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Procès Verbal - PV 14 avril 2023
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Mont-Disse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 avril 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget,
SEANCE DU 14 AVRIL 2023 à 18H00
Présents : M. CUSSO Gérard, Mme MAILLE Julie, M. MATHIEUX Thierry, M. PEHEAA Jean- Christophe, M. PEHEAA Jean-Philippe, M. PONSAN Nicolas, M. PELANNE Charles. Procuration:
Absent:
Excusés :
Secrétaire de séance : Mme MAILLE Julie
Président de séance : M. PELANNE Charles
Délibération 6-2023 – Affectation des résultats 2022
Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Charles Pélanne, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 le 13 mars 2023,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
un excédent de fonctionnement de 27 515,12 euros
un excédent reporté de 59 006,94 euros
soit un excédent de fonctionnement cumulé de 86 522,06 euros
un déficit d’investissement de - 25 866,75 euros
Décide d’affecter le résultat d’exploitation 2022 comme suit :
Affectation complémentaire en réserve 25 866,75 euros
Résultat reporté en fonctionnement 002 60 655,31 euros
Résultat reporté en investissement 001 25 866,75 euros (déficit)
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération n° 7-2023 - Vote du budget primitif 2023
Le Conseil Municipal vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2023 :
Investissement
Dépenses 243 893,00 euros
Recettes 243 893,00 euros
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL DE SEANCE Fonctionnement
Dépenses 146 482,00 euros
Recettes 146 482,00 euros
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Délibération 8-2023 – Vote des taux des impôts directs locaux – Année 2023
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le taux des impôts directs locaux.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
- taxe d’habitation : 13,67 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,19 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 51,08 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Questions diverses
- adhésion à la Fondation du Patrimoine du Béarn au tarif de 100 euros
Le Maire La secrétaire de séance
Charles PELANNE Julie MAILLE