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Déliberation - AR 2021 12 248 ANNEXE Convention XV de l Erdre
Document publié le Dimanche 3 juillet 2022 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2021 12 248 ANNEXE Convention XV de l Erdre)
Thèmes du document : Assurance, Sport, Consommateurs,
ENTRE
➢ La Commune de TREILLIERES, représentée par Monsieur Alain ROYER, Maire de la commune, propriétaire de l’équipement sportif « Terrain de grands jeux » et ses vestiaires
➢ La Commune de LA CHAPELLE SUR ERDRE, représentée par Monsieur Fabrice ROUSSEL, Maire de la commune, garant de l’association XV de l’Erdre
➢ L’association XV de l’Erdre, représentée par son Président, Monsieur Eric MOULINIER, utilisateur
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Engagements du propriétaire de l’équipement sportif mis à disposition, de l’association XV de l’Erdre utilisateur et de la commune de La Chapelle sur Erdre
1-Le propriétaire met à disposition de l’association XV de l’Erdre de la Chapelle sur Erdre, l’équipement sportif « Terrain de grands jeux » et ses vestiaires, en vue de la pratique du rugby de manière occasionnelle, c’est-à-dire en cas de forte intempérie et où leurs terrains en herbe seraient inutilisables.
L’association XV de l’Erdre pourra pratiquer sur cet équipement sportif uniquement si les conditions suivantes sont remplies :
- La commune de la Chapelle sur Erdre sollicite par écrit, chaque fois que nécessaire, le gestionnaire des équipements sportifs de la commune de Treillières et le Président de l’association « Stade Treilliérain », afin de pouvoir pratiquer à des dates précises pour des compétitions le week-end. La demande doit être réalisée avant le mercredi qui précède la compétition du week-end.
- La commune de la Chapelle sur Erdre présente un arrêté de fermeture de leurs terrains en herbe de rugby à chaque sollicitation.
- Respecter le protocole sanitaire en vigueur lors de l’utilisation de l’équipement sportif.
Suite à la demande de pouvoir organiser des matchs, la commune de Treillières informe la commune de la Chapelle sur Erdre de la faisabilité de pouvoir pratiquer. La mise à disposition de cet équipement se fera uniquement si cela n’occasionne pas de désagrément auprès du club de Treillières.
2- Afin d’accéder aux vestiaires et au terrain de grands jeux, l’agent d’exploitation des équipements sportifs (AEES) est en charge de leur ouverture et fermeture. L’AEES est également en charge du contrôle des éclairages (ouverture et fermeture).
3-La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la commune. Elle est faite à titre précaire et peut être résiliée à tout moment pour des motifs d’intérêt général. L’utilisateur prendra les équipements dans l’état d’entrée en jouissance.
4-L’utilisation de l’équipement s’effectue dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène, de la sécurité et des bonnes mœurs, sous la responsabilité de l’association du XV de l’Erdre et de la commune de La Chapelle sur Erdre.
L’utilisation de l’équipement sportif « Terrain de grands jeux » s’effectue dans le respect du règlement intérieur applicable aux installations sportives dont l’association « XV de l’Erdre » reconnait avoir pris connaissance. L’association s’engage à contrôler les entrées et sorties des participants pendant l’utilisation.
5-L’équipement « Terrain de grands jeux », ses vestiaires et voies d’accès mis à disposition de l’association XV de l’Erdre sont restitués en l’état, après chaque utilisation.
Convention
Mise à disposition d’un équipement sportif :
Terrain de grands jeux
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20211213-2021-12-248-DE
Date de télétransmission : 15/12/2021
Date de réception préfecture : 15/12/2021 6-L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le club house dédiée à l’association Stade Treilliérain.
7-L’utilisateur s’engage à signaler à la Mairie de Treillières, dès sa constatation tout problème touchant l’équipement mis à disposition.
ARTICLE 2 : Modalités financières et de facturation
L’équipement « Terrain de grands jeux » et ses vestiaires sont mis à disposition de la mairie de La Chapelle sur Erdre pour l’association XV de l’Erdre, à titre onéreux.
La facture ou le titre de recettes sera émis par la commune de Treillières à chaque fin de saison (début juillet) à la commune de La Chapelle sur Erdre sur la base des réservations effectuées.
Le tarif est le suivant :
- Installation extérieure ou de plein air : 10 euros par heure
ARTICLE 3 : Dispositions relatives à la sécurité et à l’accessibilité de l’équipement « Terrain de grands jeux » et ses vestiaires
L’association XV de l’Erdre attestent être couverts par une police d’assurance responsabilité civile :
- L’association XV de l’Erdre : n°……………………………. souscrite auprès de la Compagnie……………, le ………………………
La commune de La Chapelle sur Erdre et l’association XV de l’Erdre reconnaissent :
- Avoir procédé avec le propriétaire ou le gestionnaire à une visite de l’équipement « Terrain de grands jeux » et ses vestiaires, et des voies d’accès mis à disposition. - Avoir pris connaissances des consignes générales et particulières de sécurité données par le propriétaire ou son représentant, et s’engage à les appliquer.
- Avoir constaté lors de cette visite l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
- Respecter le protocole sanitaire en vigueur de la ville de Treillières lors de l’utilisation de l’équipement sportif.
ARTICLE 4 : Durée et renouvellement de la convention
La convention entre en vigueur à compter du ……………………. jusqu’au 3 juillet 2022.
Elle peut faire l’objet d’une dénonciation, par écrit, par l’une ou l’autre des parties, dans un délai d’au moins trois mois avant chaque nouvelle rentrée scolaire.
A…………….., A ……………….., A ………………..,
le……………. le……………….. le………………….. Le Maire de la Le Maire de la commune Le Président de l’association Commune de Treillières de La Chapelle sur Erdre XV de l’Erdre
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20211213-2021-12-248-DE
Date de télétransmission : 15/12/2021
Date de réception préfecture : 15/12/2021