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Arrêté - AR Arrete n°113
Arrêté - AR Arrete n°236
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AR Arrete n°236)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
2026/
Ville de République Française Vaires-sur-Marne
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
DW/PA/SB/PC
N° 236/2026
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour le démontage d’une grue située au 26
avenue Jean Jaurès.
Le Maire de la ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2212-5,
L2213-1, L2213-2,
VU le Code de la Route, et notamment l’article R417-10,
VU l’Arrêté Interministériel du 15 juillet 1974, portant sur la signalisation temporaire,
VU la Délibération n° 08 en date du 27 septembre 2022, fixant le montant des redevances à percevoir
au profit de la Commune pour occupation ou utilisation du domaine public communal,
VU le Permis de Construire n° 077 479 22 00006 accordé en date du 20/10/2022 et prorogé le
27/01/2025,
VU la Demande en date du 16/06/2026 par laquelle la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS,
représentée par Madame Dilan AYDIN domiciliée ZA de la Courtillière - 1 rue de la Marne à Saint-
Thibault-des-Vignes 77400, agissant pour le compte de la société SNC NATURA domiciliée 3 allée de
Fontenelle à Chanteloup en Brie 77600 sollicite l’autorisation de stationner et de circuler avec des
véhicules de plus de 3,5 tonnes pour le démontage d’une grue située au 26 avenue Jean Jaurès.
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser l'occupation du domaine public à la société ROCHEFOLLE
CONSTRUCTIONS.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le 28/07/2026, le pétitionnaire sera autorisé à occuper le domaine public, selon le plan annexé à cet
arrêté pour le démontage d’une grue située au 26 avenue Jean Jaurès à Vaires-sur-Marne.
ARTICLE 2 :
Le pétitionnaire sera responsable de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues sur la
signalisation routière. || sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260619-AR236-2026-AI
Date de réception préfecture : 21/07/2026 2026/
ARTICLE 3 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter, dans toute la mesure du
possible, de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées éventuellement par ses
transports de terre où de matériaux.
Les véhicules devront être chargés correctement pour ne pas perdre une partie de leur contenu en
cours de route. L'entreprise procédera à des nettoyages périodiques, des abords et chaussées
intéressés.
En outre, dès l'achèvement des travaux, l’entreprise effectuera l’enlèvement des matériaux en excès
laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable...).
ARTICLE 4 :
Conformément à la délibération n° 08 en date du 27 septembre 2022, le montant des frais de voirie
relatifs à l'occupation du domaine public se détaille ainsi :
- Utilisation de trois places de stationnement en zone bleue (U/Mois/300 €)
- 3 places de stationnement x 300 € = 900 € pour 1 jour.
- Emprises diverses : (m?/jour/ 3€)
29 m° x 3 € jour = 87 €
Soit 900 + 87 = 987 €
La société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS devra donc s'acquitter du paiement d’une redevance de 987
€ pour l'occupation du domaine public, à réception d’un avis de somme à payer, présenté par Monsieur
le Trésorier Principal de Chelles.
ARTICLE5 :
Dès l'achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, dépôts de
matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages, et de rétablir dans leur premier
état chaussées et trottoirs qui auraient été endommagés.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation ne sera valable que pour la date mentionnée à l'article 1.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché par le pétitionnaire.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation ne sera donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en
vigueur.
ARTICLE 9 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements
en vigueur à savoir :
risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Toute entreprise n’ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner sera
contrainte de supporter les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en
stationnement gênant.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera transmis au Préfet de Seine-et-Marne pour l'exercice du contrôle de légalité et
sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur. Accusé de réception en préfecture 077-217704790-20260619-AR236-2026-AI
Date de réception préfecture : 21/07/2026 2026/
ARTICLE 11 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services Techniques,
la Police municipale, le Commissariat de Police de Torcy, les Sapeurs-Pompiers de Chelles, les Sapeurs-
Pompiers de Torcy, la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS, la société SNC NATURA, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 19/06/2026.
Le Maire,
Daniel WATHLÉ
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260619-AR236-2026-AI
Date de réception préfecture : 21/07/2026
Publié le 22/07/2026
CDS Pchetoie Conecructens
ELLIL
pm
Emprise superstructure
Zone de survol
interdite en charge
Portail de chantier
Emprise base vie
Zone de stockage
LÉGENDE :
Cheminement compagnons
Clôture de chantier
Cheminement P.L. chantier
Point
d'eau
ARMOIRE
ELECTRIQUE
A
Point d'eau
Armoire électrique
Emprise infrastructure
..\..\..\..\Matériels\PIC\traffic-controller-shows-the-road-sign-vector-21949876 davy.jpg
Homme trafic
Palissade blanche
114
44.85
G
G
G C D
MASSE
E
E
Abris VO n°1
(sous terrasse)
voir plans 0.3a;03.1a
5.83
E
E
Avenue
Jean
Jaures
..\..\..\..\Matériels\PIC\traffic-controller-shows-the-road-sign-vector-21949876 davy.jpg
Passage pièton
obligatoire
4.35
ARMOIRE
ELECTRIQUE
A
Point
d'eau
3,8
3,8
20.8=8T
25=6.4T
27=6T
32=4.8T
35=4.3T
30=5.2T
GRUE MOBILE
PPM 120T
HOMME TRAFIC
GRUE POTAIN
MD 175B
FLECHE : 35ML
BASE : 380x380
Plan de principe de démontage de la grue
Zoom sur grue mobile
ECHELLE sans- INDICE 0 - DATE 16-06-2026
CONSTRUCTION
D'UN BÂTIMENT COLLECTIF
26 AVE JEAN JAURÉS
COMMUNE DE VAIRES SUR MARNE 77360
Passage piéton existant
Interruption ponctuelle de la
traversée piétonne (1 jour)
Camions semi-remorque