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Déliberation - 28 Mise en Place Dune Politique Deradication DES Dejections Canines
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 28 Mise en Place Dune Politique Deradication DES Dejections Canines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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ID : 064-216404228-20210927-DEL27_9_21_28-DE
Sainte-Marie
Direction des Services Techniques
Conseil municipal du 27 Septembre 2021
DELIBERATION
Rapporteure : Emmanuelle GRACIA
Secrétaire de séance : Madame Emmanuelle GRACIA
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 29
Nombre de votant-e-s : 32
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUÛTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean-Maurice CABANNES, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints,
Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique QUÉHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie
SAYERSE, M. Iñaki ECHANIZ,
M. André LABARTHE, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Mme Nathalie PASTOR, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à Mme Dominique QUÉHEILLE
- M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à M. Jean-Paul PORTESSENY - Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
Etait absente :
- Mme Laurence DUPRIEZ
28 - QUALITE DE VIE DANS LES ESPACES PUBLICS : LA PROPRETE CANINE
La question de la propreté des espaces publics est au centre des préoccupations de la Ville
d'Oloron Ste-Marie. À ce titre, le plan propreté de la Commune est en cours d'actualisation et
donnera lieu à diverses mesures nouvelles ou correctives afin d'améliorer la qualité de vie des
Oloronais. Beaucoup d'efforts ont déjà été consentis sur l'entretien des espaces mais il reste des
sujets sur lesquels il reste à agir efficacement, et notamment, sur celui de la propreté canine.
En effet, compte tenu des constatations récurrentes des agents publics et des Oloronais.es, de la
présence de plus en plus fréquente de déjections canines sur les trottoirs, espaces verts et
espaces publics, il convient d'agir aujourd’hui afin de sensibiliser tous les oloronais propriétaires de Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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chiens quant à leurs devoirs pour préserver un environnement public le plus agréable à vivre
possible.
Il est rappelé à votre assemblée qu'une délibération a été prise le 17 juin 2015 afin de mettre en
œuvre un plan propreté et d'établir des frais de nettoyage des espaces souillés par des déjections
canines (60€). Ce plan s'appuyait principalement sur le fait de mettre à disposition des
propriétaires de chiens des distributeurs de sacs pour ramasser ces déjections canines.
Parce qu'après plus de 10 ans d'usage, ils n'ont pas montré de résultats probants, il est proposé
de mettre fin à l’utilisation des distributeurs de ces sacs de ramassage et afin de répondre au
mieux aux attentes de toutes et de tous, il est proposé de lancer, dès le mois d'Octobre 2021,
plusieurs opérations et aménagements afin de solutionner cette problématique :
- Identification de zones naturelles dédiées aux canidés dans chaque quartier (plans en
pièces jointes). Ces espaces permettront aux propriétaires de canidés de laisser courir
leurs animaux librement avec toutefois l'obligation de ramasser les déjections canines.
Une signalisation spécifique sera placée en entrée de ces espaces dédiés,
- Lancement d'une campagne de sensibilisation et de communication auprès des
propriétaires de chiens : cette opération sur tous les supports de communication de la
ville, à laquelle les vétérinaires seront associés, aura pour but de faire prendre
conscience qu'il est obligatoire de ramasser les déjections de son animal. (Cf. arrêté
général du 7 août 2020 portant sur les prescriptions particulières),
- Distribution par la Commune à tous les propriétaires de canidés d'un distributeur
individuel de sacs à déjections. Par la suite, les propriétaires pourront se fournir en
recharges chez les vétérinaires et les commerçants oloronais,
- Mise en œuvre d'un projet pédagogique lancé par le service Education pour sensibiliser
les plus jeunes et leurs familles.
Après la phase de prévention et de communication, soit à compter du 1° janvier 2022, la Police
Municipale sera habilitée par arrêté de Monsieur le Maire à verbaliser les propriétaires ne
respectant pas cette obligation de ramassage. Le montant de l'amende sera porté à 68 €. Des
campagnes ciblées seront donc réalisées par la Police Municipale.
En outre, afin de renforcer le caractère dissuasif de ces mesures, il paraît nécessaire de porter les
frais de nettoyage de 60 € à 110 €. Cette facturation est une mesure supplémentaire à la
verbalisation, en vertu de l’article R 632-1 du Code Pénal, et non une alternative.
La facturation des frais de nettoyage et la verbalisation s'inscrivent donc pleinement dans le cadre
de l’article L541-2 du Code de l'Environnement et bien évidemment des pouvoirs de police du
Maire en matière de salubrité publique.
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de la santé publique, Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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Vu le Code Pénal,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Considérant qu'il est interdit d'abandonner, de déposer ou de jeter, sur tout ou partie de la voie publique d'une manière générale, tous débris ou détritus d'origine animale ou végétale susceptibles de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes,
Considérant que l’article 10 de l'arrêté général du 7 août 2020 portant sur les prescriptions particulières fait obligation à toutes les personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute ou partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans
les squares, parcs, jardins et espaces verts publics,
Considérant que les services communaux constatent trop régulièrement que les propriétaires de chiens n'utilisent que peu les dispositifs proposés ; que les incivilités constantes de la population peu encline à se conformer à la réglementation en vigueur transforment les parcs et jardins publics
en espaces souillés de déjections canines,
Considérant qu'il convient de compléter et modifier les dispositions de la délibération du 17 juin 2015, établissant une participation aux frais de nettoyage des espaces publics souillés par les déjections canines,
Considérant que l'amélioration de la propreté des espaces publics est une priorité de la Ville
d'Oloron Ste-Marie,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
-_ APPROUVE le présent rapport,
-_ DIT que l'arrêté du 7 août 2020 sera modifié afin de préciser que tout contrevenant encourt une
amende forfaitaire de 68 € (amende de 3°" classe prévue et réprimée par l’article R633-6 du
Code Pénal),
-_ ADOPTE l'instauration d'une participation financière aux frais de nettoyage des espaces publics
qui seraient souillés par des déjections canines, d'un montant égal à 110 euros, à la charge des
usagers contrevenants à la réglementation en vigueur.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 27 Septembre 2021.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
LU) Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
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