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Déliberation - DM2024 067 0
Arrêté - DM2024 060
Déliberation - DM2024 273 signée
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 273 signée)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ville fl où RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A Liberté — Égalité — Fraternité
Tave mn VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2024 — 273
ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE RELATIF À L'ACQUISITION DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL POUR LES AGENTS DU SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE ET ASVP — (24MP001)
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-1 et R. 2124-2,
Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) en date du 26 avril 2024,
Considérant la nécessité pour la Ville d'acquérir de vêtements de travail et protocolaires pour les agents du service Police municipale et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ;
Considérant en conséquence, la nécessité de lancer un marché public à cet effet ;
Considérant que les montants minimum et maximum annuels sont fixés comme suit :
e Pas de montant minimum annuel ;
e Montant maximum annuel : 75 000 € HT;
Considérant dans ce cadre, que ledit marché a été passé en procédure formalisée conformément aux règles régissant la commande publique ;
Considérant que la date limite de réception des offres a été fixée au 1° mars 2024 à 17h00 ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 20240426 - DNLOCA _9772-CC
0 2 MAI 2024 Réception en sous-préfecture le :
Publication le: {2 MAÏ 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant que les critères de jugement des offres ont été fixés et pondérés comme suit :
1. Prix (40%),
2. Qualité technique de l'offre (60%) décomposée comme suit :
. Qualité des produits : 40 % sur la base des échantillons la Commune évaluera notamment sur le confort, la résistance, l’esthétisme, les tissus et limperméabilité des équipements fournis. Si par qualité la commune entend notamment la coupe, la durée de vie des vêtements par le nombre de lavage, le regard sera également porté sur la qualité des coutures, des finitions, le grammage, les matières proposées, la souplesse des tissus comme leur confort notamment pour les chaussures,
° Services associés : 20 % sur la base du mémoire technique, la Commune évaluera les délais de livraisons, le SAV, les modalités d'échanges en cas de défaut sur un produit, la qualité du catalogue notamment sur la diversité du catalogue ;
Considérant que des sociétés ont soumissionné et des offres ont été analysées comme indiqué ci-dessous :
Nombre de sociétés ne : Nombre d'offres analysées soumissionnaires
3 sociétés soumissionnaires 3 offres analysées
Considérant l'analyse ayant démontré le caractère économiquement le plus avantageux de l'offre déposée par la société : GK PRO ;
Considérant que, dans sa séance du 26 avril 2024, la commission d'appel d'offres de la commune a retenu le classement proposé et a décidé d'attribuer le marché à la société GK
PRO ;
DÉCIDE
Article 1°":
L'accord-cadre à bons de commande relatif à l'acquisition de vêtements de travail et
protocolaires pour les agents du service Police Municipale (24MP001), ses éventuels
avenants, sont signés avec la société GK PRO, sise 159 avenue Gallieni - 93177
BAGNOLET représentée par Monsieur Georges KUMUCHIAN en sa qualité de Gérant.
Sans montant mini / montant maxi 75 000 € HT annuel.
SIRET : 444 484 042 00023.
Article 2 :
Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa notification pour une durée de douze (12) mois à compter de sa notification. Il est tacitement reconductible par période de douze (12) mois sans que sa durée totale ne puisse être supérieure à 48 mois.
Article 3 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal des exercices 2024 et suivants.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N°2024-273
Page 2 sur 3 Article 4 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https:/1www.ville-
taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de
deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal
Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 26 avril 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N°2024-273
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