Procès Verbal - proces verbal 27 septembre 2017

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Procès Verbal - proces verbal 27 septembre 2017 Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune de Lavaur. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 27 septembre 2017)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, _______________________________________________________________________________

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

MAIRIE de LAVAUR

PROJET DE PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2017

Étaient présents :

M. CARAYON, Maire, M. J.P. BONHOMME, Mme VOLLIN, M. DALLA RIVA, Mme LUBERT, M. LAMOTTE, Mme IMBERT, M. GUIPOUY, Mme BASTIÉ-SIGEAC, Adjoints, M. FÈVRE, Mmes MARTY, GUIDEZ, M. M. BONHOMME, Mme RÉMY, M. VANTAUX, Mme LESPINARD, MM. POMAREDE, GROGNIER, M. LARUE, Mme JUAN, MM. SOUBIRAN, PLO.

Avaient donné pouvoir :

M. VILLARET à M. FÈVRE

M. RENAULT à M. CARAYON

Mme PAGÈS à Mme LUBERT

Mme TAYEB à M. LAMOTTE

Mme DOURTHE à Mme MARTY

Mme LE NY à Mme GUIDEZ

M. COSTES à M. DALLA RIVA

M. CAYLA à M. SOUBIRAN

Mme MONTEL à Mme JUAN

Étaient excusés :

Mme BONNIFACY

M. TERLIER

M. DALLA RIVA est nommé secrétaire de séance.

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Monsieur CARAYON propose d’ajouter à l’ordre du jour une subvention pour le Secours Populaire.

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1- ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 JUIN 2017

Monsieur CARAYON appelle ses collègues à s’exprimer sur le projet de procès verbal de la séance du 27 juin 2017.

Je n’ai pas d’observation mais simplement une remarque, dit Monsieur SOUBIRAN. Nous sommes convoqués, depuis quelques temps, en début de semaine. Vous savez que Monsieur TERLIER est, durant cette période, à l’Assemblée Nationale. Aussi, pourriez-vous organiser les séances du conseil, à nouveau en fin de semaine afin que Monsieur TERLIER puisse y assister ?

Je fais mon possible pour que la plus grande partie des membres soit présente, répond Monsieur CARAYON. Il n’est pas facile de concilier tous les emplois du temps.

Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - CS 60088- 81503 LAVAUR Cedex – Tél : 05.63.83.12.20 - Fax : 05.63.41.42.89 Courriel : mairie@ville-lavaur.frAucune autre observation n’étant formulée, Monsieur CARAYON soumet au vote le projet verbal de la séance du 27 juin 2017.

Vote : unanimité.

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2- ÉLECTION D’ADJOINTS AU MAIRE CONSÉCUTIVES A DEUX DÉMISSIONS

 Confirmation du nombre d’adjoint et détermination du rang

Monsieur CARAYON informe l’assemblée des démissions, pour convenance personnelle, de Monsieur Jean-Pierre BONHOMME et de Madame Jacqueline BASTIÉ-SIGEAC de leur fonction, respectivement, de premier adjoint et de huitième adjoint.

Ils continuent de siéger au sein du conseil municipal.

Ces démissions ont été acceptées par le Préfet du Tarn, le même jour, par plis séparés, le 19 septembre 2017.

Monsieur J.P. BONHOMME prend la parole.

Je suis très heureux d’avoir occupé ce poste et travaillé au service des vauréens. Mes fonctions de président de la Communauté de Communes Tarn-Agout ne me permettent plus d’honorer les missions de premier adjoint au Maire. Je souhaite me consacrer pleinement à notre intercommunalité et mener à bien des dossiers importants liés aux transferts de compétences et à la réorganisation territoriale.

Monsieur CARAYON tient à remercier Monsieur J.P. BONHOMME, au nom de tous les membres du Conseil Municipal pour la grande qualité du travail accompli. Il loue, en particulier, sa fidélité, sa loyauté et son sens des responsabilités.

Les dossiers menés au sein de la CCTA sont complexes, poursuit-il, et ne peuvent être efficacement traités que dans un climat consensuel, ce qui est extrêmement chronophage.

Tu as été un premier adjoint exemplaire, conclut-il.

Monsieur CARAYON remercie aussi Madame BASTIÉ-SIGEAC pour son action en matière de propreté et d’environnement, sa participation au SMICTOM et sa forte implication qui va se poursuivre dans la mise en valeur et la sauvegarde de notre patrimoine historique et culturel.

Il convient de procéder aux remplacements de ces deux adjoints, indique Monsieur CARAYON.

Au préalable et avant d’engager les opérations de votes afférentes, il est demandé d’approuver une délibération :

- Confirmant le maintien du nombre d’adjoints au Maire, à 8, fixé par délibération du 29 mars 2014 - Précisant que chaque élu (adjoint ou conseiller municipal) peut se porter candidat - Décidant que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant (en l’espèce, respectivement le poste de premier adjoint et celui de huitième adjoint).

Entendu le présent exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- confirme le maintien du nombre d’adjoints au Maire, à 8, fixé par délibération du 29 mars 2014. - précise que chaque élu (adjoint ou conseiller municipal) peut se porter candidat. - décide que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

- précise que si un adjoint au Maire, actuellement en exercice, se porte candidat pour la fonction de premier adjoint et est élu, le poste qu’il occupe actuellement deviendra vacant immédiatement, de fait et de droit.

2Il sera alors procédé à un vote pour son remplacement dans les mêmes conditions indiquées dans la présente délibération.

Vote : unanimité.

 Élection du premier adjoint

Monsieur CARAYON dit qu’il y a lieu de procéder, maintenant, au remplacement du premier adjoint démissionnaire.

Conformément aux dispositions de la délibération adoptée à l’instant, portant en particulier détermination du rang des nouveaux adjoints, ce nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste vacant, à savoir la fonction de premier adjoint.

Chaque élu (adjoint ou conseiller municipal) peut se porter candidat.

Est candidat : - Bernard LAMOTTE

Nombre de votants : 31

Bulletins nuls ou blanc : 4

Bernard LAMOTTE : 27

Monsieur Bernard LAMOTTE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est élu premier adjoint au Maire.

Monsieur LAMOTTE remercie ses collègues pour leur confiance.

Il exercera ses missions avec la sagesse qu’il a pu acquérir de l’expérience et dans le dialogue ouvert à tous, y compris l’opposition.

 Élection du cinquième adjoint

Monsieur CARAYON expose que Monsieur LAMOTTE, occupant jusqu’à présent le poste de cinquième adjoint au Maire, vient d’être élu pour exercer les fonctions de premier adjoint.

Le poste de cinquième adjoint devient ainsi vacant immédiatement, de fait et de droit.

Il y a donc lieu de le pourvoir.

Aussi, il est procédé à un vote dans les mêmes conditions indiquées dans la délibération, précédemment adoptée, portant détermination du rang des nouveaux adjoints.

Est candidat : - Bernard FÈVRE

Nombre de votants : 31

Bulletins nuls ou blanc : 4

Bernard FÈVRE : 27

Monsieur Bernard FÈVRE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est élu cinquième adjoint au Maire.

Monsieur FÈVRE aura la charge de l’animation de la Ville, précise Monsieur CARAYON.

Monsieur FÈVRE mesure l’honneur qui vient de lui être fait et le travail qui l’attend.

Monsieur SOUBIRAN, au nom de l’opposition, remercie Monsieur J.P. BONHOMME et Madame BASTIÉ- SIGEAC qui ont œuvré pendant des années pour le bien commun.

Monsieur J.P. BONHOMME a présidé la commission des finances avec beaucoup de générosité et en toute transparence vis-à-vis de l’opposition.

3Madame BASTIÉ-SIGEAC s’est fortement impliquée dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et pour la décoration des jardins.

Il tenait à leur rendre cet hommage et adresse ses vœux de réussite aux nouveaux adjoints.

 Élection du huitième adjoint

Monsieur CARAYON indique qu’il convient, à présent, de procéder au remplacement du huitième adjoint démissionnaire.

Conformément aux dispositions de la délibération adoptée à l’instant, portant en particulier détermination du rang des nouveaux adjoints, ce nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste vacant, à savoir la fonction de huitième adjoint.

Est candidate : - Chantal GUIDEZ

Nombre de votants : 31

Bulletins nuls ou blanc : 4

Chantal GUIDEZ : 27

Madame Chantal GUIDEZ ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est élue huitième adjoint au Maire.

Madame GUIDEZ remercie ses collègues. Elle mettra tout son cœur à cette tâche.

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3- INDEMNITÉS DES ÉLUS : MISE A JOUR

Monsieur CARAYON expose que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et à la suite des remplacements d’adjoints démissionnaires, il y a lieu de mettre à jour la délibération fixant le montant mensuel des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués.

Ces indemnités sont déterminées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique. Elles varient suivant la population de la commune, principalement et selon certaines caractéristiques de ladite commune.

A ce titre, il est indiqué que la commune de LAVAUR est chef-lieu de canton et a perçu la dotation de solidarité urbaine, au cours des derniers exercices.

Aussi, les pourcentages proposés sont les suivants :

- Le Maire, 85% de l’I.B terminal

- Le 1er Adjoint, 33% de l’I.B terminal

- Les 7 autres adjoints : 27% de l’I.B terminal

Les 4 Conseillers Municipaux Délégués : 11% de l’I.B terminal

Il rappelle que le total est inférieur à l’enveloppe globale maximum légalement autorisée.

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, approuve le versement des indemnités mensuelles brutes individuelles pour le Maire, le Premier Adjoint, les Adjoints et les Conseillers Municipaux Délégués, conformément à la proposition ci-dessus.

Vote : unanimité.

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44- DÉCISIONS MODIFICATIVES

 Décision modificative n° 6

Monsieur J.P BONHOMME fait part à ses collègues que la commune de LAVAUR a obtenu une subvention de 172 000 € pour la rénovation de l'éclairage public, concernant un montant de travaux de 215 000 € H.T., au titre du dispositif « Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte ». L'engagement de cette opération doit être effectif avant le 31 décembre 2017.

Aussi, il convient d’approuver la décision modificative budgétaire n° 6 suivante :

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

DEPENSES D‘INVESTISSEMENT

491.21534.816 Réseau d’électrification + 258 000 € RECETTES D’INVESTISSEMENT

491.1321.816 Subvention d’Etat + 172 000 € 1641.020 Emprunts + 86 000 €

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la décision modificative budgétaire n° 6, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.

Vote : unanimité.

 Décision modificative n° 7

Monsieur GUIPOUY informe l’assemblée, qu’afin de pouvoir exécuter, en totalité, les travaux de la baie du rosaire de la Cathédrale Saint Alain, une inscription budgétaire complémentaire de 6 600 € est nécessaire. Cette somme peut être financée sur les dépenses imprévues inscrites à l'opération « Travaux de bâtiment 2017 ».

Aussi, il convient d’approuver la décision modificative budgétaire n° 7 suivante :

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

DEPENSES D‘INVESTISSEMENT

202.2313.324 Travaux Cathédrale Saint Alain + 6 600 €

490.2313.020 Travaux de bâtiment 2017 - 6 600 €

Combien de dépenses sont encore à venir ? demande Monsieur SOUBIRAN. Nous avons déjà beaucoup fait pour la cathédrale.

L’opération totale coûtera, in fine, 2 millions d’euros précise Monsieur GUIPOUY. Le solde restant à la charge de la commune, est jusqu’à présent de 25 % seulement puisque l’État (DRAC) participe à hauteur de 38 % en moyenne, la Région 12 %, le Département 12 % et le mécénat pour 13 %.

L’autofinancement communal atteindra 26 % à la fin car les travaux d’éclairage et de mise en valeur lumière dont la réalisation est programmée, ne sont pas financés par l’État.

Y-a-t-il urgence à réaliser les travaux sur cette baie ? poursuit Monsieur SOUBIRAN

Oui répond Monsieur GUIPOUY car la pierre s’effrite et bloque la restauration intérieure d’une chapelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la décision modificative budgétaire n° 7, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.

Vote : unanimité.

5 Décision modificative n° 8

Monsieur GUIPOUY expose que pour l'opération « Réserves du Musée », un complément budgétaire de 10 000 € s'avère nécessaire afin de prendre en compte des études géotechniques et l'intervention d'un bureau de contrôle. Ce complément peut être équilibré par une diminution de 10 000 € de l'enveloppe afférente à l'opération 489 « Travaux sur bâtiment sportif ».

Aussi, il convient d’approuver la décision modificative budgétaire n° 8 suivante :

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

DEPENSES D‘INVESTISSEMENT

486.2313.020 Travaux de bâtiments pour réserves du Musée + 10 000 €

489.2313.40 Travaux de bâtiments sportifs - 10 000 €

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la décision modificative budgétaire n° 8, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.

Vote : unanimité.

 Décision modificative n° 9

Madame GUIDEZ indique qu’afin de pouvoir engager les travaux d'extension du cimetière du Carla, l'inscription d'une enveloppe prévisionnelle complémentaire de 10 000 € est nécessaire à ce stade du projet. Elle pourrait être équilibrée par une diminution des crédits inscrits au niveau de l'opération « travaux de voirie ».

Aussi, il convient d’approuver la décision modificative budgétaire n° 9 suivante :

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

DEPENSES D‘INVESTISSEMENT

488.2313.020 Extension cimetière du Carla + 10 000 € 485.2315.822 Travaux de voirie - 10 000 €

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la décision modificative budgétaire n° 9, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.

Monsieur LAMOTTE explique que ce montant a été revu fortement à la baisse à l’aune du résultat définitif de l’appel à concurrence.

Vote : unanimité.

 Décision modificative n° 10

Monsieur GUIPOUY fait part à ses collègues, que compte tenu de l'avancée des contacts avec les différents partenaires et financeurs et eu-égard aux délais de réalisation, il s'avère nécessaire d'engager sans tarder la restauration des tableaux de SUBLEYRAS ornant la cathédrale Saint Alain. Après consultation, cette action s'élèverait à 80 000 €. Un mécénat de 10 000 € a été acté et des subventions sont en attente de notification.

Afin de pouvoir signer les marchés, il est proposé la décision modificative suivante n°10, équilibrée, dans l'attente des subventions, par une inscription budgétaire au niveau de la ligne emprunts :

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

DEPENSES D‘INVESTISSEMENT

6202.2313.324 Cathédrale Saint Alain - Restauration tableaux SUBLEYRAS + 80 000€ RECETTES D‘INVESTISSEMENT

202.1328.324 Cathédrale Saint Alain - Mécénat + 10 000€ 1641.020 Emprunt + 70 000€

Faisant suite à une question de Monsieur SOUBIRAN, Monsieur GUIPOUY, précise que c’est bien la commune qui est propriétaire de ces tableaux comme c’est le cas pour l’ensemble du gros mobilier.

Leur restauration n’est peut-être pas une priorité, poursuit Monsieur SOUBIRAN alors que d’autres, constituant les fonds du musée, attendent.

La dépense sera couverte, in fine, à 75 % par des subventions et aides diverses, rappelle Monsieur CARAYON. Ces tableaux font partie intégrante du chœur qui vient d’être, lui-même, mis en valeur.

Il convient de signaler aussi la qualité de ces toiles, ajoute Monsieur GUIPOUY. Il faut saisir l’opportunité puisque lesdites toiles ont déjà été décrochées lors des travaux de mise en valeur. Il serait dommage de les raccrocher en l’état.

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la décision modificative budgétaire n° 10, telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.

Vote : pour : 27 voix

Contre : 4 : Mme JUAN, MM. CAYLA, SOUBIRAN, Mme MONTEL.

 Décision modificative n° 11

Monsieur GUIPOUY indique qu’au cours de la mise en place des échafaudages pour les travaux extérieurs à la Cathédrale Saint Alain, il a été constaté que des pierres, non visibles du sol quel que soit le moyen d'investigation, étaient très abimées et nécessitaient leur remplacement. Le coût s'élève à 21 000 €.

La décision modificative no 11 suivante serait ainsi à prévoir, afin de réaliser ces travaux :

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

DEPENSES D‘INVESTISSEMENT

202.2313.324 Cathédrale Saint Alain - Travaux + 21 000 € RECETTES D’INVESTISSEMENT

1641.020 Emprunt + 21 000 €

Monsieur SOUBIRAN a vu les photos. Il ne s’opposera pas à cette opération car il en va de la sécurité d’un site qui accueille beaucoup de visiteurs.

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte la décision modificative budgétaire n° 11 telle qu’elle est énoncée, ci-dessus.

Vote : unanimité.

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5- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

 Action « sport juillet 2017 »

Monsieur DALLA RIVA expose qu’il y a lieu d’attribuer les subventions aux associations ayant œuvré cet été au titre du dispositif « libraction juillet ».

La Commission des Sports propose la répartition des crédits inscrits à cet effet ainsi qu'il suit :

7- Basket Club 452.40 €

- Lavaur Football Club 286.79 €

- Lavaur Natation 81 192.37 €

- Tennis Club Vauréen 555.57 €

- La Tarnaise 1 012.87 €

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve l’attribution des subventions suivantes :

- Basket Club 452.40 €

- Lavaur Football Club 286.79 €

- Lavaur Natation 81 192.37 €

- Tennis Club Vauréen 555.57 €

- La Tarnaise 1 012.87 €

- précise que les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 6574 du budget primitif 2017.

Vote : unanimité.

 Sociales

Sur proposition de la commission des affaires sociales et après avis de la commission des finances du 25 septembre 2017, Madame LUBERT demande d’approuver l’affectation des subventions suivantes :

- RESTAURANTS DU CŒUR 600 € - A.N.P.A.A. 200 € - Pharmacie Humanitaire 200 € - Association des Anciens Harkis repliés d’Algérie 150 € - Secours Populaire 600 €

Vote : unanimité.

 Diverses

Sur les crédits réservés pour les subventions diverses, Monsieur CARAYON demande d’approuver l’affectation des subventions suivantes :

- Comité des Fêtes 30 000 €

- Comité des Fêtes 500 €

- Les Moundines 1 200 €

- Pastel en scène 3 500 €

- Cercle d’Escrime de Lavaur 750 €

- Cercle économique du vaurais 500 €

Vote : unanimité.

Madame LESIPINARD informe ses collègues que la carte de fidélité mise en place par les commerçants de Lavaur connait un vif succès.

 École et cinéma

Madame VOLLIN expose que dans le cadre de la politique commune d'éducation artistique et culturelle au cinéma conduite au profit du jeune public, la DRAC d'Occitanie et la Direction des services départementaux de l'éducation nationale ont chargé, par convention, l'association MEDIA TARN de la coordination générale de l'action « Plan Ciné Tarn » avec plusieurs opérations dont celle « d'Ecole et Cinéma ».

8La commune de LAVAUR souhaitant s'inscrire dans cette programmation, il y a lieu d'autoriser le Maire à signer la convention formalisant l'opération « Ecole et Cinéma », en faveur des élèves des écoles de notre commune. La participation financière est de 1.50 € par élève et par an. Cette action, ayant débuté sous cette forme au cours de l'année scolaire 2016/2017, est reconductible. Sur les crédits réservés aux subventions, service Enseignement, il sera demandé d'entériner l'affectation de 997.50 € pour l'association MEDIA TARN correspondant à cette première année pour les élèves de LAVAUR.

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- autorise la signature de la convention avec MEDIA TARN,

- approuve l’affectation de la subvention suivante :

- MEDIA TARN 997.50 €

- précise que les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 6574 du budget primitif 2017.

Vote : unanimité.

Madame VOLLIN fait un point sur les effectifs scolaires, la rentrée et les travaux dans les écoles.

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6- TARIFICATION ALSH : MODIFICATION

Monsieur DALLA RIVA rappelle que, par délibération en date du 17 décembre 2015, le conseil municipal avait approuvé la tarification de l’accueil de loisirs sans hébergement municipal « les Clauzades ». Pour optimiser le traitement informatique des inscriptions sur le portail famille, il est nécessaire de faire apparaître un tarif « sortie » indépendamment des autres tarifs, ainsi qu’un tarif « journée animation occasionnelle ».

ALSH QUOTIENT FAMILIAL LAVAUR EXTERIEUR

Journée

animation

<500 € 1.60 € 2.80 €

500 à 699 € 2.00 € 3.40 €

700 à 899 € 5.40 € 6.40 €

900 à 1099 € 6.80 € 8.00 €

>1099 € 8.00 € 9.60 €

Demi-journée

animation

<500 € 0.80 € 1.40 €

500 à 699 € 1.00 € 1.70 €

700 à 899 € 2.70 € 3.20 €

900 à 1099 € 3.40 € 4.00 €

>1099 € 4.00 € 4.80 €

Sortie

<500 € 2.60 € 2.70 €

500 à 699 € 3.10 € 3.20 €

700 à 899 € 3.70 € 3.80 €

900 à 1099 € 4.40 € 4.50 €

>1099 € 5.30 € 5.40 €

Journée animation occasionnelle 15.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve les modifications apportées à la tarification de l’accueil de loisirs sans hébergement municipal « les Clauzades » comme ci-dessus énoncées.

9Vote : unanimité.

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7- PORTAIL FAMILLE (INSCRIPTIONS RESTAURATION SCOLAIRE, ALAÉ, ALSH) : MODIFICATION

Madame VOLLIN expose que des modifications doivent être apportées aux modalités d’inscription des enfants pour la restauration scolaire, l’accueil périscolaire et l’accueil à l’ALSH les Clauzades, suite à la mise en œuvre d’un portail famille via internet, depuis la rentrée 2017/2018.

Ces assouplissements portent sur les délais d’inscription et sur les situations particulières.

 Délais d’inscription :

- pour la restauration scolaire : 48 heures (ouvrées)

- pour l’accueil périscolaire : 48 heures (ouvrées)

- pour l’accueil extrascolaire : 48 heures (ouvrées)

Passé ce délai, les familles ne peuvent plus modifier les inscriptions.

 Situations particulières :

L’enfant ne s’est pas présenté à la restauration scolaire et/ou à l’accueil de l’ALSH « les Clauzades », alors qu’il était inscrit :

- sans raison justifiée, la prestation est facturée à la famille ;

- la famille produit un justificatif officiel d’absence (maladie, obsèques) au service compétent, au plus tard cinq jours ouvrés après la date concernée, la prestation n’est pas facturée. Le coût du repas sera aussi déduit de la facture en cours ou suivante.

Néanmoins, pour les situations générant une absence de l’enfant n’étant pas du fait de la famille, la prestation ne sera pas facturée (ex : grève des enseignants, carence du service).

L’enfant se présente, alors qu’il n’était pas inscrit :

- le tarif « journée animation occasionnelle » fixé à 15 € sera appliqué + le tarif « repas occasionnel enfant non-inscrit », si l’enfant utilise cette prestation.

Les autres modalités restent inchangées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve les modifications apportées aux modalités d’inscription et de tarification pour la restauration scolaire, l’accueil périscolaire et l’accueil à l’ALSH « les Clauzades » comme ci- dessus énoncées.

Vote : unanimité.

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8- AUTORISATION DE DÉPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Monsieur CARAYON informe l’assemblée que le groupement Atelier MRA (mandataire) et Effitechnique nouvel habitat a été choisi pour assurer la maîtrise d’œuvre relative au projet de construction d’un bâtiment à usage de réserves du musée.

Il s’agit de créer un bâtiment pour protéger des œuvres patrimoniales.

Les objectifs de ces aménagements sont :

- Le stockage ;

- La mise en réserve ;

- L’entretien sommaire des œuvres picturales, archéologiques, lapidaire et de terre cuite ; - La mise en sécurité du site contre le vol ;

- La protection thermique, hygrométrique et parasitaire pour la préservation des objets.

10La surface approximative construite sera de 240 m².

Ce projet fera l'objet du dépôt d'un permis de construire. Le maire doit être habilité par le conseil municipal, à signer cette demande.

L'assemblée est appelée à autoriser le Maire à signer et déposer toutes les pièces administratives et techniques concernant ce projet, en vue d'obtenir le permis de construire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi n°82-213 modifiée, du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,

Considérant l'intérêt que présente ce projet ;

Autorise le Maire à déposer le permis de construire pour le projet de construction d’un bâtiment à usage de réserves du musée.

Vote : unanimité.

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9- MODIFICATIONS DES LIMITES D’AGGLOMÉRATION SUR LA RD 630

Monsieur LAMOTTE rappelle que les limites de l'agglomération, sur la route départementale n°630 – route de Saint Sulpice, se situent au point kilométrique 14+855 vers le centre-ville, après l'intersection avec le chemin de la Gravette.

Le trafic important, à la fois sur cette voie principale, mais aussi sur les chemins y aboutissant, compte tenu des activités riveraines en plein essor, accroît le risque d'accident.

Aussi, pour des raisons de sécurité, afin de générer une diminution de la vitesse sur ce tronçon, il est proposé de repousser les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération au niveau du point kilométrique 14+480 et avant l’accès donnant au lieu-dit « en Gourau » vers le centre-ville. La vitesse sera ainsi limitée à 50 km/h.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- adopte les nouvelles limites de l'agglomération sur la route de Saint-Sulpice (RD 630). - fixe en conséquence, ces limites d'entrée et de sortie de ville ainsi qu'il suit :

Route de Saint Sulpice (RD 630)

Nouvelles limites d'entrée et de sortie d'agglomération positionnées au niveau du point kilométrique 14+480.

- autorise le Maire à signer l'arrêté qui sera pris en application de cette décision.

Vote : unanimité.

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10- DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC : PARTIE DE VENELLE SISE 1 RUE VALAT VIEL

Monsieur LAMOTTE précise qu’une partie de venelle sise 1 rue Valat Viel n’est plus affectée à un usage direct du public.

Il est proposé au conseil municipal, le déclassement du domaine public, d’une surface d’environ 9 m² (voir plan de régularisation ci-joint), comme suit :

11- Le lot A, d’une surface de 4 m2, serait attribué à M. Shiva BONNET, propriétaire riverain ; - Le lot B, d’une surface de 5 m2, serait attribué à Mme Amélie DE CILLIA, propriétaire riverain.

La Commune se verrait attribuer 1 m² issu de la parcelle référencée au cadastre Section AE n°630.

Il est précisé que cette procédure est soumise à une enquête publique préalable et que les frais engendrés par cette opération seraient supportés par les deux propriétaires riverains sus-indiqués.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve le principe de déclassement du domaine public dudit espace d’une surface de 9 m2 ; - accepte l’attribution de 1 m² issu de la parcelle référencée au cadastre Section AE n°630 ; - décide d’engager la procédure d’enquête publique préalable ;

- précise que les frais engendrés par cette opération seront supportés par les deux propriétaires riverains sus- indiqués ;

- autorise le Maire à signer tout document afférent.

Vote : unanimité.

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11- TRANSFERT DE LA VOIRIE ET DES ÉQUIPEMENTS COMMUNS D’UN LOTISSEMENT : AVENANT A LA CONVENTION

Monsieur LAMOTTE rappelle que, par délibération en date du 19 avril 2013, le conseil municipal a approuvé une convention fixant les modalités de rétrocession à la commune, de la voirie et des réseaux divers, du lotissement référencé PA 081 140 13 M 3001, au nom de l’EURL RIGAL PROMOTIONS, sur un terrain sis impasse du Pigné.

Cette convention, dans son article 2, indique que « la commune de Lavaur s’engage à incorporer dans le domaine public communal la totalité des voiries et équipements communs du lotissement dès lors que toutes les constructions prévues sur ce lotissement seront achevées ».

Pour des raisons pratiques, il est proposé de modifier l’article précité comme suit :

« La commune de Lavaur s’engage à incorporer dans le domaine public communal la totalité des voiries et équipements communs du lotissement dès lors que le ¾ des lots est construit », se conformant ainsi aux dispositions des dernières conventions passées avec d’autres aménageurs ou se rapprochant des récentes procédures de rétrocession in fine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve la modification de l’article 2 de ladite convention ;

- précise que les autres articles de ladite convention restent inchangés ;

- autorise le Maire à signer tout document afférent.

Vote : unanimité.

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12- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TARN-AGOUT

 Transfert de compétences

Monsieur Jean-Pierre BONHOMME informe l’assemblée que, par délibération en date du 04 septembre 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes TARN-AGOUT (CCTA), dont est membre la Commune de LAVAUR, a approuvé la proposition de transfert, avec effet au 31 décembre 2017, de plusieurs compétences des Communes à la CCTA.

12En effet, la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) renforce le degré d’intégration des communautés de communes et des communautés d’agglomération en leur attribuant de nouvelles compétences.

Dans ce cadre, l’article L 5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales dispose qu’au 1 er janvier 2018 les communautés de communes en fiscalité professionnelle unique éligibles à la DGF bonifiée (cas de la Communauté de Communes TARN-AGOUT -CCTA-) doivent exercer au moins neuf des douze groupes de compétences énoncées audit article :

1. Actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion de ZAE industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

2. Aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. 3. GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. 4. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire. 5. Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

6. Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville. 7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. 8. Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire. 9. Assainissement collectif et non collectif.

10. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage. 11. Création et gestion de maisons de services au public.

12. Eau.

Il convient de noter que :

- A l’heure actuelle, la CCTA exerce les sept compétences précitées : 1, 2, 5, 7, 8, 10 et 11. - La compétence 2. Aménagement de l’espace communautaire ne pourra être comptabilisée au titre des compétences ouvrant droit à la DGF bonifiée seulement si la compétence « PLUi, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » est transférée aux communautés de communes au 1er janvier 2018. - La compétence 3. GEMAPI sera transférée de manière obligatoire aux communautés de communes au 1 er janvier 2018. Les études d’organisation sur les trois bassins versants qui concernent la CCTA (Agout, Tarn et Girou) sont toujours en cours.

- La compétence 6. Politique de la ville n’est possible que s’il existe un contrat de ville ou un dispositif de politique de la ville sur le territoire communautaire, ce qui n’est pas le cas de la CCTA.

Par conséquent, suite à l’opposition des communes au transfert de la compétence PLUi à la CCTA, celle-ci doit prendre deux compétences supplémentaires pour continuer à être éligible à la DGF bonifiée parmi les domaines suivants : 4. Voirie, 9. Assainissement, 12. Eau.

Compte tenu des discussions qui se sont déroulées lors du débat d’orientations budgétaires 2017 et lors des réunions d’information et de travail sur la voirie des 13 mars et 29 juin 2017, il est proposé de procéder, avec effet au 31 décembre 2017, au transfert des compétences suivantes :

- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire - Eau

En ce qui concerne la voirie, le transfert de compétence concernera uniquement les voies reconnues d’intérêt communautaire. Pour cela, l’intérêt communautaire devra être défini par les élus sur la base de critères objectifs dans un délai maximum de 2 ans après le transfert de la compétence.

13En ce qui concerne la compétence eau, le territoire de la CCTA est couvert par 2 syndicats d’eau potable : le syndicat intercommunal des eaux de la Montagne Noire qui couvre les 20 communes tarnaises et le syndicat intercommunal des eaux Tarn et Girou qui couvre les 2 communes haut-garonnaises.

Ces 2 syndicats couvrant au moins 3 communautés de communes, la CCTA interviendra en représentation- substitution de ses communes membres au sein des deux syndicats.

En outre, il est proposé de transférer à la CCTA le financement des contingents communaux au Service Départemental d’Incendie et de Secours.

Enfin, il convient d’étendre la compétence dont est titulaire la CCTA « Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur l'unité hydrographique du bassin versant de l'Agout, dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du bassin de l'Agout » au bassin du Girou.

Il est rappelé que ces transferts de compétences donneront lieu à une évaluation des charges transférées par les Communes à la CCTA dont le montant sera déduit des attributions de compensation que leur verse la CCTA. Les évolutions ultérieures de coûts seront, quant à elles, absorbées par le budget communautaire.

Le Conseil Municipal ainsi informé,

 Vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-17, L 5214-16 et L 5214-23-1,

 Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 04 septembre 2017 intitulée « Transfert de compétences à la Communauté de Communes TARN-AGOUT »,

 Considérant la nécessité de mettre en conformité les compétences de la Communauté de Communes TARN-AGOUT avec les dispositions de la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et des articles L 5214-16 et L 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Considérant que le transfert des compétences précitées des Communes à la Communauté de Communes TARN-AGOUT doit recueillir l’accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux,  Entendu l’exposé de M. le Maire,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 approuve la proposition de transfert, avec effet au 31 décembre 2017, des compétences suivantes de la Commune de LAVAUR à la Communauté de Communes TARN-AGOUT : - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire - Eau

 précise que ces compétences seront inscrites dans les statuts de la CCTA au sein de l’article 3 – Objet – Paragraphe B – Compétences optionnelles.

 approuve la proposition de transfert, avec effet au 31 décembre 2017, de la compétence suivante de la Commune de LAVAUR à la Communauté de Communes TARN-AGOUT : - Financement des contingents communaux au Service Départemental d’Incendie et de Secours  précise que cette compétence sera inscrite dans les statuts de la CCTA au sein de l’article 3 – Objet – Paragraphe C – Compétences supplémentaires.

 approuve la proposition de transfert, avec effet au 31 décembre 2017, de la compétence suivante de la Commune de LAVAUR à la Communauté de Communes TARN-AGOUT : - Bassin du Girou : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur l'unité hydrographique du bassin versant du Girou, dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du bassin du Girou.

 précise que cette compétence sera inscrite dans les statuts de la CCTA au sein de l’article 3 – Objet – Paragraphe B – Compétences optionnelles – B1 – alinéa d) engendrant ainsi une renumérotation des compétences actuelles figurant aux alinéas d) et e).

14 charge le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes TARN- AGOUT.

 informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.

Vote : unanimité.

Monsieur SOUBIRAN dit qu’il faudra définir clairement la notion de voirie d’intérêt communautaire car ce poseront, en cas d’accident, des questions de responsabilités entre les communes et la CCTA.

 Rapport d’activité 2016

Monsieur J.P. BONHOMME présente le rapport d’activité de la CCTA pour l’année 2016, transmis à chaque conseiller avec la convocation.

Le Conseil Municipal en prend acte.

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13- ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur J.P BONHOMME informe ses collègues que la trésorerie de Lavaur présente un état de créances irrécouvrables, pour l’exercice 2016, d’un montant de 149.95 €, consécutives à des poursuites restées infructueuses ou représentant des sommes modiques. Il sera proposé d’admettre ces créances en non-valeur.

Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte l’admission en non-valeur des produits suivants :

Exercice N° Titre Montant

2016

2011 24.40 €

2473 21.35 €

3736 15.50 €

3441 12.40 €

4030 67.00 €

4194 9.30 €

- précise que les crédits nécessaires à cette opération, soit : 149.95 € sont prévus au chapitre 65 du budget de la Ville de LAVAUR.

Vote : unanimité.

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14- AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT

Monsieur LAMOTTE propose à l’assemblée d’autoriser le Maire à signer l’accord de demande d’autorisation de défrichement tel qu’annexé à la présente, par la Régie municipale Énergies Services Lavaur – Pays de Cogagne et à ses soins, de parcelles, propriétés de la commune de LAVAUR, sises à LABASTIDE ST-GEORGES, dans le cadre de la création d’une passe à poissons par ladite Régie.

Entendu l’exposé de Monsieur LAMOTTE et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise la Régie municipale Énergies Services Lavaur – Pays de Cocagne à : - Réaliser une demande d’autorisation de défrichement auprès des services de l’État, - En cas d’obtention de l’autorisation, réaliser ou faire réaliser le défrichement strictement objet du présent accord,

15Sur les parcelles lui appartenant ci-après désignées, sur la commune de 81500 Labastide Saint-Georges (Tarn) :

Deux parcelles de rive figurant au cadastre sous les références section B n° 589 et n° 592.

- autorise le Maire à signer l’accord afférent.

Vote : unanimité.

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15- INFORMATIONS

 Décisions du maire prises en vertu d’une délégation du Conseil Municipal, au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Demande de subvention au titre des travaux de strict entretien des monuments historiques programme 2017, sur le bâtiment de l’Église Saint-François

 Travaux d’entretien et réfection des toitures de l’Église Saint-François Le coût des travaux d’entretien sur cette opération est estimé à 24 950,00 € H.T. Il a été déposé un dossier de demande de subvention pour ce dossier auprès de l'État au titre des travaux de strict entretien des monuments historiques - Programme 2017.

- Demande de subvention au titre des travaux de strict entretien des monuments historiques programme 2017, sur le bâtiment de l’Église Saint-Alain

 Travaux d’entretien et révision de la toiture de l’Église Saint-Alain Le coût des travaux d’entretien sur cette opération est estimé à 18 779,90 € H.T. Il a été déposé un dossier de demande de subvention pour ce dossier auprès de l'État au titre des travaux de strict entretien des monuments historiques - Programme 2017.

- Demande de subvention de l’État auprès de la Direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie au titre des monuments historiques classés

Poursuite des travaux de restauration intérieure de la Cathédrale Saint-Alain Programme 2018

Les travaux consistent à poursuivre les travaux de restauration intérieure de la Cathédrale Saint-Alain, comprenant la fin de la tranche conditionnelle TC3 (porche sous clocher et chapelle Saint Christophe), pour un montant estimatif de 117 201.46 € H.T.

Il a été déposé un dossier de demande de subvention de l’Etat auprès de la direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie au titre des monuments historiques classés.

- Demande de subvention auprès du Conseil régional d'Occitanie

Poursuite des travaux de restauration intérieure de la Cathédrale Saint-Alain Programme 2018

Les travaux consistent à poursuivre les travaux de restauration intérieure de la Cathédrale Saint-Alain, comprenant la fin de la tranche conditionnelle TC3 (porche sous clocher et chapelle Saint Christophe), pour un montant estimatif de 117 201.46 € H.T.

Il a été déposé un dossier de demande de subvention auprès du Conseil régional d'Occitanie.

- Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Tarn

Poursuite des travaux de restauration intérieure de la Cathédrale Saint-Alain Programme 2018

Les travaux consistent à poursuivre les travaux de restauration intérieure de la Cathédrale Saint-Alain, comprenant la fin de la tranche conditionnelle TC3 (porche sous clocher et chapelle Saint Christophe), pour un montant estimatif de 117 201.46 € H.T.

Il a été déposé un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental du Tarn.

- Travaux de création d’une salle de classe au groupe scolaire du Pigné divisés en huit lots Il a été signé le marché N° TB 2017-09 avec :

16Article 1

Lot 1  : Terrassement / Gros-œuvre / Maçonnerie : S.A.R.L. JC ZOTOS - 11, avenue Bernard Palissy - 81500 Giroussens pour un montant total de 66 155.40 € T.T.C. ; correspondant à la solution de base : 63 060,00 € T.T.C. + variante 2 : 3 095,40 € T.T.C.

Lot 2  : Charpente / Couverture métallique / Zinguerie - S.A.R.L. BARON CHARPENTE - 580, rue du Pastel - 81500 Ambres pour un montant de 24 000.00 € T.T.C.

 Lot 3  : Menuiseries extérieures et menuiseries intérieures : E.U.R.L. SPASOV Patrick - Parc d’activités des Massiés – 34 rue du Pibol - 81800 Couffouleux pour un montant total de 19 648.80 € T.T.C. ; correspondant à la solution de base : 16 988,40 € T.T.C. + variante 2 : 2 660,40 € T.T.C. Lot 4  : Plaquiste / Isolation : E.U.R.L. MONTAGNE - 34, avenue Jacques Besse - 81500 Lavaur pour un montant de 12 987.89 € T.T.C..

Lot 5  : Electricité / Ventilation : S.A.R.L. MOYNET ENERGIE - 20, avenue Gabriel Péri - 81500 Lavaur pour un montant de 8 187.55 € T.T.C. correspondant à la solution de base.

Lot 6  : Plomberie / Sanitaire / Chauffage : S.A.R.L. MOYNET ENERGIE - 20, avenue Gabriel Péri - 81500 Lavaur pour un montant de 3 982,68 € T.T.C..

Lot 7  : Revêtement mural / revêtement sol souple : S.A.S. CAZOTTES Peintures décoration d’intérieur - 58, avenue Augustin Malroux - 81500 Lavaur pour un montant de 7 955.08 € T.T.C.. - Le montant total du marché est de 142 917,40 € T.T.C.  Article 2 :

 Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017 de la Commune, opération 425, compte 2313, fonction 20, (engagements n°17 105 052 lot 1 ; n°17 105 053 lot 2 ; n°17 105 054 lot 3 ; n° 17 105 055 lot 4 ; n°17 105 056 lot 5 ; n° 17 105 057 lot 6 ; n° 17 105 058 lot 7).

- Travaux de restauration de la baie de la chapelle du rosaire et remaniage de la toiture de la sacristie de la Cathédrale Saint-Alain divisés en deux lots

 Article 1 :

Il a été signé le marché N° TB 2017-11 avec :

Lot 1  : Maçonnerie – Couverture : S.A.S. CHEVRIN-GELI - B.P. 31353 ZA Fendeille - 11493 Castelnaudary pour un montant de 48 282,30 € T.T.C..

Lot 2  : Vitraux : Atelier du Vitrail - LABOUDIE Jean Michel - 15, rue de la Vaysse - 81500 Marzens pour un montant de 7 925,04 € T.T.C..

Le montant global du marché est de 56 207,34 € T.T.C..

 Article 2 :

 Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017 de la Commune, opération 202, compte 2313, fonction 324, (engagements n° 17105446 lot 1 ; n° 17105447 lot 2).

- Décision du 27 juin 2017 : Acquisition d'un véhicule électrique Renault Zoé pour les Services municipaux.

- Décision du 3 juillet 2017 : Acceptation de l’indemnisation d'un montant de 7 981,06 € T.T.C. suite à un sinistre matériel survenu le 17 juin 2014 à l'Hôtel de Ville.

- Décision du 9 août 2017 : Acceptation de l’indemnisation d'un montant de 14 193,50 € T.T.C. suite à un sinistre matériel survenu le 17 août 2015 au stade municipal, avenue Jacques Besse.

- Décision du 24 août 2017 : Attribution du marché TS012017 "Prestations de service pour le ramassage scolaire de la Ville de Lavaur" à l'entreprise SARL TESTE - ZA de Sagnes 81500 Lavaur.

Monsieur CARAYON informe ses collègues qu’une première partie des archives municipales (celles conservées dans les bâtiments de l’ancienne mairie et des services techniques) a été transférée dans les locaux de la société Archibald, entreprise spécialisée dans ce domaine, basée à Blan.

Il propose que soit organisée avec les conseillers municipaux intéressés, une visite du site.

Madame JUAN indique que la célébration des 50 ans du Centre Pinel se tiendra le 20 octobre 2017 mais déplore ne pas connaître précisément le programme.

Monsieur CARAYON l’invite à se rapprocher de la direction du centre hospitalier à cet effet.

17Madame JUAN ajoute que l’association AVRS (Association Vauréenne de Réadaptation Sociale) fêtera également ses 50 ans lors d’une soirée musicale.

Monsieur GUIPOUY fait part à l’assemblée que les visiteurs de la cathédrale ont atteint le nombre de 10 000 sur la période de juin, juillet et août, soit une augmentation de + 20 % par rapport à l’année précédente. Il met l’accent sur les incidences économiques non négligeables.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 25.

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