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Déliberation - raa1 2016
Arrêté - a ndeg228 2024 arrete portant sur le changement
unknown - 124 2024 annexe
Arrêté - a n 145 2025b portant sur le changement de conduct
Déliberation - 124 2024 decision modificative ndeg3
Déliberation - raa3 2016
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - raa3 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MEHUN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
Date
de
convocation
:
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
22
septembre
2016
:
Etaient
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
Ni
de
Conseillers
:
talent
_présents
>
Nombre
de
Conseillers
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
présents
: 27
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
pouvoirs
:2
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
excusés
ou
absents
: 0
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
Date
d'ffichaee
-
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
22
septembre
2016
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
Mr.
BRUNET.
Avaïent
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARECHAL
à Mr
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à Mr
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
160/2016
—
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
_DE
L'ASSAINISSEMENT
— ANNEE
2015
M.
SALAK
présente
ce
dossier.
Conformément
au
décret
95-635
du
6 mai
1995,
Conformément
aux
articles
L
2224-5
et
D
2224-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’assainissement
destiné
notamment
à l’information
des
usagers.
Le
rapport
sera
mis
à la
disposition
du
public
dans
les
conditions
voulues
à l’article
L
1411-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sur
place,
dans
les
15
jours
suivants
l’avis
du
Conseil
Municipal.
À
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la
présentation
de
ce
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
de
l'assainissement.
ste
télétrensinle
4)
.
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38 4
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Le
Pour
extrait
conforme
leméro
de
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i
8e.
2400519
-
{6o-
Le
Maire,
2oléo
Lol
À
DE
Jean-Louis
SALAK
VILCE
DE
DEPARTEMENT
DU
CHER
- ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON VILLE
DE
MEHUN
Date
de
convocation
:
22
septembre
2016
Nombre
de Conseillers
:
en exercice
: 29
présents
: 27
pouvoirs
: 2
excusés
ou
absents :
6
Date
d'affichage
:
22
septembre
201
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
CHER
- ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
Etaient
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Avaient
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARECHAL
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
159/2016
—
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DE
L'EAU
-
ANNEE
2015 M.
SALAK
présente
ce dossier.
Conformément
au
décret
95-635
du
6 mai
1995,
Conformément
aux
articles
L
2224-5
et
D
2224-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
destiné
notamment
à l’information
des
usagers.
Les
Conseillers
Municipaux
ont
été
destinataires
des
informations
contenues
dans
le
rapport,
à
la
réunion
des
Commissions
Municipales
réunies
du
20
septembre
2016
et
seront
joints
en
annexe
à
la
présente
convocation
pour
les
absents
à cette
réunion.
Le
rapport
sera
mis
à la
disposition
du
public
dans
les
conditions
voulues
à l’article
L
1411-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sur
place,
dans
les
15
jours
suivants
l’avis
du
Conseil
Municipal.
À
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la
présentation
de
ce
rapport
sur
le
prix
et la
qualité
de
l’eau.
#e
télétrencmnis
eg
présentent
de
l'Eist Ge
7 bel
imre
de
Cortifiset
N 22
MU
tifié le: 4 [Lol &né le : Mo
-AeÂ6o315_
19-
Le
Maire,
3ol6-
DE
Jean-Louis
SALA
ere
Pour
extrait
conforme
mi Date
de
convocation
22
septembre
2016
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
présents
: 27
pouvoirs
: 2
excusés
ou
absents
: 0
Date
d'affichage
:
22
septembre
2016
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
CHER
-
ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
Etaient
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Avaient
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARECHAL
à
M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
158/2016
—
BOURSE
D'ACCOMPAGNEMENT
DE
PROJET
DE
CONVENTIONNEMENT
AVEC
LES
AUTO-ECOLES
Mme
CLEMENT
présente
ce dossier.
La
délibération
du
28
mai
2009
a institué
la
mise
en
place
d’une
Bourse
d’Accompagnement
de
Projet. Cette
action
se
déroule
dans
le
cadre
des
activités
du
service
jeunesse.
Elle
vise
à permettre
aux
jeunes
de
réaliser
un
projet
collectif
ou
personnel.
La
bourse
est
perçue
en
contrepartie
d’une
action
pour
la
collectivité.
Un
règlement
intérieur
fixe
les
modalités
d’attribution
de
la
bourse
d’accompagnement
de
projet.
Considérant
que
de
nombreuses
demandes
de
« Bourse
à
Projet
» consistent
à attribuer
une
aide
au
financement
du
permis
de
conduire,
Considérant
que
le
montant
de
la
bourse
est
versé
directement
à l’auto-école
choisie
par
le
jeune
bénéficiaire, Il
est
proposé
de
mettre
en
place
une
convention
de
partenariat
avec
les
auto-écoles
adhérentes
au
dispositif
« Bourse
d’
Accompagnement
de
Projet
».
Ces
conventions
visent
à
définir
les
engagements
des
auto-écoles
signataires
et
les
engagements
de
la
commune.
Le
prestataire
s’engage
notamment
à
appliquer
une
remise
de
100
€
sur
les
forfaits
pour
les
jeunes
inscrits
dans
la
démarche
de
Bourse
à Projet
et
finançant
une
partie
de
leur
permis
dans
ce
cadre. Va
l'avis
favorable
des
Commissions
Municipales
réunies,
le
Conscil
Municipal
à l’unanimité
:
-
Approuve
les
conventions
passées
avec
chaque
auto-école
dispensant
la
formation
aux
jeunes
bénéficiaires
de
la
dite
bourse,
soit
à ce
jour
:
o
Auto-école
CER
Mehun,
190
rue
Jeanne
d’Arc
18500
MEHUN-SUR-
YEVRE
o
Liberté
Auto-école,
177
rue
Jeanne
d’Arc
18500
MEHUN-SUR-YEVRE.
-
Autorise
le
maire
à signer
les
dites
conventions
et
tout
acte
y
afférent.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK
ete
télétronsmie
en
coprésontent
de
l'Est
à
7
Lol
ob
399
16_VE
Muméro
deCorsica
010211001000 -
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_-
_
Ve
pe eee - als95
1-18
?
Pubé
ist
110120
16 VILLE
DE
À MEUUN
Date
de
convocation
:
22
septembre
2016
Nombre
de
Conseillers :
en
exercice
: 29
présents
: 27
pouvoirs
: 2
excusés
ou absents
: Ü
Date
d'affichage
:
22
septembre
2016
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
CHER
- ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
201
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
Etaient
présents:
Mr.
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Avaient
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARECHAL
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
157/2016
- SERVICE
ENFANCE
: CREATION
DE
POSTES
POUR
LES
VACANCES
DE
LA
TOUSSAINT
2016
Mme
CLEMENT
présente
ce dossier.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d’emplois
et
organisant
les
grades
s’y
rapportant,
pris
en
application
de
l’article
4 de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Considérant
que
l’Accueil
de
Loisirs
sera
ouvert
pendant
les
vacances
de
la
TOUSSAINT,
soit
du
20
Octobre
2016
au
02
Novembre
2016,
Considérant
la
mise
en
place
de
réunions
préparatoires
au
séjour
programmées
avant
le
début
de
séjour,
Pour
assurer
le
fonctionnement
de
l’Accueil
de
Loisirs
pour
ce
séjour
et
répondre
aux
demandes
des
familles,
il
convient
de
créer
un
certain
nombre
d’emplois
saisonniers. Vu
l'avis
favorable
des
Commissions
Municipales
réunies,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
>
Crée
des
postes
pour
la
période
du
20
Octobre
au
02
Novembre
2016
(réunion
de
préparation
à partir
du
1"
Octobre
2016)
- 3
emplois
d’agents
d’animation
contractuels
saisonniers,
affectés
à l’Accueil
péricentre
et
à l’Accueil
de
Loisirs
pour
un
temps
de
travail
annualisé
de
59
heures
50
pour
la
période.
- 3
emplois
d’agents
d’animation
contractuels
saisonniers,
affectés
à l’Accueil
péricentre
et
à l'Accueil
de
Loisirs
pour
un
temps
de
travail
annualisé
de
52
heures
75
pour
la
période.
- 4
emplois
d’agents
d’animation
contractuels
saisonniers,
affectés
à l
Accueil
de
Loisirs
de
mineurs
pour
un
temps
de
travail
annualisé
de
61
heures
50
pour
la
période.
- 1
emploi
d’aide
animateur
contractuel
saisonnier,
affecté
à l'Accueil
de
Loisirs
de
mineurs
auprès
du
groupe
des
petits
et
maternels
pour
un
temps
de
travail
annualisé
de
67
heures
pour
la
période.
- 1
emploi
d’agent
d’entretien
contractuel
saisonnier
affecté
pour
l’entretien
du
matériel
pédagogique
de
l'Espace
Loisirs
Municipal
pour
un
temps
de
travail
annualisé
de
54
heures
pour
la
période.
- 2
emplois
d’agents
d’entretien
contractuels
saisonniers
chargés
du
ménage
des
locaux
et
du
service
«restauration
»
de
l’Espace
Loisirs
Municipal
pour
un
temps
de
travail
annualisé
de
36
beures
pour
la
période. -
2
emplois
d’agents
d’entretien
contractuels
saisonniers
chargés
du
ménage
des
locaux
et
du
service
« restauration
» de
l'Espace
Loisirs
Municipal
pour
un
temps
de
travail
annualisé
de
22
heures
50
pour
la
période.
»
Fixe
la
rémunération
de
ces
agents
par
référence
à l'indice
brut
du
1%
échelon
de
l’échelle
TI
de
rémunération.
>
Dit
que
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
sociales
correspondant
aux
emplois
et
grades
ainsi
créés
seront
inscrits
au
budget
primitif
de
l’exercice
2016.
>
Autorise
M.
le
Maire
à procéder
à
ces
recrutements
et
signer
les
contrats
et
tout
acte
y
afférent.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK
AR
Pete
téléiransris
où
raprésentent de l'Eine te
À Lo
[Lot
Humôro
de
Coritéou
PE2t
104
-
|
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Mot
le à
SULOU
GR Le
re
925
AFF
2J6-D
L
Publié lo:
lo
(2sic
| REPUBLIQUE
FRANÇAISE
E VILLE
DE
DEPARTEMENT
DU CHER - ARRONDISSEMENT
DE VIERZON
À MEHUN SULTAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
Date
de
convocation
:
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
22
septembre
2016
.
Etaient_
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
Nombre
de
Conseillers
:
HNent
presents
d
en
exnite.
D
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
présents
:27
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
pouvoirs
: 2
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
sxcusés
ou
absents
: 0
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
Date
d'affichage
:
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
22
septembre
2016
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Avyaïent
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARECHAL
à
M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
156/2016
—
SERVICE
EMPLOI
: CONVENTION
AVEC
L'ASSOCIATION
RACHEL
M.
GATTEFIN
présente
ce
dossier.
Le
Service
emploi
municipal
a
pour
mission
d’accueillir,
d’informer,
d’orienter
et
d’accompagner
les
demandeurs
d’emplois
dans
leurs
parcours
d’insertion
professionnelle.
Le
constat
met
en
évidence
que
certains
demandeurs
d'emplois
du
territoire
présentent’
des
risques
importants
d’exclusion,
liés
notamment
à l’isolement,
à la
souffrance
psychologique,
à l'absence
d’estime
et
de
confiance
en
soi.
Ces
difficultés
sont
souvent
des
obstacles
à
l’accès
et
au
maintien
dans
l’emploi.
Dans
ce
contexte
et
depuis
deux
ans,
le
service
emploi
propose
une
prestation
« Ecoute
psychologique
»
La
prestation
« Ecoute
psychologique
pour
les
demandeurs
d’emplois
de
plus
de
25
ans
»,
proposée
par
J’association
RACHEL,
a
pour
objectif
:
- D’offrir
un
lieu
d’écoute,
neutre,
gratuit
et
de
proximité,
- De
favoriser
l’émergence
d’un
projet
professionnel,
- De
cerner
et
d’analyser
les
freins
psychologiques
déterminants
dans
l’accès
à l’emploi,
-De
favoriser
l’expression
des
difficultés. Cette
prestation
animée
par
une
psychologue
du
travail
s’articulent
autour
d’entretiens
individuels
et
confidentiels
avec
les
bénéficiaires.
Ces
entretiens
se
déroulent
au
service
emploi.
La
prescription
de
cette
mesure
est
effectuée
par
le
conseiller
du
service
emploi
chargée
du
suivi
des
demandeurs. (A
noter
qu’un
dispositif
similaire
est
en
place
pour
les
jeunes
de
la
Mission
Locale,
dans
le
cadre
des
actions
spécifiques
de
F’association).
Il
est
proposé
le
renouvellement
de
la
convention
avec
Fassociation
RACHEL.
La
présente
convention
détermine
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
mesure
dont
les
tarifs
d'intervention. Elle
est
établie
pour
une
durée
de
12
mois
à
compter
du
1®
septembre
2016,
elle
prendra
fin
de
plein
droit
le
30
aout
2017.
Les
crédits
nécessaires
sont
prévus
sur
l’exercice
budgétaire
en
cours.
Vu
Pavis
favorable
des
Commissions
Municipales
réunies,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
-
Approuve
la
convention
présentée,
-
Autorise
M.
le
maire
à signer
la
convention
avec
l'association
RACHEL
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK
Acte
télétransmis
au
me
JU
Le
sas
JS6-
2616-VE
Mumdre de
Gordon
CENTRES
—
-
-
Lo4b-
Med kr: +Loltale mé
ter
Hiojiale Date
de
convocation
:
22
septembre
2016
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
: 29
présents
: 27
pouvoirs
: 2
excusés
ou absents
: Ü
Date
d'affichage
:
22
septembre
2016
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
CHER
- ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
Etaient_
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Avyaient
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARECHAL
à
M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
2
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
155/2016
—
RESTAURATION
SCOLAIRE
:
CONVENTION
DE
MISE
EN
PLACE
ET
D'ORGANISATION
D'UN
GROUPEMENT
DE
SERVICES
POUR
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
DES
ELEVES
DU
COLLEGE
IRENE
_JOLIOT
CURIE
ET
LES
ELEVES
SCOLARISES
DANS
LES
ECOLES
ELEMENTAIRES
DE
LA
COMMUNE
DE
MEHUN-
SUR-YEVRE Mme
CLEMENT
présente
ce dossier.
Le
collège
Irène
Joliot
Curie
accueille
depuis
plusieurs
années,
dans
sa
demi-pension
les
élèves
de
l’école
élémentaire
des
Charmilles.
La
proximité
de
l’école
et
du
collège
permet
la
mutualisation
des
moyens
humains
et
matériels.
Dans
sa
séance
du
28
mars
2012,
le
Conseil
Municipal
a approuvé
la
signature
de
la
première
convention
de
mise
en
place
et
d’organisation
d’un
groupement
de
services
pour
cette
restauration.
Considérant
les
articles
L.1213.2
et
suivants
du
code
de
l'Education,
qui
donne
la
compétence
de
la
restauration
des
collèges
au
département,
Considérant
que
l’article
L
421-10
du
code
de
l'Education
prévoit
que
les
établissements
d’enseignements
et
les
collectivités
territoriales
concernées
peuvent
par
voie
de
convention
mettre
en
commun
leurs
compétences,
leurs
ressources
humaines
et
matérielles.
Il
est
proposé,
le
renouvellement
de
cette
convention,
dans
les
mêmes
termes. Cette
convention
est
prévue
pour
une
durée
de
5
ans
à compter
du
1°
août
2016.
Elle
fixe
par
ailleurs
les
modalités
de
collaboration
suivantes
:
“
Les
modalités
d’accueil
des
enfants
des
écoles
élémentaires.
Ÿ
Les
modalités
de
mise
à disposition
du
personnel
communal.
Ÿ
Les
dispositions
financières
:
tarifs
des
repas.
Une
annexe
à
la
présente
convention
détermine
avec
précision
les
modalités
de
fonctionnement
des
conditions
générales
d’accueil,
de
mise
à disposition
et
de
gestion
des
présences
et
des
effectifs.
Va
l'avis
favorable
des
Commissions
Municipales
réunies,
le
Conseil
Municipal
à Vunanimité
:
-
Approuve
les
modalités
et
terme
de
la
convention
de
groupement
de
services
avec
le
Conseil
Départemental.
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et son
annexe
ainsi
que
tous
documents
se
rapportant
à cette
convention.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK
Aeie
iélétransniie
rspriemtiet
#6
VE
te
4
Lultol
Hat
fe:
Lo
[LOL
Pabé
int
%| is
|loil
Ç
ére de Certitoar 610219009400
-
Jo 3
19-
JSS
-
16
—
DE Date
de
convocation
:
22
septembre
2016
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
présents
: 27
pouvoirs
: 2
excusés
ou absents
: 6
Date
d'affichage
:
22
septembre
2016
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
CHER
- ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EANCE
DU
29 S
RE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
Etaient
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Avaïent
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARECHAL
à
M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
154/2016
-
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
: «
COLLEGES
NUMERIQUES
ET
INNOVATION
PEDAGOGIQUE
»
M.
BLIAUT
présente
ce
dossier.
L'Etat
en
2015
initie
la
mise
en
place
et
le
déploiement
d’un
plan
numérique
dans
les
collèges
et
les
écoles
élémentaires.
Ce
plan
repose
sur
un
programme
d’équipement
individuel
et
collectif
et
la
création
de
plateformes
numériques
qui
garantissent
un
accès
simple
et
sécurisé
à des
ressources
et
à des
services
innovants
sur
le
territoire.
L’acquisition
du
matériel
informatique
et
pédagogique
est
de
la
compétence
de
la
commune.
La
modernisation
des
équipements
scolaires
et
l’accès
des
élèves
aux
outils
les
plus
innovants
sont
des
atouts
essentiels
dans
le
parcours
d’apprentissage
des
élèves
et
l’accès
aux
savoirs
pour
tous.
Dans
ce
contexte
la
commune
a
élaboré
un
projet
d’équipement
numérique
pour
les
3
écoles
élémentaires
:l’école
du
Château,
l’école
des
Charmilles
et
l’école
Marcel
Pagnol.
.
Ce
projet
repose
sur
la
volonté
de
moderniser
les
établissements
scolaires,
favoriser
l’autonomie
des
enfants
et
le
travail
en
collaboration,
permettre
l’accès
des
élèves
aux
équipements
les
plus
innovants
et
offrir
de
meilleures
chances
de
réussite. Ce
projet
a
été
soumis
via
l'inspection
Académique
du
département,
à
l’académie
d’Orléans-Tours
et
a
été
validé.
Ainsi,
dans
le
cadre
du
programme
d’investissement
d’avenir
« innovation
numérique
pour
l’excellence
éducative
» l’éducation
nationale
soutient
le
projet
proposé
par
notre
commune.
La
présente
convention,
intitulé
« Collèges
numériques
et
innovation
pédagogique
» définit
les
modalités
de
partenariat
entre
la
commune
de
Mehun-sur-Yèvre
et
l'éducation
Nationale
représentée
par
le
recteur
d’Académie. Elle
précise
notamment
:
Les
engagements
de la commune
:
- Acquisition
d’équipements
numériques
pour
les
3 écoles
élémentaires.
- La
participation
au
comité
de
pilotage
et
de
suivi.
Les
engagements
de
l'Education
Nationale
:
- Le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
au
bénéfice
de
la
commune
pour
contribuer
au
financement
des
classes
mobiles.
La
subvention
est
fixée
sur
la
base
d’un
montant
plafonné
à 8
000
€ par
classe
mobile.
Le
taux
de prise
en
charge
par
l’Etat
est
fixé
à 50
%
;
-La
mise
en
place
de
la
formation
des
équipes
pédagogiques
engagées
dans
le
projet.
- Le
financement
de
l’achat
de
ressources
pédagogiques
numériques.
Le
pilotage
du
projet
sera
assuré
par
un
comité
de
pilotage
et
un
comité
technique.
Vu
l'avis
favorable
des
Commissions
Municipales
réunies,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
Ÿ
Approuve
l’opération
d'équipement
numérique
pour
les
3 écoles
élémentaires.
Ÿ
Approuve
les
termes
de
la
présente
convention,
Ÿ
Autorise
M.
le
Maire
à signer
la
présente
convention
et
tous
les
actes
y afférents.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
Budget
Primitif
de
l'exercice
et
en
Décision
Modificative
n°2.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK
na
100
Eat
Jr
\ERTETe
Chen,”
Aote
télétranemis
ae
rorcisesit
de FEtot
8 %-LLO
| A6
ol
Buméro de Gerticst
21027700
—
_
-
-
DE
BeëBé de à à (Lo lat G
Tod60313-
154
s-3e
CLEA
PAT VILLE
DE
MERUN
Date
de
convocation
:
22
septembre
2016
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
: 29
présents
: 27
pouvoirs
: 2
excusés
ou
absents
: Ô
Date
d'affichage
:
22
septembre
2016
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
CHER
-
ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
Etaient
_présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Avaïient
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARECHAL
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
153/2016
—-
CONVENTION
D'OBJECTIF
ET
DE
MOYENS
AVEC
L'ASSOCIATION
MISSION
LOCALE
DE
BOURGES,
MEHUN-SUR-YEVRE
ET
SAINT
FLORENT
SUR
ES
D
NE
RP
REIN
I
DUR
CHER
: AVENANT
N°
2
: MOYENS
HUMAINS
M.
GATTEFIN
présente
ce dossier.
La
commune
de
Mehun
sur
Yèvre
est
membre
de
l’Association
Mission
Locale
pour
l'insertion
sociale
et
professionnelle
des
jeunes
de
Bourges,
Mehun
sur
Yèvre
et
Saint
Florent
sur
Cher
depuis
le
1°
janvier
2009. La
convention
d’objectifs
et
de
moyens
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
2 décembre
2013,
fixe
les
objectifs
de
l’association,
détermine
notamment
le
montant
des
contributions
et
les
engagements
de
l’association
Mission
Locale
et
de
La
commune.
Considérant
la
demande
de
Monsieur
Régis
LAFAIX,
conseiller
technique
Adjoint
Administratif
2°"°
classe,
d’être
placé
en
disponibilité
pour
convenances
personnelles
pour
une
durée
de
3 ans,
Considérant
que
l’Association
Mission
Locale
a intégré
en
contrat
à durée
indéterminée,
Monsieur
Régis
LAFAIX
en
qualité
de
Conseiller
Niveau
2, Il
est
proposé
de
modifié
l’article
4-2
relatif
aux
moyens
humains
comme
suit
:
«
4-2
Des
moyens
humains
La
commune
de
Mehun
sur
Yèvre
met
à disposition
de
l'association
Mission
Locale
des
agents
affectés
au
fonctionnement
de
l’antenne
de
Mehun
sur
Yèvre
*
Une
responsable
d'antenne
:
Marie-Christine
LABERGERIE,
Attachée
Territoriale
Principale,
pour
une
quotité
de
travail
égal
à
0.30
Equivalent
Temps
Plein.
Y
Une
chargée
d'accueil
:Gwendoline
TAILLANDIER,
agent
administratif
stagiaire
2°"
classe
pour
une
quotité
de
travail
égal
à
0.50
Equivalent
Temps
Plein
La
mise
à disposition
de
personnel
de
la
collectivité
à
l'association
fait
l'objet
d'une
convention
de
mise
à disposition
tel
que
prévu
dans
les
statuts
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Les
agents
mis
à disposition
de
l'association
effectuent
leur
service
pour
le
compte
de
l'association
selon
les
modalités
prévues
par
la
convention
de
mise
à disposition
»
Les
autres
termes
de
la
convention
d’objectifs
et
de
moyens
sont
inchangés.
Vu
l'avis
favorable
des
Commissions
Municipales
réunies,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
approuve
l'avenant
n°2
présenté
et
autorise
M.
le
Maire
à le
signer
ainsi
que
tout
acte
s’y
rapportant.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
en
cours.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK
Acte
tététransmin
au
représentant
60
l'Euet
le
7
Uo
l ZAC
L
Fiuenéro
do
Certifiens
B482
01410
2160
329
AS3_
LAS
-
DE
Hatiñié
ie :
Lio
(LolG
Publié
le:
lle
[lo16
Pour Le Mokre: : L'Adjobri délégué.
1. |
Chriotion GATTEFIR REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
De
DEPARTEMENT
DU CHER - ARRONDISSEMENT
DE VIERZON
MEHUN
à
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
Date
de
convocation
:
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
22
septembre
2016
.
Etaient_
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
Nombre
de
Conseillers
:
aient
présents
>
ner
20 ee
+
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
présents
:27
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
pouvoirs
:2
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
excusés
ou absents
: 0
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
Date
d'affichage
:
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
22
septembre
2016
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Avaient
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARECHAL
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
152/2016
—
TRANSPORT
SCOLAIRE
: AVENANT
N°
1
A
LA
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
DES
CIRCUITS.
Mme
CLEMENT
présente
ce dossier.
La
compétence
du transport
scolaire
relève
du
Conseil
Départemental.
À
la
demande
de
la
commune,
le
Conseil
Départemental
assure
le
transport
scolaire
des
élèves
domiciliés
à moins
de
3
km
de
leurs
établissements
scolaires
ainsi
que
les
transports
permettant
aux
enfants
de
se
rendre
sur
les
lieux
de
restauration
scolaire.
Or,
le
règlement
départemental
stipule
que
« Les
élèves
domiciliés
à
moins
de
3
km
de
1 ‘établissement
scolaire
ne
sont
pas
ayants
droit
du
transport
scolaire
».
Dans
ce
cadre,
le
Conseil
Départemental
demande
une
participation
financière
à
la
commune
correspondant
au
coût
du
service
rendu.
Dans
sa
séance
du
28
février
2013,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
convention
initiale
fixant
les
différentes
modalités
de
prise
en
charge
des
enfants
et
de
participation
au
coût
du
service.
Considérant
les
différentes
modifications
intervenues
sur
les
circuits
visés
par
la
convention
initiale,
Considérant
que
le
Conseil
Départemental
a
institué
une
participation
financière
des
familles
pour
le
transport
scolaire, Considérant
que
la
commune,
par
délibération
du
3 juin
2010,
a
institué
une
participation
des
familles
pour
bénéficier
du
transport
scolaire,
Considérant
que
la
convention
initiale
arrive
à
son
terme
en
décembre
2016,
Il
est
proposé
la
signature
de
l’avenant
N°1
à
la
convention
de
financement
des
circuits
n°11.08.02
;
11.10.02
;
11.11.02.
Cet
avenant
a pour
objet :
-
De
prolonger
la
convention
initiale
jusqu’au
31
août
2017.
-
De
préciser
que
pour
les
dits
circuits,
aucune
participation
familiale
au
coût
des
transports
ne
sera
sollicitée
par
le
département.
Vu
l'avis
favorable
des
Commissions
Municipales
réunies,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
après
en
avoir
pris
connaissance
approuve
l’avenant
n°1
à la
convention
de
financement
des
circuits
de
transport
scolaire
et
autorise
le
Maire
à la
signer.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK
Aets
télétransmis
su
rexrésentant
de
l'Est
4
| ss
-
Membre da Cerf
016215800606 — Jo 16029
ASZ
- 2016.
DE
Res
le : 7 {Lo | 2L6
te
TubPé
13:
A
Lo
[246 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
DEPARTEMENT
DU CHER - ARRONDISSEMENT
DE VIERZON
LMEHUN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
Date
de
convocation
:
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
22
septembre
2616
ne.
Etaient
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
Nombre
de Conseillers:
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
présents
: 27
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
pouvoirs
:2
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
excusés
ou
absents
: 0
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
Date
d'affichage
:
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
22
septembre
2016
GAUPICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Ayaient
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARECHAL
à
M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
151/2016
—
MOTION
: ASSOCIATION
TGV
-
GRAND
CENTRE
AUVERGNE.
M.
BLIAUT
présente
ce
dossier.
Vu
l’avis
favorable
des
Commissions
Municipales
réunies,
après
en
avoir
pris
connaissance
le
Conseil
Municipal
vote
à
l’unanimité
la
motion
adressée
par
l’association
TGV
Grand
Centre
d'Auvergne
présentée
ci-dessous.
«MOTION
de
l’Association
TGV
Grand
Centre
Auvergne.
Conseil
d’administration
6 juillet
2016
Réunis
en,
Conseil
d’Administration,
les
membres
approuvent
ia
motion
suivante
:
les
membres
rappellent
:
r
VPimportance
que
revêt
la
réalisation
de
la
LGV
Paris/Orléans/Bourges/Clermont-
Ferrand/Lyon
(laquelle
est
inscrite
dans
la
Loi
Grenelle
et
a
êté
reconnue
prioritaire
par
le
Commission
Mobilité
21)
dans
sa
double
logique
de
désaturer
la
ligne
actuelle
Paris-Lyon
d’une
part,
et
d'aménager
le
territoire
en
reliant
Paris,
Orléans,
Blois,
Vierzon,
Châteauroux,
Bourges,
Nevers,
Montluçon,
Moulins,
Vichy,
Clermont-Ferrand,
Roanne
et
Lyon,
d’autre
part
via
: -
je
choix
du
scénario
ouest
variante
Roanne,
issu
du
débat
public
qui
s’est
déroulé
d’octobre 2011
à
décembre
2012,
et
choix
quasi-unanime
des
élus
et
des
socio-professionnels.
Ce
scénario
assure
une
faisabilité
financière
du
projet
par
une
solidarité
territoriale
de
tous
les
acteurs
et
garanti
un
maillage
territorial
équilibré
de
la
desserte
des
villes
du
Grand
Centre
par
la
complémentarité,
la
connexion
ou
l’'interconnexion
des
lignes
existantes
(TET,
TER)
avec
les
lignes
à
grande
vitesse,
-
le
renforcement
du
caractère
indispensable
et
nécessaire
de
cette
ligne
à
Grande
Vitesse
du
fait
des
réformes
institutionnelles
créant
les
Métropoles
et
regroupant
les
régions
qui
généreront
des
concentrations
d'activités.
Par
ailleurs,
compte
tenu
de
Ia
lettre
du
Premier
Ministre
du
8
juillet
2015
nous
précisant
:
_ la
mise
en
évidence
des
attentes
très
importantes
des
collectivités
concernée
s
vis-à-vis
du
projet
afin
qu’il
participe
à
l‘aménagement
et
au
rayonnement
des
territoires
du
Centre
de
la
France
- l'engagement
de
la
première
phase
des
études
préalables
a
l’enquête
d’utilité
publique
sur
les
sections
communes
aux
deux
scénarios
- la
reprise
de
la
concertation
sur
le
choix
d’un
scénario
de
passage
dans
le
secteur
central
du
projet
courant
Z016
les
membres
s’étonnent
qu'aucune
décision,
étude,
ai
action
n’ait
été
entreprise
tant
par
les
équipes
de
SNCF
Réseau
que
par
le
gouvernement
pour
la
mise
en
place
de
la
concertation
promise. Aussi,
les
membres
demandent
instamment
:
»
une
rencontre
avec
le
nouveau
Préfet
coordonnateur
du
projet.
Fr
un
rendez-vous
avec
le
Premier
Ministre
très
rapidement
>
la
reprise
de
la
concertation
avec
un
calendrier
précis
de
rencontres
et
avec
tous
les
acteurs
concernés
(Régions/Départements/Agglomérations/Villes/Chambres
Consulaires) >
à être
associé
à la
réflexion
qui
sera
menée
>
la
création
d’un
comité
adhoc
pour
appréhender
les
différents
éléments
du
projet
et
les
nouveaux
résultats
de
Ia
contre-expertise
»
qu’une
réflexion
soit
ouverte
sur
les
aménagements
à
opérer
quant
au
devenir
des
Trains
d’Equilibre
du
Territoire
et
des
Trains
Express
Régionaux,
et
que
soit
engagé
le
traitement
prioritaire
des
travaux
(modernisation
et
électrification)
des
lignes
complémentaires
aux
LGV,
notamment
le
traitement
prioritaire
des
travaux
d’électrification
de
la
ligne
Bourges/Montluçon
et
la
modernisation
des
voies
et
du
matériel
routant
de
la
ligne
POLT,
devant
permettre
l'amélioration
des
dessertes
et
l'irrigation
detous
lesterritoires.
»
te
télétrensris
ai
présentent
dc
l'Ené
de
lb
| Gall
Pour
extrait
conforme
“us
Le
Maire,
RUE La
»
Jean-Louis
SALAK
oc
sph
de
oc
de Corthiont
6162118010
- Lol60313.
JS
3
16.
DE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
DEPARTEMENT
DU
CHER
- ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
MEHUN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
Date
de
convocation
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
22
septembre
2016
Nombre
de
Conseillers
Etaient
présents:
Mr
" SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
en
exercice
: 29
MEUNIER,
Mme
VAN
DE:WAËLLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
présents
:27
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,:Mmé.
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
pouvoirs
:2
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
sxeusés
ou absents
: 0
GAUTHIER,
Mme
PERRÉT;
Mi
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
Date
d'affichage
:
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr:DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
22
septembre
2016
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Avaïent
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARECHAL
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conslil
Münicipal
peut
valablement
délibérer.
cR.
E
Trait
;
::
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
:
150/2016
CONVENTION
_
RELATIVE
AU
TRAPPAGE
DE
CHATS
A
VEC
L’ASSOCTATION
PATTOUNES
DU
CŒUR.
M.
MEUNIER
présente
ce dossier.
Précédemment
la
commune
avait
signé
une
convention
relative
au
trappage
de
chats
avec
l’association
Pattounes
du
cœur.
Les
Commissions
Municipales
réunies
proposent
la
reconduction
de
cette
convention
qui
a pour
objet
de
confier
à
l’association
Pattounes
du
Cœur
les
missions
de
trappage
des
chats
errants
sur
le
territoire
communal,
ainsi
que
leur
transport
à
la
clinique
vétérinaire,
en
vue
de
leur
stérilisation
ou
de
leur
euthanasie
éventuelle,
L'association
conduira
également
une
mission
d’information
auprès
de
la
population
sur
les
risques
d’alimentation
des
chats
errants.
En
contrepartie,
la
commune
de
Mehun-sur-Yèvre
informera
l’association
des
sites
de
résidences
de
chats
errants
créant
des
nuisances
sur
le
territoire
communal
et
s’engage
à informer
la
population
concernée
du
déroulement
des
opérations
de
trappages. Après
en
avoir
débattu,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
- S’engage
à régler
les
frais
de
stérilisation,
d’euthanasie,
d’incinération
ainsi
que
les
soins
éventuels
en
cas
de
blessure
de
chats
lors
du
trappage,
à la
clinique
vétérinaire.
- Approuve
la
convention
avec
l’association
Pattounes
du
Cœur
et
autorise
M.
le
Maire
à
la
signer.
- Vote
une
subvention
de
300
€
à l’association
Pattounes
au
cœur.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK
acte
iélétrensmis
au
:
raprésentant
de l'Etes La
e. lo
[Lis
urméro
de Crrficat 518211001410
—
L
6_
DE
Mes
tue
Ole
346 05
23
- AS
-
Lol
È
Publié tes:
44e
[LoLe
Pour
Le
Male
-
GAFTEFIN Date
de convocation
:
22 septembre 2016 Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
: 29
présents
: 27
pouvoirs
: 2
excusés
ou
absents
: 0
Date
d'affichage
:
22
septembre
2016
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
CHER
- ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la Présidence
de Monsieur
SALAK,
Maire
en exercice.
Etaient
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Avaient
donné
pouvoir
: Mme
GALMARD-MARECHAL
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
149/2016
- NOMINATION
DE
REPRESENTANTS
AU
COMITE
DE
PROGRAMATION
DU
GAL
(GROUPE
D'ACTION
LOCALE)
PAYS
DE
BOURGES.
M.
SALAK
présente
ce dossier.
LEADER
(Liaison
Entre
Actions
de
Développement
de
l’Economie
Rurale)
est
un
programme
de
financement
européen.
Ses
fonds
proviennent
du
FEADER
(Fonds
Européen
Agricole
pour
le
Développement
Rural).
La
Région
Centre-Val
de
Loire,
gestionnaire
des
fonds
européens,
a
lancé
un
appel
à
manifestation
d’intérêt
pour
ce
programme
début
2015.
Le
Pays
de
Bourges
a
obtenu
en
novembre
une
enveloppe
de
1 000
000
€
pour
mettre
en
œuvre
sa
stratégie
de
développement
local.
Organisée
autour
du
thème
fédérateur
:
« Mieux
vivre
ensemble
:Une
solidarité
intergénérationnelle
au
cœur
d’une
solidarité
ville/campagne
»,
cette
stratégie
se
décline
en
2
axes
:
.
L'alimentation
e
Bien
vieillir chez
soi pour
vivre
ensemble
Le
projet
LEADER
du
Pays
de
Bourges
est
porté
et
animé
par
un
Groupe
d’Action
Locale
(GAL),
dont
les
membres
auront
pour
charge,
le
suivi
des
projets
présentés
par
les
porteurs
de
projets
et
l’évaluation
de
ce
programme
jusqu’en
2020.
L’organe
décisionnel,
le
Comité
de
programmation,
issu
du
GAL,
est
composé
à la
fois
d’acteurs
publics
et
privés.
C’est
lui
qui
décide
d’attribuer
ou
non
les
subventions
aux
projets
qui
lui
sont
présentés. Par
courrier
reçu
le
16
août
2016,
le
président
du
Pays
de
Bourges,
sollicite
la
nomination
de
2
élus
représentants
la
commune,
un
titulaire
et
un
suppléant,
afin
de
siéger
au
Comité
de
programmation
du
GAL
Pays
de
Bourges.
Sont
candidats
:
Liste
« Ensemble
construisons
notre
futur
»
e
M.
SALAK,
titulaire
M.
BLIAUT,
suppléant
Liste
« Mehun
2020
»
°
M.
DEBROVYE,
titulaire
e
M.
PONTE
GARCIA,
suppléant
A
l'issue
du
vote,
à bulletin
secret,
obtiennent
:
-
M.
SALAK
=
24
voix
-
M.
BLIAUT
=
24
voix
M.
DEBROYE
= 5
voix
-
M.
PONTE
GARCIA
= 5
voix
M.
SALAK
est élu délégué
titulaire,
M.
BLIAUT
est élu délégué
suppléant
au
Comité
de programmation
du
GAL
Pays
de
Bourges.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK
die
télétrenemie
ou
représentent de l'Etat te 7 |Ao |Zo
le
Humére
de
Cortlica
51221
HEC
_æ
Noël
: Sept
CHENE
2-8
0525
- ALI
9416-
X
Publié le: Flo
lLalG REPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
VILLE
DE
DEPARTEMENT
DU
CHER
- ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
MEHUN
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
Date de convocation :
publique
sous
la Présidence
de Monsieur
SALAK,
Maire
en exercice.
22
septembre
2016
.
Etaient
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
Nombre
de
Conseillers
:
LTAIENt
presents
?
2
me
9
ns
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
présents
: 27
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
pouvoirs
: 2
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
cxeusés ou absents : 0
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
Date d'affichage
:
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
22 septembre 2016
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Avaient
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARECHAL
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
148/2016
— DECISION
MODIFICATIVE
N°1
SUR
LE
BUDGET
EAU
POTABLE
M.
SALAK
présente
ce
dossier.
Vu
l’avis
favorable
des
Commissions
Municipales
réunie,
et
après
en
avoir
pris
connaissance
le
Conseil
Municipal
vote
à l’unanimité
la
Décision
Modificative
n°1
au
Budget
eau
potable
jointe
en
annexe
à la
présente
délibération.
Section
de
fonctionnement
:
Pour
permettre
le
paiement
de
la
participation
2016
au
SMAERC
d’un
montant
de
6
326,47
€,
il
est
nécessaire
de
prélever
500
€
sur
le
chapitre
022
« dépenses
imprévues
»
et
de
rajouter
ce
même
montant
au
compte
628
« autres
services
extérieurs
».
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Pour extrait conforme
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Le Maire,
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Jean-Louis
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VILLE
DE
MEHUN
Date
de
convocation
:
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU CHER
- ARRONDISSEMENT
DE VIERZON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la Présideñce
dé
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
22 septembre
2016
F
.:
.
Etaient
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
Nombre
de
Conseil
Atarent
présents
?
?
encre)
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
présents
:27
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
pouvoirs
: 2
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
excusés
ou absents
: Ô
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
Date
d'affichage
:
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
72
septembre
2016
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
; MAPONFE-GARCIA,
M.
BRUNET.
.
+
Lu
PRESS
a
:
&.
sur
Li
Avaïent
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARÉCHAET'à
M.
PONTE-GARCIA,
Mme
BABOIN
à M. DEBROYE.
SR
N
Etédient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
147/2016
—
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
SUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
M.
SALAK
présente
ce
dossier.
Vu
l'avis
favorable
des
Commissions
Municipales
réunie,
et
après
en
avoir
pris
connaissance
le
Conseil
Municipal
vote
à
l’unanimité
la
Décision
Modificative
n°2
au
Budget
principal
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Section
de
fonctionnement
:
Des
ajustements
sont
à opérer
entre
le
chapitre
011
et
67.
Ainsi
il
convient
d’inscrire
3 000
€
en
dépenses
pour
la
formation
d’accueil
d'enfants
handicapés
et
la
recette
du
même
montant
pour
la
prise
en
charge
intégrale
par
la
CAF,
de
rajouter
4
600
€
pour
la
bourse
à
projets
et
19
887
€
pour
le
FPIC.
Pour
équilibrer,
il
est
nécessaire
de
diminuer
de
12
710
€
les
intérêts
d'emprunts
et
les
prestations
de
services
du
service
Jeunesse.
Enfin,
les
dépenses
imprévues
sont
réduites
de
4
312
€
et
une
recette
d’une
subvention
de
1 500
€
est
à
ajouter
pour
l’organisation
de
l’exposition
des
éventails
au
Pôle
de
la
Porcelaine.
Section
d’investissement
:
Suite
aux
notifications
de
subventions
pour
les
projets
revitalisation
du
centre-ville
et
sanitaires
PMR
salle
André
Malraux,
il
est
nécessaire
d’ajouter
ces
montants
en
recettes.
Ainsi,
le
montant
de
l'emprunt
d’équilibre
est
réduit
de
529
747,64
€. De
plus,
des
ajustements
sont
à effectuer
entre
les
chapitres
21
et 23
pour
divers
projets.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Acte
téiéiraismMis
au
.
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6
L
Mnadee
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O7 HE: 4 RH
TN -6re09r7 - de: S8$.
snusuengss 229$ VILLE DE MEHUN SUR YEVRE
DECISION MODIFICATIVE N° 2 - Exercice 2016
Conseil Municipal du 29 septembre 2016
Budget Principal
SECTION D'INVESTISSEMENT PREVU BP 2016 Vote DM 2
ârticle | Opération | Fonction Elbellé
OBSERVATIONS
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
(Chapitre 10
0,00 0,00 0,00
(Chapitre 13 26 074,00 0,00 635 415,00] D
LL
134 795 822 [Subvention DETR Centre 0,00 200 000,00[Arrêté
n°2016-1-0480 du 23/05/2016 : 1
seat | 16404 | 020 [Subvention DETR Sanitaires Maraux DT OT 9,00! : 24 79000[amêté n°2016-1-0818 du 8080 ts
“1821 726 822 [subvention FSI Centre / | / TT ce 7 [7 7 400 avoaoarété au 8/08/2018
|
1341 15109 020 [Subvention DETR Menuiseries Ancienne école de files 26 074,00 . _1 3358,00[Cont des
travaux Inférieur à la prévision
1328 16-202 20 Subvention pour équipement numérique
0,00 TT 77 42 000,00 3 classes mobiles numériques
IChapitre 16 0,00 2
582 710,00 0,00 -529 748,00
1641 01 [Emprunt 2 882 710,00 529 748,00
: =
(Chapitre 020 - Dépenses imprévues 22 604,83 0,36 oo LL |
]chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement
Le D Lu cunucree à]
[chapitre 024 - Cession d'immobilisations 86 200,00 7 209,00[Repises véhicules
(Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 0,00 0,00 0,00 D Co Se | = L-
Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées
0,00 2,00 .
Chapitre 20 - Immobilisations incorporalles 16 000,00 0,00
5 100,00| 0,00
20m 16-807 822 [Etude bassin d'orage Trécy le haut 77 1500000 6 100,00
U |
IChapitre 21 - Immobilisation corporelles 64 000,00
30 884,00 0,00
2151 16-808 822 — [Réfection chemin Trécy le haut 10 000,00) -$ 100,00) ..
|
[a188 agtig | 623 [Tracteur | 30 000,00 TT TT 7 518400
| : LL
2161 18303 | 322 [acquisiion collection! 1 Dehaur | 48 000,00 CT 200000!
| T
[nee | 16506 322 [Système de vidéo eurvellancs ue 0,00 77] 7 7 700000 77 pie de ia
porcelaine D
Fous Tiens | ‘020 protection destevaleurisoés = TT Tnoef | 280000 TT TT
D _
ane | 1620 Ù 20 lEqupementnuméngue 7 _ & 000,00 19 000,00
3 classes mobiles numériques 7
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 1 198 310,82
76 882,64, 0,00
2315 13-812 822 Garde corps Place du général Leclerc 49 117,36!
20 862,64] Complément pour nouvells consultation
2315 15-803 ‘822 ÜRueheniBoulard TT | 4 146 693,46) 58 000,00
‘|avenant plus-value PT
faste | 16303 222 [Restauration d'œuvres du fonds muséal "2" “350000 | 200000!
TOTAL 112 867,00] 112 867,00 0,00] VILLE
DE
)MEHUN EMEA
Date
de
convocation
:
22
septembre
2016
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
: 29
présents
: 27
pouvoirs
: 2
excusés
où
absents
: 0
Date
d'affichage
:
22
septembre
2016
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
CHER
-
ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CE
DU 29
SE
RE
201
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
Etaient
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Avaient
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARECHAL
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE..
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
146/2016
— PRESENTATION
DU
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
RELATIF
À
LA
GESTION
DE
LA
COMMUNE
DE
MEHUN
SUR
YEVRE
POUR
LES
ANNEES
2009
À
2014.
M.
SALAK
présente
ce dossier.
La
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
la
Région
Centre
Val
de
Loire
a procédé
au
contrôle
et à
l'examen
de
la
gestion
de
la
commune
de
Mehun-sur-Yèvre
pour
la
période
2009
à 2014.
Ce
contrôle
a été ouvert
par courrier
du
20
mars
2015.
La
Chambre,
lors
de
sa
séance
du
14
octobre
2015,
a
arrêté
ses
observations
provisoires
qui
ont
été
adressées
à Monsieur
le
Maire
le
15
décembre
2015.
Après
avoir
examiné
la
réponse
écrite
de
la
collectivité,
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
lors
de
sa
séance
du
15
mars
2016,
a
arrêté
ses
observations
définitives.
Ce
rapport
d'observations
définitives,
daté
du
6 juin
2016
est
parvenu
en
Mairie
le
7 juin
2016. Conformément
au
code
des
juridictions
financières
L
243-5
:«
Le
rapport
d'observations
est
communiqué
par
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
à
son
assemblée
délibérante,
dès
sa
plus
proche
réunion.
Il fait l'objet
d'une
inscription
à l'ordre
du
jour
de
l'assemblée
délibérante
; il
est
joint
à la
convocation
adressée
à chacun
des
membres
de
l'assemblée
et
donne
lieu
à un
débat.
»
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
pris
connaissance
et
en
avoir
débattu
prend
acte
de
ce
rapport
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK
Acte
télétransrals
au
RER
de
l'u
le +
PAUAT
Aumréro de Certificat
NS
10ONO
É
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lus
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LA
| may
1400 -
8160929
- A6
—
546 -
DE
Publié la 1 M Lo
| Lo LL
SUNSU SKA ?
VILLE
DE
MEHUN
Date
de
convocation
22
septembre
2016
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
: 29
présents
: 27
pouvoirs
: 2
excusés
ou
absents
: 0
Date
d'affichage
:
22
septembre
2016
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
CHER
-
ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
Etaient
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Avaient
donné
pouvoir
: Mme
GALMARD-MARECHAL
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
A
OO
SR OI
OR 2e
145/2016
—
CREATION
D'UN
POSTE
D'ADJOINT
TECHNIQUE
DE
DEUXIEME
CLASSE
— AGENT
DE
SURVEILLANCE
DE
LA
VOIE
PUBLIQUE
M.
SALAK
présente
ce dossier.
Par
délibération
du
14
avril
2016,
le
Conseil
Municipal
a créé
un
poste
d’agent
de
police
municipale.
Ce
poste
n’a pu
être pourvu
dans
les conditions
statutaires.
Dans
l’attente
et
compte
tenu
des
besoins,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
créer
un
poste
d’adjoint
technique
— ASVP.
Pour
mémoire,
les
ASVP
ont
pour
mission
de :
Constater
les
infractions
concernant
l’arrêt
et
le
stationnement
interdit,
gênant
ou
abusif
des
véhicules.
-
Constater
les
contraventions
prévues
à l’article
211-21-5
du
code
des
assurances
relatif
aux
défauts
d’apposition
du
certificat
d’assurance
sur
le
véhicule.
Constater
les
contraventions
aux
dispositions
des
règlements
sanitaires
relatifs
à la
propreté
des
voies
et
espaces
publics Les
agents
peuvent
être
désignés
par
le
Maire
pour
rechercher
et
constater
des
infractions
relatives
aux
bruits
de
voisinage.
Les
ASVP
peuvent
être
des
agents
recrutés
sans
Concours,
parmi
les
cadres
d'emplois
des
adjoints
techniques
ou
administratifs
(catégorie
C).
Il
n’existe
pas
d’emplois
de
la
fonction
publique
spécifique
aux
ASVP.
Vu
l'avis
favorable
des
Commissions
Municipales
réunies,
le
Conseil
Municipal
à
Punanimité
crée
un
poste
relevant
du
cadre
d’emploi
des
adjoints
techniques
affecté
au
service
de
la
police
municipale
pour
des
missions
relevant
de
celles
d’un
ASVP
à temps
complet.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK
dicte
téléiranemis
en
resrésenten de Etes ie
LA
(té
Bcnéro
de Coriéient 654#1H080006
—
216
0929
_ AUS
-
è
Mis:1lo
(de
Pwbllé lat + Lo | Lol VILLE
DE
MEHUN
de
Date
de
convocation
:
22
septembre
2016
Nombre
de Conseillers
en
exercice
: 29
présents
: 27
pouvoirs
: 2
excusés
ou
absents
: 0
Date
d'affichage
:
22
septembre
2016
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
CHER
-
ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux
mil-Seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légaléiient
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidèntede
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
Etaient
présent
:-Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
es
mi
ur
LR
Shoes
Avaient
donné
pouvoir
:Mie
GALMARD MARÉCHAL
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
se
Sur
+
sa
Etaient absents
ou
excusés
:
<
Le-quorumi
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
té
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
ER SR 2
DR ee EE
144/2016
—
TARIFS
DE
L’ECOLE
MUNICIPALE
DE
MUSIQUE
POUR
LES
ELEVES
MEMBRES
DE
L'HARMONIE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
Mme
MATHIEU
présente
ce
dossier.
Afin
de
favoriser
la
constitution
d’une
harmonie
à
Mehun-sur-Yèvre
qui
participera
aux
cérémonies
commémoratives
ainsi
qu’aux
animations
municipales
tout
au
long
de
l’année,
Vu
Pavis
favorable
des
Commissions
Municipales
réunies,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
approuve
la proposition
suivante
:
-
Les
élèves
de
l’école
municipale
de
musique,
membres
de
l’association
Harmonie
de
Mehun-sur-Yèvre
qui
s’engageront
à
participer
aux
cérémonies
officielles
et
aux
différentes
manifestations
municipales
dont
la
liste
est
arrêtée
par
le
Conseil
Municipal
se
verront
appliquer
une
réduction
sur
le
montant
de
leur
cotisation
de
l’école
municipale
de
musique.
Cette
réduction
ne
s’appliquant
pas
aux
frais
d’inscription
qui
seront
dus
en
totalité
par
ces
élèves.
-
Les
élèves
qui
malgré
leurs
engagements
n’auraient
pas
participé
à
ces
manifestations
obligatoires
dans
les
conditions
définies
devront
s’acquitter
du
plein
tarif,
le
directeur
de
Passociation
Harmonie
de
Mehun-sur-Yèvre
est
chargé
de
remettre
en
fin
d’année
scolaire
aux
élèves
bénéficiaires
de
cette
réduction
la
justification
et
d’attester
de
leur
présence
aux
cérémonies
et aux
manifestations. Fixe
le montant
des
réductions
tel
qu’il
apparait
dans
le tableau joint.
-
Dit
que
pour
l’année
2016/2017,
les
élèves
doivent
s’engager,
pour
bénéficier
de
la
réduction,
à participer
à au
moins
3 manifestations
sur
5
(la
Rosière,
le
8 maï,
le
11
novembre,
plus
2 non
déterminées).
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK
acte
télétransmis
sx
représentant de Fist le
‘+ Lo
(Lalc
_
mére
de Seite
2522190048
- 2.160923 Ju
- 26
—
DE
Hoëfé
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Pubiié les
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3ST'8Ly 3 0Sc- ST'8TL : jSSo189p juei
SIUOUUEH, € sUUOsIad sion yuop anbjsnux 2P 91098, e Saullossod
€ 3sz'8es 3 007- ST'8TL : JiSSo1B5p ques SIUOUUEH,; € SUUosisd
xnap juop anbisnwu 8P 91029, 8 sauuossod € 3Sc'8is 3 0ST- ST'8TL : HSSO4B9p
juel SluOUHEH,, € sUUOsISd aun juop enbisnu
ap ajoa, e Seuuosisd € 3Ov'ESY 3 Q0t- Ov'ES9 : jISsauSap yue]
SIUOULEH,] 8 SSUUOSIad xhap Fuop anbisnwu ap 31023, R Sauuosiad
z 3 0Ÿ'EOS 3OST- OV'ES9 : HSSoiSSp jue SIUOUHEH] e SUUoSIEd
aun juop anb{sneu 8p 31099, 8 sauuosisd z 3.08‘t0€ 3 0ST- 08‘YSY
: ue 9nbisnuu ap 2(092,
e suuossed F
ATALXA
3OT'9TT 3 001T- OT'997 : yssauBap jues SIUOULHEH,
E SUUOSIAd sio1) juop snbisnuwu 3P 83/0983, 8 sauuosiad € 3OT'TGT 3S4- OT'997
: HSSaISap je 2ROUHEH, & SUUOSIAd xp juop anbisnus
3P 21099, e sauuossad ç 3aT'9tz 3 0S- OT'997 : HSsa18ap quel
AUOUHEH,, E AUUOSISd Sun Juop anbisnuy SP 81099, € souuosIad € 3 06'LYT 3S4-
O6'2ZC : HSSSIS89p juel SIUOUHEH, € SouUOsIad xp juop
anbisnu ep 21094, e sauuosiad z 3 06'Z/T 305 OG'ZTT : HISSa1BSp Jue
SIUOULEH € SUUOSIEd aun JUop enb{shu 2p ajo22] e ssuuosssd
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Hd
HADISAN 4
'TIVAIOINNN
WTO94 VILLE
DE
MEHUN
Date
de
convocation
:
22
septembre
2016
Nombre
de Conseillers
:
en exercice
: 29
présents :
27
pouvoirs
: 2
excusés
ou
absents
: 0
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
CHER
- ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
Etaient
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Date
d'affichage
:
22
septembre
2016
Ayaiïent
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARECHAL
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
ee
he 2
fe ee
2
ee
eee
ee
ee
ee
143/2016
— ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
À
L'ASSOCIATION
« HARMONIE
DE
MEHUN
SUR
YEVRE
».
Mme
MATHIEU
présente
ce
dossier.
Vu
le
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
par
l’association
Harmonie
de Mehun-sur-Yèvre.
Vu
l’avis
des
commissions
municipales
réunies,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
vote
la
somme
de
1 200
€
au
titre
de
le
subvention
2016
à l’association
« Harmonie
de
Mehun-sur-Yèvre
».
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
Acte
télétrenuants
a
4
lolfelé
eprécentant
de l'Eté
.
pq
ar
1000e-2)6
0929
143-
Pour
extrait
conforme
se
G
6-
D
Le
Maire,
Yatifté
Le à
+
lle
[fat
dot
Jean-Louis
SALAK
Publié 152 +140
lel6 'AO
télégué, pee
AT VILLE
DE
MEHUN
Date
de convocation
:
22
septembre
2016
Nombre
de Conseillers
en
exercice
: 29
présents
: 27
pouvoirs
: 2
excusés
ou
absents
: 0
Date
d'affichage
:
22
septembre
2016
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
CHER
-
ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
Etaient
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
,Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Avaient
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARECHAL
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
he eee
2 0e
6 ke ee
ke ee
ee
ee
ee
ke
142/2016
- ECOLE
DE
MUSIQUE
: CONVENTION.DE
PARTENARIAT
AVEC
L'ASSOCIATION
« HARMONIE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
»
‘
Mme
MATHIEU
présente
ce
dossier.
L'association
« Harmonie
de
Mehun-sur-Yèvre
» a
été
déclarée
le
12
juin
2016
à la
Préfecture
du
Cher.
Cette
nouvelle
association,
dont
le
siège
se
situe
dans
les
locaux
du
Pôle
d’Enseignements
Artistiques,
101
rue
Jeanne
d’Arc
à Mehun-sur-Yèvre
a pour
objet
de
:
-
Favoriser
le
développement
et le
rayonnement
de
la
culture
musicale;
-
Participer
à la
vie
artistique
de
la
ville
et
à son
animatio,
: *
‘27
3.0.
-
Exécuter
des
concerts
publics.
tant
à
Mehun-sur-Yèvre
que
dans
toutes
autres
vitles-où
Harmonie
représentera
la
ville
de-Mebun-sur-Yèvre,
Aïimer musicalement
les
‘cérémonies
officielles
de
la
ville de
Mehun-sur-Yèvre,
Compte
tenu
de
ses
activités
d’intérêt
général
à gâractère
culturel
et
de
ses
répercussions,
il
est
apparu
opportun
d'établir
une
convention
pour
férmälisef
un
partenariat
entre
l’association
et la
commune. Ainsi,
proposer
dans
le
cadre
d’une
convention,
que
la
direction
musicale
de
l’association
soit
confiée
au
directeur
de
l’école
municipale
de
musique
salarié
de
la
commune,
et
qui
pour
ce
faire,
bénéficiera
de
2
heures
30
d’IHES
mensuellement
à
la
charge
de
la
commune
pour
assurer
cette
mission.
Les
professeurs
de
l’école
municipale
de
musique
notamment
ceux
des
classes
instrumentales
à
vent
et
percussion
participeront
au
projet
de
l’association
:7
professeurs
seront
concernés
sur
la
base
de
3
concerts
annuels
rémunérés
par
la
commune
à hauteur
de
2 heures
d’IHES
par
concert.
Vu
l’avis
favorable
des
Commissions
Municipales
réunies,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
Ÿ_
Dit
que
pour
encourager
les
élèves
de
l’école
municipale
de
musique
à adhérer
à l’association
et
à
participer
aux
cérémonies
officielles
et
aux
diverses
manifestations
organisées
par
la
commune
tout
au
long
de
l’année,
ceux-ci
bénéficieront
d’une
réduction
de
la
cotisation
de
scolarité
votée
par
le
Conseil
Municipal,
cette
réduction
ne
s’appliquant
pas
aux
frais
d’inscription.
Les
membres
de
l’association
Harmonie
de
Mehun-sur-Vèvre
qui
ne
participeraient
pas
aux
manifestations
et
cérémonies
officielles
municipales
dans
les
conditions
qui
seront
déterminées
chaque
année
ne
pourront
pas
bénéficier
de
cette
réduction
consentie
par
la
commune.
Y
Dit
que
la
commune
met
à
disposition
gratuitement
à
l’association
les
locaux
du
Pôle
d’Enseignements
Artistiques
pour
les
répétitions
et
le
centre
socioculturel
André
Malraux
et
la
salle
Maurice
Genevoix
pour
les
concerts.
Ÿ
Dit
que
l'association
pourra
emprunter
gratuitement
les
matériels
de
l’école
municipale
de
musique
et
bénéficier
des
interventions
des
services
techniques
sur
demande
expresse
en
cas
de
besoins
pour
des
manifestations
qui
auront
lieu
à Mehun-sur-Yèvre.
%_
Dit
que
la
commune
apportera
une
aide
financière
au
vu
du
dossier
de
demande
de
subvention
qui
sera
présenté
chaque
année
par
l’association.
Y_
Autorise
le Maire
à signer
la convention
de
partenariat.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK
265
ionet
àfiSffii?
GU
-présentant
do l'Etut ie 4
lie
[Le
{6
16
DE
“unie
de Cartes! 628241800416
—
216
0925
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- Lo
16-
DE
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lo
L9SLE
Snëté ke s
lol
0016
t'dioine
S6HÉgué,
Chwietlen
GATTEFIN REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
DEPARTEMENT
DU
CHER
- ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
MEHUN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
S
RE
201
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H20,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
Date
de
convocation
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
22
septembre
2016
Etaient
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
Nombre
de Conseillers
:
en exercice
: 29
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
présents
:27
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
pouvoirs
:2
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
excusés
ou
absents
: À
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
Date
d'affichage
:
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
22
septembre
2016
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Avaient
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARECHAL
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaïent
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
141/2016
—
GARANTIE
D’EMPRUNT
À
LA
S.A.
D'HLM
FRANCE
LOIRE
POUR
LE
FINANCEMENT
DE
LA
REHABILITATION
DE
21
LOGEMENTS
M.
SALAK
présente
ce
dossier.
La
SA
d’'HLM
France
Loire
sollicite
de
la
commune
une
garantie
d’emprunt
à
hauteur
de
50%
pour
un
prêt
de
40
500
€
destiné
au
financement
de
la
réhabilitation
de
21
logements
au
Clos
Victor
Hugo
situés
à
Mehun-sur-Yèvre,
du
36
au
67
rue
Victor
Hugo
;
Vu
les
articles
L2252-1
et
L2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
2298
du
Code
civil,
La
législation
prévoit
que
la garantie
d’emprunt
peut
être accordée
à une
triple condition :
L.
la garantie
accordée
ne
peut
couvrir
que
50%
du
montant
de
l'emprunt
contracté,
avec
une
exception
allant
jusqu’à
80%
en
matière
de
politique
de
l’habitat
et
100
%
pour
les
opérations
de
construction,
d’acquisition
ou
d’amélioration
de
logements
réalisées
par
des
organismes
d’habitation
à loyer
modéré
(SA
d’HLM)
ou
les
SEML
:
2.
..le
total
des
annuités
garanties
par
la
collectivité
ne
peut
excéder
50%
de
ses
recettes
de
fonctionnement. 3.
le
volume
total
des
annuités
garanties
au
bénéfice
d’un
même
agent
économique
ne
peut
aller
au-delà
de
10%
du
total
des
annuités
pouvant
être
cautionnées
par
la
collectivité.
Vu
avis
favorable
des
Commissions
Municipales
réunies,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
donne
un
avis
favorable
à cette
demande
et
vote
la
délibération
suivante
: Atticle
1:
la
commune
de
Mehun
sur
Yèvre
(Cher)
accorde
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
la
somme
de
20
250
€uros
représentant
50
%
d‘un
emprunt
que
la
SA
d’HLM
France
Loire
se
propose
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Ce
prêt
est
destiné
à
financer
la
réhabilitation
de
21
logements
locatifs
situés
à Mehun
sur
Yèvre,
du
36
au
67
rue
Victor
Hugo.
Article
2:
les
caractéristiques
du
contrat
de
prêt
n°50612
consenti
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
sont
les
suivantes
:
Montant
du
prêt
40
500,00
€
Durée
15
ans
Taux
d'intérêt
actuariel
1,35%
annuel
(1)
Taux
annuel
de
0,00
%
progressivité
(1)
Modalité
de
révision
des
DL
taux
(2)
Indice
de
référence
Livret
A
(*)
Valeur
de
l’indice
de
1,25
%
(**)
référence Différé
d’amortissement
Aucun
Périodicité
des
échéances
Annuelle
Commission
0€
d’intervention
(1)
Les
taux
indiqués
ci-dessus
sont
établis
sur
la
base
de
l'indice
de
référence
(*)
dont
la
valeur
(**)
à
la
date
du
présent
document
est
mentionnée
dans
le
tableau.
Chacun
des
taux
est
susceptible
de
varier
jusqu'à
l'établissement
du
contrat
de
prêt
suite
à
l'évolution
de
la
valeur
de
l'indice
de
référence
(**)
mais
aussi
en
cas
de
changement
de
la
règlementation
applicable
au prêt.
Ces
taux
seront
ensuite
révisables
pendant
toute
la
durée
du
prêt
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
de
référence
(*).
En
cas
de
double
révisabilité
limitée,
le
taux
de
progressivité
révisé
ne
pourra
être
inférieur
à
0.
(2)
DL
: Double
révisabilité
limitée
Article
3
:La
garantie
de
la
commune
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
la
SA
d'HLM
France
Loire
et
dont
elle
ne
se
serait
pas
acquittée
à la
date
d’exigibilité.
Article
4:
Au
cas
où
l’emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
des
sommes
devenues
exigibles
ou
des
intérêts
moratoires
qu’il
aurait
encourus,
la
commune
s'engage
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place,
sur
simple
notification
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
adressée
par
lettre
missive,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ces
règlements.
Article
5 :
Le
conseil
municipal
s’engage,
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à libérer
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
des
emprunts.
Article
6
:Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
intervenir
au
contrat
de
prêt
qui
sera
passé
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
l’emprunteur.
to
téleiraneiut
ou
|
c
aprésuntent
de
l'Etet
Le
%
Le
|Lol
Pour extra COnfRDE
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43
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J:
ee
Publié
ds
:
LA °(4
© LG
un
«
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Lol60
919
—
AU
- Lol6-i
e REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL
EL
DIE
DEPARTEMENT
DU CHER
- ARRONDISSEMENT
DE VIERZON
a}
ME
UN
C1
RAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
Date de convocation
:
publique
sous
la Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
22
septembre
2016
Nombre
de Conseillers:
Etaient
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
en exercice : 29
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
présents
: 27
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
pouvoirs : 2
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
excusés ou absents
: 0
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
Date d'affichage
:
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
22 septembre 2016
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Avaient
donné
pouvoir
: Mme
GALMARD-MARECHAL
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
140/2016
—
INTEGRATION
DES
RESULTATS
SUITE
A
LA
DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
DU
COLLEGE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
Mme
CLEMENT
présente
ce
dossier.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1-791
du
12
juillet
2012
portant
cessation
d’activité
du
syndicat
intercommunal
de
fonctionnement
et
extension
du
collège
Irène
Joliot-Curie
de
Mehun-sur-Yèvre
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2015-1-0043
du
19
janvier
2015
portant
liquidation
et
dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
fonctionnement
et
extension
du
collège
Irène
Joliot-Curie
de
Mehun-sur-Yèvre
;
Vu
le
compte
de
gestion
2016
établi
par
la
Trésorerie
Municipale
de
Mehun-sur-Yèvre
constatant
l’ensemble
de
l’actif
et
le
passif
ainsi
que
le
solde
financier
s’élevant
à 275,64
€
;
Vu
Pavis
des
Commissions
Municipales
réunies,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
prend
acte
de
l'intégration
de
ce
solde
financier
dans
les
résultats
2016
du
budget
principal
de
la ville
de
Mehun-sur-
Yèvre
avec la répartition
suivante :
AB
Vbibiscmosss
bu
(t SE
présentent
ds l'Etes
le +
Holto
6
4
A-
Section
de
fonctionnement,
article
001
:
10,00€
: urméro
de
Certiirat ptS2i JORETE
-
246
0913.
1o-
Section
d’investissement,
article
002:
265,64€
iatiiké los
Y1
Lol
(6
gvblé
la : Y[
Lo
[LolG
Pour
extrait conforme
<
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK/
és
leÿ
tre
a VILLE
DE
MEHUN
Date
de
convocation
:
22
septembre
2016
Nombre
de Conseillers
:
en
exercice
: 29
présents
: 27
pouvoirs
: 2
excusés
ou
absents
: 0
Date
d'affichage
:
22
septembre
2016
L.
délibérer.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
CHER
-
ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
je
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
Etaient
présents:
Mr:
"SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
MEUNIER,
Mme
VAN
DE:
WAÏLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Me
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
‘GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Ayaient
donné
pouvoir
:
Mme
GALMARD-
SE
EU
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE
HT
BRU E trie
à
2
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le-quorum
état
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
Mme,
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séancé:
‘=
DK
6 2e ke 2
2
De
6 ee
RE
EE
139/2016
—
CREANCES
IRRECOUVRABLES
: ADMISSIONS
EN
NON
VALEUR
ET
EN
2
RE
CU
RABEE
:
APMISSIONS
EN
NON
VALEUR
ET EN
CREANCES
ETEINTES
Mme
VAN
DE
WALLE
présente
ce dossier.
La
Trésorière
Municipale
nous
informe
qu’elle
n’a
pu
recouvrer
un
certain
nombre
de
titres
de
recettes
pour
ua
montant
total
de
1 205,98
€.
Il
s’agit
de
titres
de
recettes
de
restauration
scolaire
et
d’accueil
du
centre
de
loisirs
émis
de
2009
à 2015.
Les
Commissions
Municipales
réunies
proposent
d’accorder
l’admission
en
non-valeur.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal,
compte
6541
«
admission
en
non-valeur
».
De
plus,
la
Trésorière
Municipale
informe
la
Commune
que
trois
créances
éteintes
doivent
être
constatées
en
Conseil
Municipal
pour
un
total
de
1 016,79
€.
I1
s’agit
de
recettes
de
restauration
scolaire
et
d'accueil
périscolaire
des
années
2011,
2012,
2015
et
2016
effacées
par
décisions
du
Tribunal
d’Instance
de
Bourges. Bien
que
ces
décisions
de
justice
s’imposent
à
la
collectivité,
le
Conseil
Municipal
doit
constater
par
délibération
le
caractère
irrécouvrable
de
ces
créances. Vu
l’avis
favorable
des
Commissions
Municipales
réunies,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
prend
acte
de
ces
effacements
de
dettes
et
vote
l’admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal,
compte
6542
«
admission
en
créances
éteintes
».
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK
Acio
Séfétrenemis
ss
dpi
ds
l'Etis
à
7
[Le
l
le
“tuméco
de Corfioet
GEB21
14e.
2.16
0S
29.
=
Les!
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le:
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tes
08s
|183
-T
Publié
h:
Lo
{aol VILLE
DE
MEHUN
Date
de
convocation
22
septembre
2016
Nombre
de Conseillers
:
en
exercice
: 29
présents
: 27
pouvoirs
: 2
excusés
ou
absents
: 0
Date
d'affichage
:
22
septembre
2016
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
CHER
-
ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
Etaient
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Avaient
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARECHAL
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
:
été.
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
.
ak Re
Bee ee
RE
RER
138/2016
—
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
RE
ES
CNT
EN
EION
CONDITIURIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
_COMMANDES
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LE
CCAS
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
D
EE
A
COMMUNE
ET
LE
CCAS
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
POUR
LA
FOURNITURE
DE
VETEMENTS
DE
TRAVAIL
ET
D'EQUIFEMENTS
DE.
PROTECTION
INDIVIDUELLE
ET
COLLECTIVE
M.
GATTEFIN
présente
ce dossier.
Houtin
La
Commune
de
Méhun-sur-Yèvre
va
lancia
une
consultation
en
vue
de
la
conclusion
de
nouveaux
marchés
pour
Ja
fourniture”
de
vêtements
de’
ravail.
ét
d’équipements
de
protection
individuelle
et
collective.
SU
Ces
marchés
ont
pour
objet
la
fourniture
de
vêtements
de
travail,
d’articles
chaussants
et
équipements
de
protection
individuelle
et
collective
ainsi
que
d’accessoires
pour
les
différents
services.
Il
convient
d'intégrer
les
besoins
du
CCAS
à
ceux
de
la
ville.
La
convention
a été
approuvée
par
le
Conseil
d’
Administration
du
CCAS
le
28
juin
2016.
Le
groupement
de
commandes,
constitué
sur
le
fondement
de
l’article
28
de
l’ordonnance
n°
2015-8909
du
23
juillet
2015,
a
pour
objet
la
passation
et
l'exécution
de
marchés
de
fournitures
et
services,
pour
le
compte
de
ses
membres.
La
Commune
de
Mehun-sur-Yèvre
prendra
la
charge
de
coordonnateur. A
ce
titre,
la
Commune
de
Mehun-sur-Yèvre
sera
chargée
:
.
D'organiser
l'ensemble
des
opérations
de
consultation,
de
négociation
et
de
passation
des
marchés
dans
le
respect
des
règles
du
décret
n°2016-360
du
24
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
et
conformément
aux
besoins
exprimés
par
les
membres
du
groupement
objet
de
la
présente
convention
;
e
De
notifier
les marchés
;
.
De
les
exécuter.
Chaque
membre
du
groupement
signera
le
marché
et
contrat
qui
se
rapporte
à son
établissement.
La
commission
d'appel
d'offres
est
celle
du
coordonnateur
soit
celle
de
la
Commune
de
Mehun-sur-
Yèvre. Le
pouvoir
adjudicateur
est
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Mehun-sur-Yèvre.
La
présente
convention
est
conclue
jusqu'à
complète
exécution
des
marchés.
Chaque
membre
du
groupement
s’acquittera
des
sommes
dues
au
titre
des
contrats
qui
se
rapportent
à son
établissement. Vu
l'avis
favorable
des
Commissions
Municipales
réunies,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
approuve
la
constitution
d’un
groupement
de
commande
pour
la
fourniture
des
vêtements
de
travail
et
d’équipements
de
protection
individuelle
entre
la
ville
et
le
CCAS,
approuve
la
convention
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Mehun-sur-Yèvre
la
Convention
constitutive
du
Groupement
de
Commande
présentée.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK
cie
télétranemls
ex
*précun
do
l'Etat
le
3
Lol
Tlé
:
Â6
j€
: amére de Cortes 048311001418 —
2216 09 19 - 188
-
25A6
-
DK
ieuñé le : Lo
Lo
=
Sub le: 31
Lo | LoiG
Pour La
fuir REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est réuni
à la Mairie
en
séance
publique
sous
la Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
Date
de
convocation
:
22
septembre
2016
Etaient
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
Nombre
de Conseillers
:
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
en
exercice
:
29
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
présents
:27
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
pouvoirs
:2
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
excusés
ou absents
: D
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
Date
d'affichage
:
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
22
septembre
2016
M.
BRUNET.
Avaient
donné
pouvoir
: Mme
GALMARD-MARECHAL
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de séance.
137/2016
— FIXATION
DU
SIEGE
DE
LA
FUTURE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ISSUE
DE
LA
FUSION
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
TERRES
D'YEVRE
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNE
DES
VALS
DU
CHER
ET
D’ARNON
M.
SALAK
présente
ce
dossier.
Le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunal
dans
le
département
du
Cher
a
été
arrêté
le
22
mars
2016
par
arrêté
de
Mme
la
Préfète
n°
2016-1-0272.
Le
Conseil
Municipal
a
donné
un
accord
sur
le
projet
de
périmètre
d’une
nouvelle
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
des
Terres
d’Yèvre
avec
la
communauté
de
communes
des
Vals
du
Cher
et
d’Arnon.
Il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
le
nom
et
le
siège
de
la
communauté
de
communes
issue
de
cette
fusion,
qui
a défaut
d’accord,
seront
déterminés
par
la
Préfète.
Vu
l’avis
des
Commissions
Municipales
réunie,
après
en
avoir
délibéré
le
conseil
Municipal
à l’unanimité
donne
un
accord
pour
que
le
siège
de
la
future
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
se
situe
à
Mebun-sur-Yèvre.
Acte
tsietrensmis
&
représontant de l'Etat le
6 |Lol tel
Ç
Pour extrait conforme
Jumäro
de Cesiiont 6502516994
Nottiit
ls:
Cl
LAS
Publié
lo:
6
[AT
160129. 137
»
DEPARTEMENT
DU
CHER
-
ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON VILLE
DE
MEHUN
Date
de convocation
:
22
septembre
2016
Nombre
de Conseillers
:
en
exercice
: 29
présents
: 27
pouvoirs
: 2
excusés
ou
absents
: 0
Date
d'affichage
:
22
septembre
2016
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
CHER
-
ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
Etaient
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Avaient
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARECHAL
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
ke Sk
ee 2e 2
2e
2
eee
fe 2e ee
6 6
136/2016
—
FIXATION
DU
NOMBRE
ET
DE
LA
REPARTITION
DES
SIEGES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ET
DE
LA
COMMUNAUTE
ISSUE
DE
LA
FUSION
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
TERRES
D'YEVRE
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VALS
DE
CHER
ET
D'ARNON.
M.
SALAK
présente
ce
dossier.
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
notamment
son
article
35
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L5211-6-1
et
LS211-6-2
;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
du
Cher
arrêté
le
22
mars
2016
par
arrêté
préfectoral
n°
2016-1-0272
;
Vu
arrêté
préfectoral
en
date
du
10
mai
2016
portant
projet
de
périmètre
d’une
nouvelle
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
des
Terres
d’Yèvre
et
de
la
communauté
de
communes
des
Vals
de
Cher
et
d’Arnon
;
If
est
rappelé
au
Conseil
Municipal
que
la
composition
de
la
communauté
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
des
Terres
d’Yèvre
et
de
la
communauté
de
communes
des
Vals
de
Cher
et
d’Arnon
sera,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
35
de
la
loi
n°2016-991
du
7 août
2015
portant nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
fixée
selon
les
modalités
prévues
à l’article
L5211-6-1
du
CGCT.
Ainsi,
la
composition
du
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
issue
de
la
fusion
pourrait
être
fixée
:
e
Selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
au
maximum
25%
de
sièges
supplémentaires
par
rapport
à la
somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la
règle
de
la
proportionnelle
à la
plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
l’article
L5211-6-1
III
et
des
sièges
de
«
droits
»
attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
>
Etre
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune,
>
Chaque
commune
devra
disposer
d’au
moins
un
siège,
>
Aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
de
la
moitié
des
sièges,
>
La
part
de
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
pourra
s’écarter
de
plus
de
20%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à cette
règle.
Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
incluses
dans
le
périmètre
de
la
fusion
devront
approuver
une
composition
du
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
issue
de
la
fusion
respectant
les
conditions
précitées,
à
la
majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
Conseils
Municipaux
des
communes
incluses
dans
le
périmètre
de
la
fusion,
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
nouvelle
communauté
issue
de
la
fusion
(ou
selon
la
règle
inverse),
cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-
ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
incluses
dans
le
périmètre
de
la
fusion
:
»
Soit
avant
la
publication
de
l’arrêté
préfectoral
portant
fusion
;
>
Soit
postérieurement
à
la
publication
de
l’arrêté
portant
fusion,
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
sa
publication
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
le
15
décembre
2016.
°
À
défaut
d’un
tel
accord
constaté
par
le
Préfet
au
15
décembre
2016,
selon
la
procédure
légale,
le
Préfet
fixera
à
33
sièges,
le
nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire
de
la
nouvelle
communauté
issue
de
la
fusion
précitée,
qu’il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
Il
et
IIT
de l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT.
Il a
été
envisagé
de
conclure,
entre
les
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre
de
la
communauté
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
des
Terres
d’Yèvre
et
de
la
communauté
de
communes
des
Vals
de
Cher
et
d’Arnon
un
accord
local,
fixant
le
nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
issue
de
la
fusion
réparti
conformément
aux
principes
énoncés
au
1 2°)
de
l’article
L.
5211-
6-1
du
CGCT,
de
la
manière
suivante
:
COMMUNES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
TITULAIRES
Mehun-sur-Yèvre
Méreau Foëcy Massay Aïlouis Quincy
Lury-sur-Amon
Brinay
Sainte-Thorette
Preuilly Cerbois Lazenay Poisieux Chéry Limeux TOTAL
ee
[2 ments] | In IRIR | IR Ie HR ce La
communauté
de
communes
des
Terres
d’Yèvre
a
donné
un
avis
favorable
à
cette
répartition
par
délibération
du
29
juin
2016
(12
voix
pour,
2
abstentions,
6 voix
contre)
Compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments
et
vu
l’avis
favorable
des
Commissions
Municipales
réunies,
après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal,
à F’unanimité
:
-
Décide
de
conclure
un
accord
local
qui
fixe
à
41
le
nombre
de
délégués
du
Conseil
Communautaire
de
la
nouvelle
communauté
de
communes
au
1°
janvier
2017.
-
Approuve
la
répartition
des
délégués
telle
que
proposée
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK
êsto
télétransmis
eu
nes
de
l'Etet
le
Æ°
Les
Î
LC
1
Luméro
de
Corticnt
MH02110014€
—
2.
_
6-DE
ne
ele
22160929
136-
246-DE
Publié
la :
G/Ls
[tsiG REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
CHER
- ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
VILLE
DE
MEHUN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SE
RE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
Date
de
convocation
:
22
septembre
2016
Etaient
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
Nombre
de
Conseillers:
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
en
exercice
:
29
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
présents
:27
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
pouvoirs
:2
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
excusés
ou absents
: 0
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
Date
d'affichage
:
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
22
septembre
2016
M.
BRUNET.
Avaient
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARECHAL
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
ke
ke #2 2
de ee
ke Ke
ee
Re
135/2016
—
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDCAT
DEPARTEMENTAL
EN
ED
BIAIUES
PDU
SYNDCAT
DÉPARTEMENTAL
D’ENERGIE
DU
CHER.
M.
BLIAUT
présente
ce
dossier.
Le
comité
syndical
par
délibération
du
30
juin
2016
a
décidé
de
proposer
à
ses
collectivités
adhérentes
une
modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
pour
permettre
l’intégration
de
la
communauté
de
communes
Berry
Grand
Sud
qui
a manifesté
son
souhait
d’adhérer
au
syndicat.
Conformément
à
l’article
L5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
modifications
statutaires
requièrent
l’approbation
des
communes
et
communautés
de
communes
membres
à la
majorité
qualifiée. Le
Conseil
Municipal
consulté
sur
cette
question
doit
se
prononcer
dans
le
délai
de
3 mois
à réception
de
la
notification
de
la
délibération.
A
défaut,
l’avis
sera
réputé
favorable
à
la
modification
des
statuts
du
SDE
18.
Les
Commissions
Municipales
ont
donné
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
délibération
à savoir
:
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
délibération
du
Comité
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Cher,
n°
2016-18
du
30
juin
2016,
relative
à
l’adhésion
de
la
Communauté
de
communes
Berry
Grand
Sud. Compte
tenu
que
les
statuts
du
SDE
18
sont
issus
de
la
compilation
des
arrêtés
préfectoraux
suivants
:
>
Arrêté
modifié
du
2mai1947
portant
création
du
Syndicat
Départemental
des
Collectivités
Concédantes
d’Electricité
et
de
Gaz
du
Cher
;
»
Arrêté
du
12
novembre
2003
portant
extension
des
compétences,
modification
des
règles
de
fonctionnement
et
transformation
en
SIVOM
du
Syndicat
Départemental
des
Collectivités
Concédantes
d’Electricité
et de
Gaz
du
Cher
;
>
Arrêté
du
5
août
2005
portant
changement
de
dénomination
du
Syndicat
Départemental
des
Collectivités
Concédantes
d’Electricité
et
de
Gaz
du
Cher
;
>
Arrêté
du
26
mars
2007
portant
modification
des
statuts
et
transformation
en
syndicat
mixte
fermé
à la
carte
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Cher
;
>
Arrêté
du
26
juin
2009
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Cher
;
»
Arrêté
du
21
décembre
2010
portant
intégration
de nouvelles
collectivités
;
>
Arrêté
du
31
août
2012
portant
intégration
d’une
communauté
de communes
;
>
Arrêté
du
29novembre2012
portant
modification
du
siège
social
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Cher
;
>
Arrêté
du
18
juillet
2013
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Cher
;
>
Arrêté
du
13
juin
2014
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Cher,
>
Arrêté
du
21
août
2015
portant
intégration
de
huit
établissements
publics
de
coopération
intercommunale, >
Arrêté
du
25
mars
2016
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Cher.
Par
délibération
susmentionnée,
le
Comité
syndical
a approuvé
la
modification
de
l’article
1°
des
statuts,
relatif à sa constitution,
comme
suit :
Article
1:
Constitution
du
Syndicat
et
compétences
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
formé
un
syndicat
mixte
fermé,
à
la
carte,
dénommé
«
Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Cher
(SDE
18)
»
entre
l’ensemble
des
communes
du
Cher
ainsi
que
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité propre
suivants :
-
Communauté
de
communes
Cœur
du
Pays
Fort,
-
Communauté
de
communes
Vals
de
Cher
et
d’
Amon,
-
Communauté
de
communes
du
Cœur
de
France,
-
Communauté
de
communes
Vierzon
Sologne
Berry,
-
Communauté
de
communes
de
la
Septaine,
Communauté
de
communes
du
Pays
d’Issoudun
(pour
CHAROST,
CHEZAL
BENOIT
et
SAINT
AMBROIX),
-
Communauté
de
communes
des
Terres
Vives,
-
Communauté
de
communes
des
Terres
d’Yèvre,
-
Communauté
de
communes
des
Villages
de
la Forêt,
-
Communauté
de
Communes
le Dunois,
=
Communauté
de
Communes
Berry
Loire
Vauvise,
-
Communauté
de
Communes
des
Hautes
Terres
en Haut
Berry
-
Communauté
de
Communes
Sauldre
et
Sologne,
-
Communauté
de
Communes
Terroirs
d’Angillon,
-
Communauté
de
Communes
du
Sancerrois,
Communauté
d'Agglomération
de
Bourges
Plus,
-
Communauté
de
Communes
des
Portes
du
Berry
entre
Loire
et Val
d’Aubois, -
Communauté
de
Communes
FerCher
—
Pays
Florentais,
-
Communauté
de
Communes
des
Trois
Provinces,
-
Communauté
de
Communes
Berry
Grand
Sud.
L'article
L5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
délibère
sur
les
modifications
statutaires
autres
que
celles
visées
par
les
articles
L5211-17
à
L5211-19
et
autres
que
celles
relatives
à
la
dissolution
de
l'établissement. Après
en
avoir
pris
connaissance
et
en
avoir
débattu,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
approuve
la
modification
des
statuts
du
SDE18
tels
qu’ils
sont
rédigés
en
annexe
à
la
délibération
n°
2016-18
du
Comité
du
30
juin
2016.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK
Acte
télétransmie
aa
reprlnient
delEtals
€
tel
£AG
DE
Fiuméro de Certificet 696222005296
- 216
0929
_ 135
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Notiléb:
/Lol2ol6
Pubmé le :
6e
| 2016
us Four
LE
MES
:
d'Adioint
déléqus,
u
Efrrie tien: GATYEFIN €
«
De
:
“
Ex +
si
Bug Date
de
convocation
:
22
septembre
2016
Nombre
de
Conseillers :
en
exercice
: 29
présents
: 27
pouvoirs
: 2
excusés
ou
absents
: 0
Date
d'affichage
:
22
septembre
2016
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
CHER
- ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU 295$
RE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
Etaient
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Avaient
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARECHAL
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
134/2016
— SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
2016-
2021 M.
MEUNIER
présente
ce dossier.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
5 juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
le
schéma
départemental
des
gens
du
voyage
est
révisé
tous
les
6 ans.
Cette
révision
s’est
engagée
dans
le
département
en
2015.
Avant
l’approbation
par
l’Etat
et
le
Conseil
Départemental,
ce
document
est
soumis
pour
avis
aux
communes
de
plus
de
5000
habitants.
Il
sera
ensuite
présenté
à la
commission
consultative
«
gens
du
voyage
».
Par
courrier
conjoint,
Mme
la
Préfète
et
M.
le
Président
du
Conseil
Départemental
sollicitent
la
commune
pour
avis.
Vu
l’avis des
Commissions
Municipales
réunies.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
émet
un
avis
favorable
au
projet
de
schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
2016-2021
qui
lui
a été
présenté.
Este
télétransmis
ei
représentant
de
l'Etei le
6° Lioltelé
Pour
extrait conforme
Huméro de Certiflout 016811861410 Dole ue
Le Maire,
Frbté les
Cal
Jean-Louis
SALAK#
6IzSl RÉ
7
| ds
Fe
[os
È
FA
NT
dpt
RES
—
D
Ï
Ÿ
AT
: REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
CHER
- ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
VILLE
DE
MEHUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE
DU
29
S
RE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
ia
Mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
Date
de
convocation
22
septembre
2016
Etaient
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
Nombre
de
Conseillers
:
MEUNIER,
Mme
VAN
DE‘WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
en
exercice:
29
GATTEFIN,
Mr
BLYAUT.
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
présents
:27
FOUGERAY,
Mme
‘HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
pouvoirs
:2
GAUTHIER,
Mme
PERRET;
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
cxcusés
ou
absents
: 0
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
Date
d'affichage
:
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
22
septembre
2016
M.
BRUNET.
Avaient
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARECHAL
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
lou
LEE
4:
.
.…
Le.quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
;
délibérer..
*
Se.
|
L
_ Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.de
séance.
A
AE
D
ON
AO
133/2016
—- RAPPORT
ANNUEL
2915
DU
SERVICE
D’ELIMINATION
DES
DECHETS
M.
GATTEFIN
présente
ce
dossier.
Le
service
public
d'élimination
des
déchets
est
assuré
par
le
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Tri
Sélectif
des
Déchets
Ménagers
qui
regroupe
la
commune
de
Mehun-sur-Yèvre
et
la
commune
d’Allouis.
Le
rapport
annuel
2015
est
présenté
au
Conseil
Municipal
conformément
à
l’article
L.
2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ce
rapport
dressé
par
le
Syndicat
présente
le
bilan
d’activité
du
service
collecte,
transport
et
tri
des
déchets
ménagers
effectué
par
la
société
VEOLIA
Propreté
dans
le
cadre
d‘un
marché,
ainsi
que
l’activité
de
la
déchetterie
gérée
en
Régie.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L521
1-39
et
L2224-5,
Vu
le
décret
n°
2000-404
du
11
mai
2000
relatif
au
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’élimination
des
déchets,
Considérant
que
le
service
public
de
l'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés
est
assuré
par
le
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Tri
Sélectif
des
Déchets
Ménagers, Considérant
que
le
Syndicat
a
transmis
son
rapport
d’activité
pour
l'exercice
2015,
aux
Maires
des
communes
membres
pour
présentation
à leurs
Conseils
Municipaux.
Vu
l'avis
favorable
des
Commissions
Municipales
réunies,
et
après
en
avoir
pris
connaissance
le
Conseil
Municipal
prend
acte
à l’unanimité
au
rapport
annuel
2015
du
service
d'élimination
des
déchets.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK
pee térenem
on
ct.| 2046
oran
de
=
Doi
6
eo
49
-
À
33
.
del
G_
DE
parti:
SA
LLo
LE
LS
publié les
G {Lol
2616 VILLE
DE
MEHUN
Date
de
convocation
:
22
septembre
2016
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
présents
: 27
pouvoirs
: 2
excusés
ou
absents
: Q
Date
d'affichage
:
22
septembre
2616
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
CHER
- ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
Etaient
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
FOUGERAY,
Mme
HUBERT,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Avaient
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARECHAL
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
ee
2
Se
ER
IE
132/2016
- CESSION
DE
LA
PARCELLE
AY
560
À
LA
COMMUNE
POUR
TRANSFERT
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
M.
MEUNIER
présente
ce dossier.
Suite
à la
demande
de
la
SA
France
Loire,
la
commune
par
courrier
du
21
novembre
2011
avait
donné
un
accord
de
principe
à
la
rétrocession
des
trottoirs
et
parkings
de
la
rue
Jean
Moulin
sous
réserve
de
la
réfection
en
enrobé
de
ceux-ci.
Par
courrier
reçu
le
14
avril
2016,
la
société
France
Loire
nous
confirme
que
les
travaux
demandés
ont
été
exécutés
et
réceptionnés
le
3 mars
2015
et
nous
demande
de
procéder
à la
rétrocession
de
la
parcelle
AY
560
issue
de
la
parcelle
AY
420
telle
qu’elle
figure
au
plan
de
diffusion
établi
par
le
géomètre
le
17
décembre
2011.
La
commune
n’a
pas
lobligation
d’intégrer
l’espace
privé
de
lotissement
dans
le
domaine
communal.
Lorsqu’elle
accepte
cette
intégration
elle
prend
à sa
charge
tous
les
frais
à venir
d’entretien,
de
réparation
et
de
réfection.
Compte
tenu
qu’en
2011
la
commune
s’est
engagée
à
accepter
la
rétrocession
à
la
condition
de
la
réfection
complète
de
l’enrobé
et
des trottoirs
de
la
rue
Jean
Moulin.
Considérant,
que
les
travaux
ont
été
exécutés
conformément
aux
attentes. Vu
l'avis
favorable
des
commissions
municipales
réunies,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
qu’il
paraît
opportun
d'accepter
la
cession
amiable
pour
l’euro
symbolique
de
la
parcelle
AY
560
située
rue
Jean
Moulin,
à la
commune
de
Mehun-sur-Yèvre.
A
l'unanimité
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
accepte
le
transfert
amiable
de
la
parcelle
AY
560
(telle
qu’elle
figure
au
plan
de
division
établi
par
le
géomètre)
en
nature
de
parking
et
trottoir
de
la
rue
Jean
Moulin
d’une
surface
de
6a
73ca
à l’euro
symbolique.
-Donne
pouvoir
à
M.
le
Maire
pour
signer
tous
autres
documents
relatifs
à
cette
cession
notamment
l’acte
notarié
ou
acte
administratif.
-Décide
que
cette
parcelle
sera
transférée
dans
le
domaine
public
communal
après
signature
de
l’acte
notarié
ou
acte
administratif
constatant
le
transfert
de
propriété
à la
commune.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK
Acte
télétransinis
su
saprécentent
da
l'Eter
le
Æl4s
(Ze
Le
L
fhuséze
de
Gortifuet
210
FOIE
—
26160929.
ARL
- Le
16
-
DE
Hotiié
+
à
[Lo
| to
LE
Eublié
ls:
is
/ QG VILLE
DE
MEHUN
Date
de
convocation
:
22
septembre
2016
Nombre
de Conseillers
:
en
exercice
: 29
présents
: 26
pouvoirs
: 2
excusés
ou
absents
: 1
Date
d'affichage
:
22
septembre
2016
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
CHER
- ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
Etaient
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
FOUGERAY,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
GAUDICHET,
Mme
TEXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Avaient
donné
pouvoir
:
Mme
GALMARD-MARECHAL
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à à
M.
DEBROYE.
Etaient
absent
où
excnsé
Mme
HUBERT.
Le
quorum
éiant
étiéint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir:
les.
fonctiens
de.
secrétaire
de
séance.
at
,
DC
LE
HAE
ER
131/2016
—
CON,
COURS
DE
MAISONS
FLE
URIES
- ANNEE
2016
Mme MATHIEU présente:ce
dossier.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
la
ville
a proposé
aux
habitants
de
la
commune
de
participer
au
concours
des
maisons
fleuries, Le
1°
juillet
2016,
le
jury
communal
a procédé
au
classement
des
candidats
qui
s'étaient
fait
connaître.
Vu
le
procès-verbal
dressé
par
le
jury
communal
des
maisons
fleuries,
Considérant
les
crédits
inscrits
au
budget
de
exercice
en
cours
article
6714
fonction
023,
Pour
mémoire,
les
montants
de
ces
bons
en
2015
étaient
de
:
1%
catégorie
A
:Maisons
avec
jardin
très
fleuri
et
visible
de
la
voie
publique
:
1
prix :
pin 3 ème gène
60 € 48€ 36€ 30€ En
2015,
aucun
candidat
ne
s’était
fait
connaître
dans
les
catégories
B,
aucun
prix
n’avait
donc
été
voté
par
le
conseil
municipal.
En
2016,
un
candidat
s’est
fait
connaître
pour
la
1%
catégorie
B
:«
maison
avec
jardin
fleuri
dans
un
décor
paysagé
très
visible
de
la
voie
publique»
et
un
candidat
s’est
fait
connaître
dans
la
3Ë%
catégorie
B
:«
maison
sans
jardin
avec
terrasse
ou
jardinet
fleuri,
visible
de
la
voie
publique
».
Vu
l'avis
favorable
des
Commission
Municipales
réunies,
après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
maintient
le
montant
2015
des
prix
pour
la
1%
catégorie
À
et
décide
d’adresser
un
encouragement
aux
candidats
des
1°
catégorie
B
et
3°”
catégorie
B.
Les
bons
seront
valables
dans
les
commerces
Mehunois
et
pourront
être
utilisés
pour
tout
achat
de
produits
de
jardinage
:plants,
terreau,
destinés
au
fleurissement.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK
ficts
télétranemis
ou
coprésentant
de
T'Etet
be
ll
se
|
uméro
do
Cortilent
028210001800
— 2216
0979134
- 216
À
DE
Hottié
le 3
Lo
Lo
Le
|
Pubté
83
à
| Lo
[To
Pour
Le
Maire
: VILLE
DE
MEHUN
Date
de convocation
:
22
septembre
2016
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
: 29
présents
: 26
pouvoirs
: 2
excusés
ou
absents
: 1
Date
d'affichage
:
22
septembre
2016
M
JOLY
présente
ce dossier.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
CHER
- ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
Etaient
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
FOUGERAY,
,Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
GAUTHIER,
Mme
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
GUERAUD,
Mme
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
GAUDICHET,
Mme
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET.
Avaient
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARECHAL
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
:Mme
HUBERT.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
ee 2 6e
D
DER ee
6
RE
A
130/2016
- PLAN
DE
FORMATION
PLURIANNÜ
2016
2017
ET
2018
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu’un
plan
de
formation
est
un
document
qui
prévoit
sur
une
période
annuelle
ou
pluriannuelle
les
objectifs
et
les
moyens
de
formations
qui
doivent
permettre
de
valori:
et le
développement
de
la
collectivité,
Que
la
formation
doit-être
au
service
du
projet
de:
la
commune
et
rejoindre
également
les
besoïhs
agents
et
qu
le
st
une
obligation
légale.
Que
le plaë,
ee ommatgi
ae
d’anti
compétences
et l'efficacité des
agents.
éveloppement
des
services
et
d’améliorer
les Considérant
que
le
plan
de
formation
porte
sur
les
prévisions
concernant
les
actions
de
formation
suivantes
:
-
Formations
obligatoires
-
Formations
d’intégration
-
Formations
de
professionnalisation
et de perfectionnement
-
Formations
de
préparation
aux
concours
et examens
professionnels
-
DIF
(Droit
Individuel
à la Formation)
Considérant
que
ies
besoins
de
formation
ont
été
recensés
au
sein
de
chaque
service,
Que
le
plan
de
formation
a été
validé
par
le
comité
technique
réuni
le
28
juin
2016,
La
première
partie
de
ce
plan
relative
au
règlement,
à
l’organisation,
à
la
mise
en
œuvre
des
formations
reste
identique
à celle
du
plan
de
formation
précédent.
Le
plan
de
formation
est
présenté
par
thématique
et
pour
chacune
des
thématiques,
des
objectifs
et
sous
objectifs
ainsi
que
le
public
concerné.
Chaque
année,
lors
des
entretiens
d'évaluations,
les
besoins
de
formation
sont
abordés
et
recensés
par
service.
Le
plan
de
formation
pourra
alors
à cette
occasion
être
modifié.
Il
sera
transmis
au
CNFPT
pour
la
mise
en
place
de
formations
correspondant
aux
attentes.
Vu
l’avis
favorable
des
Commissions
Municipales
réunies,
après
en
avoir
pris
connaissance,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
approuve
la
proposition
d’un
plan
de
formation
pluriannuelle
2016-2017
et
2018
commun
aux
agents
de
la
commune
de
Mehun-sur-Yèvre,
du
CCAS
et
de
la
Communauté
de
communes
des
Terres
d’
Yèvre.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK
‘âcte
ee
|
£
Lol
ok
c
-éprésentant
de
l'Etet
le
_
mére
do
Cartifcet
ME211801610
:
3o460329-
13°
- 2216
- DE
Noté
la:
G
Lio
| 2016
Subhéle:
Lilo
[LeAG REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
CHER
- ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
VILLE
DE
MEHUN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
septembre
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
SALAK,
Maire
en
exercice.
Date
de
convocation
:
22
septembre
2016
Etaient_présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
Nombre
de Conseillers
:
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
en
exercice
:29
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mr
présents
: 26
FOUGERAY,
Mr
GIRARD,
Mme
FOURNIER,
Mr
GAUTHIER,
Mme
pouvoirs
:2
PERRET,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
GUERAUD,
Mme
sxcusés
ou
absents
: 1
THIAULT,
Mr
DA
ROCHA,
Mme
HOUARD,
Mr
GAUDICHET,
Mme
Date
d'affichage
:
TEIXEIRA,
Mr
DEBROYE,
Mr
PONTE
GARCIA,
M.
BRUNET,
22
septembre
2016
Ayaient
donné
pouvoir
:Mme
GALMARD-MARECHAL
à M.
PONTE
GARCIA,
Mme
BABOIN
à M.
DEBROYE.
Etaient
absents
ou
excusés
: Mme
HUBERT
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mme
HOUARD
a
été
élue
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
BR AR
NE AE
EE EEE
129/2016
— ACTES
AU MAIRE
Mme
MATHIEU
présente
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal
donne
acte
au
Maire
des
décisions
priés
dans
le
cadre
des
délégations
de
pouvoir
:
>»
Signature
du
marché
public
de
travaux
Gi
6ôD;
pour
le
remplacement
du
revêtement
de
sol
du
tennis
de
table,
Boulevard
de
le
Liberté
notifié
# la’
société
JMS
Sarl
—
7
rue
des
Frères
Noger
—
93160
NOISY
LE
GRAND),
le 9
mai
2046
p po
un
rontant
de
32
294,70
€ HT
(38
753,64
€ TTC). >
Signature
du
marché
public
de
travaux
(2016-02)
pour
la
reconstruction
de
2
courts.de,
.
tennis
et la
régénération
d’un
court
de
tennis,
notifié
à la
société
LAQUET TENNIS
#
de
Beaurepaire
—
26210
LAPEYROUSE.
ORNE
le
26
mai
2016
pôbr
ant
nrontent.de:ds
HT
(4000
€TTC).
ce,
1er
ttes
Lo
hip Acte
télétronsrals
05
.
orésontent
de l'Etat
19
élpol
{oiG
e Cartificet
0
6215061410
—
itaté
le :
G
LAO
rabllé
le
:
G
Lo
[LOÂG
>
Signature
du
marché
public
de
maîtrise
d’œuvre
(2016-01-EAU)
pour
la
réalisation
d’une
étude
avant-projet
pour
le
remplacement
de
la
canalisation
d’eau
potable
de
la
rue
Jeanne
d’Are,
notifié
à
la
société
INFRA
PROJET
210
rue
du
moulin
—
45400
CHANTEAU,
le
19
mai
2016
pour
un
montant
total
de
6
255
€
HT
(7
506
€
TTC)
dont
Tranche
ferme
:Etude
d’avant-projet
3
300
€
HT
(3
960
€
TTC)
et
Tranche
conditionnelle
:Assistance
à
maître
d’œuvre
en
phase
travaux
2
955
€
HT
(3
960
€
TTC).
Fr
Signature
du
marché
public
à
bons
de
commande
pour
travaux
de
plomberie
(2016-03)
notifié
à la
société
FAVIERE
—
5 Place
du
14
juillet
—
18500
MEHUN
SUR
YEVRE,
le
10
juin
2016.
>»
Signature
du
marché
public
de
travaux
d’accessibilité
pour
personnes
à mobilité
réduite
(PMR)
au
Gymnase
Pierre
de
Coubertin,
notifié
à la
société
BOUBAT
-Rue
de
la
Saulzaie
-
18200
ST
AMAND
MONTROND,
le
07
juin
2016
pour
un
montant
de
73
965,68
€
HT
(88
758,82
€ TIC).
>
Signature
d’un
marché
public
à
bons
de
commande
pour
PRODUCTION,
CONDITIONNEMENT
ET
LIVRAISON
DE
REPAS
CUISINES
:
RESTAURATION
SCOLAIRE
PRIMAIRES
ET
MATERNELLES
ET
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
notifié
à
la
société
ANSAMBLE
Val
de
France
- 18
rue
du
Pont
de
l’Arche
- 37550
SAINT
AVERTIN,
le
29
juillet
2016.
>
Signature
d’un
contrat
avec
ERDF
en
vue
du
raccordement
au
Réseau
Public
de
distribution
d’électricité
d’un
projet
collectif situé
Route
de
Vouzeron
(nouvelle
Gendarmerie)
pour
un
montant
de
32
060,58
€
HT
(38
472,70
€
TTC).
>
Signature
d’un
contrat
avec
la
Chambre
d’Agriculture
du
Cher
en
vue
du
suivi
agronomique
et
de
traçabilité
des
épandages
de
boues
de
la
station
d’épuration
pour
un
montant
de 4 327,60
€ HT
(5
193,12
€ TTC).
>
Signature
d’un
contrat
avec
la
société
A.D.LC
Informatique
en
vue
e
la
maintenance
du
logiciel
ACTE
GRAPHIQUE
pour
le
service
Etat
Civil
moyennant
une
redevance
annuelle
de
83
€
HT.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK
326
0929
- AI
Pour
Le
Meire
.
Luioit
délégué,
Sn
GATTFPI £
AE
met.
ROIS .
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
A UNE
|
DECLARATION
PREALABLE
vi
2E
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Î
L
fa à MEHUN L Buse
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
£r &
…
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le
:
09/06/2016
DP
018
141
16
DO050
Par:
M
GEIGER
Erick
Demeurant
à:
3T
rue
Raymond
Brunet
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Sur
un
terrain
sis:
L'ENCLOS
DE
LA
VERANDA
Parcelles
:
ATO200,
ATO201,
ATO202,
ATO203,
ATO204,
ATO205,
ATO206,
ATO207,
ATO208
Objet
de
la
demande
:
Construction
d'une
piscine
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
9 juin
2016
par
M
GEIGER
Erick
demeurant
3T
rue
Raymond
Brunet
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
sous
le
DP
018
141
16
D0050,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le
02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le
règlement
de
la
zone
Nb,
Vu
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
14
juin
2016,
ARRÊTE ARTICLE
1
fl n'est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
des
articles
2 et
3.
ARTICLE
2
Le
demandeur
devra
déposer
une
demande
de
renseignement
et
une
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
avant
la
réalisation
de
son
projet. DOSSIER
N°
DP
018
141
16
D0050
ARTICLE
3
L'eau
de
vidange
de
la
piscine
sera
déversée
vers
le
réseau
eaux
vers
le
milieu
naturel.
Les
eaux
de
lavage
des
filtres
doivent
être
existe
ou
vers
l'installation
d'assainissement
autonome.
pluviales.
En
l'absence
de
réseau
public
pluvial,
l'eau
sera
rejetée
rejetées
au
réseau
public
d'assainissement
des
eaux
usées
s'il
MEHUN-SUR-YEVRE,
le
Ver
dat
nt au
lonnlent
he
FY
JUL
2016
L'Et
&:o..
loit
de
2
n° o&
Both to _ Arbo Pot -
Pour
Le
Maire
:
L'Adjoint
défégué, GATTEFIN
Nota
:
Certaines
taxes
pourront
être
exigées
-Taxe
d'Aménagement
part
communale:
2
%
- TA.
part
départementale:1,10
%
- Redevance
d'Archéologie
Préventive
0.40
%
Place
Jean-Manceau
—
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
-
Tél.
:
02.
48.57.06.14
—
Fax
:
02.48.57.34.16
Courriel
:
urbanisme@ville-mehun-sur-
-yevre.fr DOSSIER
N°
DP
018
141
16
D0050
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
bénéficiaire{s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il(s)
peut
(peuvent)
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mais
vaut
rejet
implicite).
|
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
li en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
:l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
rêgies
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
{ou
des)
bénéficiaire{s)
de
l'autorisation
I doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Place
Jean-Manceau
—
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
- Tél.
:02.48.57.06.14
—
Fax
:02.48.57.34.16
Courriel
:
urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
CULTURE
ET
DE
LA
COMMUNICATION
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
du
Centre
- Val
de
Loire
MAIRIE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
place
Jean
Manceau
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
Unité
départementale
de
architecture
et
du
patrimoine
du
Cher
Dossier
suivi
par
:Sandy
DUTARDRE
Objet
:demande
de
déclaration
préalable
A
Bourges,
le
14/06/2016
numéro
:dp14116D0050
demandeur
:
adresse
du
projet
:3
TER
RUE
RAYMOND
BRUNET
18500
GEIGER
ERICK
MEHUN
SUR
YEVRE
3
TER
RUE
RAYMOND
BRUNET
nature
du
projet
:Construction
piscine
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
déposé
en
mairie
le
:08/06/2016
reçu
au
service
le
:13/06/2016
servitudes
liées
au
projet
:Hors
Champ
de
visibilité
de
monuments
historiques
- Château
Ce
projet
n'étant
pas
situé
dans
le
champ
de
visibilité
d'un
immeuble
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques
et
ne
concernant
pas
un
immeuble
adossé
à un
monument
historique
classé,
les
articles
L.621-30,
L.621-
31,
L.621-32
du
code
du
patrimoine
et
L.425-1
et
R.425-]
du
code
de
l'urbanisme
ne
sont
pas
applicables.
Ce
projet
n'appelle
pas
d'observation.
L'architecte
des
Bâtiments
de
France
cr PAUL CARVES
6
place
de
la
Pyrotechnie
18000
Bourges
- Téléphone
:02
48
48
17
80
-
Télécopie
:02
48
48
17
89
sdap.cher@culture.
gouv.fr
- www
-culturecommunication.gouv f/Regions/
Page
1sur
1 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
- Arrondissement
de
VIERZON
—
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
SUR
YEVRE
Arrêté
n° 262/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
AUTORISATION
D'UN
DEFILE
LE
JEUDI
14
JUILLET
2016
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8ème
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
|—
4ème
partie
—
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
1%
juillet
2016,
présentée
par
le
SDIS
du
CHER,
Centre
de
secours
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
domicilié
41
rue
Maurice
Gorse
18500
MEHUN
SUR
YEVRE,
visant
à
obtenir
l'autorisation
d'organiser,
conjointement
avec
la
commune
de
MEHUN
SUR
YÈVRE,
un
défilé
pour
la
fête
nationale
du
14
juillet
- le
jeudi
14
juillet
2016
de
11h00
à
12h30,
Considérant
que
cette
manifestation
entraîne
le
rassemblement
de
plusieurs
personnes
et
de
véhicules, Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prévenir
tous
risques
d'accidents
au
cours
de
la
progression
du
cortège.
ARRETE
Article
1%
:
Le
SDIS
du
CHER,
Centre
de
secours
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
est
autorisé
à
organiser
un
défilé
de
troupes
à
pied
et
de
véhicules
motorisés
le
jeudi
14
juillet
2016
de
11h00
à
12h30.
Le
défilé
empruntera
l'itinéraire
suivant:
e
place
du
14
juillet
+
rue
Jeanne
d'Arc
dans
le
sens
normal
de
la
circulation
des
véhicules
terrestres
à
moteur
+ _
place
de
la
République
e
rue
Paul
Besse
e
quai
du
Canal
e
rue
Jeanne
d'Arc
dans
le
sens
inverse
de
la
circulation
des
véhicules
terrestres
à
moteur
e
rue
Henri
Boulard
jusqu'à
la
place
de
l'Ordre
nationale
du
mérite
e_
place
de
l'Ordre
nationale
du
mérite,
où
se
déroulera
une
remise
de
décorations
et
de
grades
à
des
personnels
du
SDIS
du
CHER,
Centre
de
secours
de
MEHUN
SUR
YEVRE. Article
2
:Le
stationnement
sera
interdit
le
jeudi
14
juillet
2016
de
7h00
à
13h00
sur
la
place
du
14
juillet
côté
de
la
route
située
entre
la
place
du
14
juillet
et
la
rue
Jeanne
d'Arc.
Article
3
:Le
stationnement
sera
interdit
le
jeudi
14
juillet
2016
de
7h00
à
13h00
sur
la
place
de
l'Ordre
national
du
mérite.
Article
4 :
Le
stationnement
sera
interdit
le
jeudi
14
juillet
2016
de
7h00
à
13h00
devant
lancienne
maison
de
la
presse
et
l'ancienne
boulangerie
situé
après
le
n°35
rue
Jeanne
d'Arc.
Article
5
:Le
stationnement
sera
interdit
le
jeudi
14
juillet
2016
de
7h00
à
13h00
du
n°1
au
n°5
de
la
rue
Henri
Boulard.
Article
6
:Les
services
techniques
municipaux
de
la
commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
mettront
en
place
la
signalisation
sur
l'intégralité
de
l'itinéraire
qui
sera
emprunté
par
le
cortège.
Article
7
:Le
précité
itinéraire
tel
qu'établi
à
l'article
1er
devra
être
scrupuleusement
respecté,
le
cortège
devra
impérativement
emprunter
ces
rues
en
causant
le
moins
de
gêne
possible.
Article
8
:Le
cortège
devra
se
dérouler
sur
la
voie
publique
dans
le
strict
respect
des
règles
du
Code
de
la
route,
à
l'exception
de
la
partie
où
l'itinéraire
du
défilé
empruntera
la
rue
Jeanne
d'Arc
dans
le
sens
inverse
de
la
circulation
des
véhicules
terrestres
à
moteur.
Article
9
:La
sécurité
du
défilé
sera
assurée
par
le
SDIS
du
CHER
et
sous
sa
responsabilité.
Articie
10
:
La
circulation
de
tous
véhicules
sera
interdite
de
10h45
à
12h30
dans
le
sens
empruntés
par
le
défilé,
et
ce
durant
l'intégralité
de
ce
dernier.
Article
11
:Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le
contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le
Code
de
la
route.
Article
12
:En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
-
29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
d'ORLEANS
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
13
:Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Directeur
départemental
du
SDIS
du
CHER,
au
Chef
du
Centre
de
Secours
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
publié
et
affiché.
Fait
à
Mehun-sur-Yèvre,
le
4 juillet
2016
Le
Maire,
ACTE
PUBLIÉ NOTIRIÉ
|
LES
tillotoiaté.
CERTIFIÉ EXACT L'Adjoint délégué REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER -
Arrondissement
de
VIERZON
- Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
Arrêté
n°263/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
MANUELLEMENT
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
RUE
DES
JARDINS
DE
BARMONT
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8ème
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
|—
4è"e
partie
—
approuvée
par
arrêté
du
7
juin
1977,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
20
juin
2016
présentée
par
l'entreprise
VEOLIA
EAU
-
5
Route
du
Puits
Berteau
—
18100
VIERZON,
représentée
par
Monsieur
Kevin
PETIT,
visant
à
obtenir
une
restriction
de
la
circulation
au
moyen
d'un
alternat
manuel,
une
interdiction
de
stationnement,
ainsi
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
—
Rue
des
Jardins
de
Barmont,
du
6
juillet
2016
au
19
juillet
2016,
afin
de
permettre
à
l’entreprise
de
réaliser
un
branchement
d'eau
potable. Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
et
d'interdire
le
stationnement.
ARRETE
Article
1
:La
circulation
sera
alternée
temporairement
au
moyen
d’un
alternat
manuel,
Rue
des
Jardins
de
Barmont
au
droit
du
chantier
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
du 6
juillet
2016
au
19
juillet
2016.
Article
2 :
La
circulation
de
tous
les
véhicules
s'effectuera
au
moyen
d’un
alternat
manuel.
Article
3
: La
signalisation
au
droit
et
aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et
enlevée
à
la
fin
des
travaux,
par
l'entreprise
chargée
du
chantier
et sous
sa
responsabilité.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
sur
la
signalisation
routière.
Article
4
:Le
stationnement
sera
interdit,
Rue
des
Jardins
de
Barmont
au
droit
du
chantier
du
6
juillet
2016
au
19
juillet
2016. Atticle
5:
L'entreprise
VEOLIA
EAU
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
du
6 juillet
2016
au
19
juillet
2016.
Article
6
:L'entreprise
VEOLIA
EAU
en
charge
du
chantier
doit
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
de
la
Déclaration
d'intention
de
Commencement
des
Travaux.
Article
7
:Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
Signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
VEOLIA
EAU
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'entreprise
VEOLIA
EAU
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l'occasion
des
travaux
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules.
Article
8
:Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le
contrevenant
à être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le
Code
de
la
Route.
Article
9
:En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
10
:Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
ia
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
VEOLIA
EAU,
au
Conseil
Départemental
du
CHER,
au
Centre
de
Secours,
au
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Tri
Sélectif
des
Déchets
Ménagers,
publié
et
affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 4
juillet
2016.
ACTE
PUBLIE-NOTIFIÉ|
LES
te |
l REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER -
Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
pau
T
LR
MEHUN
Éecrarern
Arrêté n°264/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
MANUELLEMENT
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
3
RUE
MAGLOIRE
FAÏITEAU
Le
Maire
de
la Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le Code
Pénai,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8ème
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
|—
4ème
partie
—
approuvée
par
arrêté
du
7
juin
1977,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
23
juin
2016
présentée
par
l'entreprise
VEOLIA
EAU
—
5
Route
du
Puits
Berteau
—
18100
VIERZON,
représentée
par
Monsieur
Kevin
PETIT,
visant
à
obtenir
une
restriction
de
la
circulation
au
moyen
d'un
aiternat
manuel,
une
interdiction
de
stationnement,
ainsi
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
—
3
rue
Magloire
Faiteau,
du
22
juillet
2016
au
2
août
2016,
afin
de
permettre
à
l'entreprise
de
réaliser
un
branchement
d’eau
potabie.
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
et
d'interdire
le
stationnement.
ARRETE
Article
1
: La
circulation
sera
alternée
temporairement
au
moyen
d’un
alternat
manuel,
3
rue
Magloire
Faiteau
au
droit
du
chantier
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
du
22 juillet 2016
au
2 août
2016
incius.
Article
2
: La
signalisation
au
droit
et
aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et
enlevée
à
la fin
des
travaux,
par
l'entreprise
chargée
du
chantier
et
sous
sa
responsabilité.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
sur
la
signalisation
routière.
Article
3 :
Le
stationnement
sera
interdit,
3
rue
Magloire
Faiteau
au
droit
du
chantier
du
22
juillet
2016
au
2
août
2016
inclus.
Article
4:
L'entreprise
VEOLIA
EAU
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
du
22
juillet
2016
au
2
août
2016. Article
5
:L'entreprise
VEOLIA
EAU
en
charge
du
chantier
doit
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
de
la
Déclaration
d'intention
de
Commencement
des
Travaux.
Article
6
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
VEOLIA
EAU
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'entreprise
VEOLIA
EAU
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l'occasion
des
travaux
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules.
Article
7
:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le
contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le
Code
de
la
Route.
Article
8:
En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
9
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le Chef
de
poste
de
la Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
VEOLIA
EAU,
au
Conseil
Départemental
du
CHER,
au
Centre
de
Secours,
au
Syndicat
intercommunal
de
Collecte
et
de
Tri
Sélectif
des
Déchets
Ménagers,
publié
et affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 5
juillet
2016.
‘KE.
Le
Maire,
ACTE
PUBLE-NOTIEÉ
LES
SE
DE
CERTIFIÉEXACT L'Adjoint
délégué
__;
em
orme À
Le
Mairë
:
joint délégué,
Christian
GATTEFIN REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER -
Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
$
RSFà
VILLE
DE
E= ÉMEHUN À ue 2
Arrêté
n°265/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PLACE
DU
14
JUILLET
Le
Maire
de
la Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et liberté
des
collectivités
locales
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Pénai,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
8è"e
partie
— signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1 —
4ème
partie
—
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et complétée,
Vu
la demande
en
date
du
17 juin
2016
présentée
par
l'Etablissement
Français
du
Sang
Centre-
Atlantique
—
site
de
Bourges-
CS
50009
-145
avenue
François
Mitterrand
—
18023
BOURGES
CEDEX,
visant
à
obtenir
une
interdiction
de
stationner,
ainsi
qu'une
autorisation
de
stationner
place
du
14
Juillet,
sur trois
places
de
stationnement,
le vendredi
29
juillet
2016
de
7h30
à
11h30,
afin
de
permettre
une
collecte
de
sang.
Considérant
que
cette
collecte
ne
peut
s'effectuer
en
toute
sécurité
qu'en
interdisant
le
stationnement
de
tous
les
véhicuies
et
en
autorisant
seulement
le
stationnement
du
camion
de
don
du
sang
sur
trois
places
de
stationnement
le
vendredi
29
juillet
2016
de
7h30
à
11h30.
ARRETE
Article
1
: L'arrêt
et
le
stationnement
seront
interdits
sur
trois
places,
place
du
14
Juillet,
le
vendredi
29
juillet
2016
de
7h30
à
11h30,
afin
de
permettre
le
stationnement
d'un
camion
de
don
du
sang
appartenant
à
l'Etablissement
Français
du
Sang
Centre-Atlantique.
Article
2
: Le
stationnement
est
autorisé
place
du
14
Juillet,
pour
le
seul
camion
de
don
du
sang,
le vendredi
29
juillet 2016,
de
7h30
à
11h30.
Article
3
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'Etablissement
Français
du
Sang
Centre-
Atlantique. Article
4
:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le contrevenant
à être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le
Code
de
la
Route.
Article
5
: En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
6 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'établissement
Français
du
Sang
Centre-
Atlantique,
au
Conseil
Départemental
du
CHER,
au
Centre
de
Secours,
au
Syndicat
intercommunal
de
collecte
et de
tri sélectif
des
déchets
ménagers,
publié
et affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 5 juillet
2016
-
Le
Maire,
ean-Louis
SALAK,
| ACTE
PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE...S-Sueloernr
CERTIFIÉ
EXACT
q'Adjoint
délégué
Pour Le Maire: L'Adjoint
délégué,
Christian
GATTEFIN REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
— Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
EPS
VILLE
DE
MEHUN
RU
Arrêté
n°
266
/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Parking
de
la Mairie
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8è"e
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
|—
4ère
partie
-
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
27
mai
2016
présentée
par
l'Etablissement
Français
du
Sang
Site
de
Bourges
—
145
avenue
François
Mitterand
—
18020
BOURGES,
visant
à
obtenir
une
interdiction
de
stationner,
ainsi
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
parking
de
la
Mairie
sur
deux
places
de
stationnement,
le
vendredi
30
septembre
2016,
afin
de
permettre
à
l'Etablissement
Français
du
Sang
de
stationner
deux
véhicules.
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
cette
manifestation
et
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
il
y
a
lieu
d'autoriser
l'occupation
du
domaine
public,
ARRETE
Article
1%:
Le
stationnement
sera
interdit
parking
de
la
Mairie
sur
deux
places
de
Stationnement,
le
vendredi
30
septembre
2016
afin
de
permettre
à
cette
entreprise
de
stationner
deux
véhicules.
Article
2:
L'Etablissement
Français
du
Sang
Site
de
Bourges
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
parking
de
la
Mairie
sur
deux
places
de
stationnement
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
le
vendredi
30
septembre
2016.
Article
3
:Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'Etablissement
Français
du
Sang
Site
de
Bourges,
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'Etablissement
Français
du
Sang
Site
de
Bourges
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l'occasion
de
la
manifestation
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules. Article
4
:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le contrevenant
à être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le Code
de
la Route.
Article
5
: En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
6
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
l'Etablissement
Français
du
Sang
Site
de
Bourges,
au
Centre
de
Secours,
publié
et
affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 5
juillet 2016.
ACTE
PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LES. Suila kde.
CERTIFIÉ EXACT L'Adjoint délégué Pour Le Maire
:
fAdjoint délégué,
ATTEFIN REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
— Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
#
.MEHUN Bo
Arrêté
n°
267/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Place
Général
Leclerc
Emplacements
de
stationnement
des
bus
scolaires
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8è"°
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
|—
4è"e
partie
—
approuvée
par
arrêté
du
7
juin
1977,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
27
juin
2016
présentée
par
l'Olympique
Mehun
Handball
-
Boulevard
de
la
Liberté
—
18500
MEHUN
SUR
YEVRE,
visant
à
obtenir
une
interdiction
de
stationner,
ainsi
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
place
Général
Leclerc
sur
les
emplacements
réservés
au
stationnement
des
bus
le
dimanche
10
juillet
2016
afin
de
permettre
l'organisation
de
la
manifestation
«
Echappées
Belles
à
vélo
».
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
cette
manifestation
et
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
il
y
a
lieu
d'autoriser
l'occupation
du
domaine
public
ARRETE
Article
1°
:Le
stationnement
sera
interdit
place
Général
Leclerc
sur
les
emplacements
réservés
au
stationnement
des
bus,
le
dimanche
10
juillet
2016
de
8h00
à
13h00
pour
l'organisation
de
la
manifestation
«
Echappées
Belles
à
vélo
».
Article
2:
L'Olympique
Mehun
Handball
est
autorisé
à
occuper
les
emplacements
de
stationnement
des
bus
place
du
Général
Leclerc
pour
y installer
leurs
structures
durant
le temps
de
la manifestation
le dimanche
10
juillet 2016
de
8h00
à
13h00.
Article
3
:Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
L'Olympique
Mehun
Handball,
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
L'Olympique
Mehun
Handbail
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l’occasion
de
la
manifestation
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations.
Article
4
:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
Signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le contrevenant
à être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le
Code
de
la
Route. Article
5
: En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annuiation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
6
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
L'Olympique
Mehun
Handball,
au
Centre
de
Secours,
publié
et affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 6
juillet 2016.
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK,
ACTE
FE
PUBLIÉ
OTIFI
LE.
Sle
LE
NONRE
CERTIFIÉ
EXACT
L'Adjoint
délég
ué
Pour
Le
Maire
:
L'Adjoint délégué,
jan
GATTEFIN E
RL
n°2202 2x
.
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
VILLE
DE
ra à MEHUN Le COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-
YEVRE
DESCRIPTION
DE LA DEMANDE
Référence dossier
Demande
déposée
le
:
13/06/2016
PC
018
141
16
DO027
Complétée
le
:
Par:
M.
PROUCHNIAK
Christian
Demeurant
à:
127B
avenue
Raoul
Aladenize
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis
:
58A
avenue
Raoul
Aladenize
0
m°?
Parcelles
:
AZ0283
Objet
de la demande
:
Nouvelle
construction
Abri
voitures
et matériels
Vu
le
permis
de
construire
présenté
le
13
juin
2016
par
M
PROUCHNIAK
Christian
demeurant
127B
avenue
Raoul
Aladenize
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
enregistré
par
la
mairie
sous
le
PC
018
141
16
DO027,
Vu
l'objet
de
la
demande :
- construction
d'un
abri
voitures
et
matériels
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le
02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le
règlement
de
la
zone
Ubi,
ARRÊTE ARTICLE
1
Le
permis
de
construire
est ACCORDE.
Ve
batanbni
au
enlant
he
Liat-d:
06.07
LA
PANIERS
OR
S
Qubte
&.
:
A0.
dot
ll
noble
à
JE
Le
Mate
:
Bruno
MEUNIER DOSSIER
N°
PC
018
141
16
D0027
le
(ou
les)
demandeur
(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet
il(s)
peut
(peuvent)
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
{l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
ll en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
ie
sire
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention :
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elie
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
iui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Place
Jean-Manceau
—
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
- Tél.
: 02.48.57.06.14
—
Fax
02.48.57.34.16
Courriel
: urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr (
REPUBLIQUE FRANCAISE
(CHER)
À TA
mn
CT.
AIG .
7
Dossier
N°
DP-018141-16-D0051
Mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
Déposé
le :
13
juin
2016
Place
Jean
Manceau
.
:
2
:
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
Demandeur
:
Monsieur
COZETTE
Sébastien
Représenté
:
Tél.
:02 48
57
06
14
Pour
:
Edification
d'une
clôture,
….
Fax:
02 48 57 34
16
Adresse
des
13
bis,
rue
des
Jardins
de
Barmont
e-mail
:urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr
travaux
:
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant
une
Déclaration
Préaiable
Au
nom
de
la
commune
de
MEHUN-SUR-YEVRE
Le
maire
de
MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
13
juin
2016
par
Monsieur
COZETTE
Sébastien
demeurant
13
bis,
rue
des
Jardins
de
Barmont
à
MEHUN-SUR-YEÈVRE
(18500)
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
sous
le
numéro
DP-018141-16-D0051,
Vu
l'objet
de
la demande :
#__
Pour
Edification
d'une
clôture,
#._
Sur
un
terrain
situé
13
bis,
rue
des
Jardins
de
Barmont,
à
MEHUN-SUR-YEVRE
(18500)
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
07
octobre
2010,
modifié
les
28
février
2011
et
15
juin
2015
et
révisé
le
02
décembre
2013
par
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Considérant
que
le
projet,
objet
de
la
demande,
n'appelle
aucune
remarque
ni
prescription,
ARRETE
Article
Unique
ll n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Fait
à MEHUN-SUR-YEVRE,
Acte
télétransmis
au
Représentant
de
l'Etat
le
:H6.c4-2c6
.
le
01
juillet
2016
N° certificat
018-211801410-
A6
Ro-,269
216
-
A
Acte
publié
le:
5
1
216.
Pour
le
Maire,
L'Adjoint
Délégué,
Acte
notifié
le
:
La
réalisation
des
travaux
donnera
lieu
au
versement
de
contributionk/u
titre
de
la
taxe
d'aménagement.
L'avis
d'imposition
sera
transmis
ultérieurement
au
pétitionnaire,
par
les
services
du
TRESOR. DP-018141-16-D0051
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
au
décret
n°2014-1661
du
29
décembre
2014,
en
sus
de
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
I! en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
{ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévu
par
la
loi
n°
78-12
du
4
janvier
1978
modifiée
relative
à
la
responsabilité
et
à
l'assurance
dans
le
domaine
de
la
construction. Ce
ne Po
HE.
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
AVEC
LL
PRESCRIPTIONS
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
VILLE
GE
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE LA COMMUNE
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le
:
13/06/2016
DP
018
141
16
DO053
Par:
M.Mme
PROUCHNIAK
Christian
Demeurant
à:
127
Bis
avenue
Raoul
Aladenize
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Superficie
de
la
piscine
:
28,49
m°?
Sur
un
terrain
sis
:
58A
avenue
Raoul
Aladenize
Parcelles
:
A70283,
AZO286
Objet de la demande
:
Nouvelle
construction
piscine
enterrée
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
13
juin
2016
par
M.Mme
PROUCHNIAK
Christian
demeurant
127B
avenue
Raoul
Aladenize
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
sous
le
DP
018
141
16
DO053,
Vu
l'objet
de
la
demande
:
- Construction
d'une
piscine
enterrée
de
7,70
m
x 3,70m
x
1,75
m
de
profondeur
maximum
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 07/10/2010,
modifié
le 28/02/2011
et
révisé
le 02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le règlement
de
la zone
Ub1,
ARRÊTE ARTICLE
1
I n'est
pas
fait opposition
à la déclaration
préalable
sous
réserve
de
respecter
les prescriptions
mentionnées
à l'article
2.
ARTICLE
2
L'eau
de
vidange
de
la piscine
sera
déversée
vers
le réseau
eaux
pluviales.
En
l'absence
de
réseau
public
pluvial,
l'eau
sera
rejetée
vers
le
milieu
naturel.
Les
eaux
de
lavage
des
filtres
doivent
être
rejetées
au
réseau
public
d'assainissement
des
eaux
usées
s'il
existe
ou
vers
l'installation
d'assainissement
autonome.
- LEtanfms
au
nent
- Les
PasÉ
27H
En
Eure
- Léo
-
Poidé
47
À
rtaines
taxes
pourront
être
exigées :
-
Taxe
d'Aménagement
part
communale:
2
% -
T.A.
part
départeme
:1.10
%
- Redevance
Gen
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
Etat
dans
les
conditions
nues en
16
collectivités
territoriales.
Christian
GATTEFIN DOSSIER
N°
DP
018
141
16
DO053
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décisian
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
réception.
A
cet
effet
il(s)
peut
(peuvent)
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
|| peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État,
Cette
démarche
proionge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à compter
de
sa
notification
au{x}
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est tenu
de
vous
en
informer
au
plus tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Place
Jean-Manceau
—
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
- Tél. :
02.48.57.06.14
—
Fax
: 02.48.57.34.16
Courriel:
urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr F
QE
n° ANA.
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
VILLE
DE
DÉLIVRÉ
PAR LE MAIRE AU
NOM
DE LA COMMUNE
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION
DE LA DEMANDE
Référence dossier
Demande
déposée
le
15/06/2016
DP
018
141
16
DO055
Par:
M
PARENT
Patrick
Demeurant
à:
17
sente
de
Marcay
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis:
17
LA
SENTE
DE
MARCAY
0
m?
Parcelles
:
AM0452
Objet
de
la demande
:
Nouvelle
construction
Auvent
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
15
juin
2016
par
M
PARENT
Patrick
demeurant
17
sente
de
Marcay
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
sous
le
DP
018
141
16
DO055,
Vu
l'objet
de
!a
demande
:
- Création
d'un
auvent
avec
couverture
identique
à
l'habitation
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le 02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le
règlement
de
la
zone
Ub2,
ARRÊTE ARTICLE
1
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Lara
Kaerhda
LE
see
le
pe
KR -WEyte
Ars
HA
#7
-
go
ie DOSSIER
N°
DP
018
141
16
D0055
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
réception.
A
cet
effet
il(s)
peut
{peuvent)
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable:
Conformément à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli recommandé
ou
déposée
à
la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les}
bénéficiaires
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir :
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention :
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Place
Jean-Manceau
—
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
- Tél.
: 02.48.57.06.14
—
Fax
02.48.57.34.16
Courriel :
urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
-
Arrondissement
de
VIERZON
—
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
4 È É
VILLE
DE
[Eh MEHUN Term
Arrêté
n°
272/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNER
PORTANT
AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
Déménagement
6
rue
Sophie
Barrère
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8ère
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
|—
4ème
partie
-
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
présentée
en
date
du
5
juillet
2016,
par
Madame
HEFKA
Mireille,
domiciliée
6
rue
Sophie
Barrère
—
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
visant
à
obtenir
une
interdiction
de
stationnement
ainsi
qu'une
autorisation
de
stationner
au
6
rue
Sophie
Barrère,
le
vendredi
8
juillet
2016
de
10h00
à
18h00
à
l'occasion
d’un
déménagement.
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
permettre
le
stationnement
d’un
camion
de
déménagement
le
vendredi
8 juillet
2016
de
10h00
à
18h00
au
droit
du
6
rue
Sophie
Barrère.
ARRETE
Article
1
:Le
stationnement
sera
réglementé
temporairement
—
6
rue
Sophie
Barrère
au
droit
du
déménagement
dans
les
conditions
définies
ci-après
:
Stationnement
interdit
à tous
véhicules
sauf
au
camion
de
déménagement.
Cette
réglementation
sera
applicable
le
vendredi
8 juillet
2016
de
10h00
à
18h00.
Atticle
2:
Madame
HEFKA
Mireille
est
autorisée
à
faire
stationner
un
camion
de
déménagement
au
6
rue
Sophie
Barrère
—
le
vendredi
8 juillet
2016
de
10h00
à
18h00.
Article
3
:Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
Madame
HEFKA
Mireille,
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
Madame
HEFKA
Mireille
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l'occasion
du
déménagement
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
où
insuffisance. Article
4:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement
par
Madame
HEFKA
Mireille,
exposera
le
contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le
Code
de
la
Route.
Articie
5
:En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
6 :
Madame
la
Directrice
générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Madame
HEFKA
Mireille,
publié
et
affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 6
juillet
2016
::.
Le
Maire,
:’
Jean-Louis
SALAK,
PUBLIÉ-NOTIFIÉ
|
HER
PE
YA
Le.
CERTIFIÉ
EXACT
“Fdioint
délégué
era
Eee
mem
Four
Lo
hédre: £
n°073
16
ARRÊTÉ
ACCORDANT/UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
VILLE
DE
à
MEHUN
Î Mur COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-
YEVRE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée le:
04/04/2016
PC 018
141
16 DO009
Complétée
le
:
18/05/2016
Par:
M
PLESSARD
Daniel
Demeurant
à:
119B
avenue
Raoul
Aladenize
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis:
119B
avenue
Raoul
Aladenize
0
m°
Parcelles
:
AYO274
Objet
de
la demande:
Travaux
sur
construction
existante
Extension
d'un
préau
Vu
le
permis
de
construire
présenté
le
4
avril
2016
par
M
PLESSARD
Daniel
demeurant
119B
avenue
Raoul
Aladenize
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
enregistré
par
la
mairie
sous
le
PC
018
141
16
DO009,
Vu
l'objet
de
la demande :
- Création
d'un
préau
ouvert
pour
le stationnement
de
véhicule
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le
02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le
règlement
de
la
zone
Ub1,
ARRÊTE ARTICLE
1
Le
permis
de
construire
est ACCORDE.
MEHUN-SUR-YEVRE,
le
RE
at
Le
e7
LA
Us
ll
OR.
Uiohrio
Eté
Nota
:
Éériaines
t8XeS LE
LE
d'une
décision
:
-
Taxe
d'Aménagement
part
communale:
2
%
-T.A.
part
départementale:1.10
MA
CNS
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
da
“tons
prévues
à
l'article
L 2131-2
du
code
général
des
ré
pui
plie
les.
ja
&
6 JUIL 2016
Æ
Maire
:
délégué, GATTEFIN DOSSIER
N°
PC
018
141
16
D0009
le
(ou
les)
demandeur
{s}
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
A
cet
effet
il(s)
peut
(peuvent)
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
||
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
|
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
|
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
|
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
|
Confonmément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
1
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de :
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
i
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponibie
à
la
mairie
ou
sur
le
sire
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention :
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s}
de
l'autorisation
Ii doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Place
Jean-Manceau
—
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
- Tél.
: 02.48.57.06.14
—Fax
02.48.57.34.16
Courriel :
urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr €
Trace
mn dfh.
AS.
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
A
UNE
_.
DECLARATION
PREALABLE
VILLE
DE
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
baà MEHUN 1
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le
:
21/06/2016
DP
018
141
16
D0057
Par:
M
BIGOT
André
Demeurant
à:
43
route
de
la
Dorotherie
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis:
43
route
de
la
Dorotherie
0
m°
Parcelles
:
BD1123
Objet
de
la demande
:
Travaux
sur construction
existante
Ouverture
d'une
fenêtre
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
21
juin
2016
par
M
BIGOT
André
demeurant
43
route
de
la
Dorotherie
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
sous
le
DP
018
141
16
D0057,
Vu
l'objet
de
la
demande :
- Ouverture
dans
la façade
Nord-Est
de
ia
maison
pour
création
d'une
fenêtre
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le 02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le
règlement
de
la
zone
Ub1,
ARRÊTE ARTICLE
1
I
n'est
pas
fait
opposition
à
ia
déclaration
préalable.
MEHUN-SUR-YEVRE,
le
ot
LSEtentriel
cui
LErhas
ct
L'EVal &.
of.
re
EE
vas. ok
lRel
A0
-AHNEOPE-
[AW
AE:
ÂT
Ce
À:
07.7
AE. Le
(ou
les)
hénéficiaire(s)
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
il{s)
DOSSIER
N°
DP
018
141
16
D0057
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
peut
(peuvent)
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
|| peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire{s}.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires
de
fa déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir :
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
es
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Place
Jean-Manceau
—
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
- Tél.
: 02.48.57.06.14
—
Fax
: 02.48.57.34.16
Courriel
urbanisme@bville-mehun-sur-yevre.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
-— Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
FR
VILLE
DE
Arrêté
n°
275/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Impasse
de
la
Petite
Vallée
Le
Maire
de
la Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8ème
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et complétée.
Vu
Finstruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
livre
| — 4"
partie
— approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
1%
juillet
2016
présentée
par
l'entreprise
SAS
MARCEL
T.P
-
représenté
par
Monsieur
Jean-Michel
MARCEL
-
ZA
Les
Chaumes-
BP5
-
18570
LA
CHAPELLE
SAINT
URSIN,
visant
à
obtenir
une
interdiction
de
stationner
au
droit
du
chantier,
ainsi
qu’une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
impasse
de
la
Petite
Vallée,
du
11
juillet
2016
au
27
juillet
2016,
afin
de
permettre
à
cette
entreprise
d'effectuer
des
travaux
de
branchements
d'eaux
usées.
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et des
usagers
de
la
voie,
il y a
lieu
d'autoriser
l'occupation
du
domaine
public,
ARRETE
Article
1°
: Le
stationnement
sera
interdit
impasse
de
la Petite
Vallée
au
droit
du
chantier,
du
11
juillet
2016
au
27
juillet
2016
afin
de
permettre
à
cette
entreprise
d'effectuer
des
travaux
de
branchements
d'eaux
usées.
Article 2
: L'entreprise
SAS
MARCEL
T.P
est autorisée
à occuper
le domaine
public
impasse
de
la Petite
Vallée
au
droit
du
chantier
dans
les conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
du
11
juillet 2016
au
27
juillet 2016.
Article
3
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
SAS
MARCEL
T.P,
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'entreprise
SAS
MARCEL
T.P
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l'occasion
de
la
manifestation
et en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules. Article
4:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le Code
de
la
Route.
Article
5
: En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la publication
ou
la notification.
Article
6
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et Monsieur
le Chef
de
poste
de
la Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
SAS
MARCEL
T.P,
au
Centre
de
Secours,
publié
et
affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 8 juillet 2016
EU
ee
ee
ame
ae
ACTE
PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE...
A4.
Suuille
ÿ
CERTIFIÉ
EXACT
L'Adjeigt
délée:::
dint
dé
Christ;
n GATE, REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du CHER
-— Arrondissement
de VIERZON
— Commune
de MEHUN
SUR
YEVRE
SR
VILLE
DE
ae
MEHUN
Arrêté
n°
276/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
PAR
FEUX
TRICOLORES
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
110
RUE
JEANNE
D’ARC
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8è"
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
| —
4"
partie
—
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande,
en
date
du
7
juillet
2016
présentée
par
l’entreprise
ERITEL-
rue
Cassandre-
37700
LA
VILLE
AUX
DAMES,
représentée
par
Madame
Nathalie
CHANTREL,
visant
à
obtenir
une
restriction
de
la
circulation
qui
sera
réglementée
par
l’entreprise,
par
feux
tricolores,
une
interdiction
de
stationnement,
ainsi
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
—
110
rue
Jeanne
d'Arc
le
13
juillet
2016,
afin
de
permettre
à
cette
entreprise
d'effectuer
une
ouverture
de
chambre
orange
sur
chaussée.
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et des
usagers
de
la voie,
il y a lieu
de
réglementer
la circulation,
ARRETE
Article
1:
La
circulation
sera
alternée
temporairement,
110
rue
Jeanne
d'Arc
au
droit
du
chantier
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
le
13
juillet
2016.
Article
2
: La
circulation
de
tous
les véhicules
s'effectuera
par
feux
tricolores.
Article
3
: La
signalisation
au
droit
et aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et
enlevée
à
la
fin
des
travaux,
par
l'entreprise
chargée
du
chantier
et sous
sa
responsabilité.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
sur
la
signalisation
routière.
Article
4
: Le
stationnement
sera
interdit —
110
rue
Jeanne
d'Arc
le
13 juillet 2016.
Article
5:
L'entreprise
ERITEL
est autorisée
à occuper
le domaine
public
le
13 juillet 2016. Article
6:
L'entreprise
ERITEL
en
charge
du
chantier
doit
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
de
la Déclaration
d'intention
de
Commencement
des
Travaux.
Article
7
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
ERITEL
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'entreprise
ERITEL
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l'occasion
des
travaux
et
en
cas
de
manquement
à ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la voie
ouverte à
la circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules.
Article
8
: Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le contrevenant
à être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le Code
de
la Route.
Article
9
: En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la publication
ou
la notification.
Article
10
:Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
ERITEL,
au
Conseil
Départemental
du
CHER,
au
Centre
de
Secours,
au
SDIS
du
CHER,
au
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Tri
Sélectif
des
Déchets
Ménagers,
publié
et
affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 8 juillet 2016 REPUBLIQUE
FRANCAISE
(CHER)
Mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
Place
Jean
Manceau
18500
MEHUN-SUR-YEVRE Tél.
: 02
48
57
06
14
Fax :
02
48
57
34
16
Val
m
237.
44
{
Dossier
N°
PC-018141-14-10014
M01
Déposé
le
:
Demandeur
:
Représenté
:
Pour
:
09
juin
2016
FONTAINE
(SCI
DE
LA)
RONDET
Guy
&
Jacqueline
Suppression
d'une
menuiserie
sur
la façade
sud-
est,
Ajout
et suppression
d'une
menuiserie
sur
la
façade
nord
et tuiles
coloris
rouges
au
lieu
de
noires
Adresse
des
Montcorneau
travaux :
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant
un
permis
de
construire
modificatif
Au
nom de la
commune
de
MEHUN-SUR-YEVRE
Le
maire
de
MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
modificatif
présentée
«e
09
juin
2016
par
la
SCI
DE
LA
FONTAINE
représentée
par
Monsieur
et
Madame
RONDET
Guy
&
Jacqueline
demeurant
à
Montcorneau
à
MEHUN-SUR-YEVRE
(18500)
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
sous
le
numéro
PC-
018141-14-10014
MO1,
Vu
l'objet
de
la demande :
#._
Pour
Ajout
de
menuiserie
sur
la
façade
sud
est
- ajout
et
suppression
de
menuiserie
sur
la
façade
nord
ouest
et
changement
de
couleur
de
tuiles
en
rouges
au
lieu
de
noires;
#._
Sur
un
terrain
situé
Montcorneau
à MEHUN-SUR-YEVRE
(18500)
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 07
octobre
2010,
modifié
les
28
février
2011
et
15
juin
2015
et
révisé
le
02
décembre
2013
par
délibérations
du
Conseil
Municipal,
Considérant
que
le projet
objet
de
la demande
consiste,
n’appelle
aucune
remarque,
ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
modificatif
est
ACCORDE
pour
le projet
décrit
dans
la demande, PC-018141-14-10014
MO1
Article
2
Les
réserves
et
prescriptions
contenues
dans
l'arrêté
du
permis
de
construire
d'origine
sont
maintenues, Fait
à
MEHUN-SUR-YEVRE,
Acte
télétransmis
au
Représentant
de
l'Etat
le :
AH.
Lait.
le 07 juillet 2016
N° certificat 018-211801410-
AAC
OT
-
9% 206
- AT
Acte
publié
le :
ot.
ei
Pour
le
Maire,
AM
?
6
L'Adjoint
Délégué,
Acte
notifié
le
:
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
:
Canformément
au
décret
n°2014-1661
du
29
décembre
2014,
en
sus
de
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n'est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mais
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévu
par
la
loi
n°
78-12
du
4
janvier
1978
modifiée
relative
à
la
responsabilité
et à
l'assurance
dans
le domaine
de
la construction.
2/2 le
LC mn
LR
OE
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
AVEC
PRESCRIPTION
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
VILLE
U
D N
COMMUNE
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-
YEVRE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le
:
18/05/2016
PC
018
141
16
D0021
Par:
M
COIMBRA
Fernando
Demeurant
à:
Le
Paradis
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis:
117
Chemin
des
Sentes
de
Barmont
110
m?
Parcelles
:
BF0557,
BEO560,
BE0562
Objet
de
la demande
:
Nouvelle
construction
Maison
individuelle
Vu
le
permis
de
construire
présenté
le
18
mai
2016
par
M
COIMBRA
Fernando
demeurant
Le
Paradis
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
enregistré
par
fa
mairie
sous
le
PC
018
141
16
DO021,
Vu
l'objet
de
la demande :
- construction
d'une
maison
d'habitation
avec
garage
intégré
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
plan
locat
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le
02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le
règlement
de
la
zone
Ub1,
Vu
l'avis
ERDF
en
date
du
24/05/2016
(ci-annexé),
Vu
l'avis
Véolia
en
date
du
20/05/2016
{ci-annexé),
Vü
le Certificat
d'Urbanisme
opérationnel
n°
018
141
15
12066
en
date
du
01/07/2015,
Vu
la
déclaration
préalable
n°018
141
15
10037
en
date
du
28/05/2015,
ARRÊTE ARTICLE
1
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à l'article
2.
ARTICLE
2 DOSSIER
N°
PC
018
141
16
D0021
Le
blanc
pur
est
interdit
pour
le
ravalement. Æ DE
es
Nota
:
Éertaines/jaxés
pourront être exigées
:
-
Taxe
d'Amépfgement
part
communale:
2
%
- T.A.
part
départementale:1.10
%
- Redevance
d'Archéologie
Préventive
0.40
%
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
le
(ou
les)
demandeur
(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
A
cet
effet
ä(s)
peut
(peuvent)
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
ia
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
|
Le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
{le
modèle
de
déciaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
sire
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
confomme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
|
Attention :
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
er
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règies
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Place
Jean-Manceau
—
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
- Tél.
:02.48.57.06.14
—
Fax
:02.48.57.34.16
Courriel
:urbanisme@bville-mehun-sur-yevre.fr Déc
n°2934
LA
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
PC
of8
141
1410010
M01
e
| | |
Date de dépôt : 7 mars 2016
|
demandeur: NEXANS
France
représenté
par
Commune
de
Mehun-sur-Yèvre
M.
BRIANE
Thierry
i
pour
: construction
d’un
local
de
stockage
ï
« SILICONE
», d’un auvent de stockage
l
« PLOMB
» et extension
des
locaux
|
techniques adresse
terrain
: 41
rue
Maurice
Gorse
à 18500
Mehun
sur Yèvre
ARRETE
Accordant
un
permis
de
construire
modificatif
au
nom
de
la
Commune
de
Mehun
sur
Yèvre
Le
Maire
de
Mehun-sur-Yèvre,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
modificatif
présentée
le
7
mars
2016
par
la
Société
NEXANS
France
représentée
Monsieur
BRIANE
Thierry,
demeurant
41
rue
Maurice
Gorse
à
MEHUN
SUR
YEVRE
(18500);
Vu
l'objet
de
la demande :
pour
la
construction
d’un
local
de
stockage
« SILICONE
»,
d'un
auvent
de
stockage
«
PLOMB
»
et
l'extension
des
locaux
techniques
sur
un
terrain
situé
41
rue
Maurice
Gorse
à
Mehun
sur
Yèvre
(18500)
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 07/10/2010,
modifié
le 28/02/2011
et
révisé
le 02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le
règlement
de
la Zone
Ue,
Vu
le PC
initiai
n°018
141
14
10010
délivré
le 1° juillet 2014,
Vu
l'avis favorable
du
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
du
Cher
en
date
du
8 avril
2016
(joint
en
annexe),
ARRETE Article
1
Le
permis
de
construire
MODIFICATIF
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
émises
à
l’article
2.
Article
2
Les
prescriptions
antérieures
restent
applicables. Fait
à
ER
Det
le
Fer
sa
edge
au
ÿ
Le
Z
Lait
fat
OU
Bhuo
1 —
Rapibtie
à
A1
Alt
ê
TOME
Nota
:
Certaines
taxes
pourront
être
exigées
: Rè
ment
part
don
2.
é
HR
- Redevance
0
d'Archéologie
Préventive
:
0.40
%
LT
hé Aa
à
;
GC
‘
Lu
Ke nés délégué, Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
1l
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
larticle
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et
en
application
du
décret
n°2014-1661
du
29
décembre
2014,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
1| en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civits,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. ee
-
Pr
E
Dis
“
Z
LEE
ES
SDIS
TT
Service
Département}
Ps
of
mm
LL...
J
d'incendie
et
de
Secours
ne
non
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,
|4
am:
Le
directeur,
RTE)
À
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mes
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ACOIS]
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POLE
DES
\
FERA
BST
T
-
+
sa
SIRDAB
Et
DE
LA
LO:
l
mn
T
Service
Instruction
des
ADS
777
"25-31
boulevard
Foch
ROUFEMENT
18000
BOURGES
GESTION
SES
RISQUES
man
#.
Pattention
de
Nelly
SKOWRONS!E
Affaire
suivie
par
: CNE
Emmanuel
ROPARS
TT
02
48
23
47
35
Objet:
Demande
de
permis
d'extension
d'un
bâtiment
industriel
ViRér.:
PC018
141
t4
10010-M01
NEXANS
France
—
Représenté
par
Thierry
BRIANE
41
rue
Maurice
Gorse
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
NIRéf.
:
PRS/ER/16.215
PJ.:
Courrier
du
4 juin
2014
— Avis
PC
initial
Par
transmission
ci-dessus
référencée
vous
avez
bien
voulu
me
faire
part
du
projet
suivant
:
Demande
de
permis
de
construire
morifisatif
concernant
l'extension
d'un
bâtiment
industriel.
Les
modifications
concernent
3
extensions
supplémentaires
:
- extension
de
locaux
techniques
(77m?)
- auvent
de
stockage
«
plomb
» (21m°),
- création
d'une
local
de
stockage
«
silicone
» (77m°).
Après
étude
de
ce
dossier,
les
évolutions
ne
modifient
pas
le
niveau
de
risque
du
projet.
Par
conséquent
mes
services
n'émettent
pas
de
prescriptions
complémentaires
—
l'ensemble
des
prescriptions
du
PC
initial
restent
applicables.
Dans
le
respect
des
prescriptions
initialement
formulées
(courrier
du
4
juin
2014),
j'émets
un
avis
favorable
à
la
réalisation
de
ce
projet.
J'attire
cependant
votre
attention
sur
le
fait
que
d’autres
prescriptions
ou
des
aggravations
pourront
être
formulées
dans
le
cadre
d'une
étude
par
mes
services
d'un
dossier
ICPE.
Le
service
opérations-prévision
se
tient
à
votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
|
|
ji !
{
1
Le
Directeur Départemental
du
Service
d'Incehdie
et de
Sécours
Colonel
Dofninique
PESGHER
&
*24
rue
Louis
Mallet
- 18023
Bourges
Cedex
Î
#»
Tél
02 48 23
47 O0
- Fox 02 48
23 47 90 K
LE
n°
Rs.
dé
COMMUNE
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le
:
22/03/2016
PC
018
141
16
D0008
Par:
M
RIBEIRO
Manuel
Demeurant
à:
7
rue
Roger
Perinet
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis:
rue
Roger
Perinet
31
m°
Parcelles
:
AZ0071
Objet
de
la demande:
Travaux
sur
construction
existante
Aménagement
d'une
grange
en
habitation
Vu
le
permis
de
construire
présenté
le
22
mars
2016
par
M
RIBEIRO
Manuel
demeurant
7
rue
Roger
Perinet
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
enregistré
par
la
mairie
sous
le
PC
018
141
16
DO008,
Vu
l'objet
de
la demande :
- changement
de
destination
d'une
grange
en
habitation
pour
59,19
m?
et
une
extension
de
31
m°?
en
pièce
à
vivre
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 07/10/2010,
modifié
le 28/02/2011
et révisé
le 02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
!e
règlement
de
la
zone
Ual,
Vu
l'avis
ERDF
en
date
du
23
mars
2016
(ci-joint),
Vu
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
5 avril
2016
{ci-joint},
Considérant
que
le projet
est
situé
hors
champs
de
visibilité
d'un
immeuble
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
ARRÈTE ARTICLE
1
Le permis
de
construire
est ACCORDE.
Fait
à MEHUN-SUR-YEVRE,
le
part
ati
Not La
présente décision
est
transmise
au représentant
de
Ft
Gui
conditions
dfévufs
à
l'article
L 2131-2
du
code
général
des
se,
Pour
Le Maire :
Adjoint délégué,
GA DOSSIER
N°
PC
018
141
16
D0008
collectivités
territoriales.
le
{ou
les)
demandeur
(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
A
cet
effet
il(s)
peut
(peuvent)
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déciaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
sire
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
ie
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention :
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préaiablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Piace
Jean-Manceau
—
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
- Tél.
:02.48.57.06.14
—
Fax
:02.48.57.34.16
Courriel
:urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE
Pa
nl
8e.
PREFECTURE
DU
CHER
PRESCRIPTION
RELATIVES
A
UNE
COMMUNE
DE
DEMANDE
D’AUTORISATION
DE
TRAVAUX
MEHUN-SUR-YEVRE
PRONONCEES
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
L'ETAT
DEMANDE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Déposée
le :
27
mai
2016
Autorisation
de
Travaux
Complétée
le :
AT-018141-16-10008
Par:
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU
CHER
Demeurant
à :
Place
Marcel
Plaisant
Hôtel
du
Département
18023
BOURGES
Représentée
par
:
Pour: Sur
un
terrain
sis:
6
boulevard
de
la
Liberté
à
MEHUN-SUR-YEVRE
LE
MAIRE
Vu
la
demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7,
L111-8,
R111-19-26
et
R123-1
à
R123-21 Vu
l'avis
favorable
de
la commission
sécurité
de
l'arrondissement
en
date
du
05 juillet 2016
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
d'accessibilité
de
l’arrondissement
en
date
du
05 juillet
2016
ARRETE
Article
Unique
Les
travaux
décrits
dans
la
demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée
peuvent
être
entrepris
en
respectant
les
prescriptions
émises
par
la
commission
d'arrondissement
de
sécurité
incendie
et
la
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
dans
leurs
rapports
ci-joints
annexés.
Fait
à
MEHUN-SUR-YEVRE,
Acte
télétransmis
au
Représentant
de
l'Etat le
:
RE
que
L
le 07 juillet 2016
N° certificat 018-211801410- JG
TT
-
Acte
publié
le
:_L4{,+
Ab
Pour
le
Maire,
L'Adjoint
Délégué,
Acte
notifié
le
:
Bruno
MEUNIER
Pour Le Maire : Aioint
délégué,
TTEFIN
Copie
de
la présente
décision
est transmise
à ia
Direction
Départementale
de
l'Equipement
et de
l'Agriculture
(Bureau
Construction
Accessibilité)
pour
information
et établissement
de
statistiques
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage:
règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter. Fr
€
ed
9e
287 244
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
M PELLE
FE
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
EHUN
we
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le
:
22/06/2016
DP
018
141
16
DO059
Par:
Consorts
BAUJARD
Marcelle
Demeurant
à:
34B
rue
Raymond
Brunet
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Représenté
par
:
Mme
BAUJARD
Marcelle
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis:
LES
SABLONS
Om?
Parcelles
:
AP0142,
AP0415
Objet
de
la demande
:
division
en vue
de construire
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
ie
22
juin
2016
par
les
Consorts
BAUJAURD,
représentés
par
Mme
BAUJARD
Marcelle
demeurant
34B
rue
Raymond
Brunet
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
sous
le
DP
018
141
16
D0059,
Vu
l'objet
de
la demande
:
- division
d'une
unité
foncière
afin
de
détacher
un
lot A à bâtir
Vu
le code
de
l‘urbanisme,
Vu
le
pian
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le 02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le
règlement
de
la zone
Ub2,
Vu
le
certificat
d'urbanisme
opérationnel
n°
018
141
16
D2094
en
date
du
9 juin
2016,
ARRÊTE ARTICLE
1
Il n'est
pas
fait
opposition
à la déciaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l'articie
2.
ARTICLE
2
L'attention
du
déclarant
est
attirée
sur
le fait que
la présente
décision
de
non
opposition
constate
la division
de
l'unité
foncière
mais
ne
statue
pas
sur
la
constructibilité
du
terrain.
En
application
de
l'article
1332-15
du
code
de
l' urbanisy
demandeur.
EX
es fre
raccordement
aux
différents
réseaux
sont
à la charge
du
+
5:
Le
L'Oté
jt. A
|
RATE
Si OR
-UEot kdo ÂM
G- AT.
#
k
BE
PREE"
4-9
2%
ER DOSSIER
N°
DP
013
141
16
D0059
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s}
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
il(s)
peut
(peuvent)
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
ie
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
Une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
à
là
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
:l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
léga'ité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
{ou
des)
hénéficiaire(s)
de
l'autorisation
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Place
Jean-Manceau
—
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
- Tél.
:02.48.57.06.14
—Fax
02.48.57.34.16
Courriel
:
urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE
<<
°
_
(CHER)
ae
m2
L83.
A
Dossier
N°
PC-018141-12-10060
M01
Mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
Déposé
le:
06
juillet
2016
Place
Jean
Manceau
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
Demanceun,
Monsieur
FERREIRA
Manuel
Représenté
Tél.
: 02 48 57 06 14
Pour
:
Changement
de
couleur
pour
les
portes
d'entrée
Fax : 02 48 57 34 16
prévues
initialement
en
blanc
: maison
À
marron,
maison
B
rouge
foncé.
Suppression
du
porche
d'entrée
avec
2
poteaux
pour
la
maison
B
Adresse
des
Avenue
du
Général
de
Gaulle
travaux :
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant
un
permis
de
construire
modificatif
Au
nom
de
la
commune
de
MEHUN-SUR-YEVRE
Le
maire
de
MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
modificatif
présentée
le
06
juillet
2016
par
Monsieur
FERREIRA
Manuel
demeurant
à
Les
Croulas
à VIGNOUX
SUR
BARANGEON
(18500)
et enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
sous
le
numéro
PC-018141-12-10060
MO01,
Vu
l'objet
de
la demande
:
#
Pour
Changement
de
couleur
pour
les
portes
d'entrée
prévues
initialement
en
blanc
:
maison
À
marron,
maison
B
rouge
foncé.
Suppression
du
porche
d'entrée
avec
2
poteaux
pour
la
maison
B;
>.
Sur
un
terrain
situé
Avenue
du
Général
de
Gaulle,
à
MEHUN-SUR-YEVRE
(18500)
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 07
octobre
2010,
modifié
les
28
février
2011
et
15
juin
2015
et
révisé
le
02
décembre
2013
par
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Considérant
que
le
projet
objet
de
la
demande
consiste,
n'appelle
aucune
observation,
ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
modificatif
est ACCORDE
pour
le
projet
de
Nouvelle
construction. PC-018141-12-10060
MO1
Article
2
Les
réserves
et
prescriptions
contenues
dans
l'arrêté
du
permis
de
construire
d'origine
sont
maintenues, Fait à MEHUN-SUR-YEVRE,
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : {3
.
Ri6
le 12 juillet 2016
N° certificat 018-211801410- DAC
HAS
-
É RQ
AC- FE
-
Acte
publié
le: A3
ei-
Pour
le
Maire,
L'Adjoint
Délégué,
Acte
notifié
le
:
|
Pour
Le
Maire
:
Bruno
MEUNIER
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
au
décret
n°2014-1661
du
29
décembre
2014,
en
sus
de
l'article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la mairie
ou
sur
le site
Internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
croit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévu
par
la
loi
n°
78-12
du
4
janvier
1978
modifiée
relative
à
la
responsabilité
et
à l'assurance
dans
le domaine
de
la construction.
2/2 REPUBLIQUE
FRANCAISE
VA
a
Z&
4.
LA
(CHER)
Dossier
N°
PD-018141-16-10002
Mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
Déposé
le
:
11
juin
2016
Place
Jean
Manceau
.
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Demandeur:
NEXITY
PROPERTY
Représenté
:
Tél.
: 02
48
57
06
14
Pour
:
Fax
: 02
48
57
3416
e-mail
: urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr
Acresse
des
Place
de
la
Gare
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant
un
Permis
de
démolir
Au
nom
de
la
commune
de
MEHUN-SUR-YEVRE
Le
maire
de
MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu
la
demande
de
permis
de
démolir
présentée
le
11
juin
2016
par
NEXITY
PROPERTY
demeurant
19
rue
de
Patay
à
ORLEANS
(45017)
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
sous
le
numéro
PD-
018141-16-10002,
Vu
l'objet
de
la demande :
>
Pour
démolition
d'un
bâtiment,
+.
Sur
un
terrain
situé
Place
de
la
Gare
à
MEHUN-SUR-YEVRE
(18500)
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
07
octobre
2010,
modifié
les
28
février
2011
et
15
juin
2015
et
révisé
le 02
décembre
2013
par
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Considérant
que
le projet
objet
de
la demande,
n’appelle
aucune
observation
ou
réserve,
ARRETE Article
1
Le
permis
de
démolir
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
Article
2
En
application
de
l’article
R.452-1
du
code
de
l'urbanisme,
vous
ne
pouvez
pas
entreprendre
des
travaux
de
démolition
avant
la fin
d'un
délai
de
15 jours
à compter
de
la
plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
:
-
Soit
la date
à
laquelle
vous
avez
reçu
notification
du
présent
arrêté,
*
Soit
la date
de
transmission
de
cet
arrêté
au
préfet.
Fait
à
MEHUN-SUR-YEVRE,
Acte
télétransmis
au
Représentant
de
l'Etat
le
:
o+.2ob
le 12 juillet 2016
N° certificat 018-211801410-
446
442.
Ho-
AT .
Acte
publié
le
: 43,
59.
Lab
Acte
notifié
le
:
Pour
le
Maire,
L'Adjoint
Délégué, PD-018141-16-10002
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la mairie
ou
sur
le site
Internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
le délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévu
par
ia
loi
n°
78-12
du
4
janvier
1978
modifiée
relative
à
la
responsabilité
et à l'assurance
dans
le domaine
de
la construction.
2/6 REPUBLIQUE
FRANCAISE
(CHER)
a:
mn
) PS.
At
‘
F
Dossier
N°
DP-018141-16-D0061
Déposé
le:
30
juin
2016
Mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
.
:
sue
Place
Jean
Manceau
Demandeur
:
Monsieur
et
Madame
PROUCHNIAK
Christian
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
Représenté
:
Pour
:
Edification
d'une
clôture,
Tél.
:02
48
57
06
14
Adresse
des
58
A
avenue
Raoul
Aladenize
Fax
:02 48
57
34
16
travaux
:
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Refusant
une
Déclaration
Préalable
Au
nom
de
la
commune
de
MEHUN-SUR-YEVRE
Le
maire
de
MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
30
juin
2016
par
Monsieur
et
Madame
PROUCHNIAK
Christian
demeurant
127
Bis
avenue
Raoul
Aladenize
à
MEHUN-SUR-YEVRE
(18500)
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
sous
le
numéro
DP-018141-16-D0061,
Vu
l’objet
de
la demande
:
*._
Pour
Edification
d'une
clôture,
Pose
d'un
portillon
90X260H
sur
entrée
existante
et
rehausse
du
mur
en
pierre
de
0.40
m
avec
enduit
chaux
identique
à
l'habitation,
Sur
un
terrain
situé
58
À
avenue
Raoul
Aladenize,
à
MEHUN-SUR-YEVRE
(18500)
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
07
octobre
2010,
modifié
ies
28
février
2011
et
15
juin
2015
et
révisé
le
02
décembre
2013
par
délibérations
du
Conseil
Municipal,
Vu
l'article
11.5
du
PLU
mentionnant
le
fait
que
la
hauteur
totale
des
clôtures
ne
doit
pas
excéder
2
mètres
par
rapport
au
niveau
de
la
voie
publique
et
dans
les
dispositions
propres
au
secteur
Ub1
« en
limite
d'emprise
publique,
la
clôture
est
composée
d'un
muret
d’une
hauteur
comprise
entre
0,60
et
1 mètre.
Il peut
être
surmonté
d'un
barreaudage
ou
d’une
lisse
horizontale,
d'une
grille
ou
d'un
grillage,
ou
doublé
d’une
haie
vive
composée
d'essences
locales.
»
Considérant
que
le
projet
objet
de
la
demande
ne
respecte
pas
l'article
11.5
du
PLU,
ARRÊTE
Article
Unique
Il'est fait opposition
à
la déclaration
préalable.
Fait
à MEHUN-SUR-YEVRE,
Acte
télétransmis
au
Représentant
de
l'Etat
le
:13.1
ob.
le 12
juillet
22
N°
certificat
018-211801410-
2-42.
26.
Acte
publié
le
AR
07.
Lotb
.
Acte
notifié
le DP-018141-16-D0061
Bruno
MEUNIER
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
2/2 REPUBLIQUE
FRANCAISE
(CHER)
D:
m°°
2RE
AXE.
{
Dossier
N°
DP-018141-16-D0065
Mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
Déposé
le:
08
juillet
2016
Place
Jean
Manceau
:
z
D
:
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
emandeur
Monsieur
AUDOIRE
Grégory
Représenté
Tél.
: 02 48
57
06
14
Pour
:
Edification
d'une
clôture,
Fax:
02 48 57 3416
Adresse
des
36,
rue
du
Lavoir
e-mail
: urbanisme@bville-mehun-sur-yevre.fr
travaux
:
;
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant
une
Déclaration
Préalable
avec
prescription
Au
nom
de
la commune
de
MEHUN-SUR-YEVRE
Le
maire
de
MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
08
juillet
2016
par
Monsieur
AUDOIRE
Grégory
demeurant
36,
rue
du
Lavoir
à
MEHUN-SUR-YEVRE
(18500)
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
sous
le
numéro
DP-018141-16-D0065,
Vu
l'objet
de
la
demande :
+».
Pour
Edification
d'une
clôture
avec
mise
en
place
de
portails,
>.
Sur
un
terrain
situé
36,
rue
du
Lavoir
à
MEHUN-SUR-YEVRE
(18500)
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
07
octobre
2010,
modifié
les
28
février
2011
et
15
juin
2015
et
révisé
le 02
décembre
2013
par
délibérations
du
Conseil
Municipal,
Vu
l'article
11.5
du
PLU
précisant
que
la hauteur
totale
des
clôtures
ne
doit
pas
excéder
2
mètres
par
rapport
au
niveau
de
la
voie
publique
pour
la
partie
implantée
en
bordure
de
cette
voie,
ARRETE Article
1
I n’est
pas
fait opposition
à
la déclaration
préalable
sous
réserve
de
respecter
la
prescription
citée
à
l'article
2
Article
2
La
hauteur
totale
de
la clôture
ne
devra
pas
excéder
2
mètres
par
rapport
au
niveau
de
la voie
publique
Fait
à
MEHUN-SUR-YEVRE,
Acte
télétransmis
au
0410
Lo
de
l'Etat
le >:
A3.
où. Lab
.
N° certificat 018-211801410-
ab ©+ 42
000
26
AT -
Acte
publié
le A3.
eoae
|
Acte
notifié le
: DP-018141-16-D0065
NOTA
:
La
réalisation
des
travaux
donnera
lieu
au
versement
de
contributions
au
titre
de
ia
taxe
d'aménagement.
L'avis
d'imposition
sera
transmis
ultérieurement
au
pétitionnaire,
par
les
services
du
TRESOR.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
réception.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/ de
la déclaration
préalable :
Conformément
au
décret
n°2014-1661
du
29
décembre
2014,
en
sus
de
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
I! en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
Internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
lé
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elie
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévu
par
la
loi
n°
78-12
du
4 janvier
1978
modifiée
relative
à
la
responsabilité
et à
l'assurance
dans
le domaine
de
la construction. F
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
CUb
018
141
16
D2124
date
de
dépôt
: 27/06/2016
demandeur
: M
FOURMANN
Christian
pour:
Construction
d'une
maison
VILLE
DE
individuelle
M
EF
H
U
| N
adresse
terrain
: LE
VIGNOBLE
DE
ae
D
F
SOMME
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
1
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
CERTIFICAT
d'URBANISME
délivré
au
nom
de
la
commune
Opération
réalisable
Le
Maire,
Vu
la
demande
présentée
le 27
juin
2016
par
Monsieur
FOURMANN
Christian,
demeurant
5
rue
du
Petit
Bois
Hameau
de
Somme
18500
MEHUN
SUR
YEVRE,
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l'article
L.410-1
b)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
:
=
cadastré
BY
n°190
et
191
«
situé
LE
VIGNOBLE
DE
SOMME
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
“
et
précisant
si
ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
d'une
opération
: Construction
d'une
maison
individuelle
,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le
02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal,
VU
l'avis
ERDF
en
date
du
29
juin
2016
(ci-joint),
VU
l'avis
Véolia
en
date
du
28
juin
2016
(ci-joint),
Considérant
que
le
projet
consiste
en
la
construction
d'une
maison
à
usage
d'habitation,
nécessitant
le
raccordement
aux
réseaux
d'eau
potable
et d'assainissement,
Considérant
qu'en
application
de
l'article
U4
du
PLU,
toute
construction
où
installation
nouvelle
susceptible
de
requérir
une
alimentation
en
eau
potable
doit
être
desservie
par
un
réseau
public
de
distribution
d'eau
potable,
de
caractéristiques
suffisantes
et
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur,
Considérant
que
le
terrain
objet
de
la
demande
n'est
pas
desservi
par
un
réseau
public
d'eau
potable
et
usées
en
façade
de
parcelle,
Considérant
que
le demandeur
a justifié
de
sa
prise
en
charge
financière
pour
l'extension
des
réseaux,
CERTIFIE Article
1
Le
terrain
objet
de
là
demande
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée
Article
2
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
d'un
plan
local
d'urbanisme
susvisé.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
art.
L.111-1-4,
art.
R111-2,
R.111-4,
R.111-15
et R.111-21.
Zone
du
PLU
applicable
:
"
Zone
Ub2
Le
terrain
n'est
grevé
d'aucune
servitude
d'utilité
publique.
Par
arrêté
préfectoral
du
06/04/2005,
l'ensemble
du
département
du
Cher
est
classé
en
zone
à
risque
d'exposition
au
plomb
au
sens
de
l'article
L.
1334-85
du
Code
de
Santé
Publique.
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1-738
du
09/07/2013,
les
documents
relatifs
à
l'information
des
locataires
et
acquéreurs
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
sont
consultables
en
ligne
sur
le site
des
services
de
l'Etat
du
Cher.
Il n'existe
pas
d'arrêté
préfectoral
mérules
dans
le département
du
Cher.
Par
décret
N°2010-1255
du
22
octobre
2010,
le
territoire
du
département
du
Cher
est
classé
en
zone
de
sismicité
FAIBLE.
Article
3
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le suivant
:
Non
Liu
Véolis
Eau
Oui
__——
ERDF
Non
Communauté
de
Communes
DS
Terres
d'Yèvre
Qui
.
Commune
Eau potable
“réseau
ÂEP
présent
sur la chaussée
rue
Vaubut
ERDF
: Le
raccordement
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité
sera
réalisé
avec
un
simple
branchement
conforme
à
la
norme
NF
C14-100
et
éventuellement
une
extension
de
réseau
ne
donnant
pas
lieu
à
une
contribution
financière.
Article
4
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
TA Communale
LUE
TA
Départementale
Taux
= 1.10 %
Redevance
d'Archéologie
Préventive
Taux
=
0.40 %
Article
5
Les
participations
ci
dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Si
tel
est
le cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
:
- Participation
pour
équipements
publics
exceptionnels
(articles
L.
332-6-1-2°
c)
et
L.
332-8
du
code
de
l'urbanisme)
Participations
préalablement
instaurées
par
délibération
:
- Participation
pour
voiries
et
réseaux
(articles
L.
332-6-1-2°
d),
L.
332-11-1
et
L.
332-11-2
du
code
de
l'urbanisme)
Article
6
Préalablement
à
la réalisation
de
votre
projet,
les
formalités
suivantes
seront
nécessaires
:
- dépôt
d'un
permis
de
construire
pour
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
MEHUN-SUR-YEVRE,
le
13
JUIL
2016
Ce
sécétantnel
at
Épileulart
ok
Lot
oi
IAE
Le
Maire,
OR
-LUEAyAo
AHONS
-
AE
NR.
PAT
RIT Sté
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
ul
sulvent
la
date
de sa notification.
A
cet
{l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
{|
peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les,
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
:
le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il
n'a
pas
va'eur
d'autorisation:
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique. VILLE MEHUN
n°
LS
LA.
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
BE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-
YEVRE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Demande
déposée
le
: Par:
Demeurant
à
:
Sur
un
terrain
sis
:
Parcelles
:
Objet
de
la
demande
:
21/06/2016 FARINHA
MICHAEL
8
CHEMIN
DE
LA
PERCHE
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
chemin
de
la
Perche
AMO480,
AMO485
Modification
d'un
permis
pour
la construction
d'une
maison
à
usage
d'habitation
Référence
dossier
PC
018
141
13
10041
MO1
Surface
de
plancher
avant
modification
: 120
m?
Surface
de
plancher
après
modification
: 120
m°?
Vu
le
permis
de
construire
présenté
le
21
juin
2016
par
FARINHA
MICHAËL
demeurant
8
CHEMIN
DE
LA
PERCHE
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
enregistré
par
la
mairie
sous
ie
PC
018
141
13
10041
MO1,
Vu
l'objet
de
la demande :
- modification
des
menuiseries
extérieures
en
PVC
de
teinte
blanche,
des
volets
battants
en
PVC
de
teinte
blanche,
de
la
porte
d'entrée
vitrée
sur
la
moitié
haute,
pleine
sur
la
moitié
inférieure,
porte
de
service
à
panneau
plein,
autour
de
la
porte
d'entrée
un
habillage
façon
pierre,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 07/10/2010,
modifié
le 28/02/2011
et
révisé
le 02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal,
ARRÊTE ARTICLE
1
Le permis
de construire
modificatif
est ACCORDE
sous réserve du
respect de
l'article 2.
ARTICLE
1
Les
prescriptions
antérieures
restent
applicables.
RL
Pa DOSSIER
N°
PC
018
141
43
10041
M01
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
le
(ou
les)
demandeur
(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet
il(s)
peut
(peuvent)
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Ii
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
je
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
{ou
les)
bénéficiaires
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
sire
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention :
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elie
est
tenue
d'en
informer
préalabiement
le
{ou
les)
béréficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Place
Jean-Manceau
— 18500
MEHUN-SUR-YEVRE
- Tél. : 02.48.57.06.14
—
Fax
: 02.48.57.34.16
Courriel
: urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr VILLE
DE
Service
Affaires
Générales
Affaire
suivie
par
Mme
AUDRY
Nathalie
Tél
: 02.48.57.00.48
Email
: accueil@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE
N°289/2016
portant
changement
véhicule
de
la SARL
TAXIS
LINARD
RRRRRRRERARER
Le
Maire
de
la Commune
de
Mehun-sur-Yèvre
(Cher)
Vu
l'article
22
13-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
95-66
du
20
janvier
1995
relative
à
l'accès
de
l'activité
du
conducteur
et à
la
profession
d'exploitant
de
taxi,
Vu
le décret
n°
95-935
du
17
août
1995
portant
application
de
la
loi
n°
95-66
du
20
janvier
1995
précitée,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7
décembre
1995
relatif
à
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
janvier
2000
portant
réglementation
de
l'exploitation
des
taxis
et
voitures
de
petite
remise
dans
le
département
du
Cher,
Vu
l'arrêté
municipal
du
30
janvier
2002
portant
réglementation
de
l'exploitation
des
taxis
sur
la
commune
de
Mehun-sur-Yèvre,
Vu
l'arrêté
municipal
du
30
janvier
2002
autorisant
la SARL
MEHUN-AMBULANCE
LINARD
représentée
par
M.
Daniel
LINARD,
62
rue
André
Brému,
à
exploiter
un
taxi
sur
la commune
de
Mehun-sur-Yèvre,
Vu
l'arrêté
municipal
du
7
mars
2011
concernant
le
changement
de
dénomination
et
de
véhicule
de
la
SARL
TAXIS
LINARD
Daniel,
Vu
l'arrêté
municipal
du
21
mars
2013
portant
changement
de
siège
social
de
la
SARL
TAXIS
LINARD,
Vu
l'arrêté
municipal
du
25
Juin
2013
autorisant
la
SARL
TAXIS
LINARD
représentée
par
M.
Daniel
LINARD,
6
chemin
de
la Perche
à changer
de
véhicule,
Considérant
que
la
SARL
TAXIS
LINARD
Daniel
a
changé
de
véhicule,
en
remplacement
du
véhicule
immatriculé
CW-429-BQ
(emplacement
n°4)
ARRETE
Article
1er
—
La
SARL
TAXIS
LINARD
Daniel
est
autorisée
à
exercer
son
activité
avec
son
nouveau
véhicule
Marque
MERCEDES
BENZ
Modèle
Classe
E -
Numéro
de
série
212UO0BEPOCZAZ050X
immatriculé
ED-779-YV
Article
2
-
La
SARL
TAXIS
LINARD
Daniel
devra
se
conformer
aux
prescriptions
de
l'arrêté
municipal
du
25
Juin
2013
et
à
l'ensemble
de
la
règlementation
en
vigueur.
Article
3 —
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
procès
verbal
prévu
par
les
articles
du
code
de
la
route. 2
Article
4
: En
application
des
dispositions
du
décret
n°65-29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
(ou
la notification).
Article
5
—-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
lé
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Mehun-sur-Yèvre
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié,
publié
et
affiché.
Mehun-sur-Yèvre,
le
18
juilé
Acte
télétransmis
au
représentant
de
l'état
le :
Le
Maire,
n° certificat : 018-211801410-2016 87.48 -299 Lofée AR Acte publié le: 4
Su
(et 256$
Acte
notifié
le
:
A8
Jat(at
246
Jean-Louis
SALAK
Pour Le Maire : &
Fe
nn
LA
|
ARRÊTÉ
ACCORDANT
ÛN PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
VILLE
BE
a à MEHUN 1
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le :
19/04/2016
PC
018
141
16
D0014
Complétée
le
:
20/05/2016
Par:
Mme
GERBAULT
Aline
Demeurant
à:
17
rue
des
Moulins
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis:
Rue
de
Vaubut
95
m°?
Parcelles
:
BY0190,
BY0191
Objet de la demande:
Nouvelle
construction
Construction
d'une
maison
individuelle
Vu
le permis
de
construire
présenté
le
19
avril
2016
par
Mme
GERBAULT
Aline
demeurant
17
rue
des
Moulins
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
enregistré
par
la
mairie
sous
le
PC
018
141
16
DO014,
Vu
l'objet
de
la
demande
:
- Construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
intégré
Vu
le code
de
‘urbanisme,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 07/10/2010,
modifié
le 28/02/2011
et révisé
le 02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le
règlement
de
la
zone
Ub2,
Vu
le
certificat
d'urbanisme
opérationnel
018
141
16
D2124
en
date
du 13
juillet
2016,
ARRÊTE ARTICLE
1
Le
permis
de
construire
est ACCORDE.
Nota
: Ceffäines
taxes
pourront
être
exigées
à
l'obtention
d'unevkçgif@
-
Taxe
d'Aménagement
part
communale:
2
%
- T.A.
part
départementale: 1.10
%
- R dévance
d'Archéologie
Préventive
0,40
%
collectivités
territoriaies.
fout
& - DOSSIER
N°
PC
018
141
16
D0014
[le
(ou
les)
demandeur
(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet
il(s)
peut
(peuvent)
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
| contentieux.
||
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
| chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
! contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
{l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
! vaut
rejet
implicite).
| Durée
de
validité
du
permis:
i Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
| dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
| sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
! jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
; Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
‘ d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
| prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
| avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Î | Le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
| - adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
: est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
sire
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
| -
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
ta
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
| modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
| internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
j i | Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
{ou
les)
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
| recours. -
dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
| tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
! L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
| et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Place
Jean-Manceau
—
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
- Tél.
: 02.48.57.06.14
—
Fax
: 02.48.57.34.16
Courriel
: urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE
— DEPARTEMENT
DU
CHER
ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
N°291/2016
ARRETE
Fermeture
de
l’aire
d’accueil
des
gens
du
voyage
Le
Maire
de
la commune
de
Mehun-sur-Yèvre,
Vu
la
loi
n°
82-2013
du
2
mars
1982
modifiée
relative
au
droit
et
liberté
des
communes,
des
départements
et des régions,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi n°
2000-614
du
5 juillet 2000
relative
à l’accueil
et l’habitat
des
gens
du voyage,
Vu
la circulaire
d’application
n°2001-49
du
5 juillet 2001
relative
à l’application
de
la loi
n° 2000-614
du 5 juillet
2000
relative
à l’accueil
et l’habitat des
gens
du voyage,
Vu
la
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l’exploitation
de
l’aire
d’accueil
des
gens
du
voyage
de
Mehun-sur-Yèvre
avec
la société
VAGO,
Vu
l'arrêté
n°119/2016
du
4 avril
2016
décidant
de
la fermeture
de
l’aire
d’accueil
des
gens
du
voyage
pour
cause
d’intervention
technique
du
8 juillet
au
8 août
2016.
Vu
l’arrêté
n°213/2016
du
2 juin
2016
décidant
la
fermeture
de
l’aire
d’accueil
des
gens
du
voyage
pour
des
travaux
d'électricité.
Considérant
que
compte
tenu
de
leur
importance,
les travaux
de
remise
en
état
des
réseaux
électriques
devront
se poursuivre
au-delà
de
la date
du
8 août
2016
et ce pour
une
durée
indéterminée.
ARRETE
Article
1 : L’aire
d’accueil
des
gens
du
voyage
située
route
de
Saint
Martin
d’Auxigny
à Mehun-sur-
Yèvre
sera
fermée
pour
cause
d’intervention
technique
afin
d’assurer
la
réparation
de
l'installation
électrique
à partir du
8 août
2016
le temps
nécessaire
à la réalisation
de
ces travaux.
Atticle
2
: Le
stationnement
des
gens
du
voyage
en
dehors
de
l’aire
d’accueil
est
interdit
sur
le
territoire
de
la commune
de
Mehun-sur-Yèvre.
Article
3
: La
Directrice
Générale
des
Services,
M.
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Mehun-sur-Yèvre,
le
service
de
Police
Municipale
de
la commune
le délégataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
selon
la
règlementation
en vigueur.
Article
4 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif d'Orléans
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa transmission
au représentant
de
l’Etat
dans
le département
et de
sa publication.
Xl
Ylrote
Fait
à Meh
Yèvre,
le 21
juillet
201
Ë
_954
_9,
16
-AR
Fait
à
Mehun-sur-Yèvre,
le 21
juillet
2016
,
.
-216A0-0
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK VILLE
ÿE
MEHUN
1
BOTTIN
Arrêté
n°292/2016
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
— Arrondissement
de
VEERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
ARRETE
PORTANT
ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
Le
Maire
de
MEHUN
SUR
YEVRE
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
complétée
et modifiée
par
la
loi 82-623
du 22 juillet
1982
et par
la loi 83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
la
8ème
partie
(signalisation
temporaire)
du
livre
1
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques,
Vu
la
demande
en
date
du
4
juillet
2016
du
Cabinet
BLANCHAIS
Philippe,
géomètre
expert
sis
1
avenue
Pierre
Sémard
18500
MEHUN
SUR
YEVRE,
en
vue
d'obtenir
un
arrêté
individuel
d’alignement
au
droit
des
parcelles
cadastrées
section
ÂE
172-
AE
134
—
AE
133
—
AE
131
sises
rue
Henri
Boulard
18500
MEHUN
SUR
YEVRE,
appartenant
à
Madame
Jeanne
COMPAGNIE,
Vu
létat
des
lieux,
ARRETE
Article
1°":
L’alignement
de
la
voie
sus
mentionnée
au
droit
de
la
propriété
du
bénéficiaire
est
défini
selon
la
ligne
B-C
matérialisant
la
limite
de
fait du
domaine
public
fixé
par
le
plan
d'alignement
ci-joint
établi
le
15
avril
2016
par
le cabinet
géomètre
expert
BLANCHAIS
:
Le
point
B
est
un
angle
de
pilier
existant
Le
point
C
est
un
angle
de
pilier
existant
implanté
à
51.09
m
du
point
B
Article
2
: Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
3:
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme,
notamment
en
ses
articles
L421-1
et suivants.
Article
4:
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à
cette
fin.
Article
5
: Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
6
: Délais
et
voie
de
recours:
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
7
: La
Police
Municipale
de
la
Ville
de
MEHUN
SUR
YEVRE
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
télétransmis
au
Représentant
de
l'Etat,
notifié
au
Cabinet
BLANCHAIS
publié
et affiché.
Fait
à
Mehun-sur-Yèvre,
le 21
juillet
2016
Le
Maire,
Acte
télétransmis
au
Représentant
de
l'Etat
le
XE
0%.
dE
Jean-Louis
SALAK
(N°
de certificat
ÂBAM
604
k Lo - Di
21.232342
.
AT
Acte
publié
le
1C
. +.
2e
Acte
notifié
le Pour
Le
Maire
:
L'Adjoint
détéqué
Elisaheth
MATHIES REPUBLIQUE
FRANCAISE
{CHER)
Dossier
N°
DP-018141-15-10036
Déposé
le:
06
mai
2015
Mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
Demandeur :
Monsieur
BARON
Alain
Place
Jean
Manceau
18600 MEHUN-SUR-YEVRE
Représenté : Pour:
Appenti
Tél.
: 02
48
57
06
14
Adresse
des
21
Le
Clos
Saint
Jean
Fax
: 02 48 57 34
16
travaux
:
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Portant
retrait
d’une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
MEHUN-SUR-YEVRE
Le
maire
de
MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
ie
07
octobre
2010,
modifié
les
28
février
2011
et
15
juin
2015
et
révisé
le 02
décembre
2013
par
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Vu
la
déclaration
préalable
délivrée
en
date
du
20
mai
2015
;
Vu
fa demande
de
retrait
déposée
le 20
juillet
2016 ARRETE
Article
unique
La
déclaration
préalable
susvisée
est
retirée.
Fait
à
MEHUN-SUR-YEVRE,
Acte
télétransmis
au
Représentant
de
l'Etat
le
A
.or.26
le 22
juillet 2016
N°
certificat
018-211801410-/01S6+%,
.30k2016
-ÀAS
Acte
publié
le : 22.74.25
Acte
notifié
le
:
Pour
le
Maire,
L'Adjoint
CP
LE
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
<
farritoniales
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
bêut saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
||
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministère
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
— Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
VILLE
DE
MEHUN
Arrêté
n°
293/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Impasse
de
la
Petite
Vallée
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8%"e
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
| —
4ème
partie
—
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
13
juillet
2016
présentée
par
l'entreprise
SOCAVITE
SA
-
représenté
par
Monsieur
Michel
PREVOST
—
14
rue
des
Fromenteaux-
18200
SAINT-AMAND-
MONTROND,
visant
à
obtenir
une
interdiction
de
stationner
au
droit
du
chantier,
ainsi
qu’une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
impasse
de
la
Petite
Valiée,
du
25
juillet
2016
au
29
juillet
2016,
afin
de
permettre
à
cette
entreprise
de
réaliser
une
ouverture
de
fouille
trottoir
pour
ERDF.
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
il y
a
lieu
d'autoriser
l'occupation
du
domaine
public,
ARRETE
Article
1°’ :
Le
stationnement
sera
interdit
impasse
de
la
Petite
Vallée
au
droit
du
chantier,
du
25
juillet
2016
au
29
juillet
2016
afin
de
permettre
à
cette
entreprise
de
réaliser
une
ouverture
de
fouille
trottoir
pour
ERDF.
Article 2
: L'entreprise
SOCAVITE
SA
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
impasse
de
la
Petite
Vallée
au
droit
du
chantier
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
du
25
juillet
2016
au
29
juillet
2016.
Article
3
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
SOCAVITE
SA
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'entreprise
SOCAVITE
SA
pourra
être
engagée
du
fait ou
à
l'occasion
de
la
manifestation
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules. Article
4
:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le
contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le Code
de
la
Route.
Article 5
: En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la publication
ou
la
notification.
Article
6
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’entreprise
SOCAVITE
SA,
au
Centre
de
Secours,
publié
et affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 22
juillet
2016
Le
Maire,
j ACTE
er, Œ
HE
LE Lot LEE.
|
CERTIFIÉ EXACT L'Adjoint délégué Pour
Le
Maire:
L'Adjoint
délégué, ATHIEU REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
- Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
à
AT
VILLE
DE
Jun
ETES
Arrêté
n°
294/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
ET
DU
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Rue
Camille
Méraut
de
l'intersection
de
la
rue
Camille
Méraut
/ Rue
Paul
Besse,
et
de
Pintersection
Rue
Camille
Méraut
/ Rue
Henri
Boulard
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8"
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
| — 4ème
bartie
—
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
présentée
en
date
du
25
juillet
2016,
par
l'entreprise
VEOLIA
EAU,
représentée
par
Monsieur
Kevin
PETIT
-
5
route
du
Puits
Berteau
—
18100
VIERZON,
visant
à
obtenir
une
autorisation
du
domaine
public
communal,
une
interdiction
de
circulation
et
de
stationnement-
Rue
Camille
Méraut
de
l'intersection
de
la
rue
Camille
Méraut
/
Rue
Paul
Besse,
et
de
l'intersection
Rue
Camille
Méraut/
Rue
Henri
Boulard
le
mardi
26
juillet
2016
à
partir
de
8h00
et
ce
jusqu'à
la
fin
des
travaux,
afin
de
permettre
à
l’entreprise
de
réparer
la
fuite
qui
est
sous
le
pont
de
la
Rue
Camille
Méraui.
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
il
y
a
lieu
d'interdire
la
circulation,
le
stationnement
et
d'autoriser
l'occupation
du
domaine
public
communal,
ARRETE
Article
1
: La
circulation,
l'arrêt
et
le
stationnement
seront
interdits
Rue
Camille
Méraut
de
l'intersection
de
la
rue
Camille
Méraut/
Rue
Paul
Besse,
et de
l'intersection
Rue
Camille
Méraut
Î Rue
Henri
Boulard,
le mardi
26
juillet 2016
à
partir
de
8h00
et ce jusqu'à
la fin des
travaux.
Article
2:
La
déviation
s'opérera
par
la
Rue
Henri
Boulard
et
la
Rue
Jeanne
d'Arc
d'une
part,
et
d'autre
part
par
la
Rue
Paul
Besse
et
la
Rue
Maurice
Gorse,
Foëcy
et
Vignoux
Sur
Barangeon. Article
3
: L'entreprise
VEOLIA
EAU
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
communal
-
Rue
Camille
Méraut
de
l'intersection
de
la
rue
Camille
Méraut
/
Rue
Paul
Besse,
et
de
l'intersection
Rue
Camille
Méraut
/ Rue
Henri
Boulard
le
mardi
26
juillet
2016
à
partir
de
8h00
et
ce jusqu'à
la fin
des
travaux.
Article
4:
La
libre
circulation
des
véhicules
des
services
de
secours,
d'intervention
et
d'encadrement
sera
préservée
ainsi
que,
dans
la
mesure
du
possible,
celle
des
riverains. Article
6
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
VEOLIA
EAU,
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'entreprise
VEOLIA
EAU
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l'occasion
de
la
manifestation
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance.
La
partie
de
ia
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules.
Article
7
:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le
contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le
Code
de
la
Route.
Article
8
: En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Atticle
9
: Madame
le
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
ie
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
VEOLIA
EAU,
au
Conseil
Départemental
du
CHER,
au
Centre
de
Secours,
au
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Tri
Sélectif
des
Déchets
Ménagers,
publié
et affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 25
juillet 2016.
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK,
E PUBLIÉ-N
NOTIF
DE Sd
TL
CT
Adjoint
délégué
pour | Le Maire” AoakT m°
235
2o18
ARRÊTÉ
D'OPPOSITION
A
UNE
.
DECLARATION
PREALABLE
VIÈLE
BE
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE LA COMMUNE
MEHUN _ SUR YEVRE
LE
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION
DE LA DEMANDE
Référence dossier
Demande
déposée
le :
28/06/2016
DP
018
141
16
DO060
Par:
Mme
COMPAGNIE
Jeanne
Demeurant
à:
107
avenue
Jean
Chatelet
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Sur
un
terrain
sis:
LA
ROUTE
DE
VIERZON
Parcelles
:
AE0131,
AE0133,
AF0134,
AE0172
Objet
de
la demande:
Division
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
28
juin
2016
par
Mme
COMPAGNIE
Jeanne
demeurant
107
avenue
Jean
Chatelet
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
sous
le
DP
018
141
16
DO060,
Vu
l'objet
de
la
demande :
- Division
en
trois
lots
à bâtir
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le
02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le
règlement
de
la
zone
Ub1,
Vu
l'arrêté
préfectoral
r°2008-1-1308
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
Inondation
(PPRI)
da
la
rivière
Yèvre
en
date
du
24/10/2008,
Vu
les
certificats
d'urbanisme
018
141
16
D2125,
018
141
16
D2126,
018
141
16
D2127
déposés
le
27/06/2016
par
le
cabinet
BLANCHAIS
géomètre-expert,
Considérant
que
le
projet
consiste
en
la
division
de
trois
lots
à bâtir
pour
lesquels
la
création
de
trois
sorties
sur
la
voie
publique
seraient
créées,
Considérant
que
l'article
U3
du
PLU
stipule
que
le
nombre
d'accès
sur
les
voies
publiques
doit
être
limité
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
qu'un
accès
unique
sera
exigé
pour
toute
procédure
de
lotissement
ou
opération
autre
d'aménagement
d'ensemble,
Considérant
que
le terrain
d'assiette
du
projet
se
situe
en
zone
A1
du
PPRI;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
A1-1
du
règlement
du
PPRI,
tous
les
travaux,
constructions,
ouvrages,
dépôts
de
matériaux
de
toute
nature,
installations,
exploitations
des
terrains
sont
interdits,
à l'exception
de
ceux
admis
aux
articles
A1-2-
1; Considérant
qu'en
application
des
articles
A1-2-1
du
règlement
du
PPRI,
sont
admis
les
travaux
d'entretien
et
de
gestion DOSSIER
N°
DP
018
141
16
DO060
courants
des
constructions
et
installations,
la
surélévation
d'une
construction
existante
à
usage
d'habitation,
l'extension
mesurée
des
constructions
légalement
implantées
antérieurement
à
la
publication
de
l'arrêté
préfectoral
d'approbation
du
PPRI
susvisé
;
Considérant
dès
lors,
que
le
projet
présenté
pour
la
division
en
trois
lots
à
bâtir
ne
respecte
ni
le
règlement
du
PLU,
ni
le
règlement
du
PPRI;
ARRÊTE ARTICLE
1
Il est
fait
opposition
à la
déclaration
préalable.
Acle
Hamas
as
Rpufeuleu
de
J'ütek
do
24e
pote RÉ
Va
Cab
Ficav
ci&
_AMSoulo.
LicokiSr-
a
MEHUN-SUR-YEVRE,
le
Mi
Jsbtie
Le
3e.
o+dolC
Pour Le Maire
:
d'Adjoint
délégué,
Elisabeth
MATHIEU
La
présente
décision
est
transi
collectivités
territariale
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
is)
peut
(peuvent)
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
I!
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). fuel
ne
486-
Relé
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°CU
018
141
16
D2125
date
de
dépôt
: 27/06/2016
demandeur
: CABINET
BLANCHAIS
|
pour
: construction
à
usage
|
VILLE
D
d'habitation
pour
200
m?
de
surface
| | | | |
adresse
terrain
: LA
ROUTE
DE
VIERZON
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
M
E
H
{
] N
sur
le
terrain
A
_
SUR
YEVRE
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
CERTIFICAT
d'URBANISME
délivré
au
nom
de
la
commune
Opération
non
réalisable
Le
Maire,
Vu
la
demande
présentée
le
27
juin
2016
par
CABINET
BLANCHAIS,
derneurant
1
avenue
Pierre
Sémard
18500
MEHUN
SUR
YEVRE,
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l'article
L.410-1
b)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
*
cadastré
AE,
n°131,
133,
134,
172
*__
situé
LA
ROUTE
DE
VIERZON
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
“
et
précisant
si
ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
d'une
opération
:
construction
à
Usage
d'habitation
pour
200
m°
de
surface
sur
le
terrain
À
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le
02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
;
Vu
l'avis
ERDF
en
date
du
01/07/2016:
Vu
l'avis
Véolia
en
date
du
29/06/2016
:
Vu
les
certificats
d'urbanisme
018
141
16
D2126,
018
141
16
D2127
déposés
par
le
cabinet
BLANCHAIS,
géomètre-expert
en
date
du
27/06/2016
et
les
plans
joints
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-1-1308
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
Inondation
(PPRI)
de
la
rivière
Yèvre
en
date
du
24/10/2008
:
Considérant
que
le
projet
objet
de
la
demande
consiste
en
la
construction
d'une
maison
d'habitation
sur
un
terrain
situé
zone
Ub1
du
PEU
;
Considérant
que
l'article
U3
du
PLU
stipule
que
le
nombre
d'accès
sur
les
voies
publiques
doit
être
limité
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
qu'un
accès
unique
sera
exigé
pour
toute
procédure
de
lotissement
ou
opération
autre
d'aménagement
d'ensemble
: Considérant
que
le
demandeur
a
déposé
trois
certificats
d'urbanisme
pour
connaître
les
possibilités
de
construction
sur
des
terrains
pour
lesquels
la
création
de
trois
sorties
sur
la
voie
publique
seraient
créées
:
Considérant
que
le terrain
d'assiette
du
projet
se
situe
en
zone
A1
du
PPRI
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
A1-1
du
règlement
du
PPRI,
tous
les
travaux,
constructions,
ouvrages,
dépôts
de
matériaux
de
toute
nature,
installations,
exploitations
des
terrains
sont
interdits,
à
l'exception
de
ceux
admis
aux
articles
A1-2-1
;
Considérant
qu'en
application
des
articles
A1-2-1
du
règlement
du
PPRI,
sont
admis
les
travaux
d'entretien
et
de
gestion
courants
des
constructions
et
installations,
la
surélévation
d'une
construction
existante
à
usage
d'habitation,
l'extension
mesurée
des
constructions
légalement
implantées
antérieurement
à
la
publication
de
l'arrêté
préfectoral
d'approbation
du
PPRI
susvisé
:
Considérant
dès
lors,
que
le
projet
présenté
pour
la
construction
d'une
maison
d'habitation
ne
respecte
ni
le
règlement
du
PLU,
ni
le
règlement
du
PPRI
: CERTIFIE
Article
1
Le
terrain
objet
de
la demande
ne
peut
pas
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée.
Article
2
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
d'un
plan
local
d'urbanisme
susvisé.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
art.
L.111-1-4,
art.
R111-2,
R.111-4,
R.111-15
et
R.111-21.
Zone
du
PLU
applicable
:
"
Zone
Ub1
Le
terrain
n'est
grevé
d'aucune
servitude
d'utilité
publique.
Le
terrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
faible
en
application
du
décret
n°
2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
au
territoire
français.
Par
arrêté
préfectoral
du
06/04/2005,
l'ensemble
du
département
du
Cher
est
classé
en
zone
à risque
d'exposition
au
plomb
au
sens
de
l'article
L.
1334-5
du
Code
de
Santé
Publique.
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1-738
du
09/07/2013,
les
documents
relatifs
à
l'information
des
locataires
et
acquéreurs
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
sont
consultables
en
ligne
sur
le
site
des
services
de
l'Etat
du
Cher.
Iln'existe
pas
d'arrêté
préfectoral
mérules
dans
le
département
du
Cher.
Article
3
Le
terrain
est
situé
à
l'intérieur
d'un
périmètre
dans
lequel
s'applique
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
par
délibération
du
28
février
2011. Article
4
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le suivant :
Oui
Véolia
Oui
ERDF
Oui
Véolia
Oui
Commune
de
Mehun
sur Yèvre
ke:
Mana
au
rouéentanV
de
L'Élak-
la
26.07.2910
NEC
o14.2M80t
8
lobores-lag
2216
* TE
LUN.SUR-YEVRE
le
Ar
Juurie
M
46.07.
25
Acta
moh
fe Peu Le
Maire
:
gAgjoint
délégué,
Ecabeth
MATHIEU
25
ME
26
Le
Maire,
ise
au
représentant
de
l'État dans
les
conditions
collectivités
territoriales
Le
(ou
les}
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
1! peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
al
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
{l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite) Ant!
m°
184.
Jolé
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Idossier
n°CÙ
018
141
16
D2126
(date
de
dépôt
:27/06/2016
|demandeur
:CABINET
BLANCHAIS
|pour
:Construction
à
usage
{d'habitation
pour
200
m2
sur
le
|terrain
B
|
|adresse
terrain
:LA
ROUTE
DE
|VIERZON
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
|
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
|
| | |
CERTIFICAT
d'URBANISME
délivré
au
nom
de
la
commune
Opération
non
réalisable
Le
Maire,
Vu
la
demande
présentée
le
27
juin
2016
par
CABINET
BLANCHAIS,
demeurant
1
avenue
Pierre
Sémard
18500
MEHUN
SUR
YEVRE,
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l'article
L.410-1
b)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
*
cadastré
AE,
n°131,
133,
134,
172
“Situé
LA
ROUTE
DE
VIERZON
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
“
et
précisant
si
ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
d'une
opération
:
Construction
à
usage
d'habitation
pour
200
mr
sur
le
terrain
B
:
Vü
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le
02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
;
Vu
l'avis
ERDF
en
date
du
01/07/2016;
Vu
l'avis
Véolia
en
date
du
29/06/2016
:
Vu
les
certificats
d'urbanisme
018
141
16
D2125,
018
141
16
D2127
déposés
par
le
cabinet
BLANCHAIS,
géomètre-expert
en
date
du
27/06/2016
et
les
plans
joints
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-1-1308
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
Inondation
(PPRI)
de
la
rivière
Yèvre
en
date
du
24/10/2008
ï
Considérant
que
le
projet
objet
de
la
demande
consiste
en
la
construction
d'une
maison
d'habitation
sur
un
terrain
situé
zone
Ub1
du
PLU
:
Considérant
que
l'article
U3
du
PLU
stipule
que
le
nombre
d'accès
sur
les
voies
publiques
doit
être
limité
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
qu'un
accès
unique
sera
exigé
pour
toute
procédure
de
lotissement
ou
opération
autre
d'aménagement
d'ensemble
; Article
4
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le suivant
:
Oui
|
_Véolia
Oui
iL
ERDF
Qui
.
Véolia
Oui
Commune
de
Mehun
sur
Yèvre
à
L'étmt
h
Jet
Ie
peer
DGA
care
18.24
Bou
ENTPOULS
MEHUN-SUR-YEVRE
le
‘À
AG
Aube
&
260.25
Le
Maire,
fe
as
pee Pour
Le
Mira
:
B’Adjoint
délégué,
(
Elisabeth
Marie
|e
La
présents
ss
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
‘effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
J'auteur
de
la
décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite) Considérant
que
le
demandeur
a
déposé
trois
certificats
d'urbanisme
pour
connaître
les
possibilités
de
construction
sur
des
terrains
pour
lesquels
la
création
de
trois
sorties
sur
la
voie
publique
seraient
créées
:
Considérant
que
le
terrain
d'assiette
du
projet
se
situe
en
zone
A1
du
PPRI
:
Considérant
qu'en
application
de
l'article
A1-1
du
règlement
du
PPRI,
tous
les
travaux,
constructions,
ouvrages,
dépôts
de
matériaux
de
toute
nature,
installations,
exploitations
des
terrains
sont
interdits,
à
l'exception
de
ceux
admis
aux
articles
A1-2-1
;
Considérant
qu'en
application
des
articles
A1-2-1
du
règlement
du
PPRI,
sont
admis
les
travaux
d'entretien
et
de
gestion
courants
des
constructions
et
installations,
la
surélévation
d'une
construction
existante
à
usage
d'habitation,
l'extension
mesurée
des
constructions
légalement
implantées
antérieurement
à
la
publication
de
l'arrêté
préfectoral
d'approbation
du
PPRI
susvisé
:
Considérant
dès
lors,
que
le
projet
présenté
pour
la
construction
d'une
maison
d'habitation
ne
respecte
ni
le
règlement
du
PLU,
ni
le
règlement
du
PPRI
; CERTIFIE
Article
1
Le
terrain
objet
de
la
demande
ne
peut
pas
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée.
Article
2
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
d'un
plan
local
d'urbanisme
susvisé.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
art.
L.111-1-4,
art.
R111-2,
R.111-4,
R.111-15
et
R.111-21.
Zone
du
PLU
applicable
:
"
Zone
Ub1
Le
terrain
n'est
grevé
d'aucune
servitude
d'utilité
publique.
Le
terrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
faible
en
application
du
décret
n°
2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
au
territoire
français.
Par
arrêté
préfectoral
du
06/04/2005,
l'ensemble
du
département
du
Cher
est
classé
en
zone
à risque
d'exposition
au
plomb
au
sens
de
l'article
L.
1334-5
du
Code
de
Santé
Publique.
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1-738
du
09/07/2013,
les
documents
relatifs
à
l'information
des
locataires
et
acquéreurs
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
sont
consultables
en
ligne
sur
le
site
des
services
de
l'Etat
du
Cher.
I
n'existe
pas
d'arrêté
préfectoral
mérules
dans
le
département
du
Cher.
Article
3
Le
terrain
est
situé
à
l'intérieur
d'un
périmètre
dans
lequel
s'applique
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
par
délibération
du
28
février
2011. Boat
1298.26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°CU
018
141
16
D2127
date
de
dépôt
: 27/06/2016
demandeur
: CABINET
BLANCHAIS
pour
:Construction
à
usage
|
VILLE
5
d'habitation
pour
200
m°
sur
le
AA
E
H
U
N
terrain
C
d
d
ï
adresse
terrain
:LA
ROUTE
DE
k
RON
H7A7
71:
VIERZON
18500
MEHUN-SUR-YÈVRE
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
CERTIFICAT
d'URBANISME
délivré
au
nom
de
la
commune
Opération
non
réalisable
Le
Maire,
Vu
la
demande
présentée
le
27
juin
2016
par
CABINET
BLANCHAIS,
demeurant
1
avenue
Pierre
Sémard
18500
MEHUN
SUR
YEVRE,
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l'article
L.410-1
b)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
“
cadastré
AE,
n°131,
133,
134,
172
*
situé
LA
ROUTE
DE
VIERZON
18500
MEHUN-SUR-YÈVRE
"
et
précisant
si
ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
d'une
opération
:Construction
à
usage
d'habitation
pour
200
m?
sur
le
terrain
C
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le
02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
Vu
l'avis
ERDF
en
date
du
01/07/2016;
Vu
l'avis
Véolia
en
date
du
29/06/2016
;
Vu
les
certificats
d'urbanisme
018
141
16
D2125,
018
141
16
D2126
déposés
par
le
cabinet
BLANCHAIS,
géomètre-expert
en
date
du
27/06/2016
et
les
plans
joints
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-1-1308
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
Inondation
(PPRI)
de
la
rivière
Yèvre
en
date
du
24/10/2008
;
Considérant
que
le
projet
objet
de
la
demande
consiste
en
la
construction
d'une
maison
d'habitation
sur
un
terrain
situé
zone
Ub1
du
PLU
;
Considérant
que
l'article
U3
du
PLU
stipule
que
le
nombre
d'accès
sur
les
voies
publiques
doit
être
limité
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
qu'un
accès
unique
sera
exigé
pour
toute
procédure
de
lotissement
ou
opération
autre
d'aménagement
d'ensemble
; Considérant
que
le
demandeur
a
déposé
trois
certificats
d'urbanisme
pour
connaître
les
possibilités
de
construction
sur
des
terrains
pour
lesquels
la
création
de
trois
sorties
sur
la
voie
publique
seraient
créées
;
Considérant
que
le
terrain
d'assiette
du
projet
se
situe
en
zone
A1
du
PPRI
ï
Considérant
qu'en
application
de
l'article
A1-1
du
règlement
du
PPRI,
tous
les
travaux,
constructions,
ouvrages,
dépôts
de
matériaux
de
toute
nature,
installations,
exploitations
des
terrains
sont
interdits,
à
l'exception
de
ceux
admis
aux
articles
A1-2-1
;
Considérant
qu'en
application
des
articles
A1-2-1
du
règlement
du
PPRI,
sont
admis
les
travaux
d'entretien
et
de
gestion
courants
des
constructions
et
installations,
la
surélévation
d'une
construction
existante
à
usage
d'habitation,
l'extension
mesurée
des
constructions
légalement
implantées
antérieurement
à
la
publication
de
l'arrêté
préfectoral
d'approbation
du
PPRI
susvisé
:
Considérant
dès
lors,
que
le
projet
présenté
pour
la
construction
d'une
maison
d'habitation
ne
respecte
ni
le
règlement
du
PLU,
ni le
règlement
du
PPRI
CERTIFIE Article
1
Le
terrain
objet
de
la demande
ne
peut
pas
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée.
Article
2
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
d'un
plan
local
d'urbanisme
susvisé.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
art.
L.111-1-4,
art.
R111-2,
R.111-4,
R.111-15
et
R.111-21.
Zone
du
PLU
applicable
:
"Zone
Ub1
Le
terrain
n'est
grevé
d'aucune
servitude
d'utilité
publique.
Le
terrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
faible
en
application
du
décret
n°
2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
au
territoire
français.
Par
arrêté
préfectoral
du
06/04/2005,
l'ensemble
du
département
du
Cher
est
classé
en
zone
à risque
d'exposition
au
plomb
au
sens
de
l'article
L.
1334-5
du
Code
de
Santé
Publique.
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1-738
du
09/07/2013,
les
documents
relatifs
à
l'information
des
locataires
et
acquéreurs
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
sont
consultables
en
ligne
sur
le
site
des
services
de
l'Etat
du
Cher.
I n'existe
pas
d'arrêté
préfectoral
mérules
dans
le
département
du
Cher.
Article
3
Le
terrain
est
situé
à
l'intérieur
d'un
périmètre
dans
lequel
s'applique
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
par
délibération
du
28
février
2011. Article
4
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le
suivant
:
Oui
Véolia
Qui
ERDF
Oui
_Véolia
.
Oui
Commune
de
Mehun
sur Yèvre
Ab
Céansmis
au
Aeluæutaur
de
LEE
b
dot.
lo
MEHUN-SUR-VEVREe
2 5
JUL
2ÿ16
e
+“ Ch
og
Suio.
do16 0315. 298
26fîLe
Maire,
Ad
Juge
A6or
AA
kit
mike
Adjoint
déte
CELA A
TT
Pour
Le Maire
|
f'Adjoist.déléo Wéci
k
Elisabeth
MATHIEU
ir8i
2
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
1
s territoriales
Le
(ou
les)
derrgndg
)peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A cet
bynal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
Î
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
î frëk
n°
238.10
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIR
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
VILLE
DE
@
à MEHUN
D survivre COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-
YEVRE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le
:
27/04/2016
PC
018
141
16
D0017
Complétée
le :
07/06/2016
Par:
M
BROCADET
Julien
et
Mme
AUBRY
Ludivine
Demeurant
à:
29
rue
du
Four
à Chaux
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis
:
29
RUE
DU
FOUR
A
CHAUX
0
m?
Parcelles
:
ALO577
Objet
de
la
demande
:
Nouvelle
construction
garage
Vu
le
permis
de
construire
présenté
le
27
avril
2016
par
M
BROCADET
Julien
et
Mme
AUBRY
Ludivine
demeurant
29
rue
du
Four
à Chaux
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
enregistré
par
la
mairie
sous
le
PC
018
141
16
D0017,
Vu
l'objet
de
la demande :
- Construction
d'un
garage
non
accolé
de
49
m2
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le
02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le
règlement
de
la
zone
Ub2,
ARRÊTE ARTICLE
1
Le permis
de construire
est ACCORDE.
Rd
LBlanmsos
August
d L'Üt
L
35
250
Ge
ice
C18.k M PAU.
DLABEFN - GG
AL
ke
25 Le JC.
-2SL
MEHUN-SUR-YEVRE,
Je
os
e
he
a
Le
Mair
L'Adjoint délé
Pour Le Maire :
ÿ
g
L'Adjoint
délégué,
Bnimn MELNIER
Z
Elisaboth MATHEN
C2)
Nota
: Certaines
taxes
pourront
treçexigées
3
Brpd'une
décision :
-
Taxe
d'Aménagement
part
commuñatezz
a
La
présente
décision
estd
mis£/au
Feplésentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2131-2
du
code
général
des collectivités
territoriales.
le
(ou
les)
demandeur
(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
A
cet
effet
il(s)
peut
(peuvent)
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'Un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis:
Conformément à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
1 en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
ie
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
sire
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
où
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme,
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
régiementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
I! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Ask
» Bo
24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
CUb
018
141
16
D2112
date
de
dépôt
:08/06/2016
demandeur
:M.Mme
BEGASSAT
Jean-'
Marc
et
Françoise
| | [ i l |
Pour:
construction
d'une
maison
|
individuelle
Î | i | Î
VILLE
DE
MEHUN EU
adresse
terrain
:LES
PETEES
18500
|MEHUN
SUR
YEVRE
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
|
CERTIFICAT
d'URBANISME
délivré
au
nom
de
la
commune
Opération
non
réalisable
Le
Maire,
Vu
la
demande
présentée
le
8
juin
2016
par
Madame,
Monsieur
BEGASSAT
Jean-Marc
et
Françoise,
demeurant
31
rue
Védeau
18000
BOURGES,
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l'article
L.410-1
b)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
"
cadastré
AR,
n°201,
202
*
situé
LES
PETEES
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
précisant
si
ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
d'une
opération
:
construction
d'une
maison
individuelle
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
:
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le
02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal,
Vu
l'avis
ERDF
en
date
du
13
juin
2016
(ci-joint),
Vu
l'avis
Véolia
en
date
du
9 juin
2016
(ci-joint),
Vu
les
certificats
d'urbanisme
018
141
16
D2113,
018
141
16
D2114,
018
141
16
D2115
déposés
le
8
juin
2016
par
M.
et
Mme
BEGASSAT
et
les
plans
joints,
Considérant
que
l'article
U3
du
PLU
stipule
que
le
nombre
des
d'accès
sur
les
voies
publiques
doit
être
limité
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
qu'un
accès
unique
sera
exigé
pour
toute
procédure
de
lotissement
ou
opération
autre
d'aménagement
d'ensembie,
Considérant
que
le
demandeur
a
déposé
quatre
certificats
d'urbanisme
pour
connaître
les
possibilités
de
construction
sur
des
terrains
pour
lesquels
la
création
de
quatre
sorties
sur
la
voie
publique
seraient
crées,
Considérant
que
le
projet
n'est
pas
compatible
avec
l'article
U3
du
PLU, CERTIFIE Article
1
Le
terrain
objet
de
la
demande
ne
peut
pas
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée.
Article
2
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
d'un
plan
locai
d'urbanisme
susvisé.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
art.
L.111-1-4,
art.
R111-2,
R.114-4,
R.111-15
et R.111-21.
Zone
du
PLU
applicable
:
"
Zone
Ub2etN
Le
terrain
est
grevé
des
servitudes
d'utilité
publique
suivantes
"4
: servitude
relative
à
l'établissement
des
canalisations
électriques
moyenne
tension
Le
terrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
faible
en
application
du
décret
n°
2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
au
territoire
français.
Par
arrêté
préfectoral
du
06/04/2005,
l'ensemble
du
département
du
Cher
est
classé
en
zone
à
risque
d'exposition
au
plomb
au
sens
de
l'article
L.
1334-5
du
Code
de
Santé
Publique.
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1-738
du
09/07/2013,
les
documents
relatifs
à
l'information
des
locataires
et
acquéreurs
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
sont
consultables
en
ligne
sur
le site
des
services
de
l'Etat
du
Cher.
Il n'existe
pas
d'arrêté
préfectoral
mérules
dans
le département
du
Cher.
Article
3
Le
terrain
est
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
renforcé
au
projet
de
la
Commune
par
délibération
du
28
février
2011,
Article
4
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le suivant :
Oui
.
Véolia
- avis joint
Qui
….
ERDF - avis
joint
Non
Communauté
de
Communes
Terres
d'Yèvre
Oui...
Commune La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
côkditioné
prév!
collectivitéstertorties/)
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
‘effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
|| peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
là
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
{l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
s
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
l!
peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
:
je
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il
n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelies
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à la préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.
Acte
HE
anis
au
Hurt
du
L'éBE
d
46.07
2uEe
À
Gift
018
MEULO.
LABOHE
- &ololé
ht
uthié
Q
16
04
AG
AE
moi$e
Co
We REPUBLIQUE
FRANCAISE
(dossier
n°
!CUb
018
141
16
D2113
ldate
de
dépôt
:08/06/2016
| | | |
| demandeur
: M.Mme
BEGASSAT
Jean-
|
| Marc
et
Françoise
|
| pour :
Construction
d'une
maison
|
| individuelle
|
[adresse
terrain
: LES
PETEES
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
| i | |
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
|
CERTIFICAT
d'URBANISME
délivré
au
nom
de
la
commune
Opération
non
réalisable
Le
Maire,
demeurant
31
rue
Védeau
18000
BOURGES,
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l'article
L.410-1
b)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
:
"
cadastré
AR,
n°201,
202
*
situé
LES
PETEES
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
“et
précisant
si
ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
d'une
opération
:Construction
d'une
maison
individuelle
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le
02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal,
Vu
l'avis
ERDF
en
date
du
13 juin
2016
(ci-joint),
Vu
l'avis
Véolia
en
date
du
10 juin
2016
(ci-joint),
Vu
les
certificats
d'urbanisme
018
141
16
D2112,
018
141
16
D2114,
018
141
16
D2115
déposés
le
8
juin
2016
par
M.
et
Mme
BEGASSAT
et
les
plans
joints,
Considérant
que
l'article
U3
du
PLU
stipule
que
le
nombre
des
d'accès
sur
les
voies
publiques
doit
être
limité
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
qu'un
accès
unique
sera
exigé
pour
toute
procédure
de
lotissement
ou
opération
autre
d'aménagement
d'ensemble,
Considérant
que
le
demandeur
a
déposé
quatre
certificats
d'urbanisme
pour
connaître
les
possibilités
de
construction
sur
des
terrains
pour
lesquels
la
création
de
quatre
sorties
sur
la
voie
publique
seraient
crées,
Considérant
que
le
projet
n'est
pas
compatible
avec
l'article
U3
du
PLU, CERTIFIE Article
1
Le
terrain
objet
de
la
demande
ne
peut
pas
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée.
Article
2
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
d'un
plan
local
d'urbanisme
susvisé.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
art.
L.111-1-4,
art.
R111-2,
R.111-4,
R.111-15
et
R.111-21.
Zone
du
PLU
applicable
:
*
Zone
Ub2etN
Le
terrain
est
grevé
des
servitudes
d'utilité
publique
suivantes
:
"
14
: servitude
relative
à
l'établissement
des
canalisations
électriques
moyenne
tension
Le
terrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
faible
en
application
du
décret
n°
2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
au
territoire
français.
Par
arrêté
préfectoral
du
06/04/2005,
l'ensemble
du
département
du
Cher
est
classé
en
zone
à
risque
d'exposition
au
plomb
au
sens
de
l'article
L.
1334-65
du
Code
de
Santé
Publique.
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1-738
du
09/07/2013,
les
documents
relatifs
à
l'information
des
locataires
et
acquéreurs
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
sont
consultables
en
ligne
sur
le
site
des
services
de
l'Etat
du
Cher.
Il n'existe
pas
d'arrêté
préfectoral
mérules
dans
le département
du
Cher.
Article
3
Les
terrains
sont
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
renforcé
au
profit
de
la
Commune
par
délibération
en
date
du
28
février
2011
Article
4
L'état
des
équipements
publics
existants
où
prévus
est
le
suivant
:
Oui
Véolia
- avis
joint
Oui
ERDF
- avis
joint
Non
Communauté
de
Communes
Terres
d'Yèvre
Oui
Commune fc MEbauswis au rojearulot . L'ékk
Le de .e7284€
Rat
MEHUN-SUR-YEVRE
le
22
JUIL
2016
Le
Maire,
NB :
Il est porté
à
la
connaissance
du
demandeur
que
suites. a
ix ré
demande
ont
été
inondées.
Un
risque
naturel
est
donc
avéré.
éntes
intempéries,
les
parcelles
objet
de
la
Ga
Pia
248.
AM
EU
. Lolo
t4,
mis
A
AGE
He.
se"
Ja
GT.
2516
md
fie
fe
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
8
collectivités
territogi
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
Les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Îl
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
te
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
i
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
II
peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
:
le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il
n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande de
permis
de
construire}
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique. te
n°
302.
8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
CUÜb
018
141
16
D2114
date
de
dépôt
: 08/06/2016
demandeur
: M.Mme
BEGASSAT
Jean-
Marc
et
Françoise
VILLE
8
pour:
Construction
d'une
maison
M
E
H4
U
N
individuelle
J1
adresse
terrain
: LES
PETEES
18500
ŒS1
1
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
CERTIFICAT
d'URBANISME
délivré
au
nom
de
la
commune
Opération
non
réalisable
Le
Maire,
Vu
la
demande
présentée
le
8
juin
2016
par
Madame,
Monsieur
BEGASSAT
Jean-Marc
et
Françoise,
demeurant
31
rue
Védeau
18000
BOURGES,
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l'article
L.410-1
b)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
:
“
cadastré
AR
n°203
“
situé
LES
PETEES
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
précisant
si
ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
d'une
opération
:Construction
d'une
maison
individuelle
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le
02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
Vu
l'avis
ERDF
en
date
du
13
juin
2016
(ci-joint),
Vu
l'avis
Véolia
en
date
du
10
juin
2016
(ci-joint),
Vu
les
certificats
d'urbanisme
018
141
16
D2112,
018
141
16
D2113,
018
141
16
D2115
déposés
le 8
juin
2016
par
M.
et
Mme
BEGASSAT
et
les
plans
joints,
Considérant
que
l'article
U3
du
PLU
stipule
que
le
nombre
des
d'accès
sur
les
voies
publiques
doit
être
limité
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
qu'un
accès
unique
sera
exigé
pour
toute
procédure
de
lotissement
ou
opération
autre
d'aménagement
d'ensemble,
Considérant
que
le
demandeur
a
déposé
quatre
certificats
d'urbanisme
pour
connaître
les
possibilités
de
construction
sur
des
terrains
pour
lesquels
la
création
de
quatre
sorties
sur
la
voie
publique
seraient
crées,
Considérant
que
ie
projet
n'est
pas
compatible
avec
l'article
U3
du
PLU, CERTIFIE Article
1
Le
terrain
objet
de
la
demande
ne
peut
pas
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée.
Article
2
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
d'un
plan
local
d'urbanisme
susvisé.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
ant.
L.111-1-4,
art.
R111-2,
R.111-4,
R.111-15
et
R.111-21.
Zone
du
PLU
applicable
:
"
Zone
Ub2etN
Le
terrain
est
grevé
des
servitudes
d'utilité
publique
suivantes
:
"
M:
servitude
relative
à
l'établissement
des
canalisations
électriques
moyenne
tension
Le
terrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
faible
en
application
du
décret
n°
2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
au
territoire
français.
Par
arrêté
préfectoral
du
06/04/2005,
l'ensemble
du
département
du
Cher
est
classé
en
zone
à
risque
d'exposition
au
plomb
au
sens
de
l'article
L.
1334-5
du
Code
de
Santé
Publique.
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1-738
du
09/07/2013,
les
documents
relatifs
à
l'information
des
locataires
et
acquéreurs
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
sont
consultables
en
ligne
sur
le
site
des
services
de
l'Etat
du
Cher.
IE n'existe
pas
d'arrêté
préfectoral
mérules
dans
le
département
du
Cher.
Article
3
Le
terrain
est
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
renforcé
au
profit
de
ia
Commune
par
délibération
en
date
du
28
février
2011.
Article
4
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le
suivant :
Qui...
…
Véolia
- avis joint
Oui
EL
|
ERDF -
avis joint
Non
Communauté
de
Communes
.
Terres
d'Yèvre
Oui
Commune
MEHUN-SUR-YEVREJe
À
À
JUIL
2016 Le
{ou
les)
demandeur(s}
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
proïonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alars
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
:
Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il
peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué. Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
Une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
:
le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il
n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
Act
Hong
a
jejoéuir
de
L'Eler
AG.
AT-256
Gfiel
DB
LUEIULO
+ AoÏGER
Âde
ge .a-auute . AR
se
R
Le
Say fuît
n°
32
dl
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
CUb
018
141
16
D2115
date
de
dépôt
: 08/06/2016
demandeur : M. Mme
BEGASSAT
Jean-
|
Marc
et
Françoise
|
VILLE
BE
! pour
: Construction
d'une
maison
MEHUN
lindividuelle
rw
adresse
terrain
:LES
PETEES
18500
|
1
SUR
YEVRE
MEHUN
SUR YEVRE
|
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
CERTIFICAT
d'URBANISME
délivré
au
nom
de
la commune
Opération
non
réalisable
Le
Maire,
Vu
la
demande
présentée
le
8
juin
2016
par
Madame,
Monsieur
BEGASSAT
Jean-Marc
et
Françoise,
demeurant
31
rue
Védeau
18000
BOURGES,
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l'article
L.410-1
b)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
“"
cadastré
AR
n°203
"
situé
LES
PETEES
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
-
et
précisant
si
ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
d'une
opération
: Construction
d'une
maison
individuelle
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et suivants
:
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le
02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
Vu
l'avis
ERDF
en
date
du
13
juin
2016
(ci-joint),
Vu
l'avis
Véolia
en
date
du
10
juin
2016
(ci-joint),
Vu
les
certificats
d'urbanisme
018
141
16
D2112,
018
141
16
D2113,
018
141
16
D2114
déposés
le 8
juin
2016
par
M.
et
Mme
BEGASSAT
et les
plans
joints,
Considérant
que
l'article
U3
du
PLU
stipule
que
le
nombre
des
d'accès
sur
les
voies
publiques
doit
être
limité
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
qu'un
accès
unique
sera
exigé
pour
toute
procédure
de
lotissement
ou
opération
autre
d'aménagement
d'ensemble,
Considérant
que
le
demandeur
a
déposé
quatre
certificats
d'urbanisme
pour
connaître
les
possibilités
de
construction
sur
des
terrains
pour
lesquels
la
création
de
quatre
sorties
sur
la voie
publique
seraient
crées,
Considérant
que
le
projet
n'est
pas
compatible
avec
l'article
U3
du
PLU, CERTIFIE Article
1
Le
terrain
objet
de
la
demande
ne
peut
pas
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée.
Article
2
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
d'un
plan
local
d'urbanisme
susvisé.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
art.
L.111-1-4,
art.
R111-2,
R.111-4,
R.111-15
et
R.111-21.
Zone
du
PLU
applicable
:
"
Zone
Ub2etN
Le
terrain
est
grevé
des
servitudes
d'utilité
publique
suivantes
:
"4:
servitude
relative
à
l'établissement
des
canalisations
électriques
moyenne
tension
Le
terrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
faible
en
application
du
décret
n°
2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
au
territoire
français.
Par
arrêté
préfectoral
du
06/04/2005,
l'ensemble
du
département
du
Cher
est
classé
en
zone
à
risque
d'exposition
au
plomb
au
sens
de
l'article
L.
1334-5
du
Code
de
Santé
Publique.
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1-738
du
09/07/2013,
les
documents
relatifs
à
l'information
des
locataires
et
acquéreurs
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
sont
consultables
en
ligne
sur
le
site
des
services
de
l'Etat
du
Cher.
Il n'existe
pas
d'arrêté
préfectoral
mérules
dans
le département
du
Cher.
Article
3
Le
terrain
est
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
renforcé
au
profit
de
la
Commune
par
délibération
en
date
du
28
février
2011
Article
4
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le
suivant
:
Oui
Véolia
- avis
joint
Oui
ERDF
- avis
joint
Non
Communauté
de
Communes
Terres
d'Yèvre
Oui
Commune Ace
tumor
a
ap
salaud
de
VékI
Q
26.07.
256
ae
CaNfoY
cA8.LUFALA10-
260782.
32256.
AR
Xe . AE
nehpe
:
est porté
à
la
connaissance
du
demandeur
que
suite
aux
récentes
intempéries,
les
parcelles
objet
de
la
lemande
ont
été
inondées.
Un
risque
naturel
est
donc
avéré.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
{ou
les}
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
:
Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il
peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
:
le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il n'a
pas
valeur
d’autorisati
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la salubrité
publique. cr
Ale
n°
308
- AC
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°CU
018
141
16
D2128
date
de
dépôt
: 29/06/2016
demandeur
: M
MABILAT
Thierry
pour
:
Diviser
le
terrain
en
parcelles
à
|
VILLE
DE
bâtir
suivant
surface
requise
pour
| | |
M
E
H
U
N
effectuer
éventuellement
un
petit
In
lotissement
:
SUR
YEVRE
adresse
terrain
:LES
PERTHUS
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
|
CERTIFICAT
d'URBANISME
délivré
au
nom
de
la
commune
Opération
non
réalisable
Le
Maire,
Vu
la
demande
présentée
le
29
juin
2016
par
Monsieur
MABILAT
Thierry,
demeurant
La
Motte
18500
BERRY
BOUY,
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l'article
L.410-1
b)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
:
"
cadastré
ZH
n°57
“situé
LES
PERTHUS
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
"
et
précisant
si
ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
d'une
opération
:Diviser
le
terrain
d'une
Superficie
déclarée
de
16
100
m°
en
parcelles
à
bâtir
suivant
surface
requise
pour
effectuer
éventuellement
un
petit
lotissement
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le
02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal,
Vu
l'avis
d'ERDF
en
date
du
01/04/2016,
Vu
l'avis
de
VEOLIA
en
date
du
29/06/2016,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
Considérant
que
le
projet,
objet
de
la
demande
consiste
en
la
réalisation
d'un
lotissement
sur
un
terrain
situé
en
Zone
À
du
PLU,
Considérant
que
l'article
A1
-occupations
et
utilisations
du
sols
interdits-
stipule
que
"toute
occupation
et
utilisation
est
interdite
à
l'exception
des
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
pubiics
ou
d'intérêt
collectif,
à
l'exploitation
agricole",
Considérant
dès
lors
que
le
projet
présenté
pour
la
réalisation
d'un
lotissement
ne
respecte
pas
le
règlement
du
PLU,
CERTIFIE Article
1
Le
terrain
objet
de
la
demande
ne
peut
pas
être
utilisé
pour
la réalisation
de
l'opération
envisagée.
Article
2
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
d'un
plan
local
d'urbanisme
susvisé.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
art.
L.111-1-4,
art.
R111-2,
R.111-4,
R.111-15
et
R.111-21.
Zone
du
PLU
applicable
"
Zone
A
Le
terrain
n'est
grevé
d'aucune
servitude
d'utilité
publique.
Le
terrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
faible
en
application
du
décret
n°
2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
au
territoire
français.
Par
arrêté
préfectoral
du
06/04/2005,
l'ensemble
du
département
du
Cher
est
classé
en
zone
à risque
d'exposition
au
plomb
au
sens
de
l'article
L.
1334-5
du
Code
de
Santé
Publique.
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1-738
du
09/07/2013,
les
documents
relatifs
à
l'information
des
locataires
et
acquéreurs
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
sont
consultables
en
ligne
sur
le
site
des
services
de
l'Etat
du
Cher.
Il n'existe
pas
d'arrêté
préfectoral
mérules
dans
le
département
du
Cher.
Article
3
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le
suivant
:
. NON
VEOLIA
NON
ERDF
NON
|
_
…
VEOLIA
OUI
Commune
de
Mehun
sur
Yèvre
PeX
HR
A
CD
au
|
£Q
\
f
eu
MERU
SURVEVRE
1
as
À
bte
16.23.
|
ation
our.
gagouuto
. late
cris
. 352516
AE
Maire,
it
Jul
&
26.07.24
Rata
met he"
de
sentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ouris
Maire:
La
PR
ct
eo
lisaheth
MATHIEU
S
ou
tes)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
ia
réponse
{l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
i REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
- Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
2
à VILLE
DE
MEHUN
CRE
Arrêté
n°306/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
MANUELLEMENT
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
30
CHEMIN
DU
MELERAT
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
finstruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8"
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
Finstruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
|—
4ère
partie
—
approuvée
par
arrêté
du
7
juin
1977,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
8
juillet
2016
présentée
par
l'entreprise
VEOLIA
EAU
-
5
Route
du
Puits
Berteau
—
18100
VIERZON,
représentée
par
Monsieur
Kevin
PETIT,
visant
à
obtenir
une
restriction
de
la
circulation
au
moyen
d'un
alternat
manuel,
une
interdiction
de
stationnement,
ainsi
qu’une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
—
30
chemin
du
Mélerat,
du
1
août
2016
au
12
août
2016,
afin
de
permettre
à
l'entreprise
de
réaliser
un
branchement
d'eau
potable. Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
et
d'interdire
le
stationnement.
ARRETE
Article
1
:
La
circulation
sera
alternée
temporairement
au
moyen
d’un
alternat
manuel,
30
chemin
du
Mélerat
au
droit
du
chantier
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
du
1°’
août
2016
au
12
août
2016
inclus.
Article
2
:La
signalisation
au
droit
et
aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et
enlevée
à
la
fin
des
travaux,
par
l'entreprise
chargée
du
chantier
et
sous
sa
responsabilité.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
sur
la
signalisation
routière.
Article
3
:Le
stationnement
sera
interdit,
30
chemin
du
Mélerat
au
droit
du
chantier
du
1*
août
2016
au
12
août
2016
inclus.
Article
4:
L'entreprise
VEOLIA
EAU
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
19
août
2016
au
12
août
2016
inclus. Article
5
:L'entreprise
VEOLIA
EAU
en
charge
du
chantier
doit
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
de
la
Déclaration
d'intention
de
Commencement
des
Travaux.
Article
6
:Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
VEOLIA
EAU
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'entreprise
VEOLIA
EAU
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l'occasion
des
travaux
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules.
Article
7
:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le
contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le
Code
de
la
Route.
Article
8:
En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
9
:Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
VEOLIA
EAU,
au
Conseil
Départemental
du
CHER,
au
Centre
de
Secours,
au
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Tri
Sélectif
des
Déchets
Ménagers,
publié
et
affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 26 juillet
2016.
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK,
[ACTE
PUBLIÉ
NOTE
LE
LM
Te PAR
MIE
|
CERTIFÉEXACT
|
|.
l'Adjoint
Céléqné
}
Pour
Le
Maire
:
l'Adjoint
délé
Elisabeth
M
jé REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
— Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
: 2 É
VILLE
DE
EE
MEHUN
À Rom
Arrêté
n°307/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
MANUELLEMENT
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
5 RUE
JEANNE
D’ARC
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8e
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
|—
4ème
partie
—
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
7 juillet
2016
présentée
par
l'entreprise
BEPROL
SERVICE
- 52
rue
du
Chemin
Vert
—
75011
PARIS,
représentée
par
Monsieur
Éric
MATEUS,
visant
à
obtenir
une
restriction
de
la
circulation
au
moyen
d'un
alternat
manuel,
une
interdiction
de
stationnement,
ainsi
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
—
5
rue
Jeanne
d'Arc,
du
8
août
2016
au
28
août
2016,
afin
de
permettre
à
l'entreprise
de
réaliser
un
puits
de
mesure
comprenant
la
prise
de
potentiel
puis
l'ouverture
sur
la
canalisation
pour
réalisation
d'une
soudure
aluminothermie. Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
et
d'interdire
le
stationnement.
ARRETE
Article
1 :
La
circulation
sera
alternée
temporairement
au
moyen
d’un
alternat
manuel,
5
rue
Jeanne
d'Arc
au
droit
du
chantier
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
du
8
août
2016
au
28
août
2016
inclus.
Article
2
: La
signalisation
au
droit
et
aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et
enlevée
à
la
fin
des
travaux,
par
l'entreprise
chargée
du
chantier
et
sous
sa
responsabilité.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
sur
la
signalisation
routière.
Article
3
:Le
stationnement
sera
interdit,
5
rue
Jeanne
d'Arc
au
droit
du
chantier
du
8
août
2016
au
28
août
2016
inclus. Article
4:
L'entreprise
BEPROL
SERVICE
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
8
août
2016
au
28
août
2016
inclus.
Article
5:
L'entreprise
BEPROL
SERVICE
en
charge
du
chantier
doit
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
de
la
Déclaration
d'intention
de
Commencement
des
Travaux.
Article
6
:Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
BEPROL
SERVICE
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'entreprise
BEPROL
SERVICE
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l'occasion
des
travaux
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules.
Article
7 :
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le
contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le
Code
de
la
Route.
Article
8:
En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
9
:Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’entreprise
BEPROL
SERVICE,
au
Conseil
Départemental
du
CHER,
au
Centre
de
Secours,
au
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Tri
Sélectif
des
Déchets
Ménagers,
publié
et
affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 26
juillet
2016.
:
Le
Maire,
x:
Jean-
AUIS
SALAK,
TE
Pi U
2
LENS
Con
OT
è
dl
CERTIFIÉ
Ex AG
or
À
——{“Adjoint déléqus
Pour
Le
Maire:
L'Adjoint
délégué,
Elisabeth
MATHIE REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
— Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
Arrêté
n°308/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
MANUELLEMENT
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
RUE
DE
TRECY
LE
HAUT
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8ème
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
|—
4ème
partie
-
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
7
juillet
2016
présentée
par
l'entreprise
BEPROL
SERVICE
-—
52
rue
du
Chemin
Vert
—
75011
PARIS,
représentée
par
Monsieur
Éric
MATEUS,
visant
à
obtenir
une
restriction
de
la
circulation
au
moyen
d'un
alternat
manuel,
une
interdiction
de
stationnement,
ainsi
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
—
rue
de
Trécy
le
Haut,
du
15
août
2016
au
5
septembre
2016,
afin
de
permettre
à
l'entreprise
de
réaliser
un
puits
de
mesure
comprenant
la
prise
de
potentiel
et
le
câble
pour
le
fourreau
acier
puis
une
ouverture
sur
les
deux
canalisations
pour
la
réalisation
de
deux
soudures
aluminothermie
une
sur
la
canalisation
et
une
sur
le
fourreau
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
et
d'interdire
le stationnement.
ARRETE
Article
1
:La
circulation
sera
alternée
temporairement
au
moyen
d’un
alternat
manuel,
rue
de
Trécy
le
Haut
au
droit
du
chantier
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
du
15
août
2016
au
5 septembre
2016
inclus.
Article
2
: La
signalisation
au
droit
et
aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et
enlevée
à
la
fin
des
travaux,
par
l'entreprise
chargée
du
chantier
et sous
sa
responsabilité.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
sur
la
signalisation
routière.
Attention
la
visibilité
des
panneaux
de
signalisation
des
passages
à
niveau
ne
doit
pas
être
gêné. Article
3
:Le
stationnement
sera
interdit,
rue
de
Trécy
le
Haut
au
droit
du
chantier
du
15
août
2016
au
5
septembre
2016
inclus.
Article
4:
L'entreprise
BEPROL
SERVICE
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
du
15
août
2016
au
5
septembre
2016
inclus.
Article
5:
L'entreprise
BEPROL
SERVICE
en
charge
du
chantier
doit
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
de
la
Déclaration
d'intention
de
Commencement
des
Travaux.
Article
6
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
BEPROL
SERVICE
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l’entreprise
BEPROL
SERVICE
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l’occasion
des
travaux
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules.
Article
7
:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
Signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le
contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le
Code
de
la
Route.
Article
8:
En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
pubiication
ou
la
notification.
Article
9
:Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’entreprise
BEPROL
SERVICE,
au
Conseil
Départemental
du
CHER,
au
Centre
de
Secours,
au
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Tri
Sélectif
des
Déchets
Ménagers,
publié
et
affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 26 juillet
2016.
-.
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK,
LE TA
AT
EX re
L'Adjoint déléuie
|ACTE
P ner
ir]
3
:
L'Adjoint
délégué,
Flieahoth
MATHIEU REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER -
Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
Arrêté
n°309/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
MANUELLEMENT
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
32
RUE
VICTOR
HUGO
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8%"
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
| — 4ème
partie
-
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
en
date
du 7
juillet
2016
présentée
par
l’entreprise
BEPROL
SERVICE
-
52
rue
du
Chemin
Vert
-
75011
PARIS,
représentée
par
Monsieur
Éric
MATEUS,
visant
à
obtenir
une
restriction
de
la
circulation
au
moyen
d’un
alternat
manuel,
une
interdiction
de
stationnement,
ainsi
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
—
32
rue
Victor
Hugo
, du
15
août
2016
au
5
septembre
2016,
afin
de
permettre
à
l'entreprise
de
réaliser
un
puits
de
mesure
comprenant
la
prise
de
potentiel
puis
l'ouverture
sur
la
canalisation
pour
réalisation
d’une
soudure
aluminothermie.
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
et
d'interdire
le stationnement.
ARRETE
Article
1
: La
circulation
sera
alternée
temporairement
au
moyen
d’un
alternat
manuel,
32
rue
Victor
Hugo
au
droit
du
chantier
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
du
15
août
2016
au
5 septembre
2016
inclus.
Article
2
: La
signalisation
au
droit
et
aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et
enlevée
à
la fin
des
travaux,
par
l'entreprise
chargée
du
chantier
et
sous
sa
responsabilité.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
sur
la
signalisation
routière.
Article
3
: Le
stationnement
sera
interdit,
32
rue
Victor
Hugo
au
droit
du
chantier
du
15
août
2016
au
5
septembre
2016
inclus. 4
Article
4:
L'entreprise
BEPROL
SERVICE
est
autorisée
à
occuper
le domaine
public
du
15
août
2016
au
5
septembre
2016
inclus.
Article_5:
L'entreprise
BEPROL
SERVICE
en
charge
du
chantier
doit
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
de
la
Déclaration
d'intention
de
Commencement
des
Travaux.
Article
6
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
BEPROL
SERVICE
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'entreprise
BEPROL
SERVICE
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l'occasion
des
travaux
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules.
Article
7
: Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le contrevenant
à être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le Code
de
la
Route.
Article
8:
En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
9
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
BEPROL
SERVICE,
au
Conseil
Départemental
du
CHER,
au
Centre
de
Secours,
au
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Tri
Sélectif
des
Déchets
Ménagers,
publié
et affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 26 juillet
2016.
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK, REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
— Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
#in.
BP
VILLE
DE
EHUN
ô
Arrêté
n°310/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
MANUELLEMENT
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
33
ROUTE
DE
VOUZERON
Le
Maire
de
la Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8è"e
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
finstruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
|—
4ème
partie
-
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
7
juillet
2016
présentée
par
l'entreprise
BEPROL
SERVICE
-— 52
rue
du
Chemin
Vert
—
75011
PARIS,
représentée
par
Monsieur
Éric
MATEUS,
visant
à
obtenir
une
restriction
de
la
circulation
au
moyen
d’un
alternat
manuel,
une
interdiction
de
stationnement,
ainsi
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
—
33
route
de
Vouzeron,
du
8
août
2016
au
28
août
2016,
afin
de
permettre
à
l'entreprise
de
réaliser
un
puits
de
mesure
comprenant
la
prise
de
potentiel
puis
l'ouverture
sur
la
canalisation
pour
réalisation
d'une
soudure
aluminothermie.
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
et
d'interdire
le
stationnement.
ARRETE
Article
1
:La
circulation
sera
alternée
temporairement
au
moyen
d’un
alternat
manuel,
33
route
de
Vouzeron
au
droit
du
chantier
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
du
8
août
2016
au
28
août
2016
inclus.
Atticie
2
:La
signalisation
au
droit
et
aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et
enlevée
à
la
fin
des
travaux,
par
l'entreprise
chargée
du
chantier
et
sous
sa
responsabilité.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
sur
la
signalisation
routière.
Article
3
:Le
stationnement
sera
interdit,
33
route
de
Vouzeron
au
droit
du
chantier
du
8
août
2016
au
28
août
2016
inclus. Article
4:
L'entreprise
BEPROL
SERVICE
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
du
8
août
2016
au
28
août
2016
inclus.
Article
5
:
L'entreprise
BEPROL
SERVICE
en
charge
du
chantier
doit
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
de
la
Déclaration
d'Intention
de
Commencement
des
Travaux.
Article
6
:Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
BEPROL
SERVICE
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l’entreprise
BEPROL
SERVICE
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l'occasion
des
travaux
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules.
Article
7
:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le
contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le
Code
de
la
Route.
Article
8:
En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
9
:Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
ia
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
BEPROL
SERVICE,
au
Conseil
Départemental
du
CHER,
au
Centre
de
Secours,
au
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Tri
Sélectif
des
Déchets
Ménagers,
publié
et
affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 26
juillet 2016.
.*.Le
Maire,
JACIE
PUsuENOTEE
LE
LT/0
LE
CERTFÉEXACT
|
{
L'Adjoint
légué
PourLé Maire: d'Adjoint
délégué,
Elisabeth
MATHIEU REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER -
Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
VILLE
DE
MEHUN
Arrêté
n°311/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
MANUELLEMENT
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D‘'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTE
DE
BERRY
BOUY
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
ia
Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8ème
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
|—
4ème
partie
—
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
7 juillet
2016
présentée
par
l'entreprise
BEPROL
SERVICE
- 52
rue
du
Chemin
Vert
—
75011
PARIS,
représentée
par
Monsieur
Éric
MATEUS,
visant
à
obtenir
une
restriction
de
la
circulation
au
moyen
d'un
alternat
manuel,
une
interdiction
de
stationnement,
ainsi
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
—
route
de
Berry
Bouy,
du
8
août
2016
au
28
août
2016,
afin
de
permettre
à
l’entreprise
de
réaliser
un
puits
de
mesure
comprenant
la
prise
de
potentiel
puis
l'ouverture
sur
la
canalisation
pour
réalisation
d'une
soudure
aluminothermie. Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
et
d'interdire
le
stationnement.
ARRETE
Article
1
:La
circulation
sera
alternée
temporairement
au
moyen
d'un
alternat
manuel,
route
de
Berry
Bouy
au
droit
du
chantier
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
du
8
août
2016
au
28
août
2016
inclus.
Article
2
: La
signalisation
au
droit
et aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et
enlevée
à
la fin
des
travaux,
par
l'entreprise
chargée
du
chantier
et sous
sa
responsabilité.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
sur
la
signalisation
routière.
Article
3
:Le
stationnement
sera
interdit,
route
de
Berry
Bouy
au
droit
du
chantier
du
8
août
2016
au
28
août
2016
inclus. Article
4:
L'entreprise
BEPROL
SERVICE
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
du
8
août
2016
au
28
août
2016
inclus.
Article
5 :
L'entreprise
BEPROL
SERVICE
en
charge
du
chantier
doit
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
de
la
Déclaration
d’Intention
de
Commencement
des
Travaux.
Article
6
:Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
Signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
BEPROL
SERVICE
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'entreprise
BEPROL
SERVICE
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l’occasion
des
travaux
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules.
Article
7
:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le
contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le
Code
de
la
Route.
Article
8:
En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
9
:Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
ie
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’entreprise
BEPROL
SERVICE,
au
Conseil
Départemental
du
CHER,
au
Centre
de
Secours,
au
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Tri
Sélectif
des
Déchets
Ménagers,
publié
et
affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 26 juillet 2016.
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK,
3
li
’
TAN
An
>
L'Adjoint
délégué,
Elisabeth
MATHIEL REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
-— Arrondissement
de
VIERZON
—
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
hi:
ILLE
DE
SL
MEHUN
mn
Arrêté
n°312/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
MANUELLEMENT
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
30
CHEMIN
DU
MELERAT
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
l'berté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministériele
sur
la
signalisation
routière,
8î"e
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
livre
| — 4ème
partie
—
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
22
juillet
2016
présentée
par
l'entreprise
ELEC-CENTRE
/
TP
RESEAUX
-
3 rue
de
l'industrie
— 41220
SAINT
LAURENT,
visant
à
obtenir
une
restriction
de
la
circulation
au
moyen
d’un
alternat
manuel,
une
interdiction
de
stationnement,
ainsi
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
—
30
chemin
du
Mélerat,
du
22
août
2016
au
2
septembre
2016,
afin
de
permettre
à
l'entreprise
de
réaliser
un
branchement
électrique
pour
l'entreprise
SAS
IMMO
BERRY.
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
et
d'interdire
le stationnement.
ARRETE
Article
1
:La
circulation
sera
alternée
temporairement
au
moyen
d’un
alternat
manuel,
30
chemin
du
Mélerat
au
droit
du
chantier
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
du
22
août
2016
au
2 septembre
2016.
Article
2
: La
circulation
de
tous
les
véhicules
s'effectuera
au
moyen
d’un
alternat
manuel.
Article
3
: La
signalisation
au
droit
et
aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et
enlevée
à
la
fin
des
travaux,
par
l'entreprise
chargée
du
chantier
et sous
sa
responsabilité.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
sur
la
signalisation
routière.
Article
4
: Le
stationnement
sera
interdit,
30
chemin
du
Mélerat
au
droit
du
chantier
du
22
août
2016
au
2
septembre
2016. Article
5:
L'entreprise
ELEC-CENTRE
/
TP
RESEAUX
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
du
22
août
2016
au
2
septembre
2016.
Article
6
: L'entreprise
ELEC-CENTRE
/ TP
RESEAUX
en
charge
du
chantier
doit
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
de
la
Déclaration
d'intention
de
Commencement
des
Travaux.
Article
7
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
ELEC-CENTRE
/ TP
RESEAUX
sous
Sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'entreprise
ELEC-CENTRE
/ TP
RESEAUX
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l’occasion
des
travaux
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules.
Article
8
:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le
contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le Code
de
la
Route.
Article
9
: En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
ta
publication
ou
la
notification.
Article
10
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
ELEC-CENTRE
/ TP
RESEAUX,
au
Conseil
Départemental
du
CHER,
au
Centre
de
Secours,
au
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et de
Tri
Sélectif
des
Déchets
Ménagers,
publié
et affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 26
juillet
2016.
Le
Maire,
JenLous
SALAK,
LEA
OUREl
CERN
Les
mi
L'Adjoint
d
égué
j
Le
faire:
L'Adjoini
délégué,
Elisabeth
MATHIEU REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER -
Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
4
fs VILLE
DE
pMEnUn
Arrêté
n°313/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
MANUELLEMENT
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
36
ROUTE
DE
BERRY
BOUY
Le
Maire
de
ia
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8è"e
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
| — 4ème
partie
- approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
22
juillet
2016
présentée
par
l'entreprise
ELEC-CENTRE
/
TP
RESEAUX -—
3
rue
de
l'industrie
—
41220
SAINT
LAURENT,
visant
à obtenir
une
restriction
de
la
circulation
au
moyen
d'un
alternat
manuel,
une
interdiction
de
stationnement,
ainsi
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
—
36
route
de
Berry
Bouy,
du
22
août
2016
au
2
septembre
2016,
afin
de
permettre
à
l'entreprise
de
réaliser
un
branchement
électrique
pour
Monsieur
MATRON
Samuel.
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
et
d'interdire
le stationnement.
ARRETE
Article
1
: La
circulation
sera
alternée
temporairement
au
moyen
d'un
alternat
manuel,
36
route
de
Berry
Bouy
au
droit
du
chantier
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
du
22
août
2016
au
2 septembre
2016.
Article
2
: La
circulation
de
tous
les
véhicules
s'effectuera
au
moyen
d’un
alternat
manuel.
Article
3
: La
signalisation
au
droit
et
aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et
enlevée
à
la
fin
des
travaux,
par
l'entreprise
chargée
du
chantier
et sous
sa
responsabilité.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
sur
la
signalisation
routière.
Article
4
: Le
stationnement
sera
interdit,
36
route
de
Berry
Bouy
au
droit
du
chantier
du
22
août
2016
au
2
septembre
2016. Article
5:
L'entreprise
ELEC-CENTRE
/ TP
RESEAUX
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
du
22
août
2016
au
2
septembre
2016.
Article
6
: L'entreprise
ELEC-CENTRE
/ TP
RESEAUX
en
charge
du
chantier
doit
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
de
la
Déclaration
d'intention
de
Commencement
des
Travaux.
Article
7
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
ELEC-CENTRE
/ TP
RESEAUX
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'entreprise
ELEC-CENTRE
/ TP
RESEAUX
pourra
être
engagée
du
fait
où
à
l'occasion
des
travaux
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier,
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules.
Atticle
8
:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le
contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le Code
de
la
Route.
Article
9
: En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la publication
ou
la notification.
Article
10
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
ELEC-CENTRE
/ TP
RESEAUX,
au
Conseil
Départemental
du
CHER,
au
Centre
de
Secours,
au
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et de
Tri
Sélectif
des
Déchets
Ménagers,
publié
et affiché.
Fait
à-MEHUN
SUR
YEVRE,
le 26
juillet 2016.
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK,
ACTE
PUB. IE-NOT
IFIÉ
|
LE Chi
{ea
?
CERTIFIÉ EXACT L'Adjoint délégu
sonne
Enter, somme
L'Adjoint
délégué,
Elisabeth
MATHIEU REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
-— Arrondissement
de
VIERZON
—
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
, i
ES
VILLE
DE
RGUETE
Arrêté
n°314
/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNER
PORTANT
AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
Déménagement
4
Place
Charles
Pillivuyt
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8è"e
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
| —
4è"e
partie
—
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et complétée,
Vu
la
demande
présentée
en
date
du
7
juillet
2016,
par
l'entreprise
LES
DEMENAGEURS
BRETONS,
domiciliée
7
Boulevard
Pierre
Ségelle
—
45000
ORLEANS
visant
à
obtenir
une
interdiction
de
stationnement
ainsi
qu’une
autorisation
de
stationner
au
4
place
Charles
Pillivuyt,
le mardi
23
août
2016
et le jeudi
25
août
2016 à
l'occasion
d'un
déménagement.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
permettre
le
stationnement
d'un
camion
de
déménagement
le
mardi
23
août
2016
et le jeudi
25
août
2016
au
droit
du
4
place
Charles
Pillivuyt.
ARRETE
Article
1
: Le
stationnement
sera
réglementé
temporairement
— 4
place
Charles
Pillivuyt
au
droit
du
déménagement
dans
les
conditions
définies
ci-après :
Stationnement
interdit
à tous
véhicules
sauf
au
camion
de
déménagement.
Cette
réglementation
sera
applicable
le mardi
23
août
2016
et le jeudi
25
août
2016.
Article
2
: L'entreprise
LES
DEMENAGEURS
BRETONS
est
autorisée
à
faire
stationner
un
camion
de
déménagement
au
4
place
Charles
Pillivuyt
—
le
mardi
23
août
2016
et
le jeudi
25
août
2016.
Article
3
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
LES
DEMENAGEURS
BRETONS,
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'entreprise
LES
DEMENAGEURS
BRETONS
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l’occasion
du
déménagement
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance. Article
4
:Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement
par
l’entreprise
LES
DEMENAGEURS
BRETONS,
exposera
le
contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le
Code
de
la
Route.
Article
5
:En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
6 :
Madame
la
Directrice
générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
LES
DEMENAGEURS
BRETONS,
publié
et
affiché.
Fait
à MEHUN
SUR
YEVRE,
le 27 juillet
2016
Le
Maire, CERTIFIÉ
EXA
CE
=
L'Adjoint
délégué
Pour
Le
Maire
:
l'Adjoint
délégué,
Elisabeth
MAJHIEU Auate
m°
54
. QudÇ
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
AVEC
.
PRESCRIPTIONS
A
UNE
DECLARATION
PREALABL
VILLE
BE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le :
07/07/2016
DP
018
141
16
D0063
Complétée
le :
Par:
Mme
MNICH
Isabelle
Demeurant
à:
118
avenue
du
Général
de
Gaulle
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Représenté
par
:
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis:
118
AV
DU
GEN
DE
GAULLE
19
m?
Parcelles
:
BD0361
Objet
de
la
demande
:
Nouvelle
construction
Abri
de
jardin
en
parpaing
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
7 juillet
2016
par
Mme
MNICH
Isabelle
demeurant
118
avenue
du
Général
de
Gaulle
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
sous
le
DP
018
141
16
DO063,
Vu
l'objet
de
la
demande
:
- construction
d'un
abri
de
jardin
d'une
surface
de
plancher
déclarée
de
19.80
m2
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le
02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le
règlement
de
la
zone
U
section
Ub
sous-secteur
Ub1
et
de
la
zone
N,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2008-1-1308
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
Inondation
(PPRI)
de
la
rivière
Yèvre
à
l'aval
de
Bourges
en
date
du
24/10/2008
;
Considérant
que
le
projet
d'abri
de
jardin,
objet
de
la
demande,
se
situe
en
zone
Ub1
et
en
dehors
de
la
zone
N
du
règlement
du
PLU, Considérant
que
le
projet
d'abri
de
jardin,
objet
de
la
demande,
se
situe
en
dehors
de
la
zone
inondable
du
règlement
du
PPRI,
ARRÊTE ARTICLE
1 XE
lames
au
Apnée
tous
k.
L'état
k
75
|
ie
te
Le
Maire,
D
Euh
Dicatro1æ
veut
AN
TR
HS
006
- HR
A
/
#
A
moufe
X
TA.
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Fait
à MEHUN-SUR-YEVRE,
le
me lb
34.042016 Ëg taxes
pourront
être
exigées
gement
part
communale:
2 %
- T.A.
part départementale:1.10
%
- Redevance
d'Archéologie
Préventive
0,40
%
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
{ou
les}
bénéficiaire(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il(s}
peut
(peuvent)
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux,
|| peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
Une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
:
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
i'auteur
du
recours
est
tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
I! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
—
Arrondissement
de
VIERZON
—
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
VILLE
DE
MEHUN
LEE
Arrêté
n°316/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNER
PORTANT
AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
Déménagement
4
rue
Charles
Vil
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8ème
partie
-
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
|—
4ème
partie
—
approuvée
par
arrêté
du
7
juin
1977,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
présentée
en
date
du
2
août
2016,
par
Monsieur
Christophe
DAL
COLETTA,
domicilié
4
rue
Charles
VII
—
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
visant
à
obtenir
une
interdiction
de
stationnement
ainsi
qu'une
autorisation
de
stationner,
au
4
rue
Charles
ViI-
18500
MEHUN
SUR
YEVRE,
le
mardi
16
août
2016
de
8h00
à
12h00
à
l'occasion
d'un
déménagement.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
permettre
le
stationnement
d'un
camion
de
déménagement
le
mardi
16
août
2016
de
8h00
à
12h00,
au
4
rue
Charles
VII.
ARRETE
Article
1
:
Le
stationnement
sera
réglementé
temporairement
—
4
rue
Charles
VII
dans
les
conditions
définies
ci-après
:
-Stationnement
interdit
à
tous
véhicules
sauf
au
camion
de
déménagement.
Cette
réglementation
sera
applicable
le
mardi
16
acût
2016
de
8h00
à
12h00.
Article
2:
Madame
Aude
KAUFFEISEN
est
autorisé
à
faire
stationner
Un
camion
de
déménagement
-—
4
rue
Charles
VII
-
le
mardi
16
août
2016
de
8h00
à
12h00.
Article
3
:Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
Signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
Monsieur
Christophe
DAL
COLETTA,
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
Monsieur
Christophe
DAL
COLETTA
pourra
être
engagé
du
fait
ou
à
l'occasion
du
déménagement
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance. Article
4:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement
par
Monsieur
Christophe
DAL
COLETTA,
exposera
le
contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le
Code
de
la
Route.
Article
5
: En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
6 :
Madame
la
Directrice
générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Christophe
DAL
COLETTA,
publié
et
affiché.
Fait
à MEHUN
SUR
YEVRE,
le 3 août
2016
Pour
Le
Maire,
L'Adjoint
DÉgué.
Christian
JOLY
LACTE
PUBLIÉ-NOTIFIÉ
|
CERTIFIÉ EXACT
Le
Maire,
Pour
Le
Maire:
t'Adjoint
ee, Ant
m2
847.
Lo
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
À
UNE
:
|
DECLARATION
PREALABLE
VILLE
DE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
à
MEHUN
l
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le
:
11/07/2016
DP
018
141
16
D0067
Complétée
le
:
Par:
M
MAUSSANT
Jean-Louis
Demeurant
à:
La
Chaume
des
Lombards
18210
VERNAIS
Représenté
par
:
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis
:
30
RUE
AGNES
SOREL
0m?
Parcelles
:
AX0149
Objet
de
la
demande:
Travaux
sur
construction
existante,
Changement
de
porte
d'entrée
par
une
porte
en
acier
gris
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
11
juillet
2016
par
M
MAUSSANT
Jean-Louis
demeurant
La
Chaume
des
Lombards
18210
VERNAIS
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
sous
le
DP
018
141
16
DO067,
Vu
l'objet
de
la
demande
:
- changement
de
la
porte
d'entrée
par
une
porte
acier
gris
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le
02/12/2013,
par
délibérations
du
consei:
municipal,
et
notamment
le
règlement
de
la
zone
Ua1
Vu
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
26/07/2016,
ci-annexé,
ARRÊTE ARTICLE
1
Il n'est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable.
Dj. LAC
.
he
+
ma
o da L'éht
Re
©3
©
{
a
ü
D
»
Ads
pue
08.826
Ad
mie
& Pour Le
Maire
:
L'Adjoint
délégué,
Elisebeih
MATR
Le
Maire,
Pour
Le
Maire
:
«Adjoint
délégué,
Christian
JOLY La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
{ou
les)
bénéficiaire(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il(s)
peut
(peuvent)
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
{l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
| deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x}
bénéficiaire(s}.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année,
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
| -
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
ia
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
| panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
| Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. À
À
|
[m°
DA
.006
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIR
AVEC
PRESCRIPTION
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
VILLE
DE
COMMUNE
MEHU _ SUR
YEVRE
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-
YEVRE
DESCRIPTION
DE LA DEMANDE
Référence dossier
Demande
déposée
le :
08/07/2016
PC
018
141
15
D0035
M01
Complétée
le :
Par:
M
SIMON
Ludovic
/
Mme
SIMON
Adeline
Demeurant
à:
117
Avenue
Raoult
Aladenize
18500
MEHUN
SUR
YÈVRE
Représenté
par
:
Surface
de
plancher
créée
avant
modification
:118.05
m
Sur
un
terrain
sis:
rue
des
jardins
de
Barmont
Surfacede
plancher
créée
après
modification
: 116.96
m
Parcelles
:
BD0348
Objet
de
la
demande:
Construction
d'une
maison
individuelle
Modification
permis
initial
:création
d'un
porche,
réduction
surface
de
plancher
Vu
la
modification
d'un
permis
de
construire
en
cours
de
validité
pour
une
maison
individuelle
présenté
le
8 juillet
2016
par
Monsieur
SIMON
tudovic
et
Madame
SIMON
Adeline
demeurant
117
Avenue
Raoult
Aladenize
18500
MEHUN
SUR
YÈVRE
et
enregistré
par
la
mairie
sous
le
PC
018
141
15
DO035
MOI,
Vu
l'objet
de
la
demande
:
- "modification
concernant
la création
d'un
porche
au
niveau
de
la
porte
d'entrée,
réduisant
la surface
habitable"
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le
02/12/2013,
par
délibérations
du
consei
municipal
et
notamment
la
zone
U
secteur
Ub1,
Vu
le
permis
de
construire
initial
n°
018
141
15
D0035
délivré
le
12
novembre
2015,
Considérant
que
le
projet
de
création
d'un
porche
entraîne
la
réduction
de
la
surface
de
plancher
créée
et
de
la
surface
taxable
de
118.05
m°
avant
modification
à
116.96
m°?
après
modification,
ARRÊTE ARTICLE
1
Le permis
de construire
MODIFICATIF
est ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à l'article
2.
ARTICLE
2 Les
prescriptions
antérieures
restent
applicables.
A
lt
‘ En
Les
{
)
a
LAN
OUR
EURE
le
e
L'Etatle
03.08
duc
12
GanGronr
ali
Bot
ko
ie
Foie
LAC
A
ja
fe
o8.c.
ak
r
f {
ide
mb
Je- “FertdiñesNaxes
pourront
être
exigées
="
Taxé
d'Afiénadement
part
communale:
2
%
- T.A.
part
départementale:1.10
%
- Redevance
d'Archéologie
Préventive
0.40
%
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
a
——_—_—_—_—]
—
! le
{ou
les)
demandeur
(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet
ils)
peut
(peuvent)
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
béréficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
{ou
les)
bénéficiaires
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la mairie
ou
sur
le sire
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
parneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
I! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Ant
m2
213
DAC
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
VILLE
BE
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
a à MEHUN 1
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le :
11/07/2016
DP
018
141
16
D0066
Complétée
le
:
Par:
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU
CHER
Demeurant
à:
Hôtel
du
Département
Place
Marcel
Plaisant
18023
BOURGES
Représenté
par
:
M.
AUTISSIER
Michel
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis:
Rue
de
Louche
Boyer
/
Boulevard
de
la
Liberté
0
m?
Parcelles
:
ALO229
Objet
de
la demande
:
Travaux
sur construction
existante
Remplacement
des
portes
du
préau
du
Collège
Irène
Joliot
Curie
Vu
là
déclaration
préalable
présentée
le
11
juillet
2016
par
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU
CHER
représenté
par
Monsieur
AUTISSIER
Michel,
demeurant
Place
Marcel
Plaisant
Hôtel
du
Département
18023
BOURGES
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
sous
le
DP
018
141
16
DO066,
Vu
l'objet
de
la
demande :
- remplacement
des
portes
du
préau
du
Collège
Irène
Joliot
Curie
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le
02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le
règlement
de
la
zone
Ub2,
ARRÊTE
ARTICLE
UNIQUE
Il n'est
pas
fait
opposition
à la déclaration
préalable.
At
Ltianms
6.
pepe
kl'Éat
ko.
Ÿ. 2e.
MEHUN-SUR-YEVRE,
le
3
AOÛT
2016
ne
CA$.
La.
B4-
h4o-
LEE
o8-HIHIENAE
Le
Maire,
AXE
Auldu”
Je
o4-08.Âcle
.
Le
Maire
:
RE
5h
T
:
djoint
délégué,
7
fe
À
Christian
0h
LY La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il{s)
peut
(peuvent)
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
déiai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
ure
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelte
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention :
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
JL
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
| du
recours
est
tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
| L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
croit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
où
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
denc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
- Arrondissement
de
VIERZON
—
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
VELLE
DE
MEHUN
1
um
Arrêté
n°320/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
MANUELLEMENT
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
RUE
DU
FOUR
A
CHAUX
LOTISSEMENT
N°6
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
finstruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8è"e
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
|—
4ème
partie
—
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
4
août
2016
présentée
par
l'entreprise
ELEC-CENTRE
/
TP
RESEAUX
—
3
rue
de
l'industrie
-
41220
SAINT
LAURENT,
visant
à
obtenir
une
restriction
de
la
circulation
au
moyen
d'un
alternat
manuel,
une
interdiction
de
stationnement,
ainsi
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
-
Rue
du
Four
à
Chaux
lotissement
n°6,
du
29
août
2016
au
9
septembre
2016,
afin
de
permettre
à
l’entreprise
de
réaliser
un
branchement
électrique
pour
Monsieur
BESSEMOULIN
Christophe.
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
et
d'interdire
le
stationnement.
ARRETE
Article
1
La
circulation
sera
alternée
temporairement
au
moyen
d’un
alternat
manuel,
Rue
du
Four
à
Chaux
lotissement
n°6
au
droit
du
chantier
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
du
29
août
2016
au
9 septembre
2016.
Article
2
: La
circulation
de
tous
les
véhicules
s'effectuera
au
moyen
d’un
alternat
manuel.
Article
3
: La
signalisation
au
droit
et aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et
enlevée
à
la
fin
des
travaux,
par
l'entreprise
chargée
du
chantier
et sous
sa
responsabilité.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
sur
la signalisation
routière.
Article
4
: Le
stationnement
sera
interdit,
Rue
du
Four
à
Chaux
lotissement
n°6
au
droit
du
chantier
du
29
août
2016
au
9
septembre
2016. Article
5:
L'entreprise
ELEC-CENTRE
/
TP
RESEAUX
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
du
29
août
2016
au
9 septembre
2016.
Article
6
: L'entreprise
ELEC-CENTRE
/ TP
RESEAUX
en
charge
du
chantier
doit
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
de
la
Déclaration
d'intention
de
Commencement
des
Travaux.
Article
7
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
ELEC-CENTRE
/ TP
RESEAUX
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l’entreprise
ELEC-CENTRE
/ TP
RESEAUX
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l’occasion
des
travaux
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules.
Article
8:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
Signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le contrevenant
à
être
réprimé
par
Une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le Code
de
la
Route.
Article
9
:En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
10
:Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
ELEC-CENTRE
/ TP
RESEAUX,
au
Conseil
Départemental
du
CHER,
au
Centre
de
Secours,
au
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Tri
Sélectif
des
Déchets
Ménagers,
publié
et
affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEÈVRE,
le 5 août
2016.
Pour
Le
Maire,
L'Adjoint
Délégué,
Elisabeth
MATHIEU
ACTE
PUBLIÉ-NCTIFIÉ
LE.
PRLOBITNE... CÉRTIFIÉ
EXACT
Le
Maire, REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER -
Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
VILLE
DE
MEHUN
Arrêté
n°
321/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
PAR
FEUX
TRICOLORES
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
RUE
HENRI
BOULARD
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8ème
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
livre
| — 4ème
partie
-
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande,
en
date
du
28
juillet
2016
présentée
par
l'entreprise
SAG
VIGILEC
-
route
de
Vauzelles
21
le
Pré
Saucier-
37600
LOCHES,
représentée
par
Monsieur
Guillaume
BOUCANVILLE,
visant
à
obtenir
une
restriction
de
la
circulation
qui
sera
réglementée
par
l'entreprise,
par
feux
tricolores,
une
interdiction
de
stationnement,
ainsi
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
—
rue
Henri
Boulard,
du
05
septembre
2016
au
12
septembre
2016,
afin
de
permettre
à cette
entreprise
de
réaliser
un
remplacement
de
tableau
HTA
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et des
usagers
de
la voie,
il y a
lieu
de
réglementer
la circulation,
ARRETE
Article
1
: La
circulation
sera
alternée
temporairement,
rue
Henri
Boulard
au
droit
du
chantier
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
du
05
septembre
2016
au
12
septembre
2016.
Article
2
: La
circulation
de
tous
les
véhicules
s'effectuera
par
feux
tricolores.
Article
3
: La
signalisation
au
droit
et
aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et
enlevée
à
la
fin
des
travaux,
par
l'entreprise
chargée
du
chantier
et sous
sa
responsabilité.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
sur
la
signalisation
routière.
Article
4
: Le
stationnement
sera
interdit
—
rue
Henri
Boulard
du
05
septembre
2016
au
12
septembre
2016. Article
5:
L'entreprise
SAG
VIGILEC
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
du
05
septembre
2016
au
12
septembre
2016.
Article
6
: L'entreprise
SAG
VIGILEC
en
charge
du
chantier
doit
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
de
la
Déciaration
d’'Intention
de
Commencement
des
Travaux.
Article
7
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
SAG
VIGILEC
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'entreprise
SAG
VIGILEC
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l'occasion
des
travaux
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normaie
des
véhicules.
Article
8:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le contrevenant
à être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le Code
de
la
Route.
Article
9
: En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la publication
ou
la notification.
Article
10
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
SAG
VIGILEC,
au
Conseil
Départemental
du
CHER,
au
Centre
de
Secours,
au
SDIS
du
CHER,
au
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et de
Tri
Sélectif
des
Déchets
Ménagers,
publié
et affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 5 août
2016.
Pour
Le
Maire,
L'Adjoint
Délégué
Christian
JOLY
mme
ACTE
PUBL IÉ-NOTIFIÉ
|
LES
IO8{2ANLC.
CERTIFIÉ
EXACT
Le
Maire, REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
-— Arrondissement
de
VIERZON
—
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
VIELE
DE
2
MEHUN
leve
Arrêté
n°
322
/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ANGLE
RUE
DU
FOUR
A
CHAUX
ET
CHAUSSEE
DE
CESAR
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8°"°
partie
signalisation
temporaire.
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
|—
4ère
partie
—
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1877,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
5
août
2016
présentée
par
la
Société
CHAROLLAISE
DE
TRAVAUX
PUBLICS
—
ZA
DU
LIMETIN
—
45260
LORRIS,
visant
à
obtenir
une
chaussée
réduite,
une
interdiction
de
stationnement,
ainsi
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
—
angle
de
la
Chaussée
de
César
et
rue
du
Four
à
Chaux
du
29
août
2016
au
15
septembre
2016,
afin
de
permettre
à
cette
entreprise
d'effectuer
une
ouverture
de
fouille
sur
route
pour
ERDF.
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et des
usagers
de
la voie,
il y a
lieu
d'interdire
le stationnement.
ARRETE
Article
1
: Le
stationnement
sera
interdit
angle
de
la
Chaussée
de
César
et
rue
du
Four
à
Chaux. Cette
réglementation
est
applicable
du
29
août
2016
au
15
septembre
2016.
Article
2
: La
signalisation
au
droit
et aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et
enlevée
à
la
fin
des
travaux,
par
l'entreprise
chargée
du
chantier
et sous
sa
responsabilité.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
sur
la signalisation
routière.
Article
3
: Le
stationnement
sera
interdit
à
l'angle
de
la
Chaussée
de
César
et
rue
du
Four
à
Chaux
du
29
août
2016
au
15
septembre
2016.
Article
4:
La
Société
CHAROLLAISE
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
du
29
août
2016
au
15
septembre
2016.
Article
5
: La
Société
CHAROLLAISE
en
charge
du
chantier
doit
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
de
la
Déclaration
d'intention
de
Commencement
des
Travaux. ACTE
PUBLIÉ.NG
LE.
Le81201 Article
6
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
la
Société
CHAROLLAISE
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
la
Société
CHAROLLAISE
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l'occasion
des
travaux
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules.
Article
7
:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le Code
de
la Route.
Article
8
: En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
9
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
Société
CHAROLLAISE,
au
Conseil
Départemental
du
CHER,
au
Centre
de
Secours,
au
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Tri
Sélectif
des
Déchets
Ménagers,
publié
et affiché.
Fait
à MEHUN
SUR
YEVRE,
le 8 août
2016
Pour
Le
Maire,
L'Adjoint
Délégué
Christian
JOLY,
Î Î
CERTIFIÉ
EXACT
Lo
Maire, REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
- Arrondissement
de
VIERZON
-— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
VILLE
DE
BU
MEHUN
L'ecns
Arrêté
n°
323/2015
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
RÉGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
PAR
FEUX
TRICOLORES
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
125
LES
SENTES
DE
BARMONT
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
Finstruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8è"e
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
| — 4è"e
partie
-
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
9 août
2016
présentée
par
la Société
SPTP
—
rue
Lamartine
—
18390
SAINT
GERMAIN
DU
PUY,
visant
à
obtenir
une
restriction
de
la
circulation
manuellement,
une
interdiction
de
stationnement,
ainsi
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
du
8
septembre
2016
au
9
septembre
2016,
128
les
Sentes
de
Barmont,
afin
de
permettre
à
cette
entreprise
d'effectuer
un
branchement
de
gaz
GRDF.
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et des
usagers
de
la voie,
il y a
lieu
de
réglementer
la circulation,
ARRETE
Article
1
: La
circulation
sera
réglementée
temporairement,
125
les
Sentes
de
Barmont
au
droit
du
chantier
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
du
8 septembre
2016
au
9 septembre
2016.
Article
2
: La
circulation
alternée
de
tous
les
véhicules
s'effectuera
par
feux
tricolores
au
droit
du
chantier.
Article
3
: La
signalisation
au
droit
et
aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et
enlevée
à
la
fin
des
travaux,
par
l'entreprise
chargée
du
chantier
et
sous
sa
responsabilité.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
sur
la signalisation
routière.
Article
4
: Le
stationnement
sera
interdit
du
8
septembre
2016
au
9
septembre
2016
-
125
les
Sentes
de
Barmont.
Article
5:
La
Société
SPTP
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
du
8
septembre
2016
au
9 septembre
2016
—
125
Les
Sentes
de
Barmont. Article
6 :
La
libre
circulation
des
véhicules
des
services
de
secours,
d'intervention
et
d'encadrement
de
la
manifestation
devra
être
préservée.
Dérogation
sera
également
donnée
à
tout
véhicule
ayant
une
nécessité
de
service
riverain
dûment
motivée.
Article
7
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
la
Société
SPTP
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'entreprise
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l'occasion
des
travaux
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la voie
ouverte
à
la circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules.
Article
8:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le contrevenant
à être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le Code
de
la
Route.
Article
9
: En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la notification.
Article
10:
Madame
:a
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
SPTP,
au
Centre
de
Secours,
publié
et affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le
10
août
2016
Pour
Le
Maire,
L'Adjoint
Délégué
Christian
JOLY,
DUR:
HE
IOTIF
5
AY
sait
à
CERTIFIÉ
EXACT
ere REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
-
Arrondissement
de
VIERZON
-
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
Dis
Arrêté
n°324/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNER
PORTANT
AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
Déménagement
27
rue
Victor
Planchon
Le
Maire
de
la Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8ème
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
| —
4ème
partie
—
approuvée
par
arrêté
du 7
juin
1977,
modifiée
et complétée,
Vu
la
demande
présentée
en
date
du
11
août
2016,
par
Monsieur
Guillaume
MACHETTE,
domicilié
27
rue
Victor
Planchon
—
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
visant
à
obtenir
une
interdiction
de
stationnement
ainsi
qu'une
autorisation
de
stationner,
au
27
et
29
rue
Victor
Planchon
-
18500
MEHUN
SUR
YEVRE,
du
24
au
25
septembre
2016
de
8h00
à
18h00
à
l’occasion
d’un
déménagement. Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
permettre
le
stationnement
d'un
camion
de
déménagement
du
24
au
25
septembre
2016
de
8h00
à
18h00,
au
27
et
29
rue
Victor
Planchon.
ARRETE
Article
1
: Le
stationnement
sera
réglementé
temporairement
au
27
et
29
rue
Victor
Planchon
dans
les
conditions
définies
ci-après :
-Stationnement
interdit
à tous
véhicules
sauf
au
camion
de
déménagement.
Cette
réglementation
sera
applicable
du
24
au
25
septembre
2016
de
8h00
à
18h00.
Article
2:
Monsieur
Guillaume
MACHETTE
est
autorisé
à
faire
stationner
un
camion
de
déménagement
—
27
et
29
rue
Victor
Planchon
—
du
24
au
25
septembre
2016
de
8h00
à
18h00.
Article
3
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
Monsieur
Guillaume
MACHETTE,
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
Monsieur
Guillaume
MACHETTE
pourra
être
engagé
du
fait
ou
à
l'occasion
du
déménagement
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance. Article
4:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement
par
Monsieur
Guillaume
MACHETE,
exposera
ie
contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le
Code
de
la
Route.
Article
5
:En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
6 :
Madame
la
Directrice
générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Guillaume
MACHETTE,
publié
et
affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le
12
août
2016
Pour
Le
Maire,
L'Adjoint
Délégué,
Christian
JOLY L
TT
n° 225.
A
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIR
COMMUNE
AVEC
PRESCRIPTION
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le
:
01/07/2016
PC
018
141
16
DO030
Complétée
le :
Par:
M.
Mme
LASSERRE
Thierry/Béatrice
Demeurant
à
:
61
AVENUE
JEAN
VACHER
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Représenté
par
:
Surface
de
plancher
créée
par
changement
de
destination
Sur
un
terrain
sis
:
61
AV
JEAN
VACHER
69.85
m2?
Parcelles
:
ATO021
Objet
de
la demande:
Travaux
sur
construction
existante
Changement
de
destination
d'un
bar
pour
l'extension
de
l'habitation
attenante,
comprenant
la suppression
de
2 ouvertures
Vu
le
permis
de
construire
présenté
le
1 juillet
2016
par
M
LASSERRE
Thierry
demeurent
61
AVENUE
JEAN
VACHER
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
enregistré
par
la
mairie
sous
le
PC
018
141
16
DO030,
Vu
l'objet
de
la demande :
- Changement
de
destination
du
bar
pour
l'extension
de
la
maison
d'habitation
attenante
comprenant
la
suppression
de
deux
ouvertures
porte
et fenêtre,
modification
de
façade
- Sur
une
parcelle
cadastrée
section
AT
n° 21
d'une
superficie
de
379
m?,
située
61
avenue
Jean
Vacher
à
Mehun
sur
Yèvre
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le
02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le
règlement
de
la
zone
Ua2,
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
une
zone
dans
laquelle
une
demande
de
renseignement
et
une
DICT
doivent
être
effectuées,
ARRÊTE ARTICLE
1
Le permis
de
construire
est ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à l'article
2.
ARTICLE
2
Le
demandeur
devra
déposer
une
demande
de
renseignement
et
une
DICT
auprès
des
services
de
la
mairie
préalablement
au
démarrage
des
travaux. Nota
Certaines
taxes
pourront
être
exigées
à compter
de
l'obtention
d'une
décision
selon
les
taux
suivants
TA
communale
: 2
%
- TA
départementale
: 1.10
%
- Redevance
d'Archéologie
Préventive
: 0.40
%
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
le
(ou
les)
demandeur
{s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet
il(s)
peut
(peuvent)
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le sire
internet
urbanisme
du
gouvernement) :
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
Un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention :
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours. - dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
iui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
ia
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
| ll doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. «
À
a
T2.
FH.
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIR
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
La À MEHUN | RUE COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-
YEVRE
DESCRIPTION
DE LA DEMANDE
Référence dossier
Demande
déposée
le :
15/07/2016
PC
018
141
16
D0031
Complétée
le
:
Par:
M.
BOUCHENEZ
thierry
Demeurant
à:
12
impasse
de
Flandre
18390
SAINT
GERMAIN
DU
PUY
Représenté
par
:
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis:
Rue
des
jardins
de
Barmont
93
m°
Parcelles
:
BD1103,
BD1108,
BD1110,
BD1117
Objet
de
la demande
:
Nouvelle
construction
Construction
d'une
maison
d'habitation
individuelle
avec
garage
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
15
juillet
2016
par
Monsieur
BOUCHENEZ
thierry
demeurant
12
impasse
de
Flandre
18390
SAINT
GERMAIN
DU
PUY
et
enregistrée
par
la
mairie
sous
le n°
PC
018
141
16
D0031,
Vu
l'objet
de
la demande :
- construction
d'une
maison
d'habitation
avec
garage
d'une
surface
de
plancher
déclarée
de
93
m?,
- sur
une
parcelle
cadastrée
section
BD
n°
1103,
BD
n°
1108,
BD
n°
1110,
BD
n°
1117
d'une
superficie
totale
de
498
m°,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le 02/12/2013,
par
délibérations
du
consei
municipal
et
notamment
le règlement
de
la
zone
Ub1,
Vu
le certificat
d'urbanisme
n°
CUb
018
141
14
12087
délivré
le 11
août
2014,
Vu
le déclaration
préalable
de
division
n°
DP
018
141
14
10061
délivrée
le
20
octobre
2014,
Vu
l'avis
d'ERDF
en
date
du
25
juillet
2016,
ci-annexé,
Vu
l'avis
des
Services
Techniques
de
la Ville
de
Mehun-sur-Yèvre,
en
date
du
18juillet
2016,
ci-annexé,
ARRÊTE ARTICLE
UNIQUE
Le permis
de construire
est ACCORDE.
277
est
Qu
|
AËT
Fait
à
MEHUN-SUR-YEVRE,
le
ex
far
putes”
4:
AR
dé, Fa
Ale
HR.
LH.
le Maire,
fn
-otlbonhte EE
-
FU LU
btention
d'une
décision\:
%
- T.A.
part
départemental
-
Taxe
d'Aménagement
part
commun
10 P#
- Redevance
d'Archéologie
Préventive
0.40
%
Participation
pour
le
Financement
de
l'Assainissement Collectif
(PFAC)
: t
500
k
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
le
(ou
les)
demandeur
(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
A
cet
effet
il(s)
peut
(peuvent)
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
ll
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
détai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
{ou
les)
bénéficiaires
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le sire
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. €
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
“es
hi mr328 dé {
Dossier
N°
DP-018141-16-D0069
Mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
Déposé
le :
21
juillet
2016
Place
Jean
Manceau
.
:
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Demandeur:
Monsieur MINIOT Tony
Représenté
:
Tél.
: 02 48 57 06 14
Pour :
Edification
d'une
clôture,
Fax
: 02 48
57
34
16
Adresse
des
e-mail
: urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr
travaux
:
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant
une
Déclaration
Préalable
Au
nom
de
la
commune
de
MEHUN-SUR-YEVRE
Le
maire
de
MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
21
juillet
2016
par
Monsieur
MINIOT
Tony
demeurant
15
Le
Clos
Belle
Croix
à
MEHUN
SUR
YEVRE
(18500)
et enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
sous
le
numéro
DP-018141-16-D0069, Vu
l'objet
de
la demande :
>
Pour
Edification
d'une
clôture,
+.
Sur
un
terrain
situé
15,
Le
Clos
Belle
Croix
à
MEHUN-SUR-YEVRE
{18500)
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
07
octobre
2010,
modifié
les
28
février
2011
et
15
juin
2015
et
révisé
le
02
décembre
2013
par
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Considérant
que
le
projet,
objet
de
la
demande,
n’appelle
aucune
remarque
ni
prescription,
ARRETE
Article
Unique
ll n'est
pas
fait opposition
à
la déclaration
préalable.
n
Fait
à
MEHUN-SUR-YEVRE,
Acte
télétransmis
au
Représentant
de
l'Etat
le
:
(LR
pre
le 17 août 2016
COR
-TRDIE
-AT
.
N°
certificat
018-211801410-
Où.
AIG
Acte
publié
le
8
Pour
le Maire,
-
L'Adjoint
Délégué,
"
Acte
notifié
le :
d'aménagement.
L'avis
d'imposition
sera
transmis
ultérieurement
au
pétitionnaire,
par
les
skrvices
du
TRESOR. DP-018141-16-D0C69
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
Particle
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
:
Conformément
au
décret
n°2014-1661
du
29
décembre
2014,
en
sus
de
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
Internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elie
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévu
par
la
loi
n°
78-12
du
4 janvier
1978
modifiée
relative
à
la
responsabilité
et à
l'assurance
dans
le domaine
de
la construction. n°2329
AA
ARRÊTÉ
D'OPPOSITION
A
UNE
|
DECLARATION
PREALABLE
MILLE
EE
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
MEHUN SUR
YEVRE
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le
:
16/06/2016
DP
018
141
16
D0056
Complétée
le
:
20/07/2016
Par:
M
LECAS
Jean-Marc
et
Christine
Demeurant
à:
8
bis
rue
du
Gué
Marin
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Sur
un
terrain
sis
:
8
bis
RUE
DU
GUE
MARIN
Parcelles
:
Al
n°0258,
AI
n°0366
Objet
de
la demande
:
Nouvelle
construction
: abri
de
jardin
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
16
juin
2016
et
complétée
le
20
juillet
2016
par
M
LECAS
Jean-Marc
et
Christine
demeurant
8
bis
rue
du
Gué
Marin
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
sous
le
DP
018
141
16
DO056,
Vu
l'objet
de
la demande :
- construction
d'un
abri
de jardin
- Situé
8
bis
rue
du
Gué
Marin
à
MEHUN
SUR
YEVRE
(18500)
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le
02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le
règlement
de
la
zone
Ua2,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-1-1308
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
Inondation
{PPRi)
de
la
rivière
Yèvre
à
l'aval
de
Bourges
en
date
du
24/10/2008,
Considérant
que
le
projet
se
situe
en
zone
Aléa
fort
A2
du
PPRI
de
la
rivière
Yèvre,
Considérant
que
l'article
A2-1
du
PPRI,
stipule
que
tous
les
travaux,
constructions,
ouvrages,
dépôts
de
matériaux
de
toute
nature,
installations,
exploitations
des
terrains
sont
interdits,
Considérant
qu'en
application
de
l'article
A2-3-1
du
PPRI
sont
admises
sous
réserves
de
respecter
des
prescriptions,
certaines
constructions
telles
que
désignées
dans
l'article
g}
les
abris
de
jardin
d'une
superficie
inférieure
ou
égale
à 6
m2,
dans
la
limite
d'un
seui
par
unité
foncière,
Considérant
que
le
projet
prévoit
la
construction
d'un
abri
de
jardin
de
20
m?,
Considérant
que
le
projet
ne
respecte
pas
le
règlement
de
la
zone
A2
du
PPRI
de
la
rivière
Yèvre, DOSSIER
N°
DP
018
141
16
D0056
ARRÊTE ARTICLE
1
Il'est
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
7e
Léhonbnèt au L'Etêt
&
- @.
4
BE
al oBuSde Le (ou les)
bénéficiaire(s)
peut
€
peut
(peuvent)
saisir
le tribunal
gracieux
l'auteur
de
la
décision
cu
d'ün
récours
hiérarchiqWélle
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recourk
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). Le
n°351
LH.
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
|
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
VILLE
GE
ba à MEHUN 1 COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-
YEVRE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le :
20/04/2016
PC
018
141
16
D0015
Complétée
le
:
28/06/2016
Par:
M
PAUL
Jérôme
et
Mme
PAUL
Emmanuelle
Demeurant
à:
43
rue
des
Frères
Lumière
18110
FUSSY
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis:
Rue
des
Sentes
de
Barmont
lotissement
"Le
Clos
102
m?
Belle
Croix
"
Parcelles
:
Bn°663
Objet
de
la demande
:
Nouvelle
construction
Vu
le
permis
de
construire
présenté
le
20
avril
2016
et
complété
le
28
juin
2016
par
M
PAUL
Jérôme
et
Mme
PAUL
Emmanuelle
demeurant
43
rue
des
Frères
Lumière
18110
FUSSY
et
enregistré
par
la
mairie
sous
le
PC
018
141
16
DO015,
Vu
l'objet
de
la
demande :
- pour
la construction
d'une
maison
à usage
d'habitation
pour
location
- sur
un
terrain
situé
Rue
des
Sentes
de
Barmont
lotissement
"Le
Clos
Belle
Croix"
lot
10
à Mehun
sur Yèvre
(18500)
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le 28/02/2011
et
révisé
le 02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le
règlement
de
la
zone
Ub1,
Vu
le
permis
d'aménager
n°018
141
12
10002
autorisant
le
lotissement
"Le
Clos
Belle
Croix"
en
date
du
21/02/2013,
Vu
le
permis
d'aménager
n°018
141
12
10002
TO1
autorisant
le transfert
en
date
du
21/05/2013,
Vu
le
permis
d'aménager
n°
018
141
12
10002
M01
autorisant
le
modificatif
en
date
du
24/09/2013,
Vu
l'avis
ERDF
en
date
du
22/04/2016,
ARRÊTE ARTICLE
1
MEHUN-SUR-YEVRE,
le
8
AQUT
2016
Prur
Le
Maint
:
L'Adjoint
délég®:”
Christian
JOLY Nota
: Certaines
taxes
pcurront
être
exigées
à
l'obtention
d'une
décision
:
Taxe
c'Aménagement
part
communale:
2
%
- T.A.
part
départementale:1,10
%
- Redevance
d'Archéologie
Préventive
0.40
%
Participation
pour
l'assainissement
à
l'assainissement
collectif
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
le
(ou
les)
demandeur
(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
A
cet
effet
il(s)
peut
(peuvent)
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
||
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
ia
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
cu
délai
de
validité.
Le
{ou
les)
bénéficiaires
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
sire
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
-
installé
sur
le
te:rain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articies
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
{ou
les)
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
te
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
I! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. es
nie
n°332246
.
ARRÊTÉ
PORTANT
ANNULATION
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
à
VIILE
DE
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM DE LA
COMMUNE
AMEHUN
C2 COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-
YEVRE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le :
19/05/2016
PC
018
141
16
D0022
Complétée
le :
Par:
Mme
BADOUX
Sophie
Demeurant
à:
47B
rue
Raymond
Brunet
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Représenté
par
:
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis:
7
CHEMIN
DES
TERRES
BLANCHES
110
m°?
Parcelles
:
AP0544,
AP0546
Objet
de la demande:
Nouvelle
construction
Construction
d'une
maison
d'habitation
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
présentée
le
19
mai
2016
par
Madame
BADOUX
Sophie
demeurant
47B
rue
Raymond
Brunet
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
enregistrée
par
la
mairie
sous
le
PC
018
141
16
DO022,
Vu
l'objet
de
la demande :
- construction
d'une
maison
d'habitation
d'une
surface
de
plancher
de
110
m?,
- sur
une
parcelle
cadastrée
section
AP
n°
544
et
546,
d'une
superficie
de
1175
m2,
située
Chemin
des
Terres
Blanches
-
Trécy
le
Haut
à Mehun-sur-Yèvre
(18500),
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 07/10/2010,
modifié
le 28/02/2011
et
révisé
le 02/12/2013,
par
délibérations
du
consei
municipal, Vu
la
demande
d'annulation
du
PC
018
141
16
DO022
de
Madame
BADOUX
Sophie,
par
courrier
du
04
août
2016,
ARRÊTE
ARTICLE
UNIQUE
Le
bétantict
de
construire
est ANNULE.
lenhoat-
?
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE,
le
|
©
ES
ER
A
PAPER
-3224e-
LITE
28.
>
-
,
é\Maire
:
délégué, GATTEFIN La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
le
(ou
les)
demandeur
(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet
il(s)
peut
(peuvent)
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). a
f
gi
n°7333
AA&
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
AVEC
PRESCRIPTIONS
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
MILLE
DE
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE LA COMMUNE
Ha à MEHUN Î
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le :
25/07/2016
DP
018
141
16
D0070
Par:
COMMUNE
DE
MEHUN
SUR
YEVRE
Demeurant
à:
place
Jean
Manceau
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Représenté
par
:
M
SALAK
Jean-Louis
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis:
rue
du
Professeur
Luc
Montagnier
0
m?
"LES
MALANDRIES"
Parcelles
:
AE0281,
AE0419
Objet
de
la demande:
Division
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
25
juillet
2016
par
la
COMMUNE
DE
MEHUN
SUR
YEVRE
représentée
par
Monsieur
SALAK
Jean-Louis
demeurant
place
Jean
Manceau
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-
YEVRE
sous
le
DP
018
141
16
DO070,
Vu
l'objet
de
la
demande
:
- pour
la réalisation
d'une
division
en
vue
de
construire
- sur
un
terrain
situé
rue
du
Professeur
Luc
Montagnier
MEHUN
SUR
YEVRE
(18500)
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le 02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le
règlement
de
la
zone
Ub1,
ARRÊTE ARTICLE
1
{n'est
pas
fait opposition
à la déclaration
préalable
sous
réserve
de
respecter
les prescriptions
mentionnées
à l'article
2.
ARTICLE
2
L'attention
du
demandeur
est
attirée
sur le fait que
la présente
décision
de
non
opposition
constate
la division
de
l'unité
foncière
mais
ne
statue
pas
sur
la
constructibilité
du
terrain.
En
application
de
l'article
L332-15
du
code
de
l'urbanisme,
les frais
de
raccordement
aux
différents
réseaux
sont
à la charge
du
demandeur. le
MAC
anfnil
au
porte
cb.
L'Eat
&.
:3.04.
LR
al:
OR
L
_LLok
13
33320l-
AT
Adi
. 3
©
A
|
La
présente
décision
est
trans
collectivités
territoriales,
ï i Le
(ou
les}
bénéficiaire(s)
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
réception.
À
cet
effet
il(s)
peut
(peuvent)
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
égaiement
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
au
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recaurs.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispasitions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
ll doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. VILLE AEHUN
ARRÊT
LT 284-
tb .
DE
NON-OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
D
£
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
1
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Demande
déposée
: Par
:
Demeurant
à
:
05/08/2016 M
PROUCHNIAK
Christian
127
B
avenue
Raoul
Aladenize
Référence
dossier
DP
018
141
16
D0073
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis:
58
A
avenue
Raoul
Aladenize
0 m?
Parcelles
:
AZ
n°283
Objet
de
ia demande
:
Nouvelle
construction
Garage
de
34.20
m?
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
ie
5
août
2016
par
M
PROUCHNIAK
Christian
demeurant
127
B
avenue
Raoul
Aladenize
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
sous
le
DP
018
141
16
DO073,
Vu
l'objet
de
la
demande :
- construction
d'un
garage
de
34,20
m*
accolé
à la construction
principale
et en
limite
séparative
- Sur
un
terrain
situé
58
À
avenue
Raoul
Aladenize
MEHUN
SUR
YEVRE
(18500)
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le
02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le
réglement
de
la
zone
Ub1,
ARRÊTE ARTICLE
1
Iln'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
de
l'article
2.
ARTICLE
2
Les
eaux
pluviales
de
la toiture
de
la construction
seront
évacuées
dans
le dispositif adapté
et ne
devront
pas
impactées
la
parcelle
voisine,
MEHUN-SUR-YEVRE
le
À
f)
AOÛT
2016
déééanfneul
au
uenlentle
L'Etat
- A3
8 ADIE
|
Nota
: Certaines taxes
pourrent être exigées
:
-
Taxe
d'Aménagement
part
communale:
2
%
- T.A.
part
départementale:1.10
%
- Redevance
d'Archéologie
Préventive
0.40
%
(
Lacifit
RS
Pour Le Marre - “Adjoint
dés
Christis Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
TT La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
bénéfi
e(s)
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
réception.
A
cet
effet
il(s)
peut
(peuvent)
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
1! peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
là
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s}.
ll en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
es,
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
là
vole
publique
décrivant
le
projet,
Le
modéle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-15,
est
disponible,
3
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention : l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation REPUBLIQUE
FRANCAISE
il
57285.
AXE
.
7
{CHER)
Dossier
N°
PD-018141-16-10003
Déposé
le:
04
août
2016
Mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
Demandeur :
Monsieur
DE
ABREU
Antonio
Place
Jean
Manceau
Représenté
:
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
Pour :
Démolition
de
2
bâtiments
Adresse
des
11
Bis
rue
de
Verdun
Tél.
: 02
48
57
06
14
travaux
:
Fax: 02 48 57 34 16
e-mail
: urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant
un
Permis
de
démolir
Au
nom
de
la
commune
de
MEHUN-SUR-YEVRE
Le
maire
de
MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu
la
demande
de
permis
de
démolir
présentée
le
04
août
2016
par
Monsieur
DE
ABREU
Antonio
demeurant
11
bis
avenue
de
Verdun
à
MEHUN
SUR
YEVRE
(18500)
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-
SUR-YEVRE
sous
le
numéro
PD-018141-16-10003,
Vu
l'objet
de
la demande :
+
Pour
Démolition
de
2
bâtiments,
>.
Sur
un
terrain
situé
11
Bis
rue
de
Verdun,
à
MEHUN-SUR-YEVRE
(18500)
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 07
octobre
2010,
modifié
les
28
février
2011
et
15 juin
2015
et
révisé
le 02
décembre
2013
par
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Considérant
que
le projet
objet
de
la demande
n’appelle
aucune
observation
ou
réserve,
ARRETE Article
1
Le
permis
de
démolir
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
Article
2
En
application
de
l'article
R.452-1
du
code
de
l'urbanisme,
vous
ne
pouvez
pas
entreprendre
des
travaux
de
démolition
avant
la fin
d'un
délai
de
15 jours
à compter
de
la
plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
Soit
la
date
à
laquelle
vous
avez
reçu
notification
du
présent
arrêté,
Soit
la date
de
transmission
de
cet
arrêté
au
préfet.
Faità MEHUN-SUR-YEVRE,
Acte
télétransmis
au
Repser
ant
MEl'Etat
le: Le
gd:
8.02.
ee.
le 23
août
2016
N°
certificat 018-211801410-
Sote-
FA
Acte
publié
le
23
.oR
Je |
Pour
le
Maire,
L'Adjoint
Délégué,
Acte
notifié
le
: PD-018141-16-10003
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irévocable.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
Internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévu
par
la
loi
n°
78-12
du
4
janvier
1978
modifiée
relative
à
la
responsabilité
et
à
l'assurance
dans
le domaine
de
la construction.
216 Lt
m'°235
AE.
ARRÊTÉ
PORTANT
RETRAIT
D'UNE
DECLARATION
PREALABLE
VILLE
DE
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
ba
à MEHUN
Â
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le :
14/04/2015
DP
018
141
15
10029
Complétée
le
:
Par:
MALLET
EDDY
Demeurant
à
:
1A
RUE
SOPHIE
BARRERE
18500
Mehun-sur-Yèvre
France
Représenté
par
:
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis
:
438
RUE
JEANNE
D'ARC
0
m°?
Parcelles
:
AX0438
Objet
de
la demande
:
Nouvelle
construction
mise
en
place
d'une
porte
de
garage
Vu
la déclaration
préalabie
présentée
le 14
avril
2015
par
Monsieur
MALLET
EDDY
demeurant
1A
RUE
SOPHIE
BARRERE
18500
Mehun-sur-Yèvre
France
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
sous
le
DP
018
141
15
10029,
Vu
l'objet
de
la demande
:
- travaux
sur
construction
existante
: mise
en
place
d'une
porte
de
garage,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 07/10/2010,
modifié
le 28/02/2011
et révisé
le 02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal, Vu
l'arrêté
de
non
opposition
avec
prescriptions
à la déclaration
préalable
018
141
15
10029,
délivré
le 08
juin
2015,
Vu
la demande
d'annulation
de
la déclaration
préalable
018
141
15
10029
par
courrier
en
date
du
04
août
2016
émanant
de
Monsieur
MALLET
Eddy,
ARRÊTE
ARTICLE
UNIQUE
La
déclaration
préalable
susvisée
est
RETIREE.
“Fait
à MEHUN-SUR-VEVRE,
le
2
3
Aou
2016
Pur
Le
Maire
:
‘Adjoint
délégu…
Christian
A La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
i
Le
(ou
les}
bénéficiaire(s)
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
réception.
A
cet
effet
il(s)
|
peut
(peuvent)
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
!l peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
— Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
4 ï
VILLE
DE
FE 2MEHUN
Arrêté
n°
337/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
24
avenue
Jean
Châtelet
sur
le
parking
situé
avenue
du
Champs
de
Foire
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
linstruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8î"e
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
| —
4ème
partie
—
approuvée
par
arrêté
du 7
juin
1977,
modifiée
et complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
23
août
2016
présentée
par
l'entreprise
GERARD
LELONG
-—
représenté
par
Monsieur
Gérard
LELONG
—
8
route
de
la
Dorotherie-
18500
MEHUN
SUR
YEVRE,
visant
à
obtenir
une
interdiction
de
stationner,
ainsi
qu’une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
24
avenue
Jean
Châtelet
sur
quatre
places
de
stationnement
du
parking
situé
avenue
du
Champs
de
Foire
conformément
au
plan
joint
en
annexe,
du
jeudi
25
août
2016
au
vendredi
2
septembre
2016,
afin
de
permettre
à
cette
entreprise
de
stationner
une
machine
de
chantier
et
d'entreposer
des
matériaux
sur
le
trottoir
et
les
places
de
stationnements.
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
il y
a
lieu
d'autoriser
l'occupation
du
domaine
public,
ARRETE
Article
1%:
Le
stationnement
sera
interdit
24
avenue
Jean
Châtelet
sur
quatre
places
de
stationnement
du
parking
situé
avenue
du
Champs
de
Foire
conformément
au
plan
joint
en
annexe,
du
jeudi
25
août
2016
au
vendredi
2
septembre
2016,
afin
de
permettre
à
cette
entreprise
de
stationner
une
machine
de
chantier
et
d‘entreposer
des
matériaux
sur
ie
trottoir
puis
les
places
de
stationnements.
Article
2
: L'entreprise
GERARD
LELONG
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
24
avenue
Jean
Châtelet
sur
quatre
places
de
stationnement
du
parking
situé
avenue
du
Champs
de
Foire
conformément
au
plan
joint
en
annexe
au
droit
du
chantier
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
du
jeudi
25
août
2016
au
vendredi
2
septembre
2016.
Article
3
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
GERARD
LELONG
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'entreprise
GERARD
LELONG
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l'occasion
de
la
manifestation
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules.
Article
4
:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le
Code
de
la
Route.
Article
5
: En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la publication
ou
la notification.
Article
6
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
GERARD
LELONG,
au
Centre
de
Secours,
publié
et affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 25
août
2016
Pour
le
Maire,
L'Adjoint
délégué,
Christian
JOLY,
[ACTE PU;
Qes
[LE LS
qe
pre EXACT l'Adjoint délégué
|
Hi “O'V'N'LI 8P SEMAISS SOp SQUIRE SfGEINISUQN NO SLIBUI US
U Gr QE SE 0
000!:L : 2112423 4: ame
sesodep sejded sueunagp xne sed juenysqns 8s Su &yUOHEMLEO et sp jero LoddNs aj SBG JUensuo où JOY
LOJELMEP 8P SS2EH 97 "Se} sep ? enbiunuRuOD eg jned eN :LOIG/LG empeocud 8j sed evejdiuas SN JomoEquoS Lou is6 (143 19 13 ‘dAv) sepnunuy jo (zeB ‘senbuyaaje)soes xncesai sep seBesano sep jueweuuoysod e7 ‘Spuesa SHOIG NUQUOS
Le of e as — ojqnd SbeIe07 — Q1 3QS “SHELLIO}U] JRASEPEO LEJO NP PEJEULOU OU uorssadiut
“SOAMSSGI SJQIQ ‘aRSEpeS — senbiQN SOUL) S6p SEIQUGE) LOpeUG ‘enbipunf nsjeA eun jueÂe juecun2op Ines e} }S8 OIL Ej 8 SAJESUO9 Jeied eSIUEGN,p JUEUNIOP 87 “SJUSFdWLON SeDIAISS Sep Seudne seyoebyqo SELLELIEP
S9 LaNeUe,p sed jueSUEdEP AU Je SSANZOIPUI JUOS 8j SPNAIET ED SUONEULOUI SJ : LELLESSUEAY
: SHEJUeUHLOT
oil
NNHIW da av1tA
RIOS
seuñy
eny
A \ 202 _ ET
t
+0c LE
p°229.
ZE .
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
CUb
018
141
16
D2130
date
de
dépôt
:01/07/2016
demandeur
: SCP
BLANCHET
-
DAUPHIN
PIGOIS
- VILAIRE
VILLE
DE
| pour: Construction
à usage
M
E
ll
U
N
d'habitation adresse
terrain
: 43
Avenue
du
"ES
x
Général
de
Gaulle
18500
MEHUN
À
EUUTT
général
de
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
|
CERTIFICAT
d'URBANISME
délivré
au
nom
de
la
commune
Opération
réalisable
Le
Maire,
Vu
la
demande
présentée
le
1
juillet
2016
par
SCP
BLANCHET
-
DAUPHIN
PIGOIS
- VILAIRE,
demeurant
52
B
avenue
Jean
Chatelet
18500
MEHUN
SUR
YEVRE,
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l'article
L.410-1
b)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
:
“
cadastré
BD,
n°768,
976
*
situé
43
Avenue
du
Général
de
Gaulle
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
*
et
précisant
si
ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
d'une
opération
consistant
en
la
construction
d'une
maison
à
usage
d'habitation:
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
:
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011
et
révisé
le
02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
;
Vu
l'avis
ERDF
en
date
du
11/07/2016
(annexe
1)
;
Vu
l'avis
Véolia
en
date
du
4/07/2016
(annexe
2)
; CERTIFIE Article
1
Le
terrain
objet
de
la
demande
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée.
L'attention
du
demandeur
est
attirée
sur
le
fait
que
la
future
construction
sera
implantée
sur
la
zone
Ub1
de
la
parcelle.
De
plus
l'accès
à
la
construction
doit
être
au
minimum
de
3,50
m
(article
U3-1
et
AU
3-1
du
PLU).
Article
2
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
d'un
plan
local
d'urbanisme
susvisé.
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
:
art.
L.111-1-4,
art.
R111-2,
R.111-4,
R.111-15
et
R.111-21.
Zone
du
PLU
applicable
:
“Zone
Ub1
et
1AUc1
(zone
soumise
à
orientation
d'aménagement)
Le
terrain
n'est
grevé
d'aucune
servitude
d'utilité
publique.
Per
arrêté
préfectoral
du
06/04/2005,
l'ensemble
du
département
du
Cher
est
classé
en
zone
à
risque
d'exposition
au
plomb
au
sens
de
l'article
L.
1334-5
du
Code
de
Santé
Publique.
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1-738
du
09/07/2013,
les
documents
relatifs
à
l'information
des
locataires
et
acquéreurs
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
sont
consultables
en
ligne
sur
le
site
des
services
de
l'Etat
du
Cher.
Il n'existe
pas
d'arrêté
préfectoral
mérules
dans
le
département
du
Cher.
Par
décret
N°2010-1255
du
22
octobre
2010,
le
territoire
du
département
du
Cher
est
classé
en
zone
de
sismicité
FAIBLE.
Article
3
Le
terrain
est
situé
à
l'intérieur
d'un
périmètre
dans
lequel
s'applique
un
droit
de
préemption
urbain
par
délibération
du
7
octobre
2010
au
bénéfice
de
la
Commune.
Le
terrain
est
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
renforcé
par
délibération
du
28
février
2011
au
bénéfice
de
la
commune.
Article
4
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le suivant
:
Oui
Véolia
Oui
ERDF
Non
(*)
Véolia
Oui
Commune
(*)
réseau
EU
présent
sur
la
chaussée
à
environ
60
mi
de
la
propriété
-
À
charge
du
propriétaire
de
se
raccorder
Article
5
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non opposition
à
une
déclaration
préalable
TA Communale TA
Départementale
Redevance
d'Archéologie
Préventive
a
Les
participations
ci
dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Si
tel
est
le cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Taux 52%
110%
‘Taux
Article
6
| [Taux
= 0.40%
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
:
- Participation
pour
équipements
publics
exceptionnels
(articles
L.
332-6-1-2°
c)
et
L.
332-8
du
code
de
l'urbanisme)
Participations
préalablement
instaurées
par
délibération
:
- Participation
pour
voiries
et
réseaux
(articles
L.
332-6-1-2°
d),
L.
332-11-1
et
L.
332-11-2
du
code
de
l'urbanisme)
Article
7
Préalablement
à
la
réalisation
de
votre
projet,
les
formalités
suivantes
seront
nécessaires
:
- permis
de
construire
pour
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
Ze
détonbret
de
M
LEE
À
8
LA.
Glékiol
n°?
o8-Su
ot
he
-
ES
- 359 RCE
AT
-
La
présente
dé
Gn
est
transmise
au
représentant
de
/!
MEHUN-SUR-YEVRE,
le
Le
Maire,
‘ collectivités
territoriales
s
|
2 5
agur
2016
Pout
Le
Maire
:
L'Adjoint
délégué,
er
7
Christian
JOLY
TT EF 2 Ty
fat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des Le
{ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
{l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
:
Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
!!
peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les:
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous’
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
:
le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il
n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la salubrité
publique. Di
m°°
34.
té
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMMUNE
AVEC
PRESCRIPTION
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le :
01/06/2016
PC
018
141
16
DO025
Complétée
le :
Par:
M
DUBOIS
Christophe
Demeurant
à
:
La
Marie
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Représenté
par
:
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis
:
LA
MARIE
790
m?
Parcelles
:
ACO023,
ACO024,
ACO025,
AC0026
Objet
de
la demande
:
Nouvelle
construction
: hangar
Vu
le
permis
de
construire
présenté
le 1° juin
2016
par
M
DUBOIS
Christophe
demeurant
La
Marie
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et enregistré
par
ia
mairie
sous
le PC
018
141
16
DO025,
Vu
l'objet
de
la
demande:
-
Construction
d'un
hangar
agricole
pour
stockage
de
céréales
et
matériel
agricole
avec
couverture
en
partie
en
panneaux
photovoltaïques
Sur
un
terrain
situé
au
lieudit
«
La
Marie
»
à
Mehun
sur
Yèvre
(18500),
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le plan
loca!
d'urbanisme
approuvé
le 07/10/2010,
modifié
le 28/02/2011
et révisé
le 02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le
règlement
de
la
zone
À,
Vu
l'avis
avec
prescriptions
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
du
Cher
en
date
du
5 juillet
2016,
Vu
l'avis
favorable
de
GRTgaz
en
date
du
24
juin
2016,
Vu
l'avis
ERDF
en
date
du
6 juin
2016,
ARRÊTE ARTICLE
1
Le permis
de construire est ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les prescriptions
mentionnées
à l'article
2.
ARTICLE
2
Le
demandeur
devra
respecter
les
prescriptions
émises
par
le Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
du
Cher
dans
son
avis
du
5 juillet
2016
(ci-joint).
7
A
Eagrdpt
ous
Sd
SUR-YEVRE,
le
2
6
AOUr
9 016
BAPE
RÉ Hé
hI6RIE
—
lac
Æ
.
Pour
Le
Mairs
:
LÉ
:
LI.
LR
AA
.
L'Adjoint
délégué
Christian
JOLY
N
Certaines
taxes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d' une
décision
selon
te
TA
communale
:
2
%
- TA
départementale
:
1.10
%
- Redevance
d'Archéologie
Prévent
La
présente
décision
est
transmise
a
He
É
s
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
code
général
des collectivités
territoriales.
le
(ou
les)
demandeur
(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet
il(s)
peut
(peuvent)
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contertieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
vali
du
permis:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
il en
est
de
mème
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
|
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
sire
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les}
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
ies
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
ll doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. The
N° IA
LolE .
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMMUNE
AVEC
PRESCRIPTION
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le:
08/06/2016
PC 018
141
16 DO026
Par:
M
DUBOIS
Guillaume
Demeurant
à:
Les
Gaillards
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis:
LES
GAILLARDS
790
m?
Parcelles
:
BO
n°81,
ZO
n°6
Objet
de
la demande :
Nouvelle
construction
: hangar
Vu
le
permis
de
construire
présenté
le
8 juin
2016
par
M
DUBOIS
Guillaume
demeurant
Les
Gaillards
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
enregistré
par
la
mairie
sous
le
PC
018
143
16
DO026,
Vu
i'objet
de
la
demande
:
Construction
d'un
hangar
agricole
pour
stockage
de
céréales
et
matériel
agricole
avec
couverture
en
partie
en
panneaux
photovoltaïques
Sur
un
terrain
situé
au
iieudit
«Les
Gaillards
»
à
Mehun
sur
Yèvre
(18500),
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 07/10/2010,
modifié
le 28/02/2011
et
révisé
le 02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le
règlement
de
la
zone
A,
Vu
l'avis
du
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
du
Cher
en
date
du
11 juillet 2016,
Vu
l'avis
ERDF
en
date
du
20 juin
2016,
ARRÊTE ARTICLE
1
Le
permis
de
construire
est ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2
et
3.
ARTICLE
2
Le demandeur
devra
respecter
les
prescriptions
émises
par
le Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
du
Cher
dans
son
avis
du
11
juillet
2016
(ci-joint).
ARTICLE
3
La
largeur
de
l'accès
à créer
ne
pourra
être
inférieur
à 6 mètres
conformément
à l'article A.3.2
du
PLU.
VAE
garni
au
ldetre
ct£
EVct-
€
À.
=
Fait
à
MEHUN-SUR-YEVRE,
le
2
6
AOUT
2016
œfn°?
Ré
be
Pour
Le faire:
DER pres
A.
77.
À
A1,
i'Adjoint
délégué,
TT
ota
Certaines
taxes ES
être exigées
à compter
de l'obtention
d'une décision
selon
les tadx
spiba
ra
Christian
| La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
le
(ou
les)
demandeur
(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet
il(s)
peut
(peuvent)
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
ll en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
où
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
sire
internet
urbanisme
du
gouvernement)
:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retraït:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
ie
dépôt
du
recours. - dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
tes)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. VILLE
DE
MEHUN
1
MITA
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
— Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
Arrêté
n°
342/2016
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
ATTRIBUTION
DE
NUMERO
DE
VOIRIE
Le
Maire
de
la
commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2213-28,
et
R.
2512-6
à
R.2512-15
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
l'article
L.
113-1,
Vu
l'ordonnance
du
23
avril
1823,
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Jean-Marc
BEGASSAT
tendant
à obtenir
un
numéro
de
voirie,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
à
la
numérotation
de
plusieurs
parcelles
ayant
fait l'objet
d'un
nouveau
découpage,
ARRETE
Article
1:
Les
parcelles
cadastrées
AR
3
AR
6
AR
283
AR
286
pour
partie
portent
le
numéro
82
Bis,
rue
Raymond
Brunet
(conformément
au
plan
joint).
Article
2
: Les
propriétaires
des
immeubles
doivent
supporter,
à
leur
frais,
l'installation
sur
l'emprise
de
leur
propriété,
des
plaques
de
numéros
de
rue;
ils
ne
peuvent
s'opposer
à
leur
mise
en
place.
En
outre,
ils
ne
doivent
en
aucune
manière
les
occulter.
Les
propriétaires
ne
peuvent
prétendre
à
aucune
indemnisation
sauf
si
les
travaux
nécessaires
à
la
mise
en
place
des
plaques
ont
occasionné
des
dégâts. Article
3
: Monsieur
le
Chef
de
poste
de
Police
Municipale
et
la
Direction
des
Impôts
Fiscaux,
Service
Cadastre
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
télétransmis
au
représentant
de
l'Etat
publié,
affiché
et notifié
au
propriétaire.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 29
août
2016
Le
Maire,
Acte
télétransmis
au
Représentant
de
l'Etatle
41.8.
1
Jean-Louis
SALAK
(N° de certificat
018-211801410-
Loic
829.
EL
LC
. AT
Acte
publié
le:
34,8
. 2 AC
Acte
notifié
le
: ANNEXE: EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
5, | Chemin d'accès au 84 et 86
rue Raymond Brunet
Terrain en hachuré rouge faisant l’objet de la demande d'adresse
Accès rue Raymond Brunet entre le n° 82 et le chemin d'accès aux n° 84 et 86 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
- Arrondissement
de
VIERZON
-— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
Fe
VILLE
DE
ÉRMEUN
Arrêté
n°
343/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
31
avenue
Jean
Chatelet
Le
Maire
de
la Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8ème
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Va
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
| —
4ême
partie
—
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
19
août
2016
présentée
par
l'entreprise
EUROVIA
CENTRE
LOIRE
-
représenté
par
Monsieur
Patrice
CAMBIN
—
Les
Grands
Usages
—
18570
LE
SUBDRAY,
visant
à
obtenir
une
interdiction
de
stationner,
ainsi
qu’une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
31
avenue
Jean
Chaïelet,
du
5
septembre
2016
au
12
septembre
2016,
afin
de
permettre
à
cette
entreprise
d'effectuer
des
travaux
de
raccordement
du
réseau
EU
chez
Monsieur
ROUSSEAU. Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
il y
a
lieu
d’autoriser
l'occupation
du
domaine
public,
ARRETE
Article
1°:
Le
stationnement
sera
interdit
31
avenue
Jean
Chatelet
au
droit
du
chantier,
du
5
septembre
2016
au
12
septembre
2016
afin
de
permettre
à
cette
entreprise
d'effectuer
des
travaux
de
raccordement
du
réseau
EU
chez
Monsieur
ROUSSEAU.
Article
2
: L'entreprise
EUROVIA
CENTRE
LOIRE
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
31
avenue
Jean
Chatelet
au
droit
du
chantier
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
régiementation
est
applicable
du
5
septembre
2016
au
12
septembre
2016.
Atticle
3
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
EUROVIA
CENTRE
LOIRE,
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'entreprise
EUROVIA
CENTRE
LOIRE
pourra
être
engagée
du
fait ou
à
l'occasion
de
la
manifestation
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules. Article
4
:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le
contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le
Code
de
la
Route.
Article
5
: En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
6
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
EUROVIA
CENTRE
LOIRE,
au
Centre
de
Secours,
publié
et
affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 29
août
2016.
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK,
[ACTE
PUBLIÉ
or
LE
a.
4
gp
CERTIFIÉ
EXACT
L'Adjoini
déléarré
|
(Pour
Lé
Maire
:
L'Adjoin
délégué,
Christian
CATrsem vi
LLE
DE
2 à MEHUN 1
PETETTE
Arrêté
n°346
/2016
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
POSE
D’ENSEIGNE
«
LE
MAREYEUR
»
119
RUE
JEANNE
D’ARC
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.
581-1
à
L.
581-45
relatif
à
la
publicité,
aux
enseignes
et préenseignes,
Vu
le
décret
n°
80-923
du
21
novembre
1980
portant
règlement
national
de
la
publicité,
Vu
le
décret
n°
80-924
du
21
novembre
1980
fixant
la
procédure
d'institution
des
zones
de
réglementation
spéciale,
Vu
le décret
n°
82-211
du
24
février
1982
portant
règlement
national
des
enseignes,
Vu
le
décret
n°
2012-118
du
30
janvier
2012
modifié
relatif
à
la
publicité
extérieure,
aux
enseignes
et
pré-enseignes,
et
notamment
son
article
8,
Vu
arrêté
municipal
du
5
mai
2009,
portant
règlement
municipal
relatif
à
la
publicité,
aux
enseignes
et
aux
pré-enseignes,
Considérant
qu'en
zone
de
publicité
restreinte
1,
pour
les
activités
en
rez-de-chaussée,
les
enseignes
doivent
être
installées
entièrement
au-dessous
de
la
limite
supérieure
du
rez-de-chaussée
ou
du
niveau
équivalent,
que
sur
une
vitrine,
l'enseigne
ne
pourra
être
inscrite
qu'en
lettres
découpées
sans
panneau
de
fond
et
qu'en
dehors
des
linteaux
de
vitrines
des
micros
enseignes
peuvent
être
installées
dans
la
limite
de
deux
dispositifs
dont
la
surface
unitaire
est
limitée
à
0.50
m°,
Vu
la
demande
de
pose
d'enseignes
en
date
du
22
juillet
2016,
présentée
par
Monsieur
AKRETCHE
Karim
pour
sa
société
«
Le
Mareyeur
»,
sis
au
119
rue
Jeanne
d'Arc
à
Mehun
sur
Yèvre,
Vu
l'avis
favorable
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
avec
recommandation,
ARRETE
Article
1
—
Monsieur
AKRETCHE
Karim
pour
sa
société
«
Le
Mareyeur
»,
est
autorisé
à
installer
une
enseigne
bandeau
e
et
une
enseigne
parallèle
à
la
façade
au
119
rue
Jeanne
d'Arc
à
Mehun
sur
Yèvre.
La
hauteur
totale
du
dispositif
constituant
l'enseigne
bandeau
ne
peut
excéder
0,60
m
de
hauteur
conformément
au
règlement
de
publicité
restreinte
1 de
la ville de
Mehun
sur
Yèvre.
Article
2 —
L'enseigne
couvrant
la vitrine
est
refusée
Article
3 —
Monsieur
Karim
AKRETCHE
devra
respecter
la recommandation
suivante
des
ABF:
le fond
de
l'enseigne
sera
de
teinte
blanc
cassé/beige
(le
blanc
est
à proscrire).
Article
4
—
En
application
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
ie
Maire
ou
par
voie
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
5
—-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
notifié
à
Monsieur
Karim
AKRETCHE
publié
et
affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 3 septembre
2016
Le
Maire,
Acte
télétransmis
au
Représentant
de
l'Etat
le
e.
Oo.
Si£
Jean-Louis
SALAK
{N° de certificat 018-211801410-
MAGOGE®.3LE AC.
;
Acte
publié
: Or.
€5
2SC,
Acte
notifif
le Rae
me
8x7 ]2
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
VILLE
DE
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le :
12/08/2016
DP
018
141
16
DO075
Par:
Mme
POTIER
Nicole
Demeurant
à:
5
rue
du
Gué
Marin
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Sur
un
terrain
sis
:
5
RUE
DU
GUE
MARIN
Parcelles:
AI0190
Objet
de
la demande
:
Travaux
sur
construction
existante
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
12
août
2016
par
Mme
POTIER
Nicole
demeurant
5
rue
du
Gué
Marin
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
sous
le
DP
018
141
16
DO075,
Vu
l'objet
de
ia
demande :
- réfection
de
la toiture
en
ardoises
et
pose
de
quatre
vélux
de
dimension
0,78
x 0,98
cm
- sur
un
terrain
situé
5
rue
du
Gué
Marin
à
MEHUN
SUR
YEVRE
(18500)
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 07/10/2010,
modifié
le 28/02/2011
et
révisé
le 02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le règlement
de
la zone
Ua2,
ARRÊTE ARTICLE
1
Il n'est
pas
fait
opposition
à
ia
déclaration
préalable.
AcXe
HRCHammnes
a
iehégenteut
di
l'ABE
À 05.63.26
GR
CAL
A8.
ddrboit
As
. LA
0834
SU
ROC
MEHUN-SUR-YEVRE
le
7
AQUT
20
Rte
.
taf
D
es
&3
20
ur
Le
Le
moe
‘Adjoint
délérs
kde
:
Re
Ja
Brno
MER
Four Le L'Adjoint
La présentation collectivités
territoriales. | Le {ou les} bénéficiaire{s) peut contester la légalité de la décision dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
réception.
A
cet
effet
il{s)
peut
(peuvent)
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
: réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au{x)
bénéficiaire(s}.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
| tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
| exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
- instailé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
ce
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
où
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
hénéficiaire{s)
de
l'autorisation
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. REPUBLIQUE
FRANCAISE
(CHER)
Y
Z
Ca
2 348.
AAE
1
Dossier
N°
DP-018141-16-D0076
Mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
Déposé
le:
16
août
2016
Place
Jean
Manceau
.
:
z
418500
MEHUN-SUR-YEVRE
Demandeur
Monsieur
RAMILLON
Stéphane
Représenté
:
Tél.
: 02 48 57 06 14
Pour
:
Edification
d'une
clôture,
…
Fax: 02 46 57 34 16
Adresse
des
40,
chemin
du
Mélerat
e-mail
: urbanisme@bville-mehun-sur-yevre.fr
travaux
:
*
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant
une
Déclaration
Préalable
Au
nom
de
la
commune
de
MEHUN-SUR-YEVRE
Le
maire
de
MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
16
août
2016
par
Monsieur
RAMILLON
Stéphane
demeurant
40,
chemin
du
Mélerat
à
MEHUN-SUR-YEVRE
(18500)
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-
YEVRE
sous
le numéro
DP-018141-16-D0076,
Vu
l'objet
de
la demande
:
>
Pour
Edification
d'une
clôture,
>
Sur
un
terrain
situé
40,
chemin
du
Mélerat
à
MEHUN-SUR-YEVRE
(18500)
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
07
octobre
2010,
modifié
les
28
février
2011
et
15
juin
2015
et
révisé
le
02
décembre
20713
par
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Considérant
que
le
projet,
objet
de
la
demande,
n'appelle
aucune
remarque
ni
prescription,
ARRETE
Article
Unique
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Fait
à
MEHUN-SUR-YEVRE,
Acte
télétransmis
au
Représentant
de
l'Etat
le:
©S
.©4
AA.
le 29 août 2016
N° certificat 018-211801410-
ZAC
-2i
L Ze,
. AT
Acte
publié
le: OS
A
Lie
Pour
le
Maire,
L'Adjoint
Délégué,
Acte
notifié
le
Bruno
MEUNIER
d'aménägément.
L'avis
d'imposition
sera
transmis
ultérieurement
au
pétitionnaire,
par
les
sômtes
du
TRESOR. DP-018141-16-D0076
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
au
décret
n°2014-1661
du
29
décembre
2014,
en
sus
de
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
l'en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
déiai
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocäble.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elie
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévu
par
la
loi
n°
78-12
du
4
janvier
1978
modifiée
relative
à
la
responsabilité
et
à
l'assurance
dans
le
domaine
de
la
construction. VILLE
DE
MEHUN
Le 1
_BEUEZTE
Arrêté
n°350/2016
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
POSE
D’ENSEIGNES
«
L'AUTHENTIQUE
»
1
rue
Fernand
Baudry
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.
581-1
à
L
581-45
relatif
à
la
publicité,
aux
enseignes
et
préenseignes,
Vu
le
décret
n°
80-923
du
21
novembre
1980
portant
règlement
national
de
la
publicité,
Vu
le
décret
n°
80-924
du
21
novembre
1980
fixant
la
procédure
d'institution
des
zones
de
réglementation
spéciale,
Vu
le
décret
n°
82-211
du
24
février
1982
portant
règlement
national
des
enseignes,
Vu
le
décret
n°
2012-118
du
30
janvier
2012
modifié
relatif
à
la
publicité
extérieure,
aux
enseignes
et
pré-enseignes,
Vu
l'arrêté
municipal
du
5
mai
2009,
portant
règlement
municipal
relatif
à
la
publicité,
aux
enseignes
et
aux
pré-enseignes,
Vu
la
demande
de
pose
d'enseignes
en
date
du
23
août
2016,
présentée
par
Monsieur
Christophe
AUDEBERT
pour
la
SARL
L'AUTHENTIQUE,
sis
1
rue
Fernand
Baudry
à
Mehun
sur
Yèvre,
Vu
l'avis
favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
30
août
2016,
ARRETE
Article
1
-
Monsieur
Christophe
AUDEBERT
pour
la
SARL
L'AUTHENTIQUE
est
autorisé
à
installer
une
enseigne
(1
enseigne
installée
sur
toiture)
conformément
aux
caractéristiques
de
la
demande
formulée
le
23
août
2016
à
Mehun
sur
Yèvre.
Article
2 —
En
application
de
l’article
R
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
par
voie
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
3
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
notifié
à
Monsieur
Christophe
AUDEBERT,
publié
et
affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le
7
septembre
2016
Le
Maire,
Acte
télétransmis
au
Représentant
de
l'Etatie
©R-
C9
- 2S@
Jean-Louis
SALAK
(N°
de
certificat
018-211801410-A0160Sc?.
Idol
|
AR
Acte
publié
le
:08
.©9
.ZcAG
Acte
notifié
le
: Anal
m£
35
A-
LA
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
A
UNE
oo
DECLARATION
PREALABLE
LE
GE
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
ViL MEHUN _ SUR
YEVRE
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le :
22/06/2016
DP
018
141
16
DO0058
Complétée
le
:
26/07/2016
Par:
M.et
Mme
LACROIX
Daniel
Demeurant
à:
36
rue
Jeanne
d'Arc
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis:
40
RUE
JEANNE
D
ARC
0m?
Parcelles
:
AVO199
Objet
de
la demande
:
rivaux
sur construction
existante
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
22
juin
2016
et
complétée
le
26
juillet
2016
par
M.
et
Mme
LACROIX
Daniel
demeurant
36
rue
Jeanne
d'Arc
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
sous
le
DP
018
141
16
D0058,
Vu
l'objet
de
la
demande :
modification
de
l'aspect
extérieur
:
Changement
de
fenêtres,
ajout
de
volets
roulants,
ravalement
de
façade,
suppression
des
souches
de
cheminées,
-
sur
un
terrain
situé
40
rue
Jeanne
d'Arc
à MEHUN
SUR
YEVRE
(18500),
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 07/10/2010,
modifié
le 28/02/2011
et
révisé
le 02/12/2013,
par
délibérations
du
conseil
municipal,
et
notamment
le règlement
de
la zone
Ua1,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-1-1308
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
Inondation
{(PPRI)
de
la
rivière
Yèvre
à l'aval
de
Bourges
en
date
du
24/10/2008
;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
3/08/2016
{ci-annexé),
ARRÊTE ARTICLE
1
Il n'est
pas
fait
opposition
à la déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
à savoir :
- l'enduit
sera
traditionnel,
réalisé
à
la chaux
blanche,
teintée
au
sable
de
carrière
(finition
gratté
fin.
- les
baies
auront
un
encadrement
lissé,
d'un
ton
plus
clair
que
celui
de
la façade.
€
MEHUN-SUR-YEVRE, le
SEPT Ace
RQ
tunvmus
au
epson
di
L'Eot-
LR
os(0s
irc
(L
GohificŸ
048.
2M$01u10-
dk
0308.
34246
-AR
Ja
k
c303.24
X
mate"
Je
Ace
à
La
présente
décision
est
tra
BE
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
peut
ester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
réception.
A
cet
effet
il(s)
peut
(peuvent)
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
{l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
perdant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir :
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est tenu
de
vous
en
informer
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
:
Les
obligations
du
{ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
H doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'articie
L.242-1
du
code
des
assurances. F
Lu
n°351 AA
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
AVEC
PRESCRIPTION
DÉLIVRÉ
PAR
VILLE
DE
LE MAIRE
AU
NOM
DE LA
COMMUNE
MEHUN
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-
YEVRE
DESCRIPTION
DE LA DEMANDE
Référence dossier
Demande
déposée
le :
23/06/2016
PC
018
141
16
DO0029
Par:
M
GATTOUSSI
Karim
et
Mme
GATTOUSSI
Isabelle
Demeurant
à:
86
avenue
du
Général
de
Gaulle
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis:
Rue
des
Jadins
des
jardins
de
Barmont
124,82
m?
Parcelles
:
BD
n°1112
Objet
de
la demande
:
Nouvelle
construction
Vu
le
permis
de
construire
présenté
le
23
juin
2016
par
M
GATTOUSSI
Karim
et
Mme
GATTOUSSI
Isabelle
demeurant
86
avenue
du
Général
de
Gaulle
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et enregistré
par
la mairie
sous
le PC
018
141
16
DO029,
Vu
l'objet
de
la
demande :
- construction
d'une
maison
individuelle
de
124,82
m?
et
d'un
garage
accolé
de
15
m°,
- sur
un
terrain
situé
rue des Jardins
de
Barmont
à Mehun
sur
Yèvre
(18500),
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 07/10/2010,
modifié
le 28/02/2011,
révisé
le 02/12/2013
et
modifié
le 15/06/2015,
par
délibérations
du
conseil
municipal
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-1-1308
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
Inondation
(PPRI)
de
la rivière
Yèvre
à l'aval
de
Bourges
en
date
du
24/10/2008
et notamment
le règlement
de
ia zone
inondable
B ;
Considérant
que
le projet
consiste
en
la construction
d'une
maison
d'habitation
dont
le terrain
support
du
projet
est
situé
en
zone :
- Ub1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
zone
inondable
B du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
inondation
(PPRI)
rivière
Yèvre
à l'aval
de
Bourges
en
date
du
24/10/2008
ARRÊTE ARTICLE
1
Le permis
de
construire
est ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
ARTICLE
2 Le demandeur
devra
respecter
les prescriptions
du
règlement
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
inondation
de
la rivière
Yèvre
à l'aval
de
Bourges
en
date
du
24/10/2008
à savoir
:
- L'emprise
au
sol
des
constructions
à usage
d'habitation
par
rapport
à la superficie
d'un
îlot de
propriété
doit
être
la plus
réduite
possible
et
au
plus
égale
à
30
%
da
la
surface
du
terrain,
dépendances
et
annexes
comprises,
accolées
ou
non,
- Le
rez
de
chaussée
des
constructions
à
usage
d'habitation
doit
être
situé
à
0,20
m
au
moins
au
dessus
de
la
cote
des
plus
hautes
eaux
connues.
Par
conséquent
le
projet
devra
être
conforme
à
la carte
des
aléas
(planche
4)
annexée
au
PPRI
de
la
rivière
Yèvre
à l'aval
de
Bourges
(ci-joint).
de
L'Frté
olrCoaifs-
22272
4.
DT
è Maire,
devance
PARLE
quis SALAK
{ou
les)
demandebr
(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet
il(s)
peut
(peuvent)
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite}.
Durée
de
validité
du
permis:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
sire
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
interet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention :
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
1! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. EAST j cs SES
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NE RER + wQus ù KL?
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FRANCAISE
Département
du
CHER
-— Arrondissement
de
VIERZON
- Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
da
VILLE
DE
fs À MEHUN dt”
RTE
Arrêté
n°
353
/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Rue
des
Jardins
de
Barmont
Le
Maire
de
la Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8ère
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
| —
4è"e
partie
-
approuvée
par
arrêté
du 7
juin
1977,
modifiée
et complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
18
août
2016
présentée
par
l’entreprise
SPTP
—
représenté
par
Monsieur
PERROT
—
Rue
Lamartine-
18390
SAINT
GERMAIN
DU
PUY,
visant
à
obtenir
une
interdiction
de
stationner
aux
droit
des
travaux,
ainsi
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
rue
des
Jardins
de
Barmont,
du
21
septembre
2016
au
23
septembre
2016,
afin
de
permettre
à
cette
entreprise
d'effectuer
des
travaux
de
terrassement
sur
accotement
pour
la
réalisation
d'un
branchement
électrique
ENEDIS.
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
il y a
lieu
d'autoriser
l'occupation
du
domaine
publie,
ARRETE
Article
1%
: Le
stationnement
sera
interdit
rue
des
Jardins
de
Barmont
au
droit
des
travaux,
du
21
septembre
2016
au
23
septembre
2016
afin
de
permettre
à
cetie
entreprise
d'effectuer
des
travaux
de
terrassement
sur
accotement
pour
la
réalisation
d'un
branchement
électrique
ENEDIS. Article
2
:
L'entreprise
SPTP
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
rue
des
Jardins
de
Barmont
au
droit
des
travaux
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
du
21
septembre
2016
au
23
septembre
2016.
Article
3
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
SPTP,
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'entreprise
SPTP
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l'occasion
de
la
manifestation
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules. Article
4
:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
régiementairement,
exposera
le contrevenant
à être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le
Code
de
la
Route.
Article
5
: En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
6
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
SPTP,
au
Centre
de
Secours,
publié
et
affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le
13
septembre2016.
Le
Maire,
{#7
Jean-Louis SALAK, nt délégué,
Christian GATTEFIN REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
— Arrondissement
de
VIERZON
-— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
à VILLE
DE
MEHUN
Arrêté
n°354/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNER
PORTANT
AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
Déménagement
23
rue
Camille
Méraut
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locaies Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
finstruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8è"e
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1 —
4ème
partie
—
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
présentée
en
date
du
17
août
2016,
par
l'entreprise
LES
GENTLEMEN
DU
DEMENAGEMENT,
domiciliée
123
route
de
Cours
—
58200
COSNE
COURS
SUR
LOIRE
visant
à
obtenir
une
interdiction
de
stationnement
ainsi
qu'une
autorisation
de
stationner
en
face
au
n°4
bis
rue
Camille
Méraut,
le vendredi
23
septembre
2016
à l'occasion
d’un
déménagement.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
permettre
le
stationnement
d'un
camion
de
déménagement
le
vendredi
23
septembre
2016
au
droit
du
4
bis
rue
Camille
Méraut.
ARRETE
Article
1
:
Le
stationnement
sera
réglementé
temporairement
—
4
bis
rue
Camille
Méraut
au
droit
du
déménagement
dans
les
conditions
définies
ci-après :
Stationnement
interdit
à tous
véhicules
sauf
au
camion
de
déménagement.
Cette
réglementation
sera
applicable
le vendredi
23
septembre
2016.
Article
2:
L'entreprise
LES
GENTLEMEN
DU
DEMENAGEMENT
est
autorisée
à
faire
stationner
un
camion
de
déménagement
au
4
bis
rue
Camille
Méraut
le
vendredi
23
septembre
2016. Article
3
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
LES
GENTLEMEN
DU
DEMENAGEMENT,
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'entreprise
LES
GENTLEMEN
DU
DEMENAGEMENT
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l'occasion
du
déménagement
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance. Article
4
:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement
par
l'entreprise
LES
GENTLEMEN
DU
DEMENAGEMENT,
exposera
le
contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le Code
de
la
Route.
Article
5
: En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
6 :
Madame
la
Directrice
générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
LES
GENTLEMEN
DU
DEMENAGEMENT,
publié
et affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le
13
septembre
2016
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK,
ACTE,
PUBLIE-NOTIF
é|
LE
ALES
M
sd
br
Cri
tian GATTEFIN VILLE
De
=
MEHUN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
— Arrondissement
de
VIERZON
-— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
Arrêté
n°355
/2016
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
ATTRIBUTION
DE
NUMERO
DE
VOIRIE
33
rue
des
Fours
à
Chaux
Le
Maire
de
la
commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2121-29,
L
2213-28,
et
R.
2512-6
à
R.2512-15
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
l'article
L.
113-1,
Vu
l'ordonnance
du
23
avril
1823,
Vu
la demande
de
Monsieur
Christophe
BESSEMOULIN
du
5 septembre
2016
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
à
la
numérotation
d'une
parcelle
sise
rue
des
Fours
à Chaux
ARRETE
Article
1:
La
parcelle
cadastrée
AL
600
portera
le
numéro
suivant
(conformément
au
plan
joint)
-
33
rue
des
Fours
à
Chaux
Article
2
: Le
propriétaire
de
l'immeuble
doit
supporter,
à
ses
frais,
l'installation
sur
l'emprise
de
sa
propriété,
la
plaque
de
numéro
de
rue
; il ne
peut
s'opposer
à
leur
mise
en
place.
En
outre,
il ne
doit
en
aucune
manière
les
occulter.
Le
propriétaire
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnisation
sauf
si
les
travaux
nécessaires
à la mise
en
place
de
la plaque
a occasionné
des
dégâts.
Article
3:
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
Police
Municipale,
la
Direction
des
Impôts
Fonciers
de
Bourges,
service
cadastre
et
le
pétitionnaire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
télétransmis
au
représentant
de
l'Etat
publié,
affiché
et
notifié
au
propriétaire. Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le
15
septembre
2016
Le
Maire,
Acte
télétransmis
au
Représentant
de
l'Etatle
AA.
0%
Zalc
Jean-Louis
SALAK
(N°
de
certificat
018-211801410-
SOLGEMAS-
35S
UE
. AR
Acte
publié
le:
9 4.03.
A€
Acte
notifié
le
:
ds
"Q# N
TT
MS VILLE
DE
ba à MEHUN 1
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
- Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
Arrêté
n°356
/2016
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
ATTRIBUTION
DE
NUMERO
DE
VOIRIE
140
chemin
de
la
Chaussée
de
César
Le
Maire
de
la
commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2213-28,
et
R.
2512-6
à
R.2512-15
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
l'article
L.
113-1,
Vu
l'ordonnance
du
23
avril
1823,
Vu
la demande
de
Monsieur
ANECA
du
5 septembre
2016
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
à
la
numérotation
d’une
parcelle
sise
chemin
de
la
Chaussée
de
César
ARRETE
Article
1:
La
parcelle
cadastrée
AL
597
portera
le numéro
suivant
(conformément
au
plan
joint)
-
140
chemin
de
la
Chaussée
de
César
Article
2
: Le
propriétaire
de
l'immeuble
doit
supporter,
à
ses
frais,
l'installation
sur
l'emprise
de
sa
propriété,
la
plaque
de
numéro
de
rue
; il ne
peut
s'opposer
à
leur
mise
en
place.
En
outre,
il ne
doit
en
aucune
manière
les
occulter.
Le
propriétaire
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnisation
sauf
si
les
travaux
nécessaires
à la mise
en
place
de
la
plaque
a occasionné
des
dégâts.
Article
3:
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
Police
Municipale,
la
Direction
des
impôts
Fonciers
de
Bourges,
service
cadastre
et
le
pétitionnaire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
télétransmis
au
représentant
de
l'Etat
publié,
affiché
et
notifié
au
propriétaire. Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le
15
septembre
2016
Le
Maire,
Acte
télétransmis
au
Représentant
de
l'Etat
le ZA
09.
Zo4t
Jean-Louis
SALAK
(N°
de
certificat
018-211801410-
LAC
OMS
-3S6
20.
- AR
Acte
publié
le : D
. 09
-2S\C
Acte
notifié
le : VILLE
DE
EL à MEHUN 1
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
— Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
Arrêté
n°357
/2016
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
ATTRIBUTION
DE
NUMERO
DE
VOIRIE
21
Bis
rue
du
11
novembre
Le
Maire
de
la commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2213-28,
et
R.
2512-6
à
R.2512-15
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
l'article
L.
113-1,
Vu
l'ordonnance
du
23
avril
1823,
Vu
la
demande
de
Madame
Aline
FERREIRA
du
24
août
2016
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
à
la
numérotation
d'une
parcelle
sise
rue
du
11
novembre,
ARRETE
Article
1:
La
parcelle
cadastrée
AP
554
portera
le numéro
suivant
(conformément
au
plan
joint)
-
21
Bis
rue
du
11
novembre
Article
2
: Le
propriétaire
de
l'immeuble
doit
supporter,
à
ses
frais,
l'installation
sur
l'emprise
de
sa
propriété,
la
plaque
de
numéro
de
rue
:
il ne
peut
s'opposer
à
leur
mise
en
place.
En
outre,
il ne
doit
en
aucune
manière
les
occulter.
Le
propriétaire
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnisation
sauf
si
les
travaux
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
la plaque
a occasionné
des
dégâts.
Article
3 :
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
Police
Municipale,
la
Direction
des
Impôts
Fonciers
de
Bourges,
service
cadastre
et
le
pétitionnaire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
télétransmis
au
représentant
de
l'Etat
publié,
affiché
et
notifié
au
propriétaire. Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le
15
septembre
2016
Le
Maire,
Acte
télétransmis
au
Représentant
de
l'Etatle
24.09
2€
Jean-Louis
SALAK
(N°
de
certificat
018-211801410-
BAG
OI
15
- 3$4%AC
.
e-
Acte
publié
le
:AA
- C3-RLAE
Acte
notifié
le VILLE
Dt
AFHLIN
à MEHUN
1
RETE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
- Arrondissement
de
VIERZON
- Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
Arrêté
n°358/2016
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
ATTRIBUTION
DE
NUMERO
DE
VOIRIE
23
A —
23B
rue
Agnès
Sorel
Le
Maire
de
la
commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2121-29,
L
2213-28,
et
R.
2512-6
à
R.2512-15
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
l'article
L.
113-1,
Vu
l'ordonnance
du
23
avril
1823,
Vu
la demande
de
Madame
Mireille
LUCAS
et Monsieur
Fabrice
MONTIFROY
du
2 septembre
2016,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
à
la
numérotation
d'un
immeuble
sis
rue
Agnès
Sorel
à
Mehun
sur Yèvre,
ARRETE
Article
1:
La
parcelle
cadastrée
AX
237,
portera
les
numéros
suivants
(conformément
au
plan
joint) :
-
23
À
rue
Agnès
Sorel
-
23B
rue
Agnès
Sorel
Article
2
: Les
propriétaires
de
l'immeuble
doivent
supporter,
à
leur
frais,
l'installation
sur
l'emprise
de
leur
propriété,
les
plaques
de
numéro
de
rue
; ils
ne
peuvent
s'opposer
à
leur
mise
en
place.
En
outre,
ils
ne
doivent
en
aucune
manière
les
occulter.
Les
propriétaires
ne
peuvent
prétendre
à
aucune
indemnisation
sauf
si
les
travaux
nécessaires
à
la
mise
en
place
des
plaques
ont
occasionné
des
dégâts. Article
3:
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
Police
Municipale,
la
Direction
des
Impôts
Fonciers
de
Bourges,
service
cadastre
et
les
pétitionnaires
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
télétransmis
au
représentant
de
l'Etat
publié,
affiché
et
notifié
au
propriétaire. Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le
15
septembre
2016
Le
Maire,
Acte télétransmis
au
Représentant
de
l'Etatie
LA.
CF
.2S\S
Jean-Louis
SALAK
(N°
de
certificat
018-211801410-
Aie
AS
-222SLC
-
Acte
publié
le : jA
- 09
- ZS
Acte
notifié
le : REPUBLIQUE
FRANCAISE
(CHER)
Mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
Place
Jean
Manceau
18500
MEHUN-SUR-YEVRE Tél.
: 02
48
57
06
14
Fax
: 02 48
57
34
16
AE
n°559.
4.
Dossier
N°
PC-018141-13-10038
M03
Déposé
le:
25
juillet
2016
Demandeur :
Monsieur
et
Madame
ANTONIO
Rogério
Représenté Pour
:
Conservation
de
la
cloture
existante
et
suppression
de
la
réalisation
d'une
nouvelle
cloture
Adresse
des
Chemin
de
Trécy
travaux
:
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant
un
permis
de
construire
modificatif
Au
nom
de
la commune
de
MEHUN-SUR-YEVRE
Le
maire
de
MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
modificatif
présentée
le
25
juillet
2016
par
Monsieur
et
Madame
ANTONIO
Rogério
demeurant
2
bis
route
de
Marmagne
à
MEHUN
SUR
YEVRE
(18500)
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
sous
le
numéro
PC-018141-13-10038
M03,
Vu
l'objet
de
la demande :
>
Pour
Conservation
de
la
clôture
existante
et
suppression
de
la
réalisation
d'une
nouvelle
clôture;
>.
Sur
un
terrain
situé
2
bis
route
de
Marmagne
à
MEHUN-SUR-YEVRE
(18500)
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
07
octobre
2010,
modifié
les
28
février
2011
et
15
juin
2015
et
révisé
le
02
décembre
2013
par
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Considérant
que
le
projet
objet
de
la demande
n'appelle
aucune
observation,
ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
modificatif
est
ACCORDE
pour
le
projet
de
Nouvelle
construction. PC-018141-13-10038
MO3
Article
2
Les
réserves
et
prescriptions
contenues
dans
l'arrêté
du
permis
de
construire
d'origine
sont
maintenues, Fait à MEHUN-SUR-YEVRE,
Acte télétransmis au Représentant de l'Etatle:
/S.©9
-2té.
le 12
septembre
2016
N° certificat
018-211801410.
24
609
49-
GIE
A
Acte
publié
le
JS
oA.2dA6,
Acte
notifié
le :
Pour
le
Maire,
Maire
:
délégué, GATTEFIN
La
présénte
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2181-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
au
décret
n°2014-1661
du
29
décembre
2014,
en
sus
de
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s}.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
Internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
Internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévu
par
la
loi
n°
78-12
du
4
janvier
1978
modifiée
relative
à
la
responsabilité
et à l'assurance
dans
le domaine
de
la construction.
2/2 (
0
mn
7036.
AAC
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMMUNE
AVEC
PRESCRIPTIONS
DÉLIVRÉ
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le
:
04/04/2016
PC
018
141
16
D0010
Complétée
le
:
30/05/2016
lié
au
dossier
AT
018
141
16
DO004
Par:
Immobilière
Européenne
des
Mousquetaires
Demeurant
à:
24
rue
Auguste
Chabriere
75015
PARIS
Représenté
par
:
M.
DECLERCQ
Benoit
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis:
ZAC
des
Aillis
457
m?
Parcelles
:
210090,
ZL0091,
ZL0092,
ZL0094,
ZL0096,
ZLO098,
ZL00S9,
ZL0100,
ZLO101,
ZLO103,
ZLO150
Objet
de
la demande
:
Nouvelle
construction
Extension
de
l'Intermarché
et
création
d'un
SAS
pour
le Bistro
- Séparation
de
la brasserie
de
la surface
accessible
au
public
Vu
le
permis
de
construire
et
l'autorisation
de
travaux
susvisés,
déposés
le
04
avril
2016
et
complétés
le
30
mai
2016
par
l'IMMOBILIERE
EUROPEENNE
DES
MOUSQUETAIRES
représentée
par
Monsieur
DECLERC
Benoît,
demeurant
24
rue
Auguste
Chabrière
75015
PARIS
et
enregistrés
par
la
mairie
sous
le
PC
018
141
16
DO010
et
AT
018
141
16
D0004,
Vu
l'objet
de
la
demande
:
- Extension
de
l'Intermarché
et
création
d'un
SAS
pour
le
Bistro
- Séparation
de
la
brasserie
de
la
surface
accessible
au
public
Vu
le code
du
commerce,
Vu
le
code
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
07/10/2010,
modifié
le
28/02/2011,
révisé
le
02/12/2013
et
modifié
le
15/06/2015,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le
règlement
de
la
zone
Ue,
Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
en
date
du
26
mai
2016
{ci-annexé),
Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
la
Commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
07
juin
2016
(ci-annexé),
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Cher,
en
date
du
21 juillet
2016
(ci-annexé),
ARRÊTE ARTICLE
1
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2. Nota
:
ARTICLE
2
PRESCRIPTIONS
RESULTANT
DE
L'AVIS
DE
LA
SOUS-COMMISSION
DEPARTEMENTALE
POUR
LA
SECURITE
CONTRE
LES
RISQUES
D'INCENDIE
ET
DE
PANIQUE
DANS
LES
E.R.P.,
du
26/05/2016
(joint
en
annexe) ;
PRESCRIPTIONS
RESULTANT
DE
L'AVIS
DE
LA
COMMISSION
CONSULTATIVE
DEPARTEMENTALE
DE
SECURITE
ET
D'ACCESSIBILITE
RELATIF
À
L'ACCESSIBILITE
AUX
PERSONNES
HANDICAPEES,
du
07/06/2016
{joint
en
annexe) ;
PRESCRIPTIONS
RESULTANT
DE
L'AVIS
DE
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
DU
CHER,
du
21/07/2016
(joint
en
annexe)
Fait
à MEHUN-SUR-YEVRE,
le
1
6
SEPT
2016
Le
Maire,
Lo Maire:
Certaines
taxes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'une
décision
selon
les
taux
suivants
TA
communale
: 2
%
- TA
départementale
: 1.10
%
- Redevance
d'Archéologie
Préventive
: 0.40
%
Participation
pour
le
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PFAC)
: 1 500
€
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de l'Etat
dans
les conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. le
(ou
les)
demandeur
(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
A
cet
effet
il(s)
peut
(peuvent)
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
lé
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
fl en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
sire
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les}
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours. - dans
un
délai
de
trois
mois
après
ia
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
tes)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des}
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
I! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Er
. LT LE,
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
: il l
A PRÉFET DU CHER
Préfecture Cabinet
Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civiles
Sous-commission
départementala
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
MEHUN-SUR-YEVRE
-
«
INTERMARCHE
»
(Référence :
décret
n°95-260
du
& mars
1995)
ETUDE
DE
DOSSIER CLASSEMENT
DE
L'ÉTABLISSEMENT :
NOM
DE
L'ÉTABLISSEMENT
es
INTERMARCUE
RSE Catégorie:
°°
Effectif
:
ADRESSE
:
Public
et
Personnel
: 7778
personnes
Z.A.C.
Les
Aïllis
COMMUNE
:
MEHUN-SUR-YEVRE TEL,
:
NATURE
DE
LA
DEMANDE
:
Extension
de
la surface
de
vente
et isolement
du
restaurant
PC
n°
01814116D0010
Piace
Marcel
Plaisant
— CS
60022
- 18020
BOURGES
Cedex
À
02.48.67.18.18
- www.cher,.gouv.fr [DESCRIPTION
SUCCINCTE DU PROJET.
Extension
de
la surface
de
vente
de
343
m2
et
isolement
du
restaurant
contigu.
6 sorties
de
secours
totalisant
22
unités
de
passage :
-
4
sorties
totalisant
15
unités
de
passage
(surface
de
vente)
-
2
sorties
totalisant
6
unités
de
passage
(mail).
Désenfumage
par
exutoires
en
toiture
conforme
à
l'instruction
technique
!T246.
Commandes
regroupées
au
centralisateur
de
mise
en
sécurité
incendie.
La
surveillance
de
l'établissement
est
réalisée
par
des
employés
spécialement
désignés
et
formés.
Système
de
sécurité
incendie
de
catégorie
À
et alarme
de
type
1.
Défense
incendie
réalisée
par
2
poteaux
incendie
débit
simultané
de
90
m*
/
heure
et
réserves
incendie
de
200
m°
et 160
m.
TEXTES APPLICABLES
-
L'établissement
est
soumis
au
code
de
ia
construction
et
de
l'habitation,
articles
R
123-1
à
R
123-55
et
R
152-4
à
152-5
relatifs
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public.
- Les
prescriptions
de
l'arrêté :
- Arrêté
du
25
juin
1980
relatif
aux
établissements
recevant
du
public
du
1°
groupe.
- Arrêté
du
22
décembre
1981
modifié
relatif
aux
dispositions
particulières
du
type
M.
CLASSEMENT
DE
L'ETABLISSEMENT
- Mode
de
caleul:
Aire
de
vente
—
2495
m°
x 2/3
=
1664
personnes
Mail
—
212
m2:
5
=
43
personnes
Boutiques
—
275
m°
: 6
=
46
personnes
- Nombre
de
personnes
:
- Public
: 1753
personnes
- Personnel
: 25
personnes
- Total
: 1778
personnes
- L'établissement
est
classé :
- Type
: M
Catégorie
: 1°° PRESCRIPTIONS
Prescriptions
venant
en
complément
de
celles
figurant
sur
la
notice
de
sécurité
jointe
au
dossier
PC
01814116D0010
[
GENERALITES
]
1°)
L'étude
de
ce
rapport
porte
sur
les
plans
et
documents
présentés
à
la
date
du
dépôt
du
permis
de
construire
ou
l'autorisation
de
travaux.
Toute
modification
ultérieure
des
plans
initiaux
devra
être
transmise
à
la
commission
de
sécurité
compétente
pour
une
nouvelle
étude
éventuelle.
Le
projet
consiste
à
l'extension
de
l'aire
de
vente
INTERMARCHE,
de
retirer
du
groupement
d'établissements
le
restaurant
«
Le
Bistrot
»
en
l'isolant
du
reste
de
l'établissement
par
une
paroi
RE]
de
degré
3
heures.
A
cet
effet,
ce
restaurant
sera
reciassé
en
type
N
de
5"°
catégorie
avec
un
effectif
de
public
de
139
personnes.
2°)
S'assurer
que
l'ensemble
des
installations
techniques
et
moyens
de
secours
du
restaurant
seront
distincts
de
l'établissement
INTERMARCHE.
CONSTRUCTION
{Isolement
par
rapport
aux
tiers,
résistance
au
feu
des
structures,
distribution
intérieure
et
compartimentage)
3°)
CO7
: S'assurer
que
le
restaurant
est
isolé
du
mail
et
de
l'aire
de
vente
par
des
parois
coupe-
feu
de
degré
3
heures.
Les
structures
de
chaque
bâtiment
devront
être
conçues
soit
de
manière
à
ce
que
l’effondrement
de
l’un
r'entraïne
pas
l'effondrement
de
l’autre,
soit
que
leurs
structures
principales
présentent
une
stabilité
au
feu
3
heures.
Si
la
façade
de
l'un
des
bâtiments
domine
la
couverture
de
l'autre
le
dispositif
pare-flammes
de
degré
‘2
heure
devra
être
porté
à 1
heure
et sur
8
m
en
projection
horizontale.
[
|
=
DEGAGEMENTS
|
|
]
4°)
CO38
-
M11
; Créer
une
sortie
supplémentaire
pour
l'évacuation
du
mail
et
des
boutiques
de
telle
sorte
d'évacuer
:
1664
personnes
: 3
=
554
personnes
(surface
de
vente)
89
personnes
(mail
+ boutiques)
643
personnes
Total
nécessaire
: 8
sorties
totalisant
7
unités
de
passage.
[
MOYENS
DE
SECOURS
CONTRE
L'INCENDIE
]
5°)
Mettre
à jour
les
plans
d'intervention. MESURES PARTICULIÈRES |
Transmettre
cinq
semaines
au
moins,
avant
l’admission
du
publie,
une
demande
d'autorisation
d’ouverture
au
maire
de
la
commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
afin
qu'une
visite
de
réception
par
la
commission
de
sécurité
soit
organisée
(R123-45
du
CCH).
Les
vérifications
techniques
de
l'ensemble
de
l'établissement
devront
être
réalisées
par
un
organisme
agréé,
notamment
celles
concernant
- la solidité, - la sécurité
des
personnes,
- les
installations
électriques,
- le
système
de
désenfumage,
- les
moyens
de
secours.
Les
rapports
de
l'organisme
agréé,
le
procès-verbal
de
réception
du
SSI
ainsi
que
les
procès-verbaux
de
réaction
et de
résistance
au
feu
des
matériaux
utilisés
devront
être
fournis
48
heures
avant
le
passage
de
la
commission
de
sécurité
pour
l'ouverture
au
public.
De
plus,
lors
de
la
visite
de
réception
des
travaux
avant
ouverture
au
public,
toutes
dispositions
doivent
être
prises
par
l'exploitant
pour
permettre
le
contrôle
efficace
des
moyens
de
ce
secours.
À
cet
effet,
la
direction
doit
mettre
en
place
le
personnel
compétent
et
le
matériel
nécessaires
aux
essais
de
fonctionnement. Sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
MEHUN-SUR-YEVRE
TINTERMARCHE
PC
n°
01814116D0010
PROCES-VERBAT,
l'issue
de :
Lx
|
l'examen
du
dossier
F Ï x]
la
réunion
[]
la
visite
EMET
UN
AVIS
Cet
avis,
gui
n'es
gue
consultatif,
ne
lis
pis
l'outorité
de
puli®e
Siur
dan
«as
particulicre
:
a'is
émis
pr'alablement
à
4û
delivrence
du
frais
de
concftiuise
}
deroge..ion
au
s'yjlunent
de
rérurite,
FAVORABLE
DEFAVORABLE
CI
ECURITE-INCENDIE
deus
[1
A
L'ACCES
DU
PUBLIC
DANS
L'ÉTABLISSEMENT
(|
AU
PROJET
PRESENTE
mms
Fait
à
BOURGES,
le
26
mai
2016
Le
président
de
la
sous-commission
départementale,
VÉGnique
Larhare
Hefiats Liberté » Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU CHER
Direction départementale des
COMMISSION
CONSULTATIVE
DÉPARTEMENTALE
territoires
DE
SÉCURITÉ
ET
D'ACCESSIBILITÉ
DDT
18/SHBC/BCIA
Paiipe
GOURDY
Sous-Commission
Départementale
d'Accessibilité
Tél.
:0234346170
Réunion
du
mardi
7 juin
2016
philippe.
gourdy@cher.gouv.fr
manne
AVIS
DE
LA
CCDSA
RELATIF
À
L'ACCESSIBILITE
AUX
PERSONNES
HANDICAPEES
Procès
verbal
de
la
réunion
Textes
de
référence
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.
111-7
à L.
111-8-4
et
les
articles
R.
111-18
à
R.
111-19-47
Atrêté
du
8 décembre
2014
;
Arrêté
du
15
décembre
2014
;
Arrêté
du
27
avril
2015
;
DOSSIER
N°
AT
018
141
16
1 0000
N°
urbanisme
: PC
018
141
16
D
0010
Commune
: MEHUN
SUR
YEVRE
Demandeur
: IMMOBILIERE
EUROPEENNE
DES
MOUSQUETAIRES
représentée
par
M
DECLERCQ
BENOIT
Adresse
du
demandeur
:24
RUE
AUGUSTE
CHABRIERES
75000
Paris
Nom
établissement
: INTERMARCHE
Adrèsse
des travaux
: ZAC
DES
AILLIS
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Type
/ catégorie
ERP
: M
Magasins
de vente,
centres
commerciaux
/ 1
Nature
des
travaux
: Extension
de
la surface
de vente
Demande
de
dérogation
: non
Demande
d'Ad'ap
: non MOTIVATION - sur l'autorisation
: Favorable
PRESCRIPTIONS ET
RECOMMANDATIONS
Respecter
l’arrêté du
1 août 2006
fixant les dispositions
prises pour l’application
des articles
L111-7,
R111-19
à R111-19-3
et R111-19-6
du code
de la construction
et de l'habitation
et relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors de
leur construction
ou de
leur création, la notice d’accessibilité
et les plans accompagnant
le dossier:
HR
AN
Tee
PM
A
ARR
AVIS
DE
LA
COMMISSION
La
commission
émet
un
avis
favorable
à la réalisation
de ce projet.
Cet
avis
est assorti
des prescriptions
et recommandations
énumérées
ci-dessus.
A BOURGES,
le mardi
7 juin 2016 Liberté
=
Liberté» Éguué «Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION
de
la RÉGLEMENTATION
et des
LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau
de la Réglementation
Générale
et des Élections
Extension
d'un
supermarché
INTERMARCHE
SUPER
et
création
d'un
drive
à
Mehun-sur-Yèvre
N°
PC
018141-16-D0010
AVIS
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Cher,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
21 juillet 2016,
prises
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
ROSAY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Cher,
représentant
la Préfète
empêchée,
Vu
le Code
de
Commerce
et notamment
ses
articles
L.
750-1
à L.
752-26,
R.
751-1
à R.
752-48,
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises, Vu
le décret n° 2015-165
du
12 février 2015
relatif à l’aménagement
commercial,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation et
à l'action
des
services
de l'État dans
les régions
et les départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2016-1-0454
du
12
mai
2016
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Fabrice
ROSAY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Cher,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Bourges
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-1-0601
du
19 juin
2015
modifié
portant
composition
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
du
Cher,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
le
4
avril
2016
et
enregistrée
sous
le
N°
PC
018141-16-D0010
par la mairie
de MEHUN-SUR-YÈVRE,
Vu
la
demande
transmise
par
le
maire
de
Mehun-sur-Yèvre
le
30
mai
2016,
de
la
SA
L'IMMOBILIERE
EUROPEENNE
DES
MOUSQUETAIRES,
24
rue
Auguste
Chabrières
à
Paris
(75015)
en
vue
d’être
autorisée
à
procéder
à
l'extension
de
495
m?
de
la
surface
de
vente
du
supermarché
INTERMARCHE
SUPER
portant
la surface
de
vente
totale
à 4 499
m°,
et à la création
d'un
drive
de
56
m°?
d'emprise
au
sol
et
comprenant
une
piste
de
ravitaillement,
à Mehun-sur-Yèvre
(18500),
ZAC
des Aillis,
sur les parcelles
cadastrées
section
ZL
n°
90,
91,
92,
94,
96,
98,
99,
100,
101,
103
et 150,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2016
précisant
la
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Cher
pour
l'examen
de
la demande
susvisée,
Vu
le rapport
d'instruction
présenté
par
la Direction
Départementale
des
Territoires
du
Cher,
Après
qu'en
aient
délibéré
les
membres
de
la
commission
assistés
de
Mme
BOURILLON,
représentant
la directrice
départementale
des territoires
du Cher,
Considérant
que
la CDAC
se prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire ,
de
développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
suivant
les
critères
d'évaluation
énoncés
à l'article L.
752-6
du
code
de
commerce, Considérant
que
les
critères
de
la loi ALUR
relatifs
à l'emprise
du
stationnement
ne
s'appliquent
pas
aux
extensions
de
bâtiments
commerciaux
existants
réalisés
avant
le
15
décembre
2000,
Considérant
que
le projet
est conforme
au PLU
approuvé
par
la commune
de Mebun-sur-Yèvre,
Considérant
que
la localisation
du
projet
est conforme
aux
recommandations
du
SCOT,
Considérant
que
le
site
du
projet
est
desservi
par
les
transports
collectifs
avec
un
arrêt
de
bus
de
la
ligne
18
situé
à
1 km,
que
les
fréquences
de
desserte
permettent
une
bonne
utilisation
de
ce
mode
de
transport, Considérant
que
les déplacements
doux
sont possibles,
que
des
trottoirs
aménagés
sont prévus
pour
les
piétons,
mais
qu'il n'existe
pas
d'aménagement
pour
les
cyclistes,
Considérant
qu'en
termes
de
places
de
stationnement
le
projet
répond
aux
prescriptions
du
SCOT
puisqu'il
prévoit
271
places
alors
que
le SCOT
en
autorise
299,
Considérant
que
l'emprise
foncière
du bâti est conforme
aux recommandations
du
SCOT,
Considérant
qu'en
termes
de
développement
durable,
le
projet
répond
à
la
réglementation
RT
2012,
sans
toutefois
préciser
le niveau
de
performance
énergétique
envisagé,
et sans
prévoir
la mise
en place
de
systèmes
intégrant
des
énergies
renouvelables,
Considérant
que
le
projet
respecte
les
préconisations
architecturales
et
paysagères
du
SCOT,
que
la
surface
en
espaces
verts
de
pleine
terre
est
supérieure
aux
prescriptions
(22%
de
l'emprise
du
projet
pour
20%
prescrits),
Considérant
toutefois
que
le projet
intègre
une
surface
importante
d'espaces
verts
mais
que
le dossier
donne
peu
d’éléments
au
niveau
de
la composition
et de
la répartition
des
espèces
végétales
ainsi
que
des
modalités
de
leur
entretien,
qu'il
conviendrait
en
termes
d'insertion
paysagère
de
dissimuler
le
bassin
de
rétention
et
la
réserve
incendie
par
des
végétaux,
que
ce
volet
paysager
mériterait
d'être
amélioré, Considérant
que
le magasin
contribue
au
développement
de
la vie
locale,
qu'il
a choisi
de
collaborer
avec
plusieurs
fournisseurs
locaux
pour
des produits
alimentaires,
Considérant
que
le pétitionnaire
a confirmé
en
séance
que
le
projet
n'impactera
pas
les
commerces
du
centre-ville,
qu'il ne
portera
que
sur
la gamme
sèche
existante,
Considérant
en
matière
sociale
que
ce
projet
d'agrandissement
permettra
la
création
de
2
emplois
supplémentaires, La
commission
a rendu
un
avis
favorable
sur Le projet
susvisé
à l'unanimité
des
8 membres
présents,
3
membres
étaient
absents
:
ont
donné
un
avis
favorable
:
-
Mme
Elisabeth
MATHIEU,
adjointe
au maire
de
Mehun-sur-Yèvre
-
Mme
Véronique
FENOLL,
Présidente
du
SIRDAB
-
M.
Daniel
BEZARD),
représentant
les maires
au niveau
départemental
-
M.
Daniel
FOURRÉ,
représentant
le président
du conseil
départemental
-
Mme
Ingrid
MEERSCHOUT,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
-
Mme
Monique
GUEGUEN,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
-
Mme
Béatrice
RENON,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
et
d'aménagement
du
territoire
-
M.
Rodolphe
CHEMIERE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et et
d'aménagement
du
territoire En
conséquence,
est
accordée
à
la
SA
L'IMMOBILIERE
EUROPEENNE
DES
MOUSQUETAIRES,
24
rue
Auguste
Chabrière
à Paris
(75015)
(j-laurent@mousquetaires.com)
l'autorisation
de
procéder
à
l'extension
de
495
m°
de
la
surface
de
vente
d'un
supermarché
INTERMARCHE
SUPER
portant
la
surface
de
vente
totale
à
4
499
m°
et
à
la
création
d'un
drive
de
56
m?
comprenant
une
piste
de
ravitaillement,
à Mehun-sur-Yèvre
(18500),
ZAC
des
Aïllis,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
ZL
n°
90,
91, 92, 94,
96, 98, 99,
100,
101,
103
et 150.
Bourges,
le
21 juillet 2016
Le
Président
de
la Commission,
Re
nr
PET abrice
ROSAY
Délaï
et voie
de
recours
contre
la
décision
de
la
décision
départementale
: article L
752-17 I et II du
code
de
commerce
I-Conformément
à
l'article
L.
425-4
du
code
de
l'urbanisme,
le
demandeur,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
tout
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
tout professionnel
dont
l'activité,
exercée
dans
les limites
de
la zone
de
chalandise
définie
pour
chaque
projet,
est susceptible
d'être
affectée par
le projet ou
toute
association
les représentant peuvent,
dans
le délai d'un
mois,
introduire
un
recours
devant
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial
contre
l'avis de la commission
départementale
d'aménagement
commercial(*).
La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
émet
un
avis sur
la conformité
du projet
aux
critères
énoncés
à l'article
L.
752-6 du
présent
code,
qui se substitue
à celui de
la commission
départementale.
En
l'absence
d'avis
exprès
de
la commission
nationale
dans
le délai
de
quatre
mois
à compter
de sa saisine,
l'avis de la commission
départementale
d'aménagement
commercial
est réputé
confirmé.
À peine
d'irrecevabilité,
la
saisine
de
la
commission
nationale
par
les personnes
mentionnées
au
premier
alinéa
du
présent
I est
un préalable
obligatoire
au recours
contentieux
dirigé
contre
la décision
de
l'autorité
administrative
compétente
pour
délivrer
le permis
de
construire.
Le
maire
de
la commune
d'implantation
du projet
et le représentant
de
l'Etat
dans
le département
ne
sont pas
tenus
d'exercer
ce
recours préalable.
I1.-Lorsque
la réalisation
du projet
ne
nécessite pas
de permis
de
construire,
les personnes
mentionnées
au premier
alinéa
du
I peuvent,
dans
un
délai d'un mois,
introduire
un recours
contre
la décision
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial.
La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
rend
une
décision
qui se substitue
à celle
de
la commission
départementale.
En
l'absence
de
décision
expresse
de
la commission
nationale
dans
le délai
de
quatre
mois
à compter
de
sa saisine,
la décision
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
est réputée
confirmée.
À peine
d'irrecevabilité,
la saisine
de la commission
nationale
est un préalable
obligatoire
au recours
contentieux.
(*)
Secrétariat de la Commission
Nationale
d'Aaménagement
Commercial
(CNAC)
Télédoc
121
- Bâtiment
Sieyes
, 61,
boulevard Vincent Auriol
75703
- Paris
Cedex
13
( téléphone
O1
44
9727
27)
www.entreprises.gouv.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER -
Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
VILLE
DE
à MEHUN
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
PAR
FEUX
TRICOLORES
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTE
DE
VOUZERON
-— RUE
BERNARD
PALISSY
— BOULEVARD
GEORGES
CLEMENCEAU
Arrêté
n°
361/2016
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8è"
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
l'instruction
interministérielie
sur
la
signalisation
routière,
livre
1 -
4è"e
partie
—
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
15
septembre
2016
présentée
par
la
Société
CHAROLLAISE
DE
TRAVAUX
PUBLICS
-—
ZA
DU
LIMETIN
—
45260
LORRIS,
visant
à
obtenir
une
chaussée
réduite,
une
interdiction
de
stationnement,
ainsi
qu’une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
—
Route
de
Vouzeron
-
Rue
Bernard
Palissy
—
Boulevard
Georges
Clémenceau
du
26
septembre
2016
au
30
novembre
2016,
afin
de
permettre
à
cette
entreprise
d'effectuer
un
terrassement
pour
extension
et
raccordements
réseau
gaz
et
électrique.
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
il y a
lieu
d'interdire
le
stationnement.
ARRETE
Article
1
: Le
stationnement
sera
interdit
Route
de
Vouzeron
- Rue
Bernard
Palissy
—
Boulevard
Georges
Clémenceau.
Cette
réglementation
est
applicable
du
26
septembre
2016
au
30
novembre
2016.
Article
2
: La
signalisation
au
droit
et aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et
enlevée
à
la fin
des
travaux,
par
l'entreprise
chargée
du
chantier
et
sous
sa
responsabilité,
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
sur
la
signalisation
routière.
Article
3
: Le
stationnement
sera
interdit
Route
de
Vouzeron
- Rue
Bernard
Palissy
—
Boulevard
Georges
Clémenceau
du
26
septembre
2016
au
30
novembre
2016.
Article
4:
La
Société
CHAROLLAISE
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
du
26
septembre
2016
au
30
novembre
2016.
Article
5
: La
Société
CHAROLLAISE
en
charge
du
chantier
doit
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
de
la
Déclaration
d’Intention
de
Commencement
des
Travaux. Article
6
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
la
Société
CHAROLLAISE
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
la
Société
CHAROLLAISE
pourra
être
engagée
du
fait ou
à
l'occasion
des
travaux
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules.
Article
7
:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le contrevenant
à être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le
Code
de
la
Route.
Article
8
: En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
9
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
Société
CHAROLLAISE,
au
Conseil
Départemental
du
CHER,
au
Centre
de
Secours,
au
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Tri
Sélectif
des
Déchets
Ménagers,
publié
et affiché.
Fait à MEHUN
SUR YEVRE,
le 20 septembre
2016
Le
Maire, n-Louis
SALAK,
aan ACTE
PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LED
{0,8
22846
CERTIFIÉ
EXACT
L'Adinint
délénus
| REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER -
Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
pONETR Msn
Arrêté
n°362/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
MANUELLEMENT
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
RUE
DU
FOUR
A
CHAUX
LOTISSEMENT
N°6
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8"
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
| —
4ème
partie
-
approuvée
par
arrêté
du 7
juin
1977,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
6
septembre
2016
présentée
par
l’entreprise
ELEC-CENTRE
/ TP
RESEAUX
—
3
rue
de
l'industrie
—
41220
SAINT
LAURENT,
visant
à
obtenir
une
restriction
de
la
circulation
au
moyen
d'un
alternat
manuel,
une
interdiction
de
stationnement,
ainsi
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
—
Rue
du
Four
à
Chaux
lotissement
n°6,
du
26
septembre
2016
au
7
octobre
2016,
afin
de
permettre
à
l’entreprise
de
réaliser
un
branchement
électrique
pour
Monsieur
BESSEMOULIN
Christophe.
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
et
d'interdire
le stationnement.
ARRETE
Articie
1
: La
circulation
sera
alternée
temporairement
au
moyen
d’un
alternat
manuel,
Rue
du
Four
à
Chaux
lotissement
n°6
au
droit
du
chantier
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
du
26
septembre
2016
au
7
octobre
2016.
Article 2
: La
circulation
de
tous
les
véhicules
s'effectuera
au
moyen
d'un
alternat
manuel.
Article
3
: La
signalisation
au
droit
et
aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et
enlevée
à
la fin
des
travaux,
par
l'entreprise
chargée
du
chantier
et sous
sa
responsabilité.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
sur
la
signalisation
routière.
Article
4
: Le
stationnement
sera
interdit,
Rue
du
Four
à
Chaux
lotissement
n°6
au
droit
du
chantier
du
26
septembre
2016
au
7
octobre
2016. Article
5:
L'entreprise
ELEC-CENTRE
/
TP
RESEAUX
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
du
26
septembre
2016
au
7
octobre
2016.
Article
6
: L'entreprise
ELEC-CENTRE
/ TP
RESEAUX
en
charge
du
chantier
doit
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
de
la
Déclaration
d'intention
de
Commencement
des
Travaux.
Article
7
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
ELEC-CENTRE
/ TP
RESEAUX
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'entreprise
ELEC-CENTRE
/ TP
RESEAUX
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l'occasion
des
travaux
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules.
Article
8
:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le
contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le Code
de
la
Route.
Article
9
: En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la publication
ou
la
notification.
Article
10
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
ELEC-CENTRE
/ TP
RESEAUX,
au
Conseil
Départemental
du
CHER,
au
Centre
de
Secours,
au
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et de
Tri
Sélectif
des
Déchets
Ménagers,
publié
et affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 20
septembre
2016.
mm
ACTE
PUBLIÉ-NCTIFIÉ
LEQ.d1.9.74 Lil.
L
CERTIFIÉ
EXACT
l'Adjoint
déléaué REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
- Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
Fans
DE
dsnun
RUE
Arrêté
n°
363
/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
31
rue
George
Sand
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8è"e
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
livre
| — 4è"e
partie
— approuvée
par
arrêté
du 7
juin
1977,
modifiée
et complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
9
septembre
2016
présentée
par
Monsieur
TOUNG
Alexandre
et
Madame
SALMON
Maud
—
31
rue
George
Sand
—
18500
MEHUN
SUR
YEVRE,
visant
à
obtenir
une
interdiction
de
stationner,
ainsi
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
31
rue
George
Sand,
du
14
octobre
2016
au
19
octobre
2016,
afin
de
permettre
l'installation
d'une
benne. Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
l'installation
de
la
benne
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l’entreprise
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
il y
a
lieu
d'autoriser
l'occupation
du
domaine
public,
ARRETE
Article
1°
:
Le
stationnement
sera
interdit
—
31
rue
George
Sand
- du
14
octobre
2016
au
19
octobre
2016,
afin
de
permettre
l'installation
d'une
benne.
Article
2
: Monsieur
TOUNG
Alexandre
et
Madame
SALMON
Maud
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
—
31
rue
George
Sand
- dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
du
14
octobre
2016
au
19
octobre
2016.
Article
3
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
Monsieur
TOUNG
Alexandre
et
Madame
SALMON
Maud,
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
Monsieur
TOUNG
Alexandre
et
Madame
SALMON
Maud
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l'occasion
de
la
manifestation
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules.
Article
4
: Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le
contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le
Code
de
la
Route. Article
5
: En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
6
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
TOUNG
Alexandre
et
Madame
SALMON
Maud,
au
Centre
de
Secours,
publié
et
affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 20
septembre
2016
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK,
ACTE
PUBLIÉ-NOTIFIÉ
|
LE.
../e.9.42
HE...
CERTIFIÉ
EXACT
L'Adjoint
4
î É
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ati
ET
té
mn
_
PREFECTURE
DU
CHER
COMMUNE
DE
REFUS
D’AUTORISATION
DE
TRAVAUX
MEHUN-SUR-YEVRE
PRONONCEES
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
L'ETAT
DEMANDE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Déposée
le :
12 juillet 2016
Autorisation
de
Travaux
Complétée le
:
AT-018141-16-10011
Par:
ALIMENTATION
GENERALE
DETAIL
Demeurant
à :
7 place
de
la
République
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Représentée
par :
Pour: Sur un terrain sis :
7
place
de
la
République
à
MEHUN-SUR-YEVRE
LE
MAIRE
Vu
la demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7,
L111-8,
R111-19-26
et
R123-1
à
R123-21 Vu
l'information
de
la
commission
sécurité
en
date
du
28
juillet
2016
mentionnant
que
« cette
demande
relève
de
la
seule
compétence
de
la
commission
d'accessibilité
des
personnes
handicapées
aux
établissements
recevant
du
public
»
Vu
l'avis
défavorable
de
la sous
commission
départementale
d'accessibilité
en
date
du
13
septembre
2016,
Vu
l'arrêté
n°2016-0706
de
la
Préfecture
du
Cher
refusant
la dérogation
en
date
du
13
septembre
2016,
Vu
l'arrêté
n°2016-0707
de
la
Préfecture
du
Cher
refusant
l'agenda
d'accessibilité
programmé
en
date
du
13
septembre
2016, Considérant
que
le
dossier
ne
peut
être
instruit
en
l'état
car
il ne
comporte
pas
de
plans
suffisamment
détaillés
et
de
notice
d'accessibilité,
Considérant
que
ni
le chiffrage
et
ni
le calendrier
détaillé
des
actions
de
mise
en
accessibilité
de
l'établissement
ne
sont
pas
complétés
dans
le formulaire
Cerfa,
ARRETE
Article
Unique
L'autorisation
de
travaux
est
REFUSEE.
Faità
MEHUN-SUR-YEVRE,
Acte
télétransmis
au
Représentant
de
l'Etat le
: a).
4.
2x6
,
le 15
septembre
2016
N°
certificat 018-211801410-
26
O94S
ls
CAT
Acte
publié
le
ot.
°49
216
Pour
le
Maire,
T
°
L'Adjoint
Délégué,
Acte
notifié
le
Pour
Le
Maire
+
LAN
oint
céiégué,
vit
||
GATTEFIN
j | au
Construction
Accessibilité)
pie
de
la
présente
décision
est
transmise
à
la
Direction
Départementale
de
l'Equipement
et
de
l’Agricu'ture
pour
information
et établissement
de
statistiques té«
Égalité
+ Hroteraite
RÉPUBLIQUE
FR:NÇAISE ONSULTATIFRT
Ekrectiuu
Séparésn
nt
tershoires
DT
18/SHEU/MRCLL
Dossier
saivi pur :
tire BRÉGNO:+
Tél,
: 07
342:
%:
10
mire
sirébresmon(
che:
sorx.ii
AVIS
DE
LA
CCDSA
RELATIFA
L'ACCESSIBILITE
AUX
PERSONNES
HANDICAFEE
le
16
réunis
RCE trur tic
ci de
l'aatétation,
aotmment
ks
aaicles
L.
111-5 à
L.
111
de
atictes
K
111-1828
KR
11-10.
Ale
de
7 'çanwre
201;
jarèté
115
décembre
7914:
Arts
do
“il 018;
DOSSIER
NS AT'C18
141
16
1 V6
N°
urbanisme
:
Fr {
EHUN
SUR
YEVRE
NUE
Dersanieu SBDELITAR à
&
Aa
nGeU
CE
DE
LA KEPUGLIQUE
16569
MENT
PL
VE
DU
ST
SVER
UR
YEVRE
Ü
AGresro
dus
ur
Type /eu
Demande
de dércgation
afin de
ne pas
créer
de rame
sur KR uvttoir.
Les
seuls
travaux
ronccrierout
le pose
d'une
sonncite
et 1e nose
dé bandes
sur Les
vontremarcnes,
Ë
ro(s)
possibilité
technique) :
au:
ou
Néubre
d'autos
den
Coût
glooel
(cure) AVTS
DE
LA
COMMISSION
l'autorisation:
Léfa
ac
pout
ire
irstruit
on
l'état,
car
il ne
scraporie
pas
üe
plans
suifiserimer
noce
d'accessibilité,
conformément
à
laticle
R.111-19-17
du
coûe
de
I
l'habitation. “Sur
ls dérogation
: D
Considérant
que
l'eutonsation
de
traviurs
ne
peut
re
insuuite
en
l'état
car
il ne
cormpere
pas
ds
h
a
au
F
.
_
plaus
saffisamment
détaillés
et
de
notice
d'accessibilité,
cenformément
À
larticle
R.11:-:9-17
&v
code
de
&
censtuntica
ct de
l'asbitetion,
is d'rosaiion
ns
peut
dire
inetroite,
- sur
l'Ad'ag
: Défavoralsle
Considérn
aus
k
chifrage
ei
Le
calendrier
détaillés
des
actions
de
mise
en
accosihiité
dc
léiblisscinent
n'est
pes
complété
duus
le
formwlaire
Cerfa.
RECOMMANDATIONS
PRESCRIPTIONS
€
Ua
avevem
gossler
devra
être
dépose
accompagné
des
pièces
nécessaires
à
lhttruction
listéss
es
page
5 du
formulaire
CEKFA
n°1389403.
Lxe
plans
2
“toc
soai
notamment
nécessaius
pour
juger
du
Hravaix
1
dérogiions
dvenuellement
Gemendés.
:denande
d'Avende
Guccessibilié
programme
veut
Luc
faite
sur
vus
durée
inaximale
de
trois
Amare
doivout
dans
ç3 ons
ire
chiffré:
et
faire
loojet
dun
calendrier.
e à le rédtieution
du
rojiet.
ABOURGES,
ic imerdi
13
suptombr.
2016
Four
La
Préfie
Le
piésiieni
de
la cunnniseion
ES
Datphina
ge
SAR
es
DDT
du
Ch
F- She Ci Libesté
» ëgelité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EREFERS
DU
CUER
DOSSIER
N°
AT
618
241
16
1 JU1L
Commune
:
MEHUN
SUR
YEVRE
IMENTATIGN
GENERALE
AU
DETAIL
repiésent(e)
par MAX OUAR
APDEL HAR Adresse
de
desiendeur
: 7 PLACE
DE
LA
REPUBLIOUS
16500 MFHUN
SCR
YIVRE
Nr
ARETTE
DU
ST
SP
Adresse » des
ira vaux
11
FLACE
DE LA REPUBLIQUE
18500
MEHUN
SUR
Y FVKE
Péiérences
cedestralk
iypse / catérore
ERP
:
asias
de
vente,
czatres
commerciaux
/ 5
d
'HYEUX
;
Denerde
de: Séreghion
afin
à ne gas
créer
de ramre
mu
le trottoir.
Los
comcesrneront le
noss d'une
soinutte
ct la pose
de bundes
sur
is
coïtiemarcix
SU
VAUT
vére
pationsi
à
VU
le ferxinde
as dérogation
référencée
Si-uveëus,
VU
le urie
4
la construction
et
de
lsbitation,
rotaimment
les
axielez
Le
LIL
à
5,
175-403
iles
ecticies
R.
11-18
à R.
111-19-47
;
VU
l'urrèté üv.
5 décezbie
2014
M
VU
arrêté
du
15
dcuavrc
201
VU darrèté
Gu
77
aviil 2015
;
VI
l'avis
iGrmalé
le inerdi
5
scpteinbre 7016
mar
la
Sous-Coimnission
Déjarieneatalt
d'Accrssibiiité
T'uue
l'artorisatior
de travaux
ne
pout
étre instruñie
ui
l'étar, car
alle 1e
conmor:e
Fiscmanont
éiaillés
vi
de
uorics
d'sccessibilité,
conformément
à
la:ticieR.111-19-17
du
code
de
Ja curiruction
1
de
l'habitation,
la dérogation
re
neut
êtreinstruit, ARRETE
par
Morstin
TEVRKE
05
LHAS
située 7 PLACE
DE LA RÉPUPLI
Le
divoienr
déraricimentel
des
territoire
st
le
maire
dé
E
comméss
du
proiet
scri
6h
és
er
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
sirète.
À
Bovrg:s,
k
Pour
Ja Préièie
par
diégetion
Voi
TÈVQOUTS
:
Le
présent
er
run
faire
l'oûjet
d'uit
rrcouis
gracieux
où
hiéierchique
dans
les
uen:
mois
q!
il
suivent
la
duts
dé
ca
notification.
Le
dermandenr
prurra
également
saisir
le
trivunal
admin
ii
irrhoralement
coripéient
&’un
recours
contentioux
dans
ke
mûms
délai. DU
CHTR
4
a
ff
D
are
Gif
AT
és
el
Le
DOSSIER
N°
AT
GLS
!
Co
ane
: MERUN
SÛR
YEVRE
I
ndeur
: ALEM
AT.
représente)
pur
M
ANOUAR
ABDELHAK Adresse
du
dénrageur
: 7 PLACE
DE
EL 4 REFUSLiIQUE
18200
MEHUN
SUR
YEVRE
Ne
établissement
: SUPERETTE
DU
ST
SYPE
Adresse
dus
travaux
: 7 PLACE
DE
LA
REPUBLIQUE
18506
MEHUR
SÛR
YEVRE
Références
cadastrales
:
Type
/ catégorie
ERP
: M
Magasins
de
venise,
cenires
cominerciaux
/ 5
ure
des
Lrava
Dernuude
de
dérogation
af:
de ne pas
crévr
de rarupe
sur
Le
trottois.
Los
suis
ra van
cuncemeront
is rose
d'une
sonneite
&
12 pote
de
baïdes
sur le, conirémarches.
xée
: oui
nées
derissdècs
: ?
Coût
elobal
(euros;
:
Sos ge D
ea
lèce
du
Ch
her
de
ia
VU
1:
demande
d'Ac'ep
réfescncis
ni-dussus,
VU
le code
ue
ke construction
et de
l'hôbitation,
noësrureent
los
articies
L.
111-7
à 1.
111-b-4
ct 1er
ticles
R.
1115-18
&R.
111-19-47
;
VU
l'arrêté
du
8 décembre
Z014
;
VU
l'arrèté
du
15
dfccinbre
2014 :
VE
l'arrété
du
27
avrit
2015 :
VU
l'avis
formulé
ke iaerci
15
sapicrubre
2016
par
la Sous-Commission
Dépariermeniale
à; d'Acceseibilité
NT
que
E dossict
ne peut
être limuui
eu
lui,
cer
il né
comporte:
pus
de plans
suTisammient
Aller
et Ge
nouce
u'accsssibilité,
de
l'éahiiseemet
ne
sont
pas
complétés
dans
ls forniulaire
Cora.
LANT
que
in Le raifiiage
et ni le caleudricr
cétaïllé
des
actions
de rise
eu
2ccessibilit ARRETE
Artele
1%
Ligenun
d'eccc:sibilité
pro:
M
ANQUAE
CEN
graminées
solliciié
par
le
ALIMENTATION
GENERALE
AU
IETAIL
LABDELHARK
est
REFUSK,
L:
directeur
Cinaristuentel
des
uaritohes
di
Cher
ert
chargé
@s
l'application
du
préseut
2nrelé.
Article
3
Le
présent
arrêté
est natifié
au demaideur.
À
Lourges,
le
Pons
là Préièis
par
délégation:
Voics
de
rucours
:
Le
vrésent
arrêté
pourre
faire
l’objet
d’un
recuurs
gracicux
ou
hiérarchique
Gans
les
deux
mois
qui
suivent
Ja
date
de
sa
notification.
Le
demendeur
pourra
également
saisir
1e
tiounel
aéministrait
wrriorielemieni
corapétent
d’un
récouis
coatentiens
dns
le
mène
déiai. #
f—
Une
3ES.
ÀAE
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
COMMUNE
EN
LIEN
AVEC
UNE
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
DE
MEHUN-SUR-YEVRE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le
:
09/05/2016
PC
018
141
16
D0019
lié
au
dossier
AT
018
141
16
DO007
Par:
CARREFOUR
PROPERTY
FRANCE
Demeurant
à:
58
avenue
Emile
Zola
92649
BOULOGNE
BILLANCOURT
Représenté
par:
M.
COUTENS
Gilles
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis:
Avenue
Jean
Châtelet
906
m°?
Parcelles
:
AE0203,
AE0204,
AE0205,
AE0207,
AF0208,
AE0269,
AË0353,
AE0409,
AE0411,
AE0412,
AEC413,
AEO414,
AËE0415,
AE0416,
AE0417,
AE0418,
AE0419,
AE0420
Objet
de
la demande
:
Travaux
sur
construction
existante
Extension
du
supermarché
et remise
en
peinture
des
facades
au
nouveau
concept
MARKET.
Vu
le
permis
de
construire
et
l'autorisation
de
travaux
susvisés,
déposés
le
9
mai
2016
par
la
SAS
CARREFOUR
PROPERTY
FRANCE
représentée
par
Monsieur
COUTENS
Gilles,
demeurant
58
avenue
Emile
Zola
92649
BOULOGNE
BILLANCOURT
et
enregistrés
par
la
mairie
sous
le
PC
018
141
16
D0019
et
AT
018
141
16
DO007.
Vu
l'objet
de
la demande
:
- Extension
du
supermarché
sur
le
côté
Nord/ouest
du
bâtiment
: agrandissement
de
la
surface
de
vente
et
des
réserves.
La
surface
de
vente
passe
de
2
000
m?
existant
à 2
700
m?
après
travaux
- l'aménagement
d'une
piste
cyclable
reliant
le
domaine
public
aux
accès
du
magasin
- la modification
des
espaces
verts
et
la plantations
d'arbres
à hautes
tiges
et de
haies
végétales
- la modification
des
façades,
avec
remise
en
peinture
au
nouveau
concept
"Market"
- la remise
en
peinture
de
la station-service
au
nouveau
concept
"Market"
- le remplacement
de
l'enseigne
existante
par
la pose
d'une
enseigne
au
concept
"Market"
apposée
en
façade
Sud/Ouest
- la
mise
en
conformité
totale
aux
règles
de
lutte
contre
l'incendie
et
{a
panique
- la mise
en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
à mobilité
réduite
sur
un
terrain
situé
Avenue
Jean
Châtelet
à
Mehun-sur-Yèvre
(18500)
et
cadastré
sections
AE0203,
AE0204,
AE0205,
AE0207,
AE0208,
AE0269,
AE0353,
AE0409,
AE0411,
AE0412,
AE0413,
AE0414,
AE0415,
AE0416,
AE0417,
AE0418,
AE0419
et
AE0420,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le code
du
commerce,
Vu
le code
des
collectivités
territoriales,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 07/10/2010,
modifié
le 28/02/2011,
révisé
le 02/12/2013
et
modifié
le 15/06/2015,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le
règlement
de
la zone
Ub1,
Vu
la délibération
n° 032/2016
du
conseil
municipal
réuni
lors de
sa
séance
du
7 mars
2016
approuvant
la cession
des
parcelles
cadastrées
AE
n° 269
pour
partie,
AE
n° 418
et AE
n° 419
pour
partie
à la SAS
CARREFOUR
PROPERTY,
Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
en
date
du 30 juin
2016
(ci-annexé},
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
05
juillet
2016
(ci-znnexé),
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Cher,
en
date
du
29
juin
2016
{ci-annexé),
Vu
l'avis
du
Centre
de
Gestion
de
la
Route
de
Vierzon
- Aubigny
sur
Nère,
en
date
du
O2
juin
2016
(ci-annexé),
ARRÊTE ARTICLE
1
Le permis
de construire est ACCORDE
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l'article
2.
ARTICLE
2
"
PRESCRIPTIONS
RESULTANT
DE
L'AVIS
DE
LA
SOUS-COMMISSION
DEPARTEMENTALE
POUR
LA
SECURITE
CONTRE
LES
RISQUES
D'INCENDIE
ET
DE
PANIQUE
DANS
LES
E.R.P.,
en
date
du
30/06/2016
(joint
en
annexe)
;
"
PRESCRIPTIONS
RESULTANT
DE
L'AVIS
DE
LA
COMMISSION
CONSULTATIVE
DEPARTEMENTALE
DE
SECURITE
ET
D'ACCESSIBILITE
RELATIF
À
L'ACCESSIBILITE
AUX
PERSONNES
HANDICAPEES,
en
date
du
05/07/2016
(joint
en
annexe) ;
"
PRESCRIPTIONS
RESULTANT
DE
L'AVIS
DE
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
DU
CHER,
en
date
du
29/06/2016
{joint
en
annexe)
Fait
à MEHUN-SUR-YEVRE,
le
2 0
SEPT
2016
is: 2”) 7° Bruno MEUNIER
Le
Maire,
obr
Le
Maire
:
Adjoint
délégué,
jan
GAYYTEFIN
Nota
Certaines
taxes
pourront
être
exigées
à compter
de
l'obtention
d'une
décision
selon
les taux
Buivants
:
TA
communale
: 2 %
- TA
départementale
: 1.10
%
- Redevance
d'Archéologie
Préventive
:
6.40 %
Participation
pour
le Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PFAC)
: 1
500
€
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de l'Etat dans
les conditions
prévues
à l'article
1 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
le
(ou
les)
demandeur
(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de notification.
À
cet
effet
il(s)
peut
(peuvent)
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
|l en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocabie.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
sire
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponibie,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
tes)
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
li doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Date
de
convocation
:
27 janvier
2016
Nombre
de
Conseillers :
en
exercice
: 29
présents
: 24
pouvoirs
: 3
excusés
ou
absents
: 2
Date
d'affichage
:
29
février
2016 032/2016
_—
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
CHER-
ARRONDISSEMENT
DE
VIERZON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7 MARS
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
sept
mars
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est réuni
à la Mairie
en
séance
publique
sous
la Présidence
de Monsieur
SALAK,
Maire
en exercice
Etaient
présents:
Mr
SALAK,
Mme
MATHIEU,
Mr
MEUNIER,
Mme
VAN
DE
WALLE,
Mr
JOLY,
Mme
CLEMENT,
Mr
GATTEFIN,
Mr
BLIAUT.
Mme
HOUARD,
Mr
DAGOT,
Mme
RONDET,
Mr
GIRARD,
Mme
MARGUERITAT,
Mme
PATIN,
Mme
FOURNIER,
Mme
TEIXEIRA,
Mme
THIAULT,
Mme
PERRET,
Mr
GAUTHIER,
Mr
DA
ROCHA,
Mr
GAUDICHET,
Mr
FOUGERAY,
Mr
PONTE
GARCIA,
Mr
BRUNET.
Avaïent
donné
pouvoir
: Mr
GUERAUD
à Mr
BLIAUT,
Mme
GALMARD-MARECHAL
à Mr
PONTE
GARCIA,
Mr
DEBROYE
à Mr
BRUNET.
Etaient
absents
ou
excusés
: Mme
BABOIN,
Mme
HUBERT
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Mr
DAGOT
a été
élu
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
A 2
82h
2
RE
EE AO
ER
ACQUISITION
_DES
_PARCELLES
AE
412
_ET
AE
413.
CESSION
DES
PARCELLES
CADASTREES
AE
269P
(EN
PARTIE),
AE
418
(ENTIÈRE)
ET AE
419P
(EN PARTIE)
À
LA
SOCIETE
CARREFOUR
PROPERTY
M.
MEUNIER
expose.
Vu
le projet de développement
du
supermarché
Carrefour
Market
Vu
F’avis
favorable
des
Commissions
Municipales
réunies.
Vu
la demande
de
la société
Carrefour
property.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
avec
24 voix
POUR
et 4 ABSTENTIONS
(Mr
DEBROYE,
Mme
GALMARD-MARECHAL,
Mr PONTE
GARCIA,
Mr
BRUNET)
approuve
ce qui
suit :
Retire
la délibération
153/2015
du
2 novembre
2015
devenue
sans
objet
car elle
concernait
la cession
à la commune
par
la
SA
Jacques
Coeur
Habitat
à l'euro
symbolique
des
parcelles
AE
412
et AË
413,
alors
même
que
la
SA
Jacques
Coeur
Habitat
avait pris
un
engagement
de vente
à
la société
Carrefour
Property. Préfecture Cabinet
Service
Interministériel
de
Défense
et de Protection
Civiles
EE Liberté * Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
CHER
pour
1a
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
‘établissements
récavant,
du
public
MEHUN-SUR-YEVRE
—,.<
MARKET
»
Sous-comuission
départementale
(Référence
:décret
n°95-260
du
8 mars
1 995)
ETUDE
DE
DOSSIER
NOM
DE
L'ÉTABLISSEMENT
MARKET ADRESSE
:
Avenue
Jean
Chatelet
COMMUNE
:
MEHUN-SUR-YEVRE TEL.
:
CLASSEMENT
DE
L'ÉTABLISSEMENT
:
Type
:M
Catégorie
:7°
Effectif
: 2891
personnes
NATURE
DE
LA
DEMANDE
:
PC
n° 01814116D0019 et AT
n° 081411610007
—
Extension
de
la surface
de vente
et de
la réserve
Place
Marcel
Plaisant
CS
60022
- 18020
BOURGES
Cedex
&
02.48.67.18.18
-www.cher.gouv.fr _…
DESCRIPTION
SUCCINCTE
DU
PROJET
Extension
de
la
surface
de
vente
et
de
la
réserve,
Surface
de
vente
=
2700
m2
Réserves
=
183
m°
en
sus
de
l'existante
Mail =
112
m
Boutique
-
28
m2
Sas
= 96
m°
Structure
en
toiture
métallique
non-visible
dans
la
surface
de
vente
(surveillée
par
système
de
détection
automatique).
La
nouvelle
réserve
sera
isolée
coupe-feu
de
degré
2
heures,
le
dispositif
de
communication
coupe-feu
de
degré
1
heure.
Aménagements
intérieurs
conformes
aux
articles
AM
et
M15.
2
cantons
de
désenfumage
(1775
m2
et
1265
m?).
Réserves
désenfumées.
Eclairage
de
sécurité
sur
source
centralisée.
Robinets
d'incendie
armés
couvrant
l'ensemble
des
locaux.
Nombre
d’issues
de
secours
donnant
directement
sur
l’extérieur
:
4
totalisant
14
unités
de
passage
Nombre
d'issues
de
secours
par
le
mail
:3
totalisant
6
unités
de
passage
Défense
incendie
réalisée
par:
3
poteaux
incendie
à environ
200
m.
Réserve
de
250
m°
avec
2
poteaux
incendie
pour
aspiration.
TEXTES
APPLICABLES
- L'établissement
est
soumis
au
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
articles
R
123-1
à
R
123-55
et
R
152-4
à
152-5
relatifs
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public.
- Les
prescriptions
de
l'arrêté
:
- Arrêté
du
25
juin
1980
relatif
aux
établissements
recevant
du
public
du
1°
groupe.
-Arrêté
du
22
décembre
1981
relatif
aux
dispositions
particulières
du
type
M. CLASSEMENT
DE
L'ETABLISSEMENT
- Mode
de
caleul
:
Surface
de
vente :
2
personnes
/ m?
sur
#
de
la surface.
2700
x 2 / 3
=
1800
personnes
Mail
—
sas
:1
personne
/ 5
m2.
208
:5
=
42
personnes
Boutique
:1
personne
/ 2
m°
sur
%
de
la
surface.
28
:6
=
4
personnes
- Nombre
de
personnes :
- Public :
1846
personnes
- Personnel:
45
personnes
- Total
:
1891
personnes
- L'établissement
est
classé
:
- Type
: M
Catégorie
: 19°
PRESCRIPTIONS
Tr
'
ESPREEE
SRE
ERREURS
APPRENTI
Pts
mettent
Prescriptions
venant
en
complément
de
celles
figurant
sur
la
notice
de
sécurité
jointe
au
dossier
PC
01814116D0019
et
AT
0181411610007
|
GENERALITES
I
1°)
L'étude
de
ce
rapport
porte
sur
les
plans
et
documents
présentés
à
la
date
du
dépôt
du
permis
de
construire
ou
l'autorisation
de
travaux.
Toute
modification
ultérieure
des
plans
initiaux
devra
être
transmise
à
la
commission
de
sécurité
compétente
pour
une
nouvelle
étude
éventuelle.
2°)
Déposer
une
autorisation
de
travaux
pour
l'aménagement
de
l'intérieur
de
la
surface
de
vente.
CONSTRUCTION
{Isolement
par
rapport
aux
tiers,
résistance
au
feu
des
structures,
distribution
intérieure
et
compartimentage)
8°)
CO26
:S'assurer
que
les
combles
inaccessibles
aient
une
surface
maximale
de
300
m°,
la
plus
grande
dimension
n'excédant
pas
30
m.
[
LOCAUX
A
RISQUES
PARTICULIERS
]
4°)
M47
:Asservir
la
fermeture
des
portes
coupe-feu
au
système
de
détection
incendie.
|
DESENFUMAGE
]
5°}
IT246
:S'assurer
que
le
désenfumage
soit
exclusivement
réalisé
à
partir
du
centralisateur
de
mise
en
sécurité
incendie.
6°)
IT246
:
Retenir
pour
la
détermination
de
la
surface
utile
d'ouverture
des
exutoires
les
dispositions
de
la
classe
3. |
MOYENS
DE
SECOURS
CONTRE
L'INCENDIE
]
7°)
M26
:Mettre
en
place
un
réseau
de
robinets
d'incendie
armés
dans
les
locaux
administratifs
de
telle
sorte
que
la
surface
de
ces
locaux
puisse
être
efficacement
atteinte
par
2
jets
de
lance.
8°)
Aménager
et
signaler
les
aires
de
mise
en
aspiration
au
niveau
de
la
réserve
incendie
(8
mx
4m).
De
plus
les
poteaux
d'incendie
pour
aspiration
devront
être
de
couleur
bleue.
9°)
MS41:
Apposer
à
l'entrée
du
bâtiment
un
plan
schématique,
sous
forme
de
pancarte
inaltérable,
pour
faciliter
l'intervention
des
sapeurs-pompiers.
Le
plan
doit
avoir
les
caractéristiques
des
plans
d'intervention
définies
à
la
norme
NFS
60-
303,
relative
aux
plans
et
consignes
de
protection
contre
l'incendie.
Il
doit
représenter
au
minimum
le
sous-sol,
le
rez-de-chaussée,
chaque
étage
ou
l'étage
courant
de
l'établissement.
Doivent
y
figurer
suivant
les
normes
en
vigueur,
outre
les
dégagements,
"les
espaces
d'attente
sécurisés"
et
les
cloisonnements
principaux,
l'emplacement
:
- des
divers
locaux
techniques
et
autres
locaux
à
risques
particuliers,
- des
dispositifs
et
commandes
de
sécurité,
-des
organes
de
coupure
des
fluides,
- des
organes
de
coupure
des
sources
d'énergie,
- des
moyens
d'extinction
tixes
et
d'alarme.
10°)
MS47
:Afficher
bien
en
vue
des
consignes
conformes
à
la
norme
NFS
60
803,
relative
aux
plans
et
consignes
de
protection
contre
l'incendie,
destinées
aux
personnels
de
l'établissement
et
constamment
mises
à
jour
sur
supports
fixes
et
inaltérables,
indiquant
:
-
les
modalités
d'alerte
des
sapeurs-pompiers,
-
les
dispositions
à
prendre
pour
assurer
la
sécurité
du
public
et
du
personnel,
les
dispositions
à
prendre
pour
favoriser
l'évacuation
des
personnes
en
situation
de
handicap
ou
leur
évacuation
diffère
si
celle-ci
est
rendue
nécessaire,
la
mise
en
œuvre
des
moyens
de
secours
de
l'établissement,
l'accueil
et
le
guidage
des
sapeurs-pompiers.
11°)
Règlement
départemental
défense
extérieure
contre
incendie
(R.D.D.E.C.I.
préfectoral
n°2013
—
1 —
1457
du
16/10/2013)
:
Volume
nécessaire
à
la
défense
incendie
:540
m°.
Volume
prévu
:
1 réserve
de
250
m°
et
3
poteaux
d'incendie.
S'assurer
que
les
poteaux
d'incendie
existants
à
proximité
(200
mètres)
disposent
d'un
débit
simultané
de
150
m‘/heure. MESURES
PARTICULIERES
Transmettre
cinq
semaines
au
moins,
avant
l'admission
du
public,
une
demande
d'autorisation
d'ouverture
au
maire
de
la
commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
afin
qu’une
visite
de
réception
par
la
commission
de
sécurité
soit
organisée
(R123-45
du
CCH).
Les
vérifications
techniques
de
l'ensemble
de
l'établissement
devront
être
réalisées
par
un
organisme
agréé,
notamment
celles
concernant
:
- la solidité, - la sécurité
des
personnes,
- les
installations
électriques,
- le système
de
désenfumage,
- les
moyens
de
secours.
Les
rapports
de
l'organisme
agréé,
le
procès-verbal
de
réception
du
SSI
ainsi
que
les
procès-verbaux
de
réaction
et
de
résistance
au
feu
des
matériaux
utilisés
devront
être
fournis
48
heures
avant
le
passage
de
la
commission
de
sécurité
pour
l'ouverture
au
public.
De
plus,
lors
de
la
visite
de
réception
des
travaux
avant
ouverture
au
public,
toutes
dispositions
doivent
être
prises
par
l'exploitant
pour
permettre
le
contrôle
efficace
des
moyens
de
ce
Secours,
À
cet
effet,
la
direction
doit
mettre
en
place
le
personnel
compétent
et
le
matériel
nécessaires
aux
essais
de
fonctionnement. Sous-conmission
départementale
Pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
at
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
MEHUN-SUR-YEVRE
MARKET
PC
n°
01814116D0019
et
AT
n°
0181411610007
——
PROCES-VERBAL
l'issue
de
l'examen
du
dossier
K
la
réunion
SJ
y [1
la
visite
ÆEMET
UN
AVIS
:
Cet
avis,
qui
n'est
que
consultatif,
ne
lie
Pas
l'autorité
de
police
sauf
dans
deu
Cas
particuliers
:
avis
émis
préalablomont
à
la
délivrance
du
prerris
de
construire
;
dérogation
au
règlement
de
sécurité,
FAVORABLE
DEFAVORABLE
[1
SECURTYE-INCENDIE
[1
À
L'ACCES
DU
PUBLIC
DANS
L'ÉTABLISSEMENT
EXT
AU
PROJET
PRESENTE
Ÿ
Fait
à
BOURGES,
le
30
juin
2016
Le
président
de
la
sous-commission
départementale,
Chef
du Service
Interministértst
a Dep
ei de Piotection Cities
Véronique
Barbara
HERDNER
' f Ÿ)
+ Fraternité
GAISE
Liberté RÉFUBLIQUE
#
PRÉFET
DU
CHER
MMISSION
CONSULTATIVE
DÉPARTEMENTALE
Direction
d'partementele
de;
territoires
+
ÉCURITÉ
ET
D'ACCESSIBILITÉ
DE
5]
DDT 12/SHBC/BCIA Dustier
suivi
per
:
Philippe
GOUEDY
Tél.
1234346170
philipre.scutdp@ eur
ou E
AVIS
DE
LA
CCDSA
RELATIF
À
L'ACCESSTE
PERSONNES
HANDICAPERS
Procès
verbal
de
La
réuoion
Textes
de
référence
5 de
la
conitruction
et de
l'hiitation,
notamment
les articles
L.
111-7
£ L.
111-8
ci es
articles
KR.
13)-18
5 R.
111-19-47
u
? août
200;
Arrêté
du
15
décembre
2014
;
Arrêté
du
27
avril
2015
;
DOSSIER
N°
AT
918
141
16
1 0007
N'urbanisme
: PC
018
141
16
D
0019
Coumune
: MEHUN
SUR
YEVRE
Demandeur
: SAS
CARREFOUR
PROPERTY
FRANCE
représentée
par
M
COUTENS
GILLES
Adresse
du
demandeur: 58
AVENUE
EMILE
ZOLA
92100
BOULOGNE
BILLANCOURT
Nom
établissement
: SUJPERMARCHE
MARKET
Adresse
des
travaux
: AVENUE
JEAÏN
CHATELET
18500
MEHUN
SÛR
YEVRE
Type /
catégorie
ERP
: M
iagasins
de
vente,
centros
commerciaux
/
1
Nai
: Modification
de
ke façadc
et travaux
d'aménageniont
Friension
de la suface
de vente
avec
aménagement
intérieur
ultérieur
Remise
2n peinture
des
façades
Demande
de
dérogation
: non
Demande
4'Ad'ap
: MOTIVATION - eur
l'autorisntion
: Favorrble
Ævspucier
l'arrêté du
1 août
2006
fixant
Les
dispositions
prises
pour
l'application
des
erticles
1 11:-7,
R111-19
à R111-19-3
et R111-19-6
du
code
da
la construction
et de
l'habitatier
ex relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du public
lors de
leur
construction
ou
de
leur création,
la notice
d'accessibilité
et les plans
accompagnant
le dossier
Travaux
RAR
eh
eee
ee
de
AVIS
DE
LA.
COM
La
commission
émet
un
avis
favorable
à la réalisation
de
ve projei.
À
BOURGES,
le mardi
5 juiliet 2016
Poer
La
Préiête GARTILES
prie
0
a
el
CBC
pi
au Quer -£i
=> Liberté
«
Liber
» Égaltl
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION
de la RÉGLEMENTATION
et des LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau
de la Réglementation
Générale
et des
Élections
Extension
CARREFOUR
MARKET
à Mehun-sur-Yèvre
N°
PC
PC
018141-16-D0019
AVIS
La
Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
du
Cher,
Aux
termes
du procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du 29 juin 2016,
prises
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
ROSAY,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Cher,
représentant
la Préfète
empêchée,
Vu
le Code
de
Commerce
et notamment
ses
articles
L.
750-1
à L.
752-26,
R.
751-1
à R.
752-48,
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises, Vu
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif à l'aménagement
commercial,
Vu
Le décret
n°2004-374
du
29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de l'État dans
les régions
et les départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2016-1-0454
du
12
mai
2016
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Fabrice
ROSAY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Cher,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Bourges
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015-1-0601
du
19 juin 2015
modifié
portant
composition
de la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
du
Cher,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
déposée
le 9 mai
2016
et enregistrée
sous
le N°
PC
018141-
16-D0019
par la mairie
de MEHUN-SUR-YÈVRE,
Vu
la demande
transmise
par
le maire
de
Mehun-sur-Yèvre
le
12
mai
2016,
de
la
SAS
CARREFOUR
PROPERTY
France,
ZI
Route
de
Paris
à
Mondeville
(14120)
en
vue
d’être
autorisée
à procéder
à
l'extension
de
700
m°
de
Ia
surface
de
vente
d'un
supermarché
CARREFOUR
MARKET
portant
la
surface
de
vente
totale
à 2
728
m°,
à Mehun-sur-Yèvre
(18500),
avenue
Jean
Châtelet,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AE
n°
203,
204,
205,
207,
208,
353,
409,
411,
414,
416,
417,
420,
412,
413,
415,
418,
419p,
269p,
Vu
f'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2016
précisant
la
composition
de
la
Commission
Départementale
d’Aménagement
Commercial
du
Cher
pour
l'examen
de
la demande
susvisée,
Vu
le rapport d'instruction
présenté
par
la Direction
Départementale
des Territoires
du Cher,
Après
qu'en
aient
délibéré
les membres
de
la commission
assistés
de
Mme
MARQUET,
représentant
la directrice
départementale
des
territoires
du
Cher,
Considérant
que
la CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire ,
de
développement
durable
et
de
protection
des
consommateurs
suivant
les
critères
d'évaluation
énoncés
à l'article
L.
752-6
du
code
de
commerce, En
conséquence,
est
accordée
à
la
SAS
CARREFOUR
PROPERTY
France,
ZI
Route
de
Paris
à
Mondeville
(14120)
(nicolas
machat@carrefour.com)
l'autorisation
de
procéder
à
l'extension
de
700
m°
de
la
surface
de
vente
d'un
supermarché
CARREFOUR
MARKET
portant
la
surface
de
vente
totale
à
2
728
m°,
à
Mehun-sur-Yèvre
(18500),
avenue
Jean
Châtelet,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AE
n°
203,
204,
205,
207,
208,
353,
409,
411,
414,
416,
417,
420,
412,
413,
415,
418,
419p,
269p, Bourges,
le
29 juin
2016
Le
Président
de
la Commission,
Fabrice ROSAY 4 TT
cnseu
GNERAL
VIERZON,
[8
02/06/2016
< her Centre
de
gestion
de
la
route
de
Vierzon
- Aubigny
sur
Nère
Quai
du
Bassin
SIRDAB
18100
VIERZON
CS
20321
eee
23-31,
Boulevard
Foch
Tél :
02.48,51.98,59
18000
BOURGES
Fax
: 02,48,51,98.60
Mèl
: annie.peroche@departement18.f;:
N
OU
DROTT
DES
SOLS
Instructeur
: Nelly
Skowronski
Ré’érencz
:
PC
018
141
16
DO019
Objet
de
la
demande
:
Extension
a
susermarché
et
remise
en
peinture
das
façaïes
ence
cadastraie
: AE
415,
412,
413,
418,
419,
269
ire:
Cerrofour
Property
France
5%
Avenue
Emile
Zulä
92649
BOULOGNE
BILLANCOUPT
Neniére
4u
dossier
:
VAIG31IUNR
Observations : Ce
projet
situé
en
éggtomération,
n'appelie
pas
d'observation,
Par
conséquent,
j'émets
un
avis
favorable.
Je
vous
rappelle
que
toute
intarvantion
sur
le
domaine
public
routier
départementel
nécessite
une
autorisation.
Président
du
Conseil
dé;
artemental,
Sour
le
Frésicent
at
par
déiécetion,
Le
Chef
du
Centre
de
gestion
de
la
route,
[a
19
Chat
du
FO
# {
3
x
“Éétriel
CANIGSUOSSE:
HSE
tra
T
s
CRT
FEAR
Pacaistu
YO
bep
fr
vis
SUUSFS
CITE REPUBLIQUE
FRANCAISE
/
D
:
(CHER)
2272
n°21
AA
Dossier
N°
DP-018141-16-D0077
Mairie
de
MEHURSUIRNEVRE
Déposé
le:
05
septembre
2016
Place
Jean
Manceau
.
:
Le4i
18500
MEHUN-SUR
YEVRE
Demandeur
:
Monsieur
et
Madame
PROUCHNIAK
Christian
Représenté
:
Tél.
:02
48
57
06
14
Pour
:
Edification
d'une
clôture,
Fax
:02
48
57
34
16
ï
e-mail
:
eme
ue
Adresse
des
58
À
avenue
Raoul
Aladenize
18500
MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant
une
Déclaration
Préalable
Au
nom
de
la
commune
de
MEHUN-SUR-YEVRE
Le
maire
de
MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
05
septembre
2016
par
Monsieur
PROUCHNIAK
Christian
demeurant
127
Bis
avenue
Raoul
Aladenize
à
MEHUN-SUR-YEVRE
(18500)
et
enregistrée
par
la
mairie
de
MEHUN-SUR-YEVRE
sous
le
numéro
DP-018141-16-D0077,
Vu
l’objet
de
la demande :
+
Pour
Edification
d'une
clôture,
*._
Sur
un
terrain
situé
58
À
avenue
Raoul
Aladenize
à
MEHUN-SUR-YEVRE
(18500)
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
07
octobre
2010,
modifié
les
28
février
2011
et
15
juin
2015
et
révisé
le
02
décembre
2013
par
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Considérant
que
la
construction,
objet
de
la
demande,
porte
sur
l'édification
d'une
clôture
en
limite
séparative
et
non
d’une
clôture
en
limite
d'emprise
publique,
une
dérogation
peut
être
accordée,
ARRETE
Articie
Unique
Il n'est
pas
fait opposition
à
la déclaration
préalable.
Fait
à
MEHUN-SUR-YÈVRE,
Acte
télétransmis
au
Représentant
de
l'Etat
le
TZ
09
|
le 22
septembre
2016
N°
certificat
018-211801410-
Lot
Qi
Acte publié le:
7
É
CU
SEULE
AT.
Pour
le
Maire
/
To4
AA
L'Adjoint
Délégué
F
Acte
notifié
le
:
Gélégué, GATTEFIN
NOTA
:
La
réalisation
des
travaux
donnera
lieu
au
versement
de
Contributions
au
titre
de
la
taxe
d'aménagement.
L'avis
d'imposition
sera
transmis
ultérieurement
au
pétitionnaire,
par
les
services
du
TRESOR. DP-018141-16-D0077
Lä
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
générai
des
collectivités
territoriales
Le
{ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
:
Conformément
au
décret
n°2014-1661
du
29
décembre
2014,
en
sus
de
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
li en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
Internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
tes)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
1! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévu
par
la
loi
n°
78-12
du
4 janvier
1978
modifiée
relative
à
la
responsabilité
et à
l'assurance
dans
le domaine
de
la construction. n°8
AE |
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
AVEC
PRESCRIPTION
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-
YEVRE
DESCRIPTION
DE LA DEMANDE
Référence dossier
Demande
déposée
le :
28/05/2016
PC
018
141
16
D0024
Complétée
le :
02/09/2016
Par:
M
GALLIEN
Olivier
/
Mme
JACQUET
Maryline
Demeurant
à:
4
Place
de
la
République
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Représenté
par
:
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis
:
Chemin
Blanc
LES
TERRES
DE
TRECY
LE
HAUT
96
m?
Parcelles
:
AO0175,
AO0205
Objet de la demande
:
Nouvelle construction maison
individuelle
et
appentis
Vu
le
permis
de
construire
présenté
le
28
mai
2016
et
complété
ie
02
septembre
2016
par
Monsieur
GALLIEN
Olivier
et
Madame
JACQUET
Maryline
demeurant
4
Place
de
la
République
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et enregistré
par
la mairie
sous
le
PC
018
141
16
DO024,
Vu
l'objet
de
la
demande :
- construction
d'une
maison
d'habitation
et d'un
appentis
en
bois
sur
un
terrain
situé
Chemin
Blanc
- Lieu-dit
Les Terres
de
Trécy
le Haut
à Mehun
sur Yèvre
(18500),
cadastré
section
AO
n°
175
et AO
n°
205,
d'une
superficie
de
1
188
m?,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 07/10/2010,
modifié
le 28/02/2011,
révisé
le 02/12/2013
et
modifié
le 15/06/2015,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le
règlement
de
la
zone
U
(urbaine)
secteur
UB
sous-secteur
U2
et
de
la
zone
A
(agricole), Vu
l'avis
d'ERDF
en
date
du
07
juin
2016,
ci-annexé,
Vu
l'avis
de
VEOLIA
en
date
du
31
mai
2016,
ci-annexé,
Considérant
que
le projet
est situé
dans
une
zone
pour
laquelle
une
demande
de
renseignement
et une
DICT
doivent
être
déposées, Considérant
que
l'emprise
du
projet
se situe
entièrement
dans
la zone
Ub2
du
PLU,
ARRÊTE ARTICLE
1 Le permis
de
construire
est ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
ARTICLE
2
Le
demandeur
devra
respecter
les
prescriptions
suivantes
:
Le
demandeur
devra
déposer
une
demande
de
renseignement
et
une
DICT
auprès
des
services
de
la mairie
préalablement
au
démarrage
des
travaux.
La
zone
A
du
PLU
étant
réservée
aux
constructions
agricoles,
aucune
autre
construction
n'est
admise
dans
cette
zone.
Tout
projet
actuel
ou
futur
devra
être
implanté
exclusivement
sur
la
parcelle
AO
n°
205
située
en
zone
UB2
du
PLU,
Le
demandeur
devra
se
conformer
aux
avis
d'ERDF
et
de
VEOLIA
joints
en
annexes.
L
se
trlonfrete
22
SE
206
r Le Meire :
‘Adjoint délégué, Brune MEUNIER
égtiélépartementale:1.10
%
- Redevance
d'Archéologie
Préventive
0.40
%
ATTEFIN tant
de
l'Etat dans
les conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
code
général
des
le
(ou
1eS) demafideur
{s)
peut
tester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
A
cet
effet
ils)
peut
(beuvent)
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
:
contentieux.
||
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
|
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
ie
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
béréficiaire(s).
1! en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
ï
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
sire
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
Ï
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention :
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
où
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
ie
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
er
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s}
de
l'autorisation
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
-— Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
£
MEHUN
Arrêté
n°
369
/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Chaussée
de
César
angle
de
la rue
du
Four
à Chaux
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8è"e
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1 —
4è"e
partie
—
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
26
septembre
2016
présentée
par
Société
CHAROLLAISE
DE
TRAVAUX
PUBLICS
—
ZA
DU
LIMETIN
—
45260
LORRIS,
visant
à
obtenir
une
interdiction
de
stationner
aux
droit
des
travaux,
ainsi
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
Chaussée
de
César
angle
de
la
rue
du
Four
à
Chaux,
du
27
septembre
2016
au
18
octobre
2016,
afin
de
permettre
à
cette
entreprise
d'effectuer
des
travaux
de
terrassement
pour
extension
du
réseau
électrique.
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
à y a
lieu
d'autoriser
l'occupation
du
domaine
public,
ARRETE
Article
1° :
Le
stationnement
sera
interdit
Chaussée
de
César
angle
de
la rue
du
Four
à Chaux
au
droit
des
travaux,
du
27
septembre
2016
au
18
octobre
2016
afin
de
permettre
à
cette
entreprise
d'effectuer
des
travaux
de
terrassement
pour
extension
du
réseau
électrique.
Article
2
: L'entreprise
Société
CHAROLAISE
DE
TRAVAUX
PUBLICS
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
Chaussée
de
César
angle
de
la
rue
du
Four
à
Chaux
au
droit
des
travaux
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
du
27
septembre
2016
au
18
octobre
2016.
Article
3
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
Société
CHAROLAISE
DE
TRAVAUX
PUBLICS,
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'entreprise
Société
CHAROLAISE
DE
TRAVAUX
PUBLICS
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l'occasion
de
la
manifestation
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules. Article
4
: Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le
contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le Code
de
la
Route.
Article
5
: En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
6
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
Société
CHAROLAISE
DE
TRAVAUX
PUBLICS,
au
Centre
de
Secours,
publié
et
affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 28
septembre
2016.
[ACTE
PUBLIÉ-nGNFIE
.
LE.2A.ecter
CERTIFIÉ
EXACT
L'Ajoint
cléqué
|
Adloint
délégué,
Christian
GATTEFIN @
LL
m
-?
3%
ROUE.
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
D'AMÉNAGER
AVEC
PRESCRIPTION
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
COMMUNE
DE
MEHUN-SUR-
YEVRE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le :
12/08/2016
PA
018
141
16
DO001
Complétée
le
:
Par:
M.DA
SILVA
Ernest
Demeurant
à:
9
Chemin
des
Terres
Blanches
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
Représenté
par
:
Surface
de
plancher
créée
Sur
un
terrain
sis
:
Chemin
des
Terres
Blanches
TRECY
LE
HAUT
0
m?
Parcelles
:
AP0079,
AP0093,
APO502,
AP0504,
AP0506,
AP0532,
AP0544,
AP0546
Objet
de
la demande:
création
d'un
lot
à usage
d'habitation
Vu
le
permis
d'aménager
présenté
le
12
août
2016
par
Monsieur
DA
SILVA
Ernest
demeurant
9
Chemin
des
Terres
Blanches
18500
MEHUN
SUR
YEVRE
et
enregistré
en
mairie
sous
le
PA
018
141
16
D0001,
Vu
l'objet
de
la demande
:
-
aménagement
d'un
lot
cadastré
section
AP
n°
544
et
AP
n°
546
d'une
superficie
de
1
175
m?
pour
une
surface
de
plancher
constructible
de
200
m?
avec
un
passage
indivis
cadastré
section
AP
n°
79,
AP
93,
AP
506,
AP
504,
AP
502
et AP
532
d'une
superficie
de
1 179
m?
- sur
un
terrain
situé
Chemin
des
Terres
Blanches
lieu-dit
Trécy
le Haut
à Mehun
sur
Yèvre
(1850),
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 07/10/2010,
modifié
le 28/02/2011,
révisé
le 02/12/2013
et
modifié
le 15/06/2015,
par
délibérations
du
conseil
municipal
et
notamment
le
règlement
de
la
zone
U
secteur
Ub
sous
secteur
Ub2,
Vu
l'avis
de
VEOLIA
en
date
du
30
août
2016
{ci-annexé),
Vu
l'avis
d'ERDF
en
date
du
26
août
2016
(ci-annexé),
Considérant
que
le projet
objet
de
là demande
porte
sur
la création
d'un
lotissement
d'un
lot
pour
la réalisation
d'une
construction
à
usage
d'habitation,
ARRÊTE ARTICLE
1
Monsieur
DA
SILVA
Ernest est AUTORISE
à aménager
en
1 lot le terrain
cadastré
section AP n° 544 et AP n° 546
d'une
superficie
de
1 175
m?
situé
Chemin
des
Terres
Blanches
lieu-dit
Trécy
le
Haut
à
Mehun
sur
Yèvre
(18500).
L'accès
se
fera
par
le
passage
indivis
cadastré
section
AP
n°
79,
AP
93,
AP
506,
AP
504,
AP
502
et
AP
532
La surface
de
plancher
constructible
attribuée
au
lot est de
200
m? ARTICLE
2
L'autorisation
d'aménager
est
accordée
sous
réserve
de
respecter
les prescriptions
suivantes
AVIS
de
VEOLIA
en
date
du
30
août
2016
(ci-annexé),
AVIS
d'ERDF
en
date
du
26
août
2016
(ci-annexé),
ARTICLE
3
Préalablement
à
la
vente
du
lot,
le
lotisseur
devra
fournir
une
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
{DAACT
-
article
R 462-1
du
Code
de
l'Urbanisme)
Le lotisseur
f fournira
à
l'attributaire
du
lot une
certificat
indiquant
la surface
de
plancher
constructible.
0
Fee
LA
AE
name
le
{2
8
SEPT
2016
_
LIÉE,
€
Maire,
LP
gate
af
oR-£uEAto
LM
£
Adjoint délégué, Bruno
MEUNIER
La
présente décision
f.tya
see
é
pfévues
à
l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territori:
x
contest]
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
À cet
E
ut
(peuveht)
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
égale
ent
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x}
bénéficiaire(s).
!l en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tcus
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
ia
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
sire
internet
urbanisme
du
gouvernement) :
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible,
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut-être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours. - dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la confommité
du
projet
aux
règles
| et
servitudes
d'urbanisme.
Eile
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
| de
droit
privé
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
1} doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER -
Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
2.
MEHUN RUE
Arrêté
n°
371
/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ENTRE
LE
101
ET
109
RUE
JEANNE
D’ARC
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8î"e
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
compiétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
livre
| —
4è"e
bartie
—
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
29
septembre
2016
présentée
par
l'entreprise
ERITEL-
rue
Cassandre-
37700
LA
VILLE
AUX
DAMES,
représentée
par
Monsieur
MIGNOT,
visant
à
obtenir
une
interdiction
de
stationner
aux
droit
des
travaux,
ainsi
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
entre
le
101
et
109
rue
Jeanne
d'Arc, le
jeudi
6
octobre
2016,
afin
de
permettre
à
cette
entreprise
de
réaliser
l'ouverture
de
chambre
pour
tirage
de
câble
Orange.
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et des
usagers
de
la
voie,
il y a
lieu
d'autoriser
l'occupation
du
domaine
public,
ARRETE
Article
1°:
Le
stationnement
sera
interdit
entre
ie
101
et
109
rue
Jeanne
d’Arc
au
droit
des
travaux,
le
jeudi
6
octobre
2016
afin
de
permettre
à
cette
entreprise
de
réaliser
l'ouverture
de
chambre
pour
tirage
de
câble
Orange.
Article
2
: L'entreprise
ERITEL
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
entre
le
101
et
109
rue
Jeanne
d'Arc
au
droit
des
travaux
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
le jeudi
6
octobre
2016.
Article
3
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
ERITEL,
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'entreprise
ERITEL
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l'occasion
de
la
manifestation
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules.
Article
4
:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le
contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le Code
de
la
Route. Article
5
: En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
6
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
ERITEL,
au
Centre
de
Secours,
publié
et affiché.
Fait
à MEHUN
SUR
YEVRE,
le 29
septembre
2016.
Le
Maire,
Jean- Louis
SALAK,
J'ACTE PL BUÉNONFE
NOTIFIÉ |
|”
CERTIFIÉ poutre da Adjoint délégué en
Le
Mais
: : REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
— Arrondissement
de
VIERZON
— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
ÿ VILLE
DE
dE
MEHUN
Arrêté
n°
372
/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Entre
le n°114
et
le n°118
avenue
Raoul
Aladenize
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8è"e
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
| —
4è"e
partie
—
approuvée
par
arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
27
septembre
2016
présentée
par
l'entreprise
COLAS
CENTRE
QUEST
-
représenté
par
Monsieur
PAWLOVSKY
Stéphane
—
RD2076
Les
Carrières-
18020
BOURGES,
visant
à
obtenir
une
interdiction
de
stationner
aux
droit
des
travaux,
ainsi
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
entre
le
n°114
et
le
n°118
avenue
Raoul
Aladenize,
du
3
octobre
2016
au
31
mars
2017,
afin
de
permettre
à
cette
entreprise
de
réaliser
la
construction
du
magasin
LIDL.
Considérant
que
pour
permettre
l’exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
il y
a
lieu
d'autoriser
l'occupation
du
domaine
public,
ARRETE
Article
1°"
: Le
stationnement
sera
interdit
entre
le
n°114
et
le n°118
avenue
Raoul
Aladenize
au
droit
des
travaux,
du
3
octobre
2016
au
31
mars
2017
afin
de
permettre
à
cette
entreprise
de
réaliser
la construction
du
magasin
LIDL.
Article
2
: L'entreprise
COLAS
CENTRE
OUEST
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
entre
le
n°114
et
le
n°118
avenue
Raoul
Aladenize
au
droit
des
travaux
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
régiementation
est
applicable
du
3
octobre
2016
au
31
mars
2017.
Article
3
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
COLAS
CENTRE
OUEST,
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'entreprise
COLAS
CENTRE
OUEST
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l’occasion
de
la
manifestation
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules. Article
4:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
Signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le
contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le
Code
de
la
Route.
Atticle
5
:En
application
des
dispositions
du
décret
n°
66
-
29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
6 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
COLAS
CENTRE
OUEST,
au
Centre
de
Secours,
publié
et
affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le 30
septembre2016.
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK,
ACTE
PUS FUEL
MOTIRÉ
Ent
4
Der
UT
| REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER
— Arrondissement
de
VIERZON
—
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
ki
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
MANUELLEMENT
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
599
rue
du
Four
à Chaux
Arrêté
n°373/2016
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8è"e
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
|—
4è"e
partie
—
approuvée
par
arrêté
du
7
juin
1977,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
23
septembre
2016
présentée
par
l'entreprise
VEOLIA
EAU
-—
5
Route
du
Puits
Berteau
—
18100
VIERZON,
représentée
par
Monsieur
Kevin
PETIT,
visant
à
obtenir
une
restriction
de
la
circulation
au
moyen
d’un
alternat
manuel,
une
interdiction
de
stationnement,
ainsi
qu'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
—
599
rue
du
Four
à
Chaux,
du
6
octobre
2016
au
17
octobre
2016,
afin
de
permettre
à
l'entreprise
de
réaliser
un
branchement
d'eau
potable.
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
et
d'interdire
le
stationnement.
ARRETE
Article
1
:La
circulation
sera
alternée
temporairement
au
moyen
d'un
alternat
manuel,
599
rue
du
Four
à
Chaux
au
droit
du
chantier
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
du
6
octobre
2016
au
17
octobre
2016
inclus.
Article
2
: La
signalisation
au
droit
et
aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et
enlevée
à
la fin
des
travaux,
par
l'entreprise
chargée
du
chantier
et
sous
sa
responsabilité.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
sur
la
signalisation
routière.
Article
3
:Le
stationnement
sera
interdit,
599
rue
du
Four
à
Chaux
au
droit
du
chantier
du
6
octobre
2016
au
17
octobre
2016
incius.
Article
4:
L'entreprise
VEOLIA
EAU
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
du
6
octobre
2016
au
17
octobre
2016. Article
5
: L'entreprise
VEOLIA
EAU
en
charge
du
chantier
doit
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
de
la
Déclaration
d'intention
de
Commencement
des
Travaux.
Article
6
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
VEOLIA
EAU
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l’entreprise
VEOLIA
EAU
pourra
être
engagée
du
fait
ou
à
l'occasion
des
travaux
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules.
Article
7
:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le
contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le Code
de
la
Route.
Article
8:
En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la publication
ou
la notification.
Atticie
9
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
VEOLIA
EAU,
au
Conseil
Départemental
du
CHER,
au
Centre
de
Secours,
au
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Tri
Sélectif
des
Déchets
Ménagers,
publié
et affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le
30
septembre
2016.
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK, REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
CHER -
Arrondissement
de
VIERZON
-— Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE
T
VILLE
DE
25
MEHUN
Arrêté
n°374/2016
ARRETE
TEMPORAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
MANUELLEMENT
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
RUE
DE
VAUBUT
Le
Maire
de
la
Commune
de
MEHUN
SUR
YEVRE,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
collectivités
locales Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8è"e
partie
—
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et
complétée.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
livre
| — 4ème
partie
—
approuvée
par
arrêté
du 7
juin
1977,
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
en
date
du
26
septembre
2016
présentée
par
l'entreprise
VEOLIA
EAU
—
5
Route
du
Puits
Berteau
—
18100
VIERZON,
représentée
par
Monsieur
Kevin
PETIT,
visant
à
obtenir
une
restriction
de
la
circulation
au
moyen
d'un
alternat
manuel,
une
interdiction
de
stationnement,
ainsi
qu’une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
—
rue
de
Vaubut,
du
12
octobre
2016
au
28
octobre
2016
inclus,
afin
de
permettre
à
l'entreprise
de
réaliser
un
branchement
d'eau
potable.
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
ces
travaux
et
pour
assurer
la
sécurité
de
l'entreprise
intervenant
et
des
usagers
de
la
voie,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
et
d'interdire
le stationnement.
ARRETE
Article
1
: La
circulation
sera
alternée
temporairement
au
moyen
d'un
alternat
manuel,
rue
de
Vaubut
au
droit du
chantier
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Cette
réglementation
est
applicable
du
12
octobre
2016
au
28
octobre
2016
inclus.
Article
2
: La
signalisation
au
droit
et aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et
enlevée
à
la fin
des
travaux,
par
l'entreprise
chargée
du
chantier
et sous
sa
responsabilité.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
sur
la
signalisation
routière.
Article
3
: Le
stationnement
sera
interdit,
rue
de
Vaubut
au
droit
du
chantier
du
12
octobre
2016
au
28
octobre
2016
inclus.
Article
4:
L'entreprise
VEOLIA
EAU
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
du
12
octobre
2016
au
28
octobre
2016
inclus. Article 5
: L'entreprise
VEOLIA
EAU
en
charge
du
chantier
doit
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
de
la Déclaration
d'Intention
de
Commencement
des
Travaux.
Atticle
6
: Les
prescriptions
ci-dessus
seront
signalées
conformément
aux
instructions
sur
la
signalisation
routière
qui
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
VEOLIA
EAU
sous
sa
responsabilité.
La
responsabilité
de
l'entreprise
VEOLIA
EAU
pourra
être
engagée
du
fait
où
à
l'occasion
des
travaux
et
en
cas
de
manquement
à
ses
obligations
notamment
pour
défaut
ou
insuffisance
du
chantier.
La
partie
de
la
voie
ouverte
à
la
circulation
devra
permettre
une
circulation
normale
des
véhicules.
Article
7
:
Le
fait
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
les
indications
résultant
de
la
signalisation
routière
mise
en
place
réglementairement,
exposera
le
contrevenant
à
être
réprimé
par
une
contravention
conformément
aux
textes
édictés
par
le
Code
de
la
Route.
Article
8:
En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65
- 29
du
11
janvier
1965
modifié,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
ou
la
notification.
Article
9
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
te
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MEHUN
SUR
YEVRE
et
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
la
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
notifié
à
l'entreprise
VEOLIA
EAU,
au
Conseil
Départemental
du
CHER,
au
Centre
de
Secours,
au
Syndicat
Intercommunal
de
Collecte
et
de
Tri
Sélectif
des
Déchets
Ménagers,
publié
et affiché.
Fait
à
MEHUN
SUR
YEVRE,
le
30
septembre
2016.
Le
Maire,
Jean-Louis
SALAK,
{ ACTE
PUB
LIÉ-NOTI
|
IL
XL
EL
A bon
|
ps
EXACT
7
Christian
GATTEFIN