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Déliberation - Réunion+du+13+dé
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Pont-d'Ouilly.
Lien du pdf (Déliberation - Réunion+du+13+dé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE PONT D'OUILLY
COMPTE RENDU REUNION DE CONSEIL DU 13 DECEMBRE 2016
Sous la présidence de Maryvonne GUIBOUT, Maire
à laquelle assistaient : Jacky LEBRETON - Maryvonne GRAINDORGE - Gilles MAUDUIT Maire-adjoints Christiane HUREL - Éric MARAIS - Chantal MARIE - Lydia RIGOT - Franck DUMAY - Vincent MEYER - Sylvie RAIRIE - Sylvie HELIE - Cassandre BRIAND, conseillers municipaux
Personnel Communal – Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel
Vu les lois et décrets en vigueurs, le maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer, au 1er Janvier 2017,
le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.
Après délibération, le conseil municipal décide :
- d’instaurer l’IFSE et le complément indemnitaire dans les termes choisis
- de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur
montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées
par les textes de référence.
- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et
inscrits chaque année au budget.
Personnel Communal Service Technique – organisation temps de travail à partir du 1er Janvier Le conseil municipal décide après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- d’appliquer les 35H sur 5 jours et de supprimer les aménagements d’horaires été – hiver - que les horaires de travail seront les suivants : 8H30 – 12H et 13H30 – 17H soit 7H par jour. Le Maire est chargé de faire appliquer cette décision
Projet PONT D’OUILLY LOISIRS
Le Maire expose les projets de Pont d’Ouilly Loisirs pour moderniser ses locaux, objet du bail emphytéotique consenti par la Commune depuis 2015.
Pour financer ces travaux, l’Association souhaiterait pouvoir disposer de la DETR. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, considérant que la commune n’est pas porteuse du projet et qu’elle a besoin de cette subvention pour ses propres programmes de travaux, le conseil municipal refuse cette demande et charge le Maire d’en informer le Président.
Budget communal – décision modificative travaux en régie au presbytère Le Conseil Municipal autorise la décision modificative suivante :
Compte 2182 : - 2320 €
Compte 21318-040 : + 2 320 €
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2015 Mme le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L. 2224-
5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif. Ce rapport
doit être présenté à l'Assemblée Délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et
faire l'objet d'une délibération. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service,
notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le Conseil Municipal, à l'unanimité, – ADOPTE le rapport sur
le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif. Ce dernier sera transmis aux services
préfectoraux en même temps que la présente délibération. – DECIDE de mettre en ligne ce rapport sur le site
www.services.eaufrance.fr. Questions diverses
PLU - Réclamation de M. Jean MARIEL
Après avoir pris connaissance du courrier de Mr MARIEL dont le terrain situé au Hameau Hue n'est plus constructible, le Conseil Municipal confirme que le P.L.U. ne prévoit des constructions nouvelles que dans les 3 parties « historiques » de la Commune : Le Bourg, Saint Marc d'Ouilly et le Bourg d'Ouilly. Dans tous les autres villages, seules les extensions sont possibles. Il n'est donc pas possible de répondre favorablement à sa demande.
Enduro de Pierrefitte
Le projet du tracé 2017 prévoit le passage dans différents chemins de la commune. Le conseil municipal
donne son accord à condition de respecter le chemin du Fleurion.
Tri sélectif St Marc – Pont d’Ouilly
Pour des raisons de sécurité lors de leurs vidanges, les colonnes de tri de Saint Marc d'Ouilly vont être
déplacées vers le terrain de la Chapelle Saint Roch. Celles du stade seront déplacées rue de la Libération.
Constructions illégales et véhicules épaves sur les parkings publics
Le Maire est chargé de transmettre un courrier aux propriétaires pour régulariser les constructions effectuées
sans autorisation. De même, un courrier sera transmis aux propriétaires des véhicules épaves stationnés sur
des parkings publics.
Travaux RD 511
Des travaux d'élargissement de la RD 511 seront effectués du début Mars à la fin Juin. Une seule voie de
circulation est prévue. Le Conseil souhaite que cette circulation soit effectuée en alternat de façon à ce que
les habitants des hameaux ne soient pas contraints à des déviations au quotidien. Le Maire est chargé de faire
un courrier à l'Agence Routière en ce sens.