Arrêté - am sg2026 411 reglementation stationnement

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Arrêté - am sg2026 411 reglementation stationnement Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayeux. Lien du pdf (Arrêté - am sg2026 411 reglementation stationnement)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, BAYEUX

ADMINISTRATION GENERALE

Extrait du registre des arrétés municipaux

N° AM SG2026-411

ARRETE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DANS LA VILLE DE BAYEUX

Le Maire de la Ville de Bayeux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement ses articles L.2212-2 et suivants, L.2213-1 à L.2213-6 et L,2333-87 et suivants ; Vu le Code de la route ;

Vu l'arrêté permanent SG 2022-639 en date du 2 janvier 2023 portant réglementation du stationnement ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2009 relative à la mise en place d'un nouveau plan de stationnement en centre-ville,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Bayeux du 15 novembre 2017 instaurant la redevance d'utilisation du domaine public en matière de stationnement sur voirie et d'un Forfait Post-Stationnement (FPS) à compter du Z ef janvier 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Bayeux du 15 décembre 2021 ; Vu la délibération du Conseil Municipal de Bayeux du 18 décembre 2024 ;

Considérant qu'il convient que la Ville doit régulièrement apporter de nouveaux aménagements à la politique menée en matière de stationnement, notamment l'adaptation du périmètre des secteurs payants afin d'assurer une plus grande lisibilité de l'offre, une plus forte rotation des véhicules et répondre aux attentes des résidents ;

ARRÊTE

Arficle ter -L'arrêté n° SG2026-36 du 19 janvier 2026 est abrogé.

Article 2 — Le stationnement sur le territoire de la commune de Bayeux est réglementé selon les dispositions ci-après.

Articte 3 — II est instauré deux zones de stationnement réglementées :une zone rouge :zone payante hypercentrale limitée à 3 heures et 1 minute ;une zone bleue :zone gratuite péricentrale limitée à 4 heures par l'utilisation d'un disque bleu européen et une zone non réglementée dénommée «zone verte ».

LE STATIONNEMENT EN «ZONE ROUGE »

Article 4 —Des emplacements payants, délimités par un marquage de couleur blanche «payant » au sol sur les chaussées ou autres dépendances du domaine public ou par l'implantation de panneaux réglementaires, sont mis à la disposition des usagers pour le

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stationnement de leurs véhicules. Leur localisation et les conditions de leur utilisation sont définies aux articles ci-après

- rue Saint-Patrice (sur la partie comprise entre !a rue du Docteur Guillet et la rue Alain Chartier), rue Saint-Mato, rue Saint-Martin, rue du Marché, rue du Docteur Guillet, rue Alain Chartier, parking du Violet de Bayeux, passage des Boucheries, rue Laitière, rue de la Chaîne, rue du Bienvenu, rue Maréchal Foch (au droit des n° 79 à 25), rue Larcher (sur la partie comprise entre la limite de la zone de renconfre et la rue Lambert Leforestier), place aux Pommes, place de l'Hôtel de Ville, parking des Déportés, place de Québec, allée de !'Orangerie (sur la partie située devant les anciens tribunaux de chaque côté de l'allée), place aux Bois, rue Saint-Loup (sur !a partie comprise entre la place aux Bois et la rue de !a Gambette)

- place Saint-Patrice, parking des Remparts, parking Eugène Surville, parking de la rue aux Coqs

Horaires et durée

Article 5 -L'utilisation des emplacements est subordonnée à l'acquittement d'une redevance d'utilisation du domaine public entre 9 heures et 12 heures et de 14 heures à 19 heures, tous les jours de la semaine sauf les dimanches et les jours fériés.

Article 6 - La durée maximum du stationnement est limitée à 3 heures et 1 minute.

Article 7 : Conformément à l'article L2122-22 du CGCT et à la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Bayeux du 22 mars 2026 portant délégations d'attribution au Maire, le tarif applicable est fixé par décision du Maire.

Article 8 - La fin de la durée autorisée de stationnement est marquée par les dates et heures inscrites sur le ticket délivré par l'horodateur ou par l'application mobile du prestataire Flowbird.

Article 9 - Le recouvrement de la redevance de stationnement est assuré au moyen de dispositifs dits «horodateurs » installés à proximité des emplacements ou sur l'application mobile du prestataire Flowbird.

Article 10 —Les usagers doivent au préalable renseigner l'immatriculation de leur véhicule à l'aide du clavier alphanumérique de l'horodateur. L'horodateur délivre seulement à la demande expresse de l'usager, un ticket (appelé «reçu ») sur lequel sont portés l'indication de la zone de tarification, la somme versée par l'utilisateur, le jour et l'heure de fin de stationnement (déterminée en fonction de la somme versée). Ce ticket peut être présenté à l'intérieur du véhicule durant toute la période de stationnement de manière à ce qu'il soit visible de l'extérieur pour permettre le contrôle par les agents de surveillance. A défaut d'une impression, le e-ticket rattaché à la plaque d'immatriculation se trouve enregistré sur un concentrateur de tickets qui est consulté systématiquement lors des contrôles. L'usager peut lui aussi consulter son ticket à partir d'un horodateur situé dans la zone concernée (rouge ou zone).

En cas de panne des horodateurs, l'usager sera tenu de prendre un ticket à l'appareil en fonctionnement le plus proche.

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Article 11—Lorsque l'usager ne s'acquitte pas ou insuffisamment de la redevance de stationnement pour les aires de stationnement payant et lorsqu'il fait stationner son véhicule en dehors des emplacements délimités, l'automobiliste est redevable du FPS, dont le montant est fixé par décision du Maire. Tout dépassement d'horaire est considéré comme un défaut de paiement et donnera lieu au recouvrement d'un FPS.

Article 12 - II est interdit d'entraver, par quelque moyen que ce soit, le fonctionnement normal d'un horodateur, notamment en y introduisant tout jeton ou autre, susceptible d'être substitué à une pièce de monnaie ayant cours légal au jour de son utilisation.

Article 13 -Les personnes à mobilité réduite titulaires de la carte mobilité inclusion "stationnement pour personnes handicapées" en cours de validité sont dispensées du paiement du droit de stationnement sur les zones payantes munies d'appareils horodateurs. Cette gratuité de stationnement est applicable sur tout emplacement de stationnement géré par horodateur et ne se limite pas aux places spécialement aménagées pour les handicapés et signalées comme telles sur ces zones. L'utilisation de cartes non conformes est considérée comme un défaut de paiement et sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 14 —Les personnes domiciliées sur la commune bénéficient d'une heure de stationnement gratuite quotidienne. Cette heure sera fractionnable en deux fois une demi- heure. Acompter du 1er mars 2025, cette gratuité est portée à 1 h30 de stationnement quotidien fractionnable en trois fois une demi-heure.

Les habitants devront enregistrer leur véhicule auprès des services municipaux en justifiant de leur domicile. La démarche peut s'effectuer en ligne à l'adresse suivante https://bayeux.e-habitants.com/loin ou auprès de la police municipale — 2 place Saint-Patrice, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

Article 15 —Une heure de stationnement est offerte aux propriétaires de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Cette dernière est non cumulable avec l'heure gratuite offerte aux habitants. Pour en disposer, les conducteurs concernés doivent enregistrer auprès des services de police municipale la carte grise du véhicule portant une des mentions justifiant le classement de celui-ci dans une des catégories susmentionnées.

Abonnements

Article 16 —Pour répondre aux contraintes des résidents, des établissements professionnels de la zone rouge ou des artisans qui s'y rendent, qui ont besoin d'un stationnement quotidien et de longue durée, trois abonnements spécifiques ont été mis en place :l'abonnement PRO, l'abonnement ARTISAN et l'abonnement RESIDENT.

Il ne peut être délivré qu'un abonnement RESIDENT par foyer et un abonnement PRO par établissement professionnel. Il peut ëtre délivré plusieurs abonnements PRO par établissement professionnel dès lors que l'activité concernée nécessite régulièrement le transit de plusieurs véhicules de l'établissement pour assurer le bon fonctionnement de celui-ci.

Article 17—L'abonnement PRO permet à l'usager qui en est titulaire de stationner son véhicule en «zone rouge », en qualité d'abonné, exclusivement place Saint-Patrice,

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parking des Remparts, parking Eugène Surville, parking de la rue aux Coqs et parking des Boucheries.

Article 78 — Si l'usager titulaire de l'abonnement PRO est amené à stationner son véhicule en zone rouge en dehors de ces cinq zones, il doit acquitter le droit de stationnement en fonction du tarif correspondant à la durée de stationnement choisie.

Article 79 —Tarif de l'abonnement «PRO » — conformément à l'article L.2122-22 du CGCT et à la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Bayeux du 22 mars 2026 portant délégations d'attribution au Maire, le tarif applicable est fixé par décision du Maire.

Article 20 -Pour répondre aux contraintes de dépannage et aux nécessités de chantier des artisans, un abonnement «ARTISAN »est mis en place et valable sur l'ensemble de la zone rouge. Pour bénéficier de l'abonnement artisan, l'artisan devra fournir un extrait Kbis ainsi que la carte grise du véhicule. Un artisan qui possède plusieurs véhicules peut souscrire un abonnement par véhicule. Conformément à l'article L.2122-22 du CGCT et à la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Bayeux du 22 mars 2026 portant délégations d'attribution au Maire, le tarif applicable est fixé par décision du Maire.

Article 21 —L'abonnement «RESIDENT » permet au conducteur qui en est titulaire de stationner son véhicule en zone rouge exclusivement place Saint-Patrice, parking des Remparts, parking Eugène Surville, parking du Violet de Bayeux, parking de la rue aux Coqs ainsi que sur le parking d'Ornano. Conformément à l'article L.2122-22 du CGCT et à la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Bayeux du 22 mars 2026 portant délégations d'attribution au Maire, le tarif applicable est fixé par décision du Maire.

Article 22 —L'abonnement «RESIDENT »est délivré, sur présentation d'un justificatif de domicile, aux personnes domiciliées

- rue du Docteur Guillet, rue du Marché, rue Saint-Patrice (sur la partie comprise entre la rue du docteur Guillet et la rue Alain Chartier), rue Alain Chartier, place Saint-Patrice, rue Saint-Malo, rue Franche, rue Saint-Jean (sur la partie comprise entre la rue Larcher et la rue du Petit Rouen), rue Genas Duhomme, rue des Cuisiniers, rue du Bienvenu, parvis Notre Dame, rue Laitière, rue de la Chaîne, rue Saint-Martin, passage des Boucheries, rue Larcher (sur !a partie comprise entre la rue Saint-Jean et la rue Lambert Leforestier), rue Maréchal Foch, rue des Teinturiers (sur partie comprise entre la rue Saint-Jean et le Pont Saint-Léon), rue Saint-Loup (sur la partie comprise entre la place aux Bois et la rue de la Gambette), place aux Bois, rue de la Poissonnerie, rue aux Coqs, rue de Nesmond, Rue Tardif.

Article 23 — Si le conducteur titulaire de l'abonnement «RESIDENT »est amené à stationner son véhicule en dehors des zones mentionnées à l'article 22, il doit acquitter de la redevance de stationnement en fonction du tarif correspondant à la durée de stationnement choisie.

Article 24 —Les titulaires des abonnements RESIDENT et PRO ne doivent pas faire usage de celles-ci pour se voir délivrer des redevances de stationnement à tarif préférentiel dans le but de stationner son véhicule en dehors des zones concernées.

Article 25 -Ces trois formules d'abonnements ne constituent pas une réservation d'emplacement.

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Article 26 - La prise de l'abonnement s'effectue au Poste de Police municipale situé 2 place Saint-Patrice, à Bayeux, aux heures habituelles d'ouverture mentionnées à l'article 14.

Article 27 —Ces durées d'abonnement s'entendent en période glissante {de date à date à partir de l'activation).

LE STATIONNEMENT SUR LES PARKINGS

DU POLE MULTIMODAL DE LA GARE

Article 28 -Des emplacements payants, délimités par un marquage de couleur blanche «payant » au sol sont mis à la disposition des usagers pour le stationnement de leurs véhicules sur le parking 175 places et le parking 75 places du Pôle multimodal de la gare.

Article 29 -L'utilisation des emplacements est subordonnée à l'acquittement d'avance d'une redevance de stationnement tous les jours de la semaine sauf les dimanches et jours fériés.

Article 30 - La durée maximum du stationnement est fixée à 6 jours consécutifs et 1 minute (par tranche de 24 heures}.

Article 31 - La fin de la durée autorisée de stationnement est marquée par les dates et heures inscrites sur le ticket délivré par l'horodateur ou sur le e-ticket délivré par l'application «Flowbird ».

Article 32 - Le recouvrement des droits de stationnement est assuré au moyen de dispositifs dits «horodateurs » installés à proximité des emplacements ou sur l'application mobile Flowbird.

Article 33 — Conformément à l'article L2122-22 du CGCT et à la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Bayeux du 22 mars 2026 portant délégations d'attribution au Maire, le tarif applicable est fixé par décision du Maire.

Article 34 -Les usagers doivent au préalable renseigner l'immatriculation de leur véhicule à l'aide du clavier alphanumérique de l'horodateur. L'horodateur délivre seulement à la demande expresse de l'usager, un ticket (appelé «reçu ») sur lequel sont portés l'indication de la zone de tarification, la somme versée par l'utilisateur, le jour et l'heure de fin de stationnement (déterminëe en fonction de la somme versée). Ce ticket peut être présenté à l'intérieur du véhicule durant toute la période de stationnement de manière à ce qu'il soit visible de l'extérieur pour permettre le contrôle par les agents de surveillance. A défaut d'une impression, le e-ticket rattaché à la plaque d'immatriculation se trouve enregistré sur un concentrateur de tickets qui est consulté systématiquement lors des contrôles. L'usager peut lui aussi consulter son ticket à partir d'un horodateur situé dans la zone concernée.

Article 35 - En cas de panne des horodateurs, l'usager sera tenu de prendre un ticket à l'appareil en fonctionnement le plus proche.

Article 36 -Lorsque l'usager ne s'acquitte pas ou insuffisamment de la redevance de stationnement pour les aires de stationnement payant et lorsqu'il fait stationner son véhicule

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en dehors des emplacements délimités, l'automobiliste est redevable du FPS, dont le montant est fixé par décision du Maire. Tout dépassement d'horaire est considéré comme un défaut de paiement et donnera lieu au recouvrement d'un FPS.

Article 37 - II est interdit d'entraver, par quelque moyen que ce soit, le fonctionnement normal d'un horodateur, notamment en y introduisant tout jeton ou autre, susceptible d'être substitué à une pièce de monnaie ayant cours légal au jour de son utilisation.

Article 38-Les personnes à mobilité réduite titulaires de la carte mobilité inclusion "stationnement pour personnes handicapées" en cours de validité sont dispensées du paiement du droit de stationnement sur les zones payantes munies d'appareils horodateurs. Cette gratuité de stationnement est applicable sur tout emplacement de stationnement géré par horodateur et ne se limite pas aux places spécialement aménagées pour les handicapés et signalées comme telles sur ces zones. L'utilisation de cartes non conformes est considérée comme un défaut de paiement et sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

LE STATIONNEMENT SUR LE PARC D'ORNANO

Article 39 - Le parking d'Ornano est désigné comme parc de stationnement public à accès contrôlé soumis à redevance tous les jours (dimanches et jours fériés compris) du t er mars au 15 novembre de chaque année de 8 heures à 20 heures.

Article 40—L'entrée dans le parc est de type automatique. Elle est provoquée par le retrait par le conducteur du véhicule d'un ticket de stationnement horodaté à la borne d'entrée. Cette opération déclenche l'ouverture de la barrière d'entrée et permet l'accès au parc de stationnement.

Article 41 — La sortie du parc est de type automatique. Elle est soumise au règlement du montant de la durée de stationnement du véhicule, Le conducteur présente le ticket de stationnement délivré à la borne d'entrée à la borne de paiement automatique située à l'entrée du parking et s'acquitte du règlement correspondant. Le ticket de stationnement est restitué au conducteur avec la date et l'heure de règlement indiqués dessus. Le conducteur dispose ensuite de 15 mn pour rejoindre son véhicule et accéder à la barrière de sortie du parc. L'insertion du ticket de stationnement dans l'automate de sortie permet le déclenchement de l'ouverture de la barrière de sortie.

Article 42 — Conformément à l'article L2122-22 du CGCT et à la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Bayeux du 22 mars 2026 portant délégations d'attribution au Maire, le tarif applicable est fixé par décision du Maire.

LE STATIONNEMENT EN «ZONE BLEUE »

Titre 1 -Zone bleue limitée à 4 heures

Article 43 —Des emplacements en «zone bleue », délimités par un marquage au sol de couleur bleue sur les chaussées ou autres dépendances du domaine public ou par l'implantation de panneaux réglementaires sont mis à la disposition des usagers pour le stationnement de leurs véhicules. Leur localisation et les conditions de leur utilisation sont définies aux articles ci-après

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- avenue de la Vallée des Prés (sur la partie comprise entre la rue des Bouchers et la rue de Bretagne), parking de l'Auditorium, rue des Bouchers, parking des Teinturiers, rue des Teinturiers, rue de la Cave, allée de l'Orangerie (devant les garages), rue de IVesmond, parking de 1`Evêché, impasse Prud'homme, rue des Chanoines, rue Royale, rue du Général de Dais, parking de la Tour du Croissant, rue Cabourg, rue de Crémel (sur !a partie comprise le rond-point Guillaume Mercader et la rue d'Olivet), rue de Beauvais.

Horaires ef durée

Article 44 -L'utilisation des emplacements est subordonnée à l'apposition d'un disque conforme à la réglementation européenne de 9 heures et 12 heures et de 14 heures à 19 heures, tous les jours de la semaine sauf les dimanches et les jours fériés.

Celui-ci devra être apposé en évidence à l'intérieur du véhicule derrière le pare- brise avant, afin que les agents assermentës chargés du contrôle puisse le vérifier.

Est assimilé à un défaut d'apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation.

Article 45 —La durée maximum du stationnement est limitée à 4 heures à l'exception de la rue de Beauvais où le stationnement est limité à 2 heures.

Titre 2 -Zone bleue limitée à 10 mn

Article 46 —Des emplacements en «zone bleue », délimités par un marquage au sol de couleur bleue sur les chaussées ou autres dépendances du domaine public ou par l'implantation de panneaux réglementaires sont mis à la disposition des usagers pour le stationnement de leurs véhicules. Leur localisation et les conditions de leur utilisation sont définies aux articles ci-après

- rue Saint-Patrice, face aux n° 55 à 57 (2 places) et n° 25 à 29 (3 places)

- rue Alain Chartier, au droit du n° 4 (2 places), du n°7 (2 places), du n°22 (lplace)

- rue Saint-halo, au droit du n° 61 (2 places) et des n° 10 et 12 (2 places)

- rue Saint-Martin, au droit des n° 73 à 77 (2 places)

- rue Saint-Jean, au droit du n° 38 (1 place), des n° 65 à 67 (5 places) et des n° 77

à 79 (2 places)

- rue Maréchal Foch, au droit des n° 99 à 15 (3 places) et du n° 12 (3 places)

- rue Larcher, au droit des n° 93 à 29 (6 places)

- rue des Chanoines, au droit du n° 5 (1 place)

- rue des Bouchers, au droit du n°63 (7 place)

- Place Saint-Patrice, au droit des n°17 à 19 (2 places)

- Avenue Clémenceau au droit des n°62 à 68 (72 places)

- Rue Bellefontaine au droit des n° 3 au 9 (9 places)

- Rue des Chanoines au droit du n° 21 (2 places)

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Horaires et durée

Article 47 -L'utilisation des emplacements est subordonnée à l'apposition d'un disque conforme à la réglementation européenne de 9 heures et 12 heures et de 14 heures à 19 heures, tous les jours de la semaine sauf les dimanches et les jours fériés.

Celui-ci devra être apposé en évidence à l'intérieur du véhicule derrière le pare- brise avant, afin que les agents assermentés chargés du contrôle puisse le vérifier.

Est assimilé à un défaut d'apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation.

Article 48 - La durée maximum du stationnement est limitée à 10 mn à l'exception de la rue Saint-Jean où le stationnement est limité à 20 minutes au droit des places n° 38 (1 place), des n° 65 à 67 (5 places) et des n° 77 à 79 (2 places).

LE STATIONNEMENT EN «ZONE VERTE »

Article 49 -Sont compris dans la zone verte, tous les emplacements matérialisés au sol et situés hors des zones rouge et bleue.

Article 50 -Dans cette zone, le stationnement est gratuit.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 51 — II est rappelé, conformément aux dispositions du Code de la route (R417-12), que le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours est considéré comme abusif et sera poursuivi comme tel.

Article 52 - Le stationnement des véhicules de toute nature est interdit en dehors des emplacements marqués au sol dans les voies et parkings indiqués dans les articles 4, 28, 36, 39, 43 et 46 du présent arrêté.

Article 53 - La perception de la redevance de stationnement n'entraîne en aucun cas, une obligation de gardiennage à la charge de la commune qui n'est pas responsable des détériorations, vols ou accidents dont pourraient être victimes les propriétaires et usagers des véhicules en stationnement dans les emplacements payants.

Article 54 -Sur voirie, le contrôle du stationnement est effectué par des agents de surveillance de la voie publique équipés de terminaux permettant d'identifier les tickets (tickets horaires et abonnements) en cours rattachés à la plaque d'immatriculation des véhicules. Depuis le 1 er janvier 2018, en cas d'absence de paiement ou de paiement insuffisant du stationnement sur voirie, l'automobiliste est redevable d'un forfait post-stationnement dont le montant est déterminé par décision du Maire. L'avis de paiement du forfait post-stationnement établi par les agents de surveillance de la voie publique est expédié par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) au domicile du titulaire d'immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l'acquéreur du véhicule. Le FPS est obligatoirement et exclusivement payé par le redevable sur les canaux de paiement fournis

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par l'ANTAI et qui se trouvent être précisés sur l'avis de paiement réceptionné. A défaut, le forfait post-stationnement sera considéré comme impayé et fera l'objet d'une majoration. Dans ce cas, un titre exécutoire sera émis par l'ANTAI. Cette mise en oeuvre fait l'objet d'une convention entre la ville et l'ANTAI.

Article 55 - Le stationnement payant donne lieu à plusieurs traitements de données à caractère personnel au sens du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit "Règlement Général sur la Protection des Données" (RGPD), à savoir • La gestion des abonnements et des inscriptions pour bénéficier de l'heure de stationnement gratuite;

• Le paiement du stationnement;

• Le contrôle du paiement du stationnement;

• L'établissement du forfait post-stationnement (FPS);

• La contestation du FPS;

• Le remboursement du FPS.

Le responsable de traitement est la Ville de Bayeux, représentée par Monsieur le Maire, Arnaud TANQUEREL.

Ces traitements de données à caractère personnel sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investi le responsable de traitement.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi n°78-18 du 6 janvier 1978 modifiée dite "Informatique et Libertés", les usagers disposent d'un droit d'accès, d'un droit de rectification et d'un droit à l'effacement de leurs données à caractère personnel, ainsi que d'un droit à la limitation du traitement. Le droit d'opposition à la collecte des plaques d'immatriculation est toutefois écarté depuis une délibération du Conseil Municipal adoptée le 7 février 2024, sur le fondement de l'article 23 du RGPD.

Une information plus détaillée sur ces traitements de données à caractère personnel est disponible sur le site institutionnel de la Ville de Bayeux.

Article 56 -Les dispositions du présent arrêté entreront en application dès la pose de la signalisation réglementaire.

Article 57 -Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 58 -Cet arrêté pourra être modifié ou complété par arrêtés municipaux ultérieurs.

Article 59 — Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Chef du Poste de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 60 —Les voies et délais de recours

Conformément aux dispositions du Code de la justice administrative, le Tribunal administratif de Caen peut ëtre saisi par voie de recours formé contre un arrêté municipal dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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Accusé de réception en préfecture

014-211400478-20260429-AMSG2026-411-AR

Date de télétransmission : 30/04/2026

Date de réception préfecture : 30/04/2026BAYEUX

ADMINISTRATION GENERALE

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit

• A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale. • Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

A l'Hôtel de Ville, le 29 avril 2026.

Le Maire

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Arnaud TANQUEREL

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