Déliberation - DM2024 274 signée

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Déliberation - DM2024 274 signée Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - DM2024 274 signée)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité — Fraternité

Tavern VILLE DE TAVERNY

DÉCISION DU MAIRE N° 2024 — 274

ATTRIBUTION DU MARCHÉ D'ASSURANCES INCENDIE ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS IARD -— (24MP004)

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-2 et R. 2161-2 à

R. 2161-5,

Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,

Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) en date du 26 avril 2024,

Considérant la nécessité pour la commune de bénéficier d'assurances dommages aux biens et risques annexes ;

Considérant en conséquence, la nécessité de lancer un marché public à cet effet ;

Considérant que l'ensemble du patrimoine doit être repris au titre d’un seul et même contrat, soit : 74460,03 m2.

Considérant dans ce cadre, que ledit marché a été passé en procédure formalisée conformément aux règles régissant la commande publique ;

Considérant que la date limite de réception des offres a été fixée au 17 avril 2024 à 09h00 ;

Considérant que les critères de jugement des offres ont été fixés et pondérés comme suit :

1. Valeur technique de l'offre (60%) décomposée comme suit :

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078 - LOEAOÛ LC - DZ _T4A-C

Réception en sous-préfecture le: O 2 MAÏ 2024

Publication le : 9 2 MAI 2024

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 3Conformité au cahier des charges et étendue des garanties 30 points

Montants garantis 10 points

Franchises 5 points

Assistance technique et moyens consacrés à la gestion du contrat 15 points

2. Coût global estimatif des prestations (40%).

Considérant que des sociétés ont soumissionné et des offres ont été analysées comme indiqué ci-dessous :

Nombre de sociétés nd ï Nombre d'offres analysées soumissionnaires

1 société soumissionnaire 1 offre analysée

Considérant l'analyse ayant démontré le caractère économiquement le plus avantageux de l'offre déposée par la société : SMACL ASSURANCES ;

Considérant qu’en date du 26 avril 2024, la CAO a décidé d'attribuer le marché à la société SMACL ASSURANCES ;

DÉCIDE

Article 1°":

Le marché d'assurance des dommages aux biens et risques annexes (24MP004) et ses éventuels avenants, sont signés avec la société SMACL ASSURANCES, sise 141 avenue Salvador Allende - 79031 NIORT représentée par Madame Céline BARATON en sa qualité de Manager transverse.

SIRET : 833 817 224 00029

Article 2 :

Le marché prendra effet le 1° juin 2024 (0h00). Il est conclu pour une durée de 3 ans et 7 mois. Chacune des parties aura néanmoins la possibilité de résilier le contrat à l'échéance principale, à la condition de respecter un préavis de 4 (quatre) mois pour l'assuré et 6 (six) mois pour l'assureur. L'échéance principale du contrat sera fixée au 31 décembre de chaque année. Le marché prendra donc fin au plus tard le 31 décembre 2027 (23h59).

Article 3 :

Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal des exercices 2024 et suivants.

Article 4 :

La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture de Pontoise et au comptable public assignataire de la Commune.

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N°2024-274

Page 2 sur 3Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,

sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https:/www.ville-

taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 26 avril 2024

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N°2024-274

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