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Procès Verbal - cr07 21 Document publié le Mercredi 21 juillet 2021 par la commune de Bischoffsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - cr07 21)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Jeunesse, COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Département du Bas-Rhin

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Arrondissement de Molsheim

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 23

Séance du 21 juillet 2021

Conseillers en fonction : 22

Sous la présidence de M. Claude LUTZ

Conseillers présents : 19

Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, SCHNOERING Denise, HELLER Jean- Georges, BRAUN Christian, RUGGERO Jean-Louis, SCHROETTER-FRICHE Michèle, HABERER Richard, ENGER Martine, MULLER Yolande, FISCHER Marie-Rose, HEINRICH-MERCIER Christine, FELTIN Vincent, BARRIERE-VARJU Emmanuel, OFFNER Eric, UHLMANN Annabel, GROSSKOST Maud, STOPIELLO-JEUNET Myriam, WHITE Julien

Membres absents excusés : MM. EHRHART Audrey (proc. à MARQUES Joaquim), FERRY Thibault (proc. à HELLER Jean-Georges)

Membre absent : M. JEUNET Alexandre

Monsieur Eric OFFNER, Conseiller Municipal, est nommé secrétaire de séance par l’Assemblée.

Point 1-07/21

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance antérieure,

à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 juin 2021.

Point 2–07/21

Objet : Renforcement du réseau d’assainissement rue Principale et route d’Obernai

LE CONSEIL MUNICIPAL,

sur présentation par la commission d’appel d’offres du résultat de la consultation examiné en séance du 12 juillet 2021, suite à l’appel public à la concurrence lancé en procédure restreinte pour les travaux de renforcement du réseau d’assainissement rue Principale et route d’Obernai à Bischoffsheim,

considérant la décision de la commission d’appel d’offres de déclarer sans suite la procédure de consultation pour le motif suivant :

L’estimation initiale sommaire du bureau d’études fixait le montant des travaux du présent marché à environ 88.000 € H.T. Le résultat de la consultation fait apparaître des montants avoisinants le double, voire plus, du montant estimatif.

Au regard de cette constatation et après analyse des dossiers présentés, une solution alternative est proposée par le bureau d’études pour réaliser les travaux pour un coût moins élevé sur des bases techniques nouvelles.Cette solution alternative ne peut pas faire l’objet d’un avenant, eu égard aux modifications substantielles qui remettraient en cause les conditions de l’appel à la concurrence

après délibération,

à l’unanimité,

- PREND ACTE de la déclaration sans suite du marché de travaux de renforcement du réseau d’assainissement rue Principale et route d’Obernai

Point 3-07/21

Objet : Attribution de marché pour les travaux de renouvellement de la conduite de la source Franzluhr

LE CONSEIL MUNICIPAL,

sur présentation par la commission d’adjudication du résultat de l’ouverture des plis (séance du 21 juillet 2021) suite à l’appel d’offres lancé pour les travaux de renouvellement de la conduite de la source Franzluhr à Bischoffsheim,

vu les crédits ouverts au C/2156 du budget de l’exercice 2021 – service de l’eau,

après délibération,

à l’unanimité,

- PREND ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres, dans sa séance du 21 juillet 2021, d’attribuer le marché de travaux en solution VARIANTE à l’entreprise EUROVIA ALSACE LORRAINE – Agence de Molsheim – 13, route industrielle de la Hardt – 67129 MOLSHEIM, pour un montant de 175.054,00 € H.T. soit 210.064,80 € TTC

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à passer avec l’entreprise attributaire

Point 4-07/21

Objet : Acquisition d’un véhicule KANGOO VAN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire sur le projet d’acquisition d’un véhicule pour les besoins du service technique communal,

considérant les propositions du Garage WIETRICH, concessionnaire RENAULT à Molsheim, pour

• la livraison d’un véhicule utilitaire KANGOO VAN – GCF – TCE 100 SESAME OUVRE TOI avec vitrage arrière, pour un montant de 19.564,52 € TTC (prix du véhicule clés en main, frais de démarchage immatriculation, de carte grise et taxe fiscale compris)

• la reprise de l’ancien KANGOO (acquis en 2009) de 1.800 € TTCvu les crédits ouverts au C/2182 – opération « Matériel de transport » du budget de l’exercice 2021,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour l’acquisition du véhicule KANGOO VAN – GCF – TCE 100 SESAME OUVRE TOI avec vitrage arrière, pour un montant de 19.564,52 € TTC avec reprise de l’ancien véhicule au prix de 1.800 € TTC, selon propositions du Garage WIETRICH - Molsheim

Point 5-07/21

Objet : Cantine garderie de l’école maternelle – convention de gestion avec l’ALEF

Suite à de nombreux refus d’inscription à l’accueil périscolaire maternelle, les parents concernés ont interpelé les services municipaux quant à une éventuelle solution alternative pour la rentrée scolaire prochaine.

Après plusieurs réunions avec l’ALEF et la CCPR, l’extension de l’accueil périscolaire maternelle de Bischoffsheim a été accepté par les services de Jeunesse et Sport, pour un effectif de 20 enfants.

Ces places supplémentaires seront intégrées à la DSP à partir de janvier 2022. Dans l’intervalle, ce dispositif sera géré par la voie d’une convention de gestion, avec la Commune de Bischoffsheim pour le mois de septembre 2021 et avec la CCPR à compter d’octobre 2021 et jusqu’à décembre 2021.

La convention a pour objet la gestion de la cantine garderie pour une durée d’un mois, à compter du 1er septembre 2021.

La cantine accueillera les enfants sur les temps de la pause méridienne les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 11 h 30 à 13 h 30.

La garderie accueille les enfants les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16 h à 18 h 30.

L’ALEF recrute le personnel d’encadrement, la participation financière des parents est versée directement à l’ALEF sur la base des tarifs pratiqués en accueil périscolaire.

La participation de la Commune de Bischoffsheim à ce service pour la durée de la convention est fixée à 631,09 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE la convention de gestion de la cantine garderie à passer avec l’ALEF pour l’accueil de 20 enfants, pour le mois de septembre 2021, aux conditions énoncées ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.Point 6-07/21

Objet : Demande de subvention au titre de la DGD pour l’extension des horaires d’ouverture de la bibliothèque

Dans le cadre de la construction d’un espace culturel-bibliothèque, il avait été demandé un concours financier auprès de la DRAC au titre de la DGD pour les bibliothèques municipales, notamment pour l’extension-évolution des horaires d’ouverture au public.

Les horaires étendus au 1er jour de fonctionnement de la nouvelle bibliothèque représentent 15 heures/semaine, soit une extension de 8 heures 30. La dotation porte sur les salaires du personnel impliqué (bibliothécaire, agents technique et d’entretien), ainsi que les dépenses proratisées des fluides et des animations prises en charge durant la séquence temporelle correspondant aux horaires élargis.

Une aide financière a été accordée pour une durée de 5 ans.

Un premier versement d’un montant de 22.002 € est intervenu en 2018. Un deuxième versement d’un montant de 40.616 € est intervenu en 2020 pour les années 2019 et 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- ADOPTE le budget annuel lié à l’extension des horaires d’ouverture de la structure et son plan de financement comme suit :

Chapitres COUT Chapitres ORIGINE DES MOYENS FINANCIERS MONTANTS

Coût annuel

H.T.

Quotité de

proratisation Euros Euros

SUBVENTIONS ATTENDUES :

012 Salaires des personnels 43 363,00 8,5/15 24 572,37 13 DGD - Concours particulier aux bibliothèques (80%) 21 493,90

011 Fluides (électricité, chauffage) 1 850,00 8,5/15 1 048,33

021 AUTOFINANCEMENT COMMUNAL 5 832,47

011 Animation 2 200,00 8,5/15 1 246,67

TVA (20%) 459,00

sur fluides et animation

TOTAL 27 326,37 27 326,37

DEPENSES RECETTES

NATURE DES DEPENSES

- CHARGE Monsieur le Maire de solliciter la DRAC pour le versement de la subvention prévue au titre de l’exercice 2021 pour l’extension de l’amplitude horaire hebdomadaire de l’équipement (quatrième année)

Point 7-07/21

Objet : Contribution des Communes Forestières – Motion contre la hausse des frais de garderie

Le gouvernement envisage d’augmenter la contribution des 14.000 communes et collectivités forestières françaises pour le financement de l’Office National des Forêts à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025.

Pour faire bon poids, le futur Contrat Etat-ONF prévoit aussi la suppression de près de 500 emplois temps plein à l’ONF.Les communes ne peuvent être la variable d’ajustement à l’équilibre du budget de l’ONF et de surcroît, faire les frais des suppressions de postes sur le terrain.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

considérant :

• Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l’Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,

• Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

• Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

considérant :

• L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

• L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

• Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur,

• Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transitions écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

après délibération,

à l’unanimité,

- EXIGE

o le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières o la révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF

- DEMANDE

o une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises

o un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

Point 8a-07/21

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 24, rue du Couvent

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 02.07.2021 présentée par la SCP CHERRIER et KUHN-MAGRET, notaires à Rosheim, concernant l’immeuble cadastré

24, rue du Couvent

Section 8 – n° 882

d’une contenance de 8,25 arespropriété des époux Alain CREMMEL,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 8b-07/21

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 2, rue des Moutons

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 06.07.2021 présentée par Maître Claude RINGEISEN, notaire à Oberschaeffolsheim, concernant l’immeuble cadastré

2, rue des Moutons

Section 1 – n° 353/79 et 368/83

d’une contenance de 0,34 are

propriété de Madame Anne-Marie ESCHBACH,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 8c-07/21

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner de terrains situés sur le site du Bischenberg

La préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg est une préoccupation partagée par les collectivités locales et territoriales (Communes, Conseil Général et Conseil Régional) et face aux opérations intensives de plantations de cultures de vignes sur la colline du Bischenberg, les élus des communes de Boersch, Rosheim et Bischoffsheim ont, début 2002, fait part de leurs inquiétudes au Préfet quant au devenir de ce site.

Un comité de pilotage représentatif des parties concernées (D.D.A.F., Direction Régionale de l’environnement, Conseil Général, communes de Rosheim, Boersch et Bischoffsheim, C.C. du Canton de Rosheim, association des viticulteurs d’Alsace, SAFER, INAO, Chambre d’Agriculture) a ainsi été constitué sous l’égide de Monsieur le Préfet au mois de juillet 2002, dans l’objectif d’aboutir à une concertation entre les collectivités et la profession viticole.

Le site du Bischenberg, caractérisé par une mosaïque de vignes et de vergers, est classé en zone AOC et représente un enjeu viticole très important pour les viticulteurs alsaciens. Mais il présente également un intérêt environnemental exceptionnel :

• il s’agit d’une part d’un patrimoine paysager dû à la présence de surfaces importantes de vergers de hautes-tiges, élément typique et menacé du paysage du Piémont des Vosges. Ces arbres fruitiers constituent par ailleurs un habitat refuge pour différentes espèces d’oiseaux protégés.• et d’autre part, la présence de formations végétales liées aux calcaires qui sont localisées dans les parties sommitales du Bischenberg constituent l’habitat d’espèces animales et végétales rares et protégées.

Les objectifs des collectivités portent principalement sur une préservation du patrimoine paysager de la colline (préservation des dernières zones écologiques remarquables situées essentiellement près du sommet du Bischenberg), et sur le maintien de la qualité paysagère globale du site en conservant une mixité vergers/culture, avec un minimum de 30 % d’éléments paysagers (vergers, haies, prairies, …) parmi les zones cultivées.

Au terme de plusieurs réunions du Comité de Pilotage, il a ainsi été décidé, par le Département du Bas-Rhin lors de sa réunion plénière du 15 novembre 2004, de créer des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le site du Bischenberg au bénéfice du Département sur les secteurs à enjeux écologiques majeurs (représentant une superficie de 35,36 ha), et également des zones de préemption dont le droit de préemption a été délégué aux communes, sur les autres secteurs dont la mixité paysagère doit être maintenue (Commune de Boersch pour 7,21 ha, Commune de Bischoffsheim pour 140,55 ha et Commune de Rosheim pour 53,15 ha).

Cette délégation du droit de préemption a été acceptée par le Conseil Municipal de Bischoffsheim dans sa séance du 13 décembre 2004.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 18 juin 2021 présentée par Maître Olivier SCHNEIDER, notaire à WASSELONNE, concernant l’immeuble cadastré

lieu-dit « Blaenkel »

section 7 – n° 304

d’une contenance de 4,68 ares

propriété de Monsieur Daniel MEYER,

vu les crédits ouverts au C/2111 – opération « acquisition de terrains » du budget primitif de l’exercice 2021,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de faire valoir son droit de préemption pour l’acquisition du bien désigné ci-après

lieu-dit « Blaenkel »

section 7 – n° 304

d’une contenance de 4,68 ares

au prix de 468,00 € indiqué dans la DIA

- PRECISE que la décision de préempter ce bien est motivée par la préservation des qualités écologiques des habitats présents et potentiellement présents sur ces biens ; ce qui concourra de surcroît au maintien d’un paysage de qualité sur le site du Bischenberg

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier.Point 8d-07/21

Objet : Demande de subventions pour acquisition foncière dans le cadre de la préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg

LE CONSEIL MUNICIPAL,

se référant à sa précédente délibération (Point 8c-07/21 – séance du 21.07.2021) portant décision d’acquérir la parcelle cadastrée

lieu-dit « Blaenkel »

section 7 – n° 304

d’une contenance de 4,68 ares

située en zone AOC, sur la colline du Bischenberg, dans le cadre du dispositif mis en place au titre des espaces naturels sensibles,

considérant l’implication de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse dans ce dossier, au titre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « AMI » Trame Verte et Bleue,

considérant que compte-tenu du contexte budgétaire restreint, la commission permanente du Conseil Général du Bas-Rhin, dans sa séance du 21 octobre 2013, a décidé de mettre fin temporairement au dispositif d’aide à l’acquisition de parcelles situées dans l’Espace Naturel Sensible du Bischenberg,

après délibération,

à l’unanimité,

- CHARGE Monsieur le Maire d’intervenir auprès de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour solliciter la subvention prévue pour ce type d’opération.

Point 8e-07/21

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 11, rue du Cours Libre

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 25.06.2021 présentée par Maître Simon FEURER, notaire à Obernai, concernant un tiers indivis de l’immeuble cadastré

11, rue du Cours Libre

Section 2 – n° 136

d’une contenance de 2,55 ares

propriété de Monsieur ECEL Arif,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.Point 9–07/21

Objet : Chasse communale - Agrément d’un nouvel associé pour le lot n° 6

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu la demande présentée par Monsieur Bernard KIEB, Président de l’Association de Chasse du Laukopf et adjudicataire du lot de chasse n° 6 de la commune, pour l’agrément en qualité d’associé de

• Monsieur Martin PILLER – Chemin du Javro 21 – BULLE (Suisse)

vu les articles 16 et 25 du Cahier des Charges des Chasses Communales pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024 stipulant que les associés membres d’une association de chasse doivent être agréés par le Conseil Municipal et fixant la liste des pièces justificatives à présenter pour toute demande d’agrément,

considérant que les conditions requises sont remplies,

après avis favorable de la Commission Consultative Communale de la Chasse,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour cet agrément.

Point 10-07/21

Objet : Imputation de facture en investissement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu les crédits ouverts au C/21 du budget primitif de l’exercice 2021 – service de l’eau,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE d’imputer en section d’investissement, la facture suivante

• Facture de la société MULLER Travaux Hydrauliques d’Alsace de Krautergersheim, d’un montant de 9.879,20 € H.T., pour la mise en place d’un système de drainage le long du bâtiment de l’école élémentaire, dans la rue des Ecoles.

Imputation au C/2156 – budget 2021 du service de l’eau

Point 11-07/21

Objet : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

L’article L 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire. Le but de ces délégations est d’accélérer la prise de décision des communes et d’éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande.

Par délibération en date du 2 juin 2020, le Conseil Municipal avant décidé de confier à Monsieur le Maire et pour la durée de son mandat, les délégations suivantes :1. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

2. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans

3. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

4. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € pour les communes de moins de 50.000 habitants

5. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir entendu Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de compléter la liste des délégations consenties à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat avec la délégation suivante :

6. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

Le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints, de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles lui est donné délégation par la présente délibération.