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Arrêté - raa3 2014
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - raa3 2014)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 108/2014
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 62.48.57,34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue de Verdun
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre t — 4e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 1% juillet 2014 présentée par l'entreprise AEB — rue de la Fontaine — BP 41 — 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, représentée par Monsieur Yoni PELLETIER, visant à obtenir une interdiction de stationnement, une restriction de la circulation par feux tricolores, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 7 juillet 2014 au 11 juillet 2014, rue de Verdun, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de remplacement de câbles d'éclairage public vétustes.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de régiementer la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement rue de Verdun par feux tricolores au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 7 juillet 2014 au 11 juillet 2014.
Article 2 : Le stationnement sera interdit rue de Verdun du 7 juillet 2014 au 11 juillet 2014.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par lentreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4 : L'entreprise AËB est autorisée à occuper le domaine public du 7 juillet 2014 au 11 juillet 2014.
Atticle 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise AËB, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise AEB pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lentreprise AEB, au Conseil Général, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunai de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 1* juillet 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
ACTE E QUE
LES
CERTIFIÉ EXACT
L'Adialnt délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
4e VILLE DE
dt ALES
Arrêté n° 109/2014
Direction des Ressources Hurnaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.57.75,79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue du 11 novembre
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de ta Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — pus partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 3 juillet 2014 présentée par la Société TTR — Zi Les Malpommes — 18200 ORVAL, visant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 9 juillet 2014 au 19 juillet 2014 — rue du 11 novembre, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux AFP,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement — rue du 1 novembre au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 9 juillet 2014 au 19 juillet 2014.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat par piquet K10.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4: Le stationnement sera interdit du 9 juillet 2014 au 19 juillet 2014 — rue du 11 novembre.
Article 5: La Société TTR est autorisée à occuper le domaine public du 9 juillet 2014 au 19
juillet 2044 — rue du 11 novembre,
Article 6 : La Société TTR en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la Société TTR sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permetire une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de ia Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lentreprise TTR, au Conseil Général, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 4 juillet 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
ACTE PUBLIÉ
LeA AN ARTE CEBHICK EXACT
it délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
CRT
Arrêté n°110 /2014
Direction des Ressources Humaines
Et Affaires Générales
Service des Affaires Générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax: 02.48.57.34.16
E-mail : sdministration@uile-mehun-sur-verce.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION D'UN DEFILE
Place du Général Leclerc,
Challenge MEHUN -— MURG le samedi 12 juillet 2014
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière, g°re partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation et en particulier la RD 2076,
Vu l'avis favorable de Madame la Préfète en date du 4 juillet 2014.
Vu la demande en date du 3 juillet 2014, présentée par le Comité de Jumelage, représenté par Monsieur Philippe HUBERT, président, domicilié 32 rue Jeanne d'Arc, 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir l'autorisation d'organiser un cortège des équipes du challenge MEHUN - MURG, le samedi 12 juillet 2014 de 13h30 à 14h30,
Considérant que cette manifestation entraîne le rassemblement de 80 à 90 personnes,
Considérant qu'il y a lieu de prévenir tous risques d'accidents au cours de la progression du cortège.
ARRETE
Article 1%: Le Comité de Jumelage est autorisé à organiser un cortège, le samedi 12 juillet 2014 de 13h30 à 14h30.
Le défilé empruntera les rues suivantes :
° Place du Général Leclerc
+ Rue Sophie Barrère Rue Jeanne d'Arc
Place Jean Manceau
Rue Augustin Guignard
Rue Agnès Sarel
Avenue Jean Châtelet
Avenue du Champ de Foire. .
+
+
+
e
Article 2 : L'itinéraire devra être scrupuleusement respecté, le cortège devra impérativement emprunter ces rues en causant le moins de gêne possible.
Article 3 : Le cortège devra se dérouler dans le cadre du respect des règles du Code de la Route, sur la voie publique.
Article 4 : La sécurité du défilé est assurée par l'association sous sa responsabilité.
Article 5 : Le cortège est autorisé à défiler sur la voie publique.
La traversée de l'avenue Jean Châtelet se fera sur le passage protégé à l'intersection de Favenue Jean Châtelet et de l'avenue du Champ de Foire.
L'autorisation ne donne pas priorité au cortège sur la signalisation routière et notamment les feux tricolores.
L'organisateur devra prendre les dispositions nécessaires afin d'éviter tous risques d'accidents.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 8: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Comité de Jumelage, au Centre de Secours, publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 7 juillet 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ LEA L..2016..
CERTIFIÉ EXACT LAdioint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -- Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n°111 /2014
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34 16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Avenue Jean Châtelet et avenue Raoul Aladenize,
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du O2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu te Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°7° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°7° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 20140 fixant la liste des routes à grande circulation et en particulier la RD 2076,
Vu Pavis favorable de Madame la Préfète en date du 4 juillet 2014,
Vu l'avis favorable du Président du Conseil Général du 3 juillet 2014,
Vu la demande en date du 3 juiliet 2014 présentée par le Centre Fonctionnel de la Route — 218 rue Louis Mallet - 18000 BOURGES, visant à obtenir une restriction de la circulation par alternat par piquets K10, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 7 juillet 2014 au 18 juillet 2014 de 19h00 à 6h00, avenue Jean Châtelet et avenue Raoul Aladenize, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de signalisation horizontale.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, i y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement avenue Jean Châtelet et avenue Raoul Aladenize au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 7 juillet 2014 au 18 juillet 2014 de 19h00 à 6h00.
Article 2 : La circulation devra être rétablie, pendant la période de travaux visées ci-dessus, du vendredi 11 juillet à 5h00 au lundi 14 juillet 2014 à 24h00 et du vendredi 18 juillet à 5h00 au samedi 19 juillet à 24h00. Article 3 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat par piquets K10, avenue Jean Châtelet et avenue Raoul Aladenize.
Article 4: Selon l'avancement des travaux, la circulation pourra être déviée par les voies adjacentes
Article 5 : En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuit, les jours fériés et les jours hors chantier, la circulation devra être rétablie.
Article 6 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 7 : Le Centre Fonctionnel de la Route est autorisée à occuper le domaine public du 7 juillet 2014 au 18 juillet 2014 de 19h00 à 6h00.
Article 8 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par le Centre Fonctionnel de la Route, sous sa responsabilité. La responsabilité du Centre Fonctionnel de la Route pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 9: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la Signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 10 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article_11 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre Fonctionne! de la Route, au Conseil Général, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 7 juillet 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
oo
Arrêté n° 112/2014
Direction des Ressources Humaines
Et Affaires Générales
Service des Affaires Générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax: 02.48.57.34,16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION D'UN DEFILE
Le lundi 14 juillet 2014
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Ëme Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8 partie — signalisation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 4 juillet 2014, présentée par le SDIS du CHER, centre de secours de MEHUN SUR YEVRE -— 41 rue Maurice Gorse - 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir l'autorisation d'organiser un défilé pour la fête nationale du 14 juillet — lundi 14 juillet 2014 de 11h15 à 11h45,
Considérant que cette manifestation entraîne le rassemblement de plusieurs personnes,
Considérant qu'il y a lieu de prévenir tous risques d'accidents au cours de la progression du cortège.
ARRETE
Article 1°: Le SDIS est autorisé à organiser un cortège, le lundi 14 juillet 2014 de 11h15 à 11h45.
Le défilé empruntera les rues suivantes :
e Place du 14 juillet
+ Rue Jeanne d'Arc
e Place de la République
Article 2 : L'itinéraire devra être scrupuleusement respecté, le cortège devra impérativement emprunter ces rues en causant le moins de gène possible. Article 3 : Le cortège devra se dérouler dans le cadre du respect des règles du Code de la Route, sur la voie publique.
Article 4 : La sécurité du défilé est assurée par le SDIS sous sa responsabilité.
Article 5 : La circulation de tous véhicules sera stoppée dans les deux sens durant le passage du cortège
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place régiementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Atticle 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 28 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 8: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SDIS, au Centre de Secours, publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 7 juillet 2044
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -- Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 113/2014
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires généraies
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail: agmipistration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Place du Général Leclerc le dimanche 7 septembre 2014
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8% partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 3 juillet 2014, par l'Union Commerciale Artisanale Mehunoise représentée par Monsieur Alain CRACCO -— 40 avenue jean Vacher - 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une autorisation du Domaine public ainsi qu'une interdiction de circulation et de stationnement place du Général Leclerc le dimanche 7 septembre 2014 de 6h00 à 21h00 afin de permettre l'organisation d'une brocante,
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu’en interdisant la circulation et le stationnement ainsi qu'en autorisant l'occupation du domaine public place du Général Leclerc, le dimanche 7 septembre 2014 de 6h00 à 21h00.
ARRETE
Article 1%: La circulation et le stationnement seront interdits place du Général Leclerc le dimanche 7 septembre 2014 de 6h00 à 21h00 afin de permettre l'organisation d'une brocante.
Article 2: L'Union Commerciale Artisanale Mehunoise est autorisée à occuper le domaine public communal place du Général Leclerc le dimanche 7 septembre 2014 de 6h00 à 21h00.
Article 3: La déviation s'effectuera par la rue Catherine Pateux, rue Pasteur et rue Jeanne d'Arc, Article 4: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention, d'encadrement ainsi que l'accès à l'église sera préservée.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'Union Commerciale Artisanal Mehunoise, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'Union Commerciale Artisanal Mehunoise pourra être engagée du fait ou à l'occasion de ta manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant ie tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Union Commerciale Artisanale Mehunoise, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 7 juillet 2014.
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
ACTE PUBLIÉ.NOTIFIÉ
LE... JUL AU
CERTIFIÉ EXACT
KAdioint délégué
Par Le Maire :
Éhioint délégué.
fno MEUNIER REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -- Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 114/2014
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
ARRETE
Portant résiliation du bail de Madame Laurence JOUMARD
1 place Jean Manceau
Le Maire de la Commune de Mehun sur Yèvre,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu l'acte notarié de cession de fonds de commerce par Madame et Monsieur BOS au profit de Madame JOUMARD en date du 23 février 2008,
Vu la délibération n°23/2014 portant acquisition du fonds de commerce du café de l'horloge 1 place Jean Manceau 18500 MEHUN SUR YEVRE en date du 24 février 2014,
Vu l'acte notarié signé le 24 mai 2014,
CONSIDERANT que Madame Laurence JOUMARD a libéré le local depuis le 24 mai 2014,
ARRETE
Article 4°: La location à Madame JOUMARD de l'immeuble — 1 place Jean Manceau — 18500 MEHUN SUR YEVRE est résiliée à compter du 24 mai 2014.
Article 2 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Laurence JOUMARD, au service Comptabilité, au trésor Public, publié et affiché.
Fait à Mehun sur Yèvre, le 07 juillet 2014 ACTE QUBLÉNOTIRIÉ Le Mae,
LE... fi. 2e. Jean-Louis SALAK, CERTIFIÉ EXACT
L'Adioint détéque
Pour Le Maire :
L'Adipiot délégué,
Chriftiant GATTEFIN REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n°115/2014 Service Affaires Générales
Affaire suivie par Mme QUIGNODON Aurore
Tél : 02.48.57.00.48
Email : accueil @ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE
PORTANT DELEGATION DES FONCTIONS D'OFFICIER
D'ETAT CIVIL A Madame THIAULT Fabienne
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE
Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122 -18,
Considérant que ni le Maire, ni aucun des Adjoints ne peuvent, le Samedi
2 août 2014, remplir les fonctions d'Officier d'Etat Civil.
ARRETE
Article 1 : Madame THIAULT Fabienne, Conseillère Municipale, est déléguée dans les fonctions d'Officier d'Etat
Civil pour célébrer le mariage de KIFFER Steve et de
LAFON Aurore qui aura lieu le Samedi 2 août 2014 à 14 H15 en l'Hôtel de Ville.
Article 2 : Le présent arrêté sera déposé à la Sous-Préfecture de Vierzon, notifié à Madame
Fabienne THIAULT, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 8 Juillet 2014
Acte télétransmis au représentant de l'état le : Le Maire
N° certificat : 018-211 de PEAU 70e 152014-AR Jean-Louis SALAK
Acte publié le : # LE Co
Acte notifié le : Ÿ El E Zi - REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°116 /2014
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.67.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR SENS PRIORITAIRE ZONE
30km/h
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RD 60 La Marie
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novernbre 1992, modifiée et complétée.
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — Aaÿe partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 7 juillet 2014 présentée par la Société Charollaise de Travaux Publics — Allée Beaumarchais — 18300 SAINT GERMAIN DU PUY, visant à obtenir une interdiction de stationnement, une restriction de la circulation par sens prioritaire — zone 30km/h, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 21 juillet 2014 au 25 juillet 2044, RD 60 La Marie, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de sondage sous accotement du réseau gaz.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de Pentreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement,
ARRÊÈTE
Article 4 : La circulation sera réglementée temporairement sur la RD60 « La Marie » par sens prioritaire zone 30km/h au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 21 juillet 2014 au 25 juillet 2014.
Article 2 : Le stationnement sera interdit sur la RD60 « La Marie » du 21 juillet 2014 au 25 juillet 2014.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par la Société Charollaise de Travaux Publics chargée du chantier et sous sa responsabilité. Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : La Société Charollaise de Travaux Publics est autorisée à occuper le domaine public du 21 juillet 2014 au 25 juillet 2014.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la Société Charollaise de Travaux Publics, sous sa responsabilité. La responsabilité de la Société Charollaise de Travaux Publics pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication où la notification.
Article 8 : Madarne la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Charollaise de Travaux Publics, au Conseil Général, au Centre de Secours, au Syndicat intercommunal de Cellecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 9 juillet 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -- Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n°117 /2014
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Gaëtane BACHELIER
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT RUE DU CHEMIN VERT
PORTANT DEVIATION DE LA CIRCULATION DANS LE SENS DE LA COURSE SUR
RC14 et RD20 (portion comprise entre la RD122 jusqu'à la RC14) ORGANISEE PAR L'UNION
CYCLISTE MEHUNOISE
LE DIMANCHE 14 SEPTEMBRE 2014
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu la 8°% partie Signalisation temporaire du livre ! de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu la demande en date du 8 juillet 2014, présentée par l'Union Cycliste Mehunoise, représentée par Monsieur Patrick ANTONINI 2415 route des Chevaliers, 18500 VIGNOUX SUR BARANGEON, visant à obtenir, une interdiction de stationnement rue du Chemin Vert et une déviation dans le sens de la course sur la RC14 et RD20 (portion comprise entre la RD122 jusqu’ à la RC 14) le dimanche 14 septembre 2014 de 14h00 à 18h00,
Considérant que la sécurité des usagers de la route et des participants à la course organisée par lUNION CYCLISTE MEHUNOISE, le dimanche 14 septembre 2014, nécessite de dévier la circulation dans le sens de la course.
ARRETE
Article 1er : La déviation s'effectuera dans le sens de la course organisée par l'Union Cycliste Mehunoise, ie dimanche 14 septembre 2014 sous réserve que cette manifestation soit légalement autorisée.
Article 2 : La circulation s'effectuera dans le sens de la course soit : RC14, RD122, RD 20 (portion comprise entre le RD122 jusqu'à la RC14).
Article 3 : le stationnement sera interdit rue du Chemin Vert le dimanche 14 septembre 2014. Article 4 : Les dispositifs de signalisation devront être conformes aux instructions de l'arrêté du 26 août 1992. Les signaleurs désignés par l'Union Cycliste Mehunoise devront correspondre en qualité et en nombre aux mentions figurant sur l'arrêté d'autorisation de la course.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'Union Cycliste Mehunoise, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'Union Cycliste Mehunoise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut où insuffisance de la manifestation. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une cireulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravéntion conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié l'article 4 du décret n° 2001-492 du 06 juin 2001, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devent le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Union Cycliste Mehunoise, publié et affiché.
Mehun sur Yèvre, le 9 juillet 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
ACTEde 3 QE Ë| | LES. A si | REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
VIELE DE
MEHUN
Arrêté n°118/2014
ARRETE
Portant délégation de fonction et de signature à Mr Bruno MEUNIER, Adjoint au Maire, concernant le fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage
Le Maire de Mehun-sur-Vèvre,
Vu Particle L 2122-18, L 2122-19 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion de Paire d'accueil des gens du voyage,
Considérant la nécessité pour la bonne administration locale et plus précisément des opérations liées au fonctionnement et à la gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage, il est nécessaire de prévoir une délégation de fonction et de signature pour toutes les questions liées à cette structure,
ARRETE
Article 1 : Délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Bruno MEUNIER, Adjoint au Maire, pour prendre toutes décisions et signer tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage et représenter le maître d’ouvrage auprès de la société ADOMA, titulaire de la délégation de service public.
Article 2 : Cette délégation est consentie de manière permanente pour la durée du mandat.
Article 3 : En cas d’absence ou d’engagement pour quelque cause que se soit, Monsieur Bruno MEUNIER sera remplacé dans ses fonctions par Monsieur Christian GATTEFIN, Adjoint au Maire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5: Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié aux intéressés
- publié par affichage
- inscrit au registre des actes administratifs de la mairie
- télétransmis au représentant de lEtat dans le cadre du contrôle des actes administratifs,
Fait à Mehun sur Yèvre, le 9 juillet 2014
Pour extrait conforme
Le Maire,
_ Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le . A. ler (2 Jet re Le | € Co Fes
Act
Numéro de AL leA ls Snte 20148%9 À.<.@
ublié le
Lis Le Maire:
Re PARA “D A réa F4 PT co & REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 1109/2074
Direction des Ressources Humaines
Et Affaires Générales
Service des Affaires Générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57,75.79
Fax : 02.48.57.84.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Déménagement 3 chemin de la Tour des Champs
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8%" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — aÿne partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et compiétée,
Vu la demande présentée en date du 9 juillet 2014, par Madame Emmanuelle CHAPU domiciliée 3 chemin de la Tour des Champs - 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation de stationner, 3 chemin de la Tour des Champs 18500 MEHUN SUR YEVRE, du vendredi 25 juillet 2014 de 18h00 au samedi 26 juillet 2014 15h00 à l'occasion d’un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d’un camion de déménagement du vendredi 25 juillet 2014 de 18h00 au samedi 26 juillet 2014 - 15h00, au n° 3 chemin de la Tour des Champs,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera réglementé temporairement face au n°3 chemin de la Tour des Champs au droit du déménagement dans les conditions définies ci-après :
Stationnement interdit à tous véhicules sauf au camion de déménagement.
Cette réglementation sera applicable du vendredi 25 juillet 2014 - 18h00 au samedi 26 juillet 2014 — 15h00. Article 2: Madame Emmanuelle CHAPU est autorisée à faire stationner un camion de déménagement au n°3 chemin de la Tour des Champs - du vendredi 25 juillet 2014 - 48h00 au samedi 26 juillet 2014 - 15h00.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame Emmanuelle CHAPU, sous sa responsabilité. La responsabilité de Madame Emmanuelle CHAPU pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur ie Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Emmanuelle CHAPU, publié et affiché.
Faît à MEHUN SUR YEVRE, le 10 juillet 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
ENQU Rosa esse a nent post me PUBU Signature de I LÉE# ss Jean-Louis SALAK,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°121/2014
ARRETE
PORTANT DESIGNATION DE MONSIEUR PASCAL BERNARD
AFIN D'ASSURER LA VERIFICATION DES DEMANDES DE REGROUPEMENT FAMILIAL
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs,
Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration,
Vu le décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers,
Vu l'arrêté du 12 septembre 2011 portant recrutement par voie de mutation de Monsieur Pascal BERNARD, Attaché territorial.
Considérant la fonction de Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Générales assurée par Monsieur Pascal BERNARD,
ARRETE
Article 4: Monsieur Pascal BERNARD, Attaché territorial, est, nommément, désigné pour assurer la vérification des dossiers de demande de regroupement familial à partir des justificatifs de logement et de ressources et, en tant que de besoin, par des enquêtes sur place.
Article 2: Le présent arrêté prendra effet dès son dépôt à la Sous-Préfecture de VIERZON et sa transmission au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de BOURGES.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 juillet 2014
Notifié le 23/4 . Le Maire,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le L2 10% 1 iQ
N° de certificat 018-211801410-2014 OF AS - Zoil A2 + PE
Acte publié le : 22 -<+- 2eits
Acte notifié le: 23 -T+.Teit REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 123/2014
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À MADAME NATHALIE LACHAUME
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-19 et R 2122- 10,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu ta loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant les fonctions exercées par Madame Nathalie LACHAUME, Adjoint administratif principal de 27% classe, au sein du Service état-civil de la commune;
Considérant que dans le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines de l’état-civil, et ce en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints.
ARRÊTE
Article 1 : M ie Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE donne, sous son contrôle et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Nathalie LACHAUME, Adjoint administratif principal de 2°" classe, pour assurer, selon les termes de l'article R 2122-10 du Code général des collectivités territoriales et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints:
- la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil et pour lesquels l'agent communal reçoit compétence pour signer.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet dès sa transmission à la Sous-Préfecture de VIERZON et au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de BOURGES.
Article 3 : La Directrice générale des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- publié au recueil des actes administratifs,
- notifié à l’intéressée.
Ampliation est adressée au :
- Comptable de la collectivité
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 juillet 2014
Notifié le LMRENUATS, Le Maire, : o Le Signature de l'agent,
Acte télétransmis au représeñtanit de l'Etat le
N° de certificat 018-211801410-2014
Acte publié le :
Acte notifié le : VILLE DE
Arrêté n° 124/2014
Service Urbanisme
Pétra FARRULO
Téi: 02.48,57,06.14
Fax: 02.48.57.34.16
Email ‘urbanisme@ville-
mehun-sur-yevre.fr
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POSE D'ENSEIGNES
AUX MAISONS SERCPI
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-456 relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes,
Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité,
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale,
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes,
Vu farrêté municipal du 5 mai 2009, portant règlement municipal relatif à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes,
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 modifié relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes,
Vu la demande de pose d'enseignes en date du 27 juin 2014, présentée par Madame ST GES Agnès représentant des Maisons SERCPI, sis 206 rue du Clos du Chat à SAINT DOULCHARD (18230),
ARRETE
Article 1 —- Madame ST GES Agnès représentante des Maisons SERCPI est autorisée à installer une enseigne temporaire (1 enseigne installée directement sur le sol au bord de la route de Berry Bouy à Mehun sur Yèvre) conformément aux caractéristiques de la demande formulée le 27 juin 2014.
Article 2 — Madame ST GES Agnès devra préalablement demander une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT) avant la pose de ladite enseigne.
Article 3 — En application de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le Maire où par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 - Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de poste de la
Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat, notifié à Madame ST GES Agnès, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le O8 juillet 2034
Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de! l'Etat le . ÀS ) de di 2 ty Jean-Louis SALAK {N° de certificat 018-211801410- é Ô. et AJ= Alu 2 - AR Acte publié le: LÀÀ EE € .
Acte notifié le : LA À Vicaent" do À We Pour Le Maire:
7 VAdioint délégué:
Srune MEUNIER REPUBLIQUE FRANCAISE -- DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n°125/2014
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Christian GATTEFIN, Adjoint au Maire
Le Maire de la commune de Mehun-sur-Yèvré,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l’article L 2122-18,
Vu ie procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 30 mars
2014 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection des adjoints au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2014 fixant à sept le nombre
des adjoints au Maire,
Vu le procès-verbal de l’élection et de l'installation de Monsieur Christian GATTEFIN en qualité d’adjoint au Maire en date du 30 mars 2014
Vu l'arrêté n°061/2014 du 7 avril 2014 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Christian GATTEFIN
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation de signature à Monsieur Christian GATTEFIN, 6°" Adjoint au Maire pour signer les actes notariés.
ARRETE
Article 1: En sus des délégations de fonctions et de signature consenties à Monsieur
Christian GATTEFIN par arrêté susvisé, délégation de signature est également donnée à Monsieur Christian GATTEFIN, 6°" adjoint au Maire pour signer au nom et pour le compte de la commune
les actes notariés de vente ou d’acquisition de biens immobiliers.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication.
Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’application du présent
arrêté qui sera publié et notifié à l’intéressée, transcrit au registre des arrêtés, télétransmis au représentant de l’Etat.
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
ns te notifié le | AX Le \ A Noire
Acte télétransmi ésentant de rEtatie ATX 2e D nee
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BAT 3 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 126/2014
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
ARRETE
Portant résiliation du bail de Madame Sandrine MARCHAND
55 rue Victor Hugo
Le Maire de la Commune de Mehun sur Yèvre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Va la convention d'occupation précaire en date du 31 aout 2011,
Vu le courrier recommandé n° 1A 096 012 3829 4 de Madame Sandrine MARCHAND en date du 16 juillet 2014, donnant résiliation de sont bail à compter du 1” septembre pour cause de mutation,
CONSIDERANT que Madame Sandrine MARCHAND fibérera le logement à compter du 1° septembre,
ARRETE
Article 1”: La location à Madame Sandrine MARCHAND de l'immeuble — 55 rue Victor Hugo — 18500 MEHUN SUR YEVRE est résiliée à compter du 1° septembre 2014.
Article 2 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 3 : Madame la Directrice Généraie des Services est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à Madame Sandrine MARCHAND, au service Comptabilité, au trésor Public, publié et affiché.
Fait à Mehun sur Yèvre, le 17 juiliet 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°127 2014
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@vile-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
102 avenue du Général de Gaulle
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériei du 6 novernbre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | —aime partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 21 juillet 2014 présentée par l'entreprise VEOLIA EAU — 5 route du Puits Bertheau — 18100 VIERZON, visant à obtenir une interdiction de stationner, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, 102 avenue du Général de Gaulle du 06 août 2014 au 15 août 2014, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchement eau potable.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité des personnes intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'autoriser l'occupation du domaine public,
ARRETE
Article 4%: Le stationnement sera interdit du 06 août 2014 au 15 août 2014 102 avenue du
Général de Gaulle afin de permettre à l'entreprise VEOLIA EAU d'effectuer de branchement eau potable.
Article 2 : L'entreprise VEOLIA EAU est autorisée à occuper le domaine public 102 avenue du Général de Gaulle dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 06 août 2014 au 15 août 2014.
Article 3: L'entreprise VEOLIA EAU doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA EAU, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise VEOLIA EAU pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de ta Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article _7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA EAU, au Conseil Général, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 28 juillet 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
PTE, PUBLIÉ: OUR | LES. UL. 0
FERTIE tÉ Pa g REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°128 /2014
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34,16
E-mail : administration@ville-mebun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Chemin de la Belle Croix
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 21 juillet 2014 présentée par l'entreprise VEOLIA EAU - 5 route du Puits Bertheau - 18100 VIERZON, visant à obtenir une interdiction de stationner, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, Chemin de la Belle Croix du 06 août 2014 au 15 août 2014, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchement eau potable.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité des personnes intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'autoriser l'occupation du domaine public,
ARRÊTE
Article 1° : Le stationnement sera interdit du 06 août 2014 au 15 août 2014 Chemin de la Belle Croix afin de permettre à l'entreprise VEOLIA EAU d'effectuer de branchement eau potable.
Article 2 : L'entreprise VEOLIA EAU est autorisée à occuper le domaine public Chemin de la Belle Croix dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 06 août 2014 au 15 août 2014.
Article 3 : L'entreprise VEOLIA EAU doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par lentreprise VEOLIA EAU, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise VEOLIA EAU pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 41 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou fa notification.
Article _7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA EAU, au Conseil Général, au Centre de Secours, au Syndicat intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 28 juillet 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
[ACTE PUBLIci IFIÉ |
ILESS Ju. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR YEVRE
sin VILLE DE
Aè MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
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Arrêté n°129/2014
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
place du 14 juillet
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, g°re partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre F — aire partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande, en date du 3 juillet 2014, présentée par l'Etablissement Français du Sang Centre-Atlantique — site de Bourges- CS 50009 -145 Avenue François Mitterrand — 18023 BOURGES Cedex, visant à obtenir une interdiction de stationner, ainsi qu'une autorisation de stationner place du 14 juillet, face au centre socio culturel André Malraux, te vendredi 1” août 2014 de 7h30 à 11h30, afin de permettre une collecte de sang.
Considérant que cette collecte ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le stationnement de tous les véhicules et en autorisant seulement le stationnement du camion de don du sang le vendredi 1° août 2014 de 7h30 à 11h30.
ARRETE
Articie 1 : L'arrêt et le stationnement seront interdits place du 14 juillet, face au centre socio culturel André Mairaux, le vendredi 1 août 2014 de 7h30 à 11h30, afin de permettre le stationnement d’un camion de Don du Sang.
Article 2: Le stationnement est autorisé pour le seul camion de don du sang le vendredi 1° août 2074, place du 14 juillet, face au centre socio culturel André Mairaux, de 7h30 à 11h30. Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'Etablissement Français du Sang Centre- Atlantique.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place régtementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 66 - 29 du 14 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant là publication où ia notification.
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Etablissement Français du Sang Centre-Atlantique, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 25 juillet 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
CACTE PUBLIÉNQTIFIÉ | |UE 4 BL. |
"ÉERTIRÉEXACT | Adjoint délégué | REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
VILLE DE
MEHUN
DURE
Arrêté n°130/2014
ARRETE
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
Le Maire de la commune de Mehun-sur-Vèvre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2143-3
Vu Particle 46 de la loi du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Considérant qu’il appartient au Maire d’arrêter la liste des membres de la Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
ARRETE
Article 1: La composition de la Commission communale pour laccessibilité des personnes handicapées est arrêtée ainsi qu’il suit :
- Monsieur Jean-Claude BÉNARD, Les Grenades, 6 Route de la Chapelle St Ursin 18500 MARMAGNE, représentant de l’association Valentin Haüy pour le bien des aveugles
- Monsieur Laurent MECHINEAU, 81 avenue Ernest Renan 18000 BOURGES, représentant
de l’association des paralysés de France
- Monsieur Didier BOUCHONNET, 2 rue du Taïllant Droit 18500 MEHUN-SUR-YEVRE, personne qualifiée
- Monsieur Alain BLIAUT, Adjoint au Maire délégué aux travaux
- Monsieur Bruno MEUNIER, Adjoint au Maire délégué à la sécurité publique
- Madame Annie VAN DE WALLE, Adjointe au Maire déléguée à l’action sociale
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera télétransmis à Madame la Préfète du Cher, affiché et notifié à tous les membres désignés.
aità Mehun sur Yèvre, le 23 juillet 2014
Le Maire,
Hean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le LS. l à. [els
Numéro de certificat 018- De ax? À; Le A6.
Acte publié le - LS ei (
fifi le. Ce 12h.
Pour Le Mir REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°134/2014
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires généraies
Gaëétane BACHELIER
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
boulevard de la Liberté le dimanche 14 septembre 2014
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4" partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 21 juillet 2044, par FOlympique Mehun Hand-Bail, représenté par son Président Monsieur Didier BOUCHONNET, domicilié 2 rue du Taïtlant Droit — à MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une autorisation du domaine public ainsi qu'une interdiction de circulation et de stationnement boulevard de la Liberté le dimanche 14 septembre 2014 de 4h30 à 21h00 afin de permettre l’organisation d'une brocante vide grenier,
Considérant les dangers que représentent les installations sur cette partie de voie ouverte à la circulation publique,
ARRETE
Article 1” : La circulation et le stationnement sont interdits boulevard de la Liberté le dimanche 14 septembre 2014 de 4h30 à 21h00 afin de permettre l'organisation d'une brocante vide grenier par l'Olympique Mehun Hand-Balt
Article 2: L'Olympique Mehun Hand Ball représenté, par son Président Monsieur Didier BOUCHONNET est autorisé à occuper le domaine public communal boulevard de la Liberté le dimanche 14 septembre 2014.
Article 3: La déviation s'effectuera par la rue Paul Besse et la rue Camille Mérauilt. Article 4: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement sera préservée.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'Olympique Mehun Hand Ball sous sa responsabilité.
La responsabilité de l'Olympique Mehun Hand Ball pourra être engagée du fait où à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut où insuffisance.
La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article _6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de ia Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Olympique Mehun Hand Ball, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 24 juillet 2014
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE...d.8. JUL. Ai REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 132/2014
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
1 Rue Victor Planchon
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ÿme partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 28 juillet 2014, par l'entreprise INEO RESEAUX CENTRE BOURGES — représentée par Monsieur Pascal GITTON — RUE Bossuet — 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, visant à obtenir une autorisation du domaine public communal, une interdiction de circulation et de stationnement 1 rue Victor Planchon, afin de permettre la réalisation d'un branchement EDF.
Considérant que pour permetire l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire la circulation, le stationnement et d'autoriser l'occupation du domaine public communal,
ARRETE
Article 1”: La circulation sera interdite le vendredi 1% aout 2014 de 8h00 à 17h00 rue Victor Planchon.
Article 2: La déviation s'effectuera par la rue Augustin Guignard, rue du Puits aux Boeufs.
Article 3 : Le stationnement sera interdit le vendredi 1° aout 2014, de 8h00 à 17h00.
Article 4 : L'entreprise INEO est autorisée à occuper le domaine public communal — rue Victor Planchon le vendredi 1% aout 2014 de 8h00 à 17h00.
Article 5: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement sera préservée. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise INEO, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise INEO pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place régiementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de ia Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise INEO, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 28 juillet 2014.
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
3
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ LES. JUL. 20...
| CERTIFIÉ ACT
faire :
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REUNIER REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
à MIRLE DE
à MEHUN
Arrêté n°133/2014
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Féi : 02.48.57.75.79
Fax : 0248.57.34.16
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENT ATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
place du 14juillet
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — aire partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l& demande, en date du 3 juillet 2014, présentée par l'Etablissement Français du Sang Centre-Atlantique — site de Bourges- CS 50009 -145 Avenue François Mitterrand — 18023 BOURGES Cedex, visant à obtenir une interdiction de stationner, ainsi qu'une autorisation de stationner place du 14 juillet, face au centre socio culturel André Malraux, le vendredi 26 septembre 2014 de 7h30 à 11h30, afin de permettre une collecte de sang.
Considérant que cette collecte ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le stationnement de tous les véhicules ét en autorisant seulement le stationnement du camion de don du sang le vendredi 26 septembre 2014 de 7h30 à 11h30.
ARRETE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement seront interdits place du 14 juillet, face au centre socio culturel André Malraux, le vendredi 26 septembre 2014 de 7h30 à 41h30, afin de permettre le stationnement d'un camion de Don du Sang.
Article 2: Le stationnement est autorisé pour le seul camion de don du sang le vendredi 26 septembre 2014, place du 14 juillet, face au centre socio culturel André Malraux, de 7h30 à 11h30. Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'Etablissement Français du Sang Centre- Atlantique.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mais suivant la publication ou la notification.
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Etablissement Français du Sang Centre-Atlantique, au Conseil Générai du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 28 juillet 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
 PYSUE
LE notons ie tenneennn
CERTIEIÉ EXACT
L ni délégué
Pour Le Maire :
‘Adjoint délégué;
Éruno MEUNIER frs at Ju /2o4L,
ARRETE PORTANT MODIFICATION D’UNE RÉGIE DE RECETTES
POUR L'ENCAISSEMENT DES DROITS DE SEJOUR DU TERRAIN DE CAMPING
MUNICIPAL. DES RECETTES DE L'AIRE DE SERVICE POUR CAMPING-CARS, DE
L'UTILISATION DES SANITAIRES PUBLICS ET DE LA TAXE DE SEJOUR
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
Publique, et notamment l'article 18,
Vu le décret n° 2008-227 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 1986 créant une régie de recette pour les droits de séjour au terrain de camping municipal,
Vu l'arrêté du 1” juillet 2004, l'arrêté du 18 avril 2001, l'arrêté du 15 juin 2012 portant modification d’une régie de recettes pour l'encaissement des droits de séjour de terrain de camping municipal, des recettes de l'aire de service pour camping-cars, des recettes des sanitaires publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 décembre 2013 portant régime indemnitaire des régisseurs de recettes ou d'avances,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire pour créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article L 2122-22 al.7 du code général des collectivités,
Vu la délibération du conseil Municipal en date du 25 juin 2014 instaurant la taxe de séjour sur le territoire de la commune.
Considérant qu'il convient de modifier la régie de recettes pour les droits de séjour au camping, l'aire de service pour camping-cars et l’utilisation des sanitaires publics pour permettre d'intégrer l'encaissement de la taxe de séjour.
Vu l'avis conforme du comptable du trésor assignataire en date du 28 juillet 2014.
ARRETE
Article1®": La régie de recettes sus visée est modifiée et compiétée pour permettre lencaissement de la taxe de séjour au camping municipal.
Article? : La régie de recettes auprès du terrain de camping municipal de Mehun sur Yèvre permettra lencaissement des produits des droits de séjour, l'encaissement des recettes de l'automate de l'aire de service pour camping-cars de Mehun sur Yèvre, fencaissement de l'utilisation des sanitaires publics et de la taxe de séjour.
Article 3 : La régie de recettes est installée au terrain de camping municipal. Article 4 : La régie fonctionnera à partir de la date d'effet du présent arrêté.
Article £ : La régie encaisse les produits suivants:
- les droits de séjour du terrain de camping de Mehun sur Yèvre (compte d’imputation 70632) - les recettes de l'automate de l'aire de service pour camping-car de Mehun sur Yèvre {compte d'imputation 70632)
- les recettes de l'utilisation des sanitaires publics (compte imputation 70688) - la taxe de séjour (compte imputation 7362).
Article 6: Les recettes désignées à l'article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- droits de séjour du terrain de camping et taxe de séjour
1° numéraire
2° chèques
Elles sont perçues contre remise à l'usager de tickets.
- recettes de l'automate de l'aire de service pour camping-car
1° carte bancaire
- recettes de l’utilisation des sanitaires publics
1° numéraire
Article 7 : L'intervention des préposés a lieu dans les conditions et pour les recettes désignées dans l'acte de nomination de celui-ci.
Article 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
Article 9 : Le montant maximum de l’encaisse numéraire que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 450 €.
Article 10 : Le régisseur est tenu de verser à la Trésorerie de Mehun-sur-Yèvre le montant de l'encaisse, dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.
Article 11 : Le régisseur verse auprès du service comptabilité de la Ville de Mehun-sur-Yèvre les justificatifs des opérations de recettes dès que celles-ci atteignent le maximum fixé à l'article 9 et au minimum une fois par mois.
Article 12 Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 13 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Atticle 14 : Le suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 15 : La Directrice Générale des Services et le Comptable du Trésor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mehun sur Yèvre, le 29 juillet 2014
Le Maire
N° de certificat 018-211801410-2014 o
Acte publié le: Fen A
Acte notifié le: < LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MERUN SUR YEVRE
k VILLE DE
Arrêté n°135 /2014
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
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Téi: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.84,16
E-mail : agministration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Chemin de la Belle Croix, route du Paradis et rue des Terres Rouges
COURSE CYCLISTE du 21 septembre 2014
Le Maire de ta Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles du Code de la Route,
Vu la loi n°82 - 213 du O2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la 8° partie (signalisation temporaire) du livre ? de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande présentée en date du 28 juillet 2014 par l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE représentée par Monsieur Patrick ANTONINI - 2414 route des Chevaliers — 18500 VIGNOUX SUR BARANGEON en vue d'organiser une course cycliste le 21 septembre 2014 de 13h00 à 18h00,
Considérant que la sécurité des usagers de la route et des participants à la course organisée par l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE le 21 septembre 2014 nécessite de donner la priorité à cette manifestation sportive sur la totalité du parcours.
ARRETE
Article 1° — La circulation, l'arrêt et le stationnement seront interdits le dimanche 21 septembre 204 de 13h00 à 18h00, route du Paradis, chemin de la Belle Croix et rue des Terres Rouges.
Article 2 - Le droit des riverains sera préservé.
Article 3 - Le libre accès sera donné aux véhicules de secours, ainsi qu'à la gendarmerie et la Police Municipale.
Article 4 - Sur le parcours, la sécurité des concurrents et du public sera assuré par les organisateurs qui mettront en place un nombre suffisant de signaleurs.
Articie 5 - Tous véhicules laissés en stationnement sur le parcours de la manifestation pourront faire l'objet d'un procès-verbal et enlevé conformément à l'article R 417-10 8 H 10° du code de la route à la diligence des services de police ou de la gendarmerie.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par FUnion Cyciiste Mehunoise, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'Union Cycliste Mehunoise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance de la manifestation. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normaie des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié l’article 4 du décret n° 2001-4892 du 06 juin 20014, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Union Cycliste Mehunoise, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 29 juillet 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
LE
CERTIFIÉ EXACT
L'Adioint sélégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Stars
Arrêté n° 136/2014
Direction des Ressources Humaines
Et Affaires Générales
Service des Affaires Générales
Gaëtarne BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.5734 16
E-mail : administration@vile-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT COMMEMORATION DU CENTENAIRE DE L'ANNONCE DE LA
MOBILISATION GENERALE DE 1914
Le vendredi 1° août 2014 à 16 heures
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et notamment son article 27 qui dispose que « les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal »
Vu le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi de 1905, et notamment, son article 54 qui détermine les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu en disposant que “les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte peuvent être employées aux sonneries civiles dans le cas de péril commun qui exigent un prompt secours. Si elles sont placées dans un édifice appartenant à l'État, au département ou à la commune ou attribué à l'association culturelle en vertu des articles 4, 8, 9 de la loi du 9 décembre 1905, elles peuvent, en outre, être utilisées dans les circonstances où cet emploi est prescrit par les dispositions des lois et règlements, ou autorisé par les usages locaux".
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-1 portant sur les pouvoirs de police municipale des maires et son article L 2212-2 confiant au maire la responsabilité du déroulement des cérémonies publiques sur le territoire de la commune,
Considérant qu'il y a lieu de commémorer l'annonce de la mobilisation générale du 1er août 1914 qui a marqué le début de la première guerre mondiale et dont le centenaire est commémoré en cette année 2014.
ARRETE
Article 4%: Dans le cadre de la commémoration du centenaire de l'annonce de la mobilisation générale de 1914, il sera fait usage des cloches de l'église de MEHUN SUR YEVRE à des fins civiles le vendredi 1° août 2014 à 16 heures
Article 2 : Le Maire fera retentir les cloches qui sonneront le tocsin le vendredi 1° août 2014 à 16 heures pour une durée de cinq minutes.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 30 juillet 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°137 /2014
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR PASCAL BERNARD
Le Maire de la commune de Mehun sur Yèvre,
Vu la Loi n° 82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la Loi n° 83-634 du 13.07.83 modifiée portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 30, 76, 77 et 78,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-19, L 2122-20, R 2122-8 et R 2122-10,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des services, de procéder à une délégation de signature du maire, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints.
ARRÈTE
Article 4 : I! est donné délégation de signature à Monsieur Pascal BERNARD, Attaché territorial exerçant les fonctions de Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Générales, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, pour:
- la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement ;
- la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux et la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
- la légalisation des signatures ;
- la réception des déclarations, la transcription et la mention en marge des actes d'Etat- Civil, ainsi que la délivrance de copies (quelque soit l'acte) ;
- le réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage.
Article 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmis à Monsieur te Sous-préfet de Vierzon, à Monsieur le Procureur de la République ainsi qu'au Comptable de ta collectivité et à l'intéressé.
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Fait à MEHUN
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le £ À Ja X ot Lei
N° de certificat 018-211801410-201497%2 - At 439 AT Acte publié le: 3e gere Lei
Acte notifié le : 31 del Zi
u L'Adjoint délégué
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Date de convocation :
4 juillet 2014
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 22
pouvoirs : 6
excusés ou absents : À
Date d'affichage :
4 juillet 2014
: REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2014
L'an deux mil quatorze, le dix juillet, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN
DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT. Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
MARGUERITAT, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mme BRINON, Mr PONTE GARCIA.
Ayaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à Mr JOLY, Mme
HOUARD à Mme CLEMENT, Mme PATIN à Mme VAN DE WALLE, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mme MATHIEU, Mr DA ROCHA à Mr FOUGERAY.
Etaient absents ou excusés : Mr DEBROYE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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131/2014 —- CREATION D'UN POSTE RELEVANT DU CADRE D'EMPLOI DES
ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE TITULAIRE CONCERNANT L’ECOLE DE MUSIQUE
Mme MATHIEU expose.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant les besoins à Fécole municipale de musique,
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 46
VE) VILLE ET MÉTIERS D'ART Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 1° juillet 2014,
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> crée un poste relevant du cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique, titulaire à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires, à compter du 17 septembre 2014, pour occuper les fonctions de directeur de l’école de musique.
> dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice de l’exercice en cours.
Pour extrait conforme
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le AStaà |
Numéro de certificat 018-211801410-2014e7x À». - V3) 2.@
Acte publié le AS lex (ait. ne
Acte notifié le AS {aa (2e... REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
SANT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 14
Date de convocation :
4 juillet 2014
Jet L'an deux mil quatorze, le dix juillet, à 19H, le Conseil Nombre de Conseillers: Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice présents :22
a cents. 1 Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT. Date d'affichage : Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme 4 juillet 2014
MARGUERITAT, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT,
Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr
CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mme BRINON, Mr
PONTE GARCIA.
Ayaïent donné pouvoir : Mr MEUNIER à Mr JOLY, Mme
HOUARD à Mme CLEMENT, Mme PATIN à Mme VAN DE WALLE, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mme MATHIEU, Mr DA ROCHA à Mr FOUGERAY.
Etaient absents ou excusés : Mr DEBROYE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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132/2014 - SUPPRESSION D'UN POSTE DE PROFESSEUR DE DESSIN NON TITULAIÏRE EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET CREATION D'UN POSTE DE PROFESSEUR DE DESSIN NON TITULAIRE EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE CONCERNANT LE POLE D’ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES
Mme MATHIEU expose.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
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200 VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél, 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 Considérant la démission du professeur de dessin en poste au Pôle d'enseignements artistiques en date du 13 mai 2014, à effet du 13 juillet 2014,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement du précité service,
Vu F’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 1° juillet 2014,
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> supprime l’emploi de professeur de dessin non titulaire en contrat à durée indéterminée à temps non complet à raison de 8 heures 30 minutes hebdomadaires, à compter du 13 juillet 2014.
> crée un emploi de professeur de dessin non titulaire en contrat à durée déterminée à temps non complet à raison d’un durée maximum hebdomadaire de 7 heures 30 minutes, à compter du 1Ÿ septembre 2014 et dont la rémunération sera basée sur le temps réellement effectué et ce, uniquement, durant les périodes scolaires.
> précise que la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer pouvant être assimilées à un emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire des assistants d’enseignement artistique.
> dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2014.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le À S ist Re
Numéro de certificat 018-211801410-2014 ©. \ TR FATES
Acte publié le “AS LeM el dre.
Acte notifié le AS [es A.
Pour Le Maire :
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e REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
SAT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2014
Date de convocation :
4 juillet 2014
L'an deux mil quatorze, le dix juillet, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice présents : 22
PeueS Où bent : 1 Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT.
Date d'affichage : Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
4 juillet 2014 MARGUERITAT, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT,
Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr
CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mme BRINON, Mr
PONTE GARCIA.
Ayaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à Mr JOLY, Mme
HOUARD à Mme CLEMENT, Mme PATIN à Mme VAN DE WALLE, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mme MATHIEU, Mr DA ROCHA à Mr FOUGERAY.
Etaient absents ou excusés : Mr DEBROYE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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133/2014 - SERVICE ENFANCE : CREATION DE POSTES SAISONNIERS SEJOUR DE TOUSSAINT 2014
Mme CLEMENT présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 3 alinéa 2.
Considérant que des réunions préparatoires aux séjours seront programmées avant le début de ces derniers,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
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VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 Vu f’avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> créer des postes pour Ja période du 20 au 31 octobre 2014 (réunions de préparation à partir du 20 septembre 2014)
- 3 emplois d’agents d’animation non titulaires saisonniers, affectés à l’accueil péricentre et à l’Accueil de Loisirs pour un temps de travail annualisé de 69 heures, pour la période du 20 au 31 octobre 2014.
- 3 emplois d’agents d’animation non titulaires saisonniers, affectés à f’accueil péricentre et à lPAccueil de Loisirs pour un temps de travail annualisé de 61 heures 30 pour la période du 20 au 31 octobre 2014.
- 5 emplois d’agents d’animation non titulaires saisonniers, affectés à l’accueil de loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 65 heures pour la période du 20 au 31 octobre 2014,
- 1 emploi d’aide animateur, non titulaire saisonnier affecté à l’accueil de loisirs de mineurs auprès du groupe des petits et maternels pour un temps de travail annualisé de 74 heures pour la période du 20 au 31 octobre 2014.
- 1 emploi d’agent d’entretien non titulaire saisonnier affecté pour l’entretien du matériel pédagogique d’Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 60 heures pour la période du 20 au 31 octobre 2014.
- 2 emplois d’agents d’entretien non titulaires saisonniers chargés du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs municipal pour un temps de travail annualisé de 40 heures pour la période du 20 au 31 octobre 2014.
- 2 emplois d’agents d’entretien non titulaires saisonniers chargés du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail annualisé de 25 heures pour la période du 20 au 31 octobre 2014.
> fixe la rémunération de ces agents par référence à l’indice brut du 1° échelon de l’écheile II de rémunération.
> dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2014.
> autorise Monsieur le Maire à procéder à ces recrutements et signer les contrats et tout acte y afférent.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le. _ AS SX 2
Numéro de certificat 018-211801410-2014 rt Je 1lIS2 CAR -
Acte publié le 4 S{ex|2\4
Acte notifié le .A.S.{ ex. Le. :
ce REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
STATUT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2014
Date de convocation :
4 juillet 2014
Aile L'an deux mil quatorze, le dix juillet, à 19H, le Conseil Nombre de Conseillers: Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice présents :22
a nts 1 Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT.
Date d'affichage : Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
4 juillet 2014 MARGUERITAT, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr
CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mme BRINON, Mr
PONTE GARCIA.
Ayaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à Mr JOLY, Mme
HOUARD à Mme CLEMENT, Mme PATIN à Mme VAN DE WALLE, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mme MATHIEU, Mr DA ROCHA à Mr FOUGERAY. .
Etaient absents ou excusés : Mr DEBROYE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
HARAS AE GR DRE OR SRI
134/2014 - PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX - REMUNERATIONS DES TRAVAUX PREPARATOIRES AUX ELECTIONS
Mr GATTEFIN expose.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et plus particulièrement son article 88, Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu la lettre de la Préfecture du Cher reçue le 2 juin 2014 relative aux travaux de paiement de la mise sous pli et l’expédition de la propagande électorale,
Considérant qu’il convient de rémunérer les agents qui ont assuré les travaux de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014,
&d'as SES VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les dispositions énoncées dans l’annexe jointe concernant la rémunération des travaux susvisés et autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de cette rémunération aux agents concernés dans la limite de l’enveloppe attribuée par la Préfecture du Cher.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le . À S$ Lx Re
Numéro de certificat 018-211801410- 2048 AEUVAUE
Acte publié le «À Sterit
Acte notifié le AS|. 2x.
Pour Le Maire !
l'Adjoint délégué,
Christian-GATTEFIN REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
MEHUN TETE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2014
Date de convocation :
4 juillet 2014 : none x :
L'an deux mil quatorze, le dix juillet, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
présents : 22
pouvoirs : 6 : £ excusés ou absents : 1 Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN
DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT,
Date d'affichage : Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
4 juillet 2014 MARGUERITAT, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr
CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAE, Mme BRINON, Mr
PONTE GARCIA.
Avaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à Mr JOLY, Mme
HOUARD à Mme CLEMENT, Mme PATIN à Mme VAN DE WALLE, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mme MATHIEU, Mr DA ROCHA à Mr FOUGERAY.
Etaient absents ou excusés : Mr DEBROYE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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135/2014 - REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE ENFANCE
Mme CLEMENT présente ce dossier.
Le service enfance municipal propose différentes activités et services :
- Le service accueil avant et après classe (ou après NAPS)
- A partir de la rentrée scolaire le service « Nouvelles Activités Périscolaire » « NAPS » - Le service restauration
- L'accueil de loisirs :
© Accueil mercredis
o Accueil petits séjours
o Accueil grands séjours
(Chaque accueil de loisirs bénéficie d’un accueil avant et après classe).
Pour harmoniser le fonctionnement des différents services, tout en gardant leurs spécificités, et permettre une meilleure lisibilité pour les familles, il est proposé de mettre en place un règiement intérieur
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VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 48500 Mehun-sur-Yèvre - Tél, 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 unique du Service Enfance. Ce règlement précise dans les dispositions générales les modalités d’accueil, d’organisation et de fonctionnement commun à tous les services. Les dispositions spécifiques précisent les modalités propres à chaque activité.
Le règlement intérieur du service enfance a pour finalité d’organiser la vie collective, dans un climat de confiance et de coopération. Il est fondé sur la loi commune qui vise tant au respect des personnes qu’au respect des biens.
Ce règlement est remis à chaque responsable légal de l'enfant.
Le projet de règlement a été remis aux Conseillers Municipaux lors de la réunion des Commissions Municipales réunies du 3 juillet 2014 qui ont émis un avis favorable sous réserve d’une nouvelle rédaction des dispositions spécifiques liées à l’accueil des enfants atteints d’une pathologie ou relevant du handicap dans le cadre des NAPS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le règlement du Service Enfance.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le d sl |.
Numéro de certificat 018-2 eo -2014 .9%\e.-
Acte publié le À.
Acte notifié le AS. x (2. M
Pour Le Maire :
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Chriétin LATTEFIN REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2014
Date de convocation :
4 juillet 2014 : none L'an deux mil quatorze, le dix juillet, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice présents : 22
a ents 1 Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT.
Date d'affichage: Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme 4 juillet 2014 MARGUERITAT, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mme BRINON, Mr PONTE GARCIA.
Avaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à Mr JOLY, Mme
HOUARD à Mme CLEMENT, Mme PATIN à Mme VAN DE WALLE, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mme MATHIEU, Mr DA ROCHA à Mr FOUGERAY.
Etaient absents ou excusés : Mr DEBROYE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
A ARE OK 26 AS 6 ee HE
136/2014 - MARCHE EXPLOITATION DE CHAUFFAGE (PRESTATIONS P1,P2 ET P3) POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE MEHUN-SUR-YEVRE
Mr BLIAUT expose.
Le marché d’exploitation de chauffage signé avec la Société ELVYO arrivant à échéance, une nouvelle consultation suivant la procédure d’appel d’offres ouvert européen à été lancée en vue de l’attribution d’un nouveau marché, d’une durée de 5 ans, et qui comprend :
la gestion du poste combustible, appelée Redevance P1 etel,
la conduite, la surveillance et l'entretien courant de l’ensemble des installations techniques, appelée Redevance P2
# et la garantie totale concernant le renouvellement et la modernisation des chaufferies de l’ensemble des installations techniques, appelée Redevance P3.
Suite à cette consultation, deux offres nous sont parvenues.
à4°ka VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 L'ensemble des offres a été remis au Directeur des Services Techniques, pour analyse et élaboration d’un rapport d’analyse qui a été présenté à la Commission d’Appel d'Offres dans sa séance du 20 juin dernier et qui décidé d’attribuer le marché à la société IDEX ENERGIES Centre Ouest - ZA Grange Barbier - 5 rue Baptiste Marcet - 37 250 MONTBAZON sur la base d’un montant annuel toutes prestations confondues de 135 097 € HT (la 1*° année) avec l'option facturation trimestrielle.
Vu la décision de la Commission d’appel d’offres en date du 20 juin 2014,
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec la société IDEX ENERGIES Centre Ouest - ZA Grange Barbier - 5 rue Baptiste Marcet - 37 250 MONTBAZON.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le ms Sie?!
Numéro de certificat 018-211801410-20146x le. =..\
Acte publié le 4 Se. let...
Acte notifié le . AS ox. |?! Ki Prenee
Pour Le Maire :
L'Adjoint délégué,
Christian GATTEFIN VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
4 juillet 2014
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 22
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 1
Date d'affichage :
4 juillet 2014
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2014
L'an deux mil quatorze, le dix juillet, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN
DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT, Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
MARGUERITAT, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mme BRINON, Mr PONTE GARCIA.
Avaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à Mr JOLY, Mme
HOUARD à Mme CLEMENT, Mme PATIN à Mme VAN DE WALLE,
Mine THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mme MATHIEU, Mr
DA ROCHA à Mr FOUGERAY.
Etaient absents ou excusés : Mr DEBROYE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT 2 été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
ÉCSTEES EEE ETSELES EEE)
137/2014 —- SUBVENTION DETR 2014 - REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DU BATIMENT PLACE DU GENERAL LECLERC
Mr BLIAUT expose.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°28/2013 du 18 février 2013 demandant une subvention DETR de 37 470 € {45% des travaux HT) pour le changement des menuiseries extérieures du bâtiment Place du Général Leclerc,
Considérant que l’Etat n’a pas retenu cette demande de subvention DETR,
Considérant que l'Etat a attribué à la ville de Mehun-sur-Yèvre une subvention de 19 452 € pour la création d’un réfectoire au service technique,
Considérant que la création de ce réfectoire n’a pas été retenue au Budget Primitif 2014,
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16
ag as VILLE ET MÉTIERS D'ART Vu Favis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à solliciter Madame la Préfète du Cher pour transférer ce montant de subvention au changement de menuiseries du bâtiment Place du Général Leclerc, - approuve le plan de financement du changement des menuiseries comme suit :
Montant total des travaux : 124 166€ HT
Subvention DETR (35%): 43 458 €
dont report 19 452 €
Fonds propres : 80 708 €E HT
Les crédits correspondant à la 1*° tranche des travaux sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Pour extrait conforme
Le Maire,
-Louis SALAK
Acte publié le AS.
Numéro de certificat RATS
Acte notifié le. _À'S A W REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
rt: EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
EANCE DU 10 JUILLET 2014
Date de convocation :
# juillet 2014 L'an deux mil quatorze, le dix juillet, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice présents : 22
a bent : 1 Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN
DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT.
Date d'affichage : Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
4 juillet 2014 MARGUERITAT, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT,
Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr
CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mme BRINON, Mr
PONTE GARCIA.
Avaient_ donné pouvoir : Mr MEUNIER à Mr JOLY, Mme
HOUARD à Mme CLEMENT, Mme PATIN à Mme VAN DE WALLE, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mme MATHIEU, Mr DA ROCHA à Mr FOUGERAY.
Etaient absents ou excusés : Mr DEBROYE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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138/2014 - BAIL DE LOCATION MAISON DE SANTE - CHANGEMENT D'’ENTITE JURIDIQUE
Mr GATTEFIN présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le baïl professionnel daté du 25 juillet 2013 entre la Ville de Mehun sur Yèvre et « P’association de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Mehun sur Yèvre » ;
Vu le courrier daté du 21 juin 2014, nous informant du transfert du bail professionnel de « l'association de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Mehun sur Vèvre » à la « Société Civile de Moyen Maison de santé Luc Montagnier »,
Considérant que ce changement d’entité juridique n'’affecte pas les autres clauses du bail professionnel,
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VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en voir délibéré, le Conseil Municipal avec 27 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mr GUERAUD par pouvoir) approuve le changement d’entité juridique du preneur et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au bail portant cette modification.
Pour extrait conforme
Le Maire,
ean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le À slalels,
Numéro de certificat 018-211801410-2014 XVe. VAR 2 DE Acte publié le AS (axe. u
Acte notifié le. A.S. {Le Âe &.
Pour Le Maire :
l'Adjoint délégué,
Christian GATTEFIN REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EEE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2014
Date de convocation :
# Juillet 2014 L'an deux mil quatorze, le dix juillet, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
présents : 22
a cc] Etaient présents : Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN
DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT.
Date d'affichage : Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
4 juillet 2014 MARGUERITAT, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT,
Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr
CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mme BRINON, Mr
PONTE GARCIA.
Ayaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à Mr JOLY, Mme
HOUARD à Mme CLEMENT, Mme PATIN à Mme VAN DE WALLE, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mme MATHIEU, Mr
DA ROCHA à Mr FOUGERAY. Ci
Etaient absents ou excusés : Mr DEBROYE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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140/2014 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L'EAU — ANNEE 2013
Mr BLIAUT expose.
Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur l’assainissement destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport comprend notamment des indicateurs techniques et financiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de ce rapport qui sera mis à la disposition du public dans les conditions voulues à l’article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur place, dans les 15 jours suivant la réunion du Conseil Municipal.
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VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 Le public sera avisé par voie d’affiche apposée aux lieux habituels d’affichage pendant au moins un mois.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le gs 24 Eee
Numéro de certificat pret 180) 410-2014 ele 7 Ur alu DE Acte publié le AS Lex Lit.
Acte notifié le AS {ex ait.
BASE: Pour Le Maire :
y © vadicint délégué Christian GATTEFIN REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
MEHUN
TETE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2014
Date de convocation :
4 juillet 2014 D .
jure L'an deux mil quatorze, le dix juillet, à 19H, fe Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice présents : 23
pouvoirs : 6 .
excusés ou absents : / Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mme VAN
DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT.
Date d'affichage : Mr DAGOT, Mme RONDET, Mr GIRARD, Mme
4 juillet 2014 MARGUERITAT, Mme FOURNIER, Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT,
Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr
DEBROYE, Mr CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mme
BRINON, Mr PONTE GARCIA.
Avaient donné pouvoir : Mr MEUNIER à Mr JOLY, Mme
HOUARD à Mme CLEMENT, Mme PATIN à Mme VAN DE WALLE,
Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mme MATHIEU, Mr
DA ROCHA à Mr FOUGERAY.
Etaient absents ou excusés : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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141/2014 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L'ASSAINISSEMENT - ANNEE 2013
Mr BLIAUT expose.
Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur l'assainissement destiné notamment à Pinformation des usagers.
Ce rapport comprend notamment des indicateurs techniques et financiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de ce rapport qui sera mis à la disposition du public dans les conditions voulues à l’article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur place, dans les 15 jours suivant la réunion du Conseil Municipal.
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VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 Le public sera avisé par voie d’affiche apposée aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
Pour extrait conforme
me Le Maire,
SEXES Nean-Louis SALAK SE
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le pstrels
Numéro de certificat 018-211801410-2014 le. \ 4 + DE
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Acte notifié le ….1.S {ax ei. REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
SES VILLE DE
SUR YEVRE
DECISION
Portant désignation d’un avocat pour représenter la commune
Code nature : 5.8 Décision d’ester en justice.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le
Acte publié le AS. {ea Lex
Le Maire de la commune de Mehun-sur-Vèvre
Vu Particle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseïl Municipal en date du 8 avril 2014 portant délégation à Monsieur le Maire pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle et l’autorisant à avoir recours à un avocat, d’engager et régler les frais afférents,
Considérant qu’une requête du Département du Cher a été introduite le 30 mai 2014 auprès du Tribunal de Grande Instance de Bourges, sollicitant l’annulation de la vente de l’ensemble immobilier sis 19
rue Paul Besseà Mehun-sur-Yèvre, cadastré AL 125 et 129,
Considérant qu’il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux dans cette affaire,
DECIDE
Article_ 1: Décide d’ester en justice et de désigner Me Alain TANTON, 7 rue Littré, avocat à Bourges, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance. Les honoraires seront réglés sur les crédits inscrits au budget.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie et le Receveur municipal sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution de la présente décision
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat, de son affichage et de sa notification.
Fait à Mehun sur Yèvre, le 10 juillet 2014
Numéro de certificat 018-211801410-2014 Fee
notifié le LAS {es (Do NN 7 ES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°139/2014
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME NATHALIE AUDRY
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-19 et R 2122-10,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant les fonctions exercées par Madame Nathalie AUDRY, Adjoint administratif principal de 2° classe, au sein du Service état-civil de la commune:
Considérant que dans le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines de l'état-civil, et ce en l'absence ou en cas
d'empêchement des adjoints.
ARRETE
Article 1 :
M le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE donne, sous son contrôle et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Nathalie AUDRY, Adjoint administratif principal de 2°"° classe, pour assurer, selon les termes de l'article R 2122-10 du Code général des collectivités territoriales et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints:
- le réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil et pour lesquels l'agent communal reçoit compétence pour signer.
Article 2 :
Le présent arrêté prendra effet dès sa transmission à la Sous-Préfecture de VIERZON et au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de BOURGES.
Article 3 :
La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera : - publié au recueil des actes administratifs,
- notifié à l'intéressée.
Ampliation est adressée au :
- Comptable de la collectivité
Noté le 2 10 lt Signature de l'Agent MEHUN SUR YEVRE, le 6 août 2014 : Le Maire, —Jean-{ouis SALAK,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le ah(o212eit
N° de certificat 018-211801410-2014c806. JoA 439 . AT
Acte publié le : 24e PA REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 140/2014
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Fèl : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Place de Barmont le dimanche 31 août 2014
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — Aaÿe partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 11 août 204, présentée par Monsieur Alain CLAIR, 47 avenue du Général de Gaulle, 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir l'autorisation du domaine public ainsi qu'une l'interdiction de circulation place de Barmont comprenant l'avenue du Général de Gaulle, route de la Dorotherie et route de Montcorneau, le dimanche 31 août 2014 de 11h00 à 00h00.
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en autorisant l'occupation du domaine et en interdisant la circulation Place de Barmont comprenant l'avenue du Général de Gaulle, route de la Dorotherie et route de Montcormeau le dimanche 31 août 2014 de 11h00 à 00h00, afin de permettre l’organisation d'une manifestation dénommé « 13°" fête des œufs durs »,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite piace de Barmont, comprenant l'avenue du Général de Gaulle, route de la Dorotherie et route de Montcorneau le dimanche 31 août 2014 de 11h00 à 00h00.
Article 2: Monsieur CLAIR est autorisé à occuper le domaine public place de Barmont le dimanche 31 août 2014 de 11h00 à OOhO0O.
Article 3 : La déviation s'effectuera par la rue Jean Rostand, les Sentes de Barmont, route de la
Dorotherie et route de Berry Bouy. Article 4 : L'occupant devra veiller au respect de la sécurité et de l'ordre public pendant la durée de cette autorisation.
li veillera à assurer la tranquillité des riverains en limitant l'utilisation des appareils sonores ainsi que le bruit inhérent à la manifestation dés 22 h 00.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'organisateur, Monsieur CLAIR, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'organisateur, Monsieur CLAIR pourra être engagée du fait ou à l’occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance à la manifestation.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur CLAIR, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 août 2014
Le Maire,
Pour le Maire empêché,
Le 1° Adjoint au Maire
Elisabeth MATHIEU,
Pour Le Maire :
}: l'Adjoint délégué T À
7 Christian JOLY T REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -- Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 141/2014
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fc
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
7 rue Augustin Guignard
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — aie partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 14 août 2014, par Monsieur BARBOSA SILVA Joao -— 3 rue Flandres Dunkerque — 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une autorisation du domaine public communal, une interdiction de circulation et de stationnement 7 rue Augustin Guignard, afin de permettre le stationnement d'une toupie.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire la circulation, le stationnement et d'autoriser Poccupation du domaine public communal,
ARRETE
Article 1°: La circulation sera interdite le jeudi 21 août 2014 de 8h00 à 12h00 rue Augustin Guignard (du 2 au 14).
Article 2: La déviation s'effectuera par la rue Jean Jaurès, rue Augustin Guignard.
Article 3 : Le stationnement sera interdit le jeudi 21 août 2014, de 8h00 à 12h00.
Article 4: Monsieur BARBOSA SILVA Joao est autorisée à occuper le domaine public communal — Rue Augustin Guignard le jeudi 21 août 2044 de 8h00 à 12h00.
Article 5: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et
d'encadrement sera préservée. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Monsieur BARBOSA SILVA Joao, sous sa responsabilité. La responsabilité de celui-ci pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BARBOSA SILVA Joao, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 14 août 2014.
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 142/2014
Direction des Ressources Humaines
Et Affaires Générales
Service des Affaires Générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.78
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Livraison au 34 rue Camille Méraut
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, ge partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — aire partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 14 août 2014, par Monsieur Hoa-Chang SAÏPHOU domicilié 34 rue Camille Méraut 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation de stationner sur deux places de stationnements du n° 34 au n° 36 de la rue Camille Méraut 18500 MEHUN SUR YEVRE, le samedi 30 aout 2014 de 9h00 à 17h00 à l’occasion d’une livraison de matériaux.
Considérant qu'it y a lieu de permettre le stationnement d’un camion de livraison le samedi 30 aout 2014 de 9h00 à 17h00, du n° 34 au n° 36 de la rue Camille Méraut,
ARRETE
Atticle 4: Le stationnement sera réglementé temporairement du n° 34 au n° 36 de ja rue Camille Méraut au droit de la livraison
Cette réglementation sera applicable le samedi 2 aout 2014 de 9h00 à 17h00.
Article 2: Monsieur Hoa-Chang SAÏPHOU est autorisé à stationner sur deux places de stationnement du n° 34 au n° 36 de la rue Camille Méraut, le samedi 30 aout 2014 de 9h00 à
17h00.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Monsieur Hoa-Chang SAÏPHOU, sous sa responsabilité. La responsabilité de Monsieur Hoa-Chang SAÏPHOU pourra être engagée du fait ou à l’occasion de la livraison et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place régiementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 28 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Hoa-Chang SAÏPHOU, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 août 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
F Lux Le Maire :
É Tééjoint délégué, FRE Brune MEUNIER REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -- Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 143/ 2014
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DE TOUS LES VEHICULES
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT VEHICULE DE DEMENAGEMENT
Rue du Puits aux Bœufs
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu te Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°s partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 21 août 2014, par Madame COTTIN, domiciliée 45 rue
pacaris — 33400 TALENS visant à obtenir une interdiction de circulation pour permettre le stationnement d'un camion rue du Puits aux Boeufs - 18500 MEHUN SUR YEVRE, du 29 août 2014 de 14h00 au 30 août 2014 à 22h00, à l'occasion d'un déménagement.
Considérant que pour permettre le stationnement d’un camion rue du Puits aux Boeufs - 18500 MEHUN SUR YEVRE, du 29 août 2014 de 14h00 au 30 août 2014 à 22h00, il y a lieu d'interdire la circulation dans cette rue.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite rue du Puits aux Boeufs du 29 août 2014 de 14h00 au 30 août 2014 à 22h00.
Article 2 : La déviation s'effectuera par la rue Augustin Guignard, et la rue Victor Planchon
Article 3 : Madame COTTIN est autorisée à stationner un camion rue du Puits aux Bœufs du 29 août 2014 de 14h00 au 30 août 2014 à 22h00 pour effectuer Un déménagement.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame COTTIN, sous sa responsabilité. La responsabilité de Madame COTTIN pourra être engagée du fait où à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance, Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 66 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame RUFFAUD, au Conseil Général, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 août 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
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Arrêté n°144 /2014
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR SENS PRIORITAIRE ZONE
30km/h
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RD 60 La Marie
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 20 août 2014 présentée par la Société Charollaise de Travaux Publics — Allée Beaumarchais - 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, visant à obtenir une interdiction de stationnement, une restriction de la circulation par sens prioritaire — zone 30km/h, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 10 septembre 2014 au 26 septembre 2014, RD 60 La Marie, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de sondage sous accotement du réseau gaz.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement sur la RD60 « La Marie » par sens prioritaire zone 30km/h au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 10 septembre 2014 au 26 septembre 2014.
Article 2 : Le stationnement sera interdit sur la RD60 « La Marie » du 10 septembre 2014 au 26 septembre 2014.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par la Société Charollaise de Travaux Publics chargée du chantier et sous sa responsabilité. Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : La Société Charollaise de Travaux Publics est autorisée à occuper le domaine public du 10 septembre 2014 au 26 septernbre 2014.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la Société Charollaise de Travaux Publics, sous sa responsabilité. La responsabilité de la Société Charollaise de Travaux Publics pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé per une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article_8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SÛR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Charollaise de Travaux Publics, au Conseil Général, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 22 août 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, VILLE DE
iMEHUN
HN
Arrêté n° 145/2014
Service Urbanisme
Pétra FARRULO
Tél: 02.48.57.06.14
Fax: 02.48.57.34.16
Email :urbanisme@ville-mehun-sur-
yevre.fr
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POSE D’ENSEIGNE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-45 relatif à la
publicité, aux enseignes et préenseignes,
Vu le décret n° 80-923 du 24 novembre 1980 portant règlement national de la publicité,
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale,
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes,
Vu le décret n° 2012 - 118 du 30 janvier 2012 modifié relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes,
Vu l'arrêté municipal du 5 mai 2009, portant règlement municipal relatif à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes,
Vu la demande de pose d'enseignes en date du 30 juillet 2014, présentée par Monsieur
Stéphane CLAVIER pour la boulangerie La Sézanette, sis au 7 rue Jeanne d'Arc à Mehun sur Yèvre,
ARRETE
Article 4 — Monsieur Stéphane CLAVIER pour là boulangerie La Sézanette, est autorisé à
installer une enseigne conformément aux caractéristiques de la demande formulée le 30 juillet 2014. L'enseigne ne pourra constituer par rapport au mur une saillie supérieure à 0,16 m. La hauteur totale du dispositif constituant l'enseigne ne peut excéder 0,60 m de hauteur conformément au règlement de publicité restreinte 1 de la ville de Mehun sur Yèvre) au 7 rue Jeanne d’Arc à Mehun sur Yèvre. Les
enseignes doivent être installées entièrement à plus de 2,50 m du sol sauf si des règlements de voirie
routière plus restrictifs en disposent autrement.
Article 2 — En application de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 3 - Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de poste de la
Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat, notifié à Monsieur Stéphane CLAVIER, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 27 août 2014
Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le Ca/e9 {24 Jean-Louis SALAK (N° de certificat 018-211801410- oh O8. SOU ABS. AR
\ Acte publié le: Dion} 2eiu
Acte notifié le: Eu OA] 2ciu
| Pour Le Maire :
l'Adjoint détéqué,
Brune MEUNIER REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -- Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°146/2014
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
7 rue André Brému
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, g°re partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur ta signalisation routière, livre 1 - 4°"° arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
partie — approuvée par
Vu la demande en date du 27 août 2014 présentée par l'entreprise VEOLIA EAU — 5 route du Puits Bertheau — 18100 VIERZON, visant à obtenir une interdiction de stationnement au n° 7 rue André Brému, une restriction de la circulation par feux tricolores, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public rue André Brému, du 01 septembre 2014 au 02 septembre 2014, afin de permettre à cette entreprise un branchement assainissement.
Considérant que pour permettre l'exécution de ce déchargement de matériaux et pour assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement,
ARRETE
Atticie 1: La circulation sera réglementée temporairement rue André Brému au droit du déchargement de matériaux dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 01 septembre 2014 au 62 septembre 2014.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores.
Article 3: La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4 : Le stationnement sera interdit au n° 7 rue André Brému du 01 septembre 2014 au 02 septembre 2014.
Articie 5 : L'entreprise VEOLIA EAU est autorisée à occuper le domaine public du 01 septembre 2014 au 02 septembre 2014.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA EAU, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise VEOLIA EAU pourra être engagée du fait ou à l'octasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA EAU, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 28 août 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
ACTE PUBUÉ. NOTIFIÉ
LE QD Doi.
CERTIFIÉ EXACT
Le Maire, ‘
Pour Le Mau ÿ
1 L'Adjoint dét équs,
Brune MEUSNER REPUBLIQUE FRANCAISE
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Arrêté n°147 /2014 Direction des Ressources Humaines
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue de la Belle Croix
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°"® partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 28 août 2014 présentée par la Société Charollaise de Travaux Publics — Allée Beaumarchais — 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, visant à obtenir une
interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 08 septembre 2014 au 19 septembre 2014, rue de la Belle Croix, afin de permettre à cette
entreprise une extension du réseau ERDF
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et le
stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit rue de la Belle Croix du 08 septembre 2014 au 19
septembre 2014.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par la Société Charollaise de Travaux Publics chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : La Société Charollaise de Travaux Publics est autorisée à occuper le domaine public du 08 septembre 2014 au 19 septembre 2014.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la Société Charollaise de Travaux Publics, sous sa responsabilité. La responsabilité de la Société Charollaise de Travaux Publics pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Charollaise de Travaux Publics, au Conseil Générai, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 02 septembre 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
Sr = =
Gen _* A
UT,
ACTE PUBHENNOTIFIÉ
LECSICOG ol.
CERTIFIÉ EXACT
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
ASTETTS
Arrêté n°148/2014
Direction des Ressources Humaines
Eï affaires générales
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
2 ROUTE DE MARMAGNE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 27 août 2014 présentée par l'entreprise VEOLIA EAU — 5 route du Puits Bertheau — 18100 VIERZON, visant à obtenir une interdiction de stationnement au n° 2 route de Marmagne, une restriction de la circulation par aiternat, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public 2 route de Marmagne, du 15 septembre 2014 au 25 septembre 2014, afin de permettre à cette entreprise un branchement eau potable.
Considérant que pour permettre l'exécution de ce déchargement de matériaux et pour assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie, il y a lieu de régiementer la circulation et d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement 2 route de Marmagne au droit du déchargement de matériaux dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 15 septembre 2014 au 25 septembre 2014.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé manuellement.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4 : Le stationnement sera interdit au n° 2 route de Marmagne du 15 septembre 2014 au
25 septembre 2014.
Article 5 : L'entreprise VEOLIA EAU est autorisée à occuper le domaine public du 15 septembre 2014 au 25 septembre 2014.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA EAU, sous sa
responsabilité. La responsabilité de l'entreprise VEOLIA EAU pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une
circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la Signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA EAU, au Conseil Générai du CHER, au Centre de Secours, au
Syndicat intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 02 septembre 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrête n° 149/2014
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.57.75.79
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue de l’abreuvoir et rue Gilbert Demay
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux draits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 47°
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
partie - approuvée par
Vu la demande présentée en date du 02 septembre 2014, par l'entreprise CAMUS — 154 rue jeanne d'Arc - 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une autorisation du domaine public communal, une interdiction de circulation rue de labreuvoir et une chaussée rétrécie avec circulation alternée rue Gilbert Demay les 16 et 17 septembre 2014 de 8h00 à 18h00 ainsi qu'une interdiction de stationnement rue de l'Abreuvoir les 16 et 17 septembre 2014 de 8h00 à 18h00, afin de permettre l'abattage d’un cèdre,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire la circulation, le stationnement et d'autoriser l'occupation du domaine public communal,
ARRETE
Article 1%: La circulation sera interdite les 16 et 17 septembre 2014 de 8h00 à 18h00 rue de l'abreuvoir.
Article 2: La déviation s'effectuera par la rue Jeanne d'Arc, rue Gilbert Demay
Article 3 : Le stationnement sera interdit les 16 et 17 septembre 2014 de 8h00 à 18h00
Article 4 : L'entreprise CAMUS est autorisée à occuper le domaine public communal — rue de l'Abreuvoir et rue Gilbert Demay, les 16 et 17 septembre 2014 de 8h00 à 18h00 Article 5: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement sera préservée.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise CAMUS, sous sa responsabilité. La responsabilité de lentreprise CAMUS pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une ciroulation normale des véhicules,
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise CAMUS, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 02 septembre 2014.
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°150/2014
Direction dés Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48,57.78,79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR RETRECISSEMENT DE CHAUSSEE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RD 20 RUE JEANNE D’'ARC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°7° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre ! — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 02 septembre 2014 présentée par l'entreprise APPLICATION TRAVAUX SPECIAUX — Parc Technologique de la Chatalgneraie — 4 implasse de la Briaudière — 37510 BALLAN-MIRE, visant à obtenir une interdiction de stationnement du 09 septembre 2014 au 12 septembre 2014, un rétrécissement de la chaussée, ainsi qu'une autorisation
d'occupation du domaine public rue Jeanne d'Arc, du 09 septembre 2014 au 12 septembre 2014, afin de permettre à cette entreprise des petits travaux de réparation sous l'ouvrage franchissant l'Yèvre.
Considérant que pour permettre l'exécution de ce déchargement de matériaux et pour assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement rue Jeanne d'Arc au droit du déchargement de matériaux dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 09 septembre 2014 au 12 septembre 2014.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par rétrécissement de la chaussée.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité. Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit du n° 83 au n° 93 rue Jeanne d'Arc du 09 septembre 2014 au 12 septembre 2014.
Article 5 : L'entreprise ATS est autorisée à occuper le domaine public du 09 septembre 2014 au 42 septembre 2014.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise ATS, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise ÂTS pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut où insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résuitant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise ATS, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 03 septembre 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
Le.eS1OS.(2Ql4. CERTIFIÉ EXACT
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°152 /2014 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générates
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57,34.16
E-mail : &dministration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Lieudit Crécy
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | - 4" partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 26 mai 2014 présentée par l'agence MSE Centre Ouest — avenue de l'Europe — 37130 CINQ MARS LA PILE — représentée par Monsieur Guillaume GIRAUDEAU, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 08 septembre 2014 au 31 octobre 2014, Lieudit Crécy, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux
de réseaux à la station d'épuration,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement, Lieudit Crécy au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 08 septembre 2014 au 31 octobre 2014.
Articie 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit du 08 septembre 2014 au 31 octobre 2014 - Lieudit Crécy. Article 5 : L'agence MSE Centre Ouest est autorisée à occuper le domaine public du 08 septembre 2014 au 31 octobre 2014 - Lieudit Crécy.
Article 6: L'agence MSE Centre Ouest en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Atticle 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur ta signalisation routière qui sera mise en place par L'agence MSE Centre Ouest sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du
chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'agence MSE Centre Ouest, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au
Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 08 septembre 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE AO.L09/20/4.
CERTIFIÉ EXACT
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commime de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°153/2014
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaétane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.78
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR RETRECISSEMENT DE CHAUSSEE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue Catherine Pateux
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 02 septembre 2014 présentée par l'entreprise LA SIGNALISATION BRETAGNE -ZA de la fontaine — 44150 ANETZ CEDEX, visant à obtenir une interdiction de stationnement du 15 septembre 2014 au 27 septembre 2014, un rétrécissement de la chaussée, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public 3 rue Catherine Pateux du 15 septembre 2014 au 27 septembre 2014, afin de permettre à cette entreprise la dépose d’une cabine téléphonique.
Considérant que pour permettre l'exécution des précités travaux et pour assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement au 3 rue Catherine Pateux pour permettre l'exécution des précités travaux dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 15 septembre 2014 au 27 septembre 2014.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par rétrécissement de la chaussée.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4 : Le stationnement sera interdit au 3 rue Catherine Pateux du 15 septembre 2014 au 27 septembre 2014.
Article 5 : L'entreprise LA SIGNALISATION BRETAGNE est autorisée à occuper le domaine public du 15 septembre 2014 au 27 septembre 2014.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise LA SIGNALISATION BRETAGNE, sous sa responsabilité. La responsabilité de lentreprise LA SIGNALISATION BRETAGNE pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise LA SIGNALISATION BRETAGNE, au Conseil Générai du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 09 septembre 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°154/2014
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
place du Générai Leclerc côté école primaire du Château
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1882 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu ie Code Pénal,
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 1 septembre 2014 présentée par la société Europ Voyages 18-— représentée par Monsieur Fabrice BRUNEAU — 10 place de Juranville — 18000 BOURGES, visant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public place du Général Leclerc côté école primaire du Château, le samedi 20 septembre 2014, afin de permettre l'installation de la caravane itinérante dans le cadre de la semaine de la mobilité en partenariat avec le Conseil général du Cher.
Considérant que pour permettre l'exécution de cette manifestation et pour assurer la sécurité des personnes intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'autoriser l'occupation du domaine public,
ARRETE
Articie 1° : La société Europ Voyages 18 est autorisée à occuper le domaine public :
Place du Général Leclerc, côté école primaire du Château, le samedi 20 septembre 2014, afin de permettre l'installation de la caravane itinérante dans le cadre de la semaine de la mobilité en partenariat avec le Conseil général du Cher.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société Europ Voyages 18, sous sa responsabilité. La responsabilité de la société Europ Voyages 18 pourra être engagée du fait ou à l’occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. Article 3: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Europ Voyages, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 septembre 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n°155/2014
ARRETE PERMANENT
PORTANT CREATION D'UN STOP
À L'INTERSECTION DU CHEMIN DU PARADIS ET DE LA RUE DU PARADIS
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 808 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvé par arrêté du 7 juin
19877, modifiée et complétée
Considérant qu'il y a lieu de sécuriser la sortie du chemin du Paradis sur le rue du Paradis,
ARRETE
Article 4 — Un stop est implanté à l'intersection du chemin du Paradis et de la rue du Paradis
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation
routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville.
icle 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévu à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 - En application des dispositions du décret n° 65.29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 5 — Madame le Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de {a Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 septembre 2014
Le Maire,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le
N° de certificat 018-211801410-2014 59 2 6 À SS 244 -AR Acte publié
le: £4 Sepkmére 2 4 Acte
notifié le : #4 seokmén o. 6
Pour ie. 7 C L'
ÿ REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°156/2014
ARRETE PERMANENT
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
SUR L'ENSEMBLE DE L'EMPRISE ET DES ABORDS DU LOTISSEMENT CHANTALOUP
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4% et 7% partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Considérant qu'il y a lieu de règlementer le stationnement des bus, cars et semi-remorques sur l'ensemble de l'emprise et des abords du lotissement Chantaloup,
ARRETE
Article 1 : ll est créé une interdiction de stationnement des bus, cars et semi-remorques sur l'ensemble de l'emprise et des abords du lotissement Chantaloup,
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville.
Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Atticle 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1°° classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification). Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 septembre 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 7.
N° de certificat 018-211801410-20140%47. 4 2 ÉTÉ R° 24 Acte notifié le: 23
Sepkom 62e À 54
Acte publié le :7 4 atcimére 2: ç
Z REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°157/2014
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
PLACE DU 14 JUILLET
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu ie Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4° partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande, en date du 26 juin 2014, présentée par l'association des donneurs de sang de MEHUN SUR YEVRE, représentée par son Président, Monsieur Fabrice CARTOUX, visant à obtenir des places de stationnement, une interdiction de stationner ainsi qu’une autorisation de stationner, place du 14 juillet, le vendredi 26 septembre 2014 de 7h30 à 12h00, afin de
permettre le stationnement des véhicules des personnes venant faire don de leur sang.
Vu la décision prise par le Bureau municipal lors de séance du 4 septembre 2014 d'accorder
trois places de stationnement afin de permettre le stationnement des véhicules des personnes venant faire don de leur sang.
ARRETE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement seront interdits sur trois places sises place du 14 juillet face au Centre socio culturel, le vendredi 26 septembre de 7h30 à 12h00, afin de permettre le
stationnement des véhicules des personnes venant faire don de leur sang.
Article 2 : Le stationnement est autorisé aux seuls donneurs de sang le vendredi 26 septembre 2014, place du 14 juillet face au Centre socio culturel de 7h30 à 12h00. Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place l’association des donneurs de sang de MEHUN
SUR YEVRE.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE
et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association des donneurs de sang de MEHUN SUR YEVRE, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 septembre 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
ACTE Flitiibeti fie |
LEA: Lena Cudig.
CERTIFIÉ EXACT
Adjoint délèqué VILLE DE
Arrêté n°158/2014
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
ARRETE ABROGEANT L'ARRETE N°165/2010 ET PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (Terrasse)
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.1, L 2212.2-1°, L 2213.6, L 2221.41 et suivants ;
Vu le Code de la Route ;
Vu Parrêté municipal du 4 novembre 1968 relatif aux conditions et tarifs d'exploitation des places ;
Vu le changement de propriétaire,
Vu que la Société Croq Mania représenté par Monsieur LAURENT Franck, 175, rue Jeanne d'Arc à MEHUN SUR YEVRE, a installé une terrasse sur le domaine de la Commune,
Considérant qu’il y a lieu de prévenir les accidents qui pourraient être consécutifs à l'installation d'une terrasse sur le domaine public ou privé de la Commune ;
ARRETE
Article 4°: L'arrêté n°165/2010 est abrogé.
Article 2: La Société « Crog Mania » représentée par Monsieur LAURENT Franck, est autorisée à installer une terrasse d'une superficie maximum de 3 m°.
Article 3: La Société susmentionnée à l'article 1 supporte l'entière responsabilité de l'installation de cette terrasse.
Article 4 : En aucun cas, la visibilité des usagers de la route ainsi que le libre passage des piétons ne devront être remis en cause par cette installation.
Article 5: La Société susmentionnée à l'article À est débitrice d'un droit de place annuel fixé par délibération du Conseil Municipal.
Article 6 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet d'un procès verbal prévu par les articles susvisés, du code de la route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65-25 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la publication.
Article 8 : Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la Police Municipale de la Ville de MEHUN SUR YEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au représentant de l'État, notifié à la Société « Crog Mania », publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 18 septembre 2014
. Le Maire, Acte télétransmis au Re Role de l'Etat le 23. ru let à #.. Jean-Louis SALAK, {N° de certificat {À ITA kio-fei LAS AS £, QU AC. | Acte publié le : À 73. do dou -
Acte notifié le : VILLE DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VEERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 1659/2014
ARRETE ABROGEANT L'ARRETE N°103/2013 ET
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (EXTENSION)
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212,1, L 2212.2-1°, L 2213.6, L 2221.1 et suivants :
Vu le Code de la Route ;
Va l'arrêté municipal du 4 novembre 1868 relatif aux conditions et tarifs d'exploitation des places ;
Vu le changement de propriétaire,
Vu que la SCI DOBERT, représentée par Monsieur Dominique AUBERT - À, Avenue Raoul Aladenize à MEHUN SUR YEVRE, a installé une extension de type véranda sur le domaine de la Commune ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les accidents qui pourraient être consécutifs à l'installation d'une extension de type véranda sur le domaine public ou privé de la Commune ;
ARRETE
Article 4° : L'arrêté n°103/2013 est abrogé
Article 2 : La Société « SCI DOBERT » représentée par Monsieur Dominique AUBERT, est autorisée à installer une extension de type véranda au 1, avenue Raoul Aladenize.
Article 3: La Société susmentionnée à l'articie 1 supporte l'entière responsabilité de l'installation de cette extension de type véranda.
Article 4 : En aucun cas, la visibilité des usagers de la route ainsi que le libre passage des piétons ne devront être remis en cause par cette installation.
Article 5 : La Société susmentionnée à l'article 1 est débitrice d'un droit de place annuel fixé par délibération du Conseil Municipal.
Article 6 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet d'un procès verbal prévu par les articles susvisés, du code de la route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65-25 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la publication.
Article 8 : Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la Police Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au représentant de l'Etat, notifié à la Société « SCI DOBERT », publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 18 septembre 2014
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le 2 3. A 2 (N° de carole Rakto—Zoitto23- US - Sail - Acte publié le : Ba |
Acte notifié le : S V2 3. DCE c Le ae ;
He MEUNIER VILLE DE
Arrêté n° 160/2014
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC (Panneau amovible)
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.14, L2212.2-1°, L 2213.6, L2221.1 et suivants ;
Vu le Code de la Route ;
Vu lParrêté municipal du 4 novembre 1968 relatif aux conditions et tarifs d'exploitation des places ;
Vu l'arrêté n°69/2009 du 5 mai 2009 portant règlement municipal relatif à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes,
Vu que le restaurant l'Epoque, représentée par Madame LAMBERT Natacha - 1, rüe Fernand Baudry à MEHUN SUR YEVRE, a procédé à l'installation d'un panneau d'affichage amovible sur le domaine de la Commune ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les accidents qui pourraient être consécutifs à l'installation d'un panneau d'affichage amovible sur le domaine public ou privé de la Commune ;
ARRETE
Article 4”: Le restaurant l'Epoque représenté par Madame LAMBERT Natacha, est autorisé à installer un panneau d'affichage amovible devant son établissement, sur le domaine public.
Article 2 : La Société susmentionnée à Particle 1 supporte l'entière responsabilité de l'installation de ce panneau.
Article 3 : En aucun cas, la visibilité des usagers de la route ainsi que le libre passage des piétons ne devront être remis en cause par cette installation.
Article 4: La Société susmentionnée à Farticle 1 sera débitrice d’un droit de place annuel fixé par délibération du Conseil Municipal.
Article 5 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet d'un procès verbal.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication {ou la notification).
Article 7 : Monsieur le Commandant du Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la Police Municipale de la Ville de MEHUN SUR YEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au Représentant de l'Etat, notifié au Restaurant l'Epoque, publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 18 septembre 2014.
putes Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le 2 AS. A _ Jean-Louis SALAK (N° de certificat QAR Ro! Le oi Lio eu (FR. Acte publié le: «
Acte notifié le : 43. 4e Job: REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°161 /2014
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Déménagement 22 rue Jean Jaurès
Le Maire de ta Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, gîre partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérieile sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 16 septembre 2014, par Monsieur Tony MOISI domiciliée 22 rue Jean Jaurès - 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation de stationner, 22 rue Jean Jaurès 18500 MEHUN SUR YEVRE, le samedi 20 septembre de 8h00 à 14h00 à l'occasion d’un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion de déménagement le samedi 20 septembre 2014 de 8h00 à 14h00, au 22 rue Jean Jaurès,
ARRÊÈTE
Article 1 : Le stationnement sera réglementé temporairement face au n°22 rue Jean Jaurès au droit du déménagement dans les conditions définies ci-après :
Stationnement interdit à tous véhicules sauf au camion de déménagement.
Cette réglementation sera applicable le samedi 20 septembre de 08h00 à 14h00.
Article 2 : Monsieur Tony MOIS! est autorisée à faire stationner un camion de déménagement au 22 rue Jean Jaurès — le samedi 20 septembre 2014 de 08h00 à 14h00.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Monsieur Tony MOISI, sous sa responsabilité. La responsabilité de Monsieur Tony MOIS! pourra être engagée du fait ou à l’occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou ta notification.
Article 6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui ie concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Tony MOISI, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 septembre 2014
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 162/2014
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
3, place Raymond Vallois
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 16 septembre 2014, par SARL Thierry COULOIR — 10 hameau de la Bourrellerie — 18100 THENIOUX, visant à obtenir une autorisation du domaine public communal, une interdiction de stationnement 3 place Raymond Vallois à Mehun sur Yèvre, afin de permettre le stationnement d'un véhicule de chantier.
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux de couverture et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire le stationnement et d'autoriser l'occupation du domaine public communat,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit du 29 septembre 2014 au 29 novembre 2014.
Article 2 : La SARL Thierry COULOIR est autorisée à occuper le domaine public communal — 3 place Raymond Vallois du 29 septembre 2014 au 29 novembre 2014.
Article 3: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement sera préservée.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la SARL Thierry COULOIR, sous sa
responsabilité. La responsabilité de la SARL Thierry COULOIR pourra être engagée du fait ou à loccasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef.de-poste dela Police Municipaie-sont-chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à SARL Thierry. COULOIR, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 septembre 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
QD mp
ACTE PUBLIÉNOTIE
LE bre REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 163/2014
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
7 rue Jeanne d'Arc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 47 partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 15 septembre 2014 présentée par l'entreprise INEO GDF SUEZ — Rue Bossuet — 18390 ST GERMAIN DU PUY, représentée par Monsieur GITTON Pascal, visant à obtenir une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public — 7 rue Jeanne d'Arc, le 30 septembre 2014, afin de permettre à cette entreprise un branchement EDF.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, y a lieu de régiementer la circulation et d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 2 : Le stationnement sera interdit en face du 7 rüe Jeanne d'Arc { du 3 au 7 rue Jeanne d'Arc) le 30 septembre 2014.
Article 3 : L'entreprise INEO GDF SUEZ est autorisée à occuper le domaine public le 30 septembre 2014.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par lentreprise INEO GDF SUEZ, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise INEO GDF SUEZ pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de ta Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise INEO GDF SUEZ, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 septembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -- Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Vial De
MEHUN
Le
Arrêté n° 164/2014
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
8 rue de FOuche Boyer
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière, gie partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 16 septembre 2014 présentée par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP Réseaux Centre — représentée par Monsieur GASQUET Patrick, visant à obtenir une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — 9 rue de FOuche Boyer, du 06 octobre 2014 au 17 octobre 2014, afin de permettre à cette entreprise un terrassement sous trottoir, accotement, pour la création de branchement électrique chez ANTONIO Rogerlo.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer {a circulation et d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité,
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 2 : Le stationnement sera interdit du n° 7 au n°13 de lOuche Boyer du 66 octobre 2014 au 17 octobre 2014.
Article 3 : L'entreprise ELEC-CENTRE — TP Réseaux Centre est autorisée à occuper le domaine public du 06 octobre 2014 au 17 octobre 2014.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ELEC-CENTRE -— TP Réseaux Centre sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise ELEC-CENTRE — TP Réseaux Centre pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1966 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise, ELEC-CENTRE — TP Réseaux Centre au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 septembre 2014
. Le Maire, care
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 1656/2014
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
7-9-11-13 RUE DE L'OUCHE BOYER
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-28, et
R. 2512-6 à R.2512-16
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 1193-1,
Vu l'ordonnance du 23 avrit 1823,
Vu la demande de Monsieur et Madame ANTONIO Rogerio du 05 septembre 2014,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation d’un immeuble sis rue de l'Ouche Boyer,
ARRETE
Article 1: La parcelle cadastrée AL 185, portera les numéros suivants (conformément au plan joint) :
3 7 rue de FOuche Boyer
9 rue de FOuche Boyer
11 rue de l'Ouche Boyer
13 rue de l’Ouche Boyer
t
Article 2: Le propriétaire de l'immeuble doit supporter, à ses frais, l'installation sur l'emprise de sa propriété, les plaques de numéro de rue ; il ne peut s'opposer à leur mise en place. En outre, il ne doit en aucune manière les occulter. Le propriétaire ne peut prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en piace des plaques ont occasionné des dégâts.
Article 3 : Monsieur le Chef de poste de Police Municipale, la Direction des Impôts Fiscaux, Service Cadastre et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié, affiché et notifié au propriétaire.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 24 septembre 2014
Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le Jean-Louis SALAK (N° de certificat 018-211801410- oi 0929 : Acte publié le : 1 f Acte notifié le : $ 30
ASÂoi, - AE
Ah -
Pour Le Maire :
nt délégué,
; MEUNIER VILLE DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°166 /20f4
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
27 BIS RUE PAUL BESSE
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2124-29, L. 2213-28, et R. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu l'ordonnance du 23 avril 1823,
Vu la demande de Monsieur et Madame VIEIRA MENDES du 04 septembre 2014,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation d'un immeuble sis rue Paul Besse,
ARRETE
Article 4: La parcelle cadastrée AL 512, portera le numéro 27 Bis rue Paul Besse (conformément au plan joint).
Article 2 : Le propriétaire de l'immeuble doit supporter, à ses frais, l'installation sur l'emprise de sa propriété, la plaque de numéro de rue ; il ne peut s'opposer à la mise en place. En outre, il ne doit en aucune manière l’occulter. Le propriétaire ne peut prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place de plaque ont occasionné des dégâts.
Article 3 : Monsieur le Chef de poste de Police Municipale, la Direction des Impôts Fiscaux, Service Cadastre et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié, affiché et notifié au propriétaire.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 24 septembre 2014
Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le e
eau Jean-Louis SALAK (N° de certificat 018-211801410.24, 29 AE A lo AR LS 4 Acte publié le : 1
Acte notifié le : J 2 Apmbre. AOÛ, -
Pb Le diaire :
L'Adjoint délégué.
Brune MEURMIEE REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 1687/2014
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.78.79
Fax : 02.48.57,34,16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DE PASSAGE DE LA COURSE PEDESTRE
ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION CLUB D’ATHLETISME DE FOECY
LE SAMEDI 22 NOVEMBRE 2014
Le Maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code des Communes,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 19892 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret susvisé,
Vu la demande, en date du 16 septembre 2014, relative à la priorité de passage pour lorganisation d’une épreuve sportive pédestre sur la voie publique, effectuée par Monsieur Christian NOIR, Président du CLUB D'ATHLETISME de FOECY,
Considérant que la sécurité des usagers de la route et des participants à la course organisée le samedi 22 novembre 2014 par l'Association CLUB D'ATHLETISME de FOECY nécessite de
donner la priorité de passage à la course et que le stationnement et la circulation soient interdits sur Son parcours.
ARRETE
Atticle 1% : La circulation sera interdite le samedi 22 novembre 2014 à partir de 18h00 et ce jusqu'à la fin de la course sur l'ensemble de l'itinéraire cité dans Particle 3.
Article 2 : La déviation s'effectuera dans le sens de la course organisée par l'Association CLUB D'ATHLETISME de FOECY le samedi 22 novembre 2014 sous réserve que cette manifestation
soit légalement autorisée.
Article 3 : Le samedi 22 novembre 2014 à partir 18h00 et ce jusqu'à la fin de la course, la circulation et le stationnement seront interdits rue Jeanne d'Arc sur la partie comprise entre la
route départementale 2076 et la rue Henri Boulard ainsi que sur la traversée sud de la place du 14 Juillet, place du 14 Juillet (côté ouest), rue Emile Buriau, rue Agnès Sorel (partie comprise entre la rue Emile Burieau et la rue Paul Langevin), rue Paul Langevin, rue Jean Jaurès, rue
Camille Méraut ( à l'intersection de la rue Camille Méraut et de la rue Henri Boulard), rue Henri Boulard. Article 4 : Sur le parcours, la sécurité des concurrents et du public, les déviations de circulation, seront assurées par les organisateurs, avec la participation d'un nombre suffisant de signaleurs qui seront désignés pour la circonstance.
Articie 5 - Tous véhicules laissés en stationnement sur le parcours de la manifestation pourront
faire l’objet d'un procès - verbal et enlevé conformément à l’article R 417-10 8 it 10% du Code de la Route à la diligence des services de police municipale ou de la gendarmerie nationale.
Article 6 - Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'association du CLUB D'ATHLETISME de FOECY, sous sa responsabilité.
La responsabilité de l’association du CLUB D'ATHLETISME de FOECY pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations.
La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 - Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant a étre réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la route.
Article 8 - En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié l'article 4 du décret n° 2001-492 du 06 juin 2001, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication où la notification.
Articie 9 —- Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lassociation du CLUB D'ATHLETISME de FOECY publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 24 septembre 2014
Le Maire,
15e - Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°168/2014
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Téi: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.67.34,16
E-mail : administration@ville-mebun-sur-vevre.fr
ARRETE PERMANENT
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION
SAUF AUXRIVERAINS, AUX VEHICULES DE SERVICE ET AUX AGRICULTEURS DEVANT
ACCEDER À LEURS CHAMPS
CHEMIN DE LA TOUR DES CHAMPS
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Considérant qu'il y a lieu d'interdire la circulation chemin de la Tour des Champs,
ARRETE
Article 1 : La circulation de tout véhicules est interdite, dans les deux sens, chemin de la Tour des Champs.
Article 2 : Seule la circulation des riverains, des véhicules de service et des agriculteurs devant accéder à leurs champs est autorisée chemin de la Tour des Champs.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville.
Article 4 : Les dispositions définies par l'article 4 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus. Article 5 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2% classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 29 septembre 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le ‘ N° de certificat 018-211801410-2014 &$ 3e 468 d4 &- R Acte notifié le: £ & Se tem ble Soi «
Acte publié le: 3% Septembre Re, |
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué,
Bruno MEUNIER REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
k VILLE DE
Arrêté n° 169/2014
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RD 107 La Guecherolle
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8% partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 09 octobre 2014 présentée par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX -— 3 rue de l'industrie - 41220 SAINT LAURENT, représentée par Monsieur Patrick GASQUET, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — RD 107 La
Guecherolle, du 41 octobre 2014 au 17 octobre 2014, afin de permettre à cette entreprise un
terrassement sous trottoir, accotement, pour la création de branchement électrique chez Monsieur Alexis BERK.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera alternée temporairement par feux, sur la RD 107 La Guecherolle, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 11 octobre 2014 au 17 octobre 2014.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit sur la RD 107 La Guecherolle du 11 octobre 2014 au 47 octobre 2014. Article 5: L'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX est autorisée à occuper le domaine public du 11 octobre 2014 au 17 octobre 2014.
Article 6 : L'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 14 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire Pobiet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Articie_10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de le Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 09 octobre 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
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ET. 0T 20hf
CERTIFIÉ ÉKAGT
Paur LE
vadi î REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 170/2014
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue Fernand Baudry
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de ta Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Pinstruction interministériele sur la signalisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — aÿme partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 16 septembre 2014 présentée par l’entreprise TP RESEAUX CENTRE — Allée du Commerce ZAC CAP SUD — 36250 ST MAUR, représentée par Monsieur YOANN DE SOUSA, visant à obtenir une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — rue Fernand Baudry, du 13 octobre 2014 au 27 octobre 2014, afin de permettre à cette entreprise un terrassement sous trottoir, pour BRT ELEC POSTE « TONKINI ».
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, i y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit du 13 octobre 2014 au 27 octobre 2014 rue Fernand Baudry afin de permettre à l'entreprise TP RESEAUX CENTRE d'effectuer un terrassement sous trottoir pour BRT ELEC POSTE « TONKIN ».
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : L'entreprise TP RESEAUX CENTRE est autorisée à occuper le domaine public du 13 octobre 2014 au 27 octobre 2014. Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise TP RESEAUX CENTRE sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise TP RESAUX CENTRE pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses cbligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Articie_7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise, TP RESEAUX CENTRE, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 26 septembre 2014
Le Maire,
Jean Louis SALAK VILLE DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°171 /2014
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
2A RUE HENRI BOULARD
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2218-28, et
R. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu l'ordonnance du 23 avril 1823,
Vu la demande de Monsieur Alexandre LIPUZCOA du 12 septembre 2014,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation d’un immeuble sis rue Henri Boulard,
ARRETE
Article 1: La parcelle cadastrée AX 590, portera le numéro 2A rue Henri Boulard (conformément
au plan joint).
Article 2 : Le propriétaire de l'immeuble doit supporter, à ses frais, l'installation sur l'emprise de sa propriété, la plaque de numéro de rue ; il ne peut s'opposer à la mise en place. En outre, il ne doit en aucune manière loccuiter. Le propriétaire ne peut prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place de piaque ont occasionné des dégâts.
Article 3 : Monsieur le Chef de poste de Police Municipale, la Direction des Impôts Fiscaux, Service Cadastre et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié, affiché et notifié au propriétaire.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 30 septembre 2014
Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le Jean-Louis SALAK (N° de certificat 018-211801410- AA; AcoAÂ - MIO _ AE. Acte publié le :
Acte notifié le : î oo? eck bre Zet L . REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°171 /2014
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
33 Rue Henri Boulard
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, g°re partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et compiétée,
Vu la demande en date du 23 septembre 2014 présentée par l'entreprise ATP Couverture — Le Blois Blanc — 18500 FOËÉCY, représentée par Monsieur Agostinho TEIXEIRA, visant à obtenir une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — 33 rue Henri Boulard, du 06 octobre 2014 au 20 octobre 2014, afin de permettre à cette entreprise d'installer un échafaudage, pour Monsieur Antonio DE CASTRO.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit du 06 octobre 2014 au 20 octobre 2014 au 33 rue Henri Boulard afin de permettre à l'entreprise ATP Couverture d'installer un échafaudage pour Monsieur Antonio DE CASTRO.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : L'entreprise ATP Couverture est autorisée à occuper le domaine public du 06 octobre 2014 au 20 octobre 2014.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ATP Couverture sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise ATP Couverture pourra être engagée du fait ou & l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article _7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise, ATP Couverture, au Conseil Générai du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 26 septembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
EHUN
Arrêté n°172/2014
Direction des Ressources Humaines
et des affaires générales
Service des affaires générales
Gamzé KARAKUS
Tét: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
4 AVENUE PIERRE SEMARD
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 30 septembre 2014 présentée par l'entreprise VEOLIA EAU — 5 route du Puits Bertheau - 18100 VIERZON, visant à obtenir une interdiction de stationnement au n° 1 avenue Pierre Sémard, une restriction de la circulation par alternat, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public 1 avenue Pierre Sémard, le 1” octobre 2014, afin de permettre à cette entreprise d'opérer le remplacement d’une conduite d'eau potable.
Considérant que pour permettre l'exécution des précités travaux et pour assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement 1 avenue Pierre Sémard au droit du lieu de réalisation des précités travaux dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable le 1° octobre 2014.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par Pentreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Articie 4 : Le stationnement sera interdit au n° 1 avenue Pierre Sémard le 1° octobre 2014.
Article 5 : L'entreprise VEOLIA EAU est autorisée à occuper le domaine public le 1” octobre 2014.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA EAU, sous sa
responsabilité. La responsabilité de l'entreprise VEOLIA EAU pourra être engagée du fait ou à loccasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Articie 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des services techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise VEOLIA EAU, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 30 septembre 2014
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
D REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2014
Date de convocation :
9 septembre 2014 . . , .
L'an deux mil quatorze, le seize septembre, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice présents : 23
irs : 5
PUSou absents :1 Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr
Date d'affichage : GATTEFIN, Mr BLIAUT.
9 septembre 2014 Mme HOUARD, Mr DAGOT, Mr GIRARD, Mme PATIN,
Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr
DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr
CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA.
Avaient donné pouvoir : Mme RONDET à Mme HUBERT,
Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme FOURNIER à Mme
TEIXEIRA, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mr
GIRARD.
Etaient absents ou excusés : Mme BRINON
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Annie HOUARD 2 été élue pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance.
ER AH A SKA ONE RCE ke OK
142/2014 - ACTE AU MAIRE
Mme MATHIEU expose.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité, donne acte au Maire d’une décision prise dans le cadre des délégations de
pouvoir conférées par le Conseil Municipal :
- Signature du contrat de maintenance des panneaux électroniques d’information dans le cadre du marché.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat ef
Numéro de certificat 018-211801410- Ft
Acte publié le LAGCe 91.20
ARS. L 24€
Pour Le Maire
L'Adjoint délég 4 4e
déan Manrent:. RD 26 SARÉNN Babeimieir Vèure . Tél NM AG RTANNE Lou NN AB ET AAA REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
EANCE DU 16 SEPTEMBRE 2014
Date de convocation :
9 septembre 2014 . : 3 :
L'an deux mil quatorze, le seize septembre, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice présents : 23
rs :5 Eeusés où absents: 1
Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr
Date d'affichage : GATTEFIN, Mr BLIAUT.
9 septembre 2014 Mme HOUARD, Mr DAGOT, Mr GIRARD, Mme PATIN,
Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr
DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr
CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA.
Avaient donné pouvoir : Mme RONDET à Mme HUBERT,
Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme FOURNIER à Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mr GIRARD.
Etaient absents ou excusés : Mme BRINON
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Annie HOUARD a été élue pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance.
ke he ke 2 2h 28 HE HE A GK
143/2014 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES D’YEVRE -
MONSIEUR SEBASTIEN DUARTE-NEVES
Mr JOLY expose.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant les besoins de la Communauté de Communes des Terres d’Yèvre pour assurer les fonctions d’entretien et de maintenance de ses installations sportives,
as 4e ER VILLE ET MÉTIERS D'ART Ein ne do umn RAA L PAP Om Amen 8 8 à vus ane 4 ms sm mm mm mue pm mn 4e me à
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON Considérant la précédente mise à disposition de Monsieur Sébastien DUARTE-NEVES, Adjoint technique principal de 2°" classe,
Considérant que Monsieur Sébastien DUARTE-NEVES a accepté, par courrier en date du 30 avril 2014, de poursuivre sa mise à disposition jusqu’au 31 août 2015,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Administrative Paritaire de ja catégorie C placée auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher, lors de sa réunion du 23 juin 2014
Vu avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lPunanimité :
- approuve la mise à disposition à la communauté de communes des Terres d’Yèvre de
Monsieur Sébastien DUARTE-NEVES, Adjoint technique principal de 2°” classe, à compter du 1% septembre 2014, et ce pour une durée de 1 an.
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la communauté de communes des Terres d’Yèvre et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le aa "
Numéro de certificat 1B211891610-2014 S8Âe CpAUEREUS
Acte publié le» Fes | Li...
Acte notifié le -ÀA8{sa (214. REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation :
septembre 2014 SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2014 Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
res L'an deux mil quatorze, le seize septembre, à 19H, le Conseil
excusés où absents : 1 Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur SALAK,, Maire en exercice
Date d'affichage :
9 septembre 2014 Etaient__ présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr
GATTEFIN, Mr BLIAUT.
Mme HOUARD, Mr DAGOT, Mr GIRARD, Mme PATIN,
Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr
DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr
CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA.
Avaient donné pouvoir : Mme RONDET à Mme HUBERT,
Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme FOURNIER à Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mr GIRARD.
Etaient absents ou excusés : Mme BRINON
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Annie HOUARD a été élue pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance.
RSR 22 OK Se 2e See ee EE eee
144/2014 - COURS D'ARTS PLASTIQUES ET DE DESSIN ECOLE MUNICIPALE JEAN LACOMBE
CONVENTION DE PRESTATION AVEC L'ASSOCIATION ART ON DIT
Mme MATHIEU présente ce dossier.
Le Conseil Municipal a créé un emploi pour le recrutement d’un agent contractuel « Assistant d’enseignement artistique » spécialité arts plastiques et dessin, pour assurer les cours d’arts plastiques et de dessin à destination des enfants et des adultes inscrits à l’école municipale d’arts plastiques Jean Lacombe.
Plusieurs candidats se sont fait connaître.
Compte tenu de la situation de la personne dont la candidature a été retenue, il est apparu opportun de procéder à une mise à disposition par l’association Art On Dit.
ad à ESS É +
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place lenan Manroan. BD 26 0 4R6ON Mobhiincorur Vèuvre . TAl 09 ARETANOE Cao DM AO CT N4 ur Le nombre d’heures de cours par semaine est fixé à 6H30 réparties sur 4 séances en fonction du nombre d’élèves inscrits auxquelles s’ajoute 1 heure hebdomadaire de préparation des cours.
Les séances ont lieu pendant les périodes scolaires au Pôle d’Enseignements Artistiques.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- émet un avis favorable sur la proposition de signer une convention avec l’association Art On Dit domiciliée 28 rue Gambon à Bourges pour l'intervention de son personnel afin d’assurer des cours d’arts plastiques et de dessin à l’école municipale Jean Lacombe au Pôle d’Enseignements Artistiques.
- approuve la convention qui fixe les conditions dans lesquelles sera assurée cette prestation
-_ autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prestation avec l’association Art On Dit et tous documents nécessaires afférents à cette affaire et à régler les frais engagés
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la ville.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le FN kel
Numéro de certificaf018-za iog to: 20140416 LW-DE
Acte publié le . Q9\ Le
Acte notifié le A. FES L dns
Pour Le Maire :
L'Adjoint délégué,
Christian A Date de convocation :
8 septembre 2014
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 23
pouvoirs : 5
excusés ou absents : 1
Date d'affichage :
9 septembre 2014
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze, le seize septembre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient__ présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr
GATTEFIN, Mr BLIAUT.
Mme HOUARD, Mr DAGOT, Mr GIRARD, Mme PATIN,
Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr
DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr
CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA.
Avaïent donné pouvoir : Mme RONDET à Mme HUBERT,
Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme FOURNIER à Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mr GIRARD.
Etaient absents ou excusés : Mme BRINON
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer. :
Mme Annie HOUARD a été élue pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance.
6 DHKE HE
145/2014 - POLE DE LA PORCELAINE - MUSEE CHARLES VIE: ADHESION AU
DISPOSITIF CHEQUIER CULTURE AVEC LA REGION CENTRE
Mme MATHIEU présente ce dossier.
Le chéquier culture ARC a été créé en 2003 à l’initiative de la Région Centre. Il s’agit de faciliter et
élargir l’accès des lycéens, apprentis et volontaires du service civique (les bénéficiaires) à la culture.
Chaque chéquier d’une valeur de 50 € comprend 10 chèques et 2 coupons « avantage » utilisables auprès des partenaires CLARC ayant signé une convention.
En 2010, la commune de Mehun-sur-Yèvre concernée pour le Pôle de la Porcelaine -- Musée Charles VII avait adhéré à ce dispositif pour trois saisons.
La Région Centre sollicite le renouvellement de cette adhésion pour la saison 2014/2015,
reconductible tacitement deux fois pour les saisons 2015/2016 et 2016/2017.
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VILLE ET MÉTIERS D'ART
À GRR Amber cms es ea Nas CRUAÉ MA AO ÉCR PPS MT PU AN APE PS M 4 À Une convention tripartite d’affiliation au dispositif CLARC est proposée entre la Région Centre, la société Applicam, prestataire de gestion technique et la commune qui fixe les conditions du partenariat.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à f’unanimité, approuve ce partenariat avec la Région Centre et autorise Monsieur le Maire à signer la convention afférente.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le .
Numéro de certificat 018-211801410-2014 ©
Pour Le Maire :
L'Adjoint délégué,
Christién| GARTEFIN
Pour extrait conforme
Le Maire,
ean-Louis SALAK
IRFA LEZ Ce REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2014
Date de convocation :
9 septembre 2614 . . \ . L'an deux mil quatorze, le seize septembre, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
en exercice : 29 sous {a Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice présents :23
absente : 1 Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr
Date d'affichage : GATTEFIN, Mr BLIAUT.
3 septembre 2014 Mme HOUARD, Mr DAGOT, Mr GIRARD, Mme PATIN,
Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr
DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr
CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA.
Avaient donné pouvoir : Mme RONDET à Mme HUBERT,
Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme FOURNIER à Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mr GIRARD.
Etaient absents ou excusés : Mme BRINON
Le quorum éfant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Annie HOUARD a été élue pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance.
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146/2014 - GRATUITE DU POLE DE LA PORCELAINE - MUSEE CHARLES VII LE 19 SEPTEMBRE 2014
Mme MATHIEU expose.
Dans le cadre des Journées du Patrimoine, l’entreprise PILLIVUVYT organise des portes ouvertes et des présentations d’entreprise et a sollicité la commune pour un partenariat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que les entrées au Pôle de la Porcelaine — Musée Charles VIT seront gratuites le vendredi 19 septembre 2014 dans le cadre de ce partenariat à l’occasion des Journées du Patrimoine des 20 et 21 septembre 2014.
Pour mémoire la délibération du 24 février 2014 qui fixe les tarifs prévoit que cette gratuité est effective chaque année à l’occasion de cette manifestation à laquelle la ville participe.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le JM 6.
Numéro de certificat 018-21 180 1410-2014 a -AG
A ié le eee Su T
DRE NET it Maÿe :
i L'Adjoint délégèé,
Christian GATTEËIN
va KA A Aube vue ma cn VA eos OCURUAE PNEU AO PU SU PRET PULL AMEN AU POUR m8 VILLE DE
à MEHUN
Date de convocation :
9 septembre 2014
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 23
pouvoirs : 5
excusés ou absents : 1
Date d'affichage :
9 septembre 2014
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze, le seize septembre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient__ présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT.
Mme HOUARD, Mr DAGOT, Mr GIRARD, Mme PATIN,
Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA.
Avaïent donné pouvoir : Mme RONDET à Mme HUBERT,
Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme FOURNIER à Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mr GIRARD.
Etaient absents ou excusés : Mme BRINON
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Annie HOUARD a été élue pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance.
LÉLECLELECEL LCEZTCEECTLSE]
147/2014 - ESPACE LOISIRS MUNICIPAL : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - FONDS D'AIDE AU TEMPS LIBRE 2014
Mme CLEMENT expose.
Dans le cadre de sa politique en faveur des familles la Caisse d’Aflocations Familiales favorise l’accès des familles aux revenus modestes à |’ Accueil de Loisirs des grandes et petites vacances, en attribuant une aide spécifique.
Cette aide dénommée « Fonds d’Aïde au Temps Libre » est versée directement aux structures agréées et conventionnées, pour un montant par jour déterminé en fonction du quotient familial.
Le montant des réductions tarifaires consenties aux familles est modulé selon le tableau ci-dessous :
Pos uen Fan emun À one mm ame mes me APT PIN OR Rue un moe VAS
YYY, RSS See
VILLE ET MÉTIERS D'ART
MER PAR AUS PUR Un par ee nn nm me me Enfants nés entre le 1° janvier 1998 et le 1” janvier 2012
QUOTIENT Accueils de loisirs sans Accueils avec
FAMILIAL hébergement hébergement
: 2,50 € par 2 :
QF<335 € 5 € par jour journée et par 19 € par jour et par
et par enfant enfant enfant
: 1,50 € par :
gasecor
Une participation financière doit être laissée à la charge de la famille. Cette participation est prévue dans la délibération fixant les tarifs de l’accueil de loisirs.
Chaque année un état récapitulatif est transmis à la Caisse d'Allocations Familiales indiquant l'identité des bénéficiaires et le montant des réductions consenties aux familles.
Le montant forfaitaire du fonds d’aide au temps libre de l’année 2014 attribué au gestionnaire est égal au montant total des réductions consenties aux familles. En fonction du montant cette aide sera versée en une ou deux fois.
La présente convention est conclue pour la période du 06 janvier 2014 au 04 janvier 2015.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité, approuve la convention d’objectifs et de financement avec la CAF du Cher et autorise Monsieur le Maire à la signer.
D Pour extrait conforme
RES. Le Maire,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le AS < sfels
Numéro de certificat 018-211801410.2014 Ge... Mr 2 AUDE
Acte publié le AS Lo LG...
Acte notifié le -AR.teS |
Pour Le Maire : Date de convocation :
9 septembre 2014
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 23
pouvoirs : 5
excusés ou absents : 1
Date d'affichage :
9 septembre 2014
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze, le seize septembre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur SALAK,, Maire en exercice
Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr
GATTEFIN, Mr BLIAUT.
Mme HOUARD, Mr DAGOT, Mr GIRARD, Mme PATIN,
Mme TEIXEÏRA, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr
DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr
CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA.
Avaïent donné pouvoir : Mme RONDET à Mme HUBERT,
Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme FOURNIER à Mme
TEIXEIRA, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mr
GIRARD.
Etaient absents ou excusés : Mme BRINON
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Annie HOUARD a été élue pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance.
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148/2014 - MISE A DISPOSITION DU TENNIS COUVERT - FIXATION DE TARIFS
APPLICABLES AUX ASSOCTATIONS EXTERIEURES À MEHUN-SUR-
Mr JOLY présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La commune de Mehun-sur-Vèvre est propriétaire d’un tennis couvert mis à disposition à titre gracieux au Tennis Club Mehunois.
D'autres associations extérieures à la commune ont sollicité le prêt de cette infrastructure.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer la contribution due à raison de Putilisation des salles communales,
Diana lann Minmanmss
à 4à RS EG
VILLE ET MÉTIERS D'ART
AG PNR Abe cum va su MS Le un PEL M AO EU A mr re PPS Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à lunanimité :
fixe les tarifs de location du tennis couvert pour les associations dont le siège social est situé hors
de Mehun-sur-Yèvre dans les conditions suivantes :
Tarifs
Pour les associations avec lesquelles une convention de
mise à disposition aura été signée pour une période du 5,50 € de F’heure
15 septembre au 15 juin de l’année suivante
Pour une mise à disposition ponctuelle TE de Fheure
La gratuité reste acquise aux associations Mehunoises autorisées à occuper ces locaux.
autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait conforme
AR Le Maire,
LR, \ Jean-Louis SALAK
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Acte télétransmis au représentant de l'Etat le d£ (al Ris
AA Numéro de certificat 018- 21801410: 20148516 — Acte publié le AB {RS 1LOU..
Acte notifié le .A%le \ 2e
Pour Le Maire :
L'Adjoint délégué,
Christien GATTEIN Date de convocation :
9 septembre 2014
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 23
pouvoirs : 5
excusés ou absents : Î
Date d'affichage :
9 septembre 2014
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze, le seize septembre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr
GATTEFIN, Mr BLIAUT.
Mme HOUARD, Mr DAGOT, Mr GIRARD, Mme PATIN,
Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr
DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr
CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA.
Avaient donné pouvoir : Mme RONDET à Mme HUBERT,
Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme FOURNIER à Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mr GIRARD.
Etaient absents ou excusés : Mme BRINON
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Annie HOUARD a été élue pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance.
DR 4e He KR ke 2 ok sk ee 2e ef
149/2014 - INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR : MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 25 JUIN 2014
Mme MATHIEU expose.
Le Conseil Municipal a délibéré le 25 juin 2014 pour instaurer la taxe de séjour sur le territoire de la comæmune et fixé les tarifs propres aux établissements existants.
Par courrier reçu le 18 juillet 2014, Madame la Préfète demande au Conseil Municipal de délibérer à nouveau pour insérer dans le barème une nouvelle échelle de classement graduée en 5 étoiles pour les hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping et villages de vacances.
Considérant que le décret n°2011-1248 du 6 octobre 2011 en son article 1” a modifié l’article D 2333- 45 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les barèmes de la taxe de séjour applicables aux hébergements touristiques,
4 4 RE ESS
VILLE ET MÉTIERS D'ART
meme m4 à sus ere dun ce neue me eue un num ue me à Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs applicables pour la taxe de séjour comme comme suit :
Nature de l’hébergement Tarif par personne et par nuitée
Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles,
résidences de tourisme 4 et 5 étoiles, meublés de 06se
tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres ?
établissements de caractéristiques équivalentes
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 050€
et meublés 3 étoiles et tous les autres
établissements de caractéristiques équivalentes
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie 0,40 €
grand confort et tous les autres établissements de
caractéristiques équivalentes
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, de 0,30 €
catégorie confort et tous les autres établissements
de caractéristiques équivalentes
Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les
autres établissements de caractéristiques 0,30€
équivalentes
Terrains de camping et terrains de caravanages
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques 0,20 €
équivalentes
Terrains de camping et terrains de caravanages
classés en 1 ou 2 étoiles et tout autre terrain 020€
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes
Les autres dispositions de la délibération du 25 juin 2014 restent inchangées.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le.
Numéro de ei 18- EAN 20140]
Acte publié le sl RS
Acte notifié le Al Ext
., out/ REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2014
Date de convocation :
9 septembre 2014 . . . . L'an deux mil quatorze, le seize septembre, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
présents : 23
irs : 5
Eeusés ou absents: 1 Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr
Date d'affichage : GATTEFIN, Mr BLIAUT.
9 septembre 2014 Mme HOUARD, Mr DAGOT, Mr GIRARD, Mme PATIN,
Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr
DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr
CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA.
Ayaient donné pouvoir : Mme RONDET à Mme HUBERT,
Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme FOURNIER à Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mr GIRARD.
Etaient absents ou excusés : Mme BRINON
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Annie HOUARD a été élue pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance.
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150/2014 - REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES : DEMANDE DE FONDS D’AMORÇAGE
Mme CLEMENT présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu la circulaire n° 2013-017 du 6 février 2013 relative à l’organisation du temps d’enseignement scolaire et des activités pédagogiques complémentaires dans le premier degré,
Vu le décret n°2013-705 du 2 août 2013 portant application de l’article n°67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,
a4 &a VILLE ET MÉTIERS D'ART
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
Poe eue un numBu un mm me MS TN AR Pme A LE . 1, pe D ANUS En um en ne em num dm mms nm à à Vu l'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires pour le 1* degré,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2014 fixant les modalités d'organisation des temps scolaires des écoles maternelles et élémentaires de la commune à partir de la rentrée 2014/2015 et retenant le principe de la mise en place d’un Projet Educatif de Territoire.
Considérant que le fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires est reconduit pour l’année 2014/2015,
Considérant le transfert de charge induit par la mise en place de ces nouveaux rythmes et notamment l'obligation d’assurer les Nouvelles Activités Périscolaires de la sortie de classe jusqu’à 16 heures 30,
Considérant que les Nouvelles Activités Périscolaires sont mises en place pour l’ensemble des écoles maternelles et élémentaires de la commune,
Vu F'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter l’obtention du fonds d’amorçage ainsi que toutes subventions, dotations ou prestations permettant de soutenir la mise en œuvre des projets conduits dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Pour extrait conforme
- Le Maire,
ean-Louis SALAK
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Acte télétransmis au représentant de l'Etat le A% Lsa1el.
Numéro de certificat 018-211801410-2014 SA\G Sa 24. DE
Acte publié le À & #9) | 20(
Acte notifié le AR... (2e 4
Pour Le Maire : Date de convocation :
9 septembre 2014
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 24
pouvoirs : 5
excusés ou absents :
Date d'affichage :
8 septembre 2014
VILLE DE
MEHUN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze, le seize septembre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient_ présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT.
Mme HOUARD, Mr DAGOT, Mr GIRARD, Mme PATIN,
Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BRINON.
Avaient donné pouvoir : Mme RONDET à Mme HUBERT,
Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme FOURNIER à Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mr GIRARD.
Etaient absents ou excusés : /
Le quorum étant atteint,
valabiement délibérer.
le Conseil Municipal peut
Mme Annie HOUARD 2 été élue pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance.
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151/2014 —- FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT — PARTICIPATION DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE 2014
Mme VAN DE WALLE expose.
Chaque année, la commune contribue au financement au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) qui regroupe les aides au logement, à lénergie, à l’eau et au téléphone en faveur des personnes défavorisées.
Le Conseil Général sollicite la commune pour l’année 2014.
En 2013 le soutien apporté par le FSL au profit de Mehunois a été de :
Logement : 68 ménages pour un montant total de 30 553 €
Energie : 97 ménages pour un montant total de 24 768 €
Eau : 44 ménages pour un montant total de 3 402 €
td te VILEE ET MÉTIERS D'ART Pour mémoire, la participation de la commune à ce fonds était, au titre de l’année 2013, de :
- 6 543,90 € pour le logement
- 215,20 € pour l’énergie
- 727,10 € pour Peau
Vu lavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
% décide de reconduire cette participation de la commune au FSL pour l’année 2014,
% dit que cette participation sera revalorisée de 2 % par rapport à celle de 2013, à savoir pour
Fannée 2014 :
$ 6 674 € pour le logement
& 2 157 € pour l'énergie
& 741 € pour l’eau
% autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Général.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le. 1e Pelu eee
Numéro de certificat 018-211801410-2014 6. SL ASLIAU DE
Acte publié le LAB {(eS. Pet...
Acte notifié le …À8 fes. ([1eit, ere
Pour Le Maire”:
L'Adjoint déjégué,
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Date de convocation :
9 septembre 2014
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 24
pouvoirs : 5
excusés ou absents : 0
Date d'affichage :
9 septembre 2014
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze, le seize septembre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT.
Mme HOUARD, Mr DAGOT, Mr GIRARD, Mme PATIN,
Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BRINON.
Avaiïent donné pouvoir : Mme RONDET à Mme HUBERT,
Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme FOURNIER à Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mr GIRARD.
Etaient absents ou excusés : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Annie HOUARD a été élue pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance.
Ok ke She ke ee 2e 2e 2e ES 2 2 Re OK
152/2014 - CONVENTION TRIPARTITE D'UTILISATION D’'EQUIPEMENTS SPORTIFS
Mr JOLY expose.
Une convention a été signée avec le Conseil Général et le collège Irène Joliot Curie fixant les conditions d’utilisation par le collège des infrastructures sportives appartenant à la commune.
Cette convention initiale du 10 décembre 2010 stipule titre 5, article 1, que son renouvellement se fait par reconduction expresse avant l’échéance annuelle.
Le montant correspondant à la mise à disposition à percevoir par la commune en 2014 s'élève à 11 132,76 € après abattement.
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VILLE ET MÉTIERS D'ART
Piare laon Monnemr RD AR A4QRNA Rnb sen mue Was TA MO AO ET PR PET PT. SU AO M m4 am Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant proposé et autorise Monsieur le Maire à lesigner.
Pour extrait conforme
Le Maire,
an-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le y
Numéro de certifiat 018-211801410-201409
Acte publié le LAS el 2
Acte notifié le AY Le {Le
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Pour Le Maire :
L'Adjoint délégué,
Christian GAWEFIN REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2014
Date de convocation :
9 septembre 2014 . . | ,
L'an deux mil quatorze, le seize septembre, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
présents : 24
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Peusés où absents : 0 Etaient_présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr
Date d'affichage : GATTEFIN, Mr BLIAUT.
3 septembre 2014 Mme HOUARD, Mr DAGOT, Mr GIRARD, Mme PATIN,
Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr
DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr
CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA,
Mme BRINON.
Avaient donné pouvoir : Mme RONDET à Mme HUBERT,
Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme FOURNIER à Mme
TEIXEIRA, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mr
GIRARD.
Etaient absents ou excusés : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Annie HOUARD a été élue pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance.
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153/2014 - BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1
Mr SALAK expose.
En section de fonctionnement, il convient d’ajouter des crédits au chapitre « 014 atténuations de produits ». Il s’agit des fonds de péréquation dont les notifications sont parvenues après le vote du Budget Primitif. 5 398 € de crédits doivent être ajoutés aux 75 350 € déjà votés. Ces crédits sont prélevés au
chapitre « 023 dépenses imprévues ».
En section d'investissement, des crédits en dépenses sont à ajouter pour financer les portes sectionnelies aux services techniques (29 000 €), des surcoûts pour le parking rue Henri Boulard (4 435,47 €), pour la bibliothèque (7,35 €) et pour les gardes corps Place du Général Leclerc (Mission SPS 1 200 €). Ces dépenses sont financées par une subvention DETR pour les portes sectionnelles {10 937 €), par une recette supplémentaire de FCTVA (7 265,08 €) et par un prélèvement sur le chapitre « 020 » dépenses
imprévues (7 902,01 €) et sur l’opération non affectée (14 436,82 €).
YEY, ES VILLE ET MÉTIFRS D'ART Len ous Pen nm À Zn ame om eo à ENS PRET AMIE RAR. Au ed OURS a fem en GR ee ue ne mous ne à à ue Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mr DEBROYE, Mr CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BRINON), vote la décision modificative n°1 au budget principal comme jointe en annexe.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Ge
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le PENSE
Numéro de certificat 018-211801410-2014 oM&.- SA 2e.
Acte publié le 1812. Len
Acte notifié le … A ©. | 0 Le dns
Pour Le Maire :
l'Adjoint délégué, VIÈLE DE
MEHUN
& ATURATE
Date de convocation :
9 septembre 2014
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 24
pouvoirs : 5
excusés ou absents : 0
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9 septembre 2014
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze, le seize septembre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient_ présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr
GATTEFIN, Mr BLIAUT.
Mme HOUARD, Mr DAGOT, Mr GIRARD, Mme PATIN,
Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr
DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr
CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA,
Mme BRINON.
Avaient donné pouvoir : Mme RONDET à Mme HUBERT,
Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme FOURNIER à Mme
TEIXEIRA, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mr
GIRARD.
Etaient absents ou excusés : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Annie HOUARD a été élue pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance.
HE 6 ee ee af ee ee ke ee CR
154/2014 - BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°1
Mr SALAK expose.
Les dotations aux amortissements doivent être augmentées de 4 000 €.
En section d’investissement, une subvention de 1 365 € a été accordée par l’agence de l’eau pour
financer l’autosurveillance de la nouvelle station d'épuration.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mr DEBROYE, Mr CATAFORT, Mme
4 2e VILLE ET MÉTIERS D'ART GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BRINON), vote la décision modificative n°1 au budget principal annexe du service de l’assainissement comme jointe en annexe.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le HS 314
Numéro de certificat 82 211801410-2014 ol -\Sh. NE Acte publié le A Le
Acte notifiéle . ST ul U
Pour Le Maire :
L'Adjoint délégué,
Chrisÿau GATTEFIN VILLE DE
à MEHUN
ETTAUE
Date de convocation :
9 septembre 2014
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 24
pouvoirs : 5
excusés ou absents :
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9 septembre 2014
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze, le seize septembre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr
GATTEFIN, Mr BLIAUT.
Mme HOUARD, Mr DAGOT, Mr GIRARD, Mme PATIN,
Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr
DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr
CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA,
Mme BRINON.
Avaient donné pouvoir : Mme RONDET à Mme HUBERT,
Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme FOURNIER à Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mr GIRARD.
Etaient absents ou excusés : /
Le quorum étant atteint,
valablement délibérer.
le Conseil Municipal peut
Mme Annie HOUARD a été élue pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance.
HA ee HAS ee HR Ke AA RE
155/2014 - REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DU BATIMENT PLACE DU GENERAL LECLERC
Annule et remplace la délibération n°137/2014 du 10 juillet 2014.
Mr BLIAUT présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°28/2013 du 18 février 2013 demandant une subvention DETR de 37 470 € (45% des travaux HT) pour le changement des menuiseries extérieures du bâtiment Place du Général Leclerc,
Considérant que Etat n’a pas retenu cette demande de subvention DETR en 2013 ;
La demande de subvention est renouvelée en 2014 avec le plan de financement suivant :
Les men Dememune À An en men
ad à 4 RSS © RUER
VILLE ET MÉTIERS D'ART
A PRE SNS OR onto ue nue M Ra nn CRUE ÉNOS AGn PR Pump ge mm Montant total des travaux : 124 166€ HT
Subvention DETR (35%) : 43 458€ HT
Fonds propres : 80 708 E HT
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le plan de financement présenté et autorise Monsieur le Maire à solliciter une nouvelle demande de subvention au titre de la DETR pour cette opération.
Les crédits correspondant à la tranche ferme des travaux sont inscrits au budget primitif 2014 du
budget principal au compte 2313. Les crédits de la tranche conditionnelle seront inscrits au budget primitif 2015.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le de los {LG mu
Numéro de certfiçat 018-2 180 géo: 201480. ea DE
Acte publié le AE
Acte notifié le ÈS Ha .
Pour Le Maire :
l'Adjoint délégué,
Christian GATTEEIN VILLE DE
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9 septembre 2014
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en exercice : 29
présents : 24
pouvoirs : 5
excusés ou absents : 0
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze, le seize septembre, à 19H, ie Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient__ présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT.
Mme HOUARD, Mr DAGOT, Mr GIRARD, Mme PATIN,
Mme TEIKEIRA, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BRINON.
Avaient donné pouvoir : Mme RONDET à Mme HUBERT,
Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme FOURNIER à Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mr GIRARD.
Etaient absents ou excusés : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Annie HOUARD 2 été élue pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance.
SR AE HE HE DRE NE ES A AC RE
156/2014 - POSTE DE CORRESPONDANT SOCIAL EN GENDARMERIE - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCTATION «LE
RELAIS »
Mr MEUNIER présente ce dossier.
Le plan départemental de prévention de la délinquance 2014-2017 du Cher a été adopté le 3 janvier 2014 en réunion du conseil départemental de prévention de la délinquance.
Parmi les priorités dégagées en lien avec les orientations nationales figurent la prévention des violences intrafamiliales et des violences faites aux femmes. En 2013, dans le Cher, 632 interventions de la seule gendarmerie ont été comptabilisées pour « différends/violences intrafamiliales » sans compter la mobilisation des autres services pour la prise en charge des troubles sociaux et de voisinages induits.
ad à FRS
VILLE ET MÉTIERS D'ART
À OEM OR Ans ou moe M hcemen CPU NT AG EUR PU PRET ET, AS AO DTA AUS En accord avec M le Procureur de la République, Madame la Préfète du Cher nous a fait connaître qu’elle souhaite qu’un poste d’intervenant social en gendarmerie soit mis en place dans le département, si possible au 2°% semestre 2014.
Un tel poste existe déjà en zone de police à Bourges et à Vierzon.
Les intervenants sociaux sont employés soit par des conseils généraux, soit par des communes ou des EPCE soit par des associations. Le cofinancement du poste est un principe essentiel du dispositif, l'Etat ne pouvant financer seul trois postes, sur des missions qui relèvent de compétences partagées.
Le coût annuel d’un équivalent temps plein est estimé à 36 000 € pour la zone gendarmerie.
Pour engager cette expérience, il est envisagé à partir du 2% semestre 2014, un poste à mi-temps finançable de la façon suivante :
- 1/3 par le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
- 1/3 par le conseil général
- 1/3 par les communes situées en zone gendarmerie les plus concernées: Saint-Amand- Montrond, Aubigny-sur-Nère, Mehun-sur-Yèvre et Sancoins.
Pour la commune de Mehun-sur-Vèvre cela représente une somme de 1548,60 €, la répartition se
faisant au nombre d’habitants.
L'association « Le Relais » développe des activités au bénéfice des personnes fragiles ou en situation de fragilité et gère un Service d'Aide aux Victimes sur le département du Cher qui est le support d’un poste de correspondant social en zone police. Cette association a été sollicitée par les services de la Préfecture pour la création d’un poste de correspondant social en gendarmerie.
Pour ce faire, l'association sollicite la commune pour l'attribution de sa participation financière à hauteur de 1548,60 €.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget principal de l’exercice en cours, article 6574.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition de participer au financement d’un poste de correspondant social en gendarmerie et vote une subvention de 1 548,60 € à l’association « Le Relais » pour la création de ce poste.
Pour extrait conforme
Le Maire,
ean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le MAL Pal M
Numéro de certificat 018-211801410-2014 M. VS elle … DE
Acte publié le A 4{eA.{ Lot.
Acte notifié le .ASLAS |.
Pour L VILLE DE
MEHUN
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9 septembre 2014
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 24
pouvoirs : 5
excusés ou absents : Ü
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze, le seize septembre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT.
Mme HOUARD, Mr DAGOT, Mr GIRARD, Mme PATIN,
Mme TEIXETRA, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BRINON.
Ayaient donné pouvoir : Mme RONDET à Mme HUBERT,
Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme FOURNIER à Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mr GIRARD.
Etaient absents ou excusés : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Annie HOUARD a été élue pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance.
A OH RE he ke PRE 6 6 Re
157/2014 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L’AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : AVENANT N°2
Mr MEUNIER expose.
Une convention de délégation du service public a été signée le 23 février 2010 avec la société ADOMA pour la gestion et l’organisation de l’aire d’accueil des gens du voyage. Ce contrat prenait effet le 27 septembre 2010 pour une durée de 4 ans.
Compte tenu des délais de procédure liés à une nouvelle consultation, et conformément aux dispositions de l’article L 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise qu’une délégation de service public peut être prolongée pour des motifs d’intérêt général et que cette prolongation ne peut excéder un an; il est proposé de prolonger l’actuel contrat, pour ces motifs d’intérêt général et pour garantir la continuité du service public durant la période de consultation pour une nouvelle délégation de service public.
Dome lnon RAomnremc: AD IE
ad à SSH
VIELE ET MÉTIERS D'ART
À LÉ OR Anne our pure NA uses LI MM AC EUR PAS PA PULL RON OA ES SOA 4 AP La délégation de service public avec ADOMA serait ainsi prolongée de six mois.
De plus, la société ADOMA demande à ce qu’une clause soit ajoutée dans cet avenant n°2: les conditions de la perception de l'Aide au Logement Temporaire pour les aires d'accueil ont été modifiées par VEtat, ADOMA souhaite que la ville de Mehun sur Yèvre prenne en charge la partie de cette aide qui ne serait pas versée par l'Etat.
Les autres clauses de la convention resteraient inchangées.
La Commission consultative de délégation de services publics locaux réunie le 4 septembre 2014 a émis un avis favorable.
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 15 septembre 2014,
Vu lavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :
- approuve l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public avec la société
ADOMA pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage
- dit que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2014
- autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le ASS Lel U...
Numéro de certificat Q18-211801410-2014
Acte publié le 1315 La .
Acte notifié le À 3 e3
Pour Le Maire :
L'Adjoint délégué,
Christigt GATT
\ Date de convocation :
9 septembre 2014
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 24
pouvoirs : 3
excusés ou absents :
Date d'affichage :
9 septembre 2014
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze, le seize septembre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient_ présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT.
Mme HOUARD, Mr DAGOT, Mr GIRARD, Mme PATIN,
Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BRINON.
Avaient donné pouvoir : Mme RONDET à Mme HUBERT,
Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme FOURNIER à Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mr GIRARD.
Etaient absents on excusés : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Annie HOUARD 2 été élue pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance.
he ok he he fe fee ee 6 6 2 CR CR
158/2014 - CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES
Mr SALAK expose.
TERRES D’YEVRE PORTANT ATTRIBUTION D'UN FONDS DE
CONCOURS POUR L'ECLAIRAGE PUBLIC - ANNEE 2014
Conformément aux statuts de la communauté de communes Les Terres d’Vèvre qui stipulent que « chaque commune contribuera au financement des travaux de création, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des équipements nécessaires à l’éclairage public réalisés sur son territoire par le versement d’un fonds de concours. »,
Le Conseil Communautaire a délibéré le 4 mars 2014 pour fixer le montant du fonds de concours dû par la commune à 18 234,60 € représentant 50 % du montant net restant à la charge de la communauté de
communes pour les travaux de modernisation de l’éclairage public rue Jeanne d’Arc (78,18 €), sur ja RD 2076 (264,89 €), Quai du Canal (2 064,92 €), dans le cadre du SDAL (2 555,00 €), aux Sentes de Barmont
(98,63 €), au lieudit « La Chaume » (78,31 €), à la ZI Les Aillis (271,66 €), au lotissement Les Aillis
Diemrens Hemevas M A 0 on om mme à
44% VILLE ET MÉTIERS D'ART A LUE PRES BR al nuun un MT docnu OMR MN AS PR AA me ne ne am mue (178,96 €), avenue Jacques Cœur (1 046,36 €), l’ensemble des armoires (11 354,73 €), remplacement d’un candélabre au stade André Paitrenaux (242,98 €).
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité, approuve le montant de ce fonds de concours et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la communauté de communes Les Terres d’Yèvre.
Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le AAA. .
Numéro de certificat 018-211801410-20144 10... \SR SX
Acte publié le A9 Le.| pat.
Acte notifié le. LAS{S SLA...
Pour Le Maire :
L'Adjoint délégué,
Christi SATTEFIN Date de convocation :
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en exercice : 29
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pouvoirs : 5
excusés ou absents : 0
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze, le seize septembre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient__ présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr
GATTEFIN, Mr BLIAUT.
Mme HOUARD, Mr DAGOT, Mr GIRARD, Mme PATIN,
Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr
DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr
CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA,
Mme BRINON.
Avaient donné pouvoir : Mme RONDET à Mme HUBERT,
Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme FOURNIER à Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mr GIRARD.
Etaient absents ou excusés : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Annie HOUARD a été élue pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance.
Re oo ee ee Dee 6 6 6
159/2014 - RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES
Mr SALAK expose.
TERRES D'YEVRE - ANNEE 2013
Les services de la communauté de communes Les Terres d’Yèvre réalisent tous les ans un rapport d'activités qui établit un bilan de toutes les décisions et actions engagées dans les domaines de compétences.
Ce rapport a été présenté au Conseil Communautaire réuni le 17 juillet 2014.
Le Président l’a adressé à chaque commune membre et le Maire doit en donner communication au Conseil Municipal en séance publique.
Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Place Jean Manrenu. RP 26 2 4RENG Maire Vènrre
4 à FRS ON
VILLE ÊT MÉTIERS D'ART
« Tét M0 AG ET AN GER Lau NN AO LT DA A4 Considérant que je Président de la communauté de communes Les Terres d’Yèvre adresse chaque année, aux maires de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de létablissement, accompagné du compte administratif,
Considérant que la communauté de communes Les Terres d’Yèvre a délibéré dans sa séance du 17
juillet 2014 sur ce rapport d'activités 2013,
Considérant que ce rapport d'activités doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque
commune membre de la communauté de communes,
Après avoir entendu la présentation du rapport par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal en prend acte.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le .
Acte publié le.
Numéro de certe Htste SA -2014 29! 6.
e3.\ \2o\4 den
Pour Le Maire :
L'Adjaint délégué,
Chrisfian GAREFIN VILLE DE
À MEHUN SUR VEVRE.
Date de convocation :
9 septembre 2014
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 24
pouvoirs : 3
excusés ou absents : O
Date d'affichage :
9 septembre 2014
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DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze, le seize septembre, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice
Etaient__ présents: Mr SALAK, Mme MATHIEU, Mr
MEUNIER, Mme VAN DE WALLE, Mr JOLY, Mme CLEMENT, Mr GATTEFIN, Mr BLIAUT,
Mme HOUARD, Mr DAGOT, Mr GIRARD, Mme PATIN,
Mme TEIXEIRA, Mme HUBERT, Mme PERRET, Mr GAUTHIER, Mr DA ROCHA, Mr GAUDICHET, Mr FOUGERAY, Mr DEBROYE, Mr CATAFORT, Mme GALMARD-MARECHAL, Mr PONTE GARCIA, Mme BRINON.
Avaient donné pouvoir : Mme RONDET à Mme HUBERT,
Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme FOURNIER à Mme TEIXEIRA, Mme THIAULT à Mme PERRET, Mr GUERAUD à Mr GIRARD.
Etaient absents ou exeusés : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Annie HOUARD a été élue pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance.
ke 2h he 2 2e 2 6 he 6 6 Ke
1609/2014 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L’YEVRE (SIVY): MODIFICATION DES STATUTS ARTICLE 6
Mr BLIAUT présente ce dossier.
Par délibération n°04/2014 du 18 février 2014, le syndicat intercommunal de la Vallée de PYèvre (SIVY) a approuvé la modification de l’article 6 de ses statuts.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer à partir de la notification de cette délibération.
La modification porte sur la composition du Bureau, article 6, rédigé comme suit :
«Le comité syndical élit à la majorité absolue des voix dont disposent les membres délégués au premier tour, à la majorité simple au deuxième tour, parmi ses membres un bureau comprenant :
Place loan Manroau. AD 9286. 48600 Maobimer Vèuvre _ Tél O7 AR AT ANR Lav 09 AR ET AIAAR
44" CCE |
VILLE ET MÉTIERS D'ART - un Président
- des vice-présidents dont le nombre est librement déterminé par le comité syndical, lors de son installation, sans que ce nombre ne puisse excéder 10 % de l’effectif du comité syndical.
En application des dispositions combinées des articles L 5211-2 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités territoriales pour l’élection du Président et des autres membres du Bureau, dans l'hypothèse où, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin ou l'élection a lieu à la majorité relative. Ce même article précise qu’en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette modification de l’article 6 des statuts du SIVY.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le AS S{sA
Numéro de certificat à rap ero: -2014 sole. 1borsl4 = NE Acte publié le . LA D ex
Acte notifié le. LAS 23. dell...
Le Maire :
L'Adjoint dét
Chri