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Arrêté - raa2014 4
Déliberation - raa2 2016
Document publié le Mardi 7 juin 2016 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - raa2 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
VILLE DE
MEHUN
HAN
Date de convocation :
7 juin 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 25
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
7 juin 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient_ présents: Mr SALAKR, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN, Mme FOURNIER, Mme TEIXFEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT, Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
Avaïient donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
HR 2h OR 0e Ke Re
121/2016 — CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION MUSIQUE VIVANTEÀ MEHUN (MVM)
Mme MATHIEU présente ce dossier.
L'association de musique vivante à Mehun-sur-Yèvre a pour but de promouvoir toute forme de musique vivante à Mehun et dans sa région, d’organiser des concerts, d’organiser des stages d’enseignements et de perfectionnements de musique pour des musiciens amateurs, d’étendre à d’autre activités culturel ou artistique l’objet des stages si le besoin s’en fait sentir.
Compte tenu de ces activités d’intérêt général à caractère culturel et de ses répercussions, il est apparu opportun d'établir une convention pour formaliser les conditions du soutien financier de la commune envers cette association et fixer les engagements et obligation de lassociation. Vu Pavis favorable des commissions municipales réunies.
Le conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix «pour» et une abstention approuve la convention d’objectifs et de moyens entre l'association Musique Vivante à Mehun (MVM) et la commune afin de fixer les conditions générales du soutien de la ville à Passociation, les obligations des
deux parties, le contrôle que la ville pourra exercer sur les actions et les finances de Passociation et autorise M. le Maire à la signer. La durée de cette convention est d’un an renouvelable par tacite reconduction,
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
SRUS Au
de FEtet le ail [ete
_
e dé Serüfisat Gigattagtait _ 716 Eu AU Li46-DE
&: 91e GlLelb = Bublé ter D{lo6ltelt REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
VILLE DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Date de convocation : Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
7 juin 2016 MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr
Nombre de Conseillers: GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN, enexercice:29 Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT, présents : 25 Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr
pouvoirs : 2 FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr
excusés ou absents : 2 PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
Ta Doe Ayaïent donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
ELLE EEEETELE ETES TES
120/2016 — ERDF, TRAVAUX DE LA NOUVELLE GENDARMERIE ROUTE DE
VOUZERON
M. BLIAUT présente ce dossier.
ERDF à chargé la SAS NEUILLY de réaliser l’étude préalable aux travaux extension du réseau électrique
pour lalimentation de la gendarmerie route de Vouzeron.
Une convention pour le passage du câble en souterrain sur les parcelles cadastrées section AD 154, section AE 419 appartenant à la commune est proposée qui définit les conditions de cette occupation les droits de servitudes consentie au distributeur et les droits et obligations du propriétaire. A titre de compensation, une indemnité unique et forfaitaire de 20 € sera versée à la commune.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la convention proposée et autorise M. le Maire à la signer.
fete Lélétranenté Bu | .
“ ee ne de PEtet le ul 6 l Tele Pour extrait conforme
certe ZE Bl As 4516-DE Le Maire, VILLE DE
MEHUN
Date de convocation :
7 juin 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 25
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
7 juin 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT, Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
Avaient donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance,
DH eee De CE OO
119/2016 — FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'YEVRE {SIVY) ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMÉNAGEMENT DE LA VALLEE DU BARANGEON
M. BLIAUT présente ce dossier.
Le schéma départemental de coopération intercommunale dans le département du Cher a été arrêté le 22 mars dernier. Ce SDCI prévoit notamment, la fusion du syndicat intercommunal de la vallée de lYèvre (SIVY) et du syndicat intercommunal pour l’aménagement de la vallée du BARANGEON.
En effet, le 27 mai 2016, la Préfète du Cher a notifié l'arrêté de périmètre engageant cette procédure.
Les conseils municipaux des communes intéressées disposent d’un délai de 75 jours à compter de cette notification, pour donner leur accord sur ce nouveau périmètre. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Les conseils municipaux doivent également déterminer, par accord, le nombre de délégués représentant chaque commune au sein du comité du syndicat issu de la fusion.
La fusion entraine une nouvelle élection des délégués des membres du nouveau syndicat. Les conseils municipaux devront donc procéder à l'élection de ces délégués. A défaut, la commune sera représentée au sein du nouveau comité syndical, soit par le Maire si cette commune ne compte qu’un délégué soit dans le cas contraire par le Maire et le 1* adjoint. En conséquence, vu avis favorable des commissions municipales réunies il est proposé au conseil municipal de donner un avis sur le projet de périmètre d’un nouveau syndicat de communes issus du syndicat intercommunal de la vallée de l'Yèvre SIVY et du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée du BARANGEON, de donner un avis sur le nombre de délégués par commune pour siéger à ce Syndicat.
Concernant les délégués, à défaut d'accord déterminé par les conseils municipaux lors de leur délibération, le nombre est fixé par défaut à deux délégués titulaires par commune par application du 1" alinéa de l’article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour mémoire, la
représentativité du SIVY est fixée dans ses statuts à un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune. Le nombre de délégués par commune concernant le SI pour l'aménagement de la vallée du BARANGEON est fixé à 2 délégués titulaires.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- approuve la fusion de SIVY et du syndicat intercommunal pour Paménagement de la vailée
du Barangeon.
- Fixe le nombre de délégués de la commune pour siéger à ce syndicat à un délégué titulaire
et un délégué suppléant.
- Procède à l'élection des délégués à bulletin secret :
M. BLIAUT est élu délégué titulaire avec 26 voix
e M. SALAK est élu délégué suppléant avec 26 voix
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
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Reuté le: 21106 lab
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nié: 2166 [16 VILLE DE
Date de convocation :
7 juin 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 25
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
7 juin 2016
MEHUN
ANUS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient_ présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT, Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
Avaïent donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALARK.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
4 0 3e Ke 28 28e 2e Se Se HR
118/2016 - DOTATIONS SCOLAIRES 2016
Mme CLEMENT présente ce dossier.
Vu Pavis favorable des commissions municipales réunies, et après en avoir délibéré le conseil municipal ? à l’unanimité décide de ne pas modifier le montant des dotations scolaires pour 2016 et les fixe ainsi qu’il suit : Dotation Forfait
Ecole par élève par école
Maternelle du Centre 43,50 € 200,00 €
Maternelle Jules Ferry 43,50 € 200,00 €
Maternelle Marcel Pagnol 43,50 € 200,00 €
Elémentaire du Chêteau 45,50 € 200,00 €
ULIS (Pagnol) 45,60 € 700,00 €
Elémentaire des Charmilles 45,50 € 200,00 €
Elémentaire Marcel Pagnol 45,60 € 200,00 €
Classe RASED 820,00 €
Livrets scolaires Total général
500 €
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
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ie HEPEEAR — Lolé 06 LB. LG. VE
ee 1156 |1546 VILLE DE
M
R
Date de convocation :
7 juin 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 25
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
7 juin 2016
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É
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr
GÂTTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN,
Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT,
Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr
FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr
PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
Avyaiïent donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
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117/2016 — PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES
Mme CLEMENT présente ce dossier.
Le code de l'Education, dans son article L. 212-8, prévoit une répartition des charges de fonctionnement
des écoles publiques entre les communes qui accueillent des élèves domiciliés dans les communes extérieures et les communes concernées.
La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
- Le père et la mère ou tuteurs légaux de l’enfant exercent une activité professionnelle et la
commune de résidence ne propose pas de service permettant la garde des enfants (accueil
périscolaire, restauration scolaire)
- L'état de santé de lenfant nécessite une prise en charge spécifique qui est assurée par la
commune d’accueil et n’est pas assurée par la commune de résidence
- Un frère ou une sœur inscrit la même année scolaire dans la même école de la commune
d'accueil lorsque l'inscription du frère ou de la sœur dans cette commune est justifiée. Dans les autres situations, le principe de la loi est de privilégier le libre accord de répartition des charges entre la commune de résidence et la commune d’accueil.
Le montant de la participation financière forfaitaire est basé sur le coût des dépenses de fonctionnement des écoles.
Vu l'avis favorable des commissions municipales, et après en avoir délibéré le conseil municipal, à Punanimité :
__ Conditionne l'accueil des enfants d’une autre commune à la participation financière de la
commune de résidence de l’enfant,
- Fixe la participation financière des communes extérieures (pour mémoire le montant pour
l’année 2015/2016 est de 275 €).
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
ansntis 8u
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MEHUN
R
Date de convocation :
7 juin 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 25
pouvoirs ; 2
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
7 juin 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 OT
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient_ présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT, Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
Avaient donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
AK A ee A ee ke ke ee eh he
116/2016 - AFFAIRES SCOLAIRES : MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE CARTE SCOLAIRE DEFINISSANT LA SECTORISATIN DES AFFECTATIONS SCOLAIRES
Mme CLEMENT présente ce dossier.
Conformément au code de l'Education (article L.212.1) et au Code Général des Collectivités Territoriales
{article L2121-30) la commune à la charge de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des écoles publiques.
Légalement, elle définit dans son périmètre une carte scolaire de sectorisation.
L'analyse démographique scolaire de la commune démontre depuis plusieurs années une baisse significative et constante des effectifs. Cette baisse déséquilibre fortement les affectations de certaines écoles de la commune.
Dans ce contexte et par délibération du conseil municipal en date du 3 février 2016, il a été acté le
déplacement de l’école maternelle Jean de la Fontaine dans les locaux du groupe scolaire Marcel Pagnol pour la rentrée 2016/2017.
Ainsi, la préparation de la prochaine rentrée scolaire nécessite, à des fins de lisibilité et de constance envers les usagers de l’école, la mise en place d’une nouvelle carte scolaire. Vu l'avis favorable des commissions municipales réunies, et après en avoir débattu le conseil municipal à l'unanimité approuve la carte scolaire de sectorisation telle que présentée et jointe en annexe à la présente convocation.
Y__ Dit que toute inscription dans une école de la commune doit se conformer à cette définition des périmètres scolaires hormis dans les cadres dérogatoires obligatoires prévus dans le code de
PEducation.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
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MEHUN
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Date de convocation :
7 juin 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 25
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
7 juin 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CE DU 14 2016
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient_ présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr
GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN,
Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT,
Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr
FOUGERAY, Mr DEBROŸE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr
PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
Ayaient donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT 2 été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
SR 2h de 2e ok ke ke RCE RER Re HR
115/2016 — CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION RACHEL, SERVICE ENFANCE
Mme CLEMENT présente ce dossier.
Dans le cadre de ses activités le service enfance accueille des enfants porteurs de handicap. La prise en charge de ces enfants en milieu ordinaire et notamment sur les temps périscolaires implique une approche différenciée et adaptée de ces enfants tout en favorisant leur intégration. Le constat met en évidence la nécessité d'accompagner les équipes de professionnels dans cette démarche.
Dans ce cadre une subvention auprès de la CAF a été sollicitée et attribuée. Cette subvention s’élève à 3 000€.
Une convention de partenariat avec l’association RACHEL est proposée, elle précise les modalités d'intervention de la psychologue. L'intervention d’un professionnel de l’association RACHEL a pour objectif de mettre en place des groupes de paroles et d’analyse de pratique autour de la thématique de « l’accueil des enfants en situation de handicap ».
Cette intervention repose sur :
- La mise en place d’un audit auprès des agents afin de cerner les difficultés rencontrées.
- L'animation de groupes de parole.
- La mise en place d’entretiens individuels. Vu l'avis favorable des commissions municipales réunies, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve la convention avec l’association RACHEL et autorise M. le Maire à la signer.
Pour extrait conforme
Le Maire,
J can-Louis SALAK
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Date de convocation :
7 juin 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 25
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
7 juin 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT, Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
Avaient donné pouvoir : Mme MARGUERIFAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
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114/2016 — SERVICE ENFANCE : CREATION D'UN POSTE ANIMATEUR, DIRECTEUR DE SEJOUR
Mme CLEMENT présente ce dossier.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-208 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, Considérant que l’accueil de loisirs sera ouvert pendant les vacances d’été, soit du 06/07/2016 au 26/08/2016,
Considérant la mise en place de réunions préparatoires au séjour programmé avant le début de séjour,
Considérant les besoins particuliers du service, pour assurer la direction du séjour du mois d’aout, vu l’avis favorable des Commissions Municipales réunies, le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide ce qui suit :
» Crée un poste pour la période du 1° au 26 Août 2016
- 1 emploi d’agent d’animation contractuel saisonnier, affecté à la direction du séjour du mois d’aout du 1° au 26 aout 2016, pour un temps de travail annualisé de 180 heures.
> Fixe la rérnunération de cet agent au 1° échelon du grade d’animateur territorial.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi et grade ainsi créé seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2016.
Monsieur le Maire est autorisé à procéder à ce recrutement et signer le contrat et tout acte y afférent.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK.
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DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
S E DU 14 201
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur SALAK,, Maire en exercice
Date de convocation : Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
7 juin 2016 MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr
Nombre de Conseillers« GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN,
enexercice:29 Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT, présents : 25 Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr
pouvoirs : 2 FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr
excusés ou absents : 2 PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
Fate 5 Avaïient donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
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113/2016 — CONTRAT DÉPARTEMENTAL D'OPERATION - REVITALISATION DU CENTRE-VILLE
M. MEUNIER présente ce dossier.
Dans le cadre de la revitalisation du centre-ville, une demande de subvention a été déposée au Conseil
Départemental du Cher le 3 février 2016.
Le Conseil Départemental du Cher accepte de participer à cette opération pour un montant de 960 000 € (20% des dépenses HT). K propose d’étaler ce financement sur 5 ans de 2016 à 2020 et d'attribuer à la ville de Mehun-sur-Yèvre une participation de 192 600 € par an.
Vu lavis favorable des commissions municipales réunies, après avoir pris connaissance du projet de contrat et en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :
- Âpprouve le contrat d'opération proposé par le Conseil Départemental du Cher pour le financement de Popération de revitalisation du Centre-ville à hauteur de 960 000 € ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer ce contrat départemental d’opération et tous documents y afférents.
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Date de convocation :
7 juin 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 25
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
7 juin 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT, Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M BRUNET.
Avaient donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT 2 été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
HA AK RERO OISE AK ee
112/2016 - SIGNATURE DE LA CONVENTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES DES SERVICES D’ASSURANCE ENTRE LA COMMUNE, LE CCAS DE MEHUN-SUR- YEVRE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES D'YEVRE
M. GATTEFIN présente ce dossier.
La Commune de Mehun sur Yèvre va lancer une consultation en vue de la conclusion de nouveaux marchés pour les assurances.
I convient d’intégrer les besoins du CCAS et de la Communauté de Communes des Terres d’Yèvre aux marchés sus-mentionnés.
Le groupement de commandes, constitué sur le fondement de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, à pour objet la passation et l'exécution de marchés de fournitures et services, pour le compte de ses membres.
La Commune de Mehun sur Yèvre prendra la charge de coordonnateur.
À ce titre, la Commune de Mehun sur Yèvre sera chargée : + D'organiser l'ensemble des opérations de consuitation, de négociation et de passation des
marchés dans le respect des règles du décret n°2016-360 du 24 mars 2016 relatif aux marchés
publics et conformément aux besoins exprimés par les membres du groupement objet de la
présente convention ;
e De notifier les marchés ;
e De les exécuter.
Chaque membre du groupement signera le marché et contrat qui se rapporte à son établissement.
La commission d'appel d'offres est celle du coordonnateur soit celle de la Commune de Mehun sur Yèvre.
Le pouvoir adjudicateur est Monsieur le Maire de la Commune de Mehun sur Yèvre,
La présente convention est conclue jusqu'à complète exécution des marchés.
Chaque membre du groupement s’acquittera des sommes dues au titre des contrats qui se rapportent à son établissement.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité approuve la constitution d’un groupement de commandes et autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune de Mehun sur Yèvre la Convention constitutive du Groupement de Commande présentée.
La présente délibération annule et remplace la délibération n°634-2016 du 07 mars 2016.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
a lo 6 les
$ LL Aod6oeue Arte LA - DE f VILLE DE
MEHUN
Hu
Date de convocation :
7 juin 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 25
pouvoirs : 2
excusés où absents : 2
Date d'affichage :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK,, Maire en exercice
Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT, Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
7 juin 2016 Avaient donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT aété élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
DH ee he 224 6 AK Re Re ee he
111/2016__— CONSTRUCTION DE. LA __ GENDARMERIE — REVISION DE
L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT (APCP) N°885
M. BLIAUT présente ce dossier.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités territoriales,
L'APCP de la Gendarmerie créée par délibération n°75 du 28 mars 2012 et révisée par délibérations n°79 du 8 avril 2013, n°96 du 30 avril 2014, n° 48 du 9 mars 2015, n°127 du 15 septembre 2015 et n° 044 du 7 mars 2016 doit de nouveau être révisée pour prendre en compte le devis définitif des travaux de raccordement en électricité établi par ERDF le 25 avril 2016. La révision est de 6 500 € et le virement de crédits nécessaire est intégré à la décision modificative n°1.
Crédits de
PROGRAMME CONSTRUCTION D’UNE & S AUTORISATION paiement
GENDARMERIE {Montonts budgétaires DE PROGRAMME
AT}
2016
24 34060 34060 Crédits votés au BP 2016 12,93 € 12,93 €
Révision au 14/06/2016 — DM n°1 6500 € 6500€
2 A5 34125 34125 Total Crédits votés 12,93€ 12,93 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité cette révision de l’APCP n°885.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
VILLE DE
MEHUN
Er EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Date de convocation : Etaient_ présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
7 juin 2016 MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr
Nombre de Conceillers - GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN, enexercice:29
Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT,
présents : 25 Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr
pouvoirs : 2 FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr
sxcusés ou absents : 2 PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
FD Avaient donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
2h She 2e 6 0 0e he ee ee DE fe fe
110/2016 - DEMANDE DE LA SA JACQUES CŒUR POUR LA VENTE D'UN
LOGEMENT 16 RUE AGNES SOREL
M. MEUNIER présente ce dossier.
La direction départementale des territoires du Cher nous informe que la société anonyme Jacques Cœur demande l’autorisation de vendre un logement situé sur la commune au 16 rue Agnès Sorel et sollicite Pavis du conseil municipal conformément à l’article L 443-7 du code de la construction et de l’habitation.
Par ailleurs, la direction départementale du territoire attire notre attention sur les conditions de vente de logement social individuel qui depuis le 1° janvier 2016 par décret n°2015-1812 du 28 décembre 2015 doit respecter le seuil de performance minimale : Classe E du DPE. En l'espèce, le bâtiment présente un DPE vierge, aussi les services de la DDT nous informent qu’ils se réservent un avis défavorable compte
tenu de la vétusté du logement.
Les commissions municipales réunies ont émis un avis défavorable compte tenu de l’état de ce logement qui le rend impropre à l'habitation
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité donne un avis défavorable à cette demande. LE AU - REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Date de convocation : Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
7 juin 2016 MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr Nombre de Conseillers: GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN, enexercice:29 Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT, présents : 25 Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr pouvoirs : 2 FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr excusés ou absents :2 PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
de Avaient donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
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109/2016 — AVENANT N°1 A LA CONVENTION 2016 DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES TERRES D'YEVRE
Mme MATHIEU présente ce dossier.
La convention de mise à disposition de services entre la commune de Mehun-sur-Yèvre et la communauté de communes des Terres d’Yèvre a été signée pour l’année 2016. Cette convention prévoit la mise à disposition des services techniques pour un certain nombre d’interventions.
Considérant que le système actuel de mise à disposition de personnel pour l’entretien et la maintenance des infrastructures nautiques ne permet pas de répondre pleinement aux besoins, il est proposé de modifier la convention de prestation de services entre la commune de Mehun et la communauté de communes et prévoir l'intervention des services techniques pour l’entretien et la maintenance des infrastructures nautiques nécessaires à leur bon fonctionnement et cela autant que de besoin.
Vu l'avis favorable des commissions municipales réunies, et après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité accepte cet avenant n° 1 à la convention et autorise le Maire à la signer. gi 16. DE int te Wloblèet 5
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Date de convocation :
7 juin 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 25
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
7 juin 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 2016
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK,, Maire en exercice
Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT, Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
Avaient donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
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108/2016 — DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT
M. SALAK présente ce dossier.
Section de fonctionnement :
Pour permettre le financement du manuel d’auto-surveillance de la nouvelle station d’épuration et de la réalisation de tests de fumée et de passage caméra dans les réseaux eaux usées du Clos St Jean, il convient de prélever des crédits sur les dépenses imprévues et sur d’autres comptes du chapitre 011
Après en avoir débattu le conseil municipal par 22 voix « pour » et 5 abstentions (Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, M. PONTE GARCIA, Mme BABOIN et M. BRUNET) adopte cette décision modificative n°1 au budget assainissement. Prévu BP 2016 Modifications OBSERVATIONS
Article Libelle
Dépenses Recettes Dépenses | Recettes
Dépenses imprévues 3 897,24 -3 500,00
0,00 0,00 0,00
9 000,00 2 506,00 0,00
Rédaction du manuel
604 Prestations de services 0,09 720,00 autosurveillance
61523 _ | Entretien des réseaux 9,00 5 500,09 Test à la fumée Clos St Jean
61521 Entretien et réparation 1 000,00 -500,00
617 Etudes et recherches 5 000,09 -220,00
622 Rémunérations d'intermédiaires 2 060,00 -1 090,00
627 Services bancaires 1 000,00 -1 000,00
0,00 0,00
0,00 0,00 9,00
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00
TETE AL
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK.
ER G 2IFRbtEES
- LoÂG c6 ke loi - P16. DE VILLE DE
MEHUN
Date de convocation :
7 juin 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 24
pouvoirs :2
excusés ou absents : 3
Date d'affichage :
7 juin 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT, Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
Avaient donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr GIRARD,
Mr DEBROYE.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
SA DR se 8e 2e 2e ee SE ke 2 ke
107/2016 - DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET PRINCIPAL
M. SALAK présente ce dossier.
Section de fonctionnement :
11 convient d’ajuster les recettes d'impôts et taxes et des dotations prévues au budget primitif avec les notifications reçues. De plus, doivent être ajoutés, deux legs pour un total de 51 123,15 € (legs de Mme GRESSIN de 48 793,15 € et du CRMA de 2 330 €), une indemnité au Conseil départemental du Cher pour 100 000 €, des dégrèvements de taxes d’habitation pour logements vacants pour 33 526 € et une subvention de l’Agence de l’eau dans le cadre du plan de gestion différenciée pour un montant de 14 349,60 €. Enfin, la section est équilibrée par un prélèvement sur les dépenses imprévues (11 416,25 €) et une réduction du virement (-50 000 €). Destination Fonction
022 - Dépenses imprévues
022
023 - Virement à fa section
042 - Opérations d'ordre de
entre section
812 - Charges de personnel
pire 011- Charges à caractère
6042
pitre 014 - Atténuatians de produits
7391172
65 Autres charges de gestion
65548
pitre 67 - Charges exceptionnelles
678
73- Hmpôts et taxes
71
7112
7313
73114
Chapitre 74 - Dotations et
7478
748314
74834
74835
Tai
74121
74127
Chapitre 77 - Recettes exceptionnelles
T3
Section d’investissement :
Libellé
imprévues
de services
taxe logements vacants
aux organismes de
au Conseil départementai du Cher
Contributions directes
CVAE
Taxe sur les surfaces commerciales
‘hopôt sur les entreprises de réseaux
Autres organismes
Compensation CFE
Compensation TF et TFNB
Compensation TH
DGF Part forfaitaire
Dotation de solidarité rurale
Dotation de péréquation
Libéralités
recettes
20
20
000,00
7200,00
7 200,00
6,0t
0,00
181:
821
9,
22253,
36 002,
l
547.
1
390
MODIFICATIONS
Dépenses
-11 416,25
-14 416,25
-50 000,00
-20 000,06
-20 008,00
33 526,00
33 526,00
20 000,60
20 000,00
109 060,00
100 000,00
Recettes
-s101
14 349,
3374,
-2997,
-38 285,
-40 647,
23 649,
1 715
51123,
51 123,1
72 109,
H faut ajouter l'acquisition de terrains 19 rue Paul Besse pour 301 000 €, la révision de PAPCP
Gendarmerie pour un complément de 6 500 €, un don pour le monument aux morts (600 €) et des subventions (840 € pour la restauration de 6 objets métalliques, 425 000 € du Conseil Départemental pour la rue Henri Boulard et 192 000 € pour la revitalisation du centre-ville). Enfin, pour équilibrer la section, la recette d’emprunt est diminuée de 267 290 €. Après en avoir débattu le conseil municipal par 22 voix « pour » et 4 abstentions (Mme GALMARD- MARECHAL, M. PONTE GARCIA, Mme BABOIN et M. BRUNET) adopte cette décision modificative n°1 au budget principal.
PREVE BP MODIFICATIONS Article Opération | Fonction Libellé
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Chapitre 19 8 200,00 150,00 600,00
Dons monument aux
10251 15-107 324 morts 8 200,00 600,00
10226 01 Taxe d'aménagement 300,00 150,00
Chapitre 13 6,00 0,00 617 840,00
Subvention restauration 6 1824 14-806 322 ebiets métalliques 840,00
Participation du Département 1323 15-803 822 du Cher - Rue Henri Boulard 425 000,00
Subvention Département du 1323 795 822 Cher Centre-ville 182 000,00
« 2 850 Chapitre 16 0,00 000,00 0,00 -267 290,00
1643 oi Emprunt 2 850 000,00 -287 290,00
Chapitre 020 - Dépenses
imprévues
Chapitre 021 - Virement de ia
section de fonctionnement 632 000,00 50 900,00
Chapitre 040 - Opérations
d'ordre de transfert entre 0,00 5,00 0,06 0,00 section
Chapitre 204 - Subventions 0,00 0,00 d'équipement versées
Chapitre 26 - immobilisations
incorporelles 6,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 21 - Immobilisation corporelles 63 000,00 294 500,00 0,00
2128 16-407 444 Réfection 3 courts de tennis 63 900,90 -6 500,00
Acquisition terrain 18 rue Pau 2315 16-808 020 Besse 301 000,05
chapitre 23 - mmobiisations 3 406 012,93 6 500,00 0,00 Construction 2913 885 114 gendarmerie APCP 3408 012,03 6 500,00
TOTAL 301 150,00 301 150,00
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
NX ue LT ee
Es Dee lle £ me Dos ou LASY. LAELA VE
Et Ules/?sté ‘
LE 1e À © v-. VILLE DE
MEHUN
st
Date de convocation :
7 juin 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 25
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER —- ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT, Mr GUERAUP, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
7 juin 2016 Avyaient donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
défibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
ARR HR HA Se OE
106/2016 — DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT SUR L'ARRETE PREFECTORAL DEFINISSANT LE PROJET DE PERIMETRE DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES D'YEVRE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALS DE CHER ET D'ARNON
M. SALAK présente ce dossier.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-43-1.
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale du Cher arrêté le 22 mars 2016 par arrêté préfectoral n° 2016-1-0272.
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 mai 2016 portant projet de périmètre d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes des Terres d’Yèvre et de la communauté de communes des Vals de Cher et d’Armmon.
IF est rappelé que le schéma départemental de coopération intercommunal du Cher arrêté Je 22 mars 2016 prévoit la fusion de la communauté de communes des Terres d’Yèvre et de la communauté de communes des Vals de Cher et d’Arnon, Madame la Préfète a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre une telle orientation du SDCI par arrêté préfectoral n° 2016-0417 du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la communauté de communes des Terres d’Yèvre et de la communauté de communes des Vals de Cher et d’Amon.
Cet arrêté préfectoral a été notifié à la commune le 12 mai 2016.
Dès lors, la commune dispose d’un délai de soixante-quinze jours à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé favorable.
À ce titre, il est rappelé que Madame la Préfète ne pourra prononcer la fusion proposée, au plus tard le 31 décembre 2616, que dans la mesure où la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre de la fusion projetée représentant la moitié de la population totale concernée aura délibéré favorablement sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion projetée. Une telle majorité devra nécessairement comporter l'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d'accord des communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, Madame la Préfète pourra, éventuellement, passer outre le désaccord des communes en prononçant, au plus tard le 31 décembre 2016, par arrêté motivé la fusion projetée après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCT) du Cher.
Afin de rendre son avis, la CDCT disposera d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par Madame la Préfète et pourra dans ce cadre entendre les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à même d’éclairer sa délibération. Dans ce délai d’un mois, la CDCI pourra amender le périmètre de la fusion mise en œuvre par Madame la Préfète en adoptant un amendement à la majorité des deux tiers de ses membres.
L'arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des communautés fixera le nom, le siège et les compétences de la communauté de communes issue de la fusion.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le conseil municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, par 5 votes « contre » (M. DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, M. PONTE GARCIA, Mme BABOIN et M. BRUNET) et 22 voix « pour » donne un accord, conformément aux dispositions de Particle 35 de la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, sur le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de la communauté de communes des Terres d’Yèvre et de la communauté de communes des Vals de Cher et d’Arnon.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
tête télétrancmie gt
“sprésentant de l'Etes le 27 (6/06
Murnére de Certifiont Gie2tinnt4tn. 2 dC LÉ
Motif fe: ALU SE | So C TR Publié tr
LT l06 [9016 VIÈLE DE
àMEHUN
Date de convocation :
7 juin 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 25
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
7 juin 2016
SUR VEVRE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 201
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr
GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN,
Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT,
Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr
FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr
PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
Avaient donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
RAR AH AR EE AO
105/2016 — ACQUISITION PARCELLES CADASTREES BS2, BS12, ET BS312 PAR LA COMMUNE
M. BLIAUT présente ce dossier.
Le conseil municipal à missionné la SAFER pour négocier auprès de propriétaire Facquisition pour le compte de la commune des parcelles BS2 pour une contenance de 51 ares 53 centiares, BS12 pour 32 centiares et BS312 pour 13 ares 90 centiares afin de permettre à La commune d’y créer un bassin de rétention des eaux pluviales.
France Domaine a estimé le 22 avril 2016 par référence au marché immobilier local, la valeur de l’unité foncière à 92 000 €, une marge de négociation de 10 % pouvant être appliquée sur cette estimation.
Les négociations avec les propriétaires ont abouti à ce qu’ils acceptent un prix de vente net vendeur de 85 500 €. Les propriétaires ont été informés que la commune de Mehun-sur-yèvre a instauré le 23 septembre 2008 une taxe forfaitaire sur le cession à titre onéreux de terrains nos revenus constructibles et que la parcelle BS 312 est concernée par cette taxe. En conséquence les propriétaires sollicitent la prise en charge financière du montant de celle-ci en sus du prix de vente négocié. Compte-tenu de la nécessité à trouver une solution pour permettre l'évacuation des eaux pluviales du quartier de Trécy le Haut et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :
- D’acquérir l’ensemble immobilier composé des parcelles BS2, BS12 et BS 312 appartenant aux consorts JULLIEN pour un prix de 85 500 €.
- D’autoriser M. le Maire à signer la promesse unilatérale de vente.
- _ D'engager l’étude et les sondages du terrain.
- D’autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique de vente après la réalisation de lPétude
géotechnique et hydraulique nécessaire à la réalisation du bassin d’infiltration.
- De prendre en charge la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus
constructibles en sus du prix d'achat.
- Dit que les crédits nécessaires à l’acquisition sont inscrits au budget primitif article 2111
opération 16-809 fonction 831.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 17/06/2016
Numéro de certificat 018-211801410-20160614-105-2016-DE
Acte publié le 17/06/2016
Acte notifié le 17/06/2016 CU
Date de convocation :
7 juin 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 25
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
7 juin 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr
GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN,
Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT,
* Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr
FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr
PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
Avaient donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
débibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
A SH A HER OR RO
104/2016 - MISE EN PLACE D’UNE CLE DE REPARTITION ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES « LES TERRES D’YEVRE » ET SES COMMUNES ADHERENTES POUR PARTICIPER AU FINANCEMENT DU SERVICE ADS DU SIRDAB
M. MEUNIER présente ce dossier.
La communauté de communes les Terres d’Yèvre a adhéré au service d’instruction des autorisations d’urbanismes mise en place par le SIRDAB. Une convention a été signée entre le SIRDAB, la
communauté de communes et les communes portant sur le fonctionnement et le financement de ce service.
Pour l’année 2015 le montant de la prestation facturée par le SIRDAB à la communauté de communes est de 12 229,99 € pour l'instruction des actes et de 464,28 € pour le matériel.
Par délibération du 12 avril 2016, le conseil communautaire a décidé de solliciter les communes membres
pour verser une participation financière destinée à couvrir lintégralité de la dépense afférente à l'instruction des autorisations du droits des sols confiée au SIRDAB et prévu que cette participation serait calculée à hauteur de 50% au prorata de la population et 50% au prorata du nombre d’actes instruits.
Cette décision s’applique à compter de l’année 2016 pour les actes instruits en 2015. Le montant, pour les actes instruits en 2015 s’élève à 8 800,18 € pour la commune de Mehun-sur-Vèvre.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif article 65548.
Vu Pavis favorable des commissions municipales réunies et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
à l'unanimité approuve la prise en charge des frais d'instruction des autorisations du droits
des sols
facturés par la SIRDAB, approuve la clé de répartition votée par la communauté de communes, autorise
le Maire à signer tout document à cet effet et à verser cette participation.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 17/06/2016
Numéro de certificat 018-211801410-20160614-104-2016-DE
Acte publié le 17/06/2016
Acte notifié le 17/06/2016 S VILLE DE
SUR VÉVRE]
Date de convocation :
7 juin 2016
Nombre de Conscillers :
en exercice : 29
présents : 25
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
7 juin 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
EANCE DU 14 2016
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient_ présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr
GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN,
Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT,
Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr
FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr
PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
Avaient donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
RE HAE HO
103/2016 - TRANSPORTS SCOLAIRES : DROIT D'INSCRIPTION - ANNEE SCOLAIRE
2016-2017
Mme CLEMENT présente ce dossier.
Vu La délibération du 3 juin 2010 qui a institué un droit d'inscription pour les cartes de transports scolaires et qui précise que ce droit n’est perçu que pour les transports du domicile à l'établissement scolaire et ne s’applique pas pour le transport de la cantine qui lui est gratuit.
Vu la délibération n°105 du 30 mai 2011 qui fixe ce droit d'inscription à 10 € par trimestre et par famille quel que soit le nombre d’enfants et qui précise que les familles ont la possibilité de s’acquitter du montant total dû pour l’année scolaire dès l’inscription de leur enfant en début d’année soit 30 € annuels. Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité décide de maintenir ce droit d’inscription au même montant pour l’année scolaire 2016-2017, ainsi qui suit :
- fixe le droit d'inscription au transport scolaire pour l’année scolaire 2016-2017 à 10 € par
trimestre et par famille quel que soit le nombre d’enfants
- précise que les familles ont la possibilité de s’acquitter du montant total dû pour l’année scolaire dès l'inscription de leur enfant en début d’année soit 30 € annuels.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 17/06/2016
Numéro de certificat 018-211801410-20160614-103-2016-DE
Acte publié le 17/06/2016
Acte notifié le 17/06/2016 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
VILLE DE
e DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Date de convocation : Etaient_ présents:
Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr 7 juin 2016
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr Nombre de Conseillers
: GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN,
en exercice : 29 Mme FOURNIER, Mme TEIXETRA, Mme THIAULT,
Mme HUBERT, présents : 25 Mr GUERAUD, Mr
GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr pouvoirs : 2
FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr
excusés où absents : 2 PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
ET £: Avaïent donné pouvoir : Mme
MARGUERITAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
AR EE
102/2016 = DECLARATION D'INTENTION D’ALIENER
M. MEUNIER présente ce dossier.
Vu l’avis des commissions municipales, le conseil municipal, après
en avoir débattu, à l’unanimité décide de ne pas préempter
les biens immobiliers pour lesquels une DIA a été adressée.
Sont concernées :
- Parcelle BC 663 pour 670m° - La Belle Croix
- Parcelle AL 599 pour 1244 m° - Les Fours à Chaux
Pour extrait conforme
EE:
1: AFlo6 (4516 VILLE DE
à: MEHUN
Car
Date de convocation :
7 juin 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 25
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
7 juin 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 016
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr
GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN,
Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT,
Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr
FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr
PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
Ayaient donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
ARR ARE EE SE ARE
1901/2016 - DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN ET DROIT DE
PREEMPTION URBAIN RENFORCE
M. MEUNIER présente ce dossier.
Par modification des statuts approuvée par arrêté préfectoral du 30 novembre 2015, la communauté de communes des Terres d’Yèvre a pris la compétence PLU.
En conséquence, le droit de préemption urbain lui a été automatiquement transféré de plein droit.
Par délibération en date du 12 avril 2016, le conseil communautaire a décidé de donner délégation aux communes de Foëcy et de Mehun-sur-Yèvre pour l’exercice de leurs droits de préemption urbain et droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones dans lesquelles il est institué dans les PLU et POS communaux.
Aünsi, la commune de Mehun devient titulaire de ce droit de préemption urbain et de ce droit de
préemption urbain renforcé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants. Vu la Loi ALUR qui a modifié des dispositions régissant l'application du droit de préemption urbain au sein de l’article L. 211-2 du code de l'Urbanisme.
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 avril 2016 n° 2016/16 qui donne délégation aux communes de Foëcy et de Mehun-sur-Yèvre pour l'exercice du droit de préemption urbain et droit de préemption urbain renforcé sur lPensemble des zones dans lesquelles ils sont institués dans les PLU et POS communaux.
Vu l’article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’attribution du conseil municipal au Maire.
Vu avis favorable des commissions municipales réunies, après en avoir délibéré le conseil municipal, à Punanimité :
- Accepte la délégation par la communauté de communes du droit de préemption urbain et du
droit de préemption urbain renforcé sur toutes les zones du territoire de la commune de Mehun-
sur-Yèvre dans lesquelles ils sont institués.
- Délègue an Maire, pour la durée de son mandat, le droit d'exercer, au nom de la commune, les
droits de préemption définis par le Code de PUÜrbanisme que la commune en soit titulaire ou
délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévus au 1° alinéa de Particle L. 213-3 de ce même code.
L'exercice de ces droits de préemption s’applique dans les secteurs définis par la délibération du 7 octobre 2010 pour ce qui concerne le droit de préemption urbain et dans les secteurs définis par la
délibération du 28 février 2011 pour ce qui concerne le droit de préemption urbain renforcé.
Une copie de l’ensemble des déclarations d'intention d’aliéner et ayant un intérêt communautaire certain où un enjeu important d'envergure intercommunal sera transmise à la communauté de communes des Terres d’Yèvre pour avis dès la réception par la commune.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 17/06/2016
Numéro de certificat 018-211801410-20160614-101-2016-DE
Acte publié le 17/06/2016
Acte notifié le 17/06/2016 VILLE DE
à MEHUN
Date de convocation :
7 juin 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 25
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
T juin 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient_ présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT, Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAE, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
Avaient donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou exeusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
Re KR DH ke fe OR SR SO CR
100/2016 - RENOUVELLEMENT DE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SUR LE CHATEAU D'EAU DE L'AVENUE JEAN CHATELET AVEC BOUYGUES TELECOM/INFRACOS
M. BLIAUT présente ce dossier.
La convention pour l’instailation d’un relais de radiotéléphone sur le château d’eau de l'avenue Jean Châtelet en date du 10 septembre 2001 arrive à son terme le 30 novembre 2016. Cette convention, signée entre la ville de Mehun-sur-Vèvre, la société VEOLIA et BOUYGUES TELECOM 2 été transférée par avenant du 17 février 2015 à la société INFRACOS. Cette société est détenue par BOUYGUES TELECOM et SFR et a pour objet la gestion du patrimoine de ces deux sociétés. INFRACOS est donc détentrice des droits d’occupation des sites permettant d’établir et d’exploiter les réseaux de communication électroniques.
INFRACOS propose à la ville de Mehun sur Yèvre de renouveler cette convention par un nouveau contrat d’une durée de 12 ans à compter du 1° décembre 2016.
Le loyer de départ est fixé à 4 300 € par an et sera réévalué de 2% au 1° janvier de chaque année. Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, le conseil municipal après en avoir délibéré, par 5 abstentions (M. DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, M. PONTE GARCIA, Mme BABOIN et M. BRUNET) et 22 voix « pour » approuve la nouvelle convention proposée par INFRACOS pour le compte de BOUYGUES TELECOM pour les installations de radiotéléphonie sur le château d’eau de l’Avenue Jean Châtelet ; qui prendra effet le 1° décembre 2016 pour une durée de 12 ans et autorise le Maire à la signer.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 17/06/2016
Numéro de certificat 018-211801410-20160614-100-2016-DE
Acte publié le 17/06/2016
Acte notifié le 17/06/2016 VILLE DE
MEHUN
ï R: . SUR YEVRE
Date de convocation :
7 juin 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 25
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
7 juin 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT, Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
Avaient donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
AAA AO RE HE ee 2 CH
9099/2616 — FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT 2016
Mme VAN DE WALLE présente ce dossier.
Chaque année, la commune contribue au financement du Fonds de Solidarité Logement (FSL) qui regroupe les aides au logement, à l’énergie, à l’eau et au téléphone en faveur des personnes défavorisées.
A cet effet, une convention a été signée avec le Conseil Départemental du Cher.
En 2015, le soutien apporté par le FSL au profit de personnes habität à Mehun-sur-Yéèvre à été de :
- Logement : 56 ménages pour un montant total de 23 970 €
- Energie : 86 ménages pour un montant de 21 535 €
- Eau : 23 ménages pour un montant total de 2 187 €
Pour mémoire, le 8 juillet 2015 le conseil municipal avait fixé la participation de la ville au FSL à:
- 6674 € pour le logement
- 2157 € pour l'énergie
- TA1E€ pour l’eau Vu les crédits inscrits au budget 2016 à hauteur de 9 600€, vu Pavis favorable des commissions
municipales réunies, le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité de reconduire la participation de la commune au FSL pour l’année 2016 et fixe sa contribution au même montant que celle de 2015 à savoir :
- 6674 € pour le logement
- 2157 € pour l'énergie
- 741€ pour l'eau
Pour extrait conforme
Le Maire,
| Jean-Louis SALAK
" M LG
Cerifiea ciRgtigtain. 2.16
4
AL -099 - 2al6-DE VILLE DE
\AMEHUN
SUR VEVRE
Date de convocation :
7 juin 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 24
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 3
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT, Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
Date d'affichage :
7 juin 2016 Avaient donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou _excusés: Mme HOUARD, Mr GIRARD,
Mr GAUDICHET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
KA A 6 he ee ke OR 06 M AK
098/2016 — SUBVENTION 2016 AU COMITE DEPARTEMENTAL DES RETRAITES, DES PERSONNES AGEES DU CHER (CODERPA 18)
M. JOLY présente ce dossier.
L’association de gestion du CODERPA du Cher a adressé une demande d’aide financière pour l’organisation de son prochain colloque annuel qui se tiendra le 4 octobre 2016 au Palais d’Auron à Bourges sur le thème « Etre acteur de sa santé ».
Compte tenu que les services du CCAS de la commune participent chaque année au colloque organisé par CODERPA 18, ce qui leur permet de bénéficier d’une information globale et générale toujours intéressante pour leurs pratiques professionnelles.
Considérant que CODERPA 18 a remis un dossier de demande de subvention.
Vu les crédits inscrits au budget 2016.
Vu Pavis favorable des aux commissions municipales réunies, après en avoir délibéré le conseil . municipal, à l’una imité vote l’attribution d’une subvention de 100 € à CODERPA 18. * _1de-1€ VILLE DE
MEHUN
À UT
Date de convocation :
7 juin 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 24
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 3
Date d'affichage :
7 juin 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 201
L'an deux mil seïze, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT, Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
Avaient donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou_excusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD,
Mr GAUDICHET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance,
M 2 fee 2e ee ee he ke ke ke ke ke ee
9097/2016 — TARIFS DE L’ECOLE D'ARTS PLASTIQUES
Mme MATHIEU présente ce dossier.
Vu Pavis favorable des commissions municipales réunies, le conseil municipal après en avoir délibéré décide de ne pas modifier les tarifs de l’école d’arts plastiques pour l’année 2016/2017, soit : adultes
MEHUNOIS HABITANTS
COMMUNES
EXTERIEURES
Droit d'inscription 24.10 74.85
annuel
Cotisations trimestrielles 22.10 38.00
enfants jusqu’à 18 ans et
étudiants
Cotisations trimestrielles 28.30 48.40
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 17/06/2016
Numéro de certificat 018-211801410-20160614-097-2016-DE
Acte publié le 17/06/2016
Acte notifié le 17/06/2016 VILLE DE
MEHUN
COURANTES
Date de convocation :
7 juin 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 24
pouvoirs : 2
excusés où absents : 3
Date d'affichage :
7 juin 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient__ présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT, Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAI, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
Avaient donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD,
Mr GAUDICHET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
A2 de eee ee he ee ee ke ee
096/2016 — TARIFS DE L'ECOLE DE MUSIQUE 2016/2017
Mme MATHIEU présente ce dossier.
Vu l'avis favorable des commissions municipales réunies et après en avoir délibéré, le conseil municipal à lunanimité accepte de ne pas modifier les tarifs de l’école de musique pour l’année 2016/2017, à Pexception de la location des instruments de musique pour les communes extérieures qui est fixée au même montant que la location appliquée aux Mehunoïis soit 105 € par an au lieu de 228 € . En outre, il introduit un nouveau tarif pour l’enseignement d’un instrument supplémentaire de 60 € par an et par instrument qui s’ajoute au tarif de « formation musicale et/ou d’enseignement » du premier instrument (à partir du 2°% instrument).
Les tarifs sont joints en annexe à la présente délibération. TARIF ANNUEL MEHUN
Frais de dossier : 23,50 € par élève + cotisations annuelles indiquées ci-dessous, payables au trimestre :
> 305 à 549 eures > 549 à 747 euros > 747 euros Quot. Famil. Jusqu'à 305 euros
AUTRES CLASSES : Formation musicale et/ou instruments
1 personne 99,98 134,00 127,50 156,60
2 personnes 147,00 165,30 189,30 222,90
3 personnes 169,50 210,09 222,30 266,10
Enseignement d'un instrument supplémentaire :60, 00 € par an quii s'ajoutent au tanif d'enséignement du 17 instrument
FORFAITS ANNUELS : Harniomie Municipale seule: 10,00 €
Chorale seule,Orchestre Cadet seul, Ensemble seul, Ensemble de Musiques Artueliss seul: 28,50 €
LOCATION D'INSTRUMENT :106,00 € par an eoit 36,00 € par trimestre.
TARIF ANNUEL AUTRES COMMUNES
Frais de dossier : 74,00 € par élève + cotisations annuelles indiquées ci-dessous, payables au trimestre :
AUTRES CLASSES : Formation musicale et/ou instruments
{ Personne 454,80 €
2 Personnes 653,40 €
3 Personnes 728,25 €
‘Enseignement d'un mstrument supplémentaire: 60,00 € par aa qui s'ajoutent au tarif d'enseignement du 1e 5 instrument
FORFAITS ANNUELS :
Chorale seule : 28,60 € - Harmonie Municipale seule : 10,00 €
Orchestre Cadet seul, Ensemble seul, Ensemble de Musiques Actuelles seul: 74,00 €
LOCATION D'INSTEUMENT : 105;00 £paran aoit 35,00 € par tromestre.
Cours de Musiques Actuelles : frais de dossier + cotisations des classes de FM
Aucun frais pédagogique supplémentaire ne sera demandé si l'élève est déjà inscrit dans l’une des classes de pratique individuelle.
dun 2 lo GC AC
Care CHA 44 - 416061
LT ISGITSAE © S6_T16-4
L 22 (06 l2SA &
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK VILLE DE
MEHUN
} SUR EVRE
Date de convocation :
7 juin 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 24
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 3
Date d'affichage :
7 juin 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
. DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 2016
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient__ présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALELE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT, Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, , Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN, M. BRUNET.
Avaient donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GIRARD,
Mr GAUDICHET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
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0904/2016 - ACTES AU MAIRE
Mme MATHIEU présente ce dossier.
Le Conseil Municipal donne acte au Maire des décisions prises par lui dans le cadre de ses délégations de pouvoir :
> Signature d’une convention d’assistance en assurances avec le cabinet ACE Consultants. Ce cabinet se tient à la disposition de la ville pour traiter des problèmes liés à l’assurance chaque fois que cela est nécessaire ainsi que pour préparer la prochaine mise en concurrence des marchés d’assurances de la ville, du CCAS et de la Communauté de Communes.
Pour cette collaboration, il est versé un forfait annuel de 2 580 € TTC pour la mission de conseil et 1 020 € TTC pour la passation des marchés d’assurances.
Ce contrat est signé pour une durée d’un an du 1% avril 2016 au 31 mars 2017.
> Remboursement d’un montant de 206.40 € par la MMA, pour le remplacement d’un panneau de signalisation endommagé Îors de l’accident de la circulation de M. GHANMI survenu le 6 février 2016, rue Paul Besse, (sinistre n°666). > Remboursement d’un montant de 654.69 € par la MACIF, pour le remplacement et la
remise en état de signalisations endommagées lors de l'accident de la circulation de Mme
LACOMBE survenu le 10 octobre 2015, boulevard de la Liberté, (sinistre n°663 bis).
> Acceptation de dons pour la restauration du monument aux morts :
- 8 256,88 € don de la Fondation du Patrimoine,
= 400 € don du Souvenir Français
- 200 € don de la Ville de MURG (Allemagne)
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 17/06/2016
Numéro de certificat 018-211801410-20160614-094-2016-DE
Acte publié le 17/06/2016
Acte notifié le 17/06/2016 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2016
L'an deux mil seize, le quatorze juin à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur SALAK,, Maire en exercice
Date de convocation :
T juin 2016 Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
Nombre de Conseillers« MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr
en exercice : 29 GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mme PATIN, présents : 24 Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT, pouvoirs : 2 Mr GUERAUD, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr FOUGERAY, Mr
excusés ou absents : 3 DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA,
Date d'affichage : Mme BABOIN, M. BRUNET.
7 juin 2016
Ayaïent donné pouvoir : Mme MARGUERITAT à Mme VAN
DE WALLE, Mme PERRET à M. SALAK.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr GIRARD,
Mr GAUDICHET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
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095/2016 - MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT DES COLLEGIENS DU CHER
M. JOLY présente ce dossier.
La commune met à disposition des collégiens ses infrastructures sportives : gymnase Pierre de Coubertin, plateau sportif, stade des Acacias, salle au gymnase Maurice Herzog, gymnase Maurice Naveau.
Pour cela, une convention entre le Conseil Départemental, le collège et la commune a été conclue pour que les programmes obligatoires de l'éducation physique et sportive soient dispensés.
Vu Pavis favorable des commissions municipales réunies et après en avoir pris connaissance, le conseil municipal à lunanimité accepte la reconduction de cette convention pour l’année scolaire 2015-2016. Le montant à percevoir par la commune correspondant à la mise à disposition de ces installations sportives au collège Irène Joliot-Curie de Mehun-sur-Yèvre au titre de l’année 2016 s’élève à 10 089 €.
Pour extrait conforme
Le Maire, ro 106 lo
VILLE DE N° 093-2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON —
Commune de MEHUN SUR YEVRE
Code nature : 1.1.1 marchés publics / travaux
DECISION
De déclarer sans suite la consultation relative au marché d'ENTRETIEN ET CURAGE DES RESEAUX COMMUNAUX EAUX PLUVIALES ET EAUX USEES POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE MEHUN SUR YEVRE
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, notamment le 4°,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 185/2014 du 12 novembre 2014 portant délégations des pouvoirs du Conseil Municipal au Maire relative à la préparation, la passation, l'exécution, le règlement des marchés et des accords cadres,
Vu le décret n°2016-360 du 24 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article
27,
Vu l'avis de consultation publié le 12 avril 2016 pour la réalisation de ces travaux d’entretien
suivant la procédure adaptée,
DECIDE
Axticle 1 : En sa qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, de déclarer sans suite la
consultation relative au marché d’'ENTRETIEN ET CURAGE DES RESEAUX COMMUNAUX EAUX PLUVIALES ET EAUX USÉES POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE MEHUN SUR YEVRE pour le motif d’intérêt général suivant :
> Marché public dont la procédure a été lancée le 10 avril 2016 en faisant référence au
Code des Marchés Publics alors que depuis le 1er avril 2016 c'est le décret 2016-360 du
25 mars 2016 qui est entré en vigueur.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente
décision.
. a LE 16 Rs G 2. Fait à Mehun-sur-Vèvre, le 20 mai 2015
dent BBZUBONAIG. 216 6620 - 013 - 2ol6- AU se6efe6lte Le Maire,
té VILLE DE
MEHUN
Date de convocation :
8 avril 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 22
pouvoirs : $
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
8 avril 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2016
L'an deux mil seize, le quatorze avril à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN
DE WALLE, Mr JOLY, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT,
Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
MARGUERITAT, Mme PATIN, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT; Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN.
Ayaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à M. SALAK, Mme
CLEMENT à Mme VAN DE WALLE, Mme FOURNIER à Mme MATHIEU, GALMARD-MARECHAL à Mr PONTE GARCIA, Mr BRUNET à Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GUERAUD
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer. :
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
RÉSPSLSEZLTSEC ELLE. TE)
9091/2016 — VENTE TERRAIN RUE DU PROFESSEUR LUC MONTAGNIER PARCELLE AE 419 (EN PARTIE) ET PARCELLE AE 281
M. SALAK présente ce dossier.
Des sociétés ont fait part de leur intérêt pour acheter une parcelle de terrain avenue du Professeur Luc Montagnier constituée d’une partie de la parcelle cadastrée AE 419 et de la parcelle AE 281 pour y installer leur activité.
France Domaine a estimé la valeur vénale de ce foncier à 25 € HT le m? avec une marge de négociation de 10%.
Un bornage délimitant, l’emprise foncière pouvant être vendue a été demandé à M. Blanchais géomètre expert, à Mehun-sur-Yèvre la surface est de 1905m2. Afin de pouvoir finaliser dans les meilleurs délais ces projets, vu lavis favorable des commissions municipales réunies, le conseil municipal par 5 votes « contre » (M. DEBROYE, Mme GALMARD- MARECHAL, M. PONTE GARCIA, Mme BABOIN et M. BRUNET) et 22 « pour » donne délégation au Maire pour négocier avec les acquéreurs potentiels afin de trouver un accord sur le prix de vente, et autorise M. le Maire à engager la commune dans cette démarche et à prendre les décisions de vendre et J’autorise à signer tout document à cet effet visant à finaliser ces ventes.
M. le Maire devra rendre compte de ces décisions au Conseil municipal lors de la plus proche séance qui suivra.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 18/04/2016
Numéro de certificat 018-211801410-20160414-091-2016-DE .
Acte publié le 18/04/2016 LT
Acte notifié le 18/04/2016 VILLE DE
MEHUN
Date de convocation :
8 avril 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 22
pouvoirs : 5
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
8 avril 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2016
L'an deux mil seize, le quatorze avril à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN
DE WALLE, Mr JOLY, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT,
Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
MARGUERITAT, Mme PATIN, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT; Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOINN.
Avaïent donné pouvoir : Mr MEUNIER à M. SALAK, Mme
CLEMENT à Mme VAN DE WALLE, Mme FOURNIER à Mme MATHIEU, GALMARD-MARECHAL à Mr PONTE GARCIA, Mr BRUNET à Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GUERAUD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
ke ske ske me ke he 2e ke ee ee ee 58 ke ke
090/2016 — ECOLE DE MUSIQUE — REMUNERATION DES INTERVENANTS MEMBRES DU JURY ET DROIT D'INSCRIPTION AUX EXAMENS
Mme MATHIEU présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commune doit faire appel, pour l’école de musique, à des intervenants pour l’organisation des concours ét examens de fin d’année de façon occasionnelle,
Considérant l’accord intervenu entre l’école de musique de Mehun-sur-Vèvre et celle d’Issoudun pour organiser alternativement les examens dans l’une où j’autre des écoles.
Considérant qu’en 2015 les examens ont eu lieu à Issoudun, et qu’ils auront lieu en 2016 à Mehun-sur-
Vèvre. En conséquence, il a lieu de fixer la rémunération des intervenants membres du jury et le droit
d'inscription aux examens pour les élèves.
Les tarifs pratiqués par Issoudun en 2015 étaient les suivants :
- Rémunération nette horaire des membres du jury comprenant les congés payés 18,88 €
- Aucun droit d'inscription perçu
Va l'avis favorable des commissions municipales réunies, le conseil municipal à l’unanimité vote ces montants de rémunération en 2016 alloués aux membres du jury d'examens à l’école de musique.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 18/04/2016
Numéro de certificat 018-211801410-20160414-090-2016-D
Acte publié le 18/04/2016
Acte notifié le 18/04/2016 VILLE DE
MEHUN
DE
Date de convocation :
8 avril 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 22
pouvoirs : 5
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
8 avril 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2016
L'an deux mil seize, le quatorze avril à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN
DE WALLE, Mr JOLY, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT,
Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
MARGUERITAT, Mme PATIN, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT; Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOINN.
Avaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à M. SALAK, Mme
CLEMENT à Mme VAN DE WALLE, Mme FOURNIER à Mme MATHIEU, GALMARD-MARECHAL à Mr PONTE GARCIA, Mr BRUNET à Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GUERAUD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT 2 été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
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089/2016 — OFFICE DE TOURISME — VENTE DE STICKERS VOITURE BERRY HAPPY
Mme MATHIEU présente ce dossier.
La marque Berry Happy a pour but d’afficher son appartenance au Berry.
Un sticker de voiture a été créé. Ces stickers sont déjà disponibles dans certains offices de tourisme du département. Il est proposé de les mettre en vente à l’office municipal de tourisme de Mehun-sur-Vèvre.
Le prix de vente est de 3 € l'unité.
Vu l’avis favorable des commissions municipales réunies, après en avoir délibéré le conseil municipal à Funanimité, approuve cette proposition de vendre au prix de 3 € des stickers de la marque « Berry Happy ».
> AMoëltodé Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
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DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
VILLE DE
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2016
L'an deux mil seize, le quatorze avril à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Date de convocation :
8 avril 2016 Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN Nombre de Conseillers : DE WALLE. Mr JOLY, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT, en exercice : 29 Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme présents : 22 MARGUERITAT, Mme PATIN, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, pouvoirs 5 Mme HUBERT; Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr excusés ou absents : 2 GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr PONTE GARCIA, Date d'affichage : Mme BABOIN.
8 avril 2016
Avaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à M. SALAK, Mme
CLEMENT à Mme VAN DE WALLE, Mme FOURNIER à Mme MATHIEU, GALMARD-MARECHAL à Mr PONTE GARCIA, Mr BRUNET à Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GUERAUD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
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088/2016 — CONVENTION « ECOLES DE MUSIQUE » AVEC LA SEAM
Mme MATHIEU présente ce dossier.
La convention actuelle signée en 1998 avec la Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM) n'autorise pas l’utilisation de photocopies d’œuvres musicales imprimées lors d'épreuves d’examens et de concours.
Or, les besoins exprimés par les utilisateurs ont conduit la SEAM à proposer une nouvelle convention pour la mise à jour en totalité des conditions dans lesquelles les reproductions des extraits d'œuvre sont autorisées, les conditions tarifaires de ces reproductions, les engagements de l’école de musique et ceux de la SEAM.
Vu Pavis favorable des commissions municipales réunies, et après en avoir pris connaissance, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention présentée et autorise M. le Maire à la signer.
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Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice. PETER EE
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: Abek 12:
x extrait conforme
Le Maire,
n-Louis SALAK VILLE DE
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Date de convocation :
8 avril 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 22
pouvoirs : 5
excusés où absents : 2
Date d'affichage :
8 avril 2016
UN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2016
L'an deux mil seize, le quatorze avril à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Ltaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN
DE WALLE, Mr JOLY, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT,
Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
MARGUERITAT, Mme PATIN, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT; Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROVE, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN.
Avaiïent donné pouvoir : Mr MEUNIER à M. SALAK, Mme
CLEMENT à Mme VAN DE WALLE, Mme FOURNIER à Mme MATHIEU, GALMARD-MARECHAL à Mr PONTE GARCIA, Mr BRUNET à Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GUERAUD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
SERRE ke oh ke he ee ke he Ke fe ee
087/2016 — PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LE DEPARTEMENT DU CHER — IMMEUBLE 19 RUE PAUL BESSE
M. SALAK présente ce dossier.
Pour la réalisation d’un internat départemental, la commune de Mehun-sur-Vèvre avait cédé au
Département du Cher les parcelles cadastrées AL 125 et 129 situées 19 rue Paul Besse pour un prix de 278 000 € hors frais de notaire.
Or, Fétude géotechnique des sols diligentée par le Département du Cher a révélé la présence d'hydrocarbures.
En conséquence, le Département du Cher a assigné en justice la commune de Mehun-sur-Yèvre en résolution de la vente des parcelles devant le Tribunal de Grande Instance de Bourges le 30 avril 2014. Outre, la restitution du prix de vente acquitté, le Département du Cher a réclamé des dommages et intérêts en réparation des frais qu’il a engagé pour la rédaction de l'acte notarié et la programmation des travaux destinés à la réalisation de ce projet d’internat départemental. Le montant total qu’il réclamait s’élevait ainsi à 484 327,65 €. En octobre 2014, le Département du Cher et la commune de Mehun-sur-Yèvre ont manifesté leur
intention de se rapprocher et engager une négociation pour une résolution amiable du différend les opposant.
I résulte des échanges entre le Département du Cher et la commune de Mehun-sur-Yèvre :
- La commune de Mehun-sur-Yèvre propose de mettre fin au litige, d’une part en rachetant
les parcelles du Département du Cher à leur prix de vente initial et en supportant les formalités
subséquentes , d’autre part en l’indemnisant à hauteur de 100 000 € équivalent à 50%, des frais
que le Département a engagé pour la rédaction de Pacte notarié de vente des parcelles et la
programmation des travaux destinés à la réalisation du projet.
- Le Département du Cher propose de se désister de son instance en justice en acceptant de
n’intenter aucune nouvelle action contentieuse contre la commune de Mehun-sur-Yèvre devant quelque juridiction administrative ou civile que ce soit, pour tous les faits en lien avec le
protocole d’accord.
Vu l'avis favorable des Commissions municipales réunies, et après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité approuve cette transaction, approuve le projet de protocole présenté, autorise M. le Maire à la signer.
Dit que les crédits seront inscrits à la prochaine décision modificative au budget
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 18/04/2016
Numéro de certificat 018-211801410-20160414-087-2016-DE ;
Acte publié le 18/04/2016 :
Acte notifié le 18/04/2016 VILLE DE
MEHUN
Date de convocation :
8 avril 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 22
pouvoirs : 5
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
8 avril 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2016
L'an deux mil seize, le quatorze avril à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN
DE WALLE, Mr JOLY, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT,
Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
MARGUERITAT, Mme PATIN, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT; Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN.
Avaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à M. SALAK, Mme
CLEMENT à Mme VAN DE WALLE Mme FOURNIER à Mme MATHIEU, GALMARD-MARECHAL à Mr PONTE GARCIA, Mr BRUNET à Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GUERAUD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance,
Hs of ke 2e 2 6 ef 26 ee fe He
086/2016 — CONTRAT D'AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE - AVENANT N°4
M. BLIAUT présente ce dossier.
La commune de Mehun sur Yèvre a confié la gestion de son service d’eau potable à la société VEOLIA EAU — Compagnie Générale des Eaux par contrat d’affermage en date du 30 mars 1993 modifié.
La commune souhaïte réaliser un modèle mathématique de son réseau de distribution d’eau potable. Elle a également demandé au déiégataire de prendre en charge la fourniture et la pose de 6 débitrmètres sur le réseau de distribution et de 9 vannes de sectionnement et d’une purge.
Enfin, la commune a demandé à la société VEOLIA EAU de financer 5 branchements plomb diffus par an chez les abonnés jusqu’à la fin du contrat. La prise en charge de ces nouvelles obligations entraine pour le délégataire un investissement et des coûts d'exploitation supplémentaires par rapport à l’économie du contrat actuel. En conséquence, un projet d’avenant n°4 au contrat d’affermage du service public de distribution d’eau potable a été soumis aux commissions municipales réunies qui ont donné un avis favorable.
Cet avenant fixe les conditions de réalisation de la modélisation mathématique du réseau d’eau potable,
de l'intégration de nouveaux ouvrages « débitmètres et vannes », les conditions de renouvellement des branchements plomb et fixe la rémunération du délégataire.
L’incidence sur le prix de l’eau pour la mise en place 6 débitmètres de sectorisation et 9 vannes de
sectionnement est de 0,75 € HT sur une facture annuelle de 95 m°.
L’incidence sur le prix de l’eau de la réalisation d’un modèle mathématique est de 0,64€ HT sur une facture annuelle de 95 nv.
L’incidence sur le prix de l’eau du remplacement de 5 branchements plomb diffus est de 1,98€ HT sur une facture annuelle de 95 n°.
Soit par rapport aux tarifs au 1* juillet 2015 une augmentation de la part délégataire sur une facture annuelle de 95 m° de 3,38 € HT: augmentation de l’abonnement par an 2.37 € et augmentation du m3 0,0106 €
Après en avoir pris connaissance du projet d’avenant n°4 au contrat d’affermage avec Véolia Eau et ses annexes, et en avoir délibéré le conseil municipal par 22 voix «pour» et 5 voix «contre » (M.
DEBROYE, Mme GALMARD-MARECHAL, M. PONTE GARCIA, Mme BABOIN et M. BRUNET) :
- approuve cet avenant
- autorise M. le Maire à le signer
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 18/04/2016
Numéro de certificat 018-211801410-20160414-086-2016-DE
Acte publié le 18/04/2016
Acte notifié te 18/04/2016 VILLE DE
Date de convocation :
8 avril 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 22
pouvoirs : 5
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
8 avril 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2016
L'an deux mil seize, le quatorze avril à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN
DE WALLE, Mr JOLY, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT,
Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
MARGUERITAT, Mme PATIN, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT; Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN.
Avaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à M. SALAK, Mme
CLEMENT à Mme VAN DE WALLE, Mme FOURNIER à Mme MATHIEU, GALMARD-MARECHAL à Mr PONTE GARCIA, Mr BRUNET à Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GUERAUD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance,
EE EAN
085/2016 - ECLAIRAGE PUBLIC : FONDS DE CONCOURS
M. BLIAUT présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes qui stipulent, concernant la compétence « Création et aménagement de la voirie », que « Chaque commune contribue au financement des travaux de création, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des équipements nécessaires à l’éclairage public réalisés sur son territoire par le versement d’un fonds de concours à la communauté de commune »,
Vu les travaux réglés en 2015 pour le territoire de Mehun-sur-Yèvre, par la communauté de communes: Le montant du fonds de concours dû par la Commune de Mehun-sur-Vèvre à la Communauté de communes « Les Terres d’Yèvre » s'élève à 11 180,83 € représentant 50 % du montant net restant à la
charge de la communauté de communes soit :
- Travaux de rénovation de l’éclairage public rue des Ecoles (dossier n° 2014-02-065) : 4 767,41 € ;
- Travaux de réparation suite à un accident de l’éclairage public rue Augustin Guignard (dossier n° 2014-02-208) : 219,87 € ;
- Travaux de rénovation suite à une panne de l'éclairage public rue des Sentes de Barmont et Jean
Rostang (dossier n° 2014-02-210) : 1 884,37 € ;
- Travaux de rénovation de l'éclairage public rue Marcel Fourré (dossier n° 2014-02-223) : 266,88 €;
- Travaux de dépose de l’éclairage public Avenue Jacques Cœur (dossier n° 2015-02-048) : 161,84 €;
- Travaux de rénovation de l'éclairage public avenue Jacques Cœur (dossier n° 2015-02-061) : 261,26
- Travaux d’extension de lPéclairage public rue Henri Boulard (parking) (dossier n° 2013-02-285) : 3 619,20 €.
Vu l’avis favorable des Commissions Municipales réunies, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention d’attribution d’un
fonds de concours à la communauté de communes Les Terres d’Yèvre pour les travaux
d’éclairage public 2015.
. autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de ce fonds de concours qui s'élève à
11 180,83 €
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2016
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 18/04/2016
Numéro de certificat 018-211801410-20160414-085-2016-DE
Acte publié le 18/04/2016
Acte notifié le 18/04/2016 à VILLE DE
à MEHUN
SU Ads
Date de convocation :
8 avril 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 22
pouvoirs : 5
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
8 avril 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2016
L'an deux mil seize, le quatorze avril à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents : Mr SALAR, Mme MATHIEU, Mme VAN
DE WALLE, Mr JOLY, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT,
Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
MARGUERITAT, Mme PATIN, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT,
Mme HUBERT; Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr
GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr PONTE GARCIA,
Mme BABOIN.
Avaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à M. SALAK, Mme
CLEMENT à Mme VAN DE WALLE, Mme FOURNIER à Mme
MATHIEU, GALMARD-MARECHAL à Mr PONTE GARCIA, Mr
BRUNET à Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GUERAUD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
083/2016 - SERVICE ENFANCE : CREATION DE POSTES POUR LES SEJOURS D'ETE 2016
Mme. MATHIEU présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 34.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer VPeffectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que l'accueil de loisirs sera ouvert pendant les vacances d'été, du 06/07/2016 au 26/08/2016, réparti en deux séjours,
Considérant la mise en place de réunions préparatoires aux séjours programmées avant le début de séjour,
Pour assurer le fonctionnement de l’accueil de loisirs pour ces séjours et répondre aux demandes des familles, ii convient de créer un certain nombre d’emplois saisonniers
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité approuve la proposition, ainsi qu’il suit : > Crée des postes pour la période du 06 au 29 Juillet 2016 (réunions _de préparation à partir
du 04 Juin 2016)
Pour l’ensemble des postes animateurs contractuels, réunion de 10 heures en juin 2016
- 3 emplois d’agents d’animation contractuels saisonniers à Péquivalence de grade d’adjoint d’animation, affectés à l’accueil péricentre et à l’Accueil de Loisirs de mineurs pour un temps de travail global de 116
heures 50, pour la période.
- 3 emplois d'agents d’animation contractuels saisonniers à l’équivalence de grade d’adjoint d’animation, affectés à l’accueil péricentre et à l’Accueil de Loisirs de mineurs pour un temps de travail global de 103
heures 75 pour la période.
- 4 emplois d’agents d’animation contractuels saisonniers à léquivalence de grade d’adjoint d'animation, affectés à l’accueil de loisirs de mineurs pour un temps de travail global de 119 heures 50, pour la période.
- 4 emplois d’agents d’animation contractuels saisonniers à l’équivalence de grade d’adjoint d’animation, affectés à l’accueil de Loisirs de mineurs et d’activités accessoires (mini-camp) pour un temps de travail global de 131 heures 50 réparties comme suit pour la période :
- 10 heures de réunion de préparation
. 95 heures 50 d’animation accueil de loisirs
- Séjours accessoires (camps)
Go 2 heures de nuit
o 24 heures d’animation
- 2 emplois d’agents d’animation contractuels saisonniers à Péquivalence de grade d’adjoint d’animation, affectés à l'accueil de Loisirs de mineurs et d’activités accessoires (mini-camp) pour un temps de travail global de 138 heures 50, réparties comme suit pour la période :
- 10 heures de réunion de préparation
= 88 heures 50 d’animation accueil de loisirs
- Séjours accessoires (camps)
o 4 heures de nuit
o 36 heures d'animation
- 1 emploi d’aide animateur contractuel saisonnier à Péquivalence de grade d’adjoint d'animation, affecté à l’accueïl de loisirs de mineurs auprès du groupe des petits et maternels pour un temps de travail global de 129 heures pour la période.
- 1 emploi d’agent d'entretien contractuel saisonnier à Péquivalence de grade d’adjoint technique à pour l'entretien du matériel pédagogique de PEspace Loisirs pour un temps de travail global de 102 heures pour la période.
- 2 emplois d'agents d’entretien contractuels occasionnels à léquivalence de grade d’adjoint technique chargés du ménage des locaux et du service « restauration » de l'Espace Loisirs municipal pour un temps de travail global de 68 heures pour la période.
- 2 emplois d’agents d’entretien contractuels occasionnels à lPéquivalence de grade d’adjoint technique chargés du ménage des locaux et du service « restauration » de PEspace Loisirs Municipal pour un temps de travail global de 42 heures 50 pour la période.
> Crée des postes pour la période du 1° au 26 Août 2016 {réunions de préparation à partir du
04 Juin 2016)
- 3 emplois d’agents d’animation contractuels saisonniers à léquivalence de grade d’adjoint d’animation, affectés à l’accueil péricentre et à l'Accueil de Loisirs de mineurs pour un temps de travail global de 130 heures, pour la période.
- 3 emplois d’agents d’animation contractuels saisonniers à léquivalence de grade d’adjoint d’animation, affectés à l’accueil péricentre et à l’Accueil de Loisirs de mineurs pour un temps de travail global de 115
heures 75 pour la période. Pubfie & -
- 3 emplois d’agents d’animation contractuels saisonniers à l’équivalence de grade d’adjoint d'animation, affectés à l Accueil de Loisirs de mineurs pour un temps de travail global de 128 heures pour la période.
- 2 emplois d’agents d’animation contractuels saisonniers à léquivalence de grade d’adjoint d’animation, affectés à l'accueil de loisirs de mineurs pour un temps de travail global de 126 heures pour la période :
- 10 heures de réunion de préparation
- 90 heures d’animation
- Séjours accessoires (camps)
o 2 heures de nuit
o 24 heures d'animation
- 2 emplois d’agents d’animation contractuels saisonniers à l’équivalence de grade d’adjoint d'animation, affectés à l'accueil de Loisirs de mineurs et d'activités accessoires (mini-camp) pour un temps de travail global de 147 heures, réparties comme suit pour la période :
- 10 heures de réunion
- 97 heures d’animation accueil de loisirs
- Séjours accessoires (camps)
o 4 heures de nuit
o 36 heures d’animation
- 1 emploi d’aide animateur contractuel saisonnier à l’équivalence de grade d’adjoint d’animation, affecté à l'accueil de loisirs de mineurs auprès du groupe des petits et maternels pour un temps de travail global de 143 heures pour la période.
- 1 emploi d’agent d’entretien contractuel saisonnier à l’équivalence de grade d’adjoint technique, affecté pour l’entretien du matériel pédagogique de l'Espace Loisirs pour un temps de travail global de 114 heures pour la période.
- 2 emplois d’agents d’entretien contractuels saisonniers à l’équivalence de grade d’adjoint technique, chargés du ménage des locaux et du service « restauration » de l'Espace Loisirs municipal pour un temps de travail global de 76 heures pour la période.
- 2 emplois d'agents d’entretien contractuels saisonniers à l’équivalence de grade d’adjoint technique, chargé du ménage des locaux et du service « restauration » de l'Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail global de 47 heures 50 pour la période.
> Fixe la rémunération de ces agents par référence à l’indice brut du 1* échelon de l'échelle TH de
rémunération
> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux
emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget primitif de l'exercice 2016.
> Autorise Monsieur le Maire à procéder à ces recrutements et signer les confrats et fout acte y afférent.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
LÀ
46 L1G ou 88 - al6- DE à VILLE DE
À MEHUN SUR YEVRE
Date de convocation :
27 janvier 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 26
pouvoirs : 3
excusés où absents :
Date d'affichage :
8 avril 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2016
L'an deux mil seize, le quatorze avril à 18H30, le Conseil
Mauicipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN
DE WALLE, Mr JOLY, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT,
Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
MARGUERITAT, Mme PATIN, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT; Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN.
Avaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à M. SALAK, Mme
CLEMENT à Mme VAN DE WALLE, Mme FOURNIER à Mme MATHIEU, GALMARD-MARECHAL à Mr PONTE GARCIA, Mr BRUNET à Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GUERAUD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT 2 été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
he 5e se me he 2e He 2h eme se me 2e ak me ke ke he
082/2016 - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE À L'OFFICE DE TOURISME
Mme, MATHIEU présente ce dossier.
Conformément à l’article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu’en raison des activités à l’office du tourisme, il a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activités à l’accueil du public à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à Particle 3 de la Loi n°84-53 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 12 mois compte tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs). Vu Pavis favorable des commissions municipales réunies, après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité :
- Crée un emploi non permanent d’adjoint administratif pour un accroissement temporaire
d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
- Fixe la rémunération au 1” échelon de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif
- Dit que la présente délibération prendra effet au 1° mai 2016
- Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget de Poffice de tourisme
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 18/04/2016
Numére de certificat 018-211801410-2016 0414-082-2016-DE
Acte publié le 18/04/2016 CR ET
Acte notifié le 18/04/2016 : REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
VILLE DE
MEHUN
it
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2016
L'an deux mil seize, le quatorze avril à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Date de convocation :
8 avril 2016 Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN
Nombre de Conseillers: DE WALLE, Mr JOLY, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT,
emexereie 29 Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme présents : 22 MARGUERITAT, Mme PATIN, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT,
pouvoirs 25 Mme HUBERT: Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr
exeusés ou absents : 2 GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr PONTE GARCIA,
Date d'affichage : Mme BABONN.
8 avril 2016
Avaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à M. SALAK, Mme
CLEMENT à Mme VAN DE WALLE, Mme FOURNIER à Mme
MATHIEU, GALMARD-MARECHAL à Mr PONTE GARCIA, Mr BRUNET à Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GUERAUD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
M HSE EI RER EE OR
081/2016 —- CREATION D'UN POSTE D'AGENT DE POLICE MUNICIPALE
M. SALAK présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29
Vu la Loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu la Loi n° 2007-209 relative à la fonction publique territoriale.
Vu le décret 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de police municipale. Considérant que le service de la police municipale compte actuellement 2 agents en services effectifs :
- 1 Chef de service de police municipale.
- 1 Brigadier-Chef principal.
Considérant que les missions incombant à la police municipale génèrent le besoin de renforcer l'effectif en recrutant un nouvel agent.
Vu l'avis favorable des commissions municipales réunies, le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité approuve la création d’un poste à temps complet au grade de gardien de police municipale, cadre d'emploi de la police municipale, catégorie C, échelle 4 de rémunération, à compter du 1* mai 2016.
Les crédits correspondants au paiement de la rémunération sont inscrits au budget primitif.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 18/04/2016
Numéro de certificat 018-211801410-2016 0414-081-2016-DE .
Acte publié le 18/04/2016 |
Acte notifié le 18/04/2016 VILLE DE
MEHUN
SNA
Date de convocation :
8 avril 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 22
pouvoirs : 5
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
8 avril 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2016
L'an deux mil seize, le quatorze avril à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN
DE WALLE, Mr JOLY, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT,
Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
MARGUERITAT, Mme PATIN, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT; Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROVE, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN.
Ayaiïent donné pouvoir : Mr MEUNIER à M. SALAK, Mme
CLEMENT à Mme VAN DE WALLE, Mme FOURNIER à Mme MATHIEU, GALMARD-MARECHAL à Mr PONTE GARCIA, Mr BRUNET à Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GUERAUD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
débbérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
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080/2016 —- TABLEAU DES POSTES — CREATIONS ET TRANSFORMATIONS DE POSTES
M. JOLY présente ce dossier.
Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Vu l’avis favorable des commissions municipales réunies, après en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la modification du tableau des effectifs de la commune afin de permettre la prise en compte de l’évolution des besoins des services et évolution de carrières des agents. Avancement de grade
Les avancements de grade proposés dans les services concernent 4 agents :
- 3 avancements de grade en catégorie C
- 1 avancement de grade en catégorie B
Les postes correspondants sont transformés et positionnés.
Ainsi, sous réserve de lavis favorable de la commission d’administratif paritaire placée auprès du centre de gestion du Cher, les transformations de postes sont les suivantes :
Filière Nombre | Ancien poste Nouveau poste Motif
de
postes
concern
és
Administrati 2 Adjoint administrative de 1°] Adjoint administratif | Avancement ve classe à temps complet adjoint principale de de grade 2% classe à temps
complet
Technique 4 Adjoint technique principal | Adjoint technique | Avancement de 27% classe principal de 1°° classe de grade
Culturelle } Assistant d'enseignement | Assistant Avancement artistique principal de 2° | d’enseignement de grade
classe à temps non complet | artistique principal de
(16,5/20tième) 1% classe à temps non
complet (16,5/20tième)
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 18/04/2016
Numéro de certificat 018-211801410-2016 0414-080-2016-DE
Acte publié le 18/04/2016
Acte notifié le 18/04/2016
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK VILLE DE
MEH
Date de convocation :
8 avril 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 22
pouvoirs : 5
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
8 avrii 2016
UN
E
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2016
L'an deux mil seize, le quatorze avril à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN
DE WALLE, Mr JOLY, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT,
Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
MARGUERITAT, Mme PATIN, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT; Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN.
Avaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à M. SALAK, Mme
CLEMENT à Mme VAN DE WALLE, Mme FOURNIER à Mme MATHIEU, GALMARD-MARECHAL à Mr PONTE GARCIA, Mr BRUNET à Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GUERAUD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
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079/2016 — SUBVENTION D'EQUIPEMENT POUR RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
M. BLIAUT présente ce dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délivrance du permis de construire n°0181411510031 au Chemin de la chaussée de César à Mehun-sur-Yèvre sur la parcelle n°579 Section AL pour la construction d’une maison individuelle {Lot 4}.
VU le devis de Electricité Réseau Distribution France (ERDF) n°DA28/013105/002001 en date du 11 février 2016 s’élevant à 6 365,78 € TIC (5 304,82 € HT) et représentant la participation de la ville de Mehun-sur-Yèvre au raccordement au réseau public de distribution d'électricité de cette parcelle,
Considérant qu’il est nécessaire de raccorder cette parcelle au réseau public de distribution d’électricité, Ainsi, et vu l'avis favorable des commissions municipales réunies, le conseil municipal à l’unanimité approuve la proposition de verser à Electricité Réseau Distribution France (ERDF), une participation de 6 365,78 € TTC au frais de raccordement du lot 4, Parcelle 579 Chemin de la Chaussée de César, au réseau public de distribution d'électricité. Ce versement ne sera effectué que lorsque les travaux seront terminés et autorise M. le Maire à signer la convention à cet effet.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au Chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » et au compte 20422 « Subventions d’équipement aux personnes de droit privé — Bâtiments et installations », sur le Budget Principal.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 18/04/2016
Numéro de certificat 018-211801410-2016 0414-079-2016-DE
Acte publié le 18/04/2016
Acte notifié le 18/04/2016 VILLE DE
MEHUN
Date de convocation :
8 avrit 2016
Nombre de Conseiilers :
en exercice : 29
présents : 22
pouvoirs : 5
excusés où absents : 2
Date d'affichage :
8 avrii 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2016
L'an deux mil seize, le quatorze avril à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN
DE WALLE, Mr JOLY, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT,
Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
MARGUERITAT, Mme PATIN, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT; Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROVE, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN.
Avaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à M. SALAK, Mme
CLEMENT à Mme VAN DE WALLE Mme FOURNIER à Mme MATHIEU, GALMARD-MARECHAL à Mr PONTE GARCIA, Mr BRUNET à Mme BABOIN.
Etaient absents on excusés : Mme HOUARD, Mr GUERAUD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance,
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078/2016 - SYNDICAT DU CANAL DE BERRY - ADHESION À LA COMPETENCE D'ENTRETIEN À LA CARTE
M. BLIAUT présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu larrêté préfectoral n° 2014-1-1318 du 31 décembre 2014 portant création d’un nouveau syndicat mixte ouvert à la carte qui prend le nom de « syndicat du Canal de Berry ».
Considérant les statuts du syndicat du Canal de Berry qui prévoit article 2, objet « les membres du syndicat qui le souhaitent pourront aussi adhérer à une compétence à la carte: entretien courant du Canal ». Considérant que cette compétence intègre :
- Le fauchage des rives et chemin de halage et de leur accès, ainsi que des mobiliers - L'entretien courant des ouvrages du Canal
- L'entretien courant des ouvrages d’art, rigoles et fossés connexes
- L’enlèvement des atterrissements et relèvement des pieds de berge
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion à la compétence à la carte :
- Entretien courant du Canal du syndicat du Canal de Berry
Considérant l'intérêt pour la commune.
Vu l'avis favorable des Commissions municipales réunies, le conseil municipal à l’unanimité, approuve l'adhésion à la compétence à la carte « entretien courant du canal » du syndicat du Canal de Berry.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 18/04/2016
Numéro de certificat 018-211801410-2016 0414-078-2016-DE
Acte publié le 18/04/2016
Acte notifié le 18/04/2016 VILLE DE
Date de convocation :
8 avril 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 22
pouvoirs : 5
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
8 avril 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2016
L'an deux mil seize, le quatorze avril à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN
DE WALLE, Mr JOLY, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT,
Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
MARGUERITAT, Mme PATIN, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN.
Avaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à M. SALAK, Mme
CLEMENT à Mme VAN DE WALLE, Mme FOURNIER à Mme MATHIEU, GALMARD-MARECHAL à Mr PONTE GARCIA, Mr BRUNET à Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GUERAUD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
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077/2016 - CIMETIERE : TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES
M. GATTEFIN présente ce dossier.
Le Code Général des Collectivités Territoriales précise, notamment, dans la partie afférente aux
cimetières et aux opérations funéraires et plus précisément dans la sous-section relative aux concessions que “Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le Conseil municipal, ce en fonction de leur durée, que les concessions sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement et qu’elles sont convertibles en concessions de plus longue durée“ (articles L. 2223-15 et L. 2223-16).
Considérant les tarifs des concessions du cimetière fixés au titre de l’année 2015 par la délibération n°66/2015 du Conseil municipal en date du 31 mars 2015. Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, le conseil municipal à lunanimité et après en avoir délibéré fixe ainsi qu’il suit, les tarifs des concessions du cimetière :
OBJET TARIFS 2016
Concession en terrain concédé 50 ans 265,00 €
le n° 132,50 €
Concession en terrain concédé 30 ans 132,00 €
le m°? 66,00 €
Concession en terrain concédé 15 ans 90,00 €
le n° 45,00 €
Droit d’inhumation 40,00 €
Case de columbarium 30 ans 918,00 €
Case de columbarium 15 ans 460,00 €
Droit d’inhumation par urne supplémentaire 303,00 €
Cavurme 50 ans 133,00 €
Cavurne 30 ans 88,50 €
Cavurne _15 ans 45,00 €
Caveau provisoire par jour 11,00 €
Droit d'entrée 22,00 €
> De dire que les recettes liées à la perception des concessions funéraires sont inscrites au budget primitif de lexercice 2016.
La présente délibération prendra effet à compter du 1* mai 2016.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 18/04/2016
Numéro de certificat 018-211801410-2016 0414-077-2016-DE
Acte publié le 18/04/2016
Acte notifié le 18/04/2016 VILLE DE
MEHUN
à
Date de convocation :
8 avril 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 22
pouvoirs : $
excusés où absents ! 2
Date d'affichage :
8 avril 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2016
L'an deux mil seize, le quatorze avril à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK., Maire en exercice
Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN
DE WALLE, Mr JOLY, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT,
Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
MARGUERITAT, Mme PATIN, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT; Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN.
Avaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à M. SALAK, Mme
CLEMENT à Mme VAN DE WALLE, Mme FOURNIER à Mme MATHIEU, GALMARD-MARECHAL à Mr PONTE GARCIA, Mr BRUNET à Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GUERAUD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
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076/2016 — TARIFS CAMPING MUNICIPAL
Mme MATHIEU présente ce dossier.
Pour mémoire les tarifs applicables pour ce terrain de camping municipal depuis le 8 mai 2015 sont les suivants :
Objet Tarifs
Campeur (par jour) 3,00 €
Campeur (- 12 ans / jour) 1,50 €
Emplacement (par jour) 3,00 €
Garage mort (du 1.6 au 15.9 / jour) 10,00 €
Garage mort hors saison (par jour) 8,50€
Borne électrique (par jour) 3,00 €
Caravane double essieu (par jour) 36,95 €
Camping-car (vidange) 2,50 € Vu Pavis favorable des commissions municipales réunies, le conseïl municipal à l’unanimité décide de ne pas les augmenter pour la saison estivale 2016.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 18/04/2016
Numéro de certificat 018-211801410-2016 0414-076-2016-DE
Acte publié le 18/04/2016
Acte notifié le 18/04/2016 VEILLE DE
Date de convocation :
8 avril 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 22
pouvoirs : 5
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
8 avrii 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2016
L'an deux mil seize, le quatorze avril à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient_présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN
DE WALLE, Mr JOLY, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT,
Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
MARGUERITAT, Mme PATIN, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT; Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr PONTE GARCIA, Mme BABON.
Avaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à M. SALAK, Mme
CLEMENT à Mme VAN DE WALLE, Mme FOURNIER à Mme MATHIEU, GALMARD-MARECHAL à Mr PONTE GARCIA, Mr BRUNET à Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GUERAUD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
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9075/2016 — MONTANTS DES DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT
M. GATTEFIN présente ce dossier.
Vu Pavis favorable des commissions municipales réunies, après en avoir délibéré le Conseil municipal à lunanimité décide de maintenir les tarifs des droits de place et de stationnement, ainsi qu'il suit : Objet Propositions tarifs
2016
Marchands non sédentaires
Le mètre linéaire jusqu’à 6 mi 0,55€
Le mètre linéaire au-delà de 6 ml par ml supplémentaire 0,50€
Branchement électrique/jour 1,25 €
Posticheurs - démonstrateurs - Forfait 25,00 €
Photographes — Filmeurs - Forfait 9,70 €
Foire
Commerçant — le mètre linéaire 1,50 €
Buvette — Forfait 21,50€
Forains — manèges
Grands manèges - Forfait 3 jours 80,00 €
Petits manèges - Forfait 3 jours 50,00 €
Jours supplémentaires grands manèges 15,00 €
Jours supplémentaires petits manèges 10,00 €
Stands forains le mètre linéaire 1,50 €
Stationnement caravanes forains/jour 1,60 €
Branchement électrique - Forfait 5,60 €
Terrasse
Jusqu'à 20 m° inclus 32,35 €
De 20,1 m2 à 30 m° inclus 43,25 €
Au delà de 30 m”, jes 30 premiers m° 43,25 €
par m° supplémentaire 2,15 €
Extension de construction sur domaine publique inférieure à 129,90 €
20 m2
Extension de construction sur domaine publique supérieure à 155,00 €
26 m2
Etalages à l'année (devant les commerces)
petit étalage 1 à 3 jours / semaine 36,45 €
petit étalage 3 à 5 jours / semaine 49,45 €
grand étalage 141,25 €
panneau affichage mobile 17,70 €
Exposition des véhicules (par an) 88,85 €
Exposition de petits matériels (par an) 51,85 €
Cirque par jour de présentation _0 à 200 m2 33,60 €
201 à 500 m2 84,30 €
501à 1000 m2 168,40 €
1001 à 2000 m2 336,10 €
caution 312,50 €
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Date de convocation :
8 avrit 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 22
pouvoirs : $
excusés où absents : 2
Date d'affichage :
8 avril 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2016
L'an deux mil seize, le quatorze avril à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN
DE WALLE, Mr JOLY, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT,
Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
MARGUERITAT, Mme PATIN, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT; Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN.
Avaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à M. SALAK, Mme
CLEMENT à Mme VAN DE WALLE, Mme FOURNIER à Mme MATHIEU, GALMARD-MARECHAL à Mr PONTE GARCIA, Mr BRUNET à Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GUERAUD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
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074/2016 — TARIFS LOCATION MATERIELS DE FETES
M. GATTEFIN présente ce dossier.
Pour mémoire, les tarifs applicables depuis 2614 à la location de matériels des fêtes sont les suivants :
Objet Tarifs 2014
Drapeau 1,40 €
Flamme 1,40 €
Ecusson 1,40 €
Grand mât 2,80 €
Petit mât 2,80 €
Chaise pliante 1,40 €
Barrière de protection 6,75 € Vu Pavis favorable des Commissions municipales réunies, le Conseil municipal après en avoir délibéré à lunanimité décide de ne pas modifier ces tarifs.
Compte tenu des demandes, le conseil municipal à l’unanimité décide d’ajouter deux nouvelles locations :
- Table bois et tréteaux : 3 €
- Table pliante : 4€
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 18/04/2016
Numéro de certificat 018-211801410-2016 0414-074-2016-DE
Acte publié le 18/04/2016
Acte notifié le 18/04/2016 > VILLE DE
MEHUN
SUR ANS
Date de convocation :
8 avril 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 22
pouvoirs : 5
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
8 avril 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2016
L'an deux mil seize, le quatorze avril à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN
DE WALLE, Mr JOLY, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT,
Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
MARGUERITAT, Mme PATIN, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT,
Mme HUBERT; Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROVYE, Mr PONTE GARCIA,
Mme BABOIN.
Ayaïent donné pouvoir : Mr MEUNIER à M. SALAK, Mme
CLEMENT à Mme VAN DE WALLE, Mme FOURNIER à Mme MATHIEU, GALMARD-MARECHAL à Mr PONTE GARCIA, Mr BRUNET à Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GUERAUD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance,
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073/2016 — TARIFS LOCATION ESPACE MAURICE GENEVOIX
M. GATTEFIN présente ce dossier.
Pour mémoire les tarifs des locations de l’espace Maurice Genevoix applicables à compter du 1° mai 2015 sont les suivants : Objet Tarifs
Après-midi (de 13 b à 20 b}
Associations Mehunoises 0€
Particuliers Mehunois 80€
hors commune et utilisation commerciale 160 €
Journée
Associations Mehunoises 0€
Particuliers Mehunois 130 €
hors commune et utilisation commerciale 260 €
Chauffage (hiver) après-midi
Associations Mehunoises 0€
Particuliers Mehunois 10€
hors commune et utilisation commerciale 15€
Chauffage (hiver) journée
Associations Mehunoises 0€
Particuliers Mehunois 20 €
hors commune et utilisation commerciale 25 €
Sono
Associations Mehunoises 0€
Particuliers Mehunois 5€
hors commune et utilisation commerciale 10 €
Vu Pavis favorable des commissions Municipales réunies, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de ne pas les modifier et de les maintenir aux mêmes montants. Les dispositions relatives aux cautions restent inchangées.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 18/04/2016
Numéro de certificat 018-211801410-2016 0414-073-2016-DE
Acte publié le 18/04/2016
Acte notifié le 18/04/2016 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
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CE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2016
L'an deux mil seize, le quatorze avril à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Date de convocation :
8 avril 2016 Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN Nombre de Conseillers : DE WALLE, Mr JOLY, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT, en exercice : 29 Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme présents : 22 MARGUERITAT, Mme PATIN, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, pouvoirs : 5 Mme HUBERT; Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr excusés ou absents : 2 GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr PONTE GARCIA, Date d'affichage : Mme BABOIN. 8 avrii 2016
Ayaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à M. SALAK, Mme
CLEMENT à Mme VAN DE WALLE, Mme FOURNIER à Mme
MATHIEU, GALMARD-MARECHAL à Mr PONTE GARCIA, Mr BRUNET à Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GUERAUD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
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072/2016 - TARIFS LOCATION CENTRE SOCIOCULTUREL
M. GATTEFIN présente ce dossier.
Pour mémoire les tarifs applicables à compter du 1° mai 2015 des locations du centre socioculturel André Malraux sont les suivants : Associations Particuliers Hors commune
Mehunoises Mehunois ou utilisation
commerciale
GRANDE SALLE
Frais fixes à la journée (fluides,
frais de fonctionnement) 40 € 45 € 50€
Après-midi (de 13hà20h) 100 € 165 € 330 € Journée 220€ 320 € 640 € Chauffage (hiver) après-midi 15 € 20€ 20 € Chauffage (hiver) journée 30€ 35 € 35 € Sono 0€ 25 € 25€ Spot 0€ 45 € 45 €
SALLE CLUB
Frais fixes à la journée (fluides,
frais fonctionnement) 15€ 20 € 25 €
Après-midi (de 13 h à 20h) 85 € 110€ 220 € Journée 145 € 250 € 500€ Chauffage (hiver) après-midi 10 € 15 € 15€ Chauffage (hiver) journée 20 € 25 € 25 €
CUISINE
Cuisine après-midi 30 € 35 € 40 €
Cuisine journée 60 € 65 € 70€
TOTALITE (2 salles)
Frais fixes à la journée (fluides,
frais de fonctionnement) 50€ 55€ 60€ Après-midi (de 13 h à 20 h) 140 € 220 € 440 € Journée 290 € 445 € 890 € Cuisine après-midi 30 € 35 € 40 € Cuisine journée 60 € 65 € 10 € Chauffage (hiver) après-midi 20 € 27€ 27€ Chauffage (hiver) journée 40 € 47€ 47€ Sono 0€ 25 € 25 € Spot 0€ 45 € 45€
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de ne pas les modifier et de conserver les dispositions relatives aux cautions, à la gratuité, et aux tarifs
réduits sans changement.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
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DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
& VILLE DE
AMEHUN EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2016
L'an deux mil seize, le quatorze avril à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Date de convocation : Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN
8 avril 2016 DE WALLE, Mr JOLY, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT, Nombre de Conseillers : Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme en exercice : 29 MARGUERITAT, Mme PATIN, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, présents : 22 Mme HUBERT; Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr pouvoirs : 5 GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr PONTE GARCIA, excusés ou absents : 2 Mme BABOIN.
Date d'affichage :
8 avril 2016 Avaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à M. SALAK, Mme CLEMENT à Mme VAN DE WAËLLE, Mme FOURNIER à Mme MATHIEU, GALMARD-MARECHAL à Mr PONTE GARCIA, Mr BRUNET à Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GUERAUD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
071/2016 —- SERVICE ENFANCE JEUNESSE -— TARIFS
Mme VAN DE WALLE présente ce dossier.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve les propositions de modifications des tarifs des services suivants :
Restauration scolaire
Nouvelles activités périscolaires
Accueil avant et après la classe
Accueil de loisirs du mercredi
Accueil de loisirs de vacances scolaires
Camps puhuEBb
Ces tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2016/2017 pour ce qui conceme (Restauration scolaire, nouvelles activités périscolaires, Accueil avant et après classe et Accueil de loisirs du mercredi) et à compter des vacances d’été 2016 ce qui concerne (Accueil de loisirs de vacances scolaires et Camps) Tarifs de la restauration scolaire
Tarifs
< à 250 1,53€
de 251 à 305 2,07 €
De 306 à 340 2,28 €
De 341 à 385 2AT €
De 386 à 430 2,66 €
De 431 à 507 3.05 €
De 508 à 599 3,15€
De 600 à 700 3,18€
De 701 à 805 3,20 €
De 806 à 910 3,26 €
De 511 à 1279 3,30 €
au-delà de 1280 3,42 €
Ces tarifs sont applicables à partir de la rentrée scolaire 2016.
Tarifs des activités périscolaires
0 à 340
341 à 599
600 à 910
911 à 1279
au-delà de 1 280
Ces tarifs sont applicables à partir de la rentrée scolaire 2016,
Tarifs des accueils avant et après classe
Facturation au temps de présence de l'enfant. Toute 1/2 heure commencée est dûe.
0 à 340
341 à 599
600 à 910
911 à 1 279
0 à 340 0,78 €
341 à 599 0,80 €
600 à 910 0,82 €
911 à 4 279 0,84 €
au-delà de 1 280 0,87 € 0 à 340
341 à 599
600 à 910
911 à 1279
au-delà de 1 280
0 à 340
341 à 599
600 à 919
911 à 1 279
au-delà de 1 280
Ces tarifs sont applicables à partir de la rentrée scolaire 2016.
Tarifs Vacances Petits et Grands Séjours
Quotient en euros Tarifs
Journée complète avec repas
Tarifs Fonds d'aide au temps libre L
Tarifs Fonds d'aide autempsibre
0 à 250
251 à 305
306 à 340
341 à 385
386 à 430
431 à 507
508 à 599
600 à 700
701 à 805
806 à 910
De 9114 à 1 279
au-delà de 1280
Journée complète sans repas
Tarifs Fonds d'aide au temps libre
Tarifs Fonds d'aide au temps libre
0 à 250
251 à 305
306 à 340
341 à 385
386 à 430
434 à 507
508 à 599
600 à 700
701 à 805
806 à 910
De 911 à 1 279
au-delà de 1280 rnée sans.
Tarifs Fonds d'aide au libre
Tarifs Fonds d'aide au temps libre
0 à 250
251 à 305
306 à 340
341 à 385
386 à 430
431 à 507
508 à 509
600 à 700
701 à 805
806 à 910
De 911 à 1279
au-delà de 1280
Ces tarifs sont applicables à partir du 1° juillet 2016.
COMMUNES EXTERIEURES : VACANCES
Tarifs
0 à 340 12,40 €
341 à 599 12,80 €
600 à 910 13,19 €
De 911 à 1279 13,59 €
Au-delà de 1280 14,06€
0 à 340 11,15€
341 à 599 11,49 €
600 à 910 11,82 €
De 911 à 1279 12,18€
Au-delà de 1280 12,61 €
0 à 340 LT3€
341 à 599 7,86€
600 à 910 8,20 €
De 911 à 1279 8,45€
Au-delà de 1280 8,74 €
Communes Extérieures :
‘Accueil avant et après centre
Tarifs de la ‘1/2 heure
Foûte 1/2-héure commencée est
due 0,59 €
Ces tarifs sont applicables à partir du 1” juillet 2016. Tarifs des mercredis
Quotient en euros Tarifs
Journée ‘avec repas
© à 250 2,30 €
251 à 305 2,74€
306 à 340 3,26 €
341 à 385 3,79 €
386 à 430 4,33 €
431 à 507 4,97 €
508 à 599 5,69 €
600 à 700 6,35€
701 à 805 7,04 €
806 à 910 7,87 €
De 911 à 1279
Au-delà de 1280
: Journée sans repas
0 à 250
251 à 305
306 à 340
341 à 385
386 à 430
431 à 507
508 à 599
600 à 700
701 à 805
806 à 910
De 911 à 1279
Au-delà de 1280
Tarifs Communes extérieures : mercredis
: Tarifs Quotient en euros
0 à 340 11,26
341 à 599 11,62
600 à 910 11,99
De 971 à 1279 12,34
Au-delà de 1280 42,78
|___ Journée complète sans repas
0 à 340 7,73
341 à 599 7,96
600 à 910 8,20
De 911 à 1279 8,45
Au-delà de 1280 8,74
0 à 340
Accueil avant et après centre
Tarifs de la 1/2 heure
Toute 1/2 heure commencée est due 0,59 Ces tarifs sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2016,
Tarifs des camps (séjours avec nuits)
2 jours et 1 nuit au centre
Tarifs Fonds d'aide au temps Hbre 8,96
Tarifs Fonds d'aide au temps libre 11.20
QF inf à 305 38,07
De 306 à 530 39,59
De 531 à 747 41,55
De 748et+ 42,72
communes extérieures 58.40
2 jours et 1 nuit hors centre
Tarifs Fonds d'aide au temps libre 8,96
Tarifs Fonds d'aide au temps libre 11,20
QF inf à 305 38,07
De 306 à 530 39,59
De 531 à 747 41,55
De 748 et + 42,72
communes extérieurs 112,00
3 jours et 2 nuits hors centre
Tarifs Fonds d'aide au temps libre 11,20
Tarifs Fonds d'aide au temps libre 13,44
QF inf à 305 55,98
De 306 à 530 57,67
De 531 à 747 60,66
De 748 et + 62,26
communes extérieurs 166,00
4 jours et 3 nuits
Tarifs Fonds d'aide au temps libre 16.80
Tarifs Fonds d'aide au temps libre 20,16
QEF inf à 305 74,66
De 306 à 530 76,89
De 531 à 747 80,72
De 748 et+ 82,99
communes extérieurs 248,00
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
in 2SheAG :
FR Get = = tolé X K . “it LloS(toiC
Panbé . 9 Lie/nsdlC VILLE DE
àMEHUN
SÛR YEVRE
Date de convocation :
8 avril 2016
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 22
pouvoirs : 5
excusés ou absents : 2
Date d'affichage :
8 avril 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2016
L'an deux mil seize, le quatorze avril à 18H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN
DE WALLE, Mr JOLY, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT,
Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
MARGUERITAT, Mme PATIN, Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT, Mme HUBERT; Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr PONTE GARCIA, Mme BABOIN.
Avaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à M. SALAK, Mme
CLEMENT à Mme VAN DE WALLE, Mme FOURNIER à Mme MATHIEU, GALMARD-MARECHAL à Mr PONTE GARCIA, Mr BRUNET à Mme BABOIN.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr GUERAUD.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement
délibérer.
Mr DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance,
ee ee ee ee ee
070/2016 — VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2016
M. SALAK présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état de notification des bases prévisionnelles, des allocations compensatrices ainsi que divers éléments utiles au vote des taux 2016 transmis par courriel par la Direction Départementale des Finances Publiques,
Considérant le produit attendu de la fiscalité directe locale nécessaire à l’équilibre du budget,
Considérant qu’il convient de fixer les taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2016,
Vu les orientations budgétaires votées par le Conseil Municipal pour l’année 2016,
Vu le budget primitif de l’année 2016, Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l'unanimité approuve la proposition de maintenir les taux d’imposition 2016 aux mêmes montants que ceux de 2015, à savoir :
- Taxe d'habitation : 21,96 %
- Taxe foncière sur le bâti : 21,50 %
- Taxe foncière sur le non bâti : 40,23 %
- Contribution foncière des entreprises (CFE) : 24,32 %
Soit un produit attendu de 3 736 134 €.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 18/04/2016
Numéro de certificat 018-211801410-2016 0414-070-2016-DE
Acte publié te 18/04/2016
Acte notifié le 18/04/2016 VILLE DE
Arrêté n° 118/2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC {Panneau amovible)
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.1, L 2212.2-1°, L 2213.6, L 2221.1 et suivants ;
Vu le Code de ia Route :
Vu l'arrêté municipal du 4 novembre 1968 relatif aux conditions et tarifs d'exploitation des places ;
Vu l'arrêté n°69/2009 du 5 mai 2009 portant règlement municipal relatif à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes et notamment l'article 13 précisant que les dispositifs publicitaires directement posés au sol ne doivent pas dépasser une surface de 1,50 n°:
Vu la demande présentée par Z FOOD, représentée par Monsieur Serkan UCLER, de procéder à l'installation d'un panneau d'affichage amovible sur
le domaine de la Commune ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les accidents qui pourraient être consécutifs à l'installation d’un panneau d'affichage amovible sur le domaine public où privé de la Commune, sur le trottoir face à l'établissement du 175 rue Jeanne d'Arc
ARRETE
Article 1° : La Société Z FOOD représentée par Monsieur Serkan UCLER, est autorisée à installer un panneau d'affichage amovible, sur le trottoir face à l'établissement du 175 rue Jeanne d'Arc
Article 2 : La Société susmentionnée à l'article 1 Supporte l'entière responsabilité de l'installation de ce panneau.
Article 3 : En aucun cas, la visibilité des usagers de la route ne devra être remise en cause par cette installation. Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
Article 4: La Société susmentionnée à l'article 1 sera débitrice d'un droit de place annuel fixé par délibération du Conseil Municipal.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 31 décembre 2021. Elle est personnelle et incessible, Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite du pétitionnaire.
Article 6: La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité en cas de non respect par le permissionnaire des conditions précitées.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
€ Article 8 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la Police Municipale de la Ville de MEHUN SUR YEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au Représentant de l'Etat, notifié à la société Z FOOD, publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 04 avril 2016
Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de l'Etatie 2. ct oté ,
Jean-Louis SALAK (N° de certificat dg-2u bte ik - HRAdAE- A.
Acte publié le: À. où ZA. A
Acte notifié le : REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
FA VILLE DE
N°119/2016
ARRETE
Fermeture de Paire d’accueil des gens du voyage
Le Maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 modifiée relative au droit et liberté des communes, des
départements et des régions,
Va le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage,
Vu a circulaire d’application n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage,
Vu la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l’aire d’accueil des gens du voyage de Mehun-sur-Vèvre avec la société VAGO,
Vu le règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage adopté par le Conseil Municipal le 2 décembre 2015 télétransmis à la préfecture le 8 décembre 2015 et particulièrement l’article 10 qui prévoit que « chaque année, le terrain sera fermé pour lentretien général et les réparations »,
ARRETE
Axticle 1: L’aire d'accueil des gens du voyage située route de Saint Martin d’Auxigny à Mehun-sur-Vèvre sera fermée pour cause d’intervention technique afin d’assurer l’entretien général et les réparations du vendredi 8 juillet à 14h jusqu’au lundi 8 août 2016 à 9h.
Article 2 : Le stationnement des gens du voyage en dehors de l’aire d'accueil est interdit sur le territoire de la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Axticle 3: La Directrice Générale des Services, M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Mehun-sur-Yèvre, le service de Police Municipale de la commune, le délégataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché selon la règlementation en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.
2216 M aude. uS-
?,16-AR
ele \ pie. Faità Mehun- sur-Ÿèvre, le 4 avril 2016
-oylisu i 14e. Le Maire, J ean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 20/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Déménagement 18 rue André Brému
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
s
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, g°e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu F'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°® partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 17 février 2016, par Madame Stéphanie POURADIER, domiciliée 18 rue Henri Barbusse — 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu’une autorisation de stationner sur deux places de stationnement, au 18 rue André Brému- 18500 MEHUN SUR YEVRE, le samedi 16 avril 2016 de 9h00 à 15h00 à l'occasion d'un déménagement.
Considérant qu’il y a lieu de permettre le stationnement d’un véhicule avec remorque sur deux places de stationnement le samedi 16 avril 2016 de 9h00 à 15h00, au 18 rue André Brému.
ARRETE
Article 4 : Le stationnement sera réglementé temporairement — 18 rue André Brému dans les conditions définies ci-après :
-Stationnement interdit à tous véhicules sauf au véhicule avec remorque.
Cette réglementation sera applicable le samedi 16 avril 2016 de 9h00 à 15h00.
Article 2: Madame Stéphanie POURADIER est autorisé à faire stationner un véhicule avec remorque — 18 rue André Brému -le samedi 16 avril 2016 de 9h00 à 15h00
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame Stéphanie POURADIER, sous sa responsabilité. La responsabilité de Madame Stéphanie POURADIER pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par Madame Stéphanie POURADIER, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annuiation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Stéphanie POURADIER, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 5 avril 2016
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
[ACTE PUBLIE-NOTIFIÉ LE. CRE ITA
À CERTIFIÉ EXACT
intdélégué|
‘! Pour Le Maire :
JA" Adjoint délégué,
Christian GATTEFÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VIELE DE
Arrêté n° 121/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CHEMIN DU MOULIN À FOULON
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8%” partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — A4ÿme partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande, en date du 1” avril 2016 présentée par l'entreprise ERS-AGENCE FAYAT -36 rue Marcel Dassault- 56890 SAINT AVE CEDEX, représentée par Madame Solenne TRELOHAN, visant à obtenir une restriction de la circulation qui sera réglementée par l'entreprise, par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — Chemin du Moulin à Foulon, du 12 avril 2016 au 3 mai 2016, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer une pose de fibre optique en tranchée pour le compte du Conseil Départemental et de Touraine Cher Numérique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la Voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera alternée temporairement, Chemin du Moulin à Foulon au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 12 avril 2016 au 3 mai 2016.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit — Chemin du Moulin à Fouion du 12 avril 2016 au 3 mai 2016. Article 5: L'entreprise ERS-AGENCE FAYAT est autorisée à occuper le domaine public du 12 avril 2016 au 3 mai 2016.
Article 6: L'entreprise ERS-AGENCE FAYAT en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déciaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ERS-AGENCE FAYAT sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise ERS-AGENCE FAYAT pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de ia signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article_10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise ERS-AGENCE FAYAT, au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, au SDIS du CHER, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YÈVRE, le 5 avril 2016.
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
EN ONPE
ner. PTRIÉ A |
LAN kr
Christièn GATT EF r
REPUBLIQUE FRANCAISE | dossier n° DP 018 141 660a
|
demandeur: M. DOS SANTOS Albert
|pour: pose d'une fenêtre de toit sur toiture de
|la maison d'habitation
adresse terrain : 50 avenue Raoul Aladenize
|18500 Mehun sur Yèvre
date de dépôt: 09 mars 2016
Commune de Mehun-sur-Yèvre
ARRETE
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la Commune de Mehun sur Yèvre
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande présentée le 9 mars 2016 par Monsieur DOS SANTOS Albert, demeurant 25 rue des Jardins de Barmont à Mehun sur Yèvre (18500) ;
Vu l'objet de la déclaration :
- pose d’une fenêtre de toit et aménagement de combles pour une surface de plancher de 19.80 m° . Sur un terrain situé 60 avenue Raoul Aladenize à Mehun sur Yèvre (18500)
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil municipal et notamment le règlement de la Zone U, secteur Ua, sous-secteur Ual ;
ARRETE
Article unique
Ïl n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 2 J À VR 2016
Ve dlÉlrankimi au EnlenlE = D
A L'EÉÉ ES.A. é 7
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fete pla. o 5.04. doté.
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Nota: Certaines taxes pourront être exigées : à
- Taxe d'Aménagement part communale: 2 %- TA. part bé
PFAC 500 € 11.40 % - Redevante d'Archéologie Préventive 0.40 % - : Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de : deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
: Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 : décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter ! de sa notification au(x) bénéficiaire(s). I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant : un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu : jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les : prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la : demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie : : deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-419, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : Fautorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estiant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
: Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. l le ne 3 RE. REPUBLIQUE FRANCAISE
| dossiern° DP 018 141 16D0006 £
|date de dépôt : 27 janvier 2016
‘ |complété le : 08 mars 2016
Commune de Mehun-sur-Yèvre |demandeur : M. CHARRUE Stéphane
| pour : construction d’un abri ouvert en
extension de la maison d'habitation
l'adresse terrain : 7 rue des Communaux
|18500 Mehun sur Yèvre
ARRETE
D'opposition à une déclaration préalable
au nom de la Commune de Mehun sur Yèvre
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la déclaration préalable présentée le 27 janvier 2016 et complétée le 8 mars 2016 par Monsieur CHARRUE Stéphane, demeurant 7 rue des Communaux à Mehun sur Yèvre (18500) :
Vu lobjet de la déciaration :
- Pour la construction d’un abri ouvert en extension de la maison d'habitation existante ;
- Sur un terrain situé 7 rue des Communaux à Mehun sur Yèvre (18500)
Vu le code de l'urbanisme:
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifiés les 28/02/2011 et 15 juin 2015 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil
municipal et notamment le règlement de la Zone U, secteur
Ub, sous-secteur Ub2 ;
Vu l'article UB11 du PLU « Aspect extérieur des constructions » et le Sous-article UB 1142 « partie Supérieures des constructions — toitures -
terrasses : forme et pentes» qui stipule que « la forme
générale et les proportions des toitures, les pentes et le nombre de versants doivent être en harmonie avec les toits environnant et en conformité avec les règles de l'art et les matériaux utilisés. Les toitures des constructions principales doivent être
à deux versants ou plus avec une inclinaison minimale de
70% (36°) » :
Considérant que la construction principale supporte un toit à deux versants et que le projet d'extension est pourvu d'un toit plat ;
Considérant dès lors que le projet ne respecte pas le réglement du PLU :
ARRÈTE
Article unique :
H est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le = 4
AUR 2016
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(ut: LR 201
EYE -ALAAE AT.
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fa moife à - La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
: Le (ou les) demandeur peut contester ta légalité de ia décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. { peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours : contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 126/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
RUE DES ECOLES ET RUE DU RICHEFORT PORTION COMPRISE
ENTRE LA RUE DU LAVOIR ET LA RUE DU PETIT BOIS
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE DES ECOLES ET RUE DU RICHEFORT PORTION COMPRISE
ENTRE LA RUE DU LAVOIR ET LA RUE DU PETIT BOIS
Le dimanche 8 mai 2016
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR VEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8% partie — signalisation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 8 novembre 1992, modifiée et compiétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 27 février 2016, par L'Amicale de SOMME, représentée Monsieur Michel PATIN, président, domicilié 8 rue des Ecoles 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement rue des Ecoles et rue du Richefort (portion comprise entre la
rue du Lavoir et la rue du Petit Bois) afin d'organiser une
brocante vide grenier, marché aux fleurs et exposition vente de création artisanale le dimanche 8 mai 2016 de 6h00 à 20h00,
Considérant les dangers que représentent les installations sur cette partie de voie ouverte à la circulation publique,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite rue des Ecoles et rue du Richefort, portion comprise entre la rue du Lavoir et la rue du Petit Bois, de 6h00 à 20h00, le dimanche 8 mai 2016 afin de permettre l'organisation d'une brocante, vide grenier.
Article 2 : La déviation s'opérera par la rue des Communaux, rue du Lavoir d'une part et, d'autre part par les rues de Richefort, du Petit Bois, de Vaubut.
Article 3 : Le stationnement sera interdit rue des Ecoles et rue du Richefort, portion comprise entre la rue du Lavoir et la rue du Petit Bois, de 6h00 à 20h00, le dimanche 8 mai 2016. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VIELE DE
Arrêté n° 1327/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Boulevard de la liberté le dimanche 29 mai 2016
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-218 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérieile sur la signalisation routière, livre 1 — 4e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 8 janvier 2016, par l'Olympique Mehun Hand Bail représenté par Monsieur Didier BOUCHONNET, 2 rue du Taillant Droit - 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une autorisation du Domaine public ainsi qu'une interdiction de circulation et de stationnement boulevard de la Liberté le dimanche 29 mai 2016 de 4h30 à 21h00 afin de permettre l'organisation d'une brocante vide grenier,
Considérant les dangers que représentent les installations sur cette partie de voie ouverte à la circulation publique,
ARRETE
Article 1°: La circulation et le stationnement sont interdits boulevard de la Liberté le le dimanche 29 mai 2016 de 4h30 à 21h00 afin de permettre l'organisation d'une brocante vide grenier par l'Olympique Mehun Hand Ball.
Atticie 2 : L'Olympique Mehun Hand Ball représenté par Monsieur Didier BOUCHONNET est autorisé à occuper le domaine public communal boulevard de la Liberté le dimanche 29 mai 2016.
Article 3: La déviation s'effectuera par l'avenue Jean Vacher, la place de la République, la rue Paul Besse et la rue Camille Mérault,
Article 4: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement sera préservée.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'Olympique Mehun Hand Ball, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'Olympique Mehun Hand Ball pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour
défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Olympique Mehun Hand Ball, au Conseil
Départemental, au Centre de Secours, au Syndicat du tri, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 6 avril 2016.
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
ACTE Euin EHOTIFÉ.
LE T Cap Lele. CERTIFÉ
EXACT
L'Adjoint deéléqué Arrêté n° 128/2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC (Panneau amovible)
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.1, L 2212.2-4°, L2213.6, L 2221.1 et suivants :
Vu le Code de la Route :
Vu l'arrêté municipal du 4 novembre 1968 relatif aux conditions et tarifs d'exploitation des places :
Vu l'arrêté n°69/2009 du 5 mai 2009 portant règlement municipal relatif à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes et notamment l’article 13 précisant que les dispositifs publicitaires directement posés au sol ne doivent pas dépasser une surface de 1,50 n°;
Vu la demande présentée par la SARL Uni L'Authentique, représentée par Monsieur Christopher AUDEBERT, de procéder à l'installation d'un panneau d'affichage amovible sur le domaine de la Commune ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les accidents qui pourraient être consécutifs à l'installation d'un panneau d'affichage amovible sur le domaine public ou privé de la Commune,
ARRETE
Atticle 1”: La SARL Uni L'Authentique représentée par Monsieur Christopher AUDEBERT, est autorisée à installer un panneau d'affichage amovible, devant son établissement.
Article 2 : La Société susmentionnée à l'article 1 supporte l'entière responsabilité de l'installation de ce panneau.
Article 3 : En aucun cas, la visibilité des usagers de la route ne devra être remise en cause par cette installation. Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
Article 4 : La Société susmentionnée à l’article 1 sera débitrice d’un droit de place annuel fixé par délibération du Conseil Municipal.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 31 décembre 2021. Elle est personnelle et incessible. Elle doit faire l'objet d’un renouvellement express sur demande écrite du pétitionnaire.
Article 6: La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité en cas de non respect par le permissionnaire des conditions précitées.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification). Article 8: Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la Police Municipale de la Ville de MEHUN SUR YEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de Pexécution du présent arrêté qui sera télétransmis au Représentant de l'Etat, notifié à la société SARL Uni L’Authentique, publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 8 avril 2016
Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le 13 .©ù. 29 te Jean-Louis SALAK (N° de certificat Q16 -2-Ligrs lite - fois ouct. A1ÿ2o4S AL, Acte publié le : LÂU . Ch: 2010
Acte notifié le: LA. où, 44 de Parle n° 12. A4. REPUBLIQUE
FRANCAISE dossief n° CUb 018 141 16 D2031
demandeur : Cabinet Blanchais - Géomètre
Commune de Mehun-sur-Yèvre Expert
pour : Construction d’une maison d'habitation |
adresse terrain : Chemin Chaussée de César
à Mehun-sur-Yèvre (18500)
|
date de dépôt : 22 février 2016 |
|
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération réalisable
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande présentée le 22 février 2016 par Cabinet Blanchais géomètre-expert, demeurant 1 avenue Pierre Sémard à (18500) MEHUN SUR YEVRE, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme
applicables à un terrain :
+ cadastré section ZH n°67
+ Situé Chemin Chaussée de César et Route de Somme à Mehun-sur-Yèvre (18500)
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en la construction d'une maison d'habitation de 200 m? environ :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu te plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013 par délibérations du Conseil Municipal et notamment le réglement de la zone U, secteur Ub, sous-secteur Ub2 ;
Vu l'avis ERDF en date du 2 mars 2016 (annexe 1);
Vu l'avis VEOLIA Eau en date du 22 février 2016 {annexe 2) ;
Vu l'avis GRTgaz avec réserves en date du 3 mars 2016 (annexe 3) ’
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée
Article 2
Le terrain est situé dans une commune datée d'un plan local d'urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
 Zone du PLU applicable :
+ Zone Ub2
Le terrain est situé en zone de sismicité faible en application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité au territoire français.
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
- 13: Etablissement des canalisations de distribution et de transport gaz
Zone dans laquelle une demande de renseignement et une DICT doivent être
effectuées
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain par délibération du 7 octobre 2010 au bénéfice de la Commune.
Le terrain est soumis au droit de préemption renforcé par délibération du 28 février 2011 au bénéfice de la commune.
Article 4
L'état des équipements publics existants où prévus est le suivant :
Équipement | Terrain dsssarvi Capacité Gestionnaire du ré
suffisante
Oui (*) Véolia Vierzon
Ou) Erdf
ssainissement Non Communauté de Communes
Voirie Oui Commune
(? Véolia : Le réseau AEP est présent sur la chaussée.
(*} Erdf : Sur la base d'une puissance de raccordement égale à 12kVA en monophasé ou à 36 kVA triphasé, le raccordement au réseau public de distribution d'électricité sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C14-100 et éventuellement une extension de réseau (décret n° 2007-1280 du 28/08/2007) ne donnant pas lieu à une contribution financière {article L342-11 du code de l'énergie). Dans ces conditions, aucune contribution financière n'est due par la commune.
Article 5
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux = 2%
TA Départementale Taux = 1.10 %
Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0.40 % Article 6
Les participations ci dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite où de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participations pour équipements publics exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de Purbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme)
Article 7
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes seront nécessaires :
+ Demande de déclaration préalable
e Demande de permis de construire
Fait à Mehun-sur
Le dËanmpmil aux Rpaendant
& dE &. AE A HE .
cor N'a Fes 2&- to AA TS220E AT our Le Maire : L'Adjoint délégué, Brune MEUNIER
$e au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le détai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité : Le certificat d'urbanisme à une durée de validité de 18 mois. 11 peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. : Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme où un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Pas. om = A3 ACHE . £
REPUBLIQUE FRANCAISE | dogsier n° PC 018 141 16D0005 :
—)
| Date de dépôt : 18 février 2016
demandeur : M. BERNIER Hermann et Mme
Commune de Mehun-sur-Yèvre NICAUD Marie
pour : Construction d’un garage
adresse terrain : 45 bis des Jardins de Barmont |
à 18500 Mehun sur Yèvre |
ARRETE
Accordant un permis de construire
au nom de la Commune de Mehun sur Yèvre
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le 18 février 2016 par Monsieur BERNIER Hermann et Madame NICAUD Marie, demeurant 33 rue Jules
Louis Breton à VIERZON (18100)
Vu l'objet de la demande :
- pour la construction d’un garage ;
. Sur un terrain situé 15 bis rue des Jardins de Barmont à Mehun sur Yèvre (18500)
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil municipal et notamment le règlement de la Zone U, secteur Ub, sous-secteur Ub1 et de la Zone AU, secteur 1AUc, sous-secteur 4AUc :
Vu le PC 018 141 15 10019 délivré te 18 août 2015 ;
ARRETE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE.
rm £ —… Fait à Mehun-sur-Vèvre, le
|a. PER tal D Grau buték, Maire ST
Ut far LU DE récté — Ê . LA , bé hT 7 D) Brio MEUNIER Nota : les eaux pluviales devront s'écouler sur le terrain qui reçoit le projtiâtecle Certaines taxes pourront être exigées : Taxe d'Aménagement
part communale 12. pa#épartementale : 1.10 % -
Redevance d'Archéologie Préventive : 0.40 % ., SRE ti
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Mars:
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GATTEIR Ml a pile: A3 4 dE | £ ; Le (ou tes) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa . | notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. !l | peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé : : de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours : contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de : deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
; Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 | décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie Î deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
: Le (ou les} bénéficiaire du permis / de la déciaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
: - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. : Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424.19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : Î : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
: - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle : est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses : observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet : : aux règies et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de : propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. un I nm AI. dé. REPUBLIQUE
FRANCAISE dossier n° CUb 018 141 14 12119 p
LL
Date de dépôt : 7/10/2014
demandeur : Cabinet Notarial, représenté par |
Commune de Mehun Sur Yèvre Maître ROBLET Christophe
pour : la construction de deux maisons |
d'habitation de 120 m°? de surface de plancher |
chacune sur un des terrains À et B |
adresse terrain : Les Varennes Lieu-dit
le Somme » à Mehun sur Yèvre (18500)
ARRETÉ
prorogeant un certificat d'urbanisme opérationnel
au nom de la commune de Mehun Sur Yèvre
Le Maire de Mehun Sur Yèvre,
Vu la demande de prorogation présentée le 11 février 2016 par Monsieur LECOINTE demeurant 25 rue de la Faisanderie 18400 SAINT FLORENT SUR CHER,
Vu le code de urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013 par délibération du Conseil Municipal:
Vu le certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 02/12/2014 :
ARRETE
Le certificat d'urbanisme susvisé est prorogé pour une période d'une année. Cette prorogation prend effet à la fin du délai de validité du certificat d'urbanisme initialement délivré.
FE Les L nid at Épialene, serrer le de LEE: Lo Le Maire, Pal heal o& Role cab e41S- ZT Peur Le Maire:
A2 - ÀT - _ ° ABLE - AT : r
l'Adjoint délégué,
Ar , & Ac. CAE Brune MAFHIER
La pré. ente décision est transmis à présentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2137-2 du code général des
collectivités territoriales AP Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. 1 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit : dans les deux mois suivant {a réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. ii n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à ia préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. nn ne AIT AA REPUBLIQUE FRANCAISE
| “sir n° CÜb018141141218 |
|
| Date de dépôt : 7/10/2014 |
|demandeur : Cabinet Notarial, représenté par
Commune de Mehun Sur Yèvre | Maître ROBLET Christophe
pour : la construction d'une maison d'habitation
de 150 m° de surface de plancher
adresse terrain : Les Varennes Lieu-dit
« Somme » à Mehun sur Yèvre (18500)
|
|
ARRETÉ
prorogeant un certificat d'urbanisme opérationnel
au nom de la commune de Mehun Sur Yèvre
Le Maire de Mehun Sur Yèvre,
Vu la demande de prorogation présentée le 11 février 2016 par Monsieur LECOINTE demeurant 25 rue de la Faisanderie 18400 SAINT FLORENT SUR CHER,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013 par
délibération du Conseil Municipal:
Vu le certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 02/12/2014 :
ARRETE
Article 1
Le certificat d'urbanisme susvisé est prorogé pour une période d'une année. Cette prorogation prend effet à la fin du délai de validité du certificat d'urbanisme initialement délivré.
Fait à Mehun Sur Yèvre, le % 5 AYR AU
SZ. Ca > = e Maire Fe LEtianind au Egae LS
de. À. Che : M. Ci ZA | Pour Le Maire
Ww 077 Lal: ot8 AEcihte Haba S\Adioint déléguk
ASE. FT. Brno MEUNIER 2. a “
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La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des L << k _ collectivités territoriales De Hot J
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FE Hélégué,
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\ Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou ie Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droi applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour {a réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Rail n 18h dé . Ce
ARRÊTÉ C'ANNULATION
COMMUNE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DE MEHUN-SUR-YEVRE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le: 24/02/2016 PC 018 141 16 DO006
Complétée le :
Par: M ANTONIO Rogerio
Demeurant à: 2B route de Marmagne 18500 MEHUIN SUR YEVRE
Représenté par : Surface de plancher créée
Sur un terrain sis: 117 sentes de Barmont 200 m°?
Parcelles : BE0431, BED487, BE0488
Objet de la demande: Nouvelle construction
Création de deux maisons individuelles
Vu la déclaration préalable présentée le 24 février 2016 par M ANTONIO Rogerio demeurant 28 route de Marmagne 18500 MEHUIN SUR YEVRE et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le PC 018 141 16
D0006,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par
délibérations du conseil municipal,
Vu la demande d'annuiation de M. ANTONIO Rogerio en date du 24 mars 2016,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le permis de construire est ANNULÉ,
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, le
dE ant che 2 A2 REX. APour Le Maire :
L'Adioint délégué caf o& AA A0 7 Ravan MIN DOSSIER N° PC 018 141 16 D0006
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Le {ou les) bénéficiaire{s} peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il{s) peut (peuvent) saisir le tribunal administratif territoriaiement compétent d'un recours contentieux. ll peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés
nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans &s deux mois suivant la
réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont ras entrepris dans le délai de
deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce déiai, les travaux son: interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le déiai de validité du permis est suspendu jusqu'au srononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de proroyation est établie en deux
exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les} bénéficiaires de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - instatlé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-156, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers, Dans ce
du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. as, l'auteur
L'autorisation est délivrée sous réserve du drait des tiers : Elle à pour objet de vérifier la conformité du pro;et aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant es tribuñaux civils, même si l'autorisation respacte les règles d'urbanisrne.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation
1} doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Place Jean-Manceau — 18500 MEHUN-SUR-YEVRE : Tél, : 02.48.57.06.14 - Fax : 02.48.57.34.16 Courriel : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR VEVRE
Arrêté n° 135/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
146 avenue du Général de Gaulle
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEÈVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Vinstruction interministérielle sur la signalisation routière, g°me partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 13 avril 2016 présentée par l'entreprise SARL BATIMENT RENOVATION THONNIET — 18 rue du Gué Marin — 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de stationner, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, 146 avenue du Général de Gaulle du mercredi 20 avril 2016 au lundi 16 mai 2016, afin de permettre à cette entreprise de stationner des camions.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1°: Le stationnement sera interdit 146 avenue du Général de Gaulle, du mercredi 20 avril 2076 au lundi 16 mai 2016 afin de permettre à cette entreprise de stationner des camions.
Article 2 : L'entreprise SARL BATIMENT RENOVATION THONNIET est autorisée à occuper le domaine public 146 avenue du Général de Gaulle au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du mercredi 20 avril 2016 au lundi 16 mai 2016.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SARL BATIMENT RENOVATION THONNIET, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise SARL BATIMENT RENOVATION THONNIET pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résuitant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise SARL BATIMENT RENOVATION THONNIET, au Centre de Secours, publié et affiché,
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 18 avril 2016.
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
[mm EXACT pAdjointdéléqué VILLE DE
Arrêté n° 136/2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Cher — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
ARRETE PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE N°165/2010 ET AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (Terrasse)
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.1, L2212.2-1°, L 2213.6, L 2221.1 et suivants :
Vu le Code de la Route :
Vu la délibération en date du 08 avril 2013 fixant les tarifs des droits de place et de stationnement, cirques ;
Vu l'arrêté n°165/2010, portant autorisation d'occupation du domaine public (terrasse) ;
Vu la demande présentée par Monsieur Serkan UCLER, exploitant de « Z FOOD » - 176, rue Jeanne d'Arc à MEHUN SUR YEVRE, tendant à obtenir l'autorisation d'installer une terrasse sur le domaine de la Commune:
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les accidents qui pourraient être consécutifs à l'installation d'une terrasse sur le domaine public ou privé de la Commune ;
ARRETE
Article 17 : L'arrêté n°165/2010 est abrogé.
Article 2 : La Société « Z FOOD » représentée par Monsieur Serkan UCLER, est autorisée à installer une terrasse d'une superficie maximum de 5 m? sur le domaine public devant son établissement (trottoir).
Article 3 : La Société susmentionnée à l'article 1 supporte l'entière responsabilité de l'installation de cette terrasse.
Article 4 : En aucun cas, la visibilité des usagers de la route ainsi que le libre passage des piétons ne devront être remis en cause par cette installation.
Article 5 : La Société susmentionnée à l'article 1 est débitrice d’un droit de place en vertu des tarifs fixés par la délibération du Conseil Municipal.
Article 6: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 31 décembre 2021. Elle est personnelle et incessible. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement express sur demande écrite du pétitionnaire.
Article 7: La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité en cas de non respect par le permissionnaire des conditions précitées.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
d Article 9 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la Police Municipale de la Ville de MEHUN SUR YEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au Représentant de l'Etat, notifié à la société Z FOOD, publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 19 avril 2016
£
Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le Al Où Ab Jean-Louis SALAK (N° de certificat 018-211801410- P4bot AG -136Èc416- AT Acte publié le: 2j où. 26 .
Acte notifié le :
délégué,
GATTÉFIN REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR VEVRE
Arrêté n° 137/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Boulevard de la liberté le dimanche 15 mai 2016
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 7 juillet 2015, par lassociation Label'Berrichonne représenté par Madame CARTIER Virginie, présidente — 49 rue du Richefort - 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une autorisation du Domaine public ainsi qu'une interdiction de circulation et de stationnement Boulevard de la Liberté le dimanche 15 mai 2016 afin de permettre l’organisation d’une brocante vide grenier,
Considérant les dangers que représentent les installations sur cette partie de voie ouverte à la circulation publique ;
ARRETE
Article 1% : La circulation et le stationnement sont interdits Boulevard de la liberté le dimanche 15 mai 2016 afin de permettre l'organisation d'une brocante vide grenier.
Article 2: L'association LabelBerrichonne représentée par Madame CARTIER Virginie présidente est autorisée à occuper le domaine public communal Boulevard de la Liberté le dimanche 15 mai 2016 afin de permettre l'organisation d'une brocante vide grenier.
Article 3: La déviation s'effectuera par l'avenue Jean Vacher, le place de la République, la rue Paul Besse et la rue Camille Mérauit.
Article 4: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement sera préservée.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'association Label'Berrichonne, sous sa responsabilité, La responsabilité de l'association pourra être engagée du fait où à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunat Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Label Berrichonne, au Conseil Départemental, au Centre de Secours, au Syndicat intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 19 avril 2016.
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
Christian CATTERE REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 138 /2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE DU FOURS A CHAUX
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Roue,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ère partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 19 avril 2016 présentée par l'entreprise SOCAVITE SA -— 14, rue des Fromenteaux — 18200 SAINT AMAND MONTROND, représentée par Monsieur PREVOST Michel, visant à obtenir une chaussée réduite, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — rue du Fours à Chaux du 21 avril 2016 au 27 avril 2016, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer une ouverture de fouille sur route pour ERDF.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera alternée temporairement au moyen d'un alternat manuel, rue du Fours à Chaux, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 21 avril 2016 au 27 avril 2016.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera au moyen d'un aitermat manuel.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit rue du Fours à Chaux du 21 avril 2016 au 27 avril
2016.
Article 5: L'entreprise SOCAVITE SA est autorisée à occuper le domaine public du 21 avril 2016 au 27 avril 2016. Articie_ 6: L'entreprise SOCAVITE SA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SOCAVITE SA sous sa responsabifité. La responsabilité de l'entreprise SOCAVITE SA pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permeitre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Articie_10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise SOCAVITE SA, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 19 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAIÏSE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
ILLE DE
MEHUN
HET
Arrêté n° 139 /2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
7 place du 14 Juillet
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre ! — 4ê"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 21 avril 2016 présentée par l’entreprise BOURSIN AGENCEMENT — 42 chemin du Pavillon — 36600 VITRE, visant à obtenir une interdiction de stationner, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine publie, 7 place du 14 Juillet le mercredi 11 mai 2016 et le jeudi 12 mai 2016, afin de permettre à cette entreprise de stationner un camion.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de lentreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1° : Le stationnement sera interdit 7 place du 14 Juillet, le mercredi 11 mai 2016 et le jeudi 12 mai 2016 afin de permettre à cette entreprise de stationner un camion.
Article 2 : L'entreprise BOURSIN AGENCEMENT est autorisée à occuper le domaine public 7 place du 14 Juillet au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable le mercredi 11 mai 2016 et le jeudi 12 mai 2016.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise BOURSIN AGENCEMENT, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise BOURSIN AGENCEMENT pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
6
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise BOURSIN AGENCEMENT, au Centre de Secours, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 22 avril 2016.
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
rar uen ninan F"
VAGTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ | LE AS CES |
GERTIFIE EXACT
LAdiointdélique | ne he it. REPUBLIQUE FRANCAISE Mairie de MEHUN SUR-YEVRE Dossier N° CUb-018141-16-D2030
Place Jean Manceau Déposé le : 22 février 2016
16500 MEHUN-SUR-VEVRE Demandeur: Monsieur DE CUMONT Patrice Tél. : 02 48 57 06 14 Représenté :
e-mail: urbenleme@vilemehun eurevre fr Adresse des Route de Quincy
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
CERTIFICAT D'URBANISME
Opération non réalisable
Le maire de Mehun sur Yèvre,
Vu la demande présentée le 22 février 2016 par Monsieur DE CUMONT Patrice demeurant La Servanterie - 18120 QUINCY, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L 410-1 b du code Purbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :
- cadastré ZEO022,
- situé Route de Quincy, à MEHUN-SUR-YEVRE
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération consistant en la construction d'une ferme éolienne de quatre éoliennes,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifiés les 28 février 2014 et 15 juin 2015 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal et notamment le règlement de la zone A ;
Vu le courrier de GRTgaz du 29 février 2016,
Vu l'avis ERDF du 02 mars 2016,
Vu le caractère de la zone A précisant « qu'en dehors des constructions agricoles, seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, y sont autorisées »,
Considérant que la demande porte sur la construction d'une ferme éolienne de quatre éoliennes,
Considérant dès lors que le règlement du PLU n'est pas respecté,
Considérant le patrimoine culturel et historique de la Ville,
Considérant la proximité du projet des habitations existantes, la moins value éventuelle ainsi que la gêne visuelle, occasionnée par la réalisation de ce projet,
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée. CUb-018141-16-D2030
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-16 et R.111-21.
Zone du PLU applicable :
+ Zone A (agricole)
Le terrain est situé en zone de sismicité faible en application du décret n° 2010-1256 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité au territoire français.
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes : -__ Servitude relative à établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz. Antenne de Saint Georges sur la Prée, diamètre 100 et 200 mm, zone non aedificandi 6 m (2+2+2), cat B
L'avis ERDF précise que la parcelle est surplombée par une ligne électrique aérienne ou traversée par un câble électrique souterrain,
Article 3
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
act Gestionnaire du ré
Non Véolia Vierzon
Non) | Erdt
sainissaimnent Non | Communauté de Communes
Voirie | Oui | Commune
{") Erdf : Une étude électrique sera réalisée lors de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme ou de la demande de raccordement.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 2 ÿ AVR 2016
he La présente décision est transmise au j ntant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Effets du certificat d'urbanisme: Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. H n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme où un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité pubiique.
tantmil du REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
VILLE DE
MEHUN
SUR VEVRE
N°141/2016
Arrêté mettant en demeure ITM Entreprise à réaliser l'entretien de son terrain en zone d'habitation
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment l'article L 2213-25,
Vu le rapport de constatation en date du 19 mai 2014, dressé par la police municipale et comportant des relevés photographiques, un extrait cadastral,
Vu les mises en demeure successives adressées au propriétaire de la parcelle AP 509 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 septembre 2015 à [TM Entreprise à BONDOUFLE 91737, du 15 juillet 2014 à l’immobilier Européenne des Mousquetaires à 75015 PARIS, du 13 septembre 2013 à la société ELIDAN à 91070 BONDOUFLE.,
Considérant qu'en vertu des dispositions susvisées, le propriétaire d'un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, a l'obligation d'entretenir sa propriété,
Considérant qu'au vu du rapport susvisé, le terrain cadastré AP 509 est en état de friche avéré,
Considérant, par conséquent, que le terrain susvisé n’est manifestement pas entretenu,
Considérant que cette situation ainsi décrite présente un risque important d'incendie et de prolifération des animaux nuisibles,
Considérant que le service de la police municipale à constaté par écrit que la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à ITM Entreprise propriétaire de la parcelle susvisée afin qu’il procède un entretien de ladite parcelle dans le délai de un mois, est resté sans suite,
ARRETE
ARTICLE 1
ITM Entreprise, domicilié 1 allée des Mousquetaires à 91737 BONDOUFLE et propriétaire de la parcelle située rue du 11 novembre à Mehun-sur-Yèvre et cadastrée n° AP 509, est mis en demeure de réaliser les travaux d'entretien indispensables pour remettre la parcelle en l'état, et ce dans le délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
À défaut d'exécution des obligations d'entretien dans le délai imparti, il pourra être procédé d'office aux travaux, par la ville de Mehun-sur-Yèvre, aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception et affiché en mairie. Ii sera également transmis à Madame la préfète du Cher.
ARTICLE 4
La directrice générale des services de la ville et le directeur des services techniques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée, Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Mehun-sur- Yéèvre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans ce même délai de deux mois.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 22 avril 2016
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l’Etat le Jalak Ab
Numéro de certificat 018-211801410-20160424..141./04C -FTR
Acte publié le AGIQUE. Red...
Acte notifié le .2TIQU LEO AG
Pour Le Mars .
‘Féloint délégué,
ratiah GA À REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
% VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 142/2016
ARRETE
Portant contrôle des installations d’assainissement collectif
Le Maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-4 et L. 2224-8 à L. 2224-11
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1311-1, L1311-2, L.1331-1 à L1331-11
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de la Voirie routière
Vu le zonage d’assainissement de la commune
Considérant qu'il a lieu de mettre en œuvre des moyens de contrôle des installations d'assainissement collectif,
Considérant les pouvoirs de police du Maire, notamment en matière de salubrité publique et de protection de la santé publique,
Considérant que l'instauration d’un contrôle systématique des installations d’assainissement collectif à l’occasion des mutations d'immeubles bâtis à titre onéreux ou par partage, donation ou citation favorise la mise en œuvre des travaux de conformité,
ARRETE
Axticle 1 : Dans les zones concernées par l’assainissement collectif, le contrôle de conformité des installations d’assainissement est obligatoire à compter du 15/05/2016 pour tout projet de mutation d'immeuble bâti à titre onéreux ou par partage, donation ou licitation.
La demande de contrôle pourra être faite par le propriétaire de l’immeuble concerné, une agence immobilière qu’il aura désigné ou par le notaire chargé de l’acte de vente. Ce contrôle sera effectué par une entreprise dument assermentée à cet effet au choïx du propriétaire. Ce rapport devra être adressé à l'exploitant délégataire du service assainissement.
Article 2 : Le certificat de conformité devra dater de moins de 24 mois à la date de la signature de l'acte.
Article 3 : En cas de non-conformité, le propriétaire devra fournir un devis des travaux à réaliser pour la mise en conformité de l’installation qui sera remis à l’acquéreur pour information. La mise en conformité devra intervenir dans un délai maximum de 6 mois et devra être attestée. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
NE
Arrêté n° 143/2016
. ARRETE PERMANENT
PORTANT INTERDICTION D’ARRÊT ET DE STATIONNEMENT FACE AU N°3 ET N°5 CHEMIN DE LA TOUR DES CHAMPS
Le Maire de ia Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 808 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème bartie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée
Considérant qu'il y a lieu de sécuriser l'entrée et la sortie d’un local professionnel,
ARRETE
Article 1 — L'arrêt et le stationnement sont interdits face au n°3 et n°5 chemin de la Tour des Champs, côté opposé au bâtiment.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville.
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévu à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 - En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 5 - Madame le Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 26 avril 2016
Le Maire,
Jean-Louis SALAK Acte télétransmis au-eprésentant de l'Etat le , AA N° de certficat 018/211801410-201604 26-443 2 &t6- BR REPUBLIQUE FRANCAISE - € (CHER) ut M A4. DE .
Dossier N° DP-018141-16-D0020
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Déposé le : 29 mars 2016
Place Jean Manceau . : 18500 MEHUN-SUR-YEVRE Demandeur :_ Monsieur ROBERT Roger
Représenté :
Tél. : 02 48 57 06 14 Pour : Edification d'une clôture, Fax : 02 48 57 34 16 à
e-mail : urbansmeQvile mohumaur-yevre.# Atesse des 31 rue Molière
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant une Déclaration Préalabie
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu ja demande de déclaration préalable présentée le 29 mars 2016 par Monsieur ROBERT Roger demeurant 31, rue Molière à MEHUN-SUR-YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro DP-018141-16-D0020,
Vu l'objet de la demande :
>. Pour Edification d'une clôture,
7. Sur un terrain situé 31 rue Molière, à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié: les 28 février 2011 et 15 juin 2015 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Considérant que le projet, objet de la demande, n’appelle aucune remarque ni prescription,
ARRETE
Articie Unique
l n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etatle: À. cl, JC. le 26 avril 2016
N° certificat 018-211801410- 246 & Ah - FT.
Acte publié le EL. HD .
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué, Acte notifié le :
cÿ
Pour Le Maire
L'Adioins délégué,
Rrinn RAFHIAIER
NOTA : La réalisation des travaux donnera lieu au versement de contributions au titre de la taxe d'aménagement. L'avis d'imposition sera transmis ultérieurement au pétitionnaire, par les services du TRESOR. DP-018141-16-D0020
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). lt en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelie irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déciaration préalable peut commencer Îes travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à ta mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, Pauteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Eile est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elie n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par là méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de lautorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de ia construction. REP ee ASE TL 0 AU S Lx6 |
Dossier N° PD-0181 als 6-10001 €
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Déposé le : 09 mars 2016
Place Jean Manceau Demandeur: Monsieur MAURICE Jean-Paul 18500 MEHUN-SUR-YEVRE Représenté :
Tél. : 02 48 57 06 14 Pour :
Fax : 02 48 57 34 16 Adresse des
e-mail : urbanisme@bville-mehun-sur-yevre.fr travaux :
SAINT-HIPPOLYTE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant un Permis de démolir
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de permis de démolir présentée le 09 mars 2016 par Monsieur MAURICE Jean-Paul demeurant 54, rue des Arènes à BOURGES (18000) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro PD-018141-16-10001,
Vu l'objet de la demande :
> Pour démolition d'un bâtiment,
>. Sur un terrain situé SAINT-HIPPOLYTE à MEHUN-SUÜR-YEVRE (18600)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifiés les 28 février 2011 et 15 juin 2015
et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Considérant que le projet objet de la demande situé sur un terrain situé à SAINT-HIPPOLYTE, à MEHUN-SUR-YEVRE (18500), d'une superficie de 2000 m°; n’appelle aucune réserve,
ARRETE
Article 1
Le permis de démolir est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'articie
Article 2
En application de l’article R.452-1 du code de l’urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre des travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté,
- Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.
Fait à MEHON-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : Pb où ae. le 26 avril 2016 N° certificat 018-211801410- Jatbob ŸL AUSLAG _ AT. Acte publié le : kb. Lo
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué, Acte notifié le : PD-618141-16-10001
Le {ou tes) demandeur peut contester la légalité de ta décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À
cet effet il peut saisir le tribunai administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de ia déclaration préalable :
Conformément à Particle R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer te (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalabiement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règies de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
2/6 en late mn AE. AE
ARRETÉ DE NON-OPPOSITION A UNE
DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VILLE DE
COMMUNE
DE MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée k le: 04/04/2016 DP 018 141 16 D0021
Par: M CHOURIS Ludovic
18 route de Montcorneau Clos Saint Jean 18500
MEHUN SUR VEVRE
Demeurant à :
Surface de plancher créée
Sur un terrain sis: 18 route de Montcorneau Clos Saint Jean 38 m°?
Parcelles: BN0O529
Objet de la demande: Travaux sur construction existante
Aménagement des combles (pose d'un plancher et de
fenêtres de toit}
Vu la déclaration préalable présentée le 4 avril 2016 par M CHOURIS Ludovic demeurant 18 route de Montcorneau Clos Saint
Jean 18500 MEHUN SUR YEVRE et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le DP 018 141 16 DO021,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil
municipal
ARRÊTE
ARTICLE 1
I n'est pas fait opposition à fa déclaration préalable.
MEHUN-SUR-YEVRE, le
Ne 22 AVR 2016
Pour Le Maire : L'Adjoint
délégué,
Bruno MEUNIER pr PEUT LE “a lee :
ê part départementais : 410 % : - Redeva Mini
Nota :
Certaines taxes pourront être exigées : Taxe d'Aménagement part co 0.40 % d'Archéciogie Préveniis
Participation pour le financumant & l'assainissement non collectif
Art anhnil ai ant ou L'Eat E TE caf ne oA8- Lhikthle - RAC coll - Ab E A
PAS E IT 4 Late . re E Vna he&. - DOSSIER N° DP 018 147 16 D0021
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le {ou les} bénéficiaire(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception, À cet effet il{s} peut {peuvent} saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, 1} peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de Ja décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les ar:êtés délivrés au
nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans je délai de
deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s}. il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu Jusqu'au prononcé d'une décision
juridictiornelle irrévocabie.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux
exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à a mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les} bénéficiaires de la déclaration préaiable peut commencer fes travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le prajet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses ;
droits en saisissant les tribunaux civils, mème si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. l
Les obligations du {ou des} hénéficiaire(s) de l'autorisation
H doit souscrire l'asstirance dommages-auvrages prévue par l'articis L.242-1 du code des assurances.
Pléce Jean-Manceau 18500 MEMHUN-SUR-YEVRE - Tél
Courriel : ubanismstvile-rashu:
1: 02.46.57.06.14 : Fax : 02.48.57.34.16
yr-yovres.fr Fe
En AT LE.
COMMUNE ARRÊTÉ ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE DE MEHUN-SUR-YEVRE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposéele: 05/04/2016 PCO18 141 16 DO011
Par: M, LE SONN Jean-Francois
Demeurant à: 12 Résidence Chantaloup 18500 MEHUN SUR YEVRE
Représenté par : Surface de plancher créée
Sur un terrain sis: 12 Résidence Chantaloup 28m
Parcelles: AE0459
Objet de la demande: sravaux sur construction existante
Extension d'une maison : construction d'un garage et
d'une chambre
Vu le permis de construire présenté le 5 avril 2016 par M.Mme LE SONN Jean-Francois demeurant 12 Résidence Chantaloup 18500 MEHUN SUR YEVRE et enregistré par la mairie sous le PC 018 141 16 DO011,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé ie 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil
municipal
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le permis de construire est ACCORDE.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, le
Get & T4 Li ER) Poule Maire :
Cat caf ve tk. BA Ale “labo - délégué, M IOE - Bruno MEUNIER
a Ga pue, 4: ou 6
Ré. ACT ront ét igées :
ménagement part communale: 2. % - TA part départementate : 1.10 %- Redevance d'Archéologie Préventive : 0.49 # ion pour le financemght ad'assai DOSSIER N° PC 018 141 6 D0011
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dons les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
le {ou les) demandeur {s) peut contester la légalité de la décision dans Îes deux mois qui suivent ta date de
notification. A cet effet ils) peut (peuvent) saisir le tribunal administratif territoriatement compétent d'un recours contentieux. il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui dait alors être introduit dans les deux mois suivant ta réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). f! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionneile trrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et acressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant Pexpiration du défai de validité.
Le {ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407
est disponible à la mairie ou sur le sire internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant ls projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
- dans un déjai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (oui les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute personne s'estimant tésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du {ou des} bénéficiaire{s) de l'autorisation
H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Places Jean-Manceau 18500 MÉHUN-SUR-YEVRE - Tél. : 02.48.57.06.14 Fax: 02.46.57.4416 Courriel : urbanisme@ville-méhun-sur-revre.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
S VILLE DE
Arrêté n°148 /2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Emménagement 46 rue Augustin Guignard
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu Y'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 26 avril 2016, par Madame MANGARD-DESCHAMPS Valérie, domiciliée 46 rue Augustin Guignard — 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation de stationner sur deux places de stationnement, au 46 rue Augustin Guignard- 18500 MEHUN SUR YEVRE, le samedi 30 avril 2016 de 9h00 à 18h00 à l'occasion d'un emménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion de déménagement sur deux places de stationnement le samedi 30 avril 2016 de 9h00 à 18h00, au 46 rue Augustin Guignard.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera réglementé temporairement — 46 rue Augustin Guignard dans les conditions définies ci-après :
Stationnement interdit à tous véhicules sauf au camion de déménagement.
Cette réglementation sera applicable le samedi 30 avril 2016 de 9h00 à 18h00.
Article 2 : Madame MANGARD-DESCHAMPS Valérie est autorisé à faire stationner un camion de déménagement — 46 rue Augustin Guignard - le samedi 30 avril 2016 de 9h00 à 18h00.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame MANGARD-DESCHAMPS Valérie, sous sa responsabilité. La responsabilité de Madame MANGARD-DESCHAMPS Valérie pourra être engagée du fait où à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place régementairement par Madame MANGARD-DESCHAMPS Valérie, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification,
Article 6 : Madame Ja Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame MANGARD-DESCHAMPS Valérie, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 27 avril 2016.
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
[ACTE PUBLE LE, Z.cétasl.s
CERTIFIÉ EXA REPUBLIQUE FRANCAISE _
(CHER) La nm A4 212
Dossier N° DP-018141-16-D0018
Déposé le: 14 mars 2016
Demandeur: Monsieur MONCE Thibaut Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE Représenté : Pour : Edification d'une clôture,
Tél. : 02 48 57 06 14 Adresse des 1 impasse de la Croix Blanche Fax : 02 48 57 34 16 travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Refusant une Déclaration Préalable
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 14 mars 2016 par Monsieur MONCE Thibaut demeurant 1 impasse de la Croix Blanche à MEHUN SUR YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEÈVRE sous le numéro DP-018141-16-D0018,
Vu l'objet de la demande :
>. Pour Edification d'une clôture,
>». Sur un terrain situé 1 impasse de la Croix Blanche, à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié les 28 février 2011 et 15 juin 2015 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal et notamment la zone Uañ,
Vu l'article U.11.5 du PLU mentionnant les dispositions propres au sous secteur Ual: « La clôture
doit être composée d’un mur : soit un mur plein enduit ou en pierres jointoyées, droit ou à redans lorsque le terrain est en pente — soit un mur bahut, droit ou à redans, lorsque le terrain est en pente, de 0,80 à 1,20 mètre de hauteur, surmonté soit par une grille ou un grillage sur piquet métallique soit d'un barreaudage au d'un lisse horizontale »,
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 22 mars 2016 assorti de prescriptions,
Considérant que le projet objet de la demande ne respecte pas les prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France ni les dispositions de l'article U.11.5 du PLU,
ARRÊTE
Article Unique
il est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le: 2. y. le 26 avril 2016 N° certificat 018-211801410- LD, ALIDIE. AT Acte publié le : Ro Loi6 ‘
Pour le Maire, L'Adjoint Délégué, Acte notifié le: DP-018141-16-D0018
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territoriaiement compétent d'un recours contentieux.
2/2 . VILLE DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°150 /2016
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
Chemin de là Chaussée de César
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-28, et R. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-4,
Vu l'ordonnance du 23 avril 1823,
Vu la demande de Monsieur Maxime BEAUREDON du 26 avril 2016
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation d'une parcelle sise Chemin de la Chaussée de César
ARRETE
Article 1: La parcelle cadastrée AL 598 portera le numéro suivant (conformément au plan joint) :
- 138 chemin de la Chaussée de César
Article 2: Le propriétaire de l'immeuble doit supporter, à ses frais, l'installation sur l'emprise de sa propriété, la plaque de numéro de rue ; il ne peut s'opposer à leur mise en place. En outre, il ne doit en aucune manière les occulter. Le propriétaire ne peut prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place de la plaque a occasionné des dégâts.
Article 3: Monsieur le Chef de poste de Police Municipale, là Direction des impôts Fonciers de Bourges, service cadastre et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié, affiché et notifié au propriétaire.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 02 mai 2016
Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le _Às mas Lo 16 Jean-Louis SALAK (N° de certificat 018-211801410- JoiLOSOr . ASIE FL
Acte publié le : © mer Zoe
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RE ne ISA Aie. REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° AT 018 141 15 D0033
lié au dossier n° PC 018 141 15 D0044
PREFECTURE DU CHER Date de dépôt : 04 décembre 2015
Complété le : 11 janvier 2016
demandeur : SNC LIDL
PRESCRIPTIONS RELATIVES À UNE DEMANDE représentée par M. HERBIN Ludovic
D'AUTORISATION DE TRAVAUX PRONONCEE pour : construction d’un bâtiment à usage PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT commercial LIDL et démolition de deux bâtiments
adresse terrain : 114 rue Raoul Aladenize
18500 Mehun sur Yèvre
Commune de Mehun-sur-Yèvre
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-19 à R111-19-26 et R123-1 à R123-21;
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée ;
Vu l'avis favorable de LA COMMISSION DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, en date du 4 février 2016 ;
Vu lPavis favorable de LA COMMISSION CONSULTATIVE RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES, en date du 23 février 2016 ;
ARRETE
Article Unique : L'autorisation de travaux est ACCORDEE.
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux sus-visée peuvent être entrepris en respectant les prescriptions émises par les différentes commissions selon les procès-verbaux ci-joints.
Faità Mehun-sur-Yèvre, le 28
AVR 2016
Pour la Préfète,
Le Maire,
Cond VE ch LEit &. RS AE
À mets LASA DE - TT . Pour Le MU : °
L'Adioint délégué. &: À >S. .S
Kiletion GATTEFIN
établisseñent des statistiques.
INFORMATION A LIRE ATTENTIVEMENT
DROIT DES TIERS: La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers \@iil appartient au destinataire de respecter. AGE ue A SA - LAS.
REPUBLIQUE FRANCAISE dossie”h° PC 018 141 15 DO044
lié au dossier n° AT 018 141 15 D0033
Date de dépôt : 04 décembre 2015
Complété le : 11 janvier 2016
Commune de Mehun-sur-Yèvre demandeur : SNC LiDL
représentée par M. HERBIN Ludovic
pour : construction d'un bâtiment à usage
commercial LIDL et démolition de deux
bâtiments
adresse terrain : 114 rue Raoul Aladenize
18500 Mehun sur Yèvre
ARRETE
Accordant un permis de construire avec prescriptions
au nom de la Commune de Mehun sur Yèvre
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande de permis de construire susvisée, présentée le 4 décembre 2016 et complétée le 11 janvier 2016 par la SNC LIDL représentée par Monsieur HERBIN Eudovic demeurant ZAC Isoparc de Touraine 37250 SORIGNY ;
Vu Fobjet de la demande :
. pour la construction d'un bâtiment à usage commercial LIDL avoisinant le magasin LiDL existant . la démolition des deux bâtiments (concession automobile et bâtiment en fond de parcelle) . Sur un terrain situé 114 rue Raoul Aladenize, à Mehun sur Yèvre (18500)
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil municipal et notamment le réglement de la Zone U, secteurs Ue et Ubt ;
Vu larrêté municipal accordant les travaux proposés par l'Autorisation de Travaux n° 018 141 15 DO033
Vu l'avis d'ERDF en date du 15 décembre 20158 (joint en annexe 1);
Considérant que le projet est localisé en Zone U, secteur Ue du PLU ;
Considérant les engagements pris par le demandeur lors de la séance de la Commission
Départementale d'Aménagement Commerciale du Cher en date du 7 mars 2016, notamment quant à l'organisation du parking et la création d'espaces verts :
ARRETE
Article Unique : le permis de construire est ACCORDE pour lé projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
+ PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE LA DIRECTION DES ROUTES, service gestion de la route — domaine sécurité routière, en date du 15 janvier 2016 (joint en annexe 2) ;
e PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, en date du 4 février 2016 (joint en annexe 3) ;
€ + PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES, en date du 23 février 2016 (joint en annexe 4) ;
e PRESCRIPTIONS RELEVANT DE L'AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CHER (CDAC), en date du 7 mars 2016 (joint en annexe 5);
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le ê 8 AVR
1 EE Earl au. hat he RE + LE IA| 2016
af o Blot le À Léopis HÉGEE EM ire,
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A : AS dote . s Ë 2) nul SARA.
Nota : Certaines taxes pourront être exigées: Taxe d'Aménage ét pe rt £omiunale : 2. BETA art départementale : 1.10 % - Redevance d'Archéologie Préventive: 0.40 % ze ve _ LAdiciet délégué, Projet assujetti à la PFAC pour un montant de 1 500 € à Rte —
Ééoiuiion GATTEFIN vues à l'article L.2131-2 du code général des La présente décision est transmise au représentant de |
collectivités territoriales.
les deux mois qui suivent la date de sa
: notification. À cet effet i! peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. 1 peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours : contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de : deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29
décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-156 à À. 424-190, est disponible à la mairie, : sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours : après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres régiementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de lautorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 153/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Boulevard de la liberté le jeudi 5 mai 2016
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 2 mai 2016, par le Judo Club Mehunois représenté par Monsieur Ludovic MARCAIS, président — 5 rue Pasteur - 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une autorisation du Domaine public ainsi qu'une interdiction de circulation et de stationnement Boulevard de la Liberté le jeudi 5 mai 2016 de 5h00 à 23h00 afin de permettre l'organisation d'une brocante vide grenier,
Considérant les dangers que représentent les installations sur cette partie de voie ouverte à la circulation publique ;
ARRETE
Article 4% : La circulation et le stationnement sont interdits Boulevard de la liberté le jeudi 5 mai 2016 de 5h00 à 23h00 afin de permettre l'organisation d’une brocante vide grenier.
Article 2 : Le Judo Ciub Mehunois représenté par Monsieur Ludovic MARCAIS président est autorisé à occuper le domaine public communal situé Boulevard de la Liberté le jeudi 5 mai 2016 de 5h00 à 23h00 afin de permettre l’organisation d'une brocante vide grenier.
Article 3: La déviation s'effectuera par l'avenue Jean Vacher, l place de la République, la rue Paul Besse et la rue Camille Mérauit.
Article 4: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement sera préservée.
Article 8 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par le Judo Club Mehun, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'association pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et :
en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé per une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 8 : Madarne la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association du Judo Club, au Conseil Général, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 2 mai 2016.
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
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AR Tel me 1Sh. Ab
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 018 141 45 D0075
date de dépôt : 02 novembre /2015
Commune de Mehun-sur-Yèvre demandeur : M. GEREZ Elysé Guy
pour : Extension d'une maison d'habitation
adresse terrain : 10 rue Voltaire
18500 Mehun sur Yèvre
ARRETE
portant annulation à une déclaration préalable
au nom de la Commune de Mehun sur Yèvre
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande présentée le 2 novembre 2016 par Monsieur GEREZ Elysé Guy, demeurant 10 rue Voltaire, Mehun sur Yèvre (18500) pour l'extension d'une maison d'habitation.
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le pian local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil municipal et notamment le règlement de la Zone U, secteur Ub, sous-secteur Ub1;
Vu la demande d'annulation de Monsieur GÉREZ Elysé en date du 18 avril 2016,
ARRETE
Article 1
La déclaration préalable est annulée
Le (8u les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet ii peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. H : peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de} urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
MEHUN
SUP
COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE
date de dépôt : 09/03/2016
demandeur : SCP Blanchet-Dauphin
Pigois-Vilaire
pour : Construction d'une maison
d'habitation d'une surface de plancher
de 200 m?
adresse terrain : Tivoli 18500 MEHUN-
SUR-YEVRE
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération non réalisable
Le Maire,
Vu la demande présentée le 9 mars 2016 par SCP Blanchet-Dauphin Pigois-Vilaire, demeurant 52B avenue Jean Chatelet 18500 MEHUN SUR YEVRE, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L410-1 b} du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :
cadastré BS, n°186, 187, 188
situé au Lieu-dit Tivoli 18500 MEHUN-SUR-YEVRE
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération : Construction d'une maison à usage d'habitation d'une surface de plancher de 200 m2 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le plan locai d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2043 par délibérations du Conseil Municipal et notamment le règlement de la zone Ub2 ;
Vu l'avis ERDF en date du 18 mars 2016 (joint en annexe) ;
Vu l'avis VEOLIA en date du 10 mars 2016 (joint en annexe) ;
Vu l'avais GRTgaz en date du 18 mars 2016 {joint en annexe);
Considérant que le projet objet de la demande consiste en la construction d'une maison d'habitation :
Considérant que le terrain n'est pas desservi par les réseaux publics eau potable, assainissement et que dans ces conditions des travaux d'extension sont nécessaires, Considérant que le terrain n'est pas desservi par le réseau public d'électricité et que la distance entre le réseau existant et la parcelle ne permet pas un raccordement au réseau public de distribution d'électricité avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et que dans ces conditions, des travaux d'extension de réseau électrique sont nécessaires pour alimenter la parcelle ce qui engendrerait une contribution financière due par la commune à Erdf,
Considérant que la commune ne prend pas à sa charge la part des équipements situés en dehors du terrain d'assiette de l'opération,
Considérant que le demandeur n'a justifié d'aucune prise en charge, ni fourni aucun document relatif à la desserte de la parcelle par les différents réseaux ;
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notarnment applicables :
ant. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
Zone du PLU applicable :
Zone Ub2
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Etablissement des canalisations de distribution et de transport de gaz
Le terrain est situé dans une zone dans laquelle une demande de renseignement et une DICT doivent être effectuées,
Le terrain est situé dans un périmètre dans lequel est instauré un droit de préemption urbain renforcé (DPUR) par délibération du Conseil Municipal en date du 28/02/2011,
Par décret N°2010-1255 du 22 octobre 2010, le territoire du département du Cher est classé en zone de sismicité FAIBLE.
Par arrêté préfectoral du 06/04/2006, l'ensemble du département du Cher est classé en zone à risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-58 du Code de Santé Publique.
Conformément à l'arrêté préfectoral n° 2013-1-738 du 09/07/2013, les documents relatifs à l'information des locataires et acquéreurs de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sont consultables en ligne sur le site des services de l'Etat du Cher.
Article 3
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant : Équipement Terrain doaservi
NON €*) Véolia Vierzon
NON {*) Erdf
NON (*) Véolia Vierzon
OUI non Commune de Mehun sur Yèvre
. renseignée
{*) avis du gestionnaire de réseau joint en annexe
Faità MEHUN-SUR-VEVRE, le © 2 MAI 206
Le Maire,
jour Le Maire :
Adjaint délégué,
Bruno MEUNIER
fé ur Le airs :
\ L'Adioint délégué,
é ne GATTEFIN
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 Bu code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de ta décision dans les deux mois qui suivent là date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, 1! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique te Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ta réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}. | C
Len ASE. AA .
ARRÊTÉ DÉ NON-OPPOSITION À UNE
DECLARATION PREALABLE
VILLE DE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
MEHUN
| SUR YEVRE
COMMUNE
DE MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Demande déposée le : 08/04/2016 DP 018 141 16 D0022
Complétée le :
Par: M BUREAU Nicolas
Demeurant à : 9 boulervard Georges Clémenceau
18500 MEHUN SUR YEVRE
Représenté par : Surface de plancher créée
Sur un terrain sis : 9 boulervard Georges Clémenceau 0 m°
Parcelles : AËE0253
Objet de la demande : Nouvelle construction
Référence dossier
Construction d'un abri à bois
Vu la déclaration préalable présentée le 8 avril 2016 par M BUREAU Nicolas demeurant 9 boulervard Georges Clémenceau 18500 MEHUN SUR YEVRE et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le DP 018 141 16 D0022,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2018, par délibérations du conseil municipal,
Vu l'objet de la déclaration :
- Construction d'un abri à bois sur un terrain cadasiré section AE n° 253, situé 9 boulevard Georges Clémenceau
ARRÊTE
ARTICLE 1
I n'est pas fait opposition à la déciaration préalable. DOSSIER N° DP 618 141 16 DO022
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code générai des collectivités territoriales.
Le (ou les) bénéficiaire(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il(s} peut (peuvent) saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. H peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de ta déclaration préalable:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1] en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à Une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle rrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-227, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires de la déciaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, mème si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation
Il doit souscrire l'assurance demmages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Place Jean-Manceau — 18500 MEHUN-SUR-YEVRE - Tél. : 02.48.57.06.14 — Fax : 02.48.57.34.16 Courriel : urbanisme@bville-mehun-sur-yevre.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -- Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n°157/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION MANUELLEMENT
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE DES JARDINS DE BARMONT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8f" partie — signalisation temporaire, approuvée par larrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 26 avril 2016 présentée par l'entreprise VEOLIA EAU — 5 Route du Puits Berteau — 18100 VIERZON, représentée par Monsieur Kevin PETIT, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d'un alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — Rue des Jardins de Barmont, du 10 mai 2016 au 24 mai 2016, afin de permettre à l’entreprise de réaliser un branchement d’eau potable.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera alternée temporairement au moyen d'un alternat manuel, Rue des
Jardins de Barmont au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 10 mai 2016 au 24 mai 2016.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera au moyen d'un alternat manuel.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit, Rue des Jardins de Barmont au droit du chantier du 10 mai 2016 au 24 mai 2016. Article 5: L'entreprise VEOLIA EAU est autorisée à occuper le domaine public du 10 mai 2016
au 24 mai 2016.
Article 6 : L'entreprise VEOLIA EAU en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par lentreprise VEOLIA EAU sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise VEOLIA EAU pourra être engagée du fait ou à loccasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA EAU, au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 3 mai 2016.
‘ke Maire,
ean-Louis SALAK,
LA 4 nt ét 3
Christian GATTEFIN REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°158/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION MANUELLEMENT
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE DU FOUR A CHAUX
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droiïts et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 28 avrit 2016 présentée par l’entreprise VEOLIA EAU — 5 Route du Puits Berteau — 18100 VIERZON, représentée par Monsieur Kevin PETIT, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d'un alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — Rue du Four à Chaux, du 11 mai 2016 au 24 mai 2016, afin de permettre à l'entreprise de réaliser un branchement d'eau potable.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera alternée temporairement au moyen d'un alternat manuel, Rue du Four à Chaux t au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 11 mai 2016 au 24 mai 2016.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera au moyen d'un alternat manuel.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elie sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit, Rue du Four à Chaux au droit du chantier du 41 mai
2016 au 24 mai 2016.
Article 5: L'entreprise VEOLIA EAU est autorisée à occuper le domaine public du 11 mai 2016
au 24 mai 2016. FICHE SUIVI
ARRÊTES TEMPORAIRES
a
1. Date réception de la demande : EL E.anne ol.
2. Demandeur : .MEQdiR ÆAU.GCHER sen nennreennnneeieeneneneenenieee
3. Obiet de la demande : dennanda.cllannite….decreuteton. afbnnce. … . … Dana D pra b.sadenchie ken. da She be.naea.llulanc. Seche. dome te publ
4. Lieu : Re lan rte ct
5. Date: dd or dat ereaus A, mes DA
6. Observation(s): di iiennnnrnereernnennnnne
7. Arrêté temporaire concerné :
0 Circulation interdite avec déviation
0 Circulation alternée manuelle ou par feux tricolores
X Stationnement interdit
Q Permis de stationnement
Q Autre
8. Reçu Police Municipale le : 23 ss Ft dl b 10...
9. Déplacement sur les lieux Police Municipale le : _R.MN.. bte. 04/07/4 b ‘
10. Avis Police Municipale :
‘ Favorable QG Défavorable
11. Observation(s) Police Municipale :
42. Prescription(s} : id iudncnnennnneineeenennnereieansee
13, Retour Administration Générale Le : nn REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 1509/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
103-105 rue Jeanne d’Arc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par Parrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 27 avril 2016 présentée par l’entreprise ATP COUVERTURE — 12, le Bois Blanc — 18500 FOECY, visant à obtenir une interdiction de stationner, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, 103-105 rue Jeanne d’Arc du 9 mai 2016 au 11 mai 2016 afin de permettre à cette entreprise de stationner un camion.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1%: Le stationnement sera interdit 103-105 rue Jeanne d'Arc, du 9 mai 2016 au 11 mai 2016 afin de permettre à cette entreprise de stationner un camion.
Article 2 : L'entreprise ATP COUVERTURE est autorisée à occuper le domaine public 103-105 rue Jeanne d'Arc au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable 9 mai 2016 au 11 mai 2016.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ATP COUVERTURE, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise ATP COUVERTURE pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Cade de la Route. Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE
et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise ATP COUVERTURE, au Centre de Secours, publié et affiché.
UR YEVRE, ie 3 mai 2016.
Le Maire,
ean-Louis SALAK,
Li ';
Ted pre sa, È sa Ë rad: Ë
CERTIFIÉ 5 anis, |
| ira. "4 EXACT REPUBLIQUE FRANCAISE
Dose N° DP-018141-16-D0024
Déposé le: 42 avril 2016
Demandeur: Monsieur MINIOT Tony Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE Représenté : Pour : Edification d'une clôture,
Téi. : 02 48 57 06 14 Adresse des 15 Le Clos Belle Croix Fax : 02 48 57 34 16 travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Refusant une Déclaration Préalable
Au nom de ia commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 12 avril 2016 par Monsieur MINIOT Tony demeurant 15 Le Clos Belle Croix à MEHUN SUR YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN- SUR-YEVRE sous le numéro DP-018141-16-D0024,
Vu l'objet de la demande :
>. Pour Edification d'une clôture,
>. Sur un terrain situé 15 Le Clos Belle Croix, à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié les 28 février 2011 et 45 juin 2015 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal,
Vu le règlement du Lotissement « Le Clos Belle Croix » et notamment l'article 11.1 relatif aux clôtures et portails, « la clôture sera alors obligatoirement implantée derrière la haie à 1.00m de recul par rapport à la limite avec le domaine public »,
Considérant que le projet, objet de la demande, ne respecte pas les règles énoncées dans l'article 11.1 du règlement du lotissement,
ARRÊTE
Article Unique
il est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le: 53.0 S 2x6.
le 03 mai 2016 N° certificat 018-211801410- J4LoS3 AEAAC- RATE.
Acte publié le : o3.8$ ab
Pour le Maire, °
L'Adjoint Délégué, Acte notifié le : DP-018141-16-D0024
La présente décision est transmise au représentant de FEtat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou ies) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
2/2 €
REPUBLIQUE FRANCAISE
PER Dont! n° A6t. cette.
Dossie{ N° DP-018141-16-D0023
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Déposé le: 11 avril 2016
Place Jean Manceau Demandeur : i
-Pi 18500 MEHUN-SUR-YEVRE a ur Monsieur MINCHIN Jean-Pierre
Représenté :
Tél. : 02 48 57 06 14 Pour : Edification d'une clôture,
Fax: 02 48 57 94 16 Adresse des 121 Bis avenue Raoul Aladenize e-mail : urbanisme@vilfe-mehun-sur-yevre.fr travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant une Déclaration Préalable
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 11 avril 2016 par Monsieur MINCHIN Jean-Pierre demeurant 121 Bis avenue Raoul Aladenize à MEHUN SUR YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro DP-018141-16-D0023,
Vu l'objet de la demande :
+. Pour Edification d'une clôture
>. Sur un terrain situé 121 Bis avenue Raoul Aladenize, à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2610, modifié les 28 février 2011 et 15 juin 2015 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Considérant que le projet, objet de la demande, n'appelle aucune remarque ni prescription,
ARRETE
Article Unique
I! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le: 53.2 S La. le 3 mai 2016
N° certificat 018-211801410- 74 6e 2 - Abies - AT.
Acte publié le: 4 es LE . Pour le
Maire, ‘
L'Adjoint Délégué, Acte notifié le :
Bruno MEUNIER & SA. F'Ouf Le Maire :
4 “ion délégué
& rune MEUNIER
ÿ À : La réalisation des travaux donnera lieu au versement de Gftributions au titre de la taxe gèment. L'avis d'imposition sera transmis ultérieurement au pétitionnaire, par les services du TRESOR.
| Séente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code générai des coféctivités territoriales DP-018141-16-D0023
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet i! peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1| en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (te modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-156 à A. 424.19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégat. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de {ui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Re nue he. REPUBLIQUE FRANCAISE €
PREFECTURE DU CHER PRESCRIPTION RELATIVES A UNE
COMMUNE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX
MEHUN-SUR-YEVRE PRONONCEES PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
DEMANDE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le : 25 septembre 2015 Autorisation de Travaux Complétée le : AT-018141-15-10012 Par: CATON PEQUIGNOT
Demeurant à : 174, rue Jeanne d'Arc
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Représentée par :
Pour:
Sur un terrain sis: 174, rue Jeanne d'Arc à MEHUN-SUR-YEVRE
LE MAIRE
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-19-26 et R123-1 à R123-21
Vu l'information de la commission sécurité de l'arrondissement en date du 08 octobre 2015 mentionnant que cette étude relève de la seule compétence de la commission d'accessibilité des personnes handicapées aux Etablissements Recevant du Public,
Vu l'avis favorable tacite de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 12 avril 2016
ARRETE
Article Unique
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : o1.eS AAE : le 02 mai 2016 N° certificat 018-211801410- ob oSod - _ Acte publié le : € {
Pour le Maire, 09.65 Ab L L'Adjoint Délégué, Acte notifié le :
Four Le Maire :
tit déléqué,
n GATIEFN
Copie de la présente décision est transmise à la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture (Bureau Construction Accessibilité) pour information et établissement de statistiques
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage: règles figurant au cahier des charges du lotissement .….) qu’ appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Liberté » Liber + Égeln » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction départementale Bourges, le 12 avril 2016 des Territoires
Service Habitat Bâtiment Monsieur le Maire
Construction Mairie
Place de l’hôtel de ville
18569 MEHUN SUR YEVRE
Bureau Construction Immobilier
Accessibilité
Dossier suivi par : Delphine de SARTIGES
& : 02 34 3461 97
É : 02 34 34 63 02
FE : delphine.de-sartiges@cher. gouv.fr
Monsieur le Maire,
Par correspondance du 02 octobre 2015, vous sollicitez l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité concernant la demande formulée par M Pequignot Jérôme pour Pompe Funèbres Caton Pequignot enregistrée sous le numéro AT 0181411510012 et je vous en remercie.
Je vous informe que cette demande bénéficie depuis le 02 décembre 2015 d’un avis tacite favorable.
En effet, compte tenu de l’afflux de demandes lié à l’échéance du 27 septembre 2015 (date limite de dépôt des dossiers), la sous-commission départementale d’accessibilité n’a pas été en mesure de rendre un avis sur tous les dossiers instruits par mes services, notamment celui-ci.
Néanmoins, je vous précise que cet avis tacite favorable ne dispense en aucun cas le demandeur de ses responsabilités en cas de mauvaise application des exigences réglementaires et que cette décision implicite d’acceptation peut être retirée par lautorité administrative s’il apparaît qu’elle est illégale, conformément à Particle 23 de La loi 2000-321 du 12 avril 2000.
Je vous prie de croire, Monsieur ie Maire, en l’assurance de ma considération très distinguée.
Pour le Directeur Départemphtal des Territoires
Direction départementale des Territoires
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex — tél : 02 34 34 61 00 — fax : 02 34 34 63 00
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h TS ee e
REPUBLIQUE rrancase 4€ 7 UE Lak :
PREFECTURE DU CHER PRESCRIPTION RELATIVES A UNE
COMMUNE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX
MEHUN-SUR-YEVRE PRONONCEES PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
DEMANDE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le : 28 septembre 2015 Autorisation de Travaux
Compiétée le : AT-018141-15-10014
Par JÉRALE
Demeurant à : 62, rue Jeanne d'Arc
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Représentée par :
Pour:
Sur un terrain sis: 62, rue Jeanne d'Arc à MEHUN-SUR-YEVRE
LE MAIRE
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-19-26 et R123-1 à R123-21
Vu l'avis favorable tacite de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 12 avril 2016
ARRETE
Article Unique
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le 4 .©S daib . le 02 mai 2016 N° certificat 018-211801410- AdCoSsZ AG3 AE - KE -
Acte publié le : 04 ©S 2 LÉ
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué, Acte notifié le :
Bruno MEUNIER
Copie de la pfésente décision est transmise à la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture (Bureau Construction Accessibilité) pour information et établissement de statistiques
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage: règles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Liberté » Liberté » Égatt » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Direction départementale Bourges, le 12 avril 2016 des Territoires
Service Habitat Bâtiment Monsieur le Maire
Construction Mairie
Place de l’hôtel de ville
18500 MEHUN SUR YEVRE
Bureau Construction Immobilier
Accessibilité
Dossier suivi par : Delphine de SARTIGES
: 02 34 34 61 97
B : 02 34 34 63 02
Æ : delphine.de-sartiges@cher.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Par correspondance du 30 septembre 2015, vous sollicitez l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité concernant la demande formulée par M Galan Jérôme pour Restaurant l’Octroi enregistrée sous le numéro AT 0181411510014 et je vous en remercie.
Je vous informe que cette demande bénéficie depuis le 30 novembre 2015 d’un avis tacite
favorable.
En effet, compte tenu de l’afflux de demandes lié à l’échéance du 27 septembre 2015 (date
limite de dépôt des dossiers), la sous-commission départementale d’accessibilité n’a pas été en mesure de rendre un avis sur tous les dossiers instruits par mes services, notamment celui-ci.
Néanmoins, je vous précise que cet avis tacite favorable ne dispense en aucun cas le demandeur de ses responsabilités en cas de mauvaise application des exigences réglementaires et que cette décision implicite d’acceptation peut être retirée par l’autorité administrative s’il apparaît qu’elle est illégale, conformément à l’article 23 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de ma considération très distinguée.
Pour le Directeur Départeméntal des Territoires
L’adjointe du Éurea l'accessibilité
Direction départementale des Territoires
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex -- tél : 02 34 34 61 00 — fax : 02 34 34 63 00
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
Arrêté n° 164/2016
ARRETE
Portant modification de l’arrêté n° 142/2016 relatif au contrôle de conformité des installations d’assainissement collectif.
Le Maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'arrêté n° 142/2016 portant contrôle des installations d’assainissement collectif.
Considérant que la date d’application figurant dans l’arrêté susvisé ne laisse pas un délai suffisant pour la mise en œuvre de la décision de rendre obligatoire le contrôle de conformité des
installations d'assainissement non collectif.
Considérant la difficulté à faire appel à des entreprises assermentées.
Considérant qu’il convient de modifier l'arrêté n° 142/2016.
ARRETE
Atticle 1: L’article 1 dans de l'arrêté n° 142/2016 du 22 avril 2016 portant contrôle des
installations d’assainissement collectif et ainsi modifier.
« Dans les zones concernées par l’assainissement collectif, le contrôle de conformité des
installations d’assainissement est obligatoire à compter du 01/09/2016 pour tout projet de mutation d’immeuble bâti à titre onéreux ou par partage, donation ou licitation.
La demande de contrôle pourra être faite par le propriétaire de l’immeuble concerné, une
agence immobilière qu’il aura désigné ou par le notaire chargé de l’acte de vente. Ce contrôle sera effectué par une entreprise qualifiée au choix du propriétaire.
Ce rapport devra être adressé à l’exploitant délégataire du service assainissement.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°142/2016 restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de sa notification et de sa publication devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mehun-sur-Vèvre, le 4 mai 2016
Le Maire,
> /' Ç Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le LS! À ? … Numéro de certificat 018-211801410:2016 O5 AA AR Acte publié le ACH0S LP 2 À n
Acte notifié le. 4æ 7. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 1665/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Boulevard de la liberté le dimanche 12 juin 2016
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |! — 4ème partie - approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 28 avril 2016, par le Comité des Fêtes de MEHUN SUR YEVRE représenté par Monsieur Christian PROUCHNIAK, 129 avenue Raoul Aladenize - 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une autorisation du domaine public communal ainsi qu'une interdiction de circulation et de stationnement boulevard de la Liberté le dimanche 12 juin 2016 de 6h00 à 21h00 afin de permettre l'organisation d'une brocante - vide grenier,
Considérant les dangers que représentent les installations sur cette partie de voie ouverte à la
circulation publique,
ARRETE
Article 4%: La circulation et le stationnement seront réglementés boulevard de la Liberté le
dimanche 12 juin 2016 de 6h00 à 21h00 afin de permettre l’organisation d'une brocante — vide grenier.
Article 2 : Le Comité des Fêtes de MEHUN SUR YEVRE représenté par Monsieur Christian PROUCHNIAK est autorisé à occuper le domaine public communal - boulevard de la Liberté le
dimanche 12 juin 2016 de 6h00 à 21h00.
Article 3: La déviation s'effectuera par la place de la République, rue Paul Besse et rue Camille Méraut.
Article 4: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement sera préservée.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par le Comité des Fêtes de MEHUN SUR YEVRE, sous sa responsabilité. La responsabilité du Comité des Fêtes pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour à VILLE DE
MEHUN TOR
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°166 /2016
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
Route de Berry Bouy
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-28, et
R. 2512-6 à R2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu l'ordonnance du 23 avril 1823,
Vu la demande de Monsieur Laurent PETIT du 04 mai 2016
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation d'une parcelle sise route de Berry Bouy
ARRETE
Article 1: La parcelle cadastrée ZP 56 portera le numéro suivant (conformément au plan joint) :
- 67 route de Berry Bouy
Article 2: Le propriétaire de l'immeuble doit supporter, à ses frais, l'installation sur l'emprise de sa propriété de la plaque de numéro de rue. Il ne peut s'opposer à sa mise en place. En oùtre, il ne doit en aucune manière l'occulter. Le propriétaire ne peut prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place de la plaque ont occasionné des dégâts.
Article 3: Monsieur le Chef de poste de Police Municipale, la Direction des Impôts Fonciers de Bourges, service cadastre et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié, affiché et notifié au
propriétaire.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 11 mai 2016
Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de l'Etatie Jo LOS 120À £
Jean-Louis SALAK (N° de certificat 018-211801410- 2aig OS A4 - AGO IAE RE
Acte publié le : A3 .0S. ACAG
Acte notifié le: 223 ©S.2a4fs 4 C6
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Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 167/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue Emile Burieau
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 11 mai 2016, par l'entreprise SOCAVITE SA, représentée par Monsieur Michel PREVOST — 14, rue des Fromenteaux- 18200 SAINT-AMAND- MONTROND, visant à obtenir une autorisation du domaine public communal, une interdiction de circulation et de stationnement afin de permettre à l'entreprise SOCAVITE SA de réaliser une ouverture de fouille sur route pour ERDF.
Considérant que ces travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu’en interdisant la circulation et le stationnement Rue Emile Burieau.
ARRETE
Article 1 : La circulation, l'arrêt et le stationnement seront interdits Rue Emile Burieau du jeudi 12 mai 2016 au vendredi 13 mai 2016.
Article 2 : La déviation pour la rue Emile Burieau s'effectuera par la rue Agnès Sorel et la rue Jean Chatelet.
Article 3 : L'entreprise SOCAVITE SA est autorisée à occuper le domaine public communal Rue Emile Burieau du jeudi 12 mai 2016 au vendredi 13 mai 2016.
Article 4: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement sera préservée.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SOCAVITE SA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise SOCAVITE SA pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour à
défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise SOCAVITE SA, au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 11 mai 2016.
à Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
face £ PUB Qu" NOT) JÉ. 2.
Fe tte tt
L'Adjoint délégué Éaommememenennr
Pour Le ME:
PAgicint aélégué
: fan BATTERIN | & ll nue. LE.
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION À UNE
DECLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VILLE DE
COMMUNE
DE MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le : 15/04/2016 DP 018 141 16 D0026
Par: M DUBRAC Bruno
Demeurant à: 26 route de Vouzeron 18500 MEHUN SUR YEVRE
Surface de plancher créée
Sur un terrain sis: 26 route de Vouzeron 19 m?
Parcelles : AE0045, AE0046
Objet de la demande : Nouvelle construction
Construction d'un abri de jardin
Vu la déclaration préalable présentée le 15 avril 2016 par M DUBRAC Bruno demeurant 26 route de Vouzeron 18500 MEHUN SUR YEVRE et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro DP O18 141 16 D0026,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil
municipal, et notamment le règlement de la zone Ub1,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Îl n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
MEHUN-SUR-YEVRE, le
Vt LEtantmiteu lent eue
L'Eal &; 13.05.2286. “{ 2. LR MRAMUE LA SSID- ee
Cubicalre EEE? NS - Taxe d'Aménagement part communale: 2 % - TA. part départementale:1,10 % - Redevancé
LE pu &: 410$. 248
fre L be. DOSSIER N° DP 018 141 16 D0026
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Le (ou les) bénéficiaire(s) peut contester la légalité de ta décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il(s)
peut {peuvent} saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. 1 peut également saisir d’un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'État. Cette démarche prolange le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}.
Durée de validité de la déciaration préalable:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocabte.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux
exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les} bénéficiaires de la déclaration préalabie peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute ja durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire{s) de l'autorisation
doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Place Jean-Manceau - 18500 MEHUN-SUR-YEVRE - Tél, : 02.48.57.06.14 — Fax : 02.48.57.34.16 Courriel : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr Æ
un TACITANE . ARRÊTÉ ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
COMMUNE DE
MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le: 18/02/2016 PC 018 141 16 DO004
Complétée le : 16/03/2016
Par: M. GIRARD Jean-Pierre
Demeurant à: 20 rue Saint Louis 18500 MEHUN SUR YEVRE
Surface de plancher créée
Sur un terrain sis: 20 rue Saint Louis 33 m°?
Parcelles: Aln°149
Objet de la demande : Nouvelle construction et démolition
Démolition d'un appentis et construction d'une
remise et abri à bois
Vu le permis de construire présenté le 18 février 2016 par M.Mme GIRARD Jean-Pierre demeurant 20 rue Saint Louis 18500
MEHUN SUR YEVRE et enregistré par la mairie sous le PC O18 141 16 DO0G4,
Vu l'objet de la demande :
- démolition d'un appentis
- construction d'une remise et d'un abri à bois
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil
municipal,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le permis de construire valant démolition est ACCORDE.
ARTICLE 2
En application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté
- soit la date de transmission de cet arrêté au Préfet. DOSSIER N° PC 018 141 16 D0004
MEHUN-SUR-YEVRE, le ii 2 MAI 2016
le (ou les) demandeur (s) peut contester la légalité Kai décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il(s) peut (peuvent) saisir le tribnai administratif territoriaiement compétent d'un recours contentieux, H peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ta décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
Durée de validité du permis:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de vaïidité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelie irrévocabie.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, ia demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer tes travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le sire internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant fe projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-165 à A. 424-19, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute personne s'estimant lésée par ia méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) hénéficiaire(s) de l'autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Place Jean-Manceau - 18500 MEHUN-SUR-YEVRE - Tél, : 02.48.57.06.14 — Fax : 02.48.57.34.16 Courriel : urbanisme@vilie-mehun-sur-yevre.fr REPUBLIQUE FRANÇAISE — DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
VILLE DE
N°170/2016
ARRETE
Arrêté de remise en état d’office du terrain cadastrée AP 509 en zone d’habitation appartenant à ITM Entreprise
Le Maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L'2213-25.
Vu le rapport en date du 19 mai 2014 dressé par la Police Municipale constatant que le terrain sis rue du 11 novembre à Mehun-sur-Yèvre cadastré n° AP 509 n’est pas entretenu et qu’il présente un état de friche avéré.
Vu le risque pour les terrains et habitants situés à proximité qui en résulte.
Vu la mise en demeure adressée à ITM Entreprise 1 allée des Mousquetaires 91737 BONDOUFLE Cedex pour lui ordonner de procéder au nettoyage et à l’entretien du dit terrain.
Vu le courrier de l’Immobilière Européenne des Mousquetaires reçu le 9 mai 2016 accusant réception de l'arrêté n° 141/2016 de mise en demeure et demandant à la commune de faire intervenir une entreprise afin de procéder à l’entretien du terrain.
Considérant les nuisances et les risques pour les propriétés voisines et les riverains que constitue l’état actuel du terrain.
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé d’office au défrichage du terrain situé rue du 11 novembre, parcelle cadastrée AP 509, par l’entreprise BSM-MARTINEAU domiciliée au lieudit MAUPOUX 18500 BERRY BOUY.
L'intervention aura lieu dans les meilleurs délais.
Article 2 : L’Immobilière Européenne des Mousquetaires ou tout mandataire de son choix, sera informé de la date et devra être présent et permettre l’accès au terrain concerné par les personnes chargées des mesures visées à l’article 1.
Article 3 : Les frais avancés par la commune au titre des mesures faisant l’objet du présent arrêté seront recouvrés contre l’Immobilière Européenne des Mousquetaires. Atticle 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M le Maire de Mehun-sur-Yèvre ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, Il est rappelé que l'absence de réponse dans le délai de deux mois au recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui-même être contesté dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 8 juin 2016
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l’Etat le . 8. Le& £ | l À 6
Numéro de certificat 018-21 1801410: 20162608. Â%o- LAC AR
Acte publié le o8/ac. fan). ésrseee
Acte notifié le 28 fo El. ee 6... Pl mAH da . REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n°CU 018/141 16 D2081
date de dépôt : 19/04/2016 |
demandeur : Cabinet BLANCHAIS
| Geometre expert
VILLE DE pour : Construction à usage
M E a U N d'habitation {lot A)
adresse terrain : route de la
| Dorotherie Sente de Barmont 18500 |
||
MEHUN-SUR-YEVRE
COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération réalisable
Le Maire,
Vu la demande présentée le 19 avril 2016 par Cabinet BLANCHAIS Geometre expert, demeurant 1 avenue Pierre Semard, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme appticables à un terrain :
* cadastré BE, n°126, 127, 128, 129, 264, 265, 268
* situé route de la Dorotherie, Sente de Barmont 18500 MEHUN-SUR-YEVRE
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération : Construction à usage d'habitation sur le lot A ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants:
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil municipal,
Vu l'avis favorable avec prescriptions du Service Départemental d'incendie et de Secours du Cher en date du 2 mai 2016,
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée
Article 2 Le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-4-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
Zone du PLU applicable :
* Zone Ub1
Le terrain n'est grevé d'aucune servitudes d'utilité publique.
Le terrain est situé en zone de sismicité faible en application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité au territoire français.
Par arrêté préfectoral du 06/04/2005, l'ensemble du département du Cher est classé en zone à risque
d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-5 du Code de Santé Publique.
Conformément à l'arrêté préfectoral n° 2013-1-738 du 09/07/2013, les documents relatifs à l'information des locataires et acquéreurs de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sont consultables en ligne sur le site des services de l'Etat du Cher.
H n'existe pas d'arrêté préfectoral mérules dans le département du Cher.
Par décret N°2010-1255 du 22 octobre 2010, le territoire du département du Cher est classé en zone de sismicité FAIBLE.
Article 3
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Verrain de tone
Oui (*) Véoïia Vierzon
Oui (*) ERDF
# Oui & Véolia Vierzon Voirie Oui Commune de Mehun sur Yèvre (? Véclia : Les réseaux AEF et EU sont sur la chaussée
{*) ERDF : Le raccordement au réseau public de distribution d'électricité sera réalisé avec un Simple branchement conforme à le norme NF C 14-100 et éventuellement une extension {décret n° 2007-1280 du 28/08/2007) de réseau ne donnant pas lieu à une contribution financière. Dans ces conditions aucune contribution financière (article L342-11 du code de l'énergie} n'est due par la commune Article 4
Les taxes suivantes pourrant être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable
TA Communale Taux = 2%
TA Départementale Taux = 1.10 %
Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participation pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de Furbanisme)
Article 6
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes seront nécessaires :
MEHUN-SUR-vEVRE, 1e 4 2 MAI 2016
Le Maire,
Fu Létantrè, a bu ? 7/6 bas A2 -1FËaE - 4. Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. H peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou te Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme à une durée de validité de 18 mois. H peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous. demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une dernande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme où Un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. {2
Tuln 2472. 806 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n°CU 018 141 16 D2082
date de dépôt : 19/04/2016
demandeur : Cabinet BLANCHAIS
Geometre expert
| pour: Construction à usage
d'habitation (lot B)
adresse terrain : route de la
Dorotherie Sente de Barmont 18500
MEHUN-SUR-YEVRE
VILLE DEF
COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération réalisable
Le Maire,
Vu la demande présentée le 19 avril 2016 par Cabinet BLANCHAIS Geometre expert, demeurant 1 avenue Pierre Semard, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :
"_ cadastré BE, n°126, 127, 128, 129, 264, 265, 268
"situé route de la Dorotherie Sente de Barmont 18500 MEHUN-SUR-YEVRE
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération : Construction à usage d'habitation sur le lot B ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articies L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil municipal,
Vu l'avis favorable avec prescriptions du Service Départemental d'incendie et de Secours du Cher en date du 2 mai 2016,
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée
Article 2 Le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
Zone du PLU applicable :
5 Zone Ub1
Le terrain n'est grevé d'aucune servitudes d'utilité publique
Le terrain est situé en zone de sismicité faible en application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité au territoire français.
Par arrêté préfectoral du 06/04/2005, l'ensembie du département du Cher est classé en zone à risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-5 du Code de Santé Publique.
Conformément à l'arrêté préfectoral n° 2013-1-738 du 09/07/2013, les documents relatifs à l'information des locataires et acquéreurs de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sont consultables en ligne sur le site des services de l'Etat du Cher.
In'existe pas d'arrêté préfectoral mérules dans le département du Cher.
Par décret N°2010-1255 du 22 octobre 2010, le territoire du département du Cher est classé en zone de sismicité FAIBLE.
Article 3
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Oui (*} Véolia Viezon
Oui (*) ERDF
Oui (*) . Véotia Vierzon
: Oui Commune de Mehun sur Yèvre
{”} Véolia : Les réseaux AEF et EU sont sur la chaussée
{*) ERDF : Le raccordement au réseau public de distribution d'électricité sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement une extension {décret n° 2007-1280 du 28/08/2007) de réseau ne donnant pas lieu à une contribution financière. Dans ces conditions aucune contribution financière (article L342-11 du code de l'énergie) n'est due par la commune Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable
TA Communale | Taux =2%
TA Départementale Taux = 110%
Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participation pour équipements publics exceptionnels (articies L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme)
Article 6
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes seront nécessaires :
MEHUN-SUR-YEVRE, le Ÿ 2 MAï 2n16
Le Maire,
fe 48 UBoths - BaboS fi - AVLICE. AT
l TE: À eS AU. + Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet i peut saisir le tribunai administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, !l peut égatement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision au d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité : Le certfficat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. I! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. I! n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. REPUBLIQUE FRANCAISE ‘dossier n°
| CUb 018 141 16 D2083
(date de dépôt : 19/04/2016
| demandeur : Cabinet BLANCHAIS
| Geometre expert
VILLE DE pour: Construction d'une maison à M E H U N usage d'habitation (lot C})
adresse terrain : route de la
CS Dorotherie Sente de Barmont 18500
LOIR MEHUN-SUR-YEVRE
COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération réalisable
Le Maire,
Vu la demande présentée le 19 avril 2016 par Cabinet BLANCHAIS Geometre expert, demeurant 1 avenue Pierre Semard, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à Un terrain :
* _ cadastré BE, n°126, 127, 128, 129, 264, 265, 268
“ situé route de la Dorotherie Sente de Barmont 18500 MEHUN-SUR-YEVRE
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération : Construction d'une maison à usage d'habitation sur le lot C :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil municipal,
Vu l'avis favorable avec prescriptions du Service Départemental d'incendie et de Secours du Cher en date du 2 mai 2016,
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée
Article 2 Le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme susvisé,
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.114-1-4, art, R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
Zone du PLU applicable :
* Zones Ubt et 1AUc1 en partie
L'attention du demandeur est attirée sur le fait que la zone 1AUc1 correspond au sites des Sentes de Barmont, soumis au cadre règlementaire et opposable d'une orientation d'aménagement.
Le terrain n'est grevé d'aucune servitudes d'utilité publique.
Le terrain est situé en zone de sismicité faible en application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité au territoire français.
Par arrêté préfectoral du 06/04/2005, l'ensemble du département du Cher est classé en zone à risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-5 du Code de Santé Publique.
Conformément à l'arrété préfectoral n° 2013-1-738 du 09/07/2013, les documents relatifs à l'information des locataires et acquéreurs de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sont consultables en ligne sur le site des services de l'Etat du Cher.
1} n'existe pas d'arrêté préfectoral mérules dans le département du Cher.
Par décret N°2010-1255 du 22 octobre 2010, le territoire du département du Cher est classé en zone de sismicité FAIBLE.
Article 3
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Perrin Geshannaire dur
Oui (*) | Véolia Vierzon
Oui (*) Done ERDF 5 Oui (*) Véolia Vierzon
Voirie : Oui Commune de Mehun sur Yèvre {) Véolia : Les réseaux AFF et EU sont sur la chaussée
{*) ERDF : Le raccordement au réseau public de distribution d'électricité sere réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement une extension (décret n° 2007-1280 du 28/08/2007) de réseau ne donnant pas lieu à une contribution financière. Dans ces conditions aucune contribution financière (article L342-11 du code de l'énergie} n'est due par la commune Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non Gpposition à une déclaration préalable
TA Communale Taux =2%
TA Départementale Taux = 1.10 %
‘Redevance d'Archéologie Préventive _iTaux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis où dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participation pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d}, L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme)
Article 6
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes seront nécessaires :
MEHUN-SUR-YEVRE, le 12 MAI 2016
Le Maire,
Lcutlpeaf: 2&- 84e Aabos 178 2A6- #7|
AE pb ee : D. 5S 1K.
PE help & :
Li La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à à l'article L.2131-2 du &ode
collectivités territoriales
général des Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunai administratif territoriaiement compétent d'un recours contentieux. # peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État: Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. li peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez Îà prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. | n'a pas valeur d'autorisation pour ta réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exempie une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme où Un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. REPUBLIQUE FRANÇAISE — DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
VILLE DE
N° 174/2016
ARRETE PORTANT COMMISSIONNEMENT
DE MONSIEUR JEAN-FRANCOIS LE SONN,
CHEF DE SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE
AYANT POUR EFFET DE CONSTATER LES INFRACTIONS
AU CODE DE L'URBANISME
Le Maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 480-1 et R 160-1,
Considérant qu’il convient de procéder au contrôle de l’application des règles d'urbanisme en vigueur et notamment celles prescrites par le Code de l'Urbanisme et le Plan Local d'Urbanisme sur la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Considérant les fonctions de chef de service de la Police Municipale assurées par Monsieur Jean-François LE SONN.
ARRETE
Article : Monsieur Jean-François LE SONN, né le 17 juillet 1971 à Brest (29), Chef de service de la Police Municipale, demeurant au 12 résidence Chantaloup, 18500 Mehun-sur- Yèvre est commissionné pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des titres LE IH, IL IV et VI du livre IV et des articles L 111-1 à L 111-3, L 160-1 et L 160-2 du Code de l'Urbanisme, et habilité à adresser les procédures prévues par les articles L 480-I et suivants du code de l'Urbanisme.
Article 2 : Le commissionnement entrera en vigueur dès que l'intéressé aura prêté le serment prévu à l’article R 160-1 du Code de l'Urbanisme auprès du Tribunal d’Instance de Bourges.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis à Madame la Préfète du cher, publié, notifié et dont copie sera affichée en mairie de Mehun-sur-Vèvre et adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Vierzon.
Fait à Mehun-sur-Vèvre, le 18 mai 2016
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de PEtat le A ] SL
Numéro de certificat 018-211801410-2016 os4f- LA AARES
Acte publié le ADS (Lait...
Acte notifié le Ad/oS1.1si6 €
215 ÀAE |
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION AVEC
| PRESCRIPTIONS À UNE DECLARATION PREALABLE
VILLE DE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
MEHUN
Cr
COMMUNE
DE MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le : 21/04/2016 DP 018 141 16 D0028
Par: M MATHIEU Pierre
Demeurant à: 49 rue Agnès Sorel 18500 MEHUN SUR YEVRE
Surface du bassin de la piscine
Sur un terrain sis: 49 RUE AGNES SOREL 32 m°?
Parcelles : AH0193, AH0194, AH0195, AH0329
Objet de la demande : Nouvelle construction
Piscine conforme à la norme MF P90307
Vu la déclaration préalable présentée le 21 avril 2016 par M MATHIEU Pierre demeurant 49 rue Agnès Sorel 18500 MEHUN SUR YEVRE et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le DP 018 141 16 DO028, Vu l'objet de la demande pour:
- création d'une piscine de 32 m?
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil
municipal et notamtnent le règlement de la zone Ua
Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 26 avril 2016,
ARRÊTE
ARTICLE 1
il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 2
Le demandeur devra respecter les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France à savoir : - le liner sera de couleur beige, grise où verte (pas de bleu)
- la margelle sera en pierre de couleur beige clair,
- je système de sécurité ne devra pas dépasser le niveau naturel du sol : alarme, volet roulant encastré...pas de dôme.
MEHUN-SUR-YEVRE, le
17 MAT 2016
492$ AE 4 | nm 7 TObOS ASE
A Bukies 190$ A DOSSIER N° DP 018 141 16 D0028
Le {ou les} bénéficiaire(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il{s)
peut {peuvent} saisir le tribunai administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. li peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
deux ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s}, Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux
exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaires de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des} bénéficiaire(s} de l'autorisation
1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Place Jean-Manceau - 18500 MÉHUN-SUR-YEVRE - Tél. : 02.48.57.06.14 - Fax : 02.48.57,34,16 Courriel : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr = D |
Vale mA te .
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION AVEC
| PRESCRIPTIONS À UNE DECLARATION PREALABLE
VILLE DE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
MEHUN
SUR YEVRE
COMMUNE
DE MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le : 22/03/2016 DP 018 141 16 D0019
Par: M PETILLON Alain
Demeurant à: rue du Puits aux boeufs 18500 MEHUN SUR YEVRE
Surface de plancher créée
Sur unterrain sis: rue du Puits aux boeufs om?
Parcelles : AX0226
Objet de la demande: Travaux sur construction existante
Changement de la porte de garage et nouvel enduit
Vu la déclaration préalable présentée le 22 mars 2016 par M PETILLON Alain demeurant rue du Puits aux boeufs 18500
MEHUN SUR YEVRE et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le DP 018 141 16 D0018,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil
municipal et notamment le règlement de la zone Uaï,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 5 avril 2016,
ARRÊTE
ARTICÉE 1
H n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 2
Le demandeur devra respecter les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France à savoir :
-L'enduit sera traditionnel, réalisé à la chaux blanche, teintée au sable de carrière.
y LE Erompri es nden/ent ete AT MAT
LE TE 40 2 Fr Te. : > . 12 à Éisior est FULL aur Lo de ed
collegfivités territoriales. > .
Acte ab: 10.0$ db. dE
ÂcE not
# DOSSIER N° DP 018 141 16 D0019
Le {ou tes) bénéficiaire{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception, À cet effet i(s)
peut (peuvent) saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}.
Durée de validité de la déciaration préalable:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux
exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de valid
Le (ou les} bénéficiaires de ta déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible, à la mairie, sur Îe site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des} bénéficiaire(s) de l'autorisation
il doit souscrire l'assurance dommages-cuvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Place Jean-Manceau — 18500 MEHUN-SUR-YEVRE - Tél. : 02.48.57.06.14 — Fax : 02.48.57.34.16 Courriel : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr | Î PULL EME LS.
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION A UNE
DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
COMMUNE
DE MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le : 25/04/2016 DP 018 141 16 D0029
Par: M DUBOIS Jean-Pierre
Demeurant à: 35 RUE VICTOR HUGO 18500 MEHUN SUR YEVRE
Surface de plancher créée
Sur un terrain sis: 35 RUE VICTOR HUGO LA BELLE FONTAINE 13m?
Parcelies : CHO061, CHO078
Objet de la demande: Nouvelle construction
Construction d'une véranda
Vu la déclaration préalable présentée le 25 avril 2016 par M DUBOIS Jean-Pierre demeurant 35 RUE VICTOR HUGO 18500 MEHUN SUR YEVRE et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le DP 018 141 16 DC029,
Vu l'objet de fa demande :
- construction d'une véranda
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan locat d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 62/12/2013, par délibérations du conseil
municipal et notamment le règlement de la zone Ub1,
ARRÊTE
ARTICLE 1
H n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
4 8 MAT 2016
Ro
ns La
Nota : Certaines taxes pourront être exigées à compter de l'obtention d'uñé dégisian de non opposition à une déciaration préalable, selon les, aux suivants TA communale :...2. % - TA départementale : 1.10 % - Redevance d'Archéologie Préventive : 0.40 %
Pet publi 2 A#.c OS AXE .
Méetfee DOSSIER N° DP 018 141 36 DO02S
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Le {ou les} bénéficiaire(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet i(s}
peut {peuvent) saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocabie.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux
exemplaires et adressée par pli recommandé ou dépasée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou tes) bénéficiaires de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-45 à A. 424-19, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règtes d'urbanisme.
Les obligations du {ou des] bénéficiaire(s) de l'autorisation
H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Place Jean-Manceau — 18500 MEHUN-SUR-YEVRE - Tél. : 02.48.57.06.14 + Fax : 02.48.57.34.16 Courriel : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr VILLE DE
MEHUN
HR VEURE
Arrêté n°178 /2016
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POSE D'ENSEIGNE
Z FOOD
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-45 relatif à la
publicité, aux enseignes et préenseignes,
Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement nationat de la publicité,
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de
régiementation spéciale,
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes,
Vu le décret n° 2012 — 118 du 30 janvier 2012 modifié relatif à la publicité extérieure, aux
enseignes et pré enseignes,
Vu l'arrêté municipal du 5 mai 2009, portant règlement municipal relatif à la publicité, aux
enseignes et aux pré-enseignes,
Vu la demande de pose d'enseignes en date du 19 avril 2016, présentée par Monsieur Serkan
UCLER pour sa société « Z FOOD », sis au 176 rue Jeanne d'Arc à Mehun sur Yèvre,
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France avec prescription,
ARRETE
Article 4 —- Monsieur Serkan UCLER pour sa société « Z FOOD », est autorisé à installer deux
enseignes: une enseigne bandeau et une enseigne drapeau au 175 rue Jeanne d’Arc à Mehun sur Yèvre. La hauteur totale du dispositif constituant l'enseigne bandeau ne peut excéder 0,60 m de hauteur conformément au règlement de publicité restreinte 1 de la ville de Mehun sur Yèvre.
Article 2 - Monsieur Serkan UCLER devra respecter la prescription suivante des ABF: le blanc pur est à proscrire. Les fonds des deux enseignes seront de teinte blanc cassé (par exemple Ral 1013)
Article 3 — En application de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 —- Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de poste de la
Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat, notifié à Monsieur Serkan UCLER, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 19 mai 2016
Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de l'Etatle 2 OS ol Jean-Louis SALAK (N° de certificat 018-211801410- 216 SÂS ARR Loic AG
| Acte publié le: 23- o$..2oA< Acte notifié le : S.2e RES n° I LA ARRÊTÉ ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VILLE DE
COMMUNE DE MEHUN-SUR-
YEVRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le : 19/04/2016 PC 018 141 16 D0013
Par: M LEREDE Claude
Demeurant à: 10 allée Devilette 93390 CLICHY SOUS BOIS
Sur un terrain sis : 90 avenue du Général de Gaulle
Parcelles : BD0384
Objet de la demande : Nouvelle construction
Abri voitures ouvert
Vu le permis de construire présenté le 19 avril 2016 par M LEREDE Ciaude demeurant 10 allée Devilette 93390 CLICHY SOUS BOIS et enregistré par la mairie sous fe PC 018 141 16 D0013,
Vu l'objet de la demande :
- construction d'un abri à voitures ouvert
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil
municipal et notamment le règlement de la zone Ub1,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le permis de construire est ACCORDE.
Vu ble anbmis au lnilerhert et d'Oat & : do.0$ AT
Re 2, A -MWkoh4o AKoSf HAEEP pese DOSSIER N° PC 018 141 16 D0013
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
le {ou tes) demandeur (s} peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il(s) peut (peuvent) saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. 1 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de ia déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le sire internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur te terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-415 à A. 424-19, est disponible, à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légaïité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
_ dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peu le retirer, si elle l'estime illégal. Eile est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
‘autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte jes autres réglementations et les règles de droit privé Toute personne s'estimant lésée par ia méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte tes règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation
li doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Place Jean-Manceau — 18500 MEHUN-SUR-YEVRE - Tél. : 02.48.57.06.14 — Fax : 02.48.57.34.16 Courriel : urbanisme@bville-mehun-sur-yevre.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 180/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue Saint Louis du n° 26 au n° 38.
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locaies
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème bartie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 8 mai 2016 par Madame Valérie MEUNIER — 32 rue Saint Louis - 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public ainsi qu'une interdiction de circulation et de stationnement rue Saint Louis du n° 26 au n° 38, le samedi 4 juin 2016 afin de permettre l'organisation d'une fête des voisins.
Considérant que cette manifestation se déroule sur le domaine public, il convient d'en réglementer l'usage afin de préserver notamment les conditions de sécurité et de tranquillité
publique,
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement seront interdits rue Saint Louis du n° 26 au n° 38 le samedi 4 juin 2016 afin de permettre l'organisation d'une fête des voisins.
Article 2 : La circulation sera déviée par la rue du Gué Marin, rue Saint Louis.
Article 3 : Madame Valérie MEUNIER organisatrice est autorisée à occuper le domaine public communal situé rue Saint Louis entre le n° 26 et le n° 38, afin de permettre l'organisation d’une
fête des voisins le samedi 4 juin 2016.
Article 4 : L'occupant devra veiller au respect de la sécurité et de l’ordre public pendant la
durée de cette autorisation.
lf veillera à assurer la tranquillité des riverains en limitant l'utilisation des appareils sonores ainsi que le bruit inhérent à la manifestation dés 22h00.
Article 5 : Le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé. Article 6 : Le droit des riverains sera préservé.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signaiisation routière qui sera mise en place par l'organisatrice, sous sa responsabilité. La responsabilité de Madame Valérie MEUNIER, organisatrice pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour
défaut ou insuffisance.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1968 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Valérie MEUNIER, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 20 mai 2016
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
CACTE pugué-NOUFIÉ 4 NEA hé
_ CERTiriE
EX ,
|
gr Adioiri délégu
ë
Le
Pour Le Maire :
L'Adjoint délégué,
Elisaheth MATHIEU REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 181/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue Victor Hugo côté gauche face à Pécole maternelle Jean de la Fontaine
Afin d'organiser une fête de quartier le samedi 28 mai 2016
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème bartie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu Porganisation d'une fête de quartier par la Ville de MEHUN SUR YEVRE, le samedi 28 mai 2016, rue Victor Hugo côté gauche face à l'école maternelle Jean de la Fontaine.
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le stationnement et la circulation rue Victor Hugo côté gauche face à l'école maternelle Jean de la Fontaine,
ARRETE
Article 1 — La circulation sera interdite le samedi 28 mai 2016 rue Victor Hugo côté gauche face à l'école maternelle Jean de la Fontaine afin de permettre l'organisation d'une fête de quartier,
Article 2 - L'arrêt et le stationnement seront interdits le samedi 28 mai 2016 rue Victor Hugo côté gauche face à l’école maternelle Jean de la Fontaine.
Article 3 : La déviation s'effectuera par l'avenue de la belle Fontaine, rue George Sand, et rue Alphonse Daudet
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville, sous sa responsabilité. La responsabilité des Services Techniques de la Ville pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 5 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1865 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SÛR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 20 mai 2016
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
LEZ Mes. lt IFIÉ
CERTIFIÉ EXACT Ll'Adjoint
délégué
Mécs4sa REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 182/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
79 E RUE CAMILLE MERAUT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu te Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur là signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et compiétée,
Vu la demande, en date du 13 mai 2016 présentée par l'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE BOURGES — Les Grands Usages- 18670 LE SUBDRAY, représentée par Monsieur PREVOST Laurent, visant à obtenir une restriction de la circulation qui sera réglementée par l'entreprise, par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public - 79 E rue Camille Méraut, du 23 mai 2016 au 22 septembre 2016, afin de permettre à cette entreprise de réaliser une tranchée pour enfauissement de réseaux.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a Heu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1: La circulation Sera alternée temporairement, 79 E rue Camille Méraut au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 23 mai 2046 au 22 septembre 2016.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit — 79 E rue Camille Méraut du 23 mai 2016 au 22 septembre 2016. Article 5: L'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE BOURGES est autorisée à occuper le domaine public du 23 mai 2016 au 22 septembre 2016.
Article 6 : L'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE BOURGES en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE BOURGES sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE BOURGES pourra étre engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut où insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE BOURGES, au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, au SDIS du CHER, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 20 mai 2016.
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
sn
ÉÆEXACT REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR VEVRE
Arrêté n° 183/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION MANUELLEMENT
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LES SENTES DE BARMONT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 19 mai 2016 présentée par l'entreprise VEOLIA EAU - 5 Route du Puits Berteau — 18100 VIERZON, représentée par Monsieur Kevin PETIT, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d’un alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — Les Sentes de Barmont, du 30 mai 2016 au 1% juin 2016, afin de permettre à l'entreprise de réaliser un branchement d'eau potable.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1: La circulation sera alternée temporairement au moyen d'un alternat manuel, Les
Sentes de Barmont au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 30 mai 2016 au 1 juin 2016.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera au moyen d’un alternat manuel.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit, Les Sentes de Barmont au droit du chantier du 30 mai 2016 au 191 juin 2016.
Article 5: L'entreprise VEOLIA EAU est autorisée à occuper le domaine public du 30 mai 2016 au 1° juin 2016. Article 6 : L'entreprise VEOLIA EAU en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par lentreprise VEOLIA EAU sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise VEOLIA EAU pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur fe Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise VEOLIA EAU, au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 23 mai 2016.
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VIÈLE DE
Arrêté n° 184/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Déménagement 43 et 45 rue Jeanne d'Arc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ÿre partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 19 mai 2016, par Monsieur et Madame ALLORENT, domiciliée 43 rue Jeanne d'Arc — 18500 MEHUN SUR YÈVRE visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une auforisation de stationner au 43 et 45 rue Jeanne D’Arc- 18500 MEHUN SUR YEVRE, le lundi 30 mai 2016 à l'occasion d’un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion de déménagement avec un hayon le lundi 30 mai 2016 au droit du 43 et 45 rue jeanne D’Arc.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera réglementé temporairement — 43 et 45 rue Jeanne D'Arc au droit du déménagement dans les conditions définies ci-après :
Stationnement interdit à tous véhicules sauf au camion de déménagement avec un hayon.
Cette réglementation sera applicable le lundi 30 mai 2016.
Article 2 : Monsieur et Madame ALLORENT sont autorisés à faire stationner un camion de déménagement avec un hayon au 43 et 45 rue Jeanne D'Arc- le lundi 30 mai 2016.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Monsieur et Madame ALLORENT, sous sa responsabilité. La responsabilité de Monsieur et Madame ALLORENT pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par Monsieur et Madame ALLORENT, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur et Madame ALLORENT, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 23 mai 2016
Le Maire,
Jean-Louis SALAK ,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ 5 rte Henseusse aude)
" CÉRTIFIÉ EXACT joint délégué cb j'Eté - À0S ANE.
Vatfrat. ob -Moike lie
Phail n ARS LAC |
REPUBLIQUE FRANCAISE | dossier n° PC 018 141 16D0005 MO1
|Date de dépôt : 18 février 2016
demandeur : M. BERNIER Hermann et Mme
Commune de Mehun-sur-Yèvre {NICAUD Marie
pour : Construction d’un garage
|
|acresse terrain : 15 bis des Jardins de Barmont
:à 18500 Mehun sur Yèvre !}
ARRETE
Accordant un permis de construire modificatif
au nom de la Commune de Mehun sur Yèvre
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande de permis de construire modificatif pour une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le 25 avril 2016 par Monsieur BERNIER Hermann et Madame NICAUD Marie, demeurant 33 rue Jules Louis Breton à VIERZON (18100);
Vu l'objet de la demande :
. pour la modification de la construction d'un garage (diminution de la surface créée et changement des ouvertures):
. sur un terrain situé 15 bis rue des Jardins de Barmont à Mehun sur Yèvre (18500)
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil municipal et notamment le règlement de la Zone U, secteur Ub, sous-secteur Ub1 et de la Zone AU, secteur 1AUc, sous-secteur 1AUci :
Vu le PC 018 141 15 10019 délivré le 18 août 2015 accordant la construction d'une maison individuelle ;
Vu le PC 018 141 16 D0005 délivré le 8 avril 2016 accordant la construction d’un garage ;
ARRETE
Article 1
Le permis de construire MODIFICATIF est ACCORDE.
Article 2
pressiptions antéri ures restent applicables.
Ta
# Âge ci pus,
délégué,
ARSAAE - FT LA
C Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunat administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. |} peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). !l en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être proragée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la : demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie ! deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
| - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime ilégal. Elle est tenue d'en informer préalablement te (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des} bénéficiaire de l'autorisation :
: I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. £
; QE on 2 4KE AA .
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION À UNE
DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VILLE DE
COMMUNE
DE MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le : 27/04/2016 DP 018 141 16 D0030
Par: M DA CUNHA Mathieu
Demeurantà: 10rue de Trécy le Haut 18500 MEHUN SUR YEVRE
Représenté par : Surface de plancher créée
Sur un terrain sis: LES TERRES BLANCHES 0 m°
Parcelles: AP0049
Objet de la demande: division en vue de construire
Vu la déclaration préalable présentée le 27 avril 2016 par M DA CUNHA Mathieu demeurant 10 rue de Frécy le Haut 18500
MEHUN SUR YEVRE et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le DP 018 141 16 DO030,
Vu l'objet de la demande :
- pour la division d'une parcelle de terrain en vue de construire
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil
municipal, et notamment le règtement de la zone Ub2,
Vu le certificat d'urbanisme opérationnel n° 618 141 16 D0005 en date du 22 février 2016,
ARRÈTE
ARTICLE 1
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
ARTICLE 2
L'attention du demandeur est attirée sur le fait que la présente décision de non opposition constate la division de l'unité foncière
mais ne statue par sur la constructibilité du terrain.
MEHUN-SUR-YEVRE, le 2 3 MAT 2016
Ve dE tonbnil ou Kptla ht
LEE be: od$ A4 eur Le Maire :
o - Ut lé Adjoint délégué,
WG; a ele FE PE Brumo MEURR
fe pisis& … Dur
At be &. CL SELLE — DOSSIER N° DP 018 144 16 D0030
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le {ou les} bénéficiaire(s) peut contester la légalité de fa décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il(s)
peut (peuvent) saisir Le tribunal administratif territarialement compétent d'un recours contentieux. ll peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de f'urbanisme ou le Préfet pour Îes arrêtés délivrés au
nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mais suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déciaration préalable:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux
exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les} bénéficiaires de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A, 424-19, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait :
- dans le détai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles etservitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute
persanne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété au d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation
f{ doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Piace Jean-Manceau — 18500 MEHUN-SUR-YEVRE - Tél. : 02.48.57.06. 14 - Fax : 02.48.57.34.16 Courriel : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr F
REPUBLIQUE FRANCAISE © Q n°87. AE .
PREFECTURE DU CHER PRESCRIPTION RELATIVES A UNE
COMMUNE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX
MEHUN-SUR-YEVRE PRONONCEES PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
DEMANDE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le : 11 mars 2016 Autorisation de Travaux
Complétée le : AT-018141-16-10002
Par Monsieur Commune de Mehun sur Yèvre Monsieur le Maire
Demeurent à : Place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Représentée par :
Pour:
Sur un terrain sis: Rue Augustin Guignard à MEHUN-SUR-YEVRE
LE MAIRE
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-19-26 et R123-1 à R123-21
Vu l'avis de ta commission sécurité de l'arrondissement en date du 25 mars 2016 mentionnant le fait que cette demande relève de la seule compétence de la commission d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public,
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la commission d'accessibilité de l'arrondissement en date du 17 mai 2016
ARRETE
Article Unique
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en respectant les prescriptions émises par la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées dans son rapport ci-joint annexé.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : 24.0 $ 00€.
le 20 mai 2016 N° certificat 018-211801410- os - AÂtiHE- AT. Acte publié le À S 2 L
Pour le Maire, -?S: ù
L'Adjoint Délégué, Acte notifié le ?S .=Ss. AE .
Copie de la présente décision est transmise à la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture (Bureau Construction Accessibilité) pour information et établissement de statistiques
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; régles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. fe
REPUBLIQUE FRANCAISE . a AE 4 2/08 LA.
PREFECTURE DU CHER PRESCRIPTION RELATWES A UNE
COMMUNE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX
MEHUN-SUR-YEVRE PRONONCEES PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
DEMANDE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le : 14 mars 2016 Autorisation de Travaux
Complétée le : AT-018141-16-10003
Par: Monsieur Commune de Mehun sur Yèvre Monsieur le Maire
Demeurant à : Place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Représentée par :
Pour:
Sur un terrain sis: Boulevard de la Liberté à MEHUN-SUR-YEVRE
LE MAIRE
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le Code de ta construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-19-26 et R123-1 à R123-21
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la commission sécurité de l'arrondissement en date du 19 avril 2016, Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la commission d'accessibilité de l'arrondissement en date du 17 mai 2016
ARRETE
Article Unique
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en respectant les prescriptions émises par la commission d'arrondissement de sécurité incendie et la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées dans leurs rapports ci-joints annexés.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le: À os A6.
le 20 mai 2016 N° certificat 018-211801410- Pro Sa RGP - FT - Acte publié le: 4. 0S CRYG .
Pour le Maire, |
L'Adjoint Délégué, Acte notifié le :2S. 8 2 |
Copie de la présente décision est transmise à la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture (Bureau Construction Accessibilité) pour information et établissement de statistiques
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telies que Îes servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. MOTIVATION
- sur l'autorisation : Favorable
PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS
Respecter l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles L111-7,R111-19-8 et R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et relatives à l'accessibilité aux nersonnes handicapées des établissements existant recevant du public, les plans accompagnant le dossier et notamment :
- Le Contraste de couleur, dans tous les aménasements Lindice de réflexion de 7096 minimem).
Par exemple, dans des WC, une couleur de murs très claire avec des faïencex blanches, sont
difficilement perceptibles par des mal-voyants.
Les cheminements #t les portes doivent être traités avec des couleurs conir
permettre une meilleure perception par les personnes malvoyantes.
stées de façon à en
Dans les douche cnllotiive, nrévoir une douche sdantée PMR
- l'emplacement de transfert et le positionnement de ls pomme de douche. - un équipement permettant de s'asseoir et de disposer d'un appui en position « debout » : - un espace d'usage accessible à une personne en fauteuil roulant , situé latéralement par rapport à Féquipement permettant de s'asseoir;
- Hh espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionneïles, situé à l'intérieur de la douche adaptée où, à défaut, à l'extérieur.
- des équipements accessibles en position « assis », notammient des patères, robinçtte: rie, sèche
miroirs, dispositifs de fermeture des portes.
- un emplacement pour un fauteuil afin de permettre Le trans£urt sur les bancs. - un équipement permettant de s'asseoir
- des équipements accessibles en position « assis », notamment des patères, disponitifs de fermeture des portes.
ee he ee er ee
AVIS DE LA COMMISSION
La cornmission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet.
Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
À BOURGES, le mardi 17 mai 2016
Pour Le Préfète VILLE DE
Arrêté n°190 /2016
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POSE D'ENSEIGNE
Z FOOD
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-456 relatif à la
publicité, aux enseignes et préenseignes,
Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité,
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de
réglementation spéciale,
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes,
Vu le décret n° 2012 — 118 du 30 janvier 2012 modifié relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré enseignes,
Vu l'arrêté municipal du 5 mai 2009, portant règlement municipal relatif à la publicité, aux
enseignes et aux pré-enseignes,
Vu la demande de pose d'enseigne en date du 9 mai 2016, présentée par Monsieur Serkan
UCLER pour sa société « Z FOOD », sis au 175 rue Jeanne d'Arc à Mehun sur Yèvre,
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France,
ARRETE
Article 4 - Monsieur Serkan UCLER pour sa société « Z FOOD », est autorisé à installer une
enseigne bandeau au 175 rue Jeanne d'Arc à Mehun sur Yèvre. La hauteur totale du dispositif constituant l'enseigne bandeau ne peut excéder 0,60 m de hauteur conformément au règlement de publicité restreinte 1 de la ville de Mehun sur Yèvre.
Article 2 — En application de l'articie R 421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 - Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de poste de la
Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat, notifié à Monsieur Serkan UCLER, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 24 mai 2016
Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de l'Etatle 25 Jos FroiC Jean-Louis SALAK (N° de certificat 018-211801410- &RAG SA e AÎC LOAÂE L AR
Acte publié le : AE. ES. RAS
Acte notifié le: 5 os. Aoic
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E Liga arte ke RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Dossier N° DP-018141-16-D0031
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Déposé le : 03 mai 2016
Place Jean Manceau . : : 18500 MEHUN-SUR-YEVRE Demandeur : Monsieur SALAK Jean-Louis
Représenté :
Tél, : 02 48 57 06 14 Pour : Edification d'une clôture,
Fax: 02 48 67 3416 Adresse des 10 route de Berry Bouy
e-mail : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant une Déclaration Préalable
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu là demande de déclaration préalable présentée le 03 mai 2016 par Monsieur SALAK Jean-Louis
demeurant 10 route de Berry Bouy à MEHUN SUR YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR- YEVRE sous le numéro DP-018141-16-D0031,
Vu l'objet de la demande :
>. Pour Edification d'une ciôture
>. Sur un terrain situé 10 route de Berry Bouy à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié les 28 février 2011 et 15 juin 2015 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Considérant que le projet, objet de la demande, n’appelle aucune remarque ni prescription,
ARRETE
Article Unique
I n'est pas fait opposition à la déclaration préaiable.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etatle: LS ©S. A6 | le 24 mai 2016 N° certificat 018-211801410- /y6oSŸJ, —AIA2AE - AT. Acte publié le: D SSL.
Pour le Maire, ‘
| L'Adjoint Délégué, Acte notifié le :
Col YPO
: NOTA : La réalisation des travaux donnera lieu au versement 44 contributions au titre de la taxe d'aménagement. L'avis d'imposition sera transmis ultérieurement au pétitionnaire, par les services du TRESOR. DP-018141-16-D0031
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territoriaenent compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déciaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou tes} bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-156 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de drait privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant {es tribunaux civils, même si l'autorisation respecte ies règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. AGE 0 UGS Bot REPUBLIQUE FRANCAISE
| dossier n° PC 018 141 16D0001 | E_.
|Complété le : 29 mars 2016
Commune de Mehun-sur-Yèvre |demandeur : M. et Mme NERRIERE Franck et
| Aurélie
| pour : Construction d’une maison d‘habitation
adresse terrain : Rue des Fours à Chaux à
|18500 Mehun sur Yèvre _i
| Date de dépôt : 14 janvier 2016 |
|
||
|
|
ARRETE
Accordant un permis de construire avec prescriptions
au nom de la Commune de Mehun sur Yèvre
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le 14 janvier 2016 et complétée le 29 mars 2016 par Monsieur et
Madame NERRIERE 6 rue André Chenier à VIERZON (18100) :
Vu l'objet de la demande :
- Pour la construction d'une maison d'habitation ;
. Sur un terrain situé Rue des Fours à Chaux, à Mehun sur Yèvre (18500)
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil municipal et notamment le règlement
de la Zone U, secteur Ub, sous-secteur Ub?2 ;
Vu le certificat d'urbanisme 018 141 145 D2008 du 4 février 2015 :
Vu la décision de non opposition à la déctaration préalable n°018 141 15 D0003 en
date du 20 janvier 2015;
Vu l'avis Erdf en date du 11/02/2016 {joint en annexe)
Vu l'avis favorable avec réserve du Président de la Communauté de Communes Terre d'Yévre en date du 22/03/2016 (joint en annexe)
ARRETE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE.
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SERRE D un E Pi
ART Nota : les eaux pluviales devront s'écouler sur le terrain qui reçoit le projet (article 681 du code civil} Certaines taxes pourront être exigées : Taxe d'Aménagement part communate : 2. % - TA part départementale : 1.10 % Redevance d'Archéologie Préventive : 0.40 %
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialèement
compétent d'un recours contentieux. II peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de [a décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé
de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vauf rejet
implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-18661 du 28 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont
pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification
au(x) bénéficiaire(s). 1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant Un délai supérieur à Une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu : jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et
le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles
À, 424-15 à À. 424-149, est disponible à la mairie, sur le
site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les}
bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle : est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) du
permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour
objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations
et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant jes tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242.1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE L e
(CHER VAL. m3. 26€.
Dossier N° DP-018141-16-D0032
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Déposéle: 03 mai 2016
Place Jean Manceau . : . 18500 MEHUN-SUR-YEVRE Demandeur : Monsieur ROSSIT Fabien
Représenté :
Tél. : 02 48 57 06 14 Pour: Edification d'une clôture,
Fax: 02 48 57 34 16 Adresse des 6 La Sente de Marçay
e-mail: urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant une Déclaration Préalable
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 03 mai 2016 par Monsieur ROSSIT Fabien demeurant 6 La Sente de Marçay à MEHUN SUR YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le
numéro DP-018141-16-D0032,
Vu Pobjet de la demande :
+. Pour Édification d'une clôture
#. Sur un terrain situé 6 La Sente de Marçay à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié les 28 février 2011 et 15 juin 2016 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Considérant que le projet, objet de la demande, n'appelle aucune remarque ni prescription,
ARRETE
Article Unique
H n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à MEHUN-SUR.YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat ie : o7S ©S cé le 24 mai 2016
N° certificat 018-211801410- AM6oS 2, AGcré - AT -
Acte publié le : a.
Pour le Maire, # 29: AE °
L'Adjoint Délégué, Acte notifié le :
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: La réalisation des travaux donnera lieu au versement de contributions au tifre de la taxe d'aménagement. L'avis d'imposition sera transmis ultérieurement au pétitionnaire, par les services du TRESOR. DP-018141-16-D0032
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité du perrnis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 11 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou tes} bénéficiaire du permis / de ia déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de pañneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424.15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à {a responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. ä. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
= Pa y bte. Dossier N° DP-018141-16-D0036
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Déposé le: 09 mai
2016 Place Jean Marceau
. : 18500 MEHUN-SUR-YEVRE Demandeur : Monsieur LEREDE Claude
Représenté :
Tél. : 02 48 57 06 14 Pour : Edification d'une ciôture,
Fax : 02 48 57 34 16 éné
e-mail : urbenisme@milc manon aur-yevre 1 passe des
80 avenue du Général de Gaulle
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant une Déclaration Préalable
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 09 mai 2016 par Monsieur LEREDE Claude demeurant 10, Allée Devilette à CLICHY SOUS BOIS (93390) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro DP-018141-16-D0036,
Vu l'objet de la demande :
> Pour Edification d'une clôture,
> Sur un terrain situé 90 avenue du Général de Gaulle à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié les 28 février 2011 et 15 juin 2015 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations
du Conseil Municipal.
Vu la dérogation accordée par la Commune en date du 26 avril 2016,
Considérant que le projet, objet de la demande, n'appelle aucune remarque ni prescription,
ARRETE
Article Unique
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : A2$.0S AE le 23 mai 2016 N° certificat 018-211801410- 2/60$,2 3. A3 Lo
- AT - Acte publié le : 2S OS.ME
Pour le Maire, à
L'Adjoint Délégué, Acte notifié le :
V
NOTA : La réalisation des travaux donnera lieu au versement de contributions äu titre de la taxe agement. L'avis d'imposition sera transmis ultérieurement au pétitionnaire, par les services du TRESOR. amén DP-018141-16-D0036
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territoriatement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l'article R.424.17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les} bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424.15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. — Thai n°195. ul REPUBLIQUE FRANCAISE
dossier n° AT 018 141 15 D0033
lié au dossier n° PC 018 141 15 D0044
Date de dépôt : 04 décembre 2015 |
Complété le : 11 janvier 2016 Commune
de Mehun-sur-Yèvre demandeur: SNC LIDL |
représentée par M. HERBIN Ludovic |
|
|
| pour : construction d’un bâtiment à usage
icommercial LIDL et démolition de deux
bâtiments
|adresse terrain : 114 rue Raoul Aladenize
:18500 Mehun sur Yèvre
ARRETE
Portant retrait d’une autorisation de travaux
au nom de la Commune de Mehun sur Yèvre
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu ia demande de permis de construire susvisée, présentée le 4 décembre 2015 et complétée le 11 janvier 2016 par la SNC LIDL représentée par Monsieur HERBIN Ludovic demeurant ZAC Isoparc de Touraine 37250 SORIGNY :
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code du commerce :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil municipal et notamment le réglement de la Zone U, secteurs Ue et Ub1 :
Vu la décision favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercia{CDAC) du
Cher en date du 7 mars 2016,
Vu l'arrêté municipal du 29 avril 2016 accordant le permis de construire n° PC 018 141 15 DO044
Vu l'arrêté municipal du 29 avril 2016 accordant l'autorisation de travaux n° AT 018 141 15 D0033
Vu le recours déposé le 12 avril en Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) contre la décision favorable de la CDAC du 7 mars 2016,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative au droit des Citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant que la CDAC du Cher a rendu un avis favorable sur la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale déposée par la société SNC LIDL à Mehun-sur-Yèvre,
Considérant que suite à cette décision et à la réalisation des mesures de publicité prévues par la régle-
mentation en vigueur, les éventuels recours en Commission Nationale d'Aménagement Commercial
(CNAC) devaient intervenir avant le 47 avril 2016 et la commune de Mehun-sur-Yèvre en être informée
par la CNAC au plus tard 7 jours francs après le dépôt du recours, soit au plus tard le mercredi 27 avril
2016,
Considérant qu'à cette date, aucune information n'était parvenue à la Commune de Mehun-sur-Yèvre
sur un recours qui aurait été déposé contre la décision susvisée de la CDAC :
Considérant que compte tenu de l'arrivée à terme des délais de recours, la commune de Mehun-sur- Yèvre a accordé par un arrêté en date du 29 avril 2016 et notifié le 6 mai 2016 l'autorisation de travaux
N° AT 018 141 15 D0033 Considérant que compte tenu de l'arrivée à terme des délais de recours, la commune de Mehun-sur-
Yèvre a accordé par un arrêté en date du 29 avril 2016 et notifié le 8 mai 2016 le permis de construire
n° PC 018 141 15 DO044
Considérant que le 3 mai 2016, la Commission Nationale d'Aménagement Commercial informait la commune de Mehun-sur-Yèvre qu'un recours contre la décision de ia CDAC avait été déposé le 12 avril
2016,
Considérant que compte tenu de ce recours, les arrêtés accordant le permis de construire et
l'autorisation de travaux liés sont devenus illégaux et qu'il convient en conséquence de procéder à leurs
retraits,
Considérant que la Commune de Mehun-sur-Yèvre a, par un courrier en date du 17 mai 2016, informé
ie pétitionnaire de son intention de procéder au retrait de cet arrété, ainsi qu'à l'autorisation de travaux liée,
Considérant que le pétitionnaire a fait part de ses observations écrites par envoi du 18 mai 2016,
ARRETE
Article Unique : L'arrêté du 29 avril 2016 accordant l'autorisation de travaux n° AT 018 141 15 D0033 est retirée.
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A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'ün recours contentislé,. ['Betif également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Porésente décision est transmise au représente ê
/2131-2 du code général des collectivités territoriales. f
À
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le déjai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ii en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité,
Le (ou les} bénéficiaire du permis / de la déclaration préatable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424.15 à A. 424.19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours où de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les} bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire{s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par ia méconnaissance du droit de propriété où d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. MAIRIE DE MEHUN SUR YEVRE
Monsieur le Maire, Jean-Louis SALAK
Place lean Manceau
18 500 Mehun sur Yevre
Sorigny, le 18 Mai 2016
Objet : Lettre d’information pour la procédure de retrait des dossiers PC 018 141 15
D0044 et AT 018 141 15 D0033
Monsieur le Maire,
Pour donner suite à votre courrier en date du 17 Mai 2016, nous vous remercions de la
rapidité avec laquelle vous traitez notre demande.
Nous prenons note que vous allez prendre un arrêté de retrait de notre permis de
construire et de l'autorisation de travaux délivré le 29 Avril 2016.
Nous vous confirmons par la présente ne pas avoir d'observation à formuler concernant
cet arreté de retrait de permis.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de nos salutations sincères.
Ludovic HERBIN
Responsable Immobilier
Direction Régiomale de Sorigny
A
Lid! France SNC \ Direction Régionale de Sorigny - ZA isoparc - 3 Rue Nungesser et coli - 37250 SORIGNY
TE. 02 47 34 23 70 - Fax 02 47 34 23 99 - Siret 343 262 622 12680
Centre des Services Administratifs - 45 rue Charles Péguy - CS 30032 - 67038 Strasbourg Céciex 2 - Tel, 03 88 30 94 00 {adresse de facturation)
SNC au capital de 258 006 000 € - RCS Strasbourg 343 262 622 - Code APE 7010 Z- NN FR 85 343 262 622 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 018 144 15 D0044 . lié au dossier n° AT 018 141 15 D0033 Ü
Date de dépôt : 04 décembre 2015
Complété le : 11 janvier 2016
Commune de Mehun-sur-Yèvre demandeur: SNC LIDL
représentée par M. HERBIN Ludovic
pour : construction d’un bâtiment à usage
commercial LIDL et démolition de deux
bâtiments
adresse terrain : 114 rue Raoul Aladenize
18500 Mehun sur Yèvre
ARRETE
Portant retrait d’un permis de construire avec prescriptions au nom de la Commune de Mehun sur Yèvre
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande de permis de construire susvisée, présentée le 4 décembre 2015 et complétée le 11 janvier 2016 par là SNC LIDL représentée par Monsieur HERBIN Ludovic demeurant ZAC Isoparc de Touraine 37250 SORIGNY ;
Vu l'objet de la demande :
. pour la construction d'un bâtiment à usage commercial LIDL avoisinant le magasin LIDL existant . la démolition des deux bâtiments (concession automobile et bâtiment en fond de parcelle) . Sur un terrain situé 114 rue Raoul Aladenize, à Mehun-sur-Yèvre (18500)
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé ie 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil municipal et notamment le règlement de la Zone U, secteurs Ue et Ub1 ;
Vu la décision favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du
Cher en date du 7 mars 2016,
Vu l'arrêté municipal du 28 avril 2016 accordant le permis de construire n° PC 018 141 15 D0044
Vu l'arrêté municipal du 28 avril 2016 accordant l'autorisation de travaux n° AT 018 141 15 D0033
Vu le recours déposé le 12 avril en Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) contre la décision favorable de la CDAC du 7 mars 2016,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant que la CDAC du Cher a rendu un avis favorable sur la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale déposée par la société SNC LIDL à Mehun-sur-Yèvre,
Considérant que suite à cette décision et à la réalisation des mesures de publicité prévues par la régle-
mentation en vigueur, les éventuels recours en Commission Nationale d'Aménagement Commercial
(CNAC) devaient intervenir avant le 17 avrit 2016 et la commune de Mehun-sur-Yèvre en être informée
par la CNAC au plus tard 7 jours francs après le dépôt du recours, soit au plus tard le mercredi 27 avril
2016,
Considérant qu'à cette date, aucune information n'était parvenue à la Commune de Mehun-sur-Yèvre
sur un recours qui aurait êté déposé contre la décision susvisée de la CDAC : Considérant que compte tenu de l'arrivée à terme des délais de recours, la commune de Mehun-sur- Yèvre a accordé par un arrêté en date du 29 avril 2016 et notifié le 6 mai 2016 le permis de construire
déposée par la société SNC LIDL,
Considérant que compte tenu de l'arrivée à terme des délais de recours, la commune de Mehun-sur-
Yèvre a accordé par un arrêté en date du 29 avril 2016 et notifié le 6 mai 2016 l'autorisation de travaux
N° AT 018 141 15 D0033
Considérant que le 3 mai 2016, la Commission Nationale d'Aménagement Commercial informait la commune de Mehun-sur-Yèvre qu'un recours contre la décision de la CDAC avait été déposé le 42 avril
2016,
Considérant que compte tenu de ce recours, le permis de construire est devenu iégal et qu'il convient
en conséquence de procéder à son retrait,
Considérant que la Commune de Mehun-sur-Yèvre a, par un courrier en date du 17 mai 2016, informé
le pétitionnaire de son intention de procéder au retrait de cet arrêté, ainsi qu'à l'autorisation de travaux
liée,
Considérant que le pétitionnaire a fait part de ses observations écrites par envoi du 19 mai 2016
ARRETE
Article Unique : L'arrêté du 29 avril 2016 accordant le permis de construire n° PC 018 141 15 D0044 est retiré
V£e CU Eanprrel at len/anl de Fait à Mehun-sur-Vèvre, le ? 4 MAT 2016 AEA à ÊS.SS. ve /
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2 peut également saisir d'un
sme ou le Préfet pour les
alors être introduit dans les
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recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarch be le Ministre chà arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours conten i deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}.
Durée de vatidité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périnée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification aux} bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un détai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les} bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-145 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur te site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours, - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour cbjet de vérifier que le projet respecte les autres rêgiementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances,
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4. re 6 bn MAIRIE DE MEHUN SUR YEVRE
Monsieur le Maire, Jean-Louis SALAK
Place Jean Manceau
18 500 Mehun sur Yevre
Sorigny, le 18 Mai 2016
Objet : Lettre d'information pour la procédure de retrait des dossiers PC 018 143 15
D0044 et AT 018 541 15 D0033
Monsieur le Maire,
Pour donner suite à votre courrier en date du 17 Mai 2016, nous vous remercions de la
rapidité avec laquelle vous traîtez notre demande.
Nous prenons note que vous allez prendre un arrêté de retrait de notre permis de
construire et de l'autorisation de travaux délivré le 29 Avril 2016.
Nous vous confirmons par la présente ne pas avoir d'observation à formuler concernant
cet arreté de retrait de permis.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de nos salutations sincères.
Ludovic HERBIN
Responsable Immobilier
Direction Régionale de Sorigny
We
Lidt France SNC
Direction Régionale de Sorieny - ZA Isoparc - 3 Rue Nungesser et coli - 37250 SORIGNY
Tél. 02 47 24 23 70 - Fax 02 47 24 23 95 - Siret 343 262 622 12680
Centre des Services Administratifs - 35 rue Charles Pépuy - CS 30082 - 67039 Strasbourg Cédex 2 - Tel. 03 88 30 94 00 {adresse de facturation) SNC au capital de 258 006 D00 € - RCS Strasbourg 343 262 622 - Cocie APE 7010 Z- NE: ER B5 343 262 622 VILLE DE
Arrêté n° 197/2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
ARRETE PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée et modifiée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu la 8°" partie {signalisation temporaire) du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu la demande en date du 17 mai 2016 du Cabinet BLANCHAIS Philippe, géomètre expert sis avenue Pierre Sémard 18600 MEHUN SUR YEVRE, en vue d'obtenir un arrêté individuel d'alignement au droit des parcelles cadastrées section BY 180 et BY 1914 rue de Vaubut 18500 MEHUN SUR YEVRE,
Vu l'état des lieux,
ARRETE
Article 1%: L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini selon la ligne A-B-C matérialisant la limite de fait du domaine public fixé par le plan d’alignement ci-joint établi le 15 avril 2016 par le cabinet géomètre expert BLANCHAIS :
- Le point À est une borne préexistante implantée à 2.85 m de l'axe de la rue de Vaubut - Le point B est une borne préexistante implantée à 3.10 m de l'axe de la rue de Vaubut . Le point C est une borne préexistante implantée à 3.10 m de l'axe de la rue de Vaubut
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3: Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment en ses articles L421-1 et suivants.
Article 4: Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 5 : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 6 : Délais et voie de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant ie Tribunai Adrninistratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La Police Municipale de la Ville de MEHUN SÛR YEVRE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au Représentant de l'Etat, notifié au Cabinet BLANCHAIS publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 27 mai 2016
Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le & ; AE Jean-Louis SALAK (N° de certificat CAR - ABS OAU LE à; + AGFISC AT Acte publié le: io... ZAC
Acte notifié le: _Ko. EX, £DiRe
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Commune de MEHUN-SUR-YEVRE o J
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CADASTRE Section BY n°190 et 191 a
Lieu-dit : "Somme"
Propriété de Mme BOMPAY Simone (BY 190)
Propriété de M. et Mme FOURMANN Christian (BY 191)
PLAN D'ALIGNEMENT
BY 320
Echelle : 1/250° ; Consorts BERTIN — BRIDON BY 319 / Ciétur l Î — = TT Pfeoux fer M. Mme LOURENCO Michel # b.féno existante
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Ë = 5
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BY 188
M. Mme BAUCHET Denis
b.pierra À existante
Planimétrie : Coordonnées Lambert5$ CC47 |
DRESSE PAR LE CABINET BLANCHAIS DT
Géomètre Expert D.P.L.G
Avenue Pierre Sémard biéro | $.
18500 MEHUN-SUR-YEVRE existante
Tél.02-48-57-33-14
Fax.02-48.57-12.60
Le 15 Avril 2016
Dossier: 216.083
=X
@ Borne existonte de type féno de couleur rouge
1 Signe d'appartenance —— — —— Limite codastrale J
-00/6EST m AGE Ab .
ARRÊTÉ ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VILLE DE
COMMUNE DE MEHUN-SUR-
VEVRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le : 02/03/2016 PC 018 141 16 DO007
Complétée le : 01/04/2016
Par: M.Mme BLOT Magalie
Demeurant à: 9 rue des flamichons 78440 GARGENVILLE
Représenté par : Surface de plancher créée
Sur un terrain sis : 69 Chemin Blanc 84 m?
Parcelles: AP0126, AP0316, AP0387
Objet de la demande: Travaux sur construction existante
Extension sur construction existante
Vu le permis de construire présenté le 2 mars 2016 et complétée le 1er avril 2016 par M. et Mme BLOT Magalie demeurant 9
rue des flamichons 78440 GARGENVILLE et enregistré par la mairie sous le PC 018 141 16 DO007,
Vu l'objet de la demande :
- extension sur construction existante
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil
municipal et notamment le règlement de la zone U, secteur Ub, sous-secteur Ub2,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le permis de construire est ACCORDE.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, le
Le Maire,
En ss ee DOSSIER N° PC 018 141 16 D0007
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des
colfectivités territoriales.
le {ou les} demandeur (s) peut contester la légalité de ia décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet iKs} peut (peuvent) saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407
est disponible à la mairie ou sur le sire internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-145 à A. 424-419, est disponible, à {a mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire{s) de l'autorisation
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Place Jean-Manceau - 18500 MEHUN-SUR-YEVRE - Tél, : 02.48.57.06.14 - Fax : 02,48.57.34.16 Courriel : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DEF
MEHUN
Arrêté n° 200/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Place Jean Manceau, Rue Augustin Guignard du n°36 au n°46, Rue Emile Zoia de la Place
Jean Manceau à la Rue des Marches, Rue Jeanne D’Arc du n°95 au n°135, Place du
Général Leclerc
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N°81 DU 9 MAI 1985 DEPOSE EN SOUS-
PREFECTURE LE 9 MAI 1985 - PORTANT CREATION D'UN SENS UNIQUE DE
CIRCULATION RUE DES GRANDS MOULINS ET LA RUE DE LA GARGOUILLE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénat,
Vu la loi 82.213 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie —- approuvée par
arrêté du 7 juin 1877, modifiée et complétée,
Vu l'organisation de la fête de la musique le 18 juin 2016 Place Général Leclerc, Place Jean
Manceau et Rue Jeanne d'Arc.
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la
circulation et le stationnement Place Jean Manceau, Rue Augustin Guignard du n°36 au n°46,
Rue Emile Zola de la Place Jean Manceau à la Rue des Marches, Rue Jeanne D'Arc du n°95 au
n°135, Place du Général Leclerc sauf pour l'accès à l'église dans son intégralité et un
changement de sens de circulation rue des Grands Moulins et la rue de la Gargouille, le samedi
18 juin 2016 de 12h00 à 24h00.
ARRETE
Article 1 : La circulation, l'arrêt et le stationnement seront interdits rue Place Jean Manceau,
Rue Augustin Guignard du n°36 au n°46, Rue Emile Zola de la Place Jean Manceau à la Rue
des Marches, Rue Jeanne D'Arc du n°95 au n°135, rue Charles VI, Place du Général Leclerc dans son intégralité sauf pour l'accès à l'église (mariage) le samedi 18 juin 2016 de 12h00 à
24h00 avec une évaluation des dangers caractérisés.
Article 2 : Les déviations s'effectueront par la rue Henri Boulard, la rue Camille Méraut, la Rue Agnès Sorel, la rue Jeanne D'Arc, la rue Sophie Berrère, la rue Catherine Pateux, la rue de la
Gargouille et la rue des Grands Moulins.
Article 3 : L'arrêté n°81 du 9 mai 1985 déposé en Sous-Préfecture le 9 mai 1985 portant sur la création d'un sens unique rue des Grands Moulins et la rue de la Gargouille, est modifié comme suit :
« Un sens unique est créé temporairement le samedi 18 juin 2016 rue des Grands Moulins dans le sens allant de la Rue de la Gargouille à la Rue Jeanne d'Arc, et la Rue de la Gargouille dans le sens allant Rue Catherine Pateux à la Rue des Grands Moulins ».
Article 4: L'école de musique de MEHUN SUR YEVRE est autorisée à occuper le domaine
public le samedi 18 juin 2016 pour les concerts de 12h00 à minuit.
Article 5 : La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement de la manifestation devra être préservée. Dérogation sera également donnée à tout véhicule ayant une nécessité de service riverain dûment motivée.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'école de musique, au Centre de secours
publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YÈVRE, le 2 juin 2016
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
[ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ | LE Qu Se dns À REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 201/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ALTERNEE MANUELLEMENT
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE DES JARDINS DE BARMONT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 24 mai 2016 présentée par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX — 3 rue de l'industrie — 41220 SAINT LAURENT, visant à obtenir une restriction de la circulation qui sera réglementée par l'entreprise manuellement, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — rue des Jardins de Barmont du 20 juin 2016 au 1° juillet 2016, afin de permettre à cette entreprise de réaliser un branchement électrique chez Monsieur CHOPIN Julien.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera alternée temporairement, rue des Jardins de Barmont au droit du
chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 20 juin 2016 au 1 juillet 2016.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera au moyen d'un alternat manuel.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit — rue des Jardins de Barmont du 20 juin 2016 au 1°' juillet 2016.
Article 5: L'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX est autorisée à occuper le domaine public du 20 juin 2016 au 1° juillet 2016. Article 6 : L'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 27 mai 2016.
. NE Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE. LS. Mas dede CERTIFIÉ
EXACT L'Adjoint délégué
Pou etre : L'Adjoift
délégué, Christi VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 202/2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC (Panneau amovible)
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.1, L 2212.2-1 9,
L 2213.6, L 2221.1 et suivants :
Vu ie Code de la Route ;
Vu la demande présentée par la Société BUTTERFLY, représentée par Madame Marie-Christine RIBEIRO de procéder à l'installation de pots de fleurs de part et d'autre de son entrée de commerce situé au
158 rue Jeanne d'Arc ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les accidents qui pourraient être consécutifs à l'installation de pots de fleurs sur le domaine public de la Commune,
ARRETE
Article 1”: La Société BUTTERFLY, représentée par Madame Marie-Christine RIBEIRO, est autorisée à installer des pots de fleurs de part et d'autre de son entrée de commerce situé au 158 rue Jeanne d'Arc.
Article 2 : La Société susmentionnée à l'article 1 supporte l'entière responsabilité de l'installation de ces pots de fleurs.
Article 3 : En aucun cas, la visibilité des usagers de la route ne devra être remise en cause par cette installation. Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
Article 4: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 31 décembre 2021. Elle est personnelle et incessible. Elle doit faire l’objet d'un renouvellement express sur demande écrite du pétitionnaire.
Article 5: La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité en cas de non
respect par le permissionnaire des conditions précitées.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la Police Municipale de la Ville de MEHUN SUR YEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au Représentant de l'Etat, notifié à la Société BUTTERFLY, publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 13 juillet 2016
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le EX HE .
(N° de certificat : SAR 2H, Lara rc Acte publié
le : 12. 9. Ave, Nec | Acte notifié le : a NC: ur Le Maire : REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 203 /2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE PENETRER ET DE CIRCULER
Dans les jardins du Duc Jean de Berry
Aux piétons et à tous véhicules avec ou sans moteur
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Pénal,
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes, il y a leu d'interdire toute circulation à compter du 15 février 2016 aux piétons, aux deux roues et à tous véhicules dans les jardins du Duc Jean de Berry en raison des risques d'nondations.
ARRETE
Article 1: L'accès aux jardins du Duc Jean de Berry est strictement interdit à toute personne. Toute circulation y est également interdite à compter du 31 mai 2016 et ce jusqu'à la fin de la période à risque.
Article 2 : Cette interdiction sera matérialisée par les Services Techniques de la Ville à toutes les entrées.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur te Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à ME UR YEVRE, le 16 février 2016
Le Maire,
ACTE PUBLIE-NOTIFIE
LE A Quio us CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
enr 7
vu ? & Late .
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION AVEC
PRESCRIPTIONS À UNE DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VILLE DE
COMMUNE
DE MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le : 04/05/2016 DP 018 141 16 D0033 Compiétée le :
Par: Monsieur MARCAIS Laurent
Demeurant à: 23 La Fontaine 18120 PREUILLY
Représenté par : Surface de plancher créée
Sur un terrain sis: 32 Avenue JEAN CHATELET 14 m°?
Parcelles; AH0162
Objet de la demande: +avaux sur construction existante
Et pose de 3 fenêtres de toit 78 x 54
Vu la déclaration préalable présentée le 3 mai 2016 par M MARCAIS Laurent demeurant 23 La Fontaine 18120 PREUILLY et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-VEVRE sous le DP 018 141 16 DO033,
Vu l'objet de la demande consistant en l'aménagement de combles et la pose de 3 fenêtres de toit 78x54,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé ie 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil municipal,
Vu Favis favorable assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 10/05/2016 {joint en annexe),
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il n'est pas fait opposition à la déciaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2. DOSSIER N° DP 018 141 16 D0033
ARTICEE 2
Le demandeur devra respecter les prescriptions de l'A.B.F. :
- les châssis de toit seront à pose encastrée dans le pan de couverture.
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Nota : Certaines taxes pourront ac
- Taxe d'Aménagement part communäle"* % #
- Participation pour te Financement de l'Âssainiséement non Collectif : 500 € Redevance d'Archéologie Préventive 6.40 %
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Le {ou les) bénéficiaire{s) peut contester la légalité de ta décision dans tes deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il(s)
peut {peuvent} saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. |! peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de fa décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déciaration préalable:
Conformément à l'article R.424-17 du code de F'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans te délai de
deux ans à compter de sa notification au{x) bénéficiaire(s). H en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux
exemplaires et adressée par pl recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires de fa déclaration préalable peut commencer tes travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible, à la mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après fe dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire{s} de l'autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Place Jean-Manceau — 18500 MEHUN-SUR-YEVRE - Tél. : 02.48.57.06.14 - Fax : 02.48.57.34.16 Courriel : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr Tru n° LE oi REPUBLIQUE FRANCAISE dossier ° DP 018 141 13 10045
date de dépôt : 03 mai 2013 mob
demandeur : Monsieur DE ABREU Antonio
Commune de Mehun-sur-Yèvre pour : le détachement d'un lot à bâtir
adresse terrain : 7 Avenue de Verdun,
à Mehun-sur-Yèvre (18500)
ARRÊTÉ
portant retrait d'une déclaration préalable
au nom de la commune de Mehun-sur-Yèvre
Le maire de Mehun-sur-Yèvre
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 07/10/2010, et modifié les 28/02/2011 et 15/06/2015 par délibérations du Conseil Municipal, :
Vu le permis délivré en date du 21/05/2013 ;
Vu la demande de retrait déposée le 19/05/2016 ;
ARRÊTE
Article unique
La déclaration préalable susvisée est RETIREE.
Le 31 MAI 206
7 LEhanbnil au Ken les {Etat EC AL A. Es
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LE a a Tu
ja BU LT | 7 Présente ‘décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
f ode général des collectivités territoriales.
: Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date | . de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territoriatement compétent d'un recours : : contentieux. Î peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique : Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche i K REPUBLIQUE FRANCAISE
Sn hatn°8 Le Dossier N° DP018141-16-D0042
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Déposé le: 18 mai 2016
Place Jean Manceau . : j 18500 MEHUN-SUR-YEVRE Demandeur
: Monsieur LE SONN Jean-François
Représenté :
Tél. : 02 48 57 06 14 Pour : Edification d'une clôture,
…. Fax: 02 48 57 3416 Adresse des 12 résidence Chantaloup e-mail : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant une Déclaration Préalable
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 18 mai 2016 par Monsieur LE SONN Jean-François demeurant 12 résidence Chantaloup à MEHUN-SUR-YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MÉHUN-SUR- YEVRE sous le numéro DP-018141-16-D0042,
Vu l’objet de la demande :
>. Pour Edification d'une clôture,
+. Sur un terrain situé 12 résidence Chantatoup à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu ie code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié les 28 février 2011 et 15 juin 2015 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Considérant que le projet, objet de la demande, n'appelle aucune remarque ni prescription,
ARRETE
Articie Unique
H n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au TO DC de ss le : 4. oG Ab : le 31 mai 2016 N° certificat 018-211801410- Z1GeS 3f. 2 RD - À
Acte publié le : Of. «0. ÎelG . 6
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué, Acte notifié le :
: La réalisation des travaux donnera lieu au versement de Contributions au titre de la taxe d'aménagement. L'avis d'imposition sera transmis ultérieurement au pétitionnaire, par les services du TRESOR. DP-018141-16-D0042
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des coliectivités territoriales
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). îl en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionneile irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-156 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégat. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des} bénéficiaire de l'autorisation
H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de ta construction. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 209/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue Raymond Brunet le dimanche 19 juin 2016
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 18 mai 2016, par l'association des usagers des marais de Chardoilles représenté par Monsieur Fabrice FAVIERE, président — 129 B rue André Brému - 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une autorisation du Domaine public ainsi qu’une interdiction de circulation et de stationnement rue Raymond Brunet du n°12 au n°128 le dimanche 19 juin 2016 de 6h00 à 20h00 afin de permettre l'organisation d'une brocante,
Considérant les dangers que représentent les installations sur cette partie de voie ouverte à la
circulation publique ;
ARRETE
Article 1%: La circulation et le stationnement sont interdits rue Raymond Brunet du n°12 au n°128 le dimanche 19 juin 2016 de 6h00 à 20h00 afin de permettre l'organisation d'une brocante.
Article 2: L'association des usagers des marais de Chardoilles représentée par Monsieur Fabrice FAVIERE président est autorisée à occuper le domaine public communal situé rue Raymond Brunet du n°12 au n°128 le dimanche 19 juin 2016 de 6h00 à 20h00 afin de permettre
l'organisation d’une brocante.
Article 3: La déviation s'effectuera par la rue André Brému et la rue des Moulins.
Article 4: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et
d'encadrement sera préservée,
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'association des usagers des marais de Chardoilles, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'association pourra être engagée du fait ou à l’occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une
circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la Signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur ie Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association des usagers des marais de
Chardoilles, au Conseit Général, au Centre de Secours, au Syndicat intercommunal de Collecte
et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 19 juin 2016.
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
[ACTE PUBLIÉ.NOTIFIÉ|
| LE MAO Rat. | CERTIFIÉ EXACT
_LAgipint délégué
délégué, Christihn GATTEFIN REPUBLIQUE FRANCAISE
(CHER, ‘ TT, = EAU n° Lo. ROIE
Dossie/ N° DP-018141-16-D0034 Mairie de MEHUN-SUR-YEÈVRE
Place Jean Manceau Déposé le : 04 mai 2016
18500 MEHUN-SUR-YEVRE Demandeur : Monsieur VERMEERSCH Frankie
Tél. : 02 48 57 06 14 Représenté : Fax : 02 48 57 34 16
Pour : Edification d'une clôture,
Adresse des 59, Chemin de la Tour des Champs
travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Refuüsant une Déclaration Préalable
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 04 mai 2016 par Monsieur VERMEERSCH Frankie demeurant 59, Chemin de la Tour des Champs à MEHUN-SUR-YEVRE (18500) et enregistrée par ja mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro DP-018141-16-D0034,
Vu l'objet de la demande :
+. Pour Edification d'une clôture,
>. Sur un terrain situé 59, Chemin de la Tour des Champs à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié les 28 février 2011 et 15 juin 2015 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Considérant que le projet objet de la demande est situé pour partie en zone N du PLU et en zone A1 du PPRI qui stipule article A1-3-1: constructions et installations admises, alinéa n) «les clôtures d'une hauteur maximum de 1Mm80 entièrement ajourées »,
Considérant que le projet ne respecte pas les prescriptions du PPRI dans le sens où la clôture est composée d'un mur plein,
ARRÊTE
Article Unique
Îl'est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le: @f_ CE lil . le 30 mai 2016 N° certificat 018-211801410- 24£LoS 3 — OA Æ
Acte publié le : O4. 6. Lie |
Le Maire, Acte notifié le :
Jean-Louis SALAK DP-018141-16-D0034
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet ii peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
2/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
date de dépôt : 07/04/2016
demandeur : SCP Bianchet-Dauphin |
| Pigois-Vilaire
VILLE DE ! pour: Construction d'une maison | . habitat: | M E H U N Id habitation de 150 m2 |
||
|
| adresse terrain : route de Berry Bouy
118600 MEHUN-SUR-YEVRE
|
COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE |
SUR YEVRE
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération réalisable
Le Maire,
Vu la demande présentée le 7 avril 2016 par SCP Blanchet-Dauphin Pigois-Vilaire, demeurant 52B avenue Jean Chatelet BP 39 18500 MEHUN SUR YEVRE, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :
* cadastré BN, n°556, 561
“ situé route de Berry Bouy 18500 MEHUN-SUR-YEVRE
“ et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en la construction d'une maison d'habitation de 150 m° de surface de plancher,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil municipal,
Vu l'avis favorable du Centre de Gestion de la Route de Vierzon - Aubigny sur Nère en date du 9 mai 2616,
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée
Article 2 Le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
ant. L.111-4-4, art, R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
Zone du PLU applicable :
“ Zone Ub1
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes {sur la chaussée) :
“ 8: Établissement des canalisations de distribution et de transport gaz
“__ PT3: Communications téléphoniques et télégraphiques (câbles)
Par arrêté préfectoral du 06/04/2005, l'ensemble du département du Cher est classé en zone à risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-5 du Code de Santé Publique.
Conformément à l'arrêté préfectoral n° 2013-1-738 du 09/07/2013, les documents relatifs à l'information des locataires et acquéreurs de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sont consultables en ligne sur te site des services de l'Etat du Cher.
H n'existe pas d'arrêté préfectoral mérules dans te département du Cher.
Par décret N°2010-1255 du 22 octobre 2010, le territoire du département du Cher est classé en zone de sismicité FAIBLE.
Article 3
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
sionraire
Oui (*) Véolia
Oui {*) ERDF
Oui (*} Véolia
Oui Centre de gestion de la Route de
Vierzon - Aubigny sur Nère (} Véolia
: Les réseaux AEP et EU sont présents sur la chaussée
(} Erdf : Le raccordement au réseau public de distribution d'électricité sera réalisé avec un simple branchement conforme à le norme NF C 14-100 et éventuellement une extension (décret n° 2007-1280 du 28/08/2007) de réseau ne donnant pas lieu à une contribution financière. Dans ces conditions aucune contribution financière {article L342-11 du code de l'énergie) n'est due par la commune
Articie 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable
TA Communale Taux = 2 %
TA Départementale Taux = 1.10%
Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0.40%
Article 5
Les participations ci dessous pourront être exigées à l'occasion d’un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable. Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participation pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), EL. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de lurbanisme)
Article 6
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes seront nécessaires :
- permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues àjka du code général des
collectivités territoriales
Le {ou les} demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet i! peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. 1| peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Hi peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes el participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequef vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. |! n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions retatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
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REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n°CU 018 141 16 D2072
date de dépôt : 07/04/2016
! demandeur : M.Mme BALAND Thierry
et Véronique
pour : Construction d'une maison à
usage d'habitation convertible à usage
de local professionnel
adresse terrain : 2B rue Flandres
Dunkerque 18500 MEHUN-SUR-
YEVRE
COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération non réalisable
Le Maire,
Vu la demande présentée le 7 avril 2016 par Monsieur et Madame BALAND Thierry et Véronique, demeurant 42 avenue Jean Vacher 18500 MEHUN SUR YEVRE, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :
* cadastré AM, n°335, 376
“situé 2B rue Flandres Dunkerque 18500 MEHUN-SUR-YEVRE
“ et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération : Construction d'une maison à usage d'habitation convertible à usage de local professionnel ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé ie 02/12/2013, par délibérations du conseil municipal et notamment ie règlement de la zone Ub2,
Vu l'avis ERDF en date du 12 avril 2016,
Vu l'avis VEOLIA en date du 08/04/2016,
Considérant que le projet consiste en la construction d'une maison à usage d'habitation convertible à usage de local professionnel ,
Considérant que le terrain n'est pas desservi par le réseau public d'électricité et que la distance entre le réseau existant et la parcelle ne permet pas un raccordement au réseau public de distribution d'électricité avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et que dans ces conditions, des travaux sur le réseau électriques sont nécessaires pour alimenter la parcelle ce qui engendrerait une contribution due par la Commune, Considérant que la Commune ne prend pas à sa charge la part des équipements situés en dehors du terrain d'assiette de l'opération,
Considérant que le demandeur n'a justifié d'aucune prise en charge, ni fourni aucun document relatif à la desserte en électricité,
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-1-4, art. R1117-2, R.111-4, R.111-15 et R.1114-21.
Zone du PLU applicable :
«Zone U secteur Ub sous-secteur Ub2
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
* _INT1 : cimetières - Tout projet de construction doit obtenir une autorisation préalable délivrée
par le Maire en application de l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme
Par décret N°2010-1255 du 22 octobre 2010, le territoire du département du Cher est classé en zone de sismicité FAIBLE.
Par arrêté préfectoral du 06/04/2005, l'ensemble du département du Cher est classé en zone à risque
d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-5 du Code de Santé Publique.
Conformément à l'arrêté préfectoral n° 2013-1-738 du 09/07/2013, les documents relatifs à l'information des locataires et acquéreurs de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technolagiques sont consultables en ligne sur le site des services de l'Etat du Cher.
H existe pas d'arrêté préfectoral mérules dans ie département du Cher.
Article 3
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant : tionvaire cu
. VEOLIA
ERDF
VEOLIA
COMMUNE
Les réseaux AËP et EU sont sur la chaussée
Fait à MEHUN-SUR-YEVREIe À JUIN 2016
La présente décion est transmise au représentant de l'État dans les one B collectivités territoriales
Le {ou les) demandeur{s} peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui‘stfifent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunai administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. l! peut être prorogé par périodes d'une année si tes prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate je droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. !l n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
VILLE DE
:MEHUN
N°213/2016
ARRETE
Fermeture de l’aire d’accueil des gens du voyage
Le Maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 modifiée relative au droit et liberté des communes, des
départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à Paccueil et l’habitat des gens du voyage,
Vu la circulaire d’application n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative à application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage,
Vu la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aire d'accueil des gens du voyage de Mehun-sur-Y èvre avec la société VAGO,
Considérant que les dysfonctionnements de l’alimentation électrique de l’aire d’accueil des gens du voyage nécessitent une intervention technique en urgence afin de garantir la salubrité et la sécurité et de ses occupants.
ARRETE
Article 1 : L’aire d'accueil des gens du voyage située route de Saint Martin d’Auxigny à Mehun-sur-Yèvre sera fermée à compter du mardi 7 juin 2016 à 12 heures pour une durée indéterminée, le temps nécessaire à l’exécution des travaux d'électricité.
Axticle 2 : Le stationnement des gens du voyage en dehors de l’aire d’accueil est interdit sur le territoire de la commune de Mehun-sur-Y èvre.
Article 3 : La Directrice Générale des Services, M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Mehun-sur-Yèvre, le service de Police Municipale de la commune le délégataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché selon la règlementation en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 2 juin 2016
! Le Maire,
Jean-Louis SALAK Arrêté n° 214/2016
Tä : 02.48.57.3025 ARRETE
Demandant l’admission en soins psychiatriques de Monsieur LARA Frédérie sur décision du représentant de l’état
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE ; Π| [ {
Vu l’article L 3213.2 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’article L 2212.2° al 6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande d’internement présentée par Monsieur JOLY Christian, Maire-Adjoint, Officier de Police Judiciaire, Ville de MEHUN SUR YEVRE ;
Vu le certificat médical établi le 2 juin 2016 à 11h15
Par le Docteur GILIS
Domicilié à : Maison médicale de MEHUN SUR YEVRE
Constatant que Monsieur LARA Frédéric né le 15 mars 1975 à OULED TEIMA (MAROC), présente un état qui le rend dangereux pour lui-même et pour autrui et qu’il doit être admis au Centre Hospitalier
Spécialisé en Psychiatrie de Georges Sand 18000 BOURGES ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur LARA Frédéric né le 15 mars 1975 à OULED TEIMA (MAROC), domicilié CCAS -— Place Jean MANCEAU, 18500 MEHUN SUR YEVRE, est admis au Centre Hospitalier Spécialisé en Psychiatrie Georges Sand 18000 BOURGES, pour y recevoir les soins que nécessite son état.
Article 2 : I en sera référé dans les vingt quatre heures à Monsieur le Sous-Préfet de VIERZON.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé en Psychiatrie à Bourges sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 02 JUIN 2016
L'adjoint au Maire, Acte télétransmis eu représentant de l’état le © 2 Sura 2 À £ JOLY Christign— Acte notifié le:02 Suin PTE
LAON Acte publié le : D bé Sin lol
nd Packeïoit-248016 40-70 1604e2. 244 2b- AR REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
FILIT DE
Arrêté n°217 /2036
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue Marius Ameline mitoyenne avec la commune d'Allouis du n°44 au n°15 (Partie
Mehun-Sur-Yèvre)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Le Maire de la Commune d'ALLOUIS,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ÿ"e partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l& demande présentée en date du 24 mai 2016, par l'entreprise DEMENAGEMENTS DESJOUIS — ZA Le Chêne - BP66- 61400 MORTAGNE AU PERCHE, visant à obtenir une autorisation du domaine public communal, une interdiction de circulation et de stationnement Rue Marius Ameline du n°44 au n°15 le lundi 13 juin 2016 de 8h00 à 18h00 afin de permettre à l'entreprise DEMENAGEMENTS DESJOUIS de stationner un camion remorque pour un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d’un camion remorque le lundi 13 juin 2016 de 8h00 à 18h00, rue Marius Ameline du n°44 au n°15,
ARRETE
Article 1 : La circulation, l'arrêt et le stationnement seront interdits Rue Marius Ameline du n°44 au n°16 le lundi 13 juin 2016 de 8h00 à 18h00 afin de permettre à l'entreprise
DEMENAGEMENTS DESJOUIS de stationner un camion remorque pour un déménagement.
Articie 2 : L'entreprise DEMENAGEMENTS DESJOUIS est autorisée à occuper le domaine public communal Rue Marius Ameline du n°44 au n°15 le lundi 13 juin 2016 de 8h00 à 48h00
Article 3: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et
d'encadrement sera préservée.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise en charge des travaux pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 66 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à L'entreprise DEMENAGEMENTS DESJOUIS, au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 9 juin 2016.
Le Maire d’Allouis, | Le Maire, Jean Michel RIO Jean-Louis SALAK,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ LE. Sue. dede. |
CERTIFIÉEXACT
Adjoint étés | REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 218/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Parking du Gymnase Pierre de Coubertin, Boulevard de la Liberté
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8fm"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1982, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 31 mai 2016 présentée par l’entreprise J.M.S — 7 rue des Frères Noger — 93160 NOISY LE GRAND, représentée par Monsieur MASSON Daniel, visant à obtenir une interdiction de stationner, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, parking du Gymnase Pierre de Coubertin Boulevard de la Liberté du lundi 13 juin 2016 au mardi 14 juin 2016, afin de permettre l'installation d’une benne d'un volume de 10m3.
Considérant qu'il y a lieu d'accéder à cette demande, considérant que pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers, i y a lieu de réglementer le stationnement sur le parking du Gymnase Pierre de Coubertin.
ARRETE
Article 1°: Le stationnement sera interdit sur 5 places de stationnement sur le parking du Gymnase Pierre de Coubertin, Boulevard de la Liberté, du lundi 13 juin 2016 au mardi 14 juin 2016 afin de permettre l'installation d'une benne d'un volume de 10m3 par l'entreprise JMS.
Articte 2 : L'entreprise J.M.S est autorisée à occuper le domaine public parking du Gymnase Pierre de Coubertin, Boulevard de la Liberté dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du lundi 13juin 2016 au mardi 14 juin 2016.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise J.M.S, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise J.M.S pourra être engagée du fait en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier, La partie du parking restant ouverte au stationnement devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
| LE at
Arrêté n° 219 /2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER
Chemin d'accès aux jardins du Duc Jean de Berry entre la Place du Générai Leclerc
(de l'entrée de la cour de l’école inférieure) au premier pont de l'Yèvre
Aux piétons et à tout véhicule avec ou sans moteur
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Pénal,
Compte tenu d'un risque d'effondrement et afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu d'interdire toute circulation à compter du 6 juin 2016 aux piétons, aux deux roues et à tout véhicule.
ARRETE
Article 4 : La circulation est strictement interdite à tout véhicule et aux piétons sur ie Chemin d'accès aux jardins du Duc
Jean de Berry entre la Place du Général Leclerc (de l'entrée de la cour de l’école inférieure) au premier pont de l'Yèvre et ce jusqu'à la fin de la période à risque.
Articie 2 : Cette interdiction sera matérialisée par les Services Techniques de la Ville à toutes les accès.
Articie 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 66 - 29 du 11 janvier 1865 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 6 juin 2016
AÛTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE À. 4 £ l
L'Adjoint ébqué,
Christian GATTEFIN REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°220/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
14 Les Sentes de Barmont
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8î"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1892, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande, en date du 25 mai 2016 présentée par l'entreprise ERITEL- rue Cassandre- 37700 LA VILLE AUX DAMES, représentée par Monsieur COLAS Arnaud, visant à obtenir une restriction de la circulation qui sera régiementée par l'entreprise, par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public - 14 Les Sentes de Barmont du 13 juin 2016 au 16 juin 2016, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer la plantation d’un poteau ORANGE.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y & lieu de réglementer la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera alternée temporairement, 14 Les Sentes de Barmont au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 43 juin 2016 au 16 juin 2016.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit au droit du 14 Les Sentes de Barmont du 13 juin 2016 au 16 juin 2016. Article 6: L'entreprise ERITEL en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ERITEL sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise ERITEL pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de ia Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise ERITEL, au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, au SDIS du CHER, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
F it à MEHUN SUR YEVRE, le 6 juin 2016
JacT PUBLIÉ-NOTIFIÉ LE AS LR
R IFIÉ EXACT VILLE DE
MEHUN
COST Arrêté n°221 /2016
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POSE D'ENSEIGNE
« LA PETITE AGENCE »
448 rue Jeanne d'Arc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-456 relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes,
Vu le décret n° 80-923 du 214 novembre 1980 portant règlement national de la publicité,
Vu je décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de
réglementation spéciale,
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant réglement national des enseignes,
Vu le décret n° 2012 — 118 du 30 janvier 2012 modifié relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré enseignes,
Vu larrêté municipal du 5 mai 2009, portant règlement municipal relaäif à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes,
Vu la demande de pose d'enseignes en date du 18 mai 2016, présentée par Monsieur Ludovic MARCAIS pour sa société « La Petite Agence », sis au 148 rue Jeanne d'Arc à Mehun sur Yèvre,
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France,
ARRETE
Article 4 — Monsieur Ludovic MARCAIS pour sa société « La Petite Agence », est autorisé à installer deux enseignes bandeaux au 148 rue Jeanne d'Arc à Mehun sur Yèvre. La hauteur totale du dispositif constituant une enseigne bandeau ne peut excéder 0,60 m de hauteur conformément au règlement de publicité restreinte 1 de la ville de Mehun sur Yèvre.
Article 2 — En application de l'article R 421-56 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès.de Monsieur le Maire ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Article 3 - Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur ie Chef de poste de la
Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat, notifié à Monsieur Ludovic MARCAIS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 7 juin 2016
Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat ie
Jean-Louis SALAK (N° de certificat 018-211801410- 2méecex 192). RP Acte publié le: CR. ?alé
Acte notifié le: Le. GX ÊTIE
Christian GATTEFIN VILLE DE
MEHUN
PETTRINIT
Arrêté n°222 /2016
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POSE D’ENSEIGNE
« LE SAINT SYPH »
7 place de la République
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 581-1 à L. 6581-45 relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes,
Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité,
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale,
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes,
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 modifié relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes, et notamment son article 8,
Vu l'arrêté municipal du 5 mai 2009, portant règlement municipal relatif à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes,
Vu la demande de pose d'enseignes en date du 17 mai 2016, présentée par Madame Céline MOREIRA pour sa société « Le Saint Syph », sis au 7 place de la République à Mehun sur Yèvre,
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France avec recommandation,
ARRETE
Article 1 - Madame Céline MOREIRA pour sa société « Le Saint Syph », est autorisée à installer une enseigne bandeau au 7 place de la République à Mehun sur Yèvre. La hauteur totale du dispositif constituant l'enseigne bandeau ne peut excéder 0,60 m de hauteur conformément au règlement de publicité restreinte 1 de la ville de Mehun sur Yèvre.
Article 2 - Madame Céline MOREIRA devra respecter la recommandation suivante des ABF:
préférer un dispositif rétro-éciairé plutôt que l'utilisation des spots.
Article 3 — En application de l'article R 421-56 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou par voie de recours contentieux devant ie Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Article 4 - Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de poste de ia Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État, notifié à Madame Céline MOREIRA, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 7 juin 2016
Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le .
Jean-Louis SALAK {N° de certificat 018-211801419- lieecer- 222 Aoic_Ar Acte publié le : CERN HO
Acte notifié le :_ Les . @
délégué,
en RATER RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n°223/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION MANUELLEMENT
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE DU FOUR A CHAUX LOTISSEMENT N°6
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YÈVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ère partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 30 mai 2016 présentée par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX - 3 rue de l'industrie — 41220 SAINT LAURENT, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d'un alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — Rue du Four à Chaux lotissement n°6, du 6 juin 2016 au 17 juin 2016, afin de permettre à l’entreprise de réaliser un branchement électrique pour Monsieur BESSEMOULIN Christophe.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera alternée temporairement au moyen d'un alternat manuel, Rue du Four à Chaux lotissement n°6 au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 6 juin 2016 au 17 juin 2016.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera au moyen d'un alternat manuel.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit, Rue du Four à Chaux lotissement n°6 au droit du chantier du 6 juin 2016 au 17juin 2016. Article 5: L'entreprise ALEC-CE AITE st autorisée à occuper le domaine public du 6 juin 2016 au 17 juin 2016.
Article 6 : L'entreprise ÉAEG- CET en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ElEC- ŒnrrRe sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprisetz TC -C£mRépourra être engagée du fait ou à loccasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunai Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article _10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de ia Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chagrin en ce aui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entrepriseEl£c-C£N RE j, au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 7 juin 2016.
Le Maire,
: Jean-Louis SALAK,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ LEcnd Da +
CERTIFIÉ EXACT
“Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°224/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
410 RUE JEANNE D’ARC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème bartie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande, en date du 7 avril 2016 présentée par l'entreprise ERITEL- rue Cassandre- 37700 LA VILLE AUX DAMES, représentée par Madame Nathalie CHANTREL, visant à obtenir une restriction de la circulation qui sera réglementée par l’entreprise, par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — 110 rue Jeanne d'Arc le 15 juin 2016, afin de permetire à cette entreprise d'effectuer une ouverture de chambre orange sur chaussée.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1: La circulation sera alternée temporairement, 110 rue Jeanne d'Arc au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable le 45 juin 2016.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chérgée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit — 110 rue Jeanne d'Arc le 15 juin 2016.
Article 5: L'entreprise ERITEL est autorisée à occuper le domaine public le 15 juin 2016. Article 6: L'entreprise ERITEL en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ERITEL sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise ERITEL pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de ia Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise ERITEL, au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, au SDIS du CHER, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 7 juin 2016
OR Le Maire,
A: née. Jean-Louis SALAK, «
24 > 209$ DIE,
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION A UNE
DECLARATION PREALABLE
VILLE DE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
MEHUN
SPA
COMMUNE
DE MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le : 11/03/2016 DP 018 141 16 DO017
Complétée le : 12/04/2016
Par: Mairie de Mehun sur Yèvre
Demeurant à: place Jean Manceau 18500 MEHUN SUR YEVRE
Représenté par: M SALAK Jean-Louis
Sur un terrain sis: rue Augustin Guignard
Parcelles: AX n°229
Objet de la demande: Travaux sur construction existante
Modification de l'aspect extérieur
Vu la déclaration préalable présentée le 11 mars 2016 par Mairie de Mehun sur Yèvre demeurant place jean Manceau 18500 MEHUN SUR YEVRE et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le DP 018 141 16 DO017,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil municipal et notamment le règlement de la zone Uaï,
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 23 mars 2016,
ARRÊTE
ARTICLE 1
H n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
AT oo . MEHUN-SUR-VEVRE, jey LE JUIN
e Lélélraniamii puit nan 2016
dé del & : RE AU.
Lfhcol m7 DEN BAAET
Hibcéo3- 212$ Ao6- 1
fl pull LL: 08. 06. RE .
LB: 08. 66. kil DOSSIER N° DP 018 141 16 D0017
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Le (ou les) bénéficiaire(s) peut contester la légalité de ta décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il{s)
peut {peuvent) saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant {a
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
deux ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire{s). H en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnefle irrévocable,
Conformément aux artictes R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux
exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les} bénéficiaires de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-190, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte Îes autres réglementations et les règles de droit privé Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de drait privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des} bénéficiaire(s) de l'autorisation
H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Place Jean-Manceau : 18500 MEHUN-SUR-YEVRE - Tél. : 02.48,57.06.14 - Fax : 02.48.57.34.16 Courriel : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr Pt ne de. | ARRÊTÉ ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VILLE 9E
COMMUNE DE MEHUN-SUR-
YEVRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le : 12/05/2016 PC 018 141 16 DO020
Par: M LABRUNIE SEBASTIEN
Demeurant à: 4 ROUTE DE BERRY BOUY 18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis: 4 RTE DE BERRY BOUY
Parcelles: BE0335
Objet de la demande : Nouveile construction
Construction d'un auvent en bois de 4m X 6m
Vu le permis de construire présenté le 12 mai 2016 par M LABRUNIE SEBASTIEN demeurant 4 ROUTE DE BERRY BOUY 18500
MEHUN SUR YEVRE et enregistré par la mairie sous le PC 018 141 16 DO020,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil
municipal et notamment le règlement de la zone Ub1,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le permis de construire est ACCORDE.
Vé LEE Vernfmil au CGphen ban le 27 JUIN 206
de L'Ont- à. IA RAE !.
Lkcal. DAB- LuBotte - liée) - ARE E- A
y b:03 € AE. 3
La présente décision est transmise au représéntant
collectivités territoriales ki DOSSIER N° PC 018 141 16 D0020
le (ou les) demandeur (s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il(s) peut (peuvent) saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). li en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnetle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, ia demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exempiaires, une déclaration d'ouverture de chantier (te modèle de déclaration CERFA n°13407
est disponible à la mairie ou sur le sire intemet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-156 à À. 424.19, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des} bénéficiaire(s) de f'autorisation
# doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-t du code des assurances.
Place Jean-Manceau : 18500 MEHUN-SUR-YEVRE - Tél. : 02.48.57.06.14 Fax : 02.48.57.34.16 Courriel : urbanisme@bville-mehun-sur-yevre.fr 7
#.
n Lo ART AE ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION À UNE
DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VILLE DE
COMMUNE
DE MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le : 12/05/2016 DP 018 141 16 D0039
Par: Mme CARNEIRO Marie Emilia
Demeurant à: 60 RUE PAUL BESSE 18500 MEHUN SUR YEVRE
Surface de plancher créée
Sur un terrain sis: 58 RUE PAUL BESSE 24 m?
Parcelles : AVO104, AVO105, AVO106, AVO107, AVO108, AVO116,
AVO270
Objet de la demande: +aux sur construction existante
Rénovation des bâtiments existants et reconstruction
des annexes
Vu la déclaration préalable présentée le 12 mai 2016 par Mme CARNEIRO Marie Emilia demeurant 60 RUE PAUL BESSE 18500 MEHUN SUR YEVRE et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le DP 018 141 16 D0039,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil
municipal et notamment le règlement de la zone Ua2
ARRÊTE
ARTICLE 1
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
ant nil aus. lpuitaler UN-SUR-YEVRE, le È.7 JUIX 2016
ia LA 29 6 AU. cu | al7 For
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TA cémmunalte :...2. $ - TA An enene 1.10 %/Redevance d'Archéologie Préventive
Participation financière à l'assainissement collectif: FR a DOSSIER N° DP 018 141 16 D0039
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Le {ou les) bénéficiaire(s} peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il(s}
peut (peuvent) saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. il peut égaiement saisir d'un recours
gracieux l'auteur de ja décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour Une année si les prescriptions d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux
exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité,
Le (ou les} bénéficiaires de ta déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mais à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du drait des tiers : Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de drait privé Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte tes règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s] de l'autorisation
H doit sauscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Place Jean-Manceau + 18500 MEHUN-SUR-YEVRE - Tél. : 02.48.57.06.14 Fax : 02.48.57,34.16 Courriel : urbanisme@viile-mehun-sur-yevre.fr f
re A ALX. RL.
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION AVEC
. | PRESCRIPTIONS A UNE DECLARATION PREALABLE
VILLE DE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
COMMUNE
DE MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le : 12/05/2016 DP 018 141 16 D0040
Par: M PAYRE Christophe
Demeurant à: Domaine de la Boulaie 85590 TREÏZE-VENTS
Sur un terrain sis: SEN DE BARMONT Route de la Dorotherie
Parcelles : BE0126, BE0127, BE0128, BE0129, BE0264, BE0265,
BE0268
Objet de la demande : division en vue de construire
Vu la déclaration préalable présentée le 12 mai 2016 par M PAŸYRE Christophe demeurant Domaine de la Boulaie 85590 TREIZE-VENTS et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le DP 018 141 16 DO040,
Vu l'objet de la demande :
- division en trois lots en vue de construire
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le C2/12/2013, par délibérations du conseil
municipal et notamment le règlement de la zone Ub1 et de [a zone 1AUc1
Vu le certificat d'urbanisme opérationnel 018 141 16D 2081 en date du 12 mai 2016,
Vu le certificat d'urbanisme opérationnel 018 141 16D 2082 en date du 12 mai 2016,
Vu le certificat d'urbanisme opérationnel 018 141 16D 2083 en date du 12 mai 2016,
ARRÊTE
ARTICLE T
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2. DOSSIER N° DP 018 141 16 DO040
ARTICLE 2
L'attention du déclarant est attirée sur le fait que la présente décision de non opposition constate de la division de l'unité
foncière mais ne statue pas sur la constructibilité du terrain.
En application de l'article L332-15 du code de l'urbanisme, les frais de raccordement aux différents réseaux sont à la charge du
demandeur,
z Ellrnhmilau enfer À LhéetÀ IE AM |
lhalr ol 48, dite 287. À.
La présente d
collectivités terrifé
peut (peuvent) sais ainistratif tétitorialement compétent d'un recours contentieux. 1| peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de a fécisin ad d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme au le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'État. Cette démarche prolonge le détäi de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}.
Durée de validité de la déclaration préalable:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
deux ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). li en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux
exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les} bénéficiaires de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A, 424-19, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des} hénéficiaire(s} de l'autorisation
H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Place Jean-Manceau : 18500 MEHUN-SUR-YEVRE - Tél. : 02,48.57.06.14 - Fax : 02.48.57.34.16 Courriel : urbanisme@bville-mehun-sur-yevre.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 2209/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION MANUELLEMENT
PORTANT iNTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
84 B LES SENTES DE BARMONT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème Dartie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 10 juin 2016 présentée par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX -— 3 rue de l'industrie — 41220 SAINT LAURENT, représentée par Monsieur Patrick GASQUET, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d'un alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public - 84 B Les Sentes de Barmont, du 43 juin 2016 au 17 juin 2016, afin de permettre à cette entreprise de réaliser un branchement électrique chez Monsieur MATRON William.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 4 : La circulation sera alternée temporairement au moyen d'un alternat manuel, 84 B Les Sentes de Barmont au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 13 juin 2016 au 17 juin 2016.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera au moyen d'un alternat manuel.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit, 84 B Les Sentes de Barmont au droit du chantier du 13 juin 2016 au 17 juin 2016. Article 5: L'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX est autorisée à occuper le domaine public du 13 juin 2016 au 17 juin 2016.
Article 6 : L'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article_8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RÉSEAUX, au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Séiectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 juin 2016.
Le Maire,
: Jean-Louis SALAK,
Ru Fe IFIÉ EXACT REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°230/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Emménagement 155 rue Jeanne d'Arc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministériele sur la signalisation routière, 8îme bartie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1892, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 9 juin 2016, par Monsieur et Madame JONCRET PRIEUR, domiciliée 15 bis rue Marius Ameline — 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation de stationner au 155 rue Jeanne d’Arc- 18500 MEHUN SUR YEVRE, le samedi 11 juin 2016 de 15h00 à 19h00 et le dimanche 12 juin 2016 de 9h00 à 19h00 à l’occasion d’un emménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion de déménagement le samedi 11 juin 2016 de 15h00 à 19h00 et le dimanche 12 juin 2046 de 9h00 à 19h00, au 155 rue Jeanne d'Arc.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera réglementé temporairement — 155 rue Jeanne d'Arc dans les conditions définies ci-après :
Stationnement interdit à tous véhicules sauf au camion de déménagement.
Cette réglementation sera applicable le samedi 11 juin 2016 de 15h00 à 19h00 et le dimanche 12 juin 2046 de 9h00 à 19h00.
Article 2 : Monsieur et Madame JONCRET PRIEUR est autorisés à faire stationner un camion de déménagement — 155 rue Jeanne d'Arc -— le samedi 11 juin 2016 de 15h00 à 19h00 et le dimanche 12 juin 2016 de 9h00 à 19h00.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Monsieur et Madame JONCRET PRIEUR, sous sa responsabilité. La responsabilité de Monsieur et Madame JONCRET PRIEUR pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place régiementairement par Monsieur et Madame JONCRET PRIEUR, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur et Madame JONCRET PRIEUR, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 juin 2016
Le Maire,
ean-Louis SALAK,
gui ot rie!
RIRE BOT
[À deg VAS n° L31. 26 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n°
CUb 018 141 16 D2094
date de dépôt : 23/05/2016
demandeur : CABINET BLANCHAIS
pour : Construction d'une maison
d'habitation pour 200m° de surface
de plancher
adresse terrain : LES SABLONS 18500
MEHUN SUR YEVRE
COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération réalisable
Le Maire,
Vu la demande présentée le 23 mai 2016 par le CABINET BLANCHAIS, géomètre-expert, demeurant 1 avenue Pierre Sémard 18500 MEHUN SUR YÈVRE, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 &) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :
A» cadastré AP, n°142, 407, 409, 411,415
" situé LES SABLONS 18500 MEHUN SUR YEVRE
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en la construction d'une maison d'habitation pour 200m° de surface de plancher sur le terrain À correspondant aux parcelles cadastrées AP n° 142 et 415 d'une superficie de 1889 m’;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du consei! municipal :
Vu l'avis ERDF en date du 25 mai 2016 ;
Vu l'avis Véolia en date du 24 mai 2016 ; CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art, L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
Zone du PLU applicable :
* Zone Ub2
Le terrain n'est grevé d'aucune servitude d'utilité publique
Par arrêté préfectoral du 06/04/2008, l'ensemble du département du Cher est classé en zone à risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-5 du Code de Santé Publique.
Conformément à l'arrêté préfectoral n° 2013-1-738 du 09/07/2013, les documents relatifs à l'information des locataires et acquéreurs de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sont consultables en ligne sur le site des services de l'Etat du Cher.
li n'existe pas d'arrêté préfectorat mérules dans le département du Cher.
Par décret N°2010-1255 du 22 octobre 2010, le territoire du département du Cher est classé en zone de sismicité FAIBLE.
Article 3
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
iperrent Terrain dess lonnaire du réseau
able . Qui . Véoiia Eau - Vierzon
… … Qui ERDF.
nant Non Communauté de Communes
: Terres d'Yèvre
Oui | Commune
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable
TA Communale Taux = 2%
TA Départementale Taux = 1.10 %
Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition a
à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite où de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participation pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme)
Article 6
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes seront nécessaires : “déclaration préalable pour lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager * permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes
CEE ani. mel Aut Luka
dx 4OrRÉ Le; 13 € ÂAE
Vu ha el -ARnpte L MEHUN-SUR-YEVRE, le = 9 JUIN 2016
9 ARTE - AT
RER ant om
fnsmise au représentant de f b Ééndion prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
Le {ou les} demandeurs) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territoriatement compétent d'un recours contentieux. Î} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ia décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. H peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour fequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. li n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la satubrité publique. T 5 LD .
n°222. Paie.
ARRÊTÉ DÉ NON-OPPOSITION A UNE
DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VILLE DE
COMMUNE
DE MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le : 15/04/2016 DP 018 141 16 DO025
Complétée le : 23/05/2016
Par: M BEGUET Laurent
Demeurant à: 19 Route de Cerbois 18120 QUINCY
Surface de plancher créée
Sur un terrain sis: 4 Sentes de Barmont 7,92 m°
Parcelles: BCO407
Objet de la demande: Extension
Sas d'entrée {sans chauffage)
Vü la déclaration préalable présentée le 15 avril 2016 par M BEGUET Laurent demeurant 19 Route de Cerbois 18120 QUINCY
et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le DP 018 141 16 D0025,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil
municipal et notamment le règlement de la zone Ub1,
ARRÊTE
ARTICÉE 1
H n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Je LElpmimil au lp lan?" SN PAU
L'OREÉ: 8. A AA. À
ont Leaf A MEN RAC -
Z3% 84 &- FT Nota : Certaines taxes pourront être exigées à compter de l'obtention d'une décision selon les taux suivants":
TA communale :..2. % - TA départementale: 1.10 % - Redevance d'Archéologie Préventive : 0.40 5
Del pui à. MB cé. Pet. F DOSSIER N° DP 018 141 16 DO025
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Le {ou les) bénéficiaire{s} peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il{s)
peut {peuvent) saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. 1! peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'État. Cette démarche pralonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant {a
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}.
Durée de validité de la déclaration préalable:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
deux ans à compter de sa notification au{x} bénéficiaire(s). !l en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelie irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux
exemplaires et adressée par pli recommandé ou dépasée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaires de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu de Vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civits, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) hénéficiaire{s) de l'autorisation
H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Place Jean-Manceau - 18500 MEHUN-SUR-YEVRE - Tél. : 02.48.57.06.14 : Fax : 02.48.57.34.16 Courriel : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr r 909 REPUBLIQUE FRANCAISE V£ mn ze 73 3. FAC |
Dossier N° DP-018141-16-D0044
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Déposé le: 25 mai 2016
Place Jean Manceau . : 18500 MEHUN-SUR-YEVRE Demandeur : Monsieur DUBRAC Bruno
Représenté :
Tél. : 02 48 57 06 14 Pour: Edification d'une clôture,
Fax : 02 48 57 34 16
e-mail : urbansme@vilemnchunsuryevre fr pese des 26 route de Vouzeron
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant une Déclaration Préalable
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 25 mai 2016 par Monsieur DUBRAC Bruno demeurant 26 route de Vouzeron à MEHUN SUR YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le
numéro DP-018141-16-D0044,
Vu l'objet de la demande :
+. Pour Edification d'une clôture,
#_ Sur un terrain situé 26 route de Vouzeron à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié les 28 février 2011 et 15 juin 2015 et
révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Considérant que le projet, objet de la demande, r’appelle aucune remarque ni prescription,
ARRETE
Article Unique
H n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à MEHUN-SUR-YÈVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le :_#3.c& LA.
le 10 juin 2016 N° certificat 018-211801410. 266 Lo. 33 DE -- FT.
Âcte publié le: 42 GC. Lib
Pour le Maire, A À :
L'Adjoint Délégué, Acte notifié le :
NOTA : La réalisation des travaux donnera lieu au versement de contribltions au titre de la taxe d'aménagement. L'avis d'imposition sera transmis ultérieurement au pétitionnaire, par les services du TRESOR. DP-018141-16-D0044
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriaies
Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 11 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le {ou les} bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déciaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-135 à A. 424.19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légaïité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. noise
ARRÊTÉ ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
COMMUNE DE MEHUN-SUR-
YEVRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le : 17/04/2016 PC 018 141 16 D0018
Par: M PELUS! Matteo et Mme PELUSI Stéphanie
Demeurant à: 27 Chemin de la Belle Croix 18500 MEHUN SUR
YEVRE
Surface de plancher créée
Sur un terrain sis: 27 CHE DE LA BELEE CROIX 90 m?
Parcelles : BH0431, BH0O433, BH0434, BH0436, BH0437,
BH0439, BH0441
Objet de la demande : Nouvelle construction
Maison individuelle avec garage accolé
Vu le permis de construire présenté le 17 avril 2016 par M PELUSI Matteo et Mme PELUSI Stéphanie demeurant 27 Chemin de
la Belle Croix 18500 MEHUN SUR YEVRE et enregistré par la mairie sous le PC 018 141 16 DOO18,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié fe 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil
municipal et notamment le règlement de la zone Ub1,
Vu le certificat d'urbanisme opérationnel 018 141 15 10015 en date du 16 mars 2015 et prorogé d'un an le 30 mars 2016,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le perrnis de construire est ACCORDE.
je Eanprile € PRE
-SUR- YEVRE x
Édhss QE Léa EP 272
Nota : D 2 16 Z, être exigées à compter de l'obtention d'une décisiob TA communate :...2. % - TA départementale : 4.10 % - é Participation à l'Assainissement Cotlectif (PFAC)
L plc & 6 CE. CAN DOSSIER N° PC 018 147 16 D0018
collectivités territoriales.
le (ou ies) demandeur (s) peut contester la légalité de ia décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il(s) peut (peuvent) saisir te tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. | peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d‘un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionneile irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du détai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le sire internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-156 à A. 424-19, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Eile n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute personne s'estimant fésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire{s) de l'autorisation
Îl doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Place Jean-Manceau - 18500 MEHUN-SUR-YEVRE - Tél. : 02.48.57.06.14 : Fax : 02.48.57.34.16 Courriel : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr nm 93S AE
ARRÊTÉ DF NON-OPPOSITION AVEC
PRESCRIPTIONS A UNE DECLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VILLE DE
COMMUNE
DE MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le : 17/05/2016 DP 018 141 16 D0043
Par: M MASAR Rodolphe
Demeurant à: 6 rue de Trécy le Haut 18500 MEHUN SUR YEVRE
Sur un terrain sis: TRECY LE HAUT
Parcelles : AP0059
Objet de la demande : Division en vue de construire
Vu la déclaration préalable présentée le 17 mai 2016 par M MASAR Rodoiphe demeurant 6 rue de Trécy le Haut 18500
MEHUN SUR YEVRE et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le DP 018 141 16 DO043,
Vu l'objet de la demande :
- division de la parcelle AP n°59 pour 269 m? qui sera regroupée avec la parcelle AP n°549 pour constituer un terrain à
bâtir.
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil
municipal et notamment le règlement de la zone Ub2,
Vu le certificat d'urbanisme opérationnel 018 141 16 D2005 en date du 22 février 2016,
ARRÊTE
ARTICLE 1
U n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
ARTICÉE 2
L'attention du déclarant est attirée sur le fait que la présente décision de non opposition constate de la division de l'unité
foncière mais ne statue pasSu ë ructibilité/
En application de l'article’L33288. de de | 5 Le
demandeur. Se
É
CS NE NOUS no
ElaE &.: 2 LE. RL La poses décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions pe 5 À
HAE &.. 43 CC. ÂAE. ‘ pu délégué,
Fe ml à = À Rmine MEHANER DOSSIER N° DP 018 141 16 D0043
Le (ou les] bénéficiaire(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet is)
peut {peuvent) saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s}. 1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de
tous ardres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux
exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les} bénéficiaires de la déclaration préaiable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux,
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elie a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des} bénéficiaire(s) de l'autorisation
H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Place Jean-Manceau - 18500 MEHUN-SUR-YEVRE - Téf. : 02.48.57.06.14 - Fax : 02.48.57.34.16
Courriel : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 236/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
rue des Grands Moulins
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8f"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ère partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 10 juin 2016, par Monsieur COLLADANT Cédric- 4 rue des Grands Moulins — 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une autorisation du domaine public communal, une interdiction de circulation et de stationnement rue des Grands Moulins du vendredi 17 juin 2016 18h00 jusqu'au samedi 18 juin 2016 11h00 afin de permettre à Monsieur COLLADANT Cédric de stationner un camion de 20m3 pour un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion de 20m3 du vendredi 17 juin 2016 18h00 jusqu'au samedi 18 juin 2016 11h00, rue des Grands Moulins,
ARRETE
Article 1 : La circulation, l'arrêt et le stationnernent seront interdits rue des Grands Moulins du vendredi 17 juin 2016 18h00 jusqu'au samedi 18 juin 2016 11h00 afin de permettre à Monsieur COËLADANT Cédric de stationner un camion de 20m3 pour un déménagement.
Article 2 : Monsieur COLLADANT Cédric est autorisée à occuper le domaine public communal rue des Grands Moulins du vendredi 17 juin 2016 18h00 jusqu'au samedi 18 juin 2016 41h00.
Article 3: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement sera préservée.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Monsieur COLLADANT Cédric en charge des travaux, sous sa responsabilité. La responsabilité de Monsieur COLLADANT Cédric en charge des travaux pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 665 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur COLLADANT Cédric, au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 13 juin 2016.
ACTE RE NGTIFI Gé!
PCERTIFIÉ EXACT |
i'Adjoint déléaué ES
ee Mere :
casque REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -- Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°237/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION MANUELLEMENT
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE DU FOUR A CHAUX LOTISSEMENT N°6
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ère partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 14 juin 2016 présentée par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX -— 3 rue de l'industrie — 41220 SAINT LAURENT, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d'un alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine publie — Rue du Four à Chaux lotissement n°6, du 18 juin 2016 au 24 juin 2016, afin de permettre à l'entreprise de réaliser un branchement électrique pour Monsieur BESSEMOULIN Christophe.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera alternée temporairement au moyen d’un alternat manuel, Rue du
Four à Chaux lotissement n°6 au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 18 juin 2016 au 24 juin 2016.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera au moyen d’un alternat manuel.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: Le stationnement sera interdit, Rue du Four à Chaux lotissement n°6 au droit du chantier du 18 juin 2016 au 24 juin 2016. Article 5: L'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX est autorisée à occuper le domaine
public du 18 juin 2016 au 24 juin 2016.
Article 6 : L'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut où insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation
devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX, au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 14 juin 2016.
‘s. Le Maire,
PE Jean-Louis SALAK,
alles À at
È
Ru EXACT
L'Adjoint < délégué | i
Pour L Maire : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE
- : ,
° Va p132 De PREFECTURE DU CHER PRESCRIPTION RELATIVES À UNE
COMMUNE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX
MEHUN-SUR-YEVRE PRONONCEES PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
DEMANDE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le : 11 avril 2016 Autorisation de Travaux
Compiétée le : AT-018141-16-10005
Par: SARL L'AUTHENTIQUE
Demeurant à : 1 rue Fernand Baudry
18500 MEHUN SUR YEVRE
Représentée par :
Pour:
Sur un terrain sis: {rue Fernand Baudry à MEHUN-SUR-YEVRE
LE MAIRE
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-19-26 et R123-1 à R123-21
Vu l'avis de la commission sécurité de l'arrondissement en date du 02 mai 2016 précisant que concernant la sécurité incendie, il y aura lieu de compléter le signal sonore de l'atarme par la mise en place dans le nouveau sanitaire d'un dispositif destiné à rendre l'alarme perceptible (flash), (joint en annexe) Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de ia commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 7 juin 2016, (joint en annexe)
ARRETE
Article Unique
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en respectant les prescriptions émises par la commission d'arrondissement de sécurité incendie et la commission consultatives départementale de sécurité et d'accessibilité dans leurs rapports ci-joints annexés.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : 4S. £ Ze , le 13 juin 2016 N° certificat 018-211801410- /iGcEA 3 ÉD EE. AT -
Acte publié le LÆ& ct. Lot
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué, Acte notifié le :
Copiefle la présente décision est transmise à la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture pour hformation et établissement de statistiques
È INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage: règles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
ureau Construction Accessibilité) te
REPUBLIQUE FRANCAISE
AS 2 PREFECTURE DU CHER ei n° 2IT LE ,
COMMUNE DE REFUS D'AUTORISATION DE TRAVAUX
MEHUN-SUR-YEVRE PRONONCEES PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
DEMANDE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le : 18 avrit 2016 Autorisation de Travaux Complétée le : AT-018141-16-10006
Par: CAFE DU CENTRE
Demeurant à : 110 rue Jeanne d'Arc
18500 MEHUN SUR YEVRE
Représentée par :
Pour:
Sur un terrain sis : 140 rue Jeanne d'Arc à MEHUN-SUR-YEVRE
LE MAIRE
Vu ta demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-19-26 et R123-1 à R123-21
Vu l'information de la commission sécurité de l'arrondissement en date du 02 mai 2016 mentionnant le fait que cette demande relève de la seule compétence de la commission d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public,
Vu Favis défavorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 07 juin 2016 (joint en annexe),
Vu l'arrêté n°2016.0490 de refus émanant de la Préfecture du Cher à la demande de dérogation (joint en annexe), Considérant que ce dossier ne peut être instruit en l'état, car il ne comporte pas de plans suffisamment détaillés et de notice d'accessibilité, conformément à l'article R.111-19-17 du code de la construction et de l'habitation.
ARRETE
Article Unique
L'autorisation de travaux est REFUSEE.
Un nouveau dossier de demande d'autorisation de travaux devra être déposé comprenant les pièces inscrites au bordereau du formulaire cerfa 13824*03 (bon formulaire, plan de situation, plan des aménagements intérieurs/extérieurs, notice d'accessibilité)
8
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : S ec. At :
le 13 juin 2016 N° certificat 018-211801410- ZE ce t3 — JE - AE - Acte publié ke: 4. 6. RE 39 e
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué,
poûr information et établissement de statistiques Vue p 14e. ÂdE .
ARRÊTÉ D'OPPOSITION À UNE
DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
COMMUNE
DE MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée : 10/05/2016 DP 018 141 16 D0038
Par: ZFOOD
Demeurant à: 175 rue Jeanne d'Arc 18500 MEHUN SUR YEVRE
Représenté par: M UCLER Serkan Surface de plancher créée
Sur un terrain sis: 175 RUE JEANNE D ARC 0 m°
Parcelles: AYO395
Objet de la demande: Travaux sur construction existante
Modification de la peinture de la façade
Vu la déclaration préalable présentée le 10 mai 2016 par Z FOOD représenté par M. UCLER Serkan demeurant 175 rue Jeanne
d'Arc 18500 MEHUN SUR YEVRE et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le DP 018 141 16 DO038,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé ie 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil
municipal,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 8 juin 2016 {ci-annexé),
Considérant que le projet en état est de nature à porter atteinte aux monuments historiques, la modification de la façade est en
contradiction avec les caractéristiques dominantes de l'architecture traditionnelle locale,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Ilest fait opposition à la déclaration préalable.
Recommandations de l'Architecte des Bâtiments de France avant dépôt d'un nouveau projet :
La devanture sera modifiée dans les meilleurs délais dans l'une des teintes suivantes : RAL 6020 ou RAL 6021 ou RAL 6011
LE dAtonpmil Ctex Ephn/ MEHUN-SUR-YEVRE, le
L'Etat & PTE
Heat 2-2 has: re
. fals oRA- AT .
hic &.: {Fo
ape L &.
4 6 JUN 2016 DOSSIER N° DP 018 141 16 D0038
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Le (ou les) bénéficiaire(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il{s)
peut (peuvent) saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. ll peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique te Ministre chargé de l'urbanisme ou Îe Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire{s}. |! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocabie.
Conformément aux articies R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les} bénéficiaires de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des} bénéficiaire{s) de l'autorisation
# doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par article L.242-1 du code des assurances.
Place Jean-Manceau - 18500 MEHUN-SUR-YEVRE - Tél : 02.48.57.06.14 - Fax : 02.48.57.34.16 Courriel : urbanisme@bville-mehun-sur-yevre.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -- Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 241 /2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Place Général Leclerc à la Rue Catherine Pateux
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème bartie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 16 juin 2016, par l'entreprise CONFFORT HABITAT = 2 rue des Poulies- 18000 BOURGES, visant à obtenir une autorisation du domaine public communal, une interdiction de circulation et de stationnement place Général Leclerc à la rue Catherine Pateux le mardi 21 juin 2016 de 13h30 à 16h30 pour permettre à l'entreprise CONFFORT HABITAT de stationner un camion afin de livrer le matériel dans de bonnes conditions.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion afin de livrer le matériel dans de bonnes conditions le mardi 21 juin 2016 de 13h30 à 16h30, place Général Leclerc à la rue Catherine Pateux,
ARRETE
Article 1 : La circulation, l'arrêt et le stationnement seront interdits place Général Leclerc à la rue Catherine Pateux le mardi 21 juin 2016 de 13h30 à 16h30 afin de permettre à l’entreprise CONFORT HABITAT de stationner un camion afin de livrer le matériel dans de bonnes conditions.
Article 2: L'entreprise CONFORT HABITAT est autorisée à occuper le domaine public communal place Général Leclerc à la rue Catherine Pateux le mardi 21 juin 2016 de 13h30 à 16h30
Article 3: La fibre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement sera préservée.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise en charge des travaux pourra être engagée du fait où à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Aïticle 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui te concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à L'entreprise CONFORT HABITAT, au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 juin 2016.
Vale Maire,
Séan-Louis SALAK,
LACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ LE Ze. ana TEun.
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint déléaué | LE n° ÀRhÈ AGE ARRÊTÉ ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VILLE DE
COMMUNE DE MEHUN-SUR-
YEVRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le : 25/04/2016 PC 018 141 16 D0016
Complétée le :
Par: M GUILLARD Julien / Mme FERRE Déborah
Demeurant à: 32 rue Raymond Brunet 18500 MEHUN SUR YEVRE
Représenté par : Surface de plancher créée
Sur un terrain sis : 50 RUE RAYMOND BRUNET 111 m°?
Parcelles : AS0082
Objet de la demande : Nouvelle construction
Construction d'une maison individuelle
Vu le permis de construire présenté le 25 avril 2016 par M GUILLARD Julien / Mme FERRE Déborah demeurant 32 rue
Raymond Brunet 18500 MEHUN SUR YEVRE et enregistré par la mairie sous le PC 018 141 16 DO016,
Vu l'objet de la demande :
construction d'une maison à usage d'habitation avec combles perdus,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2016, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2043, par délibérations du conseil
municipal,
Vu le Certificat d'urbanisme enregistré sous le n° 018 141 16 D2015 et délivré le 22 février 2016,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le permis de construire est ACCORDE.
Lb- Faità MEHUN-SUR-YEVRI
le LE MCTnfmit Let |
ce Clef À : A. CE. à
Le Maire,
“ caf où BA ii DOSSIER N° PC 018 141 16 DO016
Certaines taxes pourront être exigées : Taxe d'Aménagement part communale : 2. % - TA part départementale : 1.10 % - Redevance d'Archéologie Préventive : 0.40 %
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
le {ou tes) demandeur (s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il(s) peut (peuvent) saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche proionge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans je délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-24 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les} bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie où sur le sire internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
- dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation
H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Place Jean-Manceau - 18500 MEHUN-SUR-YEVRE - Tél. : 02.48.57.06.14 Fax : 02.48.57.34 16 Courriel : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr Cut n° Rh3.Î2 ‘
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n°CUb 018 141 16 D2086
date de dépôt : 29/04/2016
demandeur : M FOURMANN Christian
pour: Construction d'une maison
individuelle
adresse terrain : Chemin de Vaubut
Hameau de SOMME 18500 MEHUN
SUR YEVRE
VILLE DE
COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération non réalisable
Le Maire,
Vu la demande présentée le 29 avril 2016 par Monsieur FOURMANN Christian, demeurant 5 rue du Petit Bois Somme 18500 MEHUN SUR YEVRE, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :
“* cadastré BY n°191
“situé Chemin de Vaubut Hameau de SOMME 18500 MEHUN SUR YEVRE
» et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en la Construction d'une maison individuelle;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil municipal,
Vu l'avis d'ERDF en date du 4 mai 2016 (ci-joint),
Vu l'avis de Véolia Eau en date du 2 mai 2016 (ci-joint),
Considérant que le projet consiste en la construction d'une maison à usage d'habitation, nécessitant le raccordement aux réseaux d'eau potable et d'assainissement,
Considérant qu'en application de farticle U 4 du PLU, toute construction où installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable, doit être desservie par un réseau public de distribution d'eau potable, de caractéristiques suffisantes et conforme à la régiementation en vigueur,
Considérant que le terrain objet de la demande n'est pas desservi par un réseau public d'eau potable et usées en façade de parcelle et que le demandeur n'a justifié d'aucune prise en charge de réseaux,
[ CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
Zone du PLU applicable :
* Zone Ub2
Le terrain n'est grevé d'aucune servitude d'utilité publique
Le terrain est situé en zone de sismicité faible en application du décret n° 2010-1256 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité au territoire français.
Par arrêté préfectoral du 06/04/2005, l'ensemble du département du Cher est classé en zone à risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-5 du Code de Santé Publique.
Conformément à l'arrêté préfectoral n° 2013-1-738 du 09/07/2018, les documents relatifs à l'information des locataires et acquéreurs de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sont consultables en ligne sur le site des services de l'Etat du Cher.
H n'existe pas d'arrêté préfectoral mérules dans le département du Cher.
Article 3
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
anoalre Chan
Véolia Eau
ERDF
Véolia
Commune
MEHUN-SUR-YEVRE le 17 JUN D
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Vus af: 18 -NBetlte - all Re 3AAE. FE
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n GATTEFIN La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le {ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ta date de sa notification. À ce effet it peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Ceïte démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a Une durée de validité de 18 mois. 1} peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant Une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. il n'a pas valeur d'autorisation pour ia réalisation des travaux ou d'une opération projetée. }
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes né pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n°244/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue du Gué Marin du croissement de la Rue Paul Besse à la Rue du Gué
Marin jusqu’au croisement de la Rue Saint Louis à la Rue du Gué Marin
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8îme bartie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 10 juin 2016, par l'entreprise La Cuisine représenté par Madame TAHAR Véronique — 116 rue Paul Besse - 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une autorisation du domaine public ainsi qu'une interdiction de circulation et de stationnement Rue du Gué Marin du croissement Rue Paul Besse à la Rue du Gué Marin jusqu'au croisement de la Rue Saint Louis à la Rue du Gué Marin, le mardi 21 juin 2016 de 17h00 à minuit afin de permettre l’organisation de la fête de la musique,
Considérant les dangers que représentent les installations sur cette partie de voie ouverte à la cireulation publique ;
ARRETE
Article 4° : La circulation et le stationnement sont interdits Rue du Gué Marin du croisement de la Rue Paul Besse avec la Rue du Gué Marin jusqu'au croisement de la Rue Saint Louis à ta Rue du Gué Marin le mardi 21 juin 2016 de 18h00 à minuit afin de permettre l'organisation de la fête de la musique.
Article 2 : L'entreprise La Cuisine représentée par Madame TAHAR Véronique est autorisée à occuper le domaine public communal situé Rue du Gué Marin du croisement Rue Paul Besse avec la Rue du Gué Marin jusqu’au croisement de la Rue Saint Louis à la Rue du Gué Marin le mardi 21 juin 2016 de 18h00 à minuit afin de permettre l'organisation de la fête de la musique.
Article 3: La déviation s'effectuera par le chemin du Moulin à Foulon.
Article 4: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et
d'encadrement sera préservée. Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise La Cuisine, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise La Cuisine pourra être engagée du fait où à l’occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise La Cuisine, au Conseil départemental, au Centre de Secours, au Syndicat intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 20 juin 2016.
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, à à
nanas,
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EE |
L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Arrêté n°245/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Emménagement 52 bis rue Agnès Sorel
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4m partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 16 juin 2016, par Madame AMICHAUD Josette, domiciliée 22 rue Camille Méraut — 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation de stationner sur le trottoir devant le 52 bis rue Agnès Sorel- 18500 MEHUN SUR YEVRE, ie samedi 25 juin 2016 à l'occasion d'un emménagement.
Considérant qu'il y à lieu de permettre le stationnement d'un camion de déménagement le samedi 25 juin 2016, sur le trottoir devant le 52 bis rue Agnès Sorel.
ARRETE
Article À : Le stationnement sera réglementé temporairement — 52 bis rue Agnès Sorel dans les conditions définies ci-après :
Stationnement interdit à tous véhicules sauf au camion de déménagement.
Cette réglementation sera applicable le samedi 25 juin 2016.
Article 2: Madame AMICHAUD Josette est autorisé à faire stationner un camion de déménagement - 82 bis rue Agnès Sorel — le samedi 25 juin 2016.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame AMICHAUD Josette, sous sa responsabilité. La responsabilité de Madame AMICHAUD Josette pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par Madame AMICHAUD Josette, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés
par le Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame AMICHAUD Josette, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 juin 2016
. Le Maire,
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L'Adjoint délégué,
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Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
S VILLE DE
Arrêté n°246/2036
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Déménagement 22 rue Camille Méraut
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locaies
Vu te Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8î"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 16 juin 2016, par Madame AMICHAUD Josette, domiciliée 22 rue Camille Méraut — 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation de stationner devant le n°22 et n°24 rue Camille Méraut et la partie zébra - 18500 MEHUN SUR YEVRE, le samedi 25 juin 2016 à l'occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion de déménagement le samedi 25 juin 2016, devant le n°22 et n°24 rue Camille Méraut et la partie zébra.
ARRETE
Article 1: Le stationnement sera réglementé temporairement — devant le n°22 et n°24 rue Camille Méraut et la partie zébra dans les conditions définies ci-après :
-Stationnement interdit à tous véhicules sauf au camion de déménagement.
Cette réglementation sera applicable le samedi 25 juin 2016.
Article 2: Madame AMICHAUD Josette est autorisé à faire stationner un camion de déménagement — devant le n°22 et n°24 rue Camille Méraut et la partie zébra — le samedi 25 juin 2016.
Atticle 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame AMICHAUD Josette, sous sa responsabilité. La responsabilité de Madame AMICHAUD Josette pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place régiementairement par Madame AMICHAUD Josette, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de ia Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame AMICHAUD Josette, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 juin 2016
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
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.L'Adjoint délégué |
Pour Le Maire :
L'Adjoint délégué,
FAI REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
A VILLE DE
1 KA MEHUN
L. PRNTETSET
Arrêté n° 247/2046
ARRETE PERMANENT
PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE N°176/2012 DU 12 AVRIL 2012 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT DES POIDS LOURDS ET BUS Avenue du Champ de Foire
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème et 7ème parties — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'arrêté n°176/2012 du 12 avril 2012 portant interdiction de stationnement Avenue du champ de Foire,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des poids lourds et bus avenue du Champ de Foire pour des questions de sécurité et de maintien de l'accès au camping et stade André Poitrenaux,
ARRETE
Article 1: L'arrêté n°176/2012 est annulé.
Article 2 : Le stationnement est interdit avenue du Champ de Foire pour les poids lourds et bus.
Seul le stationnement temporaire des bus qui transportent les enfants est autorisé durant les activités scolaires qui se déroulent au stade André Poitrenaux ou dans les structures nautiques sur les places matérialisées à cet effet.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville.
Article 4 : Les dispositions définies par Particle 2 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux cbligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1 classe.
Article 7: En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, Monsieur le Commandant de ia Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 22 juin 2016.
Le Maire,
Acte télétransmis au représentant de l'Etatle T7
N° de certificat 018-211801410-20160 22- 2 ç ASE Acte notifié le : 24 /o6/ &eté
Acte publié le : Lt di El
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué,
Christian GATTEFIN,
ACTE PuauE-Nor = NOTIFI LEL3. Sen.
(4 É CE st eus REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
HO VILLE GE
Arrêté n° 248/2016
. ARRETE PERMANENT
PORTANT CREATION D'UN ARRET OBLIGATOIRE STOP POUR LES USAGERS DU CHEMIN RURAL DE MONTCORNEAU PRIORITE ETANT DONNEE AUX USAGERS DE LA ROUTE DU PARADIS
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin
1977, modifiée et complétée
Considérant qu'il y a lieu de laisser la priorité de passage aux usagers de la route du Paradis,
ARRETE
Article 1 — Un arrêt obligatoire (Stop) est créé pour les usagers du Chemin rural de Montcorneau, priorité étant
donnée aux usagers de la route du Paradis.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation
routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville.
Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1*° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 - En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut
faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 5 - Madame je Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 27 juin 2016
Maire,
Louis SALAK Acte télétransmis au représentant de l'Etat le N° de certificat 018 Le obrt -24 gldé. ÊR
2 me Acte publié le : ?_ Ê
Acte notifié le : Al m7 ET BA
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION A UNE
DECLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VILLE DE
COMMUNE
DE MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le : 27/05/2016 DP 018 141 16 DO045
Complétée le :
Par: M DEBESSON Alexandre
Demeurant à: 9 Le Clos Saint Jean 18500 MEHUN SUR YEVRE
Représenté par : Surface de plancher créée
Sur un terrain sis: 9 LOT CLOS SAINT JEAN Om?
Parcelles: BN0519
Objet de la demande : Nouvelle construction
Piscine de 32 m?
Vu la déclaration préalable présentée le 27 mai 2016 par Monsieur DEBESSON Alexandre demeurant 9 Le Clos Saint Jean à
18500 MEHUN SUR YEVRE et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le DP O18 141 16 DO045,
Vu l'objet de l'objet de la demande consistant en la construction d'une piscine d'une superficie de bassin de 32 mi,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil
municipal,
ARRÈTE
ARTICLE 1
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Cl MChiantmis au Lonhene "> MERUNSURVENRE, le à Y JUIN 2016
ÿ: ; : L.
n fs °°, UE 4
AE pull 2. Te Æ AE La présente décision
est transmise au représentant de lé é
coilectiyités territoriales. È l ‘Adjoint délégué,
Be Aache : Christian GATTEFIN
| lou les} bénéficiaire(s} peut contester la légalité de la dénSklens Bsdeux mou suivent la date de réception. A cet effet Lits) |
| peut {peuvent} saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours dontentieux. H peut également saisir d'un recours
ré QUtanti& labs 1-2 du code général des
7 DOSSIER N° DP 018 141 16 DO045
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
deux ans à compter de sa notification au{x} bénéficiaire(s). 1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrempus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelie irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de
tous ordres et fe régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaires de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- instatié sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Îes règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) hénéficiaire{s) de l'autorisation
H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Place Jean-Manceau - 18500 MEHUN-SUR-YEVRE - Tél, : 02.48.57.06.14 - Fax : 02.48.57.34.16 Courriel : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr [
ut n° LS AE ARRÊTÉ ACCORDANT ÜN PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VILLE DE
COMMUNE DE MEHUN-SUR-
YEVRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le : 08/04/2016 PC 018 141 16 D0012 Complétée le : 03/05/2016
Par: Mme GARGOWITZ Marie
Demeurant à: 102 rue Magloire Faiteau 18500 MEHUN SUR YEVRE
Surface de plancher créée
Sur un terrain sis: 102 rue Magloire Faiteau 99 m°?
Parcelles: BE n°79
Objet de la demande : Nouvelle construction
Construction d'une maison d'habitation
Vu le permis de construire présenté le 8 avril 2016 par Mme GARGOWITZ Marie demeurant 102 rue Magloire Faiteau 18500
MEHUN SUR YEVRE et enregistré par la mairie sous le PC 018 141 16 D0012,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil
municipal et notamment le règlement de ia zone Ub1,
Vu l'avis de Véolia Eau en date du 22 avril 2016 (ci-joint),
Vu l'avis ERDF en date du 21 avril 2016 {ci-joint},
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le permis de construire est ACCORDE.
MEHUN-SUR-YEVRE, le
Tac Elcanbnid àer Lahar lake _
Eat É 1 dé sed Le Maire: Nota :Certaines res pourront être exigées à compter de l'obtention d'une décision séloi + “it délégué,
n° TA communale :...2. % - TA D 1.10 % - Redevance d'Archéologie Pré\efit Srune MEUNIER
À au caf OR - MB ik -HlbGLe - \ L Lo. décision 2. transmise au représentant de l'Etat D € à Fartié À L 2131-2 du code général des
S %
RP ae. PRE re 2e. EN A |
À délégué, RAS Christian GATTEFIN DOSSIER N° PC 018 141 16 D0012
collectivités territoriales.
le {ou les) demandeur (s} peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet i{s) peut (peuvent) saisir le tribunal administratif territoriaement compétent d'un recours contentieux. 1! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de récours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Dürée de validité du permis:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-24 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (te modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le sire internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant te projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-156 à À. 424-19, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans un délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Eile est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle à pour objet de vérifier là conformité du prajet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute personne s'estimant lésèe par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire{s} de l'autorisation
l doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Place Jean-Manceau : 18500 MEHUN-SUR-YEVRE - Tél. : 02.48.57.06.14 - Fax : 02.48.57.34.16 Courriel : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr un LE ne S1 FA.
ARRÊTÉ DE'NON-OPPOSITION AVEC
PRESCRIPTIONS A UNE DÉCLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VILLE DE
COMMUNE
DE MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le : 02/06/2016 DP 018 141 16 D0046
Par: SCHFONTAINE (DE LA}
Demeurant à: Montcorneau 18500 MEHUN SUR YEVRE
Représenté par: Mme RONDET Jacqueline Surface de plancher créée
Sur un terrain sis: 63 route de Berry Bouy 19 m?
Parcelles: BN n°357
Objet de la demande : Nouvelle construction
Implantation de 4 abris de jardin
Vu la déclaration préalable présentée le 2 juin 2016 par SCI FONTAINE (DE LA) demeurant Montcorneau 18500 MEHUN SUR
YEVRE et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le DP 018 141 16 DO046,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil
municipal et notamment le règlement de la zone Ub1,
ARRÊTE
ARTICLE 1
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 2
Le demandeur devra respecter les prescriptions suivantes:
= conformément à l'article Ub11.7 du PLU, un accompagnement végétal sera réalisé pour limiter la perception des abris de
jardin depuis le domaine public.
_MEHUN; SUR-YEVRE, le 2 3 JUIN 2016
aAmir act lent èle
7.06. al
1ÉS- : 08H to ACTE - IS) Bat ertaines taxes pourront être exigées à compter de l'obtention d'une décision, selon les taux suivants: TA communale 2. % - TA départementale: 1.10 % - Redevance d'Archéologie Prévefiuix 0.445: DOSSIER N° DP 018 441 16 DO046
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Le {ou les) hénéficiaire(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet ü(s}
peut (peuvent} saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. II peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant fa réponse {l'absence de réponse au terme de deux mais vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans ie délai de
deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelie irrévocable,
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée paur une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux
exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les} bénéficiaires de la déciaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-159, est disponible, à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour abjet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de drait privé Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation
1} doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Place Jean-Manceau :: 18500 MEHUN-SUR-YEVRE - Tél. : 02.48.57.06.14: Fax : 02.48.57.34.16 Courriel : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
RS SA
Arrêté n° 252/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Déménagement 88 rue Jeanne d'Arc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème bartie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 23 mai 2016, par Monsieur MERCIER Guillaume, domiciliée 88 rue Jeanne d'Arc — 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation de stationner du n°99 rue Jeanne d'Arc jusqu'au côté gauche de la grille principale du Pôle d'Enseignement Artistique, le samedi 2 juillet 2016 à l'occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion de déménagement le samedi 2 juillet 2016 au droit du n°99 rue Jeanne d'Arc jusqu'au côté gauche de la grille principale du Pôle d'Enseignement Artistique.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera réglementé temporairement — n°99 rue Jeanne d'Arc jusqu'au côté gauche de la grille principale du Pôle d'Enseignement Artistique au droit du déménagement dans les conditions définies ci-après :
Stationnement interdit à tous véhicules sauf au camion de déménagement.
Cette réglementation sera applicable le samedi 2 juillet 2016.
Article 2: Monsieur MERCIER Guillaume autorisé à faire stationner un camion de déménagement au n°88 rue Jeanne d'Arc jusqu'au côté dauche de la grille principale du Pôle d'Enseignement Artistique — le samedi 2 juillet 2016.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Monsieur MERCIER Guillaume, sous sa responsabilité. La responsabilité de Monsieur MERCIER Guillaume pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 4: Le fait pour fout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par Monsieur MERCIER Guillaume,
exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6: Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MERCIER Guillaume, publié et
affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 27 juin 2016
pans
LL RE CRT
7
t'Adjoint déléggué
Î
Pour Le Maire:
féidint délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 253/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue Sophie Barrère
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème bartie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la délibération du 3 juin 1998 créant le marché médiéval,
Vu l'arrêté n°105/2007 du 20 juin 2007, portant interdiction de circulation et de stationnement à Foccasion du marché médiéval.
Considérant qu'i y a leu temporairement de modifier l'arrêté n°105/2007 du 20 juin 2007, portant interdiction de circulation et de stationnement à l'occasion du marché médiéval.
ARRETE
Article 1 : Lors du marché médiéval et en complément de l'arrêté permanent ayant trait à la place du Général Leclerc, la circulation sera interdite rue Sophie Barrère du vendredi {e' juillet 2016, 17h00 au dimanche 3 juillet 2016 minuit.
Article 2 : L'arrêt et le stationnement seront interdits sur la place dite Notre-Dame, sise entre l'ancienne école des filles, la statue Jeanne d'Arc et l'église collégiale Notre-Dame du vendredi 1% juillet 2016 17h00 au dimanche 3 juillet 2016 minuit. Ceci afin de permettre le stationnement des artistes du marché médiéval et des animations qui y sont liées, de laisser le libre accès aux offices de la collégiale du samedi et du dimanche, de dégager une zone de sécurité en arrière de la scène lors du concert du samedi 22h00 et d'organiser une saynète historique le dimanche peu après 12h00.
Article 3: En fonction des conditions météorologiques, l'occupation du domaine public sur la place Charles Pilivuyt, en avant de la porte de l'horloge, le temps d'une courte prestation musicale le dimanche entre 11h00 et 12h00. L'occupation momentanée, le temps d'un défilé, entre cette place Charles Pillivuyt et l'église collégiale Notre-Dame, dont les rues Jeanne d'Arc de la porte de l'Horloge à l'angle de la rue Catherine Pateux, de cet angle à la place du Général Leclerc.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la ville, sous la responsabilité de la commune. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ère classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6 : Madame la Directrice Général des Services, Monsieur le Directeur des Services techniques, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 27 juin 2016
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
[ACTE PPU LÉ. NOTE BÉ Lol Lee.
FÉé car REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 2564/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT MODIFICATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
RUE CAMILLE MERAUT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8f"me Dartie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème bartie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'arrêté en date du 20 mai 2016 n°182/2016 portant interdiction de circulation rue Henri Boulard,
Considérant que pour permettre la circulation des engins agricoles le temps des moissons du 1e juillet 2016 au 31 juillet 2016 rue Camille Méraut, de l'angle de la rue Henri Boulard à l'angle de la rue Agnès Sorel il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1 : Les engins agricoles sont autorisés à circuler rue Camille Méraut de l'angle de la rue Henri Boulard à l'angle de la rue Agnès Sorel dans les deux sens de circulation du 1% juillet au 31 juillet 2016.
Article 2: Le stationnement de tout véhicule est interdit des deux côtés de la rue Camille Méraut de l'angle de la rue Henri Boulard à l'angle de la rue Agnès Sorei du 1® juillet au 31 juillet 2016.
Article 3 : Les dispositions de l'arrêté n°182/2016 susvisé concernant la circulation des poids lourds autres que les engins agricoles et des véhicules légers restent inchangées.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par le service technique de la Ville de Mehun Sur Yèvre sous sa responsabilité.
Article 5 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification. Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, au SDIS du CHER, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 29 juin 2016.
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
are
PUBLIÉ; NOJF sens: REPUBLIQUE FRANCAISE F
ma A n°2285 Dossier N° DP-018141-16-D0047
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Déposé le : 06 juin 2016 Place Jean Manceau . : ; 18500 MEHUN-SUR-YEVRE Demandeur : Monsieur MONCE Thibaut
Représenté :
Tél. : 02 48 57 06 14 Pour : Edification d'une clôture, Fax: 0248 57 3416 Adresse des 1 impasse de la croix blanche e-mail : urbanisme@ville-mehun-sur-vevre.fr travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant une Déclaration Préalable
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 06 juin 2016 par Monsieur MONCE Thibaut demeurant 1 impasse de la Croix Blanche à MEHUN SUR YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR- YEVRE sous le numéro DP-018141-16-D0047,
Vu l'objet de la demande :
+. Pour Edification d'une clôture,
> Sur un terrain situé 1 impasse de la croix blanche à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié les 28 février 2011 et 15 juin 2045 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Vü Pinformation de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 13/06/2016, mentionnant que le projet
n'appelle pas de recommandation ou d'observation au titre du patrimoine, de l'architecture, de l'urbanisme où du paysage,
Considérant que ie projet, objet de la demande, n'appelle aucune remarque ni prescription,
ARRETE
Article Unique
H n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : A1. ce. Îib N° certificat 018-211801410- Z1ExS 0 LS Log. Arr. Acte publié le: 29 6 ic. TT
Acte notifié le : DP-018141-16-D0047
NOTA : La réalisation des travaux donnera lieu au versement de contributions au titre de la taxe d'aménagement, L'avis d'imposition sera transmis ultérieurement au pétitionnaire, par les services du TRESOR.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le {ou les} demandeur peut contester la légalité de ia décision dans tes deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet if peut saisir le tribunal administratif territoriatement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s}. li en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute là durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-156 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans {a plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer te (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de lautorisation
H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans te domaine de la construction. EU ose LE. REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° RÉ 018 141 15 D0044 [.
lié au dossier n° AT 018 141 15 D0033
Date de dépôt : 04 décembre 2015
Complété le : 11 janvier 2016
Commune de Mehun-sur-Yèvre demandeur : SNC LIDL
représentée par M. HERBIN Ludovic
pour : construction d’un bâtiment à usage
commercial LIDL et démolition de deux
bâtiments
adresse terrain : 414 rue Raoul Aladenize
18500 Mehun sur Yèvre
ARRETE
Accordant un permis de construire avec prescriptions
au nom de la Commune de Mehun sur Yèvre
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande de permis de construire et d'autorisation de travaux susvisée, présentée le 4 décembre 2015 et complétée le 11 janvier 2016 par la SNC LIDL représentée par Monsieur HERBIN Ludovic
demeurant ZAC Isoparc de Touraine 37250 SORIGNY ;
Vu l'objet de la demande :
. pour la construction d'un bâtiment à usage commercial LIDL avoisinant le magasin LIDL existant . la démolition des deux bâtiments (concession automobile et bâtiment en fond de parcelle) . Sur un terrain situé 114 rue Raoui Aladenize, à Mehun sur Yèvre (18500)
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du commerce ;
Va le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil municipal et notamment le règlement de la Zone LU, secteurs Ue et Ub1 dans lequel est situé le terrain support du projet ;
Vu l'avis favorable de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public, en date du 4 février 2016 :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées, en date du 23 février 2016:
Vu la décision favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du
Cher en date du 7 mars 2016;
Vu l'avis d'ERDF en date du 15 décembre 2015 (joint en annexe 1) ;
Vu l'arrêté municipal délivré le 29 avril 2046 et notifié le 6 mai 2016, accordant le permis de construire n° PC 018 41 15 DO044 ;
Vu l'arrêté municipal délivré le 29 avrit 2016 et notifié le 6 mai 2016, accordant l'Autorisation de Travaux
n° 618 141 15 D0033 ; Vu le recours déposé le 12 avril 2016 en Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) contre la décision favorable de la CDAC du 7 mars 2016,
Vu l'arrêté municipal portant retrait du permis de construire délivré le 24 mai 2016 et notifié le 30 mai
2016.
Vu l'arrêté portant retrait de l'autorisation de travaux délivré le 24 mai 2016 et notifié le 30 mai 2016.
Considérant les engagements pris par le demandeur lors de la séance de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale du Cher en date du 7 mars 2016, notamment quant à l'organisation du parking et la création d'espaces verts ;
Considérant que la CDAC du Cher a rendu un avis favorable sur la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale déposée par la société SNC LIDE à Mehun sur Yèvre ;
Considérant qu'en date du 3 mai 2016, ia Commission Nationale d'Aménagement Commercial informait fa commune de Mehun sur Yèvre qu'un recours contre la décision de la CDAC avait été déposé le 12 avril 2016 ;
Considérant que compte-tenu de ce recours, ie permis de construire devenant illégai, la Commune de Mehun sur Yèvre a procédé à son retrait par arrêté municipal du 24 mai 2016 ;
Considérant que la Commune de Mehun sur Yèvre a, par courrier en date du 17 mai 2016, informé le pétitionnaire de son intention de procéder au retrait de cet arrêté, ainsi qu'à l'autorisation de travaux liée ;
Considérant que le pétitionnaire indiquait, par courrier du 8 mai 2016, ne pas avoir d'observation à
formuler concernant cet arrêté de retrait du permis ;
Considérant que par courrier du 24 mai 2016, la CNAC informait la Commune de Mehun sur Yèvre que Maître ROBERT-VEDIE se désistait du recours qu'elle avait exercé contre l'avis favorable de la CDAC du Cher en date du 7 mars 2016 et que de ce fait, la CNAC ne se prononcera pas au fond sur ce
dossier;
ARRETE
Article Unique : le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans ia demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
e _ PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE LA DIRECTION DES ROUTES, service gestion de la route -- domaine sécurité routière, en date du 15 janvier 2016 (joint en annexe 2);
e PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, en date du 4 février 2016 (joint en annexe 3) ;
e PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE RELATIF A L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPEES, en date du 23 février 2016 (joint en annexe 4);
e PRESCRIPTIONS RELEVANT DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CHER {CDAC), en date du 7 mars 2016 (joint en annexe 5);
Va Afin la LP auteue le 2 JUIN 2016
E Æ. B. Œ A6. e Maire,
CA , OR Bobo AE,
BAT Projet assujetti à la PFAC pour un montant de 1 500 €
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territoriatement compétent d'un recours contentieux. il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). l! en est de même si, passé ce déiai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le rêgime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé au déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou tes) bénéficiaire du permis / de ia déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règies d'urbanisme.
Les obligations du {ou des} bénéficiaire de l'autorisation :
H doit souscrire l'assurance demmages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. c
RH à FO PST AE
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION A UNE
DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
COMMUNE
DE MEHUN-SUR-YEVRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le : 10/06/2016 DP 018 141 16 DO052
Par: M PELLE Jean-Paul et Mme PELLE Michele
Demeurant à: 3 rue du 11 novembre 1918 18500 MEHUN SUR
YEVRE
Surface de plancher créée
Sur un terrain sis: 3 RUE DU 11 NOVEMBRE 1918 iimi
Parcelles : AS0206
Objet de la demande : Nouvelle construction
Véranda aluminium laqué ivoire
Vu la déclaration préalable présentée le 10 juin 2016 par M PELLE Jean-Paul et Mme PELLE Michele demeurant 3 rue du 11 novembre 1918 18500 MEHUN SUR YEVRE et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le DP 018 141 16 DO052,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil
municipal et notamment le règlement de la zone Ub2,
ARRÊTE
ARTICLE 1
H n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
ch £ A. Bo cb LA . |
ce he 28 Mol ciitobid —-
SRE. AT.
Nota : Certaines taxes pourront être exigées à l'obtention d'une décision : LL - Taxe d'Aménagement part communale: 2 % - T.A, part départementale: 1 10 % - Redevance d'Arg
(Ré al: BE LA.
Four Le Maire :
Adjoint délégué,
in GATTÉFIN DOSSIER N° DP 018 141 46 DO052
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Le (ou les) hénéficiaire{s} peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il(s)
peut {peuvent} saisir le tribunal administratif territoristement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
deux ans à compter de sa notification au{x} bénéficiaires). {1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrempus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux
exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les} bénéficiaires de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible, à là mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut-être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des} bénéficiaire(s) de l'autorisation
it doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Place Jean-Manceau 18500 MEHUN-SUR-YÈVRE - Tél. : 02.48.57.06.14 - Fax : 02.48.57.34.16 Courriel : urbanisme@bville-mehun-sur-yevre.fr GARE n° IR .DAE. | dossiér n° PC 018 141 16 D0003
| lié au dossier n° AT 018 141 16 DO001
Date de dépôt : 10 février 2016 |
demandeur : Commune de Mehun sur Yèvre |
|
|
i
}
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Mehun-sur-Yèvre représentée par M. SALAK Jean-Louis, Maire
!pour : Extension avec sanitaires PMR et mise
laux normes des sanitaires existants
|du Centre Socio Culturel André Malraux
l'adresse terrain : Place du 14 Juillet
118500 Mehun sur Yèvre
ARRETE
Accordant un permis de construire avec prescriptions
au nom de la Commune de Mehun sur Yèvre
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande de permis de construire et l'autorisation de travaux susvisées, présentées le 10 février 2016 par la Commune de Mehun sur Yèvre représentée par Monsieur SALAK Jean-Louis, Maire, demeurant Place Jean Manceau à Mehun sur Yèvre ;
Vu l'objet de la demande :
.pour la création d’une extension avec sanitaires PMR d'une superficie de 17.30 m° et mises aux normes des sanitaires existants du Centre Socio culturel André Malraux, sur un terrain situé Place du 14 Juillet à Mehun sur Yèvre (18500)
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil municipal et notamment le règlement de la Zone U, secteurs Ua et Ual ;
Vu l'avis favorable de l'A.B.F. en date du 18/02/2016 (joint en annexe 1);
Vu l'avis favorable de la Commission de sécurité d'Arrondissement de Vierzon en date du 19/04/2016 {joint en annexe 2) :
Vu Favis favorable de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 17/05/2016 (jointe en annexe 3);
ARRETE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2 :
Article 2
+ PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE D'ARRONDISSEMENT DE VIERZON, en date du 19 avril 2016 (joint en annexe 2) ; + PRESCRIPTIONS RESULTANT DE L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES, en date du 17 mai 2016 (joint en annexe 3);
Fait à PS le 49 JU è016
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RE puliss 2 LD doué NET fé AE A OA 6. — LL EÉUrLe ere :
Nota : Certaines taxes pourront être exigées : Taxe d'Aménagement part cofüñale} 2. % - TA part départementale : 1.10 % - Redevance d'Archéologie Préventive : C.40 %
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir te tribunat administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. H peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 2569/2016
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Place du Général Leclerc — rue Catherine Pateux à partir du n°1 en direction de la place
du Général Leclerc et rue pasteur
Fête Nationale du 14 juillet 2016
Le Maire de la Commune de MEHUÜN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur là signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Va Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Considérant que la manifestation à l'occasion de la fête nationale ne peut s'effectuer en toute sécurité qu’en interdisant la circulation et le stationnement place du Général Leclerc du lundi 11 juillet 2016 — 13h30 au vendredi 15 juillet 2016 — 12h00 sur la partie gauche de la place du Général Leclerc en remontant la rue Sophie Barrère en raison de l'installation du parquet pour la fête du 14 juillet.
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la circulation et le stationnement place du Général Leclerc, rue Catherine Pateux à partir du n°1 en direction de la place du Général Leclerc et rue Pasteur, le mercredi 13 juillet 2016 de 18h00 à 2h00 afin de permettre le feu d'artifice et le bal du 14 juillet.
ARRETE
Articie 1°’: La circulation et le stationnement seront interdits place du Général Leclerc sur la partie gauche en remontant la rue Sophie Barrère du lundi 11 juillet 2016 — 13h30 au vendredi 15 juillet 2016 — 12h00 en raison de l'installation du parquet pour la manifestation du 14 juillet 2016.
Article 2: La circulation et le stationnement seront interdits place du Général Leclerc, rue Catherine Pateux à partir du n°1 en direction de la place du Général Leclerc et rue pasteur, le mercredi 13 juillet 2016 de 18h00 à 2h00 afin de permettre le feu d'artifice et le bal du 14 juillet 2016.
Article 3 : La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention technique d'encadrement ainsi que l'accès à l'église sera préservée. Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 30 juin 2016.
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
ACTE ja —
LEcl Vas AU
CERTIFIÉ EXACT l'Adjoint
délégué
Pour Le Maire :
L'Adjoi É délégué,
Christiah GATTEFIN 4
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ea 2729/0272 TT / Dossier N° DP-018141-16-D0048 Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE
Place Jean Manceau Déposé le: 06 juin 2016
18500 MEHUN-SUR-VEVRE Demandeur: Monsieur MINIOT Tony
Tél. : 02 48 57 06 14 Représenté :
Fax : 02 48 57 34 16 Pour : Edification d'une clôture,
Adresse des 15 le Clos Belle Croix
travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Refusant une Déclaration Préalable
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 06 juin 2016 par Monsieur MINIOT Tony demeurant 15 Le Clos Belle Croix à MEHUN SUR YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN- SUR-YEVRE sous le numéro DP-018141-16-D0048,
Vu l'objet de la demande :
> Pour Edification d'une clôture,
+. Sur un terrain situé 15 le Clos Belle Croix à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Locat d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié les 28 février 2011 et 15 juin
2015 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal,
Vu le règlement du Lotissement « Le Clos Belle Croix » et notamment l'article 11,1 relatif à la « place du midi » qui stipule que : « chaque lot est doté d'une place du midi destinée à remédier en partie aux
problèmes de stationnement et de sécurité qui en découlent tout en apportant une facilité d'usage. Cette place doit impérativement rester non close. C'est pourquoi l'éventuel portail qui sera installé le sera au bout de la place du midi, c'est-à-dire en observant un recul de 5m par rapport au domaine public »,
Considérant que le projet objet de la demande, ne respecte pas les règles énoncées dans l'article 11.1 du règlement du lotissement,
ARRÊTE
Article Unique
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : y. o?- ab - le 30 juin 2016 N° certificat 018-211801410- Lo 6 O6 2 - GPA AE
Acte publié le O4. 01. Â16 .
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué, Acte notifié le : DP-018141-16-D0048
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le {ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
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