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Déliberation - DM2024 274 signée
Déliberation - DM2024 277 signée
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 277 signée)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Ville dE . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2024 — 277
ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE POUR LA PRODUCTION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LA PETITE ENFANCE - 24MP005
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et
L. 2122-23,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1, R. 2162-2,
R. 2162-13 et R. 2162-14,
Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune de Taverny souhaite de bénéficier de prestations de production et livraison de repas en liaison froide pour la petite enfance ;
Considérant que le montant du marché sur sa durée totale a été estimé à 380 000 € TTC pour un maximum de 30 000 repas/an ;
Considérant que le marché est passé en procédure adaptée en raison de son objet conformément aux articles L. 2123-1-2° et R. 2123-1-3° du code de la commande publique quelle que soit la valeur estimée du besoin ;
Considérant qu'en conséquence, il est nécessaire de lancer une consultation à cet effet ;
Considérant qu'une procédure adaptée a été passée conformément aux règles régissant le droit de la commande publique ;
Considérant que les critères de jugement des offres ont été fixés et pondérés comme suit :
Critère n° 1 — Prix: 40 points
Critère n° 2 — Valeur technique de l'offre : 60 points
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 7024Oû 76 LIN Zo24 A+-cC
Réception en sous-préfecture le : 02 MAI 2024
Publication le :
0 2 MAI 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 + Qualité de la prestation alimentaire (34 points),
* Organisation du service (18 points),
+ Conditions d'exécution et de pilotage des prestations (8 points).
Considérant que la date limite de remise des offres a été fixée au 6 mars 2024 à 12h00 :
Considérant que des sociétés ont soumissionné et des offres ont été analysées comme indiqué ci-dessous :
Nombre de sociétés
soumissionnaires
1 société soumissionnaire 1 offre analysée
Nombre d'offres analysées
Considérant que l'analyse a démontré le caractère économiquement plus avantageux de l'offre déposée par la société API RESTAURATION ;
DÉCIDE
Article 1° :
L’accord-cadre à bons de commande pour la production et livraison de repas en liaison froide
pour la petite enfance [24MP005] est signé avec la société API RESTAURATION, 384 rue du
Général de Gaulle - 59370 MONS EN BAROEUL, dûment représentée par Madame Vanessa
LABBEÉE en sa qualité de Chargée de développement pour un montant estimé de 380 000 €
TTC pour sa durée totale.
SIRET : 477 181 010 00729.
Article 2 :
Le présent marché prend effet à compter du 2 mai 2024 pour une durée ferme d’un an, renouvelable trois fois par période d'un an supplémentaire.
Article 3 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal des exercices 2024 et suivants.
Article 4 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture de Pontoise et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-
taverny.fr.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N°2024 — 277
Page 2 sur 3 Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 26 avril 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N°2024 — 277
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