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Déliberation - 2021 03 150 ANNEXE Convention EPE
Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 03 150 ANNEXE Convention EPE)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION
ENTRE L’ASSOCIATION ÉCOLE DES PARENTS ET DES ÉDUCATEURS DE LOIRE- ATLANTIQUE ET LA VILLE DE TREILLIERES
Entre les soussignés,
La Ville de de Treillières, représenté par Monsieur Alain ROYER, Maire de Treillières, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du 15 mars 2021
désigné ci-après par « la Ville »,d’une part,
et l’Association École des Parents et des Éducateurs (EPE) de Loire-Atlantique, représentée par Madame Brigitte Rabault, Présidente de l’association, agissant en cette qualité en vertu d’une décision de l’assemblée générale de juin 2020,
désignée ci-après par « l’Association » ou « l’EPE », d’autre part,
PREAMBULE :
La Ville de Treillières, dans une démarche de prévention, souhaite offrir à ses habitants une aide circonstanciée sur le volet de la parentalité en privilégiant plusieurs objectifs :
- soutenir le développement de l’enfant en garantissant la prise en compte de ses besoins fondamentaux ;
- impulser la participation des personnes accompagnées et favoriser l’implication citoyenne pour la bientraitance des enfants ;
- déployer les dynamiques de prévention ;
- mobiliser les ressources familiales et de l’environnement pour l’intérêt de l’enfant.
L’Association École des Parents et des Éducateurs pour sa part a pour but de :
- aider les membres du groupe familial à développer leurs ressources personnelles, leurs capacités d’analyse et leurs connaissances afin que chacun puisse devenir acteur de sa propre vie. Elle prend en compte la dynamique des générations ainsi que le contexte culturel, économique et social dans lequel ils évoluent ;
- donner les moyens aux personnes, aux organismes publics et privés engagés dans la relation éducative, d’acquérir une meilleure connaissance de l’enfant, des jeunes et des réalités du groupe familial. 2
Ses axes principaux d’intervention sont les suivants :
- l’accompagnement des parents dans l’exercice de leur fonction parentale ; - l’écoute et le soutien psychologique des jeunes ;
- l’accompagnement des professionnels du secteur éducatif sanitaire et social par l’organisation de cycles de formation et/ou la supervision d’équipes ; - le développement des moyens d’analyse permettant la meilleure connaissance possible du « terrain » d’intervention (mission : observatoire).
CECI EXPOSÉ IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien financier aux activités d’intérêt général que l’Association développe sur son territoire à l’attention des habitants de la commune de Treillières.
ARTICLE 2 : ACTIONS DE L’ASSOCIATION
⮚ ACTION 1 : POINT ECOUTE PARENTS
Le point écoute accueille les parents, accompagnés ou non de leurs enfants, pour un entretien avec un psychologue clinicienne de l’EPE.
Les familles sont reçues dans le cadre d’une consultation qui s’inscrit dans une dynamique de prévention, et qui n’a pas vocation à proposer de la psychothérapie au long cours. Elles peuvent toutefois être orientées vers des services spécialisés.
Dans le cadre de cette permanence mensuelle, le psychologue peut guider sur différentes problématiques : colères, conflits, problèmes de communication, séparation des parents, inquiétude ou questionnements éducatifs.
Les entretiens visent ainsi à proposer de meilleurs repères éducatifs, à restaurer des relations famille ou encore à faire connaître des lieux ressource.
Les consultations ont lieu dans les locaux mis à disposition par la municipalité : Espace Atout’Âge, 59 bis rue de la Mairie, 44119 Treillières.
A compter de janvier 2021, les permanences du psychologue sont organisées toutes les 3 semaines hors juillet et août, le vendredi, de 13h30 à 17h30.
Nombre d’heures prévues en 2021
- Consultations : 54 heures
- Suivi des situations : 6 heures
⮚ ACTION 2 : CAFE DES PARENTS® (marque déposée en France par la Fédération Nationale des parents et des Éducateurs depuis le 3 Août 2010)
Cette action est proposée par la Ville de Treillières dans le cadre de sa démarche d’accompagnement et de soutien à la parentalité. 2
Le café des parents®, est un temps de rencontre autour d’un café, destiné aux parents soucieux de réfléchir à leur responsabilité éducative.
Ce lieu favorise les échanges, les partages d’expérience et de savoirs entre pairs sur un principe de coéducation.
Le professionnel de l’E.P.E qui anime ce temps pose un cadre garant du respect des règles de confidentialité et du bon déroulement de la rencontre.
La discussion s’engage selon une thématique précise et définie pour chaque temps de rencontre. Chacun est invité à élaborer des pistes de réflexion, enrichies par les points de vue de l’autre.
Les objectifs poursuivis sur cette action sont :
1. Encourager l’expression des adultes référents éducateurs de l’enfant ; 2. Proposer aux parents un espace d’écoute et de partage convivial et anonyme ; 3. Développer les compétences parentales ;
4. Prévenir les situations de crise et de rupture dans la relation éducative.
Cinq « cafés des parents » sont organisés dans l’année (toutes les 6 à 8 semaines selon le calendrier des vacances scolaires) et destinés aux parents d’enfants de 0 à 4 ans dans la limite de 12 participants. Ils sont organisés le mercredi de 9h30 à 11h30 en salle des Genêts.
Nombre d’heures prévues en 2021 : 10 heures
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de son caractère exécutoire.
Dans tous les cas, la présente convention pourra être reconduite à l’expiration de son terme par un avenant ou une nouvelle convention librement négociée entre les parties concernées et dans les conditions fixées à l’article 4-1 de la présente convention.
ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIERE
4.1 – Concours financiers
La participation financière octroyée par la Ville à l’association intervient en complémentarité de subventions versées par le Conseil départemental de Loire-Atlantique et la Caisse d’allocations familiales.
Pour les activités se déroulant en 2021, le montant de la participation que la Ville s’engage à verser à l’Association s’élève à 7 227 euros.
Le montant de la participation pourra varier chaque année selon les prestations sollicitées par la Ville auprès de l’association. Le choix des prestations sollicitées pour l’année N+1 sera débattu dans le cadre du Comité de suivi organisé annuellement.
Dans ce cadre, les éléments suivants devront être présentés au Comité de suivi :
- du bilan qualitatif et quantitatif des permanences réalisées au cours de l’année ; - des devis pour l’année N+1. 2
4.2 – Modalités de versement
La participation financière est mandatée sur le compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur dans la commune.
Il est convenu entre les deux parties que :
- 50% de la participation financière sera versée après le vote du budget de la commune et au plus tard à fin avril, sur la base du devis transmis par l’association ; - Le solde de la participation sera versé en décembre, sur la base du réalisé par l’Ecole des Parents et des Educateurs et sur présentation d’une facture.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L’Association s’engage à faire apparaître le soutien apporté par la Ville sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle à l’intention des habitants de la commune ou dans ses relations avec différents médias.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage par ailleurs :
- à respecter l’ensemble de ses obligations découlant de la Loi du 1er juillet 1901 et de ses textes d’application ;
- à se conformer à l’avis du Conseil national de la Comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu’aux comptes nouveaux issus de l’arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations. Le plan comptable des associations découle du Plan Comptable général 1999 ;
- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 150 000 euros toutes provenances confondues ;
- à s’interdire la distribution de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques.
ARTICLE 7 : EVALUATION
7.1 – Suivi de l’action
Un Comité de suivi comprenant des représentants de la commune, élus et techniciens, et des représentants de l’association est constitué par la Ville de Treillières en lien avec l’association. 2
Ce Comité se réunit en octobre de l’année en cours pour :
- examiner le bilan des activités de l’année N-1 et les actions en cours de l’année, tant sur le plan qualitatif que quantitatif et financier ;
- dégager les perspectives d’évolution.
En cas de difficultés particulières rencontrées en cours d’exercice, le Comité de suivi peut être réuni à titre exceptionnel, à la demande de l’association, d’un des financeurs ou de la Ville.
La Ville a en charge l’organisation des réunions du Comité de suivi et l’établissement de son compte-rendu adressé dans le mois qui suit la réunion du Comité de suivi.
L’association est avisée, au moins un mois avant sa tenue, de la date de réunion du Comité de suivi. La Ville est destinataire des documents préparatoires au moins 10 jours avant la tenue de la réunion.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L’Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 9 : ASTREINTE SECURITE
En cas de difficulté dans les locaux, la psychologue de l’Ecole des Parents pourra contacter l’élu d’astreinte. Le planning des astreintes de la Ville lui sera communiqué chaque année.
ARTICLE 10 : AVENANT
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 11 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, en cas de non-respect par l’association de ses engagements ou en cas de faute grave de sa part, la résiliation de la présente convention pourra être prononcée de plein droit par la Ville, sans indemnité, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : LITIGE
En cas de difficulté portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Nantes. 2
ARTICLE 13 : TOLERANCES
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification recommandée avec accusé de réception.
Fait à Treillières, le 17 mars 2021
Pour l’Association Pour la Ville La Présidente, Le maire,
Alain ROYER