentrer dans cette autorisation de

programme crédit de paiement (AP/CP). Là, typiquement, en termes de projet structurant, nous nous

orientons cette année vers tout ce qui est durable. C’est la priorité car, in fine, j’espère que nous

n’aurons pas une augmentation de 400 000€ en consommation d’énergie nette. Nous avons mis en

place un plan de sobriété énergétique et j’espère que tous les changements qui commencent à être

opérés vont faire baisser nos consommations.

Concernant le projet de l’école, au-delà de l’AP/CP, nous avons la volonté de réhabiliter l’ensemble

de l’école maternelle. Il y a environ 950 000€ prévus pour ce dossier, en cours de finalisation pour

être déposé en fin d’année à la DETR. L’AP/CP est d’autant plus pertinente sur ce programme que,

lorsque des travaux sont réalisés dans les écoles, il faut les prévoir sur la période d’été. C’est donc un

temps très court. C’est comme cela que nous avons procédé pour l’école primaire. Les travaux

doivent être commencés dès le premier jour des vacances scolaires et se terminer fin août. En

général, au mois d’août, les entreprises étant en congés, cela est plus compliqué. C’est pour cela qu’il

s’agit d’un projet pluriannuel pour lequel nous réajusterons les crédits en fonction des réalisations

d’une année sur l’autre. Nous nous accordons pour dire que cela constitue un projet structurant.

Néanmoins, il y a en a également cette année, mais encore une fois, tout dépend de l’endroit où

nous plaçons le curseur de ce qui peut être structurant.

Avant de mettre aux voix le budget, je vous propose de revenir sur le point 1 et de mettre au vote les

taux d’imposition en fiscalité locale directe, à savoir taxe foncière 38,04% sur les propriétés bâties et

67,66% sur les propriétés non bâtie, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux

meublés non affectés à l’habitation principale 17,95%. La proposition qui est faite est une

proposition sans aucune modification des taux de fiscalité locale.

BUDGETS ANNEXES

Budget Eau

Rapporteur : Benoit Labat

SECTION D’EXPLOITATION

Ce projet de budget s’équilibre en section d’exploitation à hauteur de 1 630 000 € HT.

Principaux commentaires de la section d’exploitation

Dépenses d’exploitation

Article 6061 : il tient compte de la hausse de l’électricité prévue à la station d’eau potable : 80 000 € contre 39 405,75 € en 2022.24

Article 617 : Des crédits à hauteur de 96 000 € sont inscrits pour :

• Finaliser l’étude du schéma directeur d’eau potable avec l’intégration d’un plan de gestion de sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE). Le solde à payer s’élève à 46 000 € sur un montant initial de 87 600 €.

Cette étude bénéficie de subventions à hauteur de 50 % par l’Agence de l’Eau Adour Garonne et 25 % par le Conseil Départemental, soit une aide totale de 65 700 €. Il reste à percevoir 51 900 € qui sont inscrits en recettes au chapitre 74.

• Financer les diagnostics techniques des forages géothermiques F3 et F4 pour 35 000 €. • Financer la finalisation par un hydrogéologue du dossier d’autorisation d’exploiter la géothermie pour 15 000 €.

Recettes d’exploitation

Les recettes comprennent l’excédent reporté (168 493,49 €) et une prévision de vente d’eau de 345 000 m³ (342 029 m³ facturés en 2022).

Les encaissements relatifs aux rôles d’assainissement s’effectuent sur le budget de l’eau au travers des comptes 70611 et 706121. Le reversement au budget assainissement s’effectue par le compte 658. Le montant prévu de cette opération comptable vient augmenter le budget de l’eau de 570 000 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 557 000,00 €.

Principaux commentaires de la section d’investissement

Dépenses d’investissement

Les restes à réaliser en dépenses sont repris pour 135 300 € (acquisition de matériels).

Article 1641 Emprunts 170 000 € : il s’agit du remboursement du capital des emprunts

Article 203 Frais d’étude : Des crédits d’un montant de 25 000 € sont inscrits pour étudier le renouvellement d’anciennes canalisations sur plusieurs lotissements.

Article 2156 Matériel d’exploitation : Des crédits nouveaux sont inscrits à hauteur de 225 700 € pour financer :

• Des travaux sur la station d’eau potable (Forage F3 : 80 000 €, changement du compteur F4 : 6 000 €, changement du générateur du bioxyde : 25 000 €, Plan technique de renouvellement du matériel 18 000 €).

• Des travaux ou des acquisitions de matériel (Minipelle 35 000 €, compteurs d’eau 20 000 €, poteaux incendie 6 000 €, canalisations 20 000 €, divers 15 700 €).

Recettes d’investissement

L’excédent de 62 880,59 € constaté au compte administratif 2022 est repris.25

Pour financer entre autres ces travaux et acquisitions, un emprunt de 200 000 € est inscrit au compte 1641. Il sera réalisé en tout ou partie selon le montant des travaux effectués et l’autofinancement disponible.

Madame le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le budget primitif 2023 du budget Eau.

Avis de la commission des Finances et l’Administration Générale : Favorable

Budget Assainissement

Rapporteur : Benoit Labat

SECTION D’EXPLOITATION

Principaux commentaires de la section d’exploitation

Ce projet de budget s’équilibre en section d’exploitation à hauteur de 887 000 €.

Dépenses d’exploitation

Article 6061 Energie : il tient compte de la hausse prévue de l’électricité de la station d’épuration : 100 000 € contre 48 701,67 € en 2022.

Article 617 Etudes et recherches : des crédits arrondis à 96 000 € sont inscrits pour financer : • Etude du zonage d’assainissement en lien avec le PLUI pour 10 000 €

• Etude d’autorisation des rejets d’eaux usées traitées au milieu naturel du Louts pour 20 000 € • Recherche des micropolluants dans les eaux usées de la STEP ( RSDE) pour 17 000 € • Etude de réutilisation des eaux usées traitées de la STEP (REUSE) 13 440 €, et l’étude de traitement de cette eau pour la rendre conforme à l’irrigation 20 000 €

• Assistance à maîtrise d’ouvrage pour lancer la consultation de l’étude du schéma directeur d’assainissement pour 15 000 €.

Les études concernant le RSDE et la REUSE seront financées à hauteur de 50 % par l’Agence de l’Eau Adour Garonne. Elles sont inscrites en recettes au chapitre 74 pour un montant arrondi à 15 000 €.

Recettes d’exploitation

L’excédent de 229 724,54 € constaté au compte administratif 2022 est repris.

Le volume d'eau assainie prévu s’élève à 255 000 m³ (250 338 m3 en 2022). Il correspond à la prévision des rejets en eaux usées des abonnés et des industriels.

SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d'investissement s'équilibre à hauteur de 639 000 €.26

Principaux commentaires de la section d’investissement

Dépenses d’investissement

Les restes à réaliser Dépenses sont repris pour 87 700 € ainsi que le déficit reporté de 61 984,89 €.

Article 203 Frais d’études : 40 000 € sont inscrits pour étudier le renouvellement d’anciennes canalisations sur plusieurs lotissements.

Article 2156 Matériel d’exploitation : des crédits nouveaux sont ouverts à hauteur de 160 315,11 € pour le plan technique de renouvellement du matériel 25 000 €, pour l’achat d’une caméra d’inspection 9 000 €, pour divers travaux sur le réseau d’égout 100 000 €, et pour d’autres achats sur la STEP ou sur les réseaux 26 315,11 €.

Recettes d’investissement

Pour financer ces travaux et acquisitions, un emprunt de 200 000 € est inscrit en recettes au compte 1641. Il sera réalisé en tout ou partie selon le montant des travaux effectués et l’autofinancement disponible.

Madame le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le budget primitif 2023 du budget Assainissement.

Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable

Budget Hôtel restaurant lacs d’Halco

Rapporteur : Colette Destrade

Rapport

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Ce budget s’équilibre en section de fonctionnement à hauteur de 189 979,46 €.

Il est prévu :

• En dépense : la provision pour risques et charges pour 51 791 € (article 6817) • En recette : la reprise de la provision 2022 pour 46 150 € (article 7817)

L’excédent de fonctionnement de 2022 est repris en recette pour un montant de 38 219,46 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 153 915,04 € dont un excédent de 76 345,04 €.

Des crédits pour réaliser d’éventuels travaux sont inscrits pour un montant de 120 405,04 €.27

La dette arrive à échéance fin 2023 (Capital 11 835,71 € et intérêts 476,98 € soit une annuité de 12 312,69 €)

Madame le maire invite le conseil municipal à voter le budget primitif 2023 du budget Hôtel Restaurant Lacs d’Halco.

Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable

Discussion

Jérôme toffoli : Concernant les éventuels travaux, avez-vous des précisions sur les travaux ? Lorsque

nous voyons un montant aussi précis, nous nous doutons que des réalisations sont prévues.

Colette Destrade : Si des travaux devaient être réalisés, ils seraient pris sur ce budget. Mais cela fait

également partie de l’équilibre du budget. Nous avons prévu 120 000€ de travaux car il peut y avoir

une casse comme cela a pu déjà se produire, ou encore des inondations.

Jean-Claude Catuhe : A ce jour, nous n’avons rien de prévu en particulier. Mais c’est en prévision.

Pascale Requenna, Maire : L’an dernier, ou il y a deux ans, il y a eu des travaux qui n’avaient pas été

prévus budgétairement et qui étaient liés aux inondations.

Budget Cité verte

Rapporteur : Patrice Reiller

Le budget 2023 de la Cité Verte s’équilibre à hauteur de 787 517,69 €.

Il est construit au vu des résultats de 2022 et des évolutions connues à ce jour pour 2023.

Les dépenses tiennent compte de l’augmentation du coût des fournitures (alimentation +20%). Le remboursement des frais à la commune inclura la hausse des prix et sera fixé à 50 000 €. Des réserves ont été inscrites au C/6288 « Autres matières et fournitures » pour un montant de 50 000 € et au C/6215 « Charges de personnel » pour un montant de 20 000 €.

Une augmentation des recettes des stages de 6% est prévue (720 000 €).

La reprise de l’excédent reporté est de 66 517,69 €.

Madame le maire invite le conseil municipal à voter le budget primitif 2023 du budget Cité Verte.

Avis du conseil d’exploitation : Favorable

Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable

Budget Hagetmau lotissements28

Rapporteur : Colette Destrade

Conformément aux règles comptables publiques, le lotissement est construit selon une comptabilité de stock de terrains.

Il reste 14 lots à vendre dont 1 est réservé.

Le budget est équilibré :

• En section de fonctionnement : 520 258,26 €

• En section d’investissement : 381 965,74 €

Madame le maire invite le conseil municipal à voter le budget primitif 2023 du budget Hagetmau lotissements.

Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable

Discussion

Pascale Requenna, Maire : J’apporte une précision sur Hagetmau Lotissements. Cela correspond à la

zone Pouga-Petit Rey. Dans le budget principal, il y avait des montants affectés, plus de 660 000€

pour l’éventuelle acquisition de biens ou parcelles. Sur cette zone, il y a deux terrains qui sont à des

emplacements stratégiques, que nous avons la possibilité de racheter parce qu’ils ont été vendus.

Dans l’acte, il était cependant mentionné que si l’acquéreur ne présentait pas un projet sous quatre

ans, la commune pouvait de nouveau les acquérir au prix de vente initial. Nous avons rencontré le

propriétaire. Cela fait 6 ans que les terrains ont été achetés. Nous lui avons fait savoir que si aucun

projet n’était déposé dans les mois à venir, nous nous porterions acquéreurs de ces parcelles

stratégiques pour pouvoir les vendre de nouveau.

Le percepteur nous a demandé de faire paraître ce rachat sur le budget principal et non sur le budget

annexe Lotissements considérant qu’il s’agissait d’un budget de stock et que nous ne pouvions donc

pas refaire l’opération comptable sur un budget annexe.

Budget 2° tranche Jeandemay

Rapporteur : Colette Destrade

Ce budget est construit selon une comptabilité de stock de terrains.

Les travaux de viabilisation ont commencé. Le lotissement comporte 46 lots.

Le budget est équilibré :

• En section de fonctionnement : 1 547 701,00 €

• En section d’investissement : 1 500 000,00 €

Madame le maire invite le conseil municipal à voter le budget primitif 2023 du budget 2° tranche Jeandemay.29

Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable

Budget lotissement Clos de Higuères

Rapporteur : Colette Destrade

Ce budget est construit selon une comptabilité de stock de terrains.

2 lots sont en cours d’achat et 9 lots restent disponibles.

Le budget est équilibré :

• En section de fonctionnement : 462 359,48 €

• En section d’investissement : 320 000,00 €

Madame le maire invite le conseil municipal à voter le budget primitif 2023 du budget Clos de Higuères.

Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable

Délibération

Vu l’approbation des comptes administratifs 2022 du budget principal et des budgets annexes, et les

affectations des résultats de fonctionnement 2022, lors de la séance du conseil municipal du 16 mars

2023,

Vu le débat d’orientation budgétaire tenu lors de la séance du conseil municipal du 16 mars 2023,

Considérant la présentation des projets de budget primitif 2023 du budget principal et des budgets

annexes à l’assemblée délibérante par section et par chapitre,

Considérant les avis favorables des commissions « Finances et Administration générale » et « Travaux

et Equipements publics » et celui du conseil d’exploitation de la Cité Verte (pour le budget annexe Cité

Verte) réunies le 12 avril 2023,

Madame le Maire Pascale Requenna et Colette Destrade, adjointe au maire en charge des Finances,

présentent les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes, exercice 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ADOPTE les budgets primitifs 2023 comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés : 22 voix pour, et 4 abstentions (Guy Péré, Jérôme

Toffoli, Dominique Veyne, Julie Vivier).30

Conformément à l’article L 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les conseillers

suivants ne prennent pas part au vote du chapitre 65 Autres charges de gestion courante (attribution

de subvention à des associations où ils ont un intérêt) : Lionel Castetbon, Christian Lafargue, Henri

Ternus, Julie Vivier.

Chapitre Libellé

Restes à

réaliser

2022

Propositions

nouvelles

2023

Budget

Primitif

2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 0,00 10 803 217,77 10 803 217,77 011 Charges à caractère général 2 731 900,00 2 731 900,00 012 Charges de personnel 4 040 000,00 4 040 000,00 014 Atténuations de charges 43 749,00 43 749,00 65 Autres charges de gestion courante 1 090 165,02 1 090 165,02 66 Charges financières 207 100,00 207 100,00 67 Charges exceptionnelles 4 000,00 4 000,00 68 Dotations aux amortissements et

provisions

300 000,00 300 000,00

023 Virement à la section d’investissement 2 090 303,75 2 090 303,75 042 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

296 000,00 296 000,00

RECETTES 0,00 8 416 627,00 10 803 217,77 002 Résultat reporté 2 386 590,77 013 Atténuation de charges 107 000,00 107 000,00 70 Produits des services, du domaine et

ventes diverses

1 242 100,00 1 242 100,00

73 Impôts et taxes 2 307 354,00 2 307 354,00 731 Fiscalité locale 2 932 455,00 2 932 455,00 74 Dotations et participations 1 020 668,00 1 020 668,00 75 Autres produits de gestion courante 355 000,00 355 000,00 76 Produits financiers 50,00 50,00 77 Produits exceptionnels 2 000,00 2 000,00 78 Reprises provisions semi-budgétaires 300 000,00 300 000,00 042 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

150 000,00 150 000,00

Chapitre Libellé

Restes à

réaliser

2022

Propositions

nouvelles

2023

Budget

Primitif

2023

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 436 777,00 4 369 001,17 6 649 774,84 001 Solde d’exécution reporté 1 843 996,6731

10 Dotations, fonds divers et réserves 7 600,00 7 600,00 16 Emprunts et dettes assimilées 1 053 000,00 1 053 000,00 20 Immobilisations incorporelles 6 500,00 231 600,00 238 100,00 204 Subventions d’équipement versées 252 464,17 252 464,17 21 Immobilisations corporelles 3 000,00 1 014 420,00 1 017 420,00 23 Immobilisations en cours 427 277,00 1 349 086,00 1 776 363,00 040 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

150 000,00 150 000,00

041 Opérations patrimoniales 310 831,00 310 831,00 RECETTES 427 827,00 6 221 947,84 6 649 774,84 10 Dotations, fonds divers, réserves 1 315 253,09 1 315 253,09 13 Subventions d’investissement 427 827,00 301 300,00 729 127,00 16 Emprunt 800 500,00 800 500,00 165 Dépôts et cautionnement reçus

021 Virement de la section de

fonctionnement

2 090 303,75 2 090 303,75

024 Produit des cessions d’immobilisations 1 107 760,00 1 107 760,00 040 Opérations d’ordre de transfert entre

section

296 000,00 296 000,00

041 Opérations patrimoniales 310 831,00 310 831,00

BUDGET EAU

Approuvé à l’unanimité

Chapitre Libellé

Restes à

réaliser

2022

Propositions

nouvelles

2023

Budget

Primitif

2023

SECTION D’EXPLOITATION

DEPENSES 0,00 1 630 000,00 1 630 000,00 011 Charges à caractère général 415 000,00 415 000,00 012 Charges de personnel 164 000,00 164 000,00 014 Atténuations de charges 146 000,00 146 000,00 65 Autres charges de gestion courante 605 000,00 605 000,00 66 Charges financières 39 000,00 39 000,00 67 Charges exceptionnelles 9 300,00 9 300,00 022 Dépenses imprévues 30 000,00 30 000,00 023 Virement à la section d’investissement 45 700,00 45 700,00 042 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

176 000,00 176 000,00

RECETTES 0,00 1 461 506,51 1 630 000,00 002 Résultat reporté 168 493,49 013 Atténuation de charges 24 000,00 24 000,0032

70 Produits des services, du domaine et

ventes diverses

1 366 000,00 1 366 000,00

74 Dotations et participations 51 900,00 51 900,00 75 Autres produits de gestion courante 1 606,51 1 606,51 77 Produits exceptionnels 17 000,00 17 000,00 042 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

1 000,00 1 000,00

Chapitre Libellé

Restes à

réaliser

2022

Propositions

nouvelles

2023

Budget

Primitif

2023

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 135 300,00 421 700,00 557 000,00 16 Emprunts et dettes assimilées 170 000,00 170 000,00 20 Immobilisations incorporelles 25 000,00 25 000,00 21 Immobilisations corporelles 135 300,00 225 700,00 361 000,00 040 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

1 000,00 1 000,00

RECETTES 0,00 494 119,41 557 000,00 001 Solde d’exécution reporté 62 880,59 10 Dotations, fonds divers, réserves 72 419,41 72 419,41 16 Emprunt 200 000,00 200 000,00 021 Virement de la section de

fonctionnement

45 700,00 45 700,00

040 Opérations d’ordre de transfert entre

section

176 000,00 176 000,00

BUDGET ASSAINISSEMENT

Approuvé à l’unanimité

Chapitre Libellé

Restes à

réaliser

2022

Propositions

nouvelles

2023

Budget

Primitif

2023

SECTION D’EXPLOITATION

DEPENSES 0,00 887 000,00 887 000,00 011 Charges à caractère général 352 200,00 352 200,00 012 Charges de personnel 76 800,00 76 800,00 014 Atténuations de charges 60 000,00 60 000,00 65 Autres charges de gestion courante 5 000,00 5 000,00 66 Charges financières 76 000,00 76 000,00 67 Charges exceptionnelles 17 684,89 17 684,89 022 Dépenses imprévues 10 000,00 10 000,00 023 Virement à la section d’investissement 144 315,11 144 315,1133

042 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

145 000,00 145 000,00

RECETTES 0,00 657 275,46 887 000,00 002 Résultat reporté 229 724,54 013 Atténuation de charges 3 000,00 3 000,00 70 Produits des services, du domaine et

ventes diverses

578 000,00 578 000,00

74 Dotations et participations 15 000,00 15 000,00 75 Autres produits de gestion courante 2 000,00 2 000,00 76 Produits financiers 500,00 500,00 77 Produits exceptionnels 4 775,46 4 775,46 042 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

54 000,00 54 000,00

Chapitre Libellé

Restes à

réaliser

2022

Propositions

nouvelles

2023

Budget

Primitif

2023

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 87 700,00 489 315,11 639 000,00 001 Solde d’exécution reporté 61 984,89 16 Emprunts et dettes assimilées 235 000,00 235 000,00 20 Immobilisations incorporelles 40 000,00 40 000,00 21 Immobilisations corporelles 87 700,00 160 315,11 248 015,11 040 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

54 000,00 54 000,00

RECETTES 0,00 639 000,00 639 000,00 10 Dotations, fonds divers, réserves 149 684,89 149 684,89 16 Emprunt 200 000,00 200 000,00 021 Virement de la section de

fonctionnement

144 315,11 144 315,11

040 Opérations d’ordre de transfert entre

section

145 000,00 145 000,00

BUDGET HOTEL RESTAURANT LACS D’HALCO34

Approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés : 22 voix pour, et 4 abstentions (Guy Péré, Jérôme

Toffoli, Dominique Veyne, Julie Vivier)

Chapitre Libellé

Restes à

réaliser

2022

Propositions

nouvelles

2023

Budget

Primitif

2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 0,00 189 979,46 189 979,46 011 Charges à caractère général 22 500,00 22 500,00 65 Autres charges de gestion courante 37 618,46 37 618,46 66 Charges financières 500,00 500,00 68 Dotations provisions semi-budgétaires 51 791,00 51 791,00 042 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

77 570,00 77 570,00

RECETTES 0,00 151 760,00 189 979,46 002 Résultat reporté 38 219,46 75 Autres produits de gestion courante 84 000,00 84 000,00 78 Reprises provisions semi-budgétaires 46 150,00 46 150,00 042 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

21 610,00 21 610,00

Chapitre Libellé

Restes à

réaliser

2022

Propositions

nouvelles

2023

Budget

Primitif

2023

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 0,00 153 915,04 153 915,04 16 Emprunts et dettes assimilées 11 900,00 11 900,00 23 Immobilisations en cours 120 405,04 120 405,04 040 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

21 610,00 21 610,00

RECETTES 0,00 77 570,00 153 915,04 001 Solde d’exécution reporté 76 345,04 040 Opérations d’ordre de transfert entre

section

77 570,00 77 570,00

BUDGET CITE VERTE35

Approuvé à l’unanimité

Chapitre Libellé

Restes à

réaliser

2022

Propositions

nouvelles

2023

Budget

Primitif

2023

SECTION D’EXPLOITATION

DEPENSES 0,00 787 517,69 787 517,69 011 Charges à caractère général 462 142,70 462 142,72 012 Charges de personnel 320 000,00 320 000,00 65 Autres charges de gestion courante 1 500,00 1 500,00 67 Charges exceptionnelles 2 000,00 2 000,00 022 Dépenses imprévues 1 874,99 1 874,99 RECETTES 0,00 721 000,00 787 517,69 002 Résultat reporté 66 517,69 70 Produits des services, du domaine et

ventes diverses

721 000,00 721 000,00

BUDGET HAGETMAU LOTISSEMENTS

Approuvé à l’unanimité

Chapitre Libellé

Restes à

réaliser

2022

Propositions

nouvelles

2023

Budget

Primitif

2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 0,00 520 258.26 520 258,26 011 Charges à caractère général 138 291,52 138 291,52 042 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

381 965,74 381 965,74

RECETTES 0,00 202 483,37 520 258,26 002 Résultat reporté 317 774,89 042 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

202 483,37 202 483,37

Chapitre Libellé

Restes à

réaliser

2022

Propositions

nouvelles

2023

Budget

Primitif

2023

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 0,00 202 483,37 381 965,74 001 Solde d’exécution reporté 179 482,37 040 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

202 483,37 202 483,37

RECETTES 0,00 381 965,74 381 965,74 040 Opérations d’ordre de transfert entre

section

381 965,74 381 965,74

BUDGET 2° TRANCHE JEANDEMAY36

Approuvé à l’unanimité

Chapitre Libellé

Restes à

réaliser

2022

Propositions

nouvelles

2023

Budget

Primitif

2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 0,00 1 547 701,00 1 547 701,00 011 Charges à caractère général 1 042 622,87 1 042 622,87 66 Charges financières 47 700,00 47 700,00 042 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

409 676,13 409 676,13

043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la

section

47 701,00 47 701,00

RECETTES 0,00 1 500 000,00 1 547 701,00 042 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

1 500 000,00 1 500 000,00

043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la

section

47 701,00 47 701,00

Chapitre Libellé

Restes à

réaliser

2022

Propositions

nouvelles

2023

Budget

Primitif

2023

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 0,00 1 500 000,00 1 500 000,00 040 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

1 500 000,00 1 500 000,00

RECETTES 0,00 409 676,13 1 500 000,00 001 Solde d’exécution reporté 1 090 323,87 040 Opérations d’ordre de transfert entre

section

409 676,13 409 676,13

BUDGET LOTISSEMENT CLOS DE HIGUERES

Approuvé à l’unanimité

Chapitre Libellé

Restes à

réaliser

2022

Propositions

nouvelles

2023

Budget

Primitif

2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 0,00 462 359,48 462 359,48 011 Charges à caractère général 215 063,93 215 063,93 66 Charges financières 1 440,00 1 440,00 042 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

244 413,55 244 413,55

043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la

section

1 441,00 1 441,00

RECETTES 0,00 321 441,00 462 359,4837

002 Résultat reporté 140 918,48 042 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

320 000,00 320 000,00

043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la

section

1 441,00 1 441,00

Chapitre Libellé

Restes à

réaliser

2022

Propositions

nouvelles

2023

Budget

Primitif

2023

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 0,00 320 000,00 320 000,00 040 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

320 000,00 320 000,00

RECETTES 0,00 244 413,55 320 000,00 001 Solde d’exécution reporté 75 586,45 040 Opérations d’ordre de transfert entre

section

244 413,55 244 413,55

Point 4

Convention d’objectifs et de moyens avec l’association Sport Athlétique Hagetmautien (SAH rugby)

Rapporteur : Patrice Reiller

Rapport

Conformément à l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, dès lors qu’une subvention dépasse 23 000 €, la conclusion d’une convention entre la commune qui attribue la subvention et l’association bénéficiaire est nécessaire.

Cette convention fixe le montant et les conditions d’utilisation de la subvention, la durée (3 ans) ainsi que les engagements de chacune des deux parties.

Le SAH percevant une subvention de + de 23 000 €, madame le maire propose à l’assemblée d’établir une convention d’objectifs et de moyens avec cette association et de l’autoriser à la signer.

Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable

Discussion

Jérôme Toffoli : Concernant ces subventions dépassant 23 000€, il y a le SAH et le Comité des Fêtes. Il

doit y avoir une raison pour laquelle nous ne mettons pas au vote la convention avec le Comité des

Fêtes. Pourriez-vous la rappeler ?

Colette Destrade : Cette convention a été faite pour une durée de 3 ans et sera renouvelée en 2024.

Jérôme Toffoli : Je me demandais si nous l’avions vue auparavant.38

Colette Destrade : Elle a été votée en 2021.

Pascale Requenna, Maire : L’an dernier, nous avions voté la convention avec le SAH au moment du

budget et celle-ci, sauf erreur de ma part, est réalisée pour 3 ans. Nous y reviendrons donc dans 3

ans.

Jérôme Toffoli : J’essaierai donc de m’en souvenir.

Délibération

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, notamment son article 10,

Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du

12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles

budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux

établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu la délibération n°3 du 14 avril 2023, relative au vote du budget primitif 2023 du budget principal de

la commune d’Hagetmau, et notamment l’attribution de subventions aux associations au titre de

l'année 2023,

Considérant qu'en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec les administrations, une convention doit être conclue avec chaque organisme

percevant une subvention communale supérieure à 23 000 euros (montant fixé à l'article 1 du décret

n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques),

Considérant que la subvention attribuée à l’association Sport Athlétique Hagetmautien (SAH rugby)

s’élève à plus de 23 000 €,

Considérant l’avis favorable de la commission Finances et Administration Générale réunie le 12 avril

2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

APPROUVE le projet de convention d’objectifs et de moyens à passer entre la commune d’Hagetmau

et l’association Sport Athlétique Hagetmautien (SAH rugby).

AUTORISE madame le maire ou son représentant à signer ledit projet de convention et à prendre tous

les actes et mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Point 5

Admission en non-valeur de créances irrécouvrables sur le budget annexe Cité Verte

Rapporteur : Patrice Reiller39

Rapport

Monsieur Stéphane Sutter, trésorier, a transmis à madame le Maire un état de produits irrécouvrables pour un montant global de 33,55 € HT concernant le budget de la Cité Verte.

Le recouvrement s’est avéré impossible malgré tous les moyens de poursuite mis en œuvre.

Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante :

• De se prononcer sur cette admission en non-valeur qui sera portée à l’article 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables » pour un montant de 33,55 € HT.

Cette procédure correspond seulement à un apurement comptable. La décision prise par l’assemblée n'éteint pas la dette des redevables et ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuite. Le titre émis garde son caractère exécutoire.

Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable

Délibération

Monsieur Stéphane Sutter, trésorier, a transmis à madame le Maire un état de produits irrécouvrables

pour un montant global de 33,55 € HT concernant le budget annexe Cité Verte.

Le recouvrement s’est avéré impossible malgré tous les moyens de poursuite mis en œuvre.

Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur cette admission en non-

valeur qui sera portée à l’article 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables » pour un montant de

33,55 € HT.

La commission Finances et Administration générale réunie le 12 avril 2023 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

DÉCIDE :

• L’admission en non-valeur des créances qui seront imputées sur le budget annexe Cité Verte exercice 2023, en dépense à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur » pour un montant de 33,55 € HT.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 dudit budget annexe au

chapitre 65.

AUTORISE madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

RESSOURCES HUMAINES40

Point 8

Création d’emplois saisonniers 2023

Rapporteur : Clémence Pons

Afin de procéder au recrutement d’agents saisonniers pour la période estivale du 1er Mai au 30 Septembre 2023, madame le Maire propose au conseil municipal de créer des emplois contractuels non permanents de catégorie C pour :

• Service technique opérationnel : 3 emplois d’Adjoint Technique à temps complet,

• Complexe sportif de la Cité Verte : 17 emplois d’Adjoint Technique à temps complet et 2 emplois d’Adjoint Technique à temps non complet

• La mairie : 1 emploi d’Adjoint Administratif à temps complet

Tous ces agents seront rémunérés sur la base du 1er échelon indiciaire des grades d’Adjoint Technique ou d’Adjoint Administratif, emplois de catégorie hiérarchique C.

La rémunération ne pourra pas être inférieure à l’indice majoré correspondant au minimum de traitement en vigueur dans la fonction publique au moment de la signature du contrat. Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le conseil municipal autorisera madame le Maire à signer les contrats correspondants.

Avis de la Commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable

Délibération

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'emplois

non permanents à temps complet et non complet de catégorie hiérarchique C en raison d’un

accroissement saisonnier d’activité dans les services communaux pour la période du 1er Mai au 30

Septembre 2023,

L’assemblée délibérante,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la

fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE :41

• de créer des emplois contractuels non permanents de catégorie C pour : • Service technique opérationnel : 2 emplois d’Adjoint Technique à temps complet, • Complexe sportif de la Cité Verte : 17 emplois d’Adjoint Technique à temps complet et 2 emplois d’Adjoint Technique à temps non complet

• Mairie : 1 emploi d’Adjoint Administratif à temps complet

Ces emplois sont créés pour la période du 1er Mai au 30 Septembre 2023 pour faire face à

l’accroissement saisonnier

• que les agents recrutés seront rémunérés soit sur :

o 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique - indice brut 367 et indice majoré 340

o 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint administratif - indice brut 367 et indice majoré 340

La rémunération ne pourra pas être inférieure à l’indice majoré correspondant au minimum de

traitement en vigueur dans la fonction publique au moment de la signature du contrat.

• que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique • que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget primitif exercice 2023, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

• que madame le Maire ou son représentant est chargée de procéder aux formalités de recrutement.

AFFAIRES GENERALES

Point 9

Convention de partenariat pour la phase d’émergence du SAGE nappes profondes de l’Adour

Rapporteur : Benoit Labat

Rapport

Un travail de concertation, mené depuis 2018 par l’Institution Adour, a permis de réunir tous les acteurs du territoire usagers des nappes profondes du sud du bassin aquitain, situées en grande partie sous le bassin de l’Adour.

Le 12 octobre 2022, le comité de pilotage a décidé de s’engager dans l’émergence d’un SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux).

L’Institution Adour a alors sollicité les collectivités compétentes pour la production d’eau potable à partir des nappes profondes, pour leur proposer d’instaurer un partenariat politique, technique et financier, formalisé dans le cadre d’une convention.

Cette convention a pour objet l’instauration d’un partenariat entre l’Institution Adour et les collectivités compétentes pour la production d’eau potable à partir des nappes profondes (le syndicat des eaux Armagnac Ténarèze, le syndicat des eaux des Eschourdes, le syndicat Trigone, le syndicat42

mixte du nord-est de Pau, le syndicat départemental d'équipement des communes des Landes, le syndicat des eaux Marensin Maremne Adour, le syndicat d’adduction d’eau potable de Nogaro, le Syndicat Eaux 40, le Syndicat de l’eau de Dému, la commune de Hagetmau).

Elle précise les missions à mener pendant la phase d’émergence du SAGE, le calendrier de travail, l’implication des partenaires. Elle prévoit notamment un partage, entre l’Institution Adour et les syndicats ou commune précités, des montants à la charge du territoire pour animer ce projet.

Ainsi, à l’article 8, la convention prévoit que la répartition de la part de reste à charge incombant aux partenaires producteurs d’eau potable s’effectuera au prorata du volume moyen annuel de prélèvement calculé sur la base de volumes annuels prélevés déclarés par chacun des partenaires producteurs d’eau potable, au cours des trois années précédant la convention.

Pour Hagetmau, le taux de participation serait de 2,94 %, soit un calcul prévisionnel de : 69 292 € TTC (études) X 20 % (participation des producteurs d’eau potable) X 2,94 % = 407,44 € TTC.

Cette participation annuelle sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque participant au financement du reste à charge, en une seule fois pour les missions d’animation et de communication. Elle sera calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées, au vu du décompte global et définitif.

Il est proposé que cette convention soit établie pour toute la durée de la phase d’émergence du SAGE, jusqu’aux arrêtés préfectoraux (ou inter-préfectoraux) de délimitation du périmètre et de composition de la commission locale de l’eau (CLE), soit pour une période prévisionnelle d’un an.

Ce partenariat pourra à l’avenir être prolongé, avec l’accord de l’ensemble des parties, pour les phases ultérieures d’élaboration du SAGE.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- D’approuver la mise en place d’un partenariat avec l’Institution Adour et les collectivités citées sur la base de la convention de partenariat proposée

- De l’autoriser à signer la convention de partenariat.

Avis de la commission des Finances et de l’Administration générale : Favorable

Délibération

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-4 et L.213-12,

Considérant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en

vigueur pour le cycle 2022-2027 tel qu'arrêté par le préfet coordonnateur de bassin Adour en date du

10 mars 2022, et notamment sa mesure A1 « élaborer les SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion

des Eaux) sur l'ensemble du territoire du bassin Adour-Garonne d'ici 2027 » et la stratégie

d'organisation des compétences locales de l'eau afférente,43

Considérant l'historique de travail concerté mené sur le territoire depuis 2018, animé par l'Institution

Adour (Etablissement Public Territorial de Bassin EPTB), ayant permis de réunir les acteurs du territoire

usagers des nappes profondes du bassin de l'Adour,

Considérant la charte d'engagement dans la gouvernance pour une gestion intégrée, concertée et

durable des nappes profondes du bassin de l'Adour, à laquelle l'ensemble des partenaires du projet de

convention de partenariat pour l’émergence du SAGE nappes profondes du bassin de l’Adour avaient

adhéré,

Considérant la décision du 12 octobre 2022 du comité de pilotage de s'engager dans l'émergence d'un

SAGE,

Considérant la sollicitation de l'Institution Adour auprès des collectivités compétentes pour la

production d'eau potable établie par courrier du 3 janvier 2023, pour leur proposer d'établir un

partenariat politique, technique et financier, formalisé dans le cadre d'une convention, pour

l'émergence d'un SAGE nappes profondes du bassin de l'Adour,

Considérant que lesdites collectivités compétentes pour la production d'eau potable concernées par

la signature de la convention de partenariat sont le syndicat des eaux Armagnac Ténarèze, le syndicat

des eaux des Eschourdes, le syndicat Trigone, le syndicat mixte du nord-est de Pau, le syndicat

départemental d'équipement des communes des Landes, le syndicat des eaux Marensin Maremne

Adour, le syndicat d’adduction d’eau potable de Nogaro, le syndicat des eaux du Marseillon et du

Tursan, le Syndicat de l’eau de Dému, la commune de Hagetmau,

Considérant que la convention précise les missions à mener pendant la phase d’émergence du SAGE,

la durée, le calendrier de travail, l’implication des partenaires, et un partage, entre l’Institution Adour

et les syndicats ou commune précités, des montants à la charge du territoire pour animer ce projet (le

coût prévisionnel payable en 2024 pour Hagetmau s’élève à 407,44 € TTC),

Considérant qu’il convient d’approuver l’établissement de cette convention de partenariat et

d’autoriser madame le maire à la signer,

Considérant l’avis favorable de la commission Finances et Administration générale réunie le 12 avril

2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

APPROUVE l’établissement d’un partenariat politique, technique et financier, formalisé dans le cadre

d'une convention, pour l'émergence d'un SAGE nappes profondes du bassin de l'Adour avec

l’Institution Adour, la commune d’Hagetmau et les collectivités suivantes : syndicat des eaux Armagnac

Ténarèze, syndicat des eaux des Eschourdes, syndicat Trigone, syndicat mixte du nord-est de Pau,

syndicat départemental d'équipement des communes des Landes, syndicat des eaux Marensin

Maremne Adour, syndicat d’adduction d’eau potable de Nogaro, syndicat des eaux du Marseillon et

du Tursan, syndicat de l’eau de Dému.

AUTORISE madame le maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat jointe en

annexe et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.44

Point 11

Relevé de décisions

En application des dispositions de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, madame le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations accordées par délibération du conseil municipal du 18 juin 2020 :

Marchés publics

Un avenant n°7 au marché d’exploitation des installations techniques des bâtiments communaux de la ville de Hagetmau (lot 1) pour la mise à jour du tarif gaz et des redevances P1 est établi.

Action en justice

Le cabinet d’avocats Aquilex de Mont de Marsan est désigné pour représenter les intérêts de la commune dans l’affaire Géraldine Martine Baert, locataire d’un logement communal.

Délibération

En application des dispositions de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,

madame le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations accordées par

délibération du conseil municipal du 18 juin 2020 :

Marchés publics

Décision 1-23 :

Un avenant n°7 au marché d’exploitation des installations techniques des bâtiments communaux de

la ville de Hagetmau (lot 1) attribué à la société Dalkia, est établi pour la mise à jour du tarif gaz et des

redevances P1.

Action en justice

Décision 2-23

Le cabinet d’avocats Aquilex de Mont de Marsan est désigné pour représenter les intérêts de la

commune dans l’affaire du locataire d’un logement communal.

Informations données par Madame le Maire

Un conseil municipal aura lieu le 9 juin prochain, date impérative, à laquelle tous les conseils municipaux devront se réunir pour flécher les délégués pour les élections sénatoriales.45

Le 10 juin à 17 heures, le terrain synthétique sera inauguré. Vous recevrez l’invitation dans les jours à venir mais je vous invite d’ores et déjà à prendre note de la date.

Le 7 juillet à 18h30, nous inaugurerons le bois de la Pachère, îlot de fraicheur en lisière du Louts.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôture la séance à 19h45.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Pascale REQUENNA Denis LALAUDE