Procès Verbal - cr05 21

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Procès Verbal - cr05 21 Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Bischoffsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - cr05 21)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Famille, COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Département du Bas-Rhin

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Arrondissement de Molsheim

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 23

Séance du 17 mai 2021

Conseillers en fonction : 22

Sous la présidence de M. Claude LUTZ

Conseillers présents : 17

Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, SCHNOERING Denise, HELLER Jean- Georges, BRAUN Christian, RUGGERO Jean-Louis, SCHROETTER-FRICHE Michèle, HABERER Richard, MULLER Yolande, HEINRICH-MERCIER Christine, FELTIN Vincent, BARRIERE-VARJU Emmanuel, OFFNER Eric, EHRHART Audrey, UHLMANN Annabel, GROSSKOST Maud, FERRY Thibault

Membres absents excusés : MM. FISCHER Marie-Rose, STOPIELLO-JEUNET Myriam (proc. à SCHNOERING Denise), WHITE Julien (proc. à MARQUES Joaquim), JEUNET Alexandre (proc. à RUGGERO Jean-Louis)

Membre absent : Mme ENGER Martine

Monsieur Vincent FELTIN, Conseiller Municipal, est nommé secrétaire de séance par l’Assemblée.

Point 1-05/21

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance antérieure,

à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 avril 2021.

Point 2-05/21

Objet : Loi d’Orientation des Mobilités : prise de compétence.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

La Loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 d’Orientation des Mobilités (LOM) vise à améliorer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de communes, sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31/03/2021. A défaut la compétence est exercée par la région sur le territoire de la communauté de communes concernée à partir du 01/07/2021.

Toutefois, compte tenu des moyens et du périmètre de ces EPCI à fiscalité propre, la loi comporte une disposition particulière prévoyant que la communauté de communes qui prend la compétence d’AOM n’est substituée à la Région dans l’exécution des services réguliers de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait la demande. Tel n’est pas le cas en l’espèce.Une communauté de communes qui décide de devenir AOM est compétente pour tous les services énumérés à l’article L. 1231-1-1 du code des transports sur son territoire intercommunal appelé « ressort territorial », la prise de compétence s’effectuant en bloc et n’étant pas sécable. En revanche, une communauté de communes AOM est libre de choisir les services qu’elle souhaite mettre en place. Ainsi, elle n’est pas tenue d’organiser tous les services énumérés par l’article L. 1231-1-1 du code des transports.

La prise de compétence « mobilité » implique l’obligation pour la CDC dès lors qu’elle devient effectivement AOM, c’est-à-dire le cas échéant, à l’issue de la procédure de transfert, de créer un comité de partenaires, sans condition de délai.

ENTENDU l’exposé de M. le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et

L. 5211-5 ;

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son

article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

VU le code des transports et notamment ses articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 ;

VU les arrêtés préfectoraux en date du 29/12/1992 et du 18/01/2019, portant respectivement création de la Communauté de Communes et modification de ses compétences ;

VU la délibération n° 2021-14 du 09/03/2021 du conseil communautaire de la CCPR ;

laquelle se prononce en faveur du transfert de la compétence mobilité à l’intercommunalité ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- SE PRONONCE en faveur du transfert, à la communauté de communes des Portes de

Rosheim, de la compétence mobilité prévue aux articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 du code des

transports et de l’ajout de la compétence au sein des statuts de celle-ci, au titre des

compétences facultatives, en ces termes : « organisation de la mobilité au sens du titre III du

livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du

même code »

- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération et à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Point 3-05/21

Objet : Renouvellement de la conduite d’amenée des eaux de la source Franzluhr Mission SPS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après examen du résultat de la consultation pour la réalisation de la mission « Coordination Sécurité-Santé » sur le chantier des travaux de renouvellement de la conduite d’amenée des eaux de la source Franzluhr, à savoir :QUALICONSULT

SECURITE APAVE

temps en

heures

coût en €

TTC

temps en

heures coût en €

Phase conception 12 420,00 €

Phase réalisation 16 560,00 €

Total en € HT 980,00 € NON REPONDU

TVA 20% 196,00 €

Total en € TTC 1 176,00 €

valeur technique de

l'offre (40%) 10

prix (60%) 10

Note finale 20

vu les crédits ouverts au C/21 du budget primitif de l’exercice 2021 – service de l’eau,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de confier la mission de Coordination relative à la Sécurité et à la Protection de la Santé à la société QUALICONSULT SECURITE, pour un montant de 1.176,00 € TTC

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif ou comptable à intervenir dans ce dossier.

Point 4-05/21

Objet : Création d’un emploi d’adjoint technique contractuel

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE la création d’un emploi adjoint technique à temps complet, en qualité de contractuel dont les attributions consistent à :

• assurer l’assistance des interventions techniques et des travaux d’entretien et de nettoyage dans la commune

à compter du 1er juin 2021, pour une durée maximale de 6 mois.

La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.

La rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

Le contrat d’engagement sera établi sur le fondement de l’article 3 I -1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.Point 5-05/21

Objet : Conclusion d’un contrat d’apprentissage – CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance

Monsieur le Maire propose de conclure un contrat d’apprentissage avec effet du 1er septembre 2021, en vue de la préparation d’un CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance, avec une affectation à l’école maternelle de Bischoffsheim.

Le maître d’apprentissage sera Madame Sandrine WIRTH, directrice de l’école maternelle.

La rémunération de l’apprenti est fixée par les dispositions de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 et du décret n° 92-162 du 2 février 1993 et tient compte à la fois du niveau de formation préparé et de l’âge de l’intéressé.

La seule cotisation patronale exigible est la cotisation Accident du travail/Maladie professionnelle.

Egalement à la charge de l’employeur, une contribution aux cours du Centre de Formation des Apprentis (CFA Schweisguth à Sélestat) par heure de formation (dont le nombre est évalué à 420 heures par an). Le CNFPT prend en charge une contribution fixée à 50 % de ces frais de formation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu les crédits ouverts au budget primitif 2021 pour la rémunération de l’apprenti et le règlement des frais de formation,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour l’accueil d’un jeune en Contrat d’Apprentissage - CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance, à compter de la rentrée 2021/2022

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’apprenti.

Point 06-05/21

Objet : Imputation de factures en investissement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu les crédits ouverts au C/21 du budget primitif de l’exercice 2021,

après délibération,

à l’unanimité,- DECIDE d’imputer en section d’investissement, la facture suivante

• Facture de la société SIGNATURE – Rixheim, d’un montant de 4.992,00 € TTC, pour l’installation de parois vitrées sur les abris-bus installés route de Rosheim

Imputation au C/2152 – opération « Voirie »

Point 7a-05/21

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis lieu-dit « Bauchbrunnen »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 22.04.2021 présentée par Maître Mickaël SOHET, notaire à Molsheim, concernant l’immeuble cadastré

lieu-dit « Bauchbrunnen »

2/12° indivis de section 6 – n° 662/183

d’une superficie de 0,54 are

propriété des consorts CLAUSS - Bischoffsheim,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 7b-05/21

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 44, rue du Kilbs

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 06.05.2021 présentée par Maître Annabel PRUVOST-ZINI, notaire à Molsheim, concernant l’immeuble cadastré

44, rue du Kilbs

section 7 – n° 455

d’une superficie de 14,32 ares

propriété des consorts FEHRENBACH,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.