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Déliberation - raa2015 1
Arrêté - raa3 2013
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - raa3 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
LL)
3°” TRIMESTRE 2013 Sommaire
62,07,2013 | 139/2013 | Portant réglementation de stationnement 4 place Raymond Valois
04,07,2013 | 140/2013 | Permis de détention chien deuxième catégorie Monsieur LASTU Dorian, Simon
04,07,2013 | 141/2013 | Portant réglementation de ia circulation et du stationnement, portant autorisation du domaine public place du Générai Leclerc 14 juillet
05,07,2013 | 142/2013 | Arrêté déménagement rue Charles VI
06,07,2013 | 143/2013 | Portant attribution de l'aide à l'installation d'artisans d'art à Mr Emeric BOUARD, Tapissier - décorateur d'ameublement
09/07/2013 | 144/2013 } Arrêté déménagement place du 14 juillet
09/07/2013 | 145/2013 | Arrêté déménagement rue Marius Ameline
09/07/2013 | 146/2013 | Arrêté circulation et stationnement interdits rue de l'Ouche Boyer
40/07/2013 | 147/2013 | Arrêté de circulation alternée chemin du Mélerat
11/07/2013 | 148/2013 | Stationnement interdit autorisation du domaine public 124,126 rue Jeanne d'Arc
12,07,2013 | 149/2013 | Mise en demeure (immeuble péril ordinaire 4 avenue Jean vacher) - ANNULÉ
12,07,2013 | 150/2013 |Portant décision de vente de la balayeuse Scarab Major 500
15.07.2013 | 151/2013 |Arrêté portant numérotation voirie Avenue Raoul Aladenize (Rodrigues)
18.07/2013 | 152/2013 | Arrêté fête des voisins terres rouges M. TETENOIRE
19.07.2013 | 153/2013 | Arrêté stationnement voitures anciennes
19.07.2013 | 154/2013 | Arrêté circulation boulevard de la liberté du n°5 au n+11
19.07.2013 | 155/2013 | Arrêté stationnement avenue jacques cœur
19.07.2013 | 156/2013_ | Arrêté stationnement bois rue Augustin Guignard
22.07.2013 | 157/2013 | Arrêté déménagement 3 rue Victor Planchon
25,07,2013 | 1568/2013 | Portant interdiction de baignade et canotage sur l'Yèvre, l'Annain, le Canai sur le linéaire traversant la commune
26.07.2013 | 159/2013 | Arrêté portant interdiction de tous feux dans les jardins du duc de Jean Berry
29,07,2013 } 160/2013 | Mettant en demeure M. Didier DEVEAUX de réaliser l'entretien de la parcelle AP 275
30,07,2013 | 161/2013 | Réglementation de circulation et de stationnement place du Général Leclerc et jardin du Duc Jean de Berry
30,07,2013 | 162/2013 |Réglementation de la circulation et du stationnement autorisation du domaine public boulevard de la Liberté brocante OM Hand Bali REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR VEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 136/2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires généraies
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34,16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
58 avenue Raoul Aladenize
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4Ÿ"° partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant
la liste des routes à grande circulation et en particulier la RD 2076,
Vu Pavis favorable de Monsieur le Préfet en date du AE lb 24 3
Vu l'avis favorable du Président du Conseil Général du À 4 ut > .
Vu la demande en date du 27 juin 2013 présentée par l'entréprise VEOLIA - 5 route du Puits Bertheau - 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 22 juillet 2013 au 8 août 2013, 58 avenue Raoul Aladenize, afin de permettre à cette
entreprise d'effectuer des travaux de branchement assainissement et eau potable.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRÈTE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement 58 avenue Raoul Aladenize au droit
du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 22 juillet 2013 au 9 août 2018.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores. Article 3 : Le stationnement sera réglementé temporairement 58 avenue Raoul Aladenize au
droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 22 juillet 2013 au 9 août 2013.
Article 4: En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuit, les jours fériés et les jours
hors chantier, la circulation devra être rétablie.
Articie 5 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 6 : L'entreprise VEOLIA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : L'Entreprise VEOLIA est autorisée à occuper le domaine public du 22 juillet 2013 au 9 août 2013.
Article 8 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 9: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résuitant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent
arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2°" classe.
Article 10 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié,
cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _11 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 15 juillet 2013 prennent 7 4
Le Maire, AUUTE RASE tte nel,
Sénateur @ Cher, 4% LUL.2013. i
ois ET, HMÉ EXAUT ;
Le faire. . BETÉ Centre de Gestion de la Route
Vierzon - Aubigny sur Nère
annees
Quai du Bassin
18100 VIERZON PROJET D'ARRETE
Tél : 02.48.51.98,55 portant réglementation ou interdiction de la
Fax :02.48.51,98.60 circulation sur {a RD2076, pendant l'exécution du
chantier de branchements eaux usées et eau potable
Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
du 22/07/2013 au 69/08/2013
AVIS DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Le président du Conseil général du Cher,
VU le code de la route,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°2010-578 du 31/05/2010 fixant la liste
des routes à grande circulation et en particulier la RD2076,
VU l'arrêté du Président du Conseil général n° 28/2013 du 8 juillet 2013, portant délégation de signature à M. Claude Rossignol, directeur des routes, et à certains de ses collaborateurs,
VU le projet d'arrêté relatif à la réglementation ou l'interdiction de la circulation sur la RD 2076 avec PR 76+719 pendant l'exécution du chantier des travaux de branchement eau potable et eaux usées sur le territoire de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE au 58 Avenue Aladenize, du 22/07/2013 au 09/08/2013
Page 1/2
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
PEACE MARCEL FLAISANT : 10073 BOURGES CEDEX
TÉL OU 48 37 BG 00 FAX 02 48 27 80 Di
Rétpifharnne.sgse. fr EMET UN AVIS FAVORABLE, pour l'instauration des dispositions de l'arrêté susvisé.
Faità BOURGES le © Hi. Le Président du Conseil général,
Pour fe Président du Conseil général LE gamvs ét %
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'i peut
exercer, pour les informations le concernant, auprès du Centre de Gestion de la Route ci dessus désigné.
Il est porté à la connaissance du bénéficiaire que le présent document peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la notification,
Page 2/2 Liberté + Liber» Égalhd à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
Direction Départementale AVIS DU PRÉFET des Territoires
Sur le projet d'arrêté
Service portant réglementation de la circulation par feux tricolores Division de BOURGES- portant interdiction de stionnement VIERZON portant autorisation d'occupation du domaine public
58 avenue Aladenize
Commune de MEHUN SUR YVEVRE
du 22/07/2013 au 09/08/2013
Arrêté n° 136/2013
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Tonneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R411-5, R411-8, R411-25, R411-26, R411-28, R413-1, R413-14 et Rd14-14,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-1-117 du 29 janvier 2013, accordant délégation de signature à Monsieur Benoit DUFUMIER, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-8 du 7 février 2013 accordant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires.
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation et en particulier la RD 2076.
VU le projet d'arrêté n° 136/2013 portant réglementation de la circulation par feux tricolores, portant interdiction de stionnement , portant autorisation d'occupation du domaine public, 58 avenue Aladenize, commune de MEHUN SUR YEVRE du 22/07/2013 au 09/08/2013.
Transmis par la mairie de MEHUN SUR VEVRE le 26 juin 2013.
EMET UN AVIS FAVORABLE, pour l'instauration des dispositions du projet d'arrêté susv Fait à Bourges,
Le 16 juillet 2013
Le Préfet du Cher,
Pour le Préfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires
6, ptace de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex — tél : 02 34 44 61 OD - fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverturé : du kind au jeudi de 9h à 11h36 ec de 14h à 16h30 + le vendredi de 9h à {1h30 et de Léh à 16h REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@vile-mehun-sur-vevre.fr
Arrêté n°139 /2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT DE TOUS LES VEHICULES
ET AUTORISATION DE STATIONNEMENT VEHICULE DE DEMENAGEMENT
4 place Raymond Valois
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales ‘
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu ie Code Pénal,
Vu Pinstruction interministériel sur la signalisation routière, 8° partie — Signalisation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée etcomplétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée, °
Vu la demande présentée en date du 1°” juillet 2013, par la société B.M Déménagement située 66 avenue Aristide Briand — 79200 PARTHENAY visant à obtenir une interdiction de
stationnement pour permettre le stationnement de deux camions de déménagement au n°4 place Raymond Valois 18500 MEHUN SUR YEVRE, le 2 août 2013 de 8h00 à 18h00, à
l'occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement de deux camions de déménagement - immatriculé CF 523 YP et 8579 TJ 79, le 2 août 2013 de 8h00 à 18h00, au n° 4 de la place
Raymond Valois.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement de tous les véhicules est interdit 4 place Raymond Valois, le 2 août 2013 de 8h00 à 18h00.
Article 2 : Seule la société B.M Déménagement est autorisée à faire stationner deux camions de déménagement immatriculé CF 523 YP et 8579 TJ 79 au n° 4 de la place Raymond Valois, le 2 août 2013 de 8h00 à 18h00 pour effectuer un déménagement.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société B.M Déménagement, sous sa responsabilité. La responsabilité de la société B.M Déménagement pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résuitant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrété sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65- 29 du 11 janvier 1865 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société B.M Déménagement, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 2 juillet 2013
ACTE PUS HATIFIÉ
CERTIFIÉEXACT L'Adjoïnt délégué VILLE DE
àMEHUN PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN DE 2°"° ï CATEGORIE SUR YEVRE
Arrêté municipal n° 1406/2013
POLICE MUNICIPALE
Tél : 02.48.57.06.11 ARRÉÊTE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
DEPARTEMENT DU CHER
Vu le code rural, et notamment ses articles L.211-1 et suivants, D. 211-3-1 et suivants et R.211-5 et
suivants,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux,
Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux,
Vu Parrêté n° 2010-1-108 du Préfet du Cher, en date du 26 janvier 2010, dressant, pour le
département du Cher, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l’évaluation comportementale prévue au IE de l’article L. 211-14-1 du code rural,
Vu l'arrêté n° 2010-1-805 du Préfet du Cher, en date du 30 avril 2010, portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’évaluation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents,
Vu la demande de permis de détention présentée et l’ensemble des pièces y annexées,
ARRÊTE
Article 1° : Le permis de détention prévu à l’article L. 211-14 du code rural est délivré à :
&Nom : LASTU
e Prénom : Dorian, Simon
eQualité : Propriétaire. X Détenteur [1 de l’animal ci-après désigné
e Adresse : 42, Les Sentes de Barmont 18500 MEHUN SUR YEVRE
eAssuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par l’animal auprès de la compagnie d’assurances: Thélem Assurances, M. Dominique
GIRAUDON, 98, Rue Jeanne D’Arc 18500 MEHUN SUR YEVRE.
eDétenteur de l’attestation d’aptitude délivrée le : 06 mai 2011
Par : Madame DEMERON Magalie, 30 Route de Villeneuve 18500 Sainte-Thorette Pour le chien ci-après identifié :
e Nom: FITZROY DES FREEDOM FOREVER
e Race ou type: Staffordshire Terrier American
e Catégorie: 1° 2x
e Date de naissance: 20 mai 2010
e Sexe : Mâle X Femelle [l
&e N° de puce : 250269801534847 Implanté le : 20 juillet 2010
e Vaccination antirabique effectuée le: 06 août 2012 par: le Docteur Eve
FROMENTIN, Frédéric COSSU 3 Bis Place de la Résistance 18100 VIERZON
e Evaluation comportementale effectuée le: 04 mai 2011 Par : Le Docteur
WERTHMANN 18300 SAINT SATUR
ArticleZ: La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article
1% de la validité permanente :
- de lassurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles
d’être causés aux tiers,
- et de la vaccination antirabique du chien.
Article 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du permis, le permis de
détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile,
Article 4: Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour l'animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil
n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien, mentionné à l’article 1°.
Article 5: Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à
l'article 17.
Fait à Mehun sur Yèvre, le 4 juillet 2013
e/Maike, Acte télétransmis au représentant de l’Etat le
Sépateur du Cher, N° de certificat 018-211801419-20130704-1402013-AR
Frahçoi$ PILLET, Acte publié le: #1 e
Acte notifié le : Â 3 :
É 2 y Pour Le Maire, l'Adioint délégué,
Armand KGSZEK REPUBLIQUE FRANCAISE Département
du CHER — Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 141/2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail: administration@ville-mehun-sur-yevre fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Place du Général Lecierc
Le Maire de ia Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la fêté nationale du 14 juillet,
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant Ja circulation et le stationnement Place du Général Lecierc ainsi qu'en autorisant l'occupation du domaine public Place du Général Leclerc afin de permettre l'installation d'un parquet du
vendredi 12 juillet 2013 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2013 - 10h00
ARRETE
Article 1: La circulation et le stationnement seront interdits sur toute la place du Général Leclerc le vendredi 12 juillet 2013 de 16h00 à 17h00, afin de permettre l'installation du parquet.
Article 2 : La circulation et le stationnement seront interdits sur toute la place du Général Leclerc le 14 juillet 2013 de 16h00 à 4h15.
Article 3 : La circulation et le stationnement seront interdits sur la partie gauche de la Place du Général Leclerc (en remontant la rue Sophie Barrère) du vendredi 12 juillet 2013, à partir de
17h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2013 à 10h00. L'emprise sera matérialisée par des barrières.
Article 4 : La commune est autorisée à occuper le dornaine public place du Général Leclerc du vendredi #2 juillet 2013 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2013 à 10h00. Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la ville. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions où le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de ia 2° classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication {ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice Général des Services, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 4 juillet 2013
Le Maire.
Sénateur Mu Cher,
ACTE PUBLIÉ NOTIFÉ | Fe
Cl CERTIFIÉ EXACT
Le Mairs,
Pour La Maire,
l'AGjoNt délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON Commune de MEHUN SUR
YEVRE
VILLE DE
HU MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.76.79
Fax : 02.48,57.34.16
E-mait : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DE TOUS LES VEHICULES
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT VEHICULE DE DEMENAGEMENT
Rue Charles Vii
Arrêté n° 142/2013
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté
des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8% partie
— signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1982, modifiée etcomplétée.
Vu l'instruction interministérielle sur ta Signalisation routière, livre 1 — 49"
partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu là demande présentée en date du 17 juin 2013, par Monsieur Sylvain
NOMARY, domicilié 95 rue Jeanne d'Arc - 18500 MEHUN
SUR YEVRE visant à obtenir une interdiction de circulation pour
permettre le stationnement d'un camion rue Charles VII - 18500 MEHUN SUR
YEVRE, les 06 juillet 2018 et 07 juillet 2013 de 8h00 à 18h00, à l'occasion
d’un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion rue
Charles VI - 18500 MEHUN SUR YEVRE, les 06 juillet 2013 et 07 juillet
2013 de 8h00 à 18h00,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite rue Charles VII les 06 juillet 2013
et 07 juillet 2013 de 8h00 à 18h00.
Article 2 : La déviation s'effectuera par la rue Augustin Guignard, rue Agnès
Sorel et ia rue Jeanne d'Arc
Article 3 : Monsieur Sylvain NOMARY est autorisé à stationner rue
Charles Vi, les 06 juillet 2013 et 07 juillet 2013 de 8h00
à 18h00 pour effectuer un déménagement.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux
instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place
par Monsieur Sylvain NOMARY, sous sa responsabilité. La responsabilité
de Monsieur Sylvain NOMARY pourra être engagée du fait ou à l'occasion
du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment
pour défaut ou insuffisance.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de (a signalisation routière est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°"° classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication {ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera
notifié à Monsieur Sylvain NOMARY, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le5 juillet 2013
Le Maire,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
Fuur Lu Maire,
7" CRÉENT déléqué,
n Jemiouis SALAK : à VILLE DE
À MEHUN SACRÉ AVE
Arrêté m JAUA| 28
ARRETE
Portant attribution de laide à l'installation d’artisans d’art
à M. Emeric BOUARD, Tapissier — décorateur d’ameublement
Le Maire de à commune de MEHUN-SUR-YEVRE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 novembre 2005 déposée à la Sous-Préfecture de Vierzon le 16 novembre 2005 décidant la création d’une aide à l'installation d’artisans d’art et approuvant le règlement d’attribution :
Vu la demande présentée par M. Emeric BOUARD), 177 rue Jeanne d'Arc à Mehun sur Yèvre ;
Vu les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours pour le fonds d’aide à l'installation
d’artisanat d’art ;
Va l’avis favorable du Bureau Municipal ;
Considérant que M. Emeric BOUARD remplit les conditions d’attribution figurant dans le règlement d'aide à l'installation d’artisans d’art ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 4 500 € HT est attribuée à M. Emeric BOUARD, pour linstallation d’une nouvelle activité d’artisanat d’art : tapisserie - décorateur d'ameublement,
sise 177 rue Jeanne d’Arc à Mehun-sur-Yèvre,
Article 2 : L’aide est versée en une seule fois au vu des justificatifs fournis tels qu’ils figurent dans le règlement d’attribution.
Article 3 : Le non-respect de l’engagement contractuel figurant dans le règlement d’attribution de maintenir l’activité subventionnée pendant au moins 4 ans entraînera le remboursement total des sommes versées. Ce délai prend effet à la date du présent arrêté.
Article 4 : En application des dispositifs du décret n°65-29 du 11 Janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de 2 mois suivant la publication (ou la notification). Article 5: La Directrice Générale des Services de la Mairie et le Receveur Municipal sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché et publié.
Fait à Mehun-sur-Vèvre, le 5 juillet 2013
Pour extra &onforme
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le LA Ÿ + 24 Numéro
de cent PR poero- 2e \s ot - AUR2A\E - AT
Acte notifié le _ A2 Je% [LS REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°144 /2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëlane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
Ë-mail : administration @ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT DE TOUS LES VEHICULES
ET AUTORISATION DE STATIONNEMENT VEHICULE DE DEMENAGEMENT
16 place du 14 juillet
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locaies
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 - 4°" partie —- approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 09 juillet 2013, par Monsieur Emmanuel
FALGUEIRETTES sis 16 place du 14 juillet — 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une interdiction de stationnement pour permettre le stationnement d'un camion de déménagement au n°16 place du 14 juillet 18500 MEHUN SUR YEVRE, le 13 juillet 2013 de 8h00 à 18h00, à
l'occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion de déménagement le 13 juillet 2013 de 8h00 à 18h00, au n° 16 place du 44 juillet.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement de tous les véhicules est interdit 46 place du 14 juillet le 13 juillet 2013 de 8h00 à 18h00.
Article 2 : Seule le pétitionnaire est autorisé à faire stationner un camion de déménagement au n° 16 place du 14 juillet, le 13 juillet 2013 de 8h00 à 18h00 pour effectuer un déménagement.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par le pétitionnaire, sous sa responsabilité. La responsabifité du pétitionnaire pourra être engagée du fait ou à l’occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe. Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication {ou la notification).
Article_6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 09 juillet 2013
Pour Le Maire,
L’Adjoint Délégué,
Armand KOSZEK,
: TT
ses
ACTE TRS NOUFÉ LEGAL
CERTIFIÉ EXACT
Le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VIÈLE DE
MEHUN
Arrêté n°145 /2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires généraies
Service des affaires générales
Gaëlane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34,16
E-mail : administration @ville-mehun-sur-vevre fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT RÉGLEMENTATION DE STATIONNEMENT DE TOUS LES VEHICULES
ET AUTORISATION DE STATIONNEMENT VEHICULE DE DEMENAGEMENT
5 rue Marius Ameline
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 09 juillet 2013, par Monsieur Emmanuel
FALGUEIRETTES sis 16 place du 14 juillet - 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une interdiction de stationnement pour permettre le stationnement d’un camion de déménagement au n° 2 rue Marius Ameline 18500 MEHUN SUR YEVRE, le 13 juillet 2013 de 8h00 à 18h00, à
l'occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion de déménagement le 13 juillet 2013 de 8h00 à 18h00, au n° 2 rue Marius Ameline.
ARRÈTE
Article 1 : Le stationnement de tous les véhicules est interdit au n°2 rue Marius Ameline le 13
juillet 2013 de 8h00 à 18h00.
Article 2 : Seule le pétitionnaire est autorisé à faire stationner un camion de déménagement au n° 2 rue Marius Ameline, le 13 juillet 2013 de 8h00 à 18h00 pour effectuer un déménagement.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par le pétitionnaire, sous sa responsabilité. La responsabilité du pétitionnaire pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe. Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié,
cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 09 juillet 2013
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE AMOR ZAR. CERTIFIÉ EXACT
Le Maire,
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué, ES
Jean-Baptiste COURTOIS / ÿ REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n°146 /2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires généraies
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.57.75,79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION,
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Travaux rue de l’Ouche Boyer
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Je Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8% partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | - 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 08 juillet 2013 présentée par l'entreprise SOCATRAP - 7 ZA des coutures — 18100 SAINT GEORGES SUR LA PREE, visant à obtenir une circulation et un
stationnement interdits rue de l'Ouche Boyer, ainsi qu'une autorisation du domaine public du 17 juillet 2013 au 15 septembre 2013, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux
de modification des branchements plombs.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la circulation et le stationnement rue de l'Ouche Boyer du 17 juillet 2013 au 15 septembre 2013,
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement sont interdits rue de l'Ouche Boyer du 17 juillet 2013 au 15 septembre 2013 avec une évaluation des dangers caractérisés, Dans tous les cas, elle sera rétablie à la cessation journalière des activités.
La partie entre le Boulevard de la Liberté à la rue Robert Marchand sera rétablie, circulation et stationnement, le 02 septembre 2013 afin de permettre la circulation et le stationnement des bus scolaires.
Article_2: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux. Article 3 : Le droit des riverains est préservé.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SOCATRAP, sous sa responsabilité, La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à {a circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de ja
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 ÈS classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 28 du 11 janvier 1985 modifié,
cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise SOCATRAP pubiié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 09 juillet 2013
Le Maire,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ|
LE. le dde.
CERYIFIÉ EXACT
La Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n°147 /2013
Direction des Ressources Humaines
Ei affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét :02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration @ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PAR ALTERNAT MANUEL
Chemin du Mélerat
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8° partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" partie — approuvée
par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu ls demande en date du 08 juillet 2013 présentée par l'entreprise CONSTRUCTEL - 413 rue des Sables de Sary — 45770 SARAN, visant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10 chemin du Mélerat du 16 juillet 2013 au 20 juillet 2013, afin de permettre à cette entreprise
d'effectuer des travaux consistant à planter un poteau France Télécom pour l'alimentation ERDF.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, y a lieu de réglementer la circulation,
ARRÈTE
Article 1: La circulation sera régiementée temporairement chemin du Mélerat au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 16juillet 2013 au 20 juillet 2043.
Article 2: La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat régié par piquets K10 chemin des varennes à l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4 : L'entreprise CONSTRUCTEL devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déciaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article & : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise CONSTRUCTEL, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2% classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié,
cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Fentreprise CONSTRUCTEL publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10juillet 2013
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
AZ JUL À sors CERTIFIÉ EXACT
Le Maire,
Pour Le Maire,
L io REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°148 /2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Téf:02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34,16
E-mail : adrinistration@vitle-mehun-sur-vevre fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
124/126 rue Jeanne d'Arc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"% partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 68 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 47° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la Déclaration Préalable de Travaux n° 0181411210033
Vu la demande en date du 11 juillet 2013 présentée par la SARL LARPENT — 24 route du
Paradis — 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de stationnement pour tous véhicules, une autorisation de stationnement pour la SARL LARPENT, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 15 juillet 2013 au 19 juillet 2013, place Charles Pillivuyt, pour effectuer des travaux de démolition et rénovation.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera réglementé temporairement place Charles Pilävuyt au droit du chantier dans les conditions définies ci-après :
Stationnement interdit à tous véhicules sauf ceux de la SARL LARPENT pour effectuer des travaux de démolition et rénovation du 15 juillet 2013 au 19 juillet 2013.
Stationnement d'une benne autorisé du 15juillet 2013 au 19 juillet 2013.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 3: La SARL LARPENT est autorisée à occuper le domaine public du 15 juillet 2013 au
49 juillet 2013.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par la SARL LARPENT, sous sa responsabilité. La responsabilité de la SARL LARPENT pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des
véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié,
cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication {ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générate des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL LARPENT publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 41 juillet 2013
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LEE E. pe AR"
CERTIFIÉ EXACT
Le Maire,
Pour Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
VILLE DE
MEHUN
SUR:YEVRE ES
Arrêté n°150/2013
ARRETE PORTANT DECISION DE VENTE
DE LA BALAYEUSE SCARAB MAJOR 5000
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 28 mars 2008 donnant délégations de pouvoir au Maire pour décider de Paliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,
Considérant l’offre de la société AMV, 32 avenue de la gare 64430 PONT DU CHATEAU,
d’acquérir la balayeuse SCARAB MAJOR 5000 appartenant à la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Considérant que ce matériel n’est plus nécessaire à la commune deMehun-sur-Y èvre,
ARRETE
Article 1
I est décidé de vendre à la société AMV la balayeuse SCARAB MAJOR 5 000, numéro d’inventaire 2000/005, moyennant le paiement d’un prix de 1 500 €.
Article 2
Un titre de recettes pour le paiement de cette somme sera émis à lencontre de la société AMV qui deviendra propriétaire dès la réception du paiement.
Article 3
En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 4
Mme la Directrice Générale des Services communaux est chargée de l’application de la présente décision qui sera notifiée à la société AMV et dont il sera rendu compte à la plus prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à Mehun-sur-Yèvwre, le 12 juillet 2013
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le on [+\2e &
Numéro de certificat 018-211801410-20139 12 À 1Sode là - AT
Acte publié le “24% (2 (2,
Four Le Mere
(Adjoint délégué,
Jean Hantiste COU REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 15/2013
Service Urbanisme
Pétra FARRULO
Tét: 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.3416
Email : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMEROS DE VOIRIE
56 Bis, 56 Ter avenue Raoul Aladenize
Et 1 Bis rue Magloire Faïteau
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales et notamment ses articies L. 2121-29, L. 2213-28, et R. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu l'ordonnance du 23 avril 1823,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation d'un immeuble sis avenue Raoul Aladenize et rue Magloire Faiteau,
ARRETE
Article 1: Les parcelles cadastrées AZ 174p et AZ 197p seront numérotées conformément au plan joint.
Article 2 : Les propriétaires de l'immeuble doivent supporter, à leur frais, l'installation sur l'emprise de
leur propriété de la plaque de numéro de rue. ls ne peuvent s'opposer à la mise en place. En outre, ils ne doivent en aucune manière l'occulter. Les propriétaires ne peuvent prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place de cette plaque ont occasionné des dégâts.
Article 3 : Monsieur le Chef de poste de Police Municipale, la Direction des Impôts Fiscaux, Service Cadastre et les pétitionnaires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié, affiché et notifié au propriétaire.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 15 juillet 2013
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le A jar AS Le Maire,
Sénateur du (N° de certificat 018-211801410-Jo1z ct/1s . 454-4043. AR François PALNE Acte publié le : Si LS LOS D s, Acte notifié le: 94 [O1 ee Titre
:
Commentaire
:
airage publie — mise à jour en continu, DIDRS réservés. 5 Publiques - Csdastre, Droits réserves - MAJ 07/2011. Source : SDE 18 - Ecl ervice Information Géographique. Impression non normalisée du plan cadastral informatisé,
ps
© Parceles rejetées
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Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
:MEHUN
Arrêté n°152/2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél :02.48.57,75.79
Fax : 02,48.67.34,16
E-mail : adi
ARRETE TEMPORAIRE
Portant autorisation d'occupation du domaine public
Portant interdiction de circulation et de stationnement
Rue des Terres Rouges
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YÈVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 - 4°" partie — approuvée par arrêté du 7juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée par Monsieur TETENOIRE, représentant l'entreprise ES BTP, ZI du Paradis — 18500 MEHUN SUR YEVRE, tenant à obtenir l'autorisation d'occupation du domaine public et l'interdiction de circulation rue des Terres Rouges les 27 juillet 2013 à partir de 11h00 jusqu'au 28 juillet 2013, 12h00 afin de permetire l'organisation d'un méchoui.
Considérant que cette manifestation se déroule sur le domaine public, il convient d'en réglementer l'usage afin de préserver notamment les conditions de sécurité et de tranquillité
publique,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite rue des Terres Rouges les 27 juillet 2013 à partir de
11h00 jusqu'au 28 juillet 2013 à 12h00 afin de permettre au demandeur d'organiser un
méchoui,
Article 2 : La déviation des véhicules s'effectuera par la route du Paradis et le Chemin de la
Belle croix,
Article 3 : Monsieur TÉTENOIRE est autorisé à occuper le domaine public communal de la rue des Terres Rouges dans son intégralité, afin d'organiser un méchoui le 27 juillet 2013 à partir de 11h00 et ce jusqu'au 28 juillet 2013 à 12h00.
Article 4: L'occupant devra veiller au respect de la sécurité et de l'ordre public pendant la durée de cefte autorisation. il veillera à assurer la tranquillité des riverains en limitant l’utilisation des appareils sonores ainsi que le bruit inhérent à la manifestation dès 22 h 00.
Article 8 : Le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Article 6 : Le droit des riverains sera préservé.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur Ja signalisation routière qui sera mise en place par l'organisateur, Sous sa responsabilité. La responsabilité de Monsieur TETENOIRE, organisateur pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions où le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1°° classe.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire Fobjet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur TÉTENOIRE, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 18 juillet 2013
Le Maire,
Sénateur du CHER,
François PTALET,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIE |
LEE R LIEN...
CERTIFIÉ EXACT
Le Maire,
Pour Le Meire,
EAdolnt délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
EHUN
Arrêté n° 153/2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét : 02.48.57.75,79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@vitle-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Place du Général Leclerc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le stationnement Place du Général Leclerc ainsi qu'en autorisant l'occupation du domaine public Place du Général Leclerc, côté château et afin de permettre le stationnement de véhicules anciens le samedi 20 juillet à partir de 8h00 et ce jusqu'à la fin de la manifestation
ARRETE
Article 1 : Le stationnement seront interdits sur la place du Général Leclerc, côté château, le
samedi 20 juillet à partir de 8h00 et ce jusqu'à la fin de la manifestation
L'emprise sera matérialisée par des barrières.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la ville, La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 3 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe. Article 4: En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunat Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 5 : Madame la Directrice Général des Services, Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé, publié et affiché,
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 19 juillet 2013
Le Maire,
Sénateur du
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LES or. 4. d
CERTIFIÉ EXACT
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°154 /2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
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Tél: 02.48.57.78.79
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E-mail : administation@vile-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE CIRCULATION
Du n° 5 au n°11 boulevard de la Liberté
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 - 4% partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, madifiée et complétée,
Vu la demande en date du 24 juin 2013 présentée par l'entreprise INFRA POLE CENTRE, Assistant Patrimoine SNCF, UO voie de Vierzon, 3bis avenue Pierre Sémard, 18100
VIERZON, représentée par Monsieur Olivier BRESSON, visant à obtenir une interdiction de
circulation pour tous les véhicules du 22 juillet 2013 au 09 août 2013, du n°5 au n° 11
boulevard de la Liberté, pour effectuer des travaux d’abattage d'arbres.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement du n°5 au n° 11 boulevard de la Liberté au droit du chantier dans les conditions définies ci-après :
Circulation interdite à tous les véhicules sauf ceux de l’entreprise INFRA POLE CENTRE pour effectuer des travaux d’abattage d'arbres du 22 juillet 2013 au 09 août 2013.
Article 2 : La déviation s'effectuera par l'avenue Jean Vacher, place de la République et rue Paul Besse.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise INFRA POLE CENTRE, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise INFRA POLE CENTRE pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre
une circulation normale des véhicutes.
Article 5 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2°" classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Articie_7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise INFRA POLE CENTRE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 19 juillet 2013
Le Maire,
Sénateur du Cher,
É ATX
RE D M ra
| ACTE PUBLIÉNOTA | LES ÉTEINT)
1 CERTIFIÉEXACT
L.___. Le 1 Mere,
Pour Le Mae,"
Lao dé iégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
EHUN
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Avenue Jacques Cœur
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4% partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 10 juillet 2013 présentée par l’entreprise Société Charollaise de Travaux Publics - Allée Beaumarchais - 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, représentée par Monsieur D'ANDREA, visant à obtenir une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 29 juillet 2013 au 02 août 2013 avenue
Jacques Cœur, face au n°1, afin de permettre des travaux de fouilles sur réseau gaz pour des sondages sous trottoir.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement,
ARRETE
Article 4 : Le stationnement sera réglementé temporairement avenue Jacques Cœur face au n°1 au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 29 juillet 2013 au 02 août 2013.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : L'entreprise SCTP est autorisée à occuper le domaine public du 28 juillet 2013 au 02 août 2013
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SCTP, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise SCTP pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des
véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
Signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication {ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise SCTP publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 19 juillet 2013
ACTE, PUBLIÉ-NOTIFIÉ | LE MdALRS ITR Es
CERTIFIÉ EXACT
Le Maire,
iré,
fgué. AY b gas L'Adjaint déi REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°156 /2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
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Fax : 02.48.57.34,16
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue Augustin Guignard
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministériele sur la signalisation routière, livre | — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 18 juillet 2013 présentée par Monsieur DE SOUSA José — 24 rue
Augustin Guignard — 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de stationnement pour tous véhicules, une autorisation de stationnement pour un véhicule plus une remorque, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public le 27 juillet 2013 de
8h00 à 18h00, afin de permettre la livraison d'un camion de bois.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement,
ARRETE
Article 1: Le stationnement sera réglementé temporairement du 22 au 26 rue Augustin
Guignard au droit du chantier dans les conditions définies ci-après :
Stationnement interdit à tous véhicules sauf ceux de Monsieur DE SOUSA José pour effectuer sa livraison de bois
Cette réglementation sera applicable le 27 juillet 2013 de 8h00 à 18h00.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 3: Monsieur DE SOUSA José est autorisé à occuper le domaine public le 27 juillet
2015 de 8h00 à 18h00.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur ta signalisation routière qui sera mise en place par Monsieur DE SOUSA José, sous sa
responsabilité. La responsabilité de Monsieur DE SOUSA José pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut où insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une
circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié,
cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication {ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur DE SOUSA José publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 19 juillet 2013
Le Maire,
Sénatelñ du Cher,
Franbüis Bi
L'Âdioint détéques.
Jeentouts SALAr
es amener erene de 28
{ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ |
EN ERURTES CERTIFÉ EXACT |
e Maire, à REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR VEVRE
Arrêté n°157 /2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires génèrales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Téi : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration @ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT DE TOUS LES VEHICULES
ET AUTORISATION DE STATIONNEMENT VEHICULE DE DEMENAGEMENT
3 rue Victor Planchon
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4Ÿ"% partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 22 juillet 2013, par Madame JALLERAT Claire située 3 rue Victor Planchon — 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une interdiction de stationnement pour permettre le stationnement d'un camion de déménagement 3 rue Victor
Pianchon 18500 MEHUN SUR YEVRE, le 27 juin 2013 de 7h00 à 18h00, à l'occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d’un camion de déménagement le 27
juin 2013 de 7h00 à 18h00, du 3 rue Victor Planchon,
ARRÈTE
Article 1 : Le stationnement de tous les véhicules est interdit du 7 au 11 rue Victor Planchon le
27 juin 2013 de 7h00 à 18h00.
Article 2 : Seul le pétitionnaire est autorisé à stationner du 7 au 11 rue Victor Planchon, le 27
juin 2013 de 7h00 à 18h00 pour effectuer un déménagement.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par Madame JALLERAT, sous sa responsabilité. La responsabilité de Madame JALLERAT pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°% classe. Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame JALLERAT, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 22 juillet 2013
Le Maire,
Sénateur du Cher,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
CERTIFIÉ EXACT
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
FR VILLE DE
CENT
Arrêté n°158/2013
ARRETE PORTANT INTERDICTION
DE BAIGNADE ET CANOTAGE
Sur la rivière d’Yèvre, l’Annain, le Canal
sur le linéaire traversant la commune
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural relatif à la Police et à la conservation des cours d’eau non domaniaux,
Vu Parrêté préfectoral du 28 juillet 1960 fixant les principes généraux de la règlementation des baignades et canotage dans le Cher.
Vu l'arrêté municipal du 14 avril 2006,
Considérant que par mesure de sécurité compte tenu que les zones ne sont pas surveillées, il y a lieu
d’interdire la baignade improvisée sur tout le linéaire de l’Yèvre, de l’Annain, du Canal à l’intérieur du territoire de la commune,
ARRETE
Article 1
L'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
La baignade improvisée est totalement interdite dans l'Yèvre et l’Annain à partir des berges dépendant du domaine public et privé de la commune et dans le Canal sur tout le linéaire à l’intérieur de la commune.
Article2 La signalisation correspondante sera mise en place par les services techniques de la ville de Mehun-
sur-Yèvre.
Article 3
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet d’un procès verbal prévu par les articles susvisés.
Article 4 En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut
faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication. Article 5
Monsieur le Commandement de la Brigade de Gendarmerie de Mehun-sur-Vèvre et Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 25 juillet 2013
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 26 juillet 2013
Numéro de certificat 018-211801410-20130725-1582013-AR
Acte publié te 26 juillet 2013
Acte notifié le 26 juillet 2013
UAdioint délégué
Jean î REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
ÿ VILLE DE
“SUR YEVRE
Arrêté n°159/2013
ARRETE PORTANT INTERDICTION
POUR TOUS FEUX DANS LES JARDINS DU DUC JEAN DE BERRY
Le Maire de Mehun-sur-Vèvre,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que Îes feux de toutes natures peuvent troubler la tranquillité publique, la sécurité des
personnes et nuirent à la propreté dans les Jardins du Duc Jean de Berry,
Considérant les risques d’incendie,
ARRETE
Article
Il est interdit d'allumer tous feux de toutes natures qu’ils soient (brasero, barbecue, feux de camping, etc.) dans les Jardins du Duc Jean de Berry et sur les bords du Canal.
Article 2
La signalisation correspondante sera mise en place par les services techniques de la ville de Mehun- sur-Yèvre.
Article 3
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet d’un procès verbal prévu par les articles susvisés.
Article 4
En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication.
Articles Monsieur le Commandement
de la Brigade de Gendarmerie de Mehun-sur-Vèvre et Monsieur le
Chef de Poste de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 26 juillet 2013
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 26 juillet 2013
Numéro de certificat 018-211801410-20130726-1592013-AR
Acte publié le 26 juillet 2013
Acte notifié le 26 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
5 VittE DE
& MEHUN
Arrêté n°160/2013
ARRETE
mettant en demeure M. Didier DEVEAUX de réaliser l'entretien de la parcelle AP 275
Le Maire de la commune de Mebhun-sur-Yèvre,
Vu le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment l'article L 2213- 25,
Vu le rapport de constatation en date du 25 septembre 2012 dressé par la police municipale et
comportant des relevés photographiques, un extrait cadastral,
Vu la mise en demeure adressée à Monsieur Didier DEVEAUX résidant 64 rue du Richefort à
Mehun-sur-YVèvre propriétaire de la parcelle n° AP 275 par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 9 octobre 2012 et du 27 juin 2013.
Considérant qu'en vertu des dispositions susvisées, le propriétaire d'un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation, lui appartenant, a l'obligation d'entretenir sa propriété,
Considérant qu'au vu des rapports susvisés, le terrain non bâti chemin des Terres Blanches sur la parcelle cadastrée AP 275 fait apparaître un terrain en état de friches manifeste et une maison à l'abandon.
Considérant, par conséquent, que le terrain susvisé n’est manifestement pas entretenu,
Considérant que cette situation ainsi décrite présente un risque important et avéré pour le voisinage d’incendie, de prolifération de vermines et de présence de vipères.
Considérant que le service de la police municipale a constaté par écrit que la mise en demeure
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2013 à Monsieur Didier DEVEAUX résidant 64 rue du Richefort à Mehun-sur-Yèvre propriétaire de la parcelle susvisée, afin qu’il procède à l'entretien desdites parcelles dans le délai de 15 jours est restée sans suite:
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur
Didier DEVEAUX résidant 64 rue du Richefort à Mehun-sur-Yèvre et propriétaire de la parcelle située chemin des Terres Blanches à Mehun-sur-Yèvre et cadastrée AP n°275, est mis en demeure de réaliser les travaux d'entretien indispensables pour remettre la parcelle en l'état, et ce dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
À défaut d'exécution des obligations d'entretien dans le délai imparti, il pourra être procédé d'office aux travaux, par la ville de Mehun-sur-Yèvre aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception et
affiché en mairie, Il sera également transmis à Monsieur le Préfet du Cher.
ARTICLE 4
La Directrice Générale des services de la ville de Mehun-sur-Yèvre et le Directeur des services techniques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Mehun- sur-Yèvre dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans ce même délai de deux mois.
À Mehun sur Vèvre, le 29 juillet 2013
it conforme fée,
PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 29 juillet 2013
Numéro de certificat 018-211801410-201 30729-1602013-At
Acte publié le : RSR
Acte notifié le &olsa [AUS
Pour Le Maire,
é, ae
ATOS REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n°161 /2013
Direction des Ressources Humaines
Et Affaires Générales
Service des Affaires Générales
Gaëtane BACHELIER
Tél ; 02.48.57.75.70
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@vitle-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Place du Général Leclerc
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Place du Général Leclerc et jardin du duc Jean de Berry
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8 partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4° partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 1* juillet 2013 présentée par l'Union Commerciale et Artisanale représentée par Monsieur TROTIGNON, président, 119 rue Jeanne d'Arc, 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement Place du Général Lecierc, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public dans les jardins du Duc Jean de Berry vendredi 30 août 2013 - 18h00 au dimanche 1* septembre 2013 - 20h00, afin de permettre une manifestation dénommée « fête du chien », ainsi qu'une brocante
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la circulation et le stationnement place du Général Leclerc et dans les jardins du duc Jean de Berry ainsi qu'en autorisant l'occupation du domaine public place du Général Leclerc et dans les jardins du Duc Jean de Berry du vendredi 30 août 2013 - 18h00 au dimanche 1° septembre 2013 - 20h00.
ARRETE
Article 1: La circulation est interdite Place du Général Leclerc du samedi 31 août 2013 au
dimanche 4° septembre 2013.
Article 2: L'arrêt et le stationnement sont interdits Place du Général Lecierc du samedi 31 août 2013 au dimanche 1°” septembre 2013. Article 3 : L'Union Commerciale et Artisanale est autorisée à occuper le domaine public, dans les jardins du Duc Jean de Berry du vendredi 30 août 2013 de 18h00 au dimanche 1* septembre 2013 et Place du Général Leclerc du samedi 31 août 2013 au dimanche 4® septembre 2013.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'Union Commerciale et Artisanale, sous sa responsabilité, La responsabilité de l'Union Commerciale et Artisanale pourra être engagée du fait ou à l’occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules,
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Général des Services, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Union Commerciale et Artisanale, publié et affiché. .
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 30 juillet 2013
Le Maire,
rangs du Cher,
Frangojg PILLET,
Be
de SANENR CERTIFIÉ EXACT
L'Adioint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n°162 /2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générates
Service des affaires générales
Gaëtans BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34 16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Boulevard de la liberté le dimanche 8 septembre 2013
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu instruction interministérielle sur ta signalisation routière, 8°% partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 2 juillet 2013, par FOlympique Mehun Hand Ball
représenté par Monsieur Didier BOUCHONNET, 2 rue du Taïllant Droit - 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une autorisation du Domaine public ainsi qu'une interdiction de circulation et de stationnement boulevard de la Liberté le dimanche 8 septembre 2013 de 5h00 à 23h00 afin de permettre l'organisation d’une brocante vide grenier,
Considérant les dangers que représentent les installations sur cette partie de voie ouverte à ja circulation publique,:
ARRETE
Article 4°”: La circulation et le stationnement sont interdits boulevard de la Liberté le dimanche 8 septembre 2013 de 5h00 à 23h00 afin de permettre l'organisation d'une brocante vide grenier par l'Olympique Mehun Hand Ball.
Article 2 : L'Olympique Mehun Hand Bali représenté par Monsieur Didier BOUCHONNET est autorisé à occuper le domaine public communal boulevard de la Liberté le dimanche 8
septembre 2015.
Article 3: La déviation s'effectuera par la rue Paul Besse et la rue Camille Mérauit. ‘LaTiSHioSues: ‘JeUO np inajeuss
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du 15 juillet 2013
ÉLE ES
SOMMAIRE
SERVICE ENFANCE : CREATIONS DE POSTES POUR LE SEJOUR DE TOUSSAINT 2013 (délibération n°120/2013)
CREATION DE TROIS POSTES D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1% CLASSE SUPPRESSION DE TROIS POSTES D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2EME CLASSE (délibération n°121/2013)
PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS (délibération n°122/2013)
SERVICE EMPLOI : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION RACHEL {délibération n°123/2013)
REMISE GRACIEUSE DE DEUX REGISSEURS (délibération n°124/2013)
MARCHE DE TRAVAUX EN VUE DE LA REHABILITATION DE L'ÉCOLE DES CHARMILLES : AVENANT N°2 AU MARCHE {délibération n°125/2013)
PRODUCTION, CONDITIONNEMENT ET LIVRAISON DE REPAS : CANTINES SCOLAIRES PRIMAIRES ET MATERNELLES ET ACCUEIL DE LOISIRS (délibération n°126/2013)
CONSTITUTION DU JURY DU CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA REVITALISATION DU CENTRE VILLE {délibération n°127/2013)
DENOMINATION DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE ET DENOMINATION D'UNE PARTIE DE L'AVENUE JACQUES CŒUR {délibération n°128/2013)
MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE: ACQUISITION DU MOBILIER DE SALLES D'ATTENTE {délibération n°129/2013)
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION BERRYTHMICS (délibération n°130/2013)
REPRISE DE CONCESSION (délibération n°131/2013)
FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT : PARTICIPATION DE LA COMMUNE POUR L'ANNÉE 2013 {délibération n°132/2013)
CONSTRUCTION DE LA GENDARMERIE : ARRET DU PROJET DE REVISION ALLEGEE DU PLU {délibération n°133/2013)
AVENANT À LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES TERRES D'YEVRE ET LA VILLE DE MEHUN-SUR-YEVRE POUR LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE EMPLOI (délibération n°134/2013)
CONVENTION AVEC LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNEPT) (délibération n°135/2013)
CONVENTION TRIPARTITE D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS (délibération n°136/2013)
S.M.A.E.R.C : MODIFICATION DES STATUTS {délibération n°137/2013)
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L'EAU — ANNÉE 2012 {délibération n°138/2013)
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE L'ASSAINISSEMENT — ANNEE 2012 {délibération n°139/2013) VILLE DE
SUR YEVRE
Date de convocation :
8 juillet 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 28
présents : 20
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
8 juillet 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JUILLET 2013
L'an deux mil treize, le quinze juillet, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mr
SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr PETIT,
Mme BABOIN, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mr PILLET,
Mme MATHIEU à Mme VAN DE WALLE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
DEBROYE.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZETEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
AA A IH EE ER
120/2013 - SERVICE ENFANCE : CREATIONS DE POSTES POUR LE SEJOUR DE
TOUSSAINT 2013
Mme CLEMENT expose.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de f’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél, 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16
ET VILLE ET MÉTIERS D'ART Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer leffectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que laccueil de loisirs sera ouvert pendant les vacances de la TOUSSAINT, soit du 21 au 31 octobre 2013
Considérant la mise en place de réunions préparatoires programmées avant le début de séjour,
Pour assurer le fonctionnement de l’accueil de loisirs pour ce séjour et répondre aux demandes des familles, il convient de créer un certain nombre d’emplois saisonniers
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> Crée des postes pour la période du 21 au 31 octobre 2013 (réunions de préparation à partir du 28 Septembre 2013)
- 4 emplois d’agents d’animation non titulaires saisonniers, affectés à laccueil péricentre et à l Accueil de Loisirs pour un temps de travail annualisé de 61 heures, pour la période du 21 au 31 octobre 2013.
- 4 emplois d’agents d’animation non titulaires saisonniers, affectés à l’accueil péricentre et à P Accueil de Loisirs pour un temps de travail annualisé de 54 heures15 pour la période du 21 au 31 octobre 2013.
- 6 emplois d’agents d’animation non titulaires saisonniers, affectés à l’accueil de loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 66 heures pour la période du 21 au 31 octobre 2013.
- 1 emploi d’aide animateur, affecté à l’accueil de loisirs de mineurs auprès du groupe des petits et maternels pour un temps de travail annualisé de 67 heures pour la période du 21 au 31 octobre 2013.
- 1 emploi d’agent d’entretien non titulaire saisonnier affecté pour l’entretien du matériel pédagogique d'Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 54 heures pour la période du 21 au 31 octobre 2013.
- 3 emplois d’agents d’entretien non titulaires occasionnels chargés du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs municipal pour un temps de travail annualisé de 36 heures pour la période du 21 au 31 octobre 2013.
- 2 emplois d’agents d’entretien non titulaires occasionnels chargés du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail annualisé de 22 heures 30 pour la période du 21 au 31 octobre 2013.
> Dit que l’ensemble des postes créés seront rémunérés sur la base du premier échelon de l’échelle 3 (à titre indicatif : Indice brut 297 majoré 308 au 01/01/2013)
> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice. «
Pour extrait conforme
rs. Le MA
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le AR AURA L
Numéro de certificat 918-211801410-20130 + 1S.-120 213 --D€.
Acte publié le Ale {2e ir … nu
Acte notifié le AXIS NU.
PA REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JUILLET 2013
Date de convocation :
8 juillet 2013
Joie L'an deux mil treize, le quinze juillet, à 19H, le Conseil Nombre de Conseillers: Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 28 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 20
a psents : 6 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au Maire. Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr 8 juillet 2013
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr PETIT,
Mme BABOIN, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mr PILLET,
Mme MATHIEU à Mme VAN DE WALLE.
Etaiïent absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr DEBROYE.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
he he he fe He DK ok ee A ke ee Ok
121/2013 - CREATION DE TROIS POSTES D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE
1ÈRE CLASSE
SUPPRESSION DE TROIS POSTES D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2EME CLASSE
Mr COURTOIS présente ce dossier.
ème Trois adjoints administratifs de 2
classe ont passé avec succès l’exammen professionnel d’adjoint
administratif de 1% classe.
Aussi, il serait donc souhaitable de procéder à la création de trois postes d’adjoints administratifs de 1°° classe à temps complet et de procéder à la suppression de trois postes d’adjoints administratifs de 2% classe pour permettre l'avancement de grade de ces trois agents.
Vu la loi 83634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
w 42e
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 48500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 07 48 57 24 46 Vu le décret 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
Vu Je décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,
Compte tenu de la réussite à examen professionnel d’adjoint administratif territorial de 1 classe de trois agents titulaires,
Le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable le 11 juillet 2013.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité :
- crée trois postes d’adjoints administratifs territoriaux de 1% classe à temps complet, cadre d'emploi des adjoints administratifs, à compter du 1” septembre 2013 afin de permettre la nomination de ces agents dans ce nouveau grade.
- supprime trois postes d’adjoints administratifs de 2*% classe à compter du 1” septembre 2013.
Les crédits nécessaires au paiement des rémunérations sont inscrits au budget 2013.
François/PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le LAN ke 22.
Numéro de certificat 018-211801410-20130MS=\11 201.7 DE
Acte publié le . A Fire un
Acte notifié le SA. Le SR REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT d SA IRRUE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JUILLET 2013
Date de convocation :
8 juillet 2613
Juiier L'an deux mil treize, le quinze juillet, à 19H, le Conseil Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 28 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 20
PA absents : 6 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au Maire. Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr 8 juillet 2013
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr PETIT,
Mme BABOIN, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mr PILLET,
Mme MATHIEU à Mme VAN DE WALLE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
DEBROYE.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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122/2013 - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS
Mr COURTOIS présente ce dossier.
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a créé un article 88-2 complétant la loi du 26 janvier 1984 afin de préciser le cadre dans lequel les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire.
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions ont été fixées par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 pour la fonction publique territoriale.
Le dispositif s’adresse à tous les fonctionnaires ainsi qu’aux agents relevant du droit public et du droit privé en activité.
La participation peut couvrir :
ad" he VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Vèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 09 48 57 34 46 - le risque santé : il couvre tous les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité
- le risque prévoyance : il comprend le décès, l’incapacité et invalidité.
La collectivité a toute latitude sur le choix du seul risque santé ou du seul risque prévoyance ou de participer aux deux.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire, santé et/ou prévoyance, est facultative pour les agents actifs et retraités.
L’aide financière apportée aux actifs n'est en aucun cas obligatoire pour les collectivités et leurs établissements publics.
La participation financière reste la seule décision de l'autorité territoriale.
Le dispositif règlementaire prévoit deux possibilités pour la participation de l'employeur :
$ la labellisation.
Les agents ont souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle, un assureur ou une institution de prévoyance de leur choix
La participation de l’employeur sera dans ce cas, accordée indifféremment à des garanties choisies par l'agent dans la limite de la présentation par ce dernier d’une attestation de labellisation.
$ Ja convention de participation
Les employeurs peuvent conclure une convention de participation avec une mutuelle, un assureur ou une institution de prévoyance, après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. La participation de l’employeur est versée soit directement à l'agent, soit via la mutuelle, assurance ou Pinstitution de prévoyance, sous la forme d’un montant d’aide par agent multiplié par le nombre d'agents.
La somme versée par l’employeur peut être modulée selon le revenu ou la composition familiale de l’agent dans un but d’intérêt social.
L'employeur participe uniquement au contrat souscrit par l’agent qui l’emploi. Il ne peut participer financièrement au contrat souscrit par le conjoint même si ce contrat répond aux critères de solidarité.
Les montants versés sont soumis aux cotisations CSG/CRDS ainsi qu'aux cotisations patronales.
Une négociation a été engagée avec les représentants du personnel siégeant au Comité Technique Paritaire.
Le Comité Technique Paritaire réuni le 11 juillet 2013 a émis les propositions qu’il est proposé au Conseil Municipal de retenir.
Vu l’avis favorable des Commissions Municipales réunies sur le principe d’une prise en charge du risque santé selon le principe de la labellisation,
Vu la loi n°83634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des leurs agents,
Vu les arrêtés ministériels d’application afférents,
Vu la liste des contrats et règlements labellisés au titre de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'avis du Comité Technique Paritaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- de participer à compter du 1 septembre 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation à la garantie complémentaire santé, souscrite de manière individuelle et facultative par les agents titulaires ou stagiaires, ainsi que par les agents non titulaires de droit public ou de droit privé bénéficiant d’un contrat de 3 mois continus, à temps complet ou à temps non complet
- de verser une participation mensuelle à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie complémentaire santé labellisée d’un montant de :
- Catégorie A : 10€
- Catégorie B : 12€
- Catégorie C : 15€
- de verser cette participation directement aux agents concernés
- de dire que l’aide versée ne pourra être supérieure au montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l'absence d'aide.
Pour extrait conforme
Le Mairi
x, François PECILET
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Acte télétransmis au représentant de l'Etat le AL LA à.
Numéro de certificat 018-211801410-2013 PS. -\22.%\2:- DC
Acte publié le LA lex. | Lots.
Acte notifié le AXLeXx Dis
L'Agjoint d
desn-Bagt REPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT RTS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JUILLET 2013
Date de convocation :
8 juitiet 2013 : : : ee 3 -
L'an deux mil treize, le quinze juillet, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
en exercice : 28 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents : 20
PE bsents : 6 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mr
SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au Maire.
Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
8 juillet 2013 DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr PETIT,
Mme BABOIN, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mr PILLET,
Mme MATHIEU à Mme VAN DE WALLE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
DEBROYE.
Le quorum étant afteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
HAE OK 2 eo 2 6 2 ok me me ke ee
123/2013 - SERVICE EMPLOI : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION RACHEL
Mr COURTOIS expose.
Le Service Emploi municipal a pour mission d’accueillir, d'informer, d’orienter et d’accompagner les demandeurs d'emplois dans leur parcours d’insertion professionnelle.
Le constat met en évidence que certains demandeurs d’emplois du territoire présentent des risques importants d’exclusion, liés notamment à l’isolement, à la souffrance psychologique, à l'absence d’estime et de confiance en soi.
Ces difficultés sont souvent des obstacles à l’accès et au maintien dans l’emploi. Dans ce contexte et depuis deux ans, le service emploi propose une prestation « Ecoute psychologique »
La prestation « Ecoute psychologique pour les demandeurs d’emplois de plus de 25 ans », proposée par Passociation RACHEL, a pour objectif :
44% VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 48500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 09 48 57 3416 - d'offrir un lieu d’écoute, neutre, gratuit et de proximité
- de favoriser l’émergence d’un projet professionnel
- de cerner et analyser les freins psychologiques déterminants dans l’accès à Pemploi - de favoriser l’expression des difficultés.
Cette prestation animée par une psychologue du travail s’articule autour d’entretiens individuels et confidentiels avec les bénéficiaires. Ces entretiens se déroulent au service emploi.
La prescription de cette mesure est effectuée par le conseiller du service emploi chargé du suivi des demandeurs.
(A noter qu’un dispositif similaire est en place pour les jeunes de la Mission Locale, dans le cadre des actions spécifiques de l’association).
Compte tenu de l'intérêt de cette prestation, le renouvellement de la convention avec f’association RACHEL est proposé au Conseil Municipal.
La présente convention détermine les modalités de mise en œuvre de la mesure dont les tarifs d’intervention.
Elle est établie pour une durée de 12 mois, elle prendra fin de plein droit le 31 décembre 2013.
Les crédits nécessaires sont prévus sur l’exercice budgétaire en cours.
Vu lavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la présente convention avec l’association RACHEL. et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Pour extrait conforme
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le LA le% 22.
Numéro de certificat 018-ALAE US r2018RÂ6 123213-8€
Acte publié le ANRT NAS...
le At (or. le. >> REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
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EXTRAIT F SUR YEVR DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JUILLET 2013
Date de convocation :
$juillet2013 L'an deux mil treize, le quinze juillet, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
en exercice : 28 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents : 20
a bcents : 6 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mr
SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au Maire.
Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI Mr
8 juillet 2013 DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr PETIT,
Mme BABOIN, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mr PILLET,
Mme MATHIEU à Mme VAN DE WALLE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
DEBROYE.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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124/2013 - REMISE GRACIEUSE DE DEUX REGISSEURS
Mr KOSZEK expose.
Un vol à l'Hôtel de Ville de Mehun sur Yèvre a eu lieu dans la nuit du 29 au 30 avril 2009 et l'argent de
deux régies a été dérobé pour les montants suivants : Régie de recettes de l'Ecole de Musique pour 45,73 € et Régie d’avances pour les paiements des menues factures pour 26,36 €
Le déficit constaté d’un montant de 72,09 € a été comptabilisé dans les écritures de Monsieur le
Trésorier Principal au compte 429 « Déficits et débets des régisseurs ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des
comptables publics,
td"ke VILLE ÊT MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 48500 Mehun-sur-Vèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 234 46 Vu l'arrêté municipal en date du 11 septembre 1990 nommant Madame Elisabeth CLAVIER régisseur titulaire de la régie de recettes de l’École de Musique,
Vu l'arrêté municipal en date du 22 juillet 1999 nommant Madame Christiane IMBAULT régisseur titulaire de la régie d’avances pour les paiements des menues factures,
Vu le dépôt de plainte déposée le 30 avril 2009 au nom de la Ville de Mehun sur Yèvre par Monsieur Armand KOSZEK, Adjoint au Maire, auprès la Gendarmerie de Mehun sur Yèvre,
Vu le courrier de Monsieur le Trésorier en date du 28 mai 2013 demandant la régularisation de cette situation de déficits de ces deux régies,
Considérant que les déficits de ces deux régies résultent d’un vol intervenu à l'Hôtel de ville et qu’ils ne sont pas de la responsabilité des régisseurs,
Considérant que cette situation relève de la force majeure,
I! convient de régulariser ce déficit en accordant une remise gracieuse aux deux régisseurs,
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- accorde la remise gracieuse au régisseur Madame Elisabeth CLAVIER et de combler le déficit de la régie de recettes de l'Ecole de Musique à hauteur de 45,73 €.
- accorde la remise gracieuse au régisseur Madame Christiane IMBAULT et de combler le déficit de la régie d’avances pour les paiements des menues factures à hauteur de 26,36 €.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au Chapitre 67 « Charges exceptionnelles » et au compte 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion» sur le Budget Principal.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Françgis PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le At Vols ous
Numéro de certificat 018-211801410-2013 aX%.4<.7 124 2018 -OE
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Acte notifié le A %- lex ls... REPUBLIQUE FRANÇAISE
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| EXTRAIT
SE LEE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JUILLET 2013
Date de convocation :
juillet 2013
8 jnillet L'an deux mil treize, le quinze juillet, à 19H, le Conseil Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 28 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents :28
absents : 6 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au Maire. Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr 8 juillet 2013
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr PETIT,
Mme BABOIN, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaïent donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mr PILLET,
Mme MATHIEU à Mme VAN DE WALLE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr DEBROYE.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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125/2013 - MARCHE DE TRAVAUX EN VUE DE LA REHABILITATION DE
L’ECOLE DES CHARMILLES : AVENANT N°2 AU MARCHE
Mr SALAK expose.
Considérant le marché conclu avec l’entreprise BOUBAT d’un montant initial de 484 898.20 € HT notifié le 10 juin 2011,
Vu l’avenant n°1 présenté au Conseil Municipal du 18 février 2013,
Considérant que suite au passage de la Commission de Sécurité, une modification des travaux s’avère nécessaire :
° Les impostes vitrées au dessus des classes ne doivent pas être remplacées à l’identique
mais plutôt par des cloisons coupe feu sur toute la hauteur.
Ce doublage sera réalisé en BA13 coupe feu.
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VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Vèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 Il est précisé que ces modifications n’ont pas d’incidence sur le délai d’exécution du marché et sont sans incidence financière sur son montant.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant n°2 présenté au profit de l’entreprise BOUBAT et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
Pour extrait conforme
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le. AS à be% J\R..
Numéro de certificat 018-211801410- 2018 NVE + ÀS 28. DE
Acte publié le Aer Y| 1e"
Acte notifié le LL AX.Lo x. | REPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT R YEVRE
. à DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JUILLET 2013
Date de convocation :
8 juillet 2013
JUS L'an deux mil treize, le quinze juillet, à 19H, le Conseil Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 28 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 20
Pa À bent : 6 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au Maire. Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKE Mr 8 juillet 2013
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr PETIT,
Mme BABOIN, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mr PILLET,
Mme MATHIEU à Mme VAN DE WALLE.
Etaient absents ou excusés : Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr DEBROYE.
Le quorum étant atteint, le (Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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126/2013 - PRODUCTION, CONDITIONNEMENT ET LIVRAISON DE REPAS : CANTINES SCOLAIRES PRIMAIRES ET MATERNELLES ET ACCUEIL DE LOISIRS
Mme CLEMENT présente ce dossier.
Une consultation suivant la procédure adaptée article 30, a été lancée pour Pattribution d’un marché de fournitures courantes et services en vue de la production, du conditionnement et de la livraison de repas
cantines scolaires primaires et maternelles et accueil de loisirs, pour une durée de 3 ans.
Le projet de marché a été élaboré par le service enfance/jeunesse de la ville.
L'ouverture des plis a eu lieu le 27 mai 2013 et les trois offres reçues ont été aussitôt remises pour analyse.
Au terme d’une première phase d’analyse des offres, il a été demandé par mail à l’ensemble des candidats de préciser un certain nombre d’éléments de leur offre lors d’un entretien organisé avec chaque candidat dans la matinée du 24 juin dernier.
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Place Jean Manceau - BP 35 - 48500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 46 Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec lattributaire désigné par la Commission d’Appel d'Offres, réunie le 11 juillet 2013, au vu de l'analyse définitive des offres, à savoir la société SOGIREST, ZI de Blanzat — 22 rue Eugène Sue — 03100 MONTLUÇON, sur la base des tarifs suivants pour la 1°* année:
REPAS primaires : 2,36 € l’unité
REPAS adolescents, adultes : 2,95 € l’unité REPAS enfants d'âge maternel : 2,16 € l'unité REPAS DE REGIME (PAT) : 10,45 € l’unité REPAS Spécifiques (pique-nique, repas froid) : 4,33 € l'unité Goûters : 0,88 € l’unité Menus Tampons maternels : 1,62 € l’unité Menus Tampons primaires : 1,77 € l'unité Menus Tampons Adolescents — Adultes : 2,21 € l'unité
Pour extrait conforme
Le Mae,
Acte tététransmis au représentant de l'Etat le. A >
Numéro de certificat 018-211801410-2013 ss TA ai.
Acte publié le . 2%. Pal .
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UATOIS VILLE DE
SUR YEVRE
Date de convocation :
8 juillet 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 28
présents : 20
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
8 juillet 2013
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JUILLET 2013
L'an deux mil treize, le quinze juillet, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mr
SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr PETIT,
Mme BABOIN, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mr PILLET,
Mme MATHIEU à Mme VAN DE WALLE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
DEBROYE.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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127/2013 - CONSTITUTION DU JURY DU CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE
POUR LA REVITALISATION DU CENTRE VILLE
Mr PILLET expose.
La synthèse de Fétude préalable à la revitalisation du centre ville a été présentée aux Conseillers Municipaux lors d’une réunion qui a eu Heu le 3 mai 2013.
Les orientations du projet, suite à cette étude, ont été approuvées.
Afin de permettre la mise en œuvre de ce projet, il est nécessaire de recourir à un maître d’œuvre qui, compte tenu de la nature du projet et de son montant, doit être désigné suite à un concours.
Vu les articles 22 et 24 du Code des marchés publics, le jury de ce concours est composé, au titre des représentants de la maîtrise d’ouvrage de la façon suivante pour les communes de 3 500 habitants et plus :
- le Maire ou son représentant, Président du jury
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16
adà COR |
VILLE ET MÉTIERS D'ART - 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par l’assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le Conseil Municipal doit désigner ses représentants.
L'élection a lieu à bulletin secret.
Le Conseil Municipal élit :
Membres titulaires : - Jean-Louis SALAK
- Jean-Baptiste COURTOIS
- Elisabeth MATHIEU
- Martine PATIN
- Bernard PETIT
Membres suppléants : - Michel GIRARD
- Gérard BOURLOT
- Annie VAN DE WAELE
- Joël DAGOT
- Véronique BABOIN
our siéger au j du concours de maîtrise d’œuvre pour la revitalisation du centre ville. P
Pour extrait conforme
Le Maire,
Françoë$ PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le AXE 22...
Numéro de certificat 018-211801410-2013 DAS ŒYEPAEENS
Acte publié le A la. he...
Acte notifié le A à Lai. { 2oi.8. REPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT SÛR VPVRE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JUILLET 2013
Date de convocation :
8 juillet 2013 . . . ee | .
L'an deux mil treize, le quinze juillet, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 28 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents : 20
absents : 6 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mr
SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au Maire.
Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
8 juillet 2013 DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr PETIT,
Mme BABOIN, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mr PILLET,
Mme MATHIEU à Mme VAN DE WALLE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
DEBROYE.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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128/2013 - DENOMINATION DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
ET DENOMINATION D’UNE PARTIE DE L’AVENUE JACQUES CŒUR
Mr PILLET expose.
Ii convient de dénommer la maison de santé pluridisciplinaire ainsi que la partie de l’avenue Jacques Cœur allant de la RD 2076 au boulevard Georges Clémenceau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- dénomme la maison de santé pluridisciplinaire : « Luce MONTAGNIER ».
- dénomme la partie de l’avenue Jacques Cœur allant de la RD 2076 au boulevard Georges
Clémenceau : rue « Pr Luc MONTAGNIER ».
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le A x 2e\S den
Numéro de certificat 018-211801410-2013a MS -\2%213.-D€ :
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. 02 48 57 30 26 - Fax 09 48 57 3418 REPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT R \ SUR RARE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JUILLET 2013
Date de convocation :
8 juillet 2013
L'an deux mil treize, le quinze juillet, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
en exercice : 28 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 20
PE bcents : 6 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mr
SALAK,, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au Maire.
Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKE, Mr
8 juillet 2013 DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr PETIT,
Mme BABOIN, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mr PILLET,
Mme MATHIEU à Mme VAN DE WALLE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr DEBROYE.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
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129/2013 - MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE : ACQUISITION DU MOBILIER DE SALLES D’ATTENTE
Mr PILLET présente ce dossier.
La construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire est achevée et mise à la disposition de l'association des professionnels de santé, l’ouverture étant prévue le 1 septembre 2013.
Il y a lieu d’envisager l'équipement mobilier des espaces communs et plus particulièrement des salles d’attente : chaises, claustras, tables non prévus au marché de construction.
Les Commissions Municipales réunies se sont prononcées à la majorité pour lacquisition par la commune de ce mobilier et pour confier cette mission à Mr Achim VON MEIER, Architecte, dans la limite d’un coût global pour la commune, achat, livraison et honoraires de 8 000 € TTC maximum.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 13 voix POUR, 5 voix CONTRE {Mr COURTOIS, Mme PARTHENAY, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr COMBRET) et 4 ABSTENTIONS (Mme MATHIEU, Mr DAGOT, Mme HOUARD, Mme MINOIS) décide de confier l'acquisition de ce mobilier à Mr Achim
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Place Jean Manceau - BP 35 - 48500 Mehun-sur-Vèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 46 VON MEIER, Architecte, dans la limite d’un coût global, achat, livraison et honoraires de 7 000 € TTC maximum dont 2 000 € seront pris en charge par les professionnels de santé, soit 5 000 € TTC maximum pour la commune.
Les crédits devront être inscrits à la décision modificative n°1 au budget principal.
Pour extrait conforme
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Acte télétransmis au représentant de l'Etat le A Las sages
Numéro de certificat 018-211801410-2013 GT VS. 28 22 -DE
Acte publié le À. .
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DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 013
Date de convocation :
8 juillet 2013
dites L'an deux mil treize, le quinze juillet, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 28 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents :20
ponts 6 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au Maire. Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKIE, Mr 8 juillet 2013
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr PETIT,
Mme BABOIN, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mr PILLET,
Mme MATHIEU à Mme VAN DE WALLE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr DEBROYE.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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130/2013 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L°ASSOCIATION BERRYTHMICS
Mme VAN DE WALLE expose.
Les représentants de l’association Berrythmics, émanation de l’Etoile Mehunoise, ont sollicité Monsieur le Maire pour l'attribution d’une subvention de 500 € pour l’achat de nouveaux costumes.
Compte tenu des crédits disponibles au budget, compte 657,
Vu FPavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote une subvention de 500 € à cette association.
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Numéro de certificat 018-211801410- 20182187 None. Se
Acte publié le A% {et 8 -
Acte notifié le A. {a Pie
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: Placé Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 46 Date de convocation :
8 juillet 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 28
présents : 20
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
8 juillet 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JUILLET 2013
L'an deux mil treize, le quinze juillet, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mr
SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr PETIT,
Mme BABOIN, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaïent donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mr PILLET,
Mme MATHIEU à Mme VAN DE WALEE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
DEBROYE.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
2 2 ee 2 DR 6 6 ee CE ER
131/2013 - REPRISE DE CONCESSION
Mr COURTOIS expose.
Monsieur LEPLAT sollicite la commune pour la reprise de la concession qu’il avait précédemment achetée en octobre 2002 et qu’il souhaite abandonner au profit d’une concession cavurne pour 30 ans.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité, accepte la demande de Monsieur LEPLAT et autorise Monsieur le Maire à lui
rembourser la somme de 160,48 €.
Les crédits sont inscrits au budget, article 673.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le là Dole !
Qatrenns10-20ts AXIS NAIL - DC | Numéro de certificat 01 Acte publié le À à:|
Acte notifié le *: Le
VILLE ET MÉTIERS D'ART
| Placé Jéan Manceau - BP 35 - 48500 Mehunh-sur-Vèvre - Tél 07 48 57 30 96 - Fav 09 AR 67 2448 VILLE DE
SUR YEVRE
Date de convocation :
8 juillet 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 28
présents : 20
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
8 juillet 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JUILLET 2013
L'an deux mil treize, le quinze juillet, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mr
SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mr PILLET,
Mme MATHIEU à Mme VAN DE WALLE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
DEBROYE.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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132/2013 - FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT : PARTICIPATION DE LA
COMMUNE POUR L’ANNEE 2013
Mme VAN DE WALLE présente ce dossier.
Chaque année, la commune contribue au financement du fonds de solidarité pour le logement (F.S.L) qui regroupe les aides au logement, à l'énergie, à l’eau et au téléphone en faveur des personnes défavorisées.
Par délibération en date du 2 décembre 2010, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention concernant la participation de la commune au F.S.L pour une durée de 3 ans, à compter du 1% janvier 2011.
Le Conseil Général sollicite la commune pour connaître le montant de sa participation qui sera versé en 2013.
Vu lavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que la participation de la commune au Fonds de Solidarité Logement pour Fannée 2013 sera identique aux montants 2012, soit :
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax O2 48 57 34 46
adà ES TS
VILLE ET MÉTIERS D'ART - 6 543,90 € sur la ligne « logement »
- 2 115,20 € sur la ligne « énergie »
- 727,10 € sur la ligne « eau »
Les crédits sont inscrits au budget article 7474,
Pour extrait conforme
Le Maire,
Françoié PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le At ls.
Numéro de certificat et 801410-2013 6 NS = \82 018 DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT UR YEVRE
SE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JUILLET 2013
Date de convocation :
8 juillet 2013
L'an deux mil treize, le quinze juillet, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 28 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents : 20
PR À bcents : 6 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mr
SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au Maire.
Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
8 juillet 2013 DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr PETIT,
Mme BABOIN, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Ayaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mr PILLET,
Mme MATHIEU à Mme VAN DE WALLE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr DEBROYE.
Le quorum étant atteint, le (Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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133/2013 - CONSTRUCTION DE LA GENDARMERIE : ARRET DU PROJET DE REVISION ALLEGEE DU PLU
Mr KOSZEK expose.
La procédure de révision allégée du document d’urbanisme a été initiée par délibération du Conseil Municipal du 13 juin 2013 et a abouti au dossier de projet de révision du PLU qui doit à présent être arrêté
par le Conseil Municipal avant d’être transmis, pour avis, aux personnes publiques associées et aux communes limitrophes, soumis à la Commission départementale de la consommation de l’espace agricole
(CDCEA) et soumis ultérieurement à enquête publique.
La concertation est effectuée en application de l’article L 300-2 du Code de l'Urbanisme tout au long de la procédure de révision.
Vu le Code de Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 juin 2013 ayant prescrit l'engagement d’une procédure allégée du PLU et fixé les modalités de la concertation,
NZ a4 4e
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 48500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 09 48 57 244% Vu le projet de révision et notamment la notice explicative, les plans avant et après la modification, le
rapport de présentation,
Considérant que ce projet est prêt à être transmis, pour avis, aux personnes publiques pour examen du dossier à la Commission départementale de la consommation de l’espace agricole,
Vu J'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, arrête le projet de révision comme joint en annexe à la présente délibération.
Pour extrait conforme
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le AXE. (2! à
Numéro de certificat É -214807410- 2018 EX .7 Tue su. Acte publié le À ro. \Le\æ .
Acte notifié le . A Aer. Vars VILLE DE
SUR YEVRE
Date de convocation :
8 juiltet 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 28
présents : 20
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
8 juillet 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
EANCE DU 15 LET 2013
L'an deux mil treize, le quinze juillet, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mr
SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr PETIT,
Mme BABOIN, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mr PILLET,
Mme MATHIEU à Mme VAN DE WALLE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
DEBROYE.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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134/2013 - AVENANT A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES TERRES D’YEVRE ET LA
VILLE DE MEHUN-SUR-YEVRE POUR LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE
EMPLOI
Mr COURTOIS expose.
La communauté de communes « Les Terres d’Yèvre », dans le cadre de l’exercice de sa compétence économique, confie à la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry une prestation
d’accompagnement et d’aide au développement des entreprises du territoire.
Pour conduire ce diagnostic et mettre en œuvre l’action de revitalisation du territoire, des partenariats doivent s'établir avec les acteurs de l'emploi notamment avec le service emploi municipal de Mehun-sur- Vèvre.
Le service emploi de Mehun-sur-Yèvre interviendra au titre de ses missions pour accompagner les entreprises cibles dans leur recrutement.
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 3416
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VILLE ET MÉTIERS D'ART Pour ce faire, un avenant à la convention de prestations de services entre la ville de Mehun-sur-Vèvre et la communauté de communes est nécessaire.
Le montant de la contribution financière prévisionnelle qui sera versée à la ville de Mehun-sur-Yèvre pour la prestation du service emploi est de 11 708 € sur 2 années.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant à la convention de prestations de services avec la ville de Mehun-sur-Vèvre et la communauté de communes pour la mise à disposition du service emploi municipal et autorise Monsieur le Maire à le signer.
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PILLET
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Acte télétransmis au représentant de l'Etat le. Ale >
Numéro de certificat 018-211801410- 2030 ÈS. USE
Acte publié le LA Le. Le.
Acte notifié le LA ler LL. REPUBLIQUE FRANÇAISE
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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SEANCE DU 15 JUILLET 2013
Date de convocation :
8 juillet 2013
L'an deux mil treize, le quinze juillet, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
en exercice : 28 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents : 20
Pa bent : 6 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mr
SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au Maire.
Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
8 juillet 2013 DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr PETIT,
Mme BABOIN, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mr PILLET,
Mme MATHIEU à Mme VAN DE WALELE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
DEBROYE.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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135/2013 - CONVENTION AVEC LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT)
Mr SALAK présente ce dossier.
Le CNFPT, délégation du Centre, propose des actions de formation « intra ».
Il peut s’agir de stages dont l’ingénierie a déjà été réalisée qui sont transposés ou contextualisés sans
modification du cahier des charges par le CNFPT.
Hs sont alors assurés par une prise en charge du CNFPT dans la limite de l’enveloppe budgétaire
régionale.
Ce peut être également des stages hors programme nécessitant un travail de création sur mesure notamment par la rédaction d’un cahier des charges. La délégation régionale détermine alors le montant
facturé à la commune sans pouvoir dépasser les frais réellement exposés par le CNFPT.
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Place Jean Manceau - BP 35 - 48500 Mehun-sur-Vêvre - Tél. 02 48 57 30 25 . Fax 09 AR 57 2446 Vu lavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l'unanimité, approuve la convention pluriannuelle de participation financière entre le CNFPT et
la commune pour une durée de 3 ans allant jusqu’à l’année 2015 qui fixe les conditions de mise en œuvre des formations ainsi que les conditions financières.
En 2013, une formation « Toumback / Percussions corporelles et vocales » pour les enseignants à l’école municipale de musique serait dispensée les 4 et 5 septembre 2013 dans le cadre de cette formation
moyennant un coût de 800 €. Cette formation est inscrite au plan de formation 2013 et les crédits inscrits au budget.
Pour extrait conforme
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Acte télétransmis au représentant de l'Etat le AX la. 2el%.…..
Numéro de certifi pe croo 2013 ral: RS '20l 8.7
Acte publié les
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Date de convocation :
8 juillet 2013
L'an deux mil treize, le quinze juillet, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 28 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents : 20
a cents: 6 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mr
SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au Maire.
Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
8 juillet 2013 DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr PETIT,
Mme BABOIN, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mr PILLET,
Mme MATHIEU à Mme VAN DE WALLE.
Etaient absents ou _excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr DEBROYE.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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136/2013 - CONVENTION TRIPARTITE D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS
SPORTIFS
Mr KOSZEK expose.
Une convention a été signée avec le Conseil Général et le collège frène Joliot Curie fixant les conditions
d'utilisation par le collège des infrastructures sportives appartenant à la commune.
Cette convention initiale signée le 10 décembre 2010 stipule titre 5, article 1, que son renouvellement se
fait par reconduction expresse avant l’échéance annuelle.
Le montant à percevoir par la commune, correspondant à la mise à disposition s’élève à 12 149,60 € après abattement.
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VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél, 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cet avenant à la convention initiale d’utilisation d’équipements sportifs signée le 2 décembre 2010 et autorise Monsieur le Maireà le signer.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le ÀX LE
Numéro de certificat 018- ares -2013 SAS dl: SE Acte publié le À%.{e"
Acte notifié le ….Ax..| à VILLE DE
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SUR YEVRE
Date de convocation :
8 juillet 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 28
présents : 20
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
8 juillet 2013
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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SEANCE DU 15 JUILLET 2013
L'an deux mil treize, le quinze juillet, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mr
SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr PETIT,
Mme BABOIN, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir _: Mr COQUILLAT à Mr PILLET,
Mme MATHIEU à Mme VAN DE WALLE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
DEBROYE.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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137/2013 - S.M.A.E.R.C : MODIFICATION DES STATUTS
Mr PILLET expose.
Le Comité Syndical a délibéré le 3 juin 2013 sur une modification des statuts du Syndicat mixte de travaux pour l’amélioration de la qualité des eaux de distribution publique pour la région Champagne
Berrichonne rive gauche du Cher (S.M.A.E.R.C).
Une réflexion sur l’exercice de la compétence eau potable a été engagée à l’occasion de la mise en
œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.
Par ailleurs, la règlementation engage les collectivités en charge de l’eau potable à mieux connaître Fétat des moyens de production d’eau potable et des réseaux de distribution d’eau pour améliorer le
rendement des systèmes d’eau potable et dans un soucis d'économiser l’eau.
Le Comité Syndical du S.M.A.E.R.C propose de prendre la compétence qui permettra de conduire les études relatives à l’eau potable pour le compte des collectivités adhérentes.
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Vèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 09 48 57 24 16
__ tds VILLE ET MÉTIERS D'ART Parallèlement, le Conseil Général, membre du S.M.AERC, ayant manifesté son souhait de se désengager des structures intercommunales de production d’eau potable, se retirera du S.M.A.E.R.C à Poccasion de cette modification des statuts.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité, approuve cette modification des statuts du S.M.A.E.R.C.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Françof$ PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le AS. le is nue
Numéro de certificat 018-211801410-2013 SAS. = ID+ 2 IR-SE
Acte publié le Aîlet 2e...
Acte notifié le . LA. .. x. (la. REPUBLIQUE FRANÇAISE
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DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JUILLET 2013
Date de convocation :
8 juillet 2013
L'an deux mil treize, le quinze juillet, à 19H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
en exercice : 28 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 20
a bsents: 6 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mr
SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au Maire.
Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKE Mr
8 juillet 2013 DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme
PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr PETIT,
Mme BABOIN, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mr PILLET,
Mme MATHIEU à Mme VAN DE WALLE.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr
DEBROYE.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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138/2013 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L'EAU — ANNEE 2012
Mr PILLET expose.
Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire
présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers.
Ce rapport comprend notamment des indicateurs techniques et financiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de ce rapport et n’émet aucune observation.
Ce rapport sera mis à la disposition du public dans les conditions voulues à l’article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur place, dans les 15 jours suivant la réunion du Conseil Municipal.
4e VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Vèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 09 48 57 3418 Le public sera avisé par voie d’affiche apposée aux lieux habituels d’affichage pendant au moins un
mois.
Pour extrait conforme
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le AXEL À.
Numéro de certificat 62 a Do aan S à Va 8 2 S:O€
Acte publié le .Atler|21% .
Acte notifié le …AHlet| Lois … VILLE DE
SUR YEVRE
Date de convocation :
8 juillet 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 28
présents : 20
pouvoirs : 2
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
8 juillet 2013
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JUILLET 2013
L'an deux mil treize, le quinze juillet, à 19H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mr
SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS, Adjoints au Maire,
Mr BOURLOT, Mme HOUARD, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr
DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mr PILLET,
Mme MATHIEU à Mme VAN DE WALLE.
Etaient absents ou excusés : Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr DEBROYE.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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139/2013 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’ASSAINISSEMENT —
ANNEE 2012
Mr PILLET expose.
Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement destiné notamment à l’information des usagers.
Ce rapport comprend notamment des indicateurs techniques et financiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de ce rapport et n”’émet aucune observation.
Ce rapport sera mis à la disposition du publie dans les conditions voulues à l’article L 1411-13 du code général des collectivités territoriales, sur place, dans les 15 jours suivant la réunion du Conseil Municipal.
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Vèvre - Tél. 02 48 57 30 25 . Fax 02 48 57 3416
4 "ea VILLE ET MÉTIERS D'ART Le public sera avisé par voie d'affiche apposée aux lieux habituels d’affichage pendant au moins un mois.
Pour extrait conforme S .
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Ftançoik PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le AtlY| LS ere
Numéro de certificat ï 8-211801410-2013 AS : VA tal DE
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Acte notifié le. AX. La [ai 8 Sommaire
01,08,2013 | 163/2013 Réglementation de la circulation et du stationnement chemin des Terres Rouges, route du paradis et chemin de ja belle croix course cycliste
01,08,2013 | 164/2013 Réglementation de la circulation et du stationnement rue du Richefort, rue des Ecoles brocante
01,08,2013 | 165/2013 Stationnement interdit et autorisation du domaine public 26 avenue Jean Châtelet déménagement
06,08,2013 | 166/2013 Réglementation de la circulation et du stationnement rue des Grands Moulin déménagement
06,08,2013 | 167/2013 Réglementation de la circulation et du stationnement rue Gilbert Demay
06,08,2013 | 168/2013 Réglementation de la circulation et du stationnement rue Magloire Faiteau
07,08,2013 | 169/2013 Réglementation de la circulation et du stationnement rue Agnès Sorel
07,08,2013 | 169bis/2013 | Réglementation de la circulation et du stationnement rue Agnès Sorel
07,08,2013 | 170/2013 Réglementation de la circulation et du stationnement 85 avenue Jean Châtelet
07,08,2013 | 171/2013 Réglementation de la circulation et du stationnement avenue Raoul Afadenize
08.08.2013 | 172/2013 Arrêté portant numérotation place Jean Manceau
Réglementation de ia circulation et autorisation du domaine public place de 99,08,2018 | 1783/2043 barmont 12°" fête des œufs durs
09,08,2013 | 174/2013 Réglementation du stationnement et occupation du domaine public don du sang
20,08,2013 | 4765/2013 Modification de l'article 4 de l'arrêté n° 1147/2013 du 12 juin 2013
21,08,2013 |: 176/2013 Réglementation de la circulation du stationnement et autorisation du domaine public rue Agnès Sorel
23,08,2013 | 177/2013 Réglementation de la circulation du stationnement et autorisation du domaine public 58 avenue Raoul Aladenize
27,08,2013 | 178/2013 Réglementation de la circulation et autorisation du domaine public carrefour rue Henri Boulard, rue Camille Mérauit
28,06,2013 | 179/2013 Réglementation de la circulation du stationnement et autorisation du domaine public boulevard de la liberté
28,08,2013 | 180/2013 arrêté permanent portant création d'arrêt bus rue André Brému et rue des Moulins
29,08,2013 | 181/2013 Modification de la circulation et autorisation du domaine public rue Agnès Sorel entre la rue Camille Mérault et la RD 2076 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
TÈ VILLE DE
JA MEHUN El RUE
Arrêté n° 163/2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.76.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
chemin de la Belle Croix, route du Paradis et rue des Terres Rouges
COURSE CYCLISTE du 22 septembre 2013
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles du Code de la Route,
Vu la loi n°82 - 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions,
Vu la 8% partie (signalisation temporaire) du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande présentée en date du 4 juillet 2013 par l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE
représentée par Monsieur Patrick ANTONINI — La Renardière — 18500 VIGNOUX SUR BARANGEON en vue d'organiser une course cycliste le 22 septembre 2013 de 14h00 à 18h00,
Considérant que la sécurité des usagers de la route et des participants à la course organisée par l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE le 22 septembre 2013 nécessite de donner la priorité à cette manifestation sportive sur la totalité du parcours.
ARRETE
Article 1 — La circulation, l'arrêt et le stationnement seront interdits le dimanche 22 septembre 2013 de 14h00 à 18h00, route du Paradis, chemin de la Belle Croix et rue des Terres Rouges.
Article 2 - Le droit des riverains sera préservé.
Article 3 - Le libre accès sera donné aux véhicules de secours, ainsi qu’à la gendarmerie et la Police Municipale.
Article 4 - Sur le parcours, la sécurité des concurrents et du public sera assuré par les
organisateurs qui mettront en place un nombre suffisant de signaleurs.
Article 5 - Tous véhicules laissés en stationnement sur le parcours de la manifestation pourront faire l’objet d'un procès-verbal et enlevé conformément à l'article R 417-10 8 1 10°"° du code de la route à la diligence des services de police ou de la gendarmerie.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en piace par l'Union Cycliste Mehunoise, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'Union Cycliste Mehunoise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance de la manifestation. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicuies.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrété sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 classe.
Article 8 - Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par lUNION CYCLISTE MEHUNOISE,
Article 9 - En application des dispositions du décret n° 65-25 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois selon la publication.
Article 10 —- Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 1% août 2013
Le Maire,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
j
Er
Sour Le Maire,
adjoint délégué,
hrmend KOSZER REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
à VILLE DE
AMEHUN
| SUR YEVRE Arrêté n°164/2013
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Affaires Générales
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT RUE DES
ECOLES ET RUE DU RICHEFORT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC RUE DES ECOLES ET RUE DU
RICHEFORT
le samedi 7 septembre 2013
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L411-1 et L411-3, R411-8, R411-18, R411-
25, R411-26, R411-28, R413-1, R413-14 et R414-14,
Vu la loi 82.213 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 47° partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée par Madame Pilar PLAZA, domiciliée 4 rue du Petit Bois 18500
MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement rue des Ecoles et rue du Richefort (portion comprise entre les rues du lavoir et du petit bois) afin
d'organiser une brocante vide grenier, le samedi 7 septembre 2013 de 6 h00 à 19 h00,
Considérant les dangers que représentent les installations sur cette partie de voie ouverte à la circulation publique,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite rue des Ecoles et rue du Richefort, portion comprise entre la route de Somme et à l'intersection de la rue de Vaubut et la rue du Petit Bois, de 6 h00 à
19h00, le samedi 7 septembre 2013 afin de permettre l'organisation d'une brocante.
Article 2 : La déviation s'opérera par la rue des Communaux, rue du Lavoir d'une part et d'autre part par les rues de Richefort, du petit Bois, de Vaubut.
Article 3 : Le stationnement sera interdit rue des Ecoles et rue du Richefort, portion comprise entre la route de Somme et à l'intersection de la rue de Vaubut et la rue du Petit Bois, de 6 h00 à 19h00, le samedi 7 septembre 2013.
Article 4: Madame Pilar PLAZA est autorisée à occuper le domaine public le samedi 7
septembre 2013 de 6h00 à 19h00. Article 5 : Le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Article 6 : L'accès aux riverains sera préservé.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par madame Pilar PLAZA, sous sa responsabilité. La responsabilité de madame Pilar PLAZA pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Pilar PLAZA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 1° août 2013
Le Maire,
Sénateur du CHER,
François PILLET, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
À VILLE DE
MEHUN
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Et affaires générales
Service des affaires générales
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Arrêté n° 1656/2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT DE TOUS LES VEHICULES
ET AUTORISATION DE STATIONNEMENT VEHICULE DE DEMENAGEMENT
26 avenue Jean Châtelet
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre ! — 4° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 1° août 2013, par la société de déménagement R.
BLANCHET située 1 impasse des Tuileries - 36400 VERNEUIL SUR IGNERAIE visant à obtenir une interdiction de stationnement pour permettre le stationnement d’un camion de déménagement 26 avenue Jean Châtelet 18500 MEHUN SUR YEVRE, le 23 août 2013 de 11h00 à 18h00, à l'occasion d’un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d’un camion de déménagement le 23 août 2013 de 11h00 à 18h00, au n° 26 avenue Jean Châtelet,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement de tous les véhicules est interdit 26 avenue Jean Châtelet le 23 août 2013 de 11h00 à 18h00,
Article 2 : Seule la société de déménagement R. BLANCHET est autorisée à stationner au n°26 avenue Jean Châtelet le 23 août 2013 de 11h06 à 18h09 pour effectuer un déménagement.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société de déménagement R. BLANCHET, sous sa responsabilité. La responsabilité de la société de déménagement R. BLANCHET pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses
obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe. Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société de déménagement R. BLANCHET, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 1% août 2013
Le Maire,
Sénateur du Cher,
Frencois-PILLET,
Pour La Maire,
l'Adioint délégué,
Armand KOSZEK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Arrêté n° 166/2013
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.67.75.79
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E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DE TOUS LES VEHICULES
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT VEHICULE DE DEMENAGEMENT
Rue des Grands Moulins
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénat,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 47° partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 6 août 2013, par Madame GERARD, domiciliée 4 rue des Grands Moulins — 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une interdiction de circulation pour permettre le stationnement d'un camion rue des Grands Moulins - 18500 MEHUN SUR YEVRE, le 31 août 2013 de 9h00 à 18h00, à l'occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion rue des Grands Moulins - 18500 MEHUN SUR YEVRE, le 31 août 2013 de 9h00 à 18h00,
ARRETE
Article 1: La circulation sera interdite rue des Grands Moulins le 31 août 2013 de 9h00 à
18h00.
Article 2 : La déviation s'effectuera par la rue Augustin Guignard, rue Agnès Sorel et la rue Jeanne d'Arc
Article 3 : Madame GERARD est autorisée à stationner rue des Grands Moulins, le 31 août 2613 de 9h00 à 18h00 pour effectuer un déménagement.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame GERARD, sous sa responsabilité, La responsabilité de Madame GERARD pourra être engagée du fait où à l'occasion du
déménagement et en cas de manquement à ses obiigations notamment pour défaut où insuffisance.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame GERARD, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 6 août 2013
CRE EAÉRE QMiFIÉ een one
CERTIRÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
t’Adjoint délégué,
Armand KOSZEK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 167/2013 Direction des Ressources Humaines
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue Gilbert Demay
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre t — 4°" partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 6 août 2013 présentée par l'entreprise EUROVIA — Les Grands Usages - 18570 LE SUBDRAY, représenté par Monsieur Patrice CAMBIN, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 12 août 2013 au 20 août 2013, rue Gilbert Demay, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de nettoyage de l'Annain,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement rue Gilbert Demay au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 12 août 2013 au 20 août 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat régié par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit rue Gilbert Demay du 12 août 2013 au 20 août 2013. Article 5 : L'entreprise EUROVIA est autorisée à occuper le domaine public du 12 août 2013 au 20 août 2013.
Article 6 : L'entreprise EUROVIA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise EUROVIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise EUROVIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 6 août 2013
ACTE TE EURO ANA Re EEE Eee ET
CERNAIÉEEXACT
L’Adjoint délégué
Pour Le Maire,
è\ {Adjoint délégué,
L hrmrend KOSZEK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 168/2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue Magjioire Faiteau
Le Maire de ia Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 4°7° partie - approuvée par arrêté du 7juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 6 août 2013 présentée par l'entreprise VEOLIA — 5 route du Puits Bertheau — 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 26 août 2013 au 7 septembre 2013, rue Magloire Faiteau, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchement d'eau potable.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement rue Magloire Faiteau au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 26 août 2013 au 7 septembre 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores.
Article 3 : Le stationnement sera réglementé temporairement rue Magloire Faiteau au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 26 août 2013 au 7 septembre 2013.
Article 4 : En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuit, les jours fériés et les jours hors chantier, la circulation devra être rétablie. Article 5 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à ia fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 6: L'entreprise VEOLIA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : L'entreprise VEOLIA est autorisée à occuper le domaine public du 26 août 2013 au 7 septembre 2013.
Article 8 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 9 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2 classe.
Article 10 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera
notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 6 août 2013
ACTE PUBNÉ TIFIÉ LE A RE iercesenee
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
À VILLE DE
MEHUN
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Et affaires générales
Service des affaires générales
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Tét : 02.48.57.76.79
Fax : 02.48.57.34.1€
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Arrêté n° 169/2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT,
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Travaux rue Agnès Sorel portion comprise entre la rue Jeanne d’Arc et la place Jean
Manceau
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4% partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 7 août 2013 présentée par l'entreprise SOCATRAP — 7 ZA des
coutures — 18100 SAINT GEORGES SUR LA PREE, visant à obtenir une circulation et un
stationnement interdits rue Agnès Sorel, portion comprise entre la rue Jeanne d'Arc et la place Jean Manceau, ainsi qu'une autorisation du domaine public du 42 août 2013 au 30 août 2013, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de modification des branchements plombs.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la circulation et le stationnement rue Agnès Sorel, portion comprise entre la rue Jeanne d'Arc et la place Jean Manceau du 12 août 2013 au 30 août 2013,
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement sont interdits rue Agnès Sorel, portion comprise entre la rue Jeanne d'Arc et la place Jean Manceau du 12 août 2013 au 30 août 2013 avec une évaluation des dangers caractérisés.
Article 2 : La déviation s'effectuera par la place Jean Manceau et le rue Emile Zola.
Articie 3 : Tous les véhicules laissés en stationnement pendant la durée des travaux pourront faire l'objet d'un procès verbal et mise en fourrière conformément à l'article R 417-10 8 11 10°" du code de la route à la diligence des services de police ou de la gendarmerie. Article 4: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 29 classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou ta notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise SOCATRAP publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 7 août 2013
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué,
ñ Armand KOSZEK,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
Lee. CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
“Armand KOSZEK
à REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires généraies
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02,48.57.3416
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
AS bu
Arrêté n° /2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Rue Agnès Sorel portion comprise entre la place Jean Manceau et la rue Camille Mérauit
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YÈVRE,
Vu ta loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu te Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu ie Code Pénai,
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°” partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et compiétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 7 août 2013 présentée par l'entreprise SOCATRAP- 7 ZA des Coutures — 18100 SAINT GEORGES SUR LA PREE, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 2 septembre 2013 au 19 octobre 2013, rue Agnès Sorel portion comprise entre la place Jean Manceau et la rue Camille Mérault, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de modification des branchements plombs,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRÈTE
Article 1 : Le circulation sera réglementée temporairement de 8h00 à 17h00, rue Agnès Sorel portion comprise entre la place jean Manceau et la rue Camille Mérault au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 2 septembre 2013 au 19 octobre 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: Le stationnement sera interdit du 2 septembre 2013 au 19 octobre 2013, rue Agnès Sorel portion comprise entre la place Jean Manceau et la rue Camille Mérauit. Article 5 : Tous les véhicules laissés en stationnement pendant la durée des travaux pourront faire l'objet d’un procès verbal et mise en fourrière conformément à l'articie R 417-10 SN 40° du code de la route à la diligence des services de police ou de la gendarmerie.
Article 6: L'entreprise SOCATRAP est autorisée à occuper le domaine public du 2 septembre 2013 au 19 octobre 2013.
Article 7 : L'entreprise SOCATRAP en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 8 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SOCATRAP, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 9: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résuitant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 10 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur ie Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise SOCATRAP publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 7 août 2013
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué, Arfnand-KOSZEK,
ÿ | À REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°170 /2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtare BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02,48.57.94.16
E-maï : administration@ville-mehun-sur-vevre fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
85 avenue Jean Châtelet
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YÈVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de {a Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur ta signalisation routière, 8°7 partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 47° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation et en particulier la RD 2076,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet en date du 26 août 2013
Vu l'avis favorable du Président du Conseil Général du 20 août 2013,
Vu la demande en date du 7 août 2013 présentée par l'entreprise TP RESEAUX — CENTRE - 3 rue de l'industrie — 41220 SAINT LAURENT NOUAN, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 26 août 2013 au & septembre 2013, 85 avenue Jean
Châtelet, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchement électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de
l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement 85 avenue Jean Châtelet au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 26 août 2013 au 6 septembre 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par aiternat réglé par feux tricolores. Article 3 : Le stationnement sera réglementé temporairement 85 avenue Jean Châtelet au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 26 août 2013 au 6 septembre 2013.
Article 4 : En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuit, les jours fériés et les jours hors chantier, la circulation devra être rétablie.
Article 5 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 6 : L'entreprise TP RESEAUX - CENTRE en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : L'entreprise TP RESEAUX - CENTRE est autorisée à occuper le domaine public du 26 août 2013 au 6 septembre 2013.
Article 8 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise TP RESEAUX - CENTRE, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 9: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrété sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2 classe.
Article 10 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou lanotification).
Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise TP RESEAUX - CENTRE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 7 août 2013
Le Maire,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
Pour Le Maire,
| Ad
RÉCIT CERTIFIÉ EXACT
l'Adjoint délégué 4 CONSENR GENERAL
Centre de Gestion de la Route
Vierzon - Aubigny sur Nère
Quai du Bassin
18100 VIERZON
PROJET D'ARRETE
Tél : 02.48.51.98,59
Fax : 02.48,51.98.60 portant réglementation de la circulation sur ta RD2076,
pendant l'exécution du chantier de
branchement électrique
Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
du 26/08/2013 au 06/09/2013
dossier n° : VA13442AT
AVIS DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Le président du Conseil général du Cher,
VU le code de la route,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°2010-578 du 31/05/2010 fixant la liste des routes à grande circulation et en particulier la RD2076,
VU l'arrêté du Président du Conseil général n° 28/2013 du 8 juillet 2013, portant délégation de signature à M. Claude Rossignol, directeur des routes, et à certains
de ses collaborateurs,
VU le projet d'arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur la RD2076
du PR77+860 au PR77+890 pendant l'exécution du chantier
de branchement électrique sur le territoire de la commune de
MEHUN-SUR-YEVRE, du 26/08/2013 au 06/09/2013,
Page 1/2
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
PLACE MARCEL PLAISANT « 18023 BOURGES CEDEX
TÉ AT LR TAN DA FA ns 19 57 0n nt EMET UN AVIS FAVORABLE, pour l'instauration des dispositions de l'arrêté susvisé.
2 D ABUT 2982
Fait à VIERZON, le
Le Président du Conseil général,
Pour le Président du Conseil général
et par délégation,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du Centre de Gestion de la Route ci dessus désigné.
Il est porté à la connaissance du bénéficiaire que le présent document peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Page 2/2 Be
Liberté + Égnlité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
Direction Départementale
des Territoires ,
AVIS DU PRÉFET
Service st A'areRte 0 : Division de BOURGES- Sur le projet d'arrêté n° VA13442AT portant réglementation
VIERZON de la circulation sur la RD 2076,
pendant l'exécution du chantier de branchement électrique
Commune de MEHUN SUR VEVRE,
du 26 août au 06 septembre 2013.
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R411-5, R411-8, R411-25, R411-26, Rai 1-28, R413-1,
R413-14 et R414-14,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-1-117 du 29 janvier 2013, accordant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, Directeur Départemental des Territoires,
VU Parrêté préfectoral n°2013-8 du 7 février 2013 accordant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation et en particulier la RD 2076,
VU le projet d'arrêté n° VA13446AT portant réglementation de la circulation sur le RD 2076, pendant l'exécution du chantier de branchement électrique Commune de Mehun sur Yevre, du 26 août au 06
septembre 2013,
Transmis par le conseil général du Cher - Centre de gestion de la route de VIERZON-AUBIGNY, le 26 août 2013.
EMET UN AVIS FAVORABLE, pour l'instauration des dispositions du projet d'arrêté susvisé et notamment pour les jours hors chantier Ou la circulation devra être rétablie, les 30 août et 31 août 2013.
Fait à Bourges,
Le 26 août 2013
Le Préfet di Cher,
Pour le Préfet ét par délégation,
Le chef de ladivision de Bourges / Vierzon,
Direction Départementale des Territoires
6. place de In Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex - tél : 02 34 34 61 00 ax : 02 34 34 63 06 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h20 et de 14h à 6h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à téh REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
FM VILLE DE
MEHUN
Arrêté n°171 /2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.67.75.79
Fax : 02.48.57.34.18
E-mail : administration@ville-mehun-sur.vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Avenue Raoul Aladenize portion comprise entre ie n°56 et le n°58
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation et en particulier la RD 2076,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet en date du 26 août 2013
Vu l'avis favorable du Président du Conseil Général du 20 août 2013,
Vu la demande en date du 7 août 2013 présentée par l'entreprise TP RESEAUX - CENTRE - 3 rue de l'industrie — 41220 SAINT LAURENT NOUAN, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 2 septembre 2013 au 13 septembre 2013, avenue Raoul Aladenize portion comprise entre le n° 56 et le n° 58, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de création de branchement électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1: La circulation sera régiementée temporairement avenue Raoul Aladenize portion comprise entre le n° 56 et le n° 58 au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 2 septembre 2013 au 13 septembre 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s’effectuera par alternat réglé par feux tricolores. Article 3: Le stationnement sera réglementé temporairement avenue Raoul Aladenize portion comprise entre le n° 56 et le n° 58 au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 2 septembre 2013 au 13 septembre 2013.
Article 4 : En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuit, les jours fériés et les jours hors chantier, la circulation devra être rétablie.
Article 5 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 6 : L'entreprise TP RESEAUX - CENTRE en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : L'entreprise TP RESEAUX - CENTRE est autorisée à occuper le domaine public du 2 septembre 20143 au 13 septembre 2013.
Article 8 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise TP RESEAUX - CENTRE, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 9: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 27 classe.
Article 10 : En application des dispositions du décret n° 65 - 28 du 11 janvier 1968 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _ 11 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur ie Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise TP RESEAUX - CENTRE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 7 août 2013
Le Maire,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
… Pourée Maire,
2) L'Adjoint délégué,
£ SZEK
ACTE PURLÉ-NOTIRIÉ i ERA RIRE ER
CERTIFIÉ EXACT re CONSEH GENERAL
he!
Centre de Gestion de ia Route
Vierzon - Aubigny sur Nère
Quai du Bassin
18100 VIERZON PROJET D'ARRETE
Tél : 02.48.51.98,59 portant réglementation de la circulation sur Ja
Fax : 02.48.51.98.60 RD2076, pendant l'exécution du chantier de
branchement électrique
Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
du 02/09/2013 au 13/09/2013
AVIS DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Le président du Conseil général du Cher,
VU le code de la route,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°2010-578 du 31/05/2010 fixant la liste des routes à grande circulation et en particulier ta RD2076,
VU l'arrêté du Président du Conseil général n° 28/2013 du 8 juillet 2013, portant délégation de signature à M, Claude Rossignol, directeur des routes, et à certains de ses collaborateurs,
VU le projet d'arrêté relatif à la réglementation de la circulation sur la RD2076 du PR76+700 au PR76+750 pendant l'exécution du chantier de branchement électrique sur le territoire de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE, du 02/09/2013 au 13/09/2013,
Page 1 /2
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
PLACE MARCEL PLAISANT : 18023 BOURGES CEDEX
TÉL 02 48 27 80 00 FAX 02 48 37 80 01 EMET UN AVIS FAVORABLE, pour l'instauration des dispositions de l'arrêté susvisé.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du Centre de Gestion de la Route ci dessus désigné.
Il est porté à la connaissance du bénéficiaire que le présent document peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Page 2/2 EE Liberté » Épolité » Fraleroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
Direction Départementale
des Territoires .
AVIS DU PRÉFET
Service : AGE 0 2 : Division de BOURGES- Sur le projet d'arrêté n° VAL3443AT portant réglementation
VIERZON de la circulation sur la RD 2076,
pendant l'exécution du chantier de branchement électrique
Commune de MEHUN SUR YEVRE,
du 02 septembre au 13 septembre 2013,
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R411-5, R411-8, R411-25, R411-26, R411-28, R413-1, R413-14 et R414-14,
VU Parrêté préfectoral n°2013-1-117 du 29 janvier 2013, accordant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-8 du 7 février 2013 accordant subdélégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des
routes à grande circulation et en particulier la RD 2076,
VU le projet d'arrêté n° VA13446AT portant réglementation de la circulation sur la RD 2076, pendant l'exécution du chantier de branchement électrique, Commune de Mehun sur Yevre, du 02 septembre au 13 septernbre 2013,
Transmis par le conseil général du Cher - Centre de gestion de la route de VIERZON-AUBIGNY, le 26 août 2013.
EMET UN AVIS FAVORABLE, pour l’instauration des dispositions du projet d’arrêté susvisé,
Fait à Bourges,
Le 26 août 2013
Le Préfet du Cher,
Pour le/Préfet et par délégation,
Le che de la division de Bourges / Vierzon,
LE
Serge LEFEBVRE
Direction Dépariementale des Territoires
6. place de Ia Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex — 161 : 02 44 34 61 OD - fax : 02H} 24 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 1h30 el de 14h à 16h40 - Le vendredi de Sh à LIRAO et de Ldh à 16h VILLE DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 172/2013
Service Urbanisme
Pétra FARRULO
Tél : 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.3416
Ernail : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre. fr
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
PLACE JEAN MANCEAU
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-28, etR. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu l'ordonnance du 23 avril 1823,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation d'un immeuble sis place Jean Manceau,
ARRETE
Article 1: La parcelle cadastrée AX 285, côté place Jean Manceau, portera le numéro 5 place Jean Manceau (conformément au plan joint).
Article 2 : Les propriétaires de l'immeuble doivent supporter, à leur frais, l'installation sur l'emprise de leur propriété, la plaque de numéro de rue ; ils ne peuvent s'opposer à la mise en place. En outre, ils ne doivent en aucune manière locculter. Les propriétaires ne peuvent prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place de plaque ont occasionné des dégâts.
Article 3 : Monsieur le Chef de poste de Police Municipale, la Direction des Impôts Fiscaux, Service Cadastre et les pétitionnaires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié, affiché et notifié au propriétaire.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 08 août 2013
Acte télétransmis au Représentant de l'État le
(N° de certificat 018-211801410- 273$ - A2c3-
Acte publié le : |
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Commentaire Titre REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 173/2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57,54.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Place de Barmont le dimanche 1° septembre 2013
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénat,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie - signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur ta signalisation routière, livre | — 4è"° partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 8 août 2013, présentée par Monsieur Alain CLAIR, 47 avenue du
Général de Gaulle, 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir l'autorisation du domaine public ainsi qu'une l'interdiction de circulation place de Barmont comprenant l'avenue du Général de Gaulle, route de la Dorotherie et route de Montcorneau, le dimanche 1° septembre 2013 de 11h00 à OOhOC.
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en autorisant l'occupation du domaine et en interdisant la circulation Place de Barmont comprenant l'avenue du Général de Gaulle, route de la Dorotherie et route de Montcomeau le: dimanche 1° septembre 2013 de 11h00 à 00h00, afin de permettre l'organisation d'une manifestation dénommé « 12° fête des œufs durs »,
ARRETE
Article 4 : La circulation sera interdite place de Barmont, comprenant l'avenue du Générai de Gaulle, route de ia Dorotherie et route de Montcorneau le dimanche 1% septembre 2013 de 11h00 à 00h00.
Article 2 : Monsieur CLAIR est autorisé à occuper le domaine public place de Barmont le
dimanche 1° septembre 2013 de 11h00 à 00h00.
Article 3 : La déviation s'effectuera par la rue Jean Rostand, les Sentes de Barmont, route de la Dorotherie et route de Berry Bouy. Article 4 : L'occupant devra veiller au respect de la sécurité et de l'ordre public pendant la durée de ceîte autorisation.
I veillera à assurer la tranquillité des riverains en limitant l'utilisation des appareils sonores ainsi que le bruit inhérent à la manifestation dés 22 h 00.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'organisateur, Monsieur CLAIR, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'organisateur, Monsieur CLAIR pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance à la manifestation.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 27% classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de ia Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur te Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur CLAIR, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 09 août 2013
Le Maire,
Sénateur du CHER,
ACTE PURÉE CERTIFIÉ EXACT
1'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
em LAdjoint délégué, FENEICS, ‘hemant-KOSZEK
5 Qi Lous S ALAR > sl
4 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VEILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 174/2013 Direction des Ressources Humaines
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
Avenue du Champ de Foire
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétés.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ère partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 7 août 2013 présentée par l'établissement Français du Sang Centre- Atlantique — site de Bourges- CS 50009 -145 Avenue François Mitterrand — 18023 BOURGES Cedex, visant à obtenir une interdiction de stationner, une autorisation de stationner, avenue du Champ de Foire le vendredi 27 septembre 2013 de 7h30 à 11h30, afin de permettre une
collecte de sang.
Considérant que cette collecte ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le Stationnement de tous les véhicules et en autorisant seulement le stationnement du camion de don du sang le vendredi 27 septembre 2013 de 7h30 à 41h30.
ARRETE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement seront interdits avenue du Champ de Foire, le vendredi 27 septembre 2013 de 7h30 à 11h30, afin de permettre le stationnement d’un camion de Don du Sang.
Article 2: Le stationnement est autorisé pour le seul camion de don du sang le vendredi 27 septembre 2013, avenue du Champ de Foire de 7h30 à 11h30.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'établissement Français du Sang Centre- Atlantique. Atticle 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de ia
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement Français du Sang Centre-Atlantique, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 9 août 2013
e Maire,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
CES "CERTIFIÉ EXACT Adjoint délégué
pour Le Maire,
L'Adjgint délégué.
êvurs SACAR REPUBLIQUE FRANCAISE
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VSILLRE DE
EHUN
TER
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE N° 4117/2013 DU 12 JUIN 2013
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION, DU STATIONNEMENT
PORTANT DEVIATION DANS LE SENS DE LA COURSE
TROPHEE D'OR DU 25 AOÛT 2013
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu ie Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi n°82 - 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions,
Vu la 8°" partie (signalisation temporaire) du livre ! de l'instruction interministérielle sur ta signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu Farrêté n° 117/2013 du 12 juin 2013, portant régiementation de la circulation, du
stationnement et déviation dans le sens de la course pour le trophée d'or du 25 août 2013,
Considérant qu'il y a lieu de modifié l'article 4 de l'arrêté n° 117/2013 du 12 juin 2013, portant réglementation de la circulation, du stationnement et déviation dans le sens de la course pour le trophée d’or du 25 août 2013,
ARRETE
Article fer : L'article 4 de l'arrêté n° 117/2013 du 12 juin 2018, portant régiementation de la circulation, du stationnement et déviation dans le sens de la course pour le trophée d'or du 25 août 2013, est modifié comme suit: « La circulation et le stationnement seront interdits le dimanche 25 aout 2013 à partir de 8h30, rue Agnès Sorel à partir de la rue Victor Planchon -
place Jean Manceau — place du 14 Juillet côté ouest, la rue transversale à la place du 14 juillet, ainsi que le terre plein central de la place du 14 Juillet - rue Emie Burieau — rue Augustin Guignard. Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (où la notification).
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN-SUR- YEVRE, Monsieur le chef de la Police Municipale et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association CHER-VTT-VELO- PASSION, publié et affiché.
MEHUN SUR YEVRE, le 20 août 2013
Le Maire,
Sénateur du CHER,
François PILLET,
RE DCE CERTIFIÉ EXACT L'Adjoint délégué
Gus Le Maire,
élégué.
KOSZEK REPUBLIQUE FRANCAISE
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VALLE DE
MEHUN
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue Agnès Sorel portion comprise entre la place Jean Manceau et la rue Camille Mérauit
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée etcomplétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 47° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 20 août 2013 présentée par l'entreprise SOCATRAP- 7 ZA des Coutures — 18100 SAINT GEORGES SUR LA PREE, visant à obtenir une restriction de la
circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 20 août 2013 au 19 octobre 2013, rue Agnès Sorel portion comprise entre la place Jean Manceau et la rue Camille Mérault, afin de permettre à cette
entreprise d'effectuer des travaux de modification des branchements plombs,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement de 8h00 à 17h00, rue Agnès Sorel portion comprise entre la place jean Manceau et la rue Camille Mérault au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 20 août 2013 au 19 octobre 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par fentreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit du 20 août 2013 au 19 octobre 2013, rue Agnès Sorel portion comprise entre la place Jean Manceau et la rue Camille Mérauit. Article 5 : Tous les véhicules laissés en stationnement pendant la durée des travaux pourront faire l'objet d'un procès verbal et mise en fourrière conformément à l'article R 417-10 $ I 10°" du code de la route à la diligence des services de police ou de la gendarmerie.
Article 6 : L'entreprise SOCATRAP est autorisée à occuper le domaine public du 26 août 2013 au 19 octobre 2013.
Article 7 : L'entreprise SOCATRAP en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 8 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SOCATRAP, sous sa
responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 9: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième ciasse.
Article 10 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié,
cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou ta notification).
Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise SOCATRAP publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 août 2013
Le Maire,
Sénateur du CHER,
François PILLET,
Pour La Maire,
i' Adjoint délégué, KOSZEK
LE ADR CERTIFIÉ EXACT
l'Adjaint délégué
Fou Le Maire,
L'Adfatnt délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
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VILLE DE
, MEHUN
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Arrêté n° 177/2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
58 avenue Raoul Aladenize
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des coliectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et cornplétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | - 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant
la liste des routes à grande circulation et en particulier la RD 2076,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet,
Vu l'avis favorable du Président du Conseil Général,
Vu la demande en date du 23 août 2013 présentée par l'entreprise VEOLIA — 5 route du Puits Bertheau — 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 28 août 2013 au 6 septembre 2013 - 58 avenue Raoul Aladenize, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchement assainissement et eau potable.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement 58 avenue Raoul Aladenize au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 28 août 2013 au 6 septembre 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s’effectuera par alternat réglé par feux tricoiores. Article 3 : Le stationnement sera réglementé temporairement 58 avenue Raoul Aladenize au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 28 août 2013 au 6 septembre 2013.
Article 4 : En dehors des périodes d'activité du chantier, la nuit, les jours fériés et les jours hors chantier, la circulation devra être rétablie.
Article 5 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 6: L'entreprise VEOLIA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : L'Entreprise VEOLIA est autorisée à occuper le domaine publie du 28 août 2013 au 6 septembre 2013.
Article 8 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité, La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquernent à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Articie 9 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2° classe.
Article 10 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Atticle_11 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 23 août 2013
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE AAA
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
pour Le Maire.
ir Adjoint délégué. Armand KOSZEK ce REPUBLIQUE FRANCAIÏSE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE BE
Arrêté n°178 /2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires généraies
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.18
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Carrefour rue Henri Boulard, rue Camille Mérauit
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu ‘instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signaïisation routière, livre | — 4° bartie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 26 août 2013 présentée par l'entreprise AEB, BP 41, 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une autorisation d'occupation du domaine public du 3 septembre 2013 au 3 novembre 2013,
carrefour rue Henri Boulard, rue Camille Mérault, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux d'aménagement du carrefour ainsi que l'implantation de feux tricolores.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement au carrefour de la rue Henri Boulard et de la rue Camille Mérauit au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 3 septembre 2013 au 3 novembre 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par aiternat réglé par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise AEB en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de ta Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : L'entreprise AËB est autorisée à occuper le domaine public du 3 septembre 2013 au 3 novembre 2013. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise AEB, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrété sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise AËB publié et affiché.
Fait à MEHUN SURYEVRE, le 27 août 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR YEVRE
VÉLiE DE
Arrêté n° 179/2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Téi : 02.48.57.76.78
Fax : 02.48.67.44.16
E-mail : administration@vile-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Du n° 5 au n°11 boulevard de la Liberté
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°” partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 28 août 2013 présentée par l'entreprise MILLET — La Giraudière — route de Tours — 18100 VIERZON visant à obtenir une circulation alternée, ainsi qu'une interdiction de stationnement pour tous les véhicules du 28 août 2013 au 3 septembre 2013, du n°6 au n° 11 boulevard de la Liberté, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux d'abattage d'arbres.
Considérant que pour permettre lexécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera alternée en fonction de l'avancement du chantier, du n°5 au n° 11 boulevard de la Liberté au droit du chantier dans les conditions définies ci-après :
Cette régiementation est applicable du 28 août 2013 au 3 septembre 2013,
Article 2: Le stationnement sera interdit temporairement du n°5 au n° 11 boulevard de la Liberté au droit du chantier dans les conditions définies ci-après :
Cette réglementation est applicable du 28 août 2013 au 3 septembre 2013
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise MILLET, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise MILLET pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à ja circulation devra permettre une circuiation normale des véhicuies,
Article 5 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2°" ciasse.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette demande suspendant le délai de recours contentieux.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise MILLET publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR RE, le 28 août 2013
TIFIÉ ACTE FACTE PEN FFE
santQUI
nr EXACT
{'Adjoint délégué
Pour L Le Maire.
; + délégué,
N KOSZEK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VIHÈLE DE
MEHUN
Arrêté n°180/2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Ték: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34,16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE PERMANENT
PORTANT CREATION DE STATIONNEMENT POUR LES BUS SCOLAIRES 88 et 122 rue Raymond Brunet
rue des Moulins
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4" et 7" partie —
approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 7 mai 2013 au Conseil Général du CHER, Place Marcel Plaisant, 18000 BOURGES, visant à obtenir la création de stationnement, de bus scolaires,
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire de la Commune,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes dispositions pour la sécurité des élèves,
ARRETE
Article 3: Il est crée trois emplacements de stationnement destinés aux bus de transport scolaire face au n° 88 et n° 12 de la rue Raymond Brunet ainsi que rue des Moulins à l'opposé du n°23 de la rue des Moulins.
L'arrêté et le stationnement seront interdits à tout autre véhicule sur ces emplacements.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques.
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 4 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. Article 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Articie 6 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette demande suspendant le délai de recours contentieux.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui te
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 28 août 2013
Le Maire,
Sénateur
François
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 4
N° de certificat 018-211801410-2013 ©829- 4801
Acte notifié le : &o [8 \20û8
Acte publié le : 3e 1o8{ 2013
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57,84,16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
Anêté n° 181/2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT MODIFICATION DE LA CIRCULATION
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
rue Agnès Sorel entre la rue Camille Mérault et la RD2076
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu te Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 47° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu fa demande en date du 26 août 2013 présentée par l'entreprise AEB, BP 41, 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, visant à obtenir une modification de la circulation, une autorisation d'occupation du domaine public du 3 septembre 2013 au 3 novembre 2013 rue Agnès Sorel, entre la rue Camille Mérauit et la RD 2076, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux d'implantation d’un feu tricolore permanent.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : Durant la période d'exécution des travaux d'installation d'un feux tricolore permanent en remplacement d'un feu tricolore temporaire, la voie de gauche rue Agnès Sorel entre la rue Camille Mérault et la RD 2076 est supprimée.
Les véhicules tournant vers VIERZON emprunteront la voie de droite.
Cette modification de circulation est applicable du 3 septembre 2013 au 3 novembre 2013.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3: L'entreprise AEB en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 4: L'entreprise AËB est autorisée à occuper le domaine public du 3 septembre 2013 au 3 novembre 2013.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise AËB, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrété sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunat Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou ta notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise AËB publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 29 août 2013
»$
Le à À MONT 2m CERTIFIÉ EXACT
Adjoint délégué
Pour Le Maire,
l'Adjoint délégué.
$ OSZEK Sommaire
02,09,2013 182/2013 Réglementation de la circulation et du stationnement rue Emile Zola
02,09,2013 183/2013 Réglementation de la circulation rue Camille Mérauit
03,09,2013 184/2013 Abrogation des arrêtés n° 218/2012 et 2465/2012 portant création de place de stationnement pour les bus scolaires bd de la liberté
04,09,2013 185/2013 Réglementation de la circulation et du stationnement 38 rue Emile Zola
04,09,2013 186/2013 Réglementation de la circulation et du stationnement Place du Général Leclerc
10,09,2013 4187/2013 Autorisation du domaine public implantation d'un dépôt relais poste 1 rue de trécy le Haut
10,09,2013 188/2013 Autorisation du domaine public implantation d'un dépôt relais poste 2 rue Marius Ameline
10,09,2013 189/2013 Stationnement interdit autorisation du domaine public 1 avenue Jacques Cœur
40,09,2013 1490/2013 Circulation alternée et stationnement interdit autorisation du domaine public 1 Impasse de la Croix Blanche
10,09,2013 19/2013 Déménagement 21 place Edouard Servat et 4 rue Agnès Sorel
11.09.2013 192/2013 Prescrivant l'enquête publique relative au projet de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme n°1 de la Commune de Mehun sur Yèvre
12,09,2013 193/2013 Mise en demeure (immeuble péril ordinaire 1 avenue Jean vacher)
13,09,2013 194/2013 Circulation stationnement interdits autorisation du domaine public rue Paul Besse
16,09,2013 1956/2013 Déménagement 22 rue Jean D'Arc
16,09,2013 196/2013 Réglementation de fa circulation et du stationnement autorisation du domaine public 38 rue Emile Zoia
16,09,2013 197/2013 Réglementation de la circulation du stationnement et autorisation du domaine public rue Camille Mérault, Henri Bouierd et Jean Jaurès
17,09,2013 198/2013 Régiementation de la circulation du stationnement autorisation du domaine public avenue de la Belle Fontaine
17,09,2013 199/2013 Réglementation de la circulation du stationnement autorisation du domaine public place du Général Leclerc marché bio
17,09,2013 200/2013 Annulation de l'arrêté n°191/2013 du 10 septembre 2013
17,09,2073 2041/2013 Réglementation du stationnement autorisation du domaine public 56 et 58 avenue Raout Aladenize
17,09,2013 202/2013 Déménagement 1 et 3 rue Agnès Sorel
17,09,2013 203/2013 Réglementation du stationnement et occupation du domaine public 85 avenue jean Châtelet
48,09,2013 204/2013 Réglementation de la circulation et du stationnement autorisation du domaine public place du Général Leclerc
18,09,2013 205/2013 Contractualisation d'un ernprunt auprès du Crédit Agricole Centre Loire
27,09,2013 206/2013 stationnement interdit autorisation du domaine public 32 rue jeanne d'arc REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 182/2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires généraies
Geëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax: 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
rue Emile Zola
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | 4è"° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 30 août 2013 présentée par l'entreprise SOCATRAP -7 ZA des Coutures — 18100 SAINT GEORGES SUR LA PREE, représentée par Monsieur Jean-Marc DUGUET, visant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement, ainsi qu'une autorisation du domaine public rue Emile Zola, du 16 septembre 2013 au 16 novembre 2013, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de dépose de branchements de canalisations plombs pour l'entreprise VEOLIA.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de
l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y à lieu de réglementer la circulation et le
stationnement,
ARRETE
Article 1°: La circulation sera interdite rue Emile Zola en fonction des contraintes du chantier entre le 16 septembre 2013 le 16 novembre 2013 de 8h00 à 17h00.
Article 2 : La déviation s'effectuera par la rue Jeanne d'Arc et la rue Henri Boulard.
Article 3: Le stationnement sera réglementé temporairement rue Emile Zola au droit du chantier dans les conditions définies ci-après :
Stationnement interdit à tous les véhicules sauf ceux de l'entreprise SOCATRAP pour effectuer des travaux de dépose de branchements de canalisations plombs pour l’entreprise VEOLIA.
Cette réglementation sera applicable du 16 septembre 2013 au 16 novembre 2013. Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 5: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 6: L'entreprise SOCATRAP est autorisée à occuper le domaine public du 16 septembre 2013 au 16 novembre 2013.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SOCATRAP, sous sa
responsabilité. La responsabilité de l'entreprise SOCATRAP pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut où insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou ie manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise SOCATRAP publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE:le 2 septembre 2013
FACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ | TE 203...
CERTIFIÉ EXACT
_ {Adjoint délégué
Pour Le Maire,
L'Adi REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°183 /2013 Direction des Ressources Hurnaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57,75,79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE CIRCULATION
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
rue Camille Mérault portion comprise entre la rue Paul Besse et la rue Henri Boulard
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locaies
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4° partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 30 août 2013 présentée par l'entreprise SOCATRAP -7 ZA des Coutures — 18100 SAINT GEORGES SUR LA PREE, représentée par Monsieur Jean-Marc DUGUET, visant à obtenir une circulation alternée, ainsi qu'une autorisation du domaine public rue Camille Mérault portion comprise entre la rue Paul Besse et la rue Henri Boulard, du 9 septembre 2013 au 9 novembre 2013, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de dépose de branchements de canalisations plomb pour le compte de l'entreprise VEOLIA.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et le
stationnement,
ARRETE
Article 1°: La circulation sera alternée rue Camille Mérault portion comprise entre la rue Paul
Besse et la rue Henri Boulard au droit du chantier du 9 septembre 2013 au 9 novembre 2013 de
8h00 à 17h00.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Ëlle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux. Article 4 : L'entreprise SOCATRAP est autorisée à occuper le domaine public du 9 septembre 2013 au 9 novembre 2013.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par lentreprise SOCATRAP, sous sa
responsabilité. La responsabilité de l'entreprise SOCATRAP pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une
circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise SOCATRAP publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 2 septembre 2013
du Cher,
$ PILLET,
L'ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LES R.SEP...2012...... CERTIFIÉ EXACT
Adjoint détégué
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
SZEK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°184/2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëétane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57,84,16
E-mail : &dministration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE PERMANENT
PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE N° 218/2012 DU 21 AOÛT 2012
portant interdiction de stationner aux droits des établissements scolaires Jules Ferry et des Charmilles boulevard de la Liberté, portant autorisation de stationnement pour les bus scolaires aux droits des établissements scolaires Jules Ferry et des Charmilles boulevard de la Liberté
PORTANT ABROGATION DE L’'ARRETE N° 245/2012 DU 25 SEPTEMBRE 2012
portant modification de l’article 4 de l'arrêté n° 218/2012 du 21 août 2012, portant
suppression d’une place de stationnement de véhicule léger.
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4" et 7°" partie —
approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté n° 218/2012 du 21 août 2012 portant interdiction de stationner aux droits des établissements scolaires Jules Ferry et des Charmilles boulevard de la Liberté, portant autorisation de stationnement pour les bus scolaires aux droits des établissements scolaires Jules Ferry et des Charmilles boulevard de la Liberté,
Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté n° 245/2012 du 25 septembre 2012 portant
modification de l'article 4 de l'arrêté n° 218/2012 du 21 août 2012, portant suppression d'une place de stationnement de véhicule léger.
ARRETE
Article 1%: L'arrêté n° 218/2012 du 21 août 2012 télétransmis au représentant de l'état le 23 août 2012 sous le n° 018-211801410-20120821-218-2012-AR, notifié et publié le 23 août 2012, portant interdiction de stationner aux droits des établissements scolaires Jules Ferry et des Charmilles boulevard de la Liberté, portant autorisation de stationnement pour les bus scolaires aux droits des établissements scolaires Jules Ferry et des Charmilles boulevard de la Liberté, est abrogé. Article 2 : L'arrêté n° 245/2012 du 25 septembre 2012 télétransmis au représentant de l'état le 9 octobre 2012 sous le n° 018-211801410-20120925-2452012-AR, nofifié et publié le 9 octobre 2012, portant modification de l'article 4 de l'arrêté n° 218/2012 du 21 août 2012, portant
suppression d’une place de stationnement de véhicule léger.
Article 3: Les dispositions définies par l'article 1° et 2 prendront effet à compter du 1*
septembre 2013.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent
arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2% classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision décision peut faire Fobjet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6: Madame ja Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de ia Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 3 septembre 2013
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le J
N° de certificat 018-211801410-201309 52- "AS4
Acte publié le: 13 2018
Acte notifié le: à \ oS\ 2.01
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
(a MEHUN
Arrêté n° 185/2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.67.75.79
Fax: 02.48.57.34.15
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
38 rue Emile Zola
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu Tinstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8% partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 noverbre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur ta signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 2 septembre 2013 présentée par l'entreprise TEIXEIRA — rue du Richefort - 18500 MEHUN SUR YEVRE, pour le compte de Monsieur RIBEIREAU — 36 rue Marius Ameline — 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de circulation rue Emile Zola, le lundi 9 septernbre 2013 de 8h00 à 17h00, afin de permettre le stationnement d'un élévateur, une interdiction de stationnement sur deux places de stationnement 38 rue Emile Zola pour fous les véhicules, une autorisation de stationnement pour l'entreprise TEIXEIRA, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 9 septembre au 14 septembre 2013, 38 rue Emile Zola, afin de permettre l'installation d’un échafaudage, pour effectuer des travaux de couverture.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement,
ARRETE
Article 17: La circulation sera interdite rue Emile Zola le lundi 9 Septembre 2013 de 8h00 à
17h00.
Article 2 : La déviation s'effectuera par la rue Jeanne d'Arc et la rue Henri Boulard.
Article 3 : Le stationnement sera réglementé temporairement sur deux places de stationnement au n°38 de la rue Emile Zola droit du chantier dans les conditions définies ci-après :
Stationnement interdit à tous les véhicules sauf ceux de l'entreprise TEIXEIRA pour effectuer des travaux de couverture
Cette réglementation sera applicable du 9 septembre 2013 au 14 septembre 2013. Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 5: L'entreprise TEIXEIRA est autorisée à occuper le domaine public du 9 septembre 2013 au 14 septembre 2013.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise TEIXEIRA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise TEIXEIRA pourra être engagée du fait où à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 14 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (au la notification).
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise TEIXEIRA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 4 septembre 2013
f
Le Maire,
Sénateur du Cher,
Françoi PIELET,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ| PORN UE
CERTIFIÉ EXACT j'Adjoint déléqué
Pour Le Maire,
LAdoi délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
D VILLE DE
Arrêté n° 186/2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëétane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.67.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-veyre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION AVEC DEVIATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Place du Général Leclerc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérielle sur ta signalisation routière, 8°7° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la prise de commandement du Commandant Nicolas DUPIN, Commandant de la Communauté de Brigade de MEHUN SUR VEVRE,
Vu la demande visant à obtenir une interdiction de circulation et de Stationnement Place du Général Leclerc le 19 septembre 2013 de 9h00 à 12h00, afin de permettre une prise d'arme.
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1: La circulation sera interdite Place du Général Leclerc de 9h00 à 12h00 le 19
septembre 2013.
Article 2 : La circulation sera déviée par la rue Catherine Pateux et la rue Pasteur.
Article 3 : L'arrêt et le stationnement seront interdits Place du Générai Leclerc de 9h00 à 12h00 le 19 septembre 2013,
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la ville.
Article 5 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet d'un procès verbal prévu par les articles susvisés, du code de la route. Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 28 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la gendarmerie publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 4 septembre 2013
Le Maire,
Sénateur du CHER,
François PH/LET,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFÉ |
LE. SEP.2ga. | CERTIFIÉEXACT
| L'Adjoint délégué
pour Le Maire,
iaint délégué. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Etaffaires générales
Service des Affaires Générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.67 75,79
Fax : 02.48.57.34.18
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
Arrêté n° 4187/2013
ARRETE PERMANENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
1 rue de Trécy le Haut
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — aie partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu là demande en date du 27 août 2018, présentée par la poste, représenté par Monsieur Patrick FOURNIER, Encadrant Courrier, 8 rue Catherine Pateux, 18500 MEHUN SUR YEVRE, demandant Pautorisation d'implanter un dépôt relais,
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser l'impiantation d'un dépôt relais en limite de voie publique suite à une réorganisation des tournées de la poste au n°1 rue de Trécy le Haut.
ARRETE
Article 1%: Le Centre de distribution du Courrier de la poste est autorisé à implanter un dépôt relais en limite de voie publique, 1 rue de Trécy le Haut afin de faciliter la distribution du courrier.
Article 2: Le Centre de distribution du Courrier de la poste doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 3 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de distribution du Courrier de la poste, publié et affiché.
Acte télétransmis au représentant de PEtat le A3 a\ 20 13 Mehun sur Yèvre, le/10 septembre 2013 N° de certificat 018-211801410-20130 410-183 2018- AR LeMaire, Acte publié le : 13 19} 223%
Acte notifié le : ;4 | 1lo18
Pour le Maire,
‘Adjoint Délé. L gué, ACTA REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
k VRÈLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des Affaires Générales
Gaétane BACHELIER
Tél: 02,48.57.76,79
Fax : 02.48.67.34,16
E-mait : agministration@ville.mehun-sur-vevre.fr
Arrêté n°188 /2013
ARRETE PERMANENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
2 rue Marius Ameline
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre ! — 4e partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et compiétée,
Vu la demande en date du 2 septembre 2013, présentée par la poste, représenté par Monsieur Patrick FOURNIER, Encadrant Courrier, 3 rue Catherine Pateux, 18500 MEHUN SUR YEVRE, demandant l'autorisation d’implanter un dépôt relais,
Considérant qu'il y a Keu d'autoriser l'implantation d'un dépôt relais en limite de voie publique suite à une réorganisation des tournées de fa poste au n°2 rue Marius Ameline.
ARRETE
Article 1%: Le Centre de distribution du Courrier de la poste est autorisé à implanter un dépôt relais en Hmite de voie publique, 2 rue Marius Ameline afin de faciliter la distribution du courrier.
Article 3: Le Cenire de distribution du Courrier de la poste doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de distribution du Courrier de la poste, publié et affiché.
N° de certificat 018-211801410-2013 00/10 18% 2013. AR
Acte publié le : Ja Jos RCE
Acte notifié le : 43 ‘/v3! 2512
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n°189/2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtarne BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax ; 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Avenue Jacques Cœur
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de ta Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 - 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 10 juillet 2013 présentée par l'entreprise Société Charollaise de Travaux Publics — Allée Beaumarchais — 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, représentée par Monsieur FAUBOURG, visant à obtenir une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 23 septembre 2013 au 8 octobre 2013 avenue Jacques Cœur, face au n°1, afin de permettre des travaux de fouilles sur réseau gaz pour la suppression des branchements sous trottoir.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera réglementé temporairement avenue Jacques Cœur face au n°1 au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 23 septembre 2013 au 5 octobre 2013.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 4 : L'entreprise SCTP est autorisée à occuper le domaine public du 23 septembre 2013 au 5 octobre 2013 Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SCTP, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise SCTP pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article _8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise SCTP publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 septembre 2013
ACTE ps) En TIFIÉ
F- LS 2l ne L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
; 1 KOSZEK REPUBLIQUE FRANCAISE ,
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VALLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Etaffaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.78
Fax : 02.48,57.34,16
E-mail : administration@vite-mehun-sur-vevre.fr
Arrêté n°190 /2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ter impasse de la Croix Blanche
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu l8 loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénat,
Vu finstruction intermiristérielle sur la signalisation routière, gi partie — signalisation temporaire, approuvée per l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre ! — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 6 septembre 2013 présentée par l'entreprise SOCAVITE SA — 14 rue Fromenteaux — 18200 SAINT AMAND MONTROND, visant à obtenir une restriction de la circulation par alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 30 septembre 2013 au 3 octobre 2013, 1ter impasse de la Croix Blanche, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de fouille pour le compte de GRDF,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement impasse Croix Blanche au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 30 septembre 2013 au 3 octobre 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat manuel.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4 : Le stationnement sera interdit îter impasse de la Croix Blanche du 30 septembre 2013 au 3 octobre 2013.
Article 5: L'Entreprise SOCAVITE SA est autorisée à occuper le domaine public du 30 septembre 2013 au 3 octobre 2013.
Article_6: L'entreprise SOCAVITE SA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SOCAVITE SA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normaïe des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la pubtication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise SOCAVITE SA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 septembre 2013
TACTE PUBUÉNONFIÉ | LE.
CERTIFIÉ EXACT
L'Agjoint délégué
Pour Le Maire,
L'Adloint délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
RÉF VILLE €
Arrêté n°191 72013
Birection des Ressources Humaines
Et Affaires Générales
Service des Affaires Générales
Gaétane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@vitle-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
Déménagement 21 piace Edouard Servat
Déménagement 1 rue Agnès Sorel
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°* partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et compiétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signaïisation routière, livre 1 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 5 septembre 2013, par Madarne BARDIN domiciliée 21 piace Edouard Servat visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation de stationner face à son domicile 21 place Edouard Servat, les 21 et 22 septembre 2013, à l'occasion d’un déménagement.
Vu la demande présentée en date du 5 septembre 2013, par Madame BARDIN domiciliée 21 place Edouard Servat visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu’une autorisation de stationner sur deux places de stationnement du n°1 au 3 de la rue Agnès Sorel, les 21 et 22 septembre 2033, à l'occasion d'un déménagement
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion de déménagement, les 21 et 22 septembre 2013, au n° 21 de la place Edouard Servat et au n° 1 et 3 de la rue Agnès Sorel,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement de tout véhicule est interdit au n° 21 de la place Edouard Servat, les 21 et 22 septembre 2013, ainsi qu'au n° 1 et 3 de la rue Agnès Sorel. Seul le camion de déménagement de Madame BARDIN est autorisé à stationner au n° 21 de la
place Edouard Servat, les 21 et 22 septembre 2013, ainsi qu'au n° et 3 de la rue Agnès Sorel. Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame BARDIN, sous sa responsabilité. La responsabilité de Madame BARDIN pourra être engagée du fait ou à loccasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 3: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de ia 29% classe.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Articie 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur ie Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame BARDIN, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 septembre 2013
DE LR SEAT CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué VILLE DE
MEHUN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 192/2013
Service Urbanisme
Isabelle MEUNIER
Tél: 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.34.16
Email : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE DE MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE DU PROJET DE REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le maire,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 1423-10, L 123-117, L 123-183 et R 1283-19 :
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-9 et suivants : Vu la délibération en date du 13 juin 2013 prescrivant la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération en date du 15 juillet 2013 du conseil municipal arrêtant le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme:
Vu les pièces du dossier de révision allégée au plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique : Vu Pavis de la Commission Départementale de ia Consommation des Espaces Agricoles en date du 30 juillet 2013 ;
Vu les avis des différentes personnes publiques consultées en date du 3 septembre 2013 ; Vu l'ordonnance en date du 1% août 2013 de M. le président du tribunal administratif d'Odéans désignant Monsieur Eugène BONNAL, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Daniel LEFOL en qualité de Commissaire enquêteur suppléant.
ARRETE :
Article ter : Objet et dates de l'enquête. Révision allégée du plan local d'urbanisme I'sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Mehun sur Yèvre pour une durée de 32 jours à compter du 14 octobre 2013 jusqu'au 16 novembre 2013 inclus, qui a pour principal objet la révision allégée du PLU portant sur le classement en zone Ub1 des parcelles AD 13 et AD 14 en vue de la construction d'une gendarmerie et des logements y afférents.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Eugène BONNAL, officier de l'armée de l'air en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le président du tribunal administratif d'Orléans et Monsieur Daniel LEFOL, adjoint de sécurité de la société Cofiroute en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le commissaire enquêteur suppléant remplacera le titulaire et exercera alors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure. Monsieur Eugène BONNAL siègera à la mairie de Mehun sur Yèvre où toutes les observations doivent lui être adressées.
Article 3 : Durée de l'enquête publique et modalités de mise à disposition du dossier au public Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Mehun sur Yèvre, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie : lundi, mardi, mercredi et jeudi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 16h45, le samedi de 9h à 12h (exceptés les 2 et 8 novembre 2013). Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, ses propositions sur le registre d'enquête prévu à cet effet ou les adresser, par écrit à la Mairie à l'attention du Commissaire enquêteur : Place Jean Manceau — 18500 MEHUN SUR YEVRE.
Article 4 : Recueil des observations du public
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations sur l'utilité publique du projet de révision allégée du PLU de la commune de Mehun sur Yèvre à la mairie les : 44 octobre 2013 de 09h00 à 12h00
04 novembre 2013 de 09h00 à 12h00
16 novembre 2013 de 09h00 à 12h00
Les informations relatives à l'enquête pourront être demandées à la Mairie de Mehun sur Yèvre, service de l'urbanisme et pourront être consultées sur le site : www.ville-mehun-sur-yevre.fr.
Article 5 : Clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur, clos et signé par lui.
Article 6 : Diffusion du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
À l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur dresse, dans les huit jours après la clôture de l'enquête, un procès verbal de synthèse des observations qu'il remet au Maire. Ce dernier dispose de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de 39 jours à compter de la date de clôture de l'enquête
pour transmettre au Maire le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée au Préfet du Cher et au président du Tribunal Administratif d'Orléans.
Un mois après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur
seront tenus à la disposition du public à la mairie pendant une durée d'un an, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues par la loi N°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Article 7 : Mesures de publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l’enquête publique sera publié quinze jours au moins
avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans deux journaux ci- après : Berry Républicain et la Voix de Sancerrois diffusés dans le département. Cet avis sera affiché en
Mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la Commune de Mehun sur Yèvre.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d'enquête avant l'ouverture de celle- ci en ce qui concerne la première insertion et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.
Article 8 : Au terme de l'enquête, le conseil municipal de Mehun sur Yèvre aura compétence pour prendre la décision d'approbation de la révision allégée du Plan Locai d'Urbanisme.
Article 9 : Notification
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le préfet du département du Cher
- M. le président du Tribunal Administratif d'Orléans
- M. le Commissaire Enquêteur Titulaire
- M. le Commissaire Enquêteur Suppléant
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 19 septembre 2013
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le
(N° de certificat 018-211801410- 23 - 42042 AR
Acte publié le :
Acte notifié le: 2. 9. A3.
2}
EUR REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
Arrêté n° ABS
ARRETE DE MISE EN DEMEURE
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L S11-1 à L 511-6, RS511-1 à R.511-12
Vu l'arrêté de péril ordinaire n° 068/2013 en date du 5 avril 2013 portant sur l'immeuble sis 1
Avenue Jean Vacher à Mehun-sur-Yèvre et adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de
réception en date du 8 avril 2013.
Vu le rapport établi par le Brigadier Chef Principal de la Police Municipale le 1° juillet 2013 dont il
ressort que les mesures prescrites dans l'arrêté de péril ordinaire susvisé n'ont pas été réalisées dans le délai prescrit,
Considérant que l'absence d'exécution des mesures prescrites met en cause la sécurité publique, notamment celle des occupants et ou celle des voisins ou que l'exécution partielle des mesures prescrites ne permet pas de mettre fin au péril constaté,
ARRETE
Article 1 :
La société JAL INVEST, 121 rue d’Auron 18000 BOURGES, propriétaire du bâtiment sis à Mehun- sur-Vèvre 1 avenue Jean Vacher, est mis en demeure d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de péril ordinaire n° 068/2013 en date du 5 avril 2013 au plus tard le 31 octobre 2013 à compter de la notification du
présent arrêté, à savoir :
— Remédier au fait que les plafonds tiennent par des étais
— Remédier au fait que les plafonds de chaque pièce menacent de tomber et de grands
trous son apparents.
Article 2 :
Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, les mesures prescrites à l'article 1 ci-dessus seront réalisées d'office par la commune aux frais du propriétaire ou de ses ayants-droits.
La créance de la commune résultant des frais d'exécution d'office, incluant le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaire, destiné notamment, à assurer la sécurité et salubrité de l'ouvrage ainsi que les frais engagés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public, et le cas échéant, les frais engagés pour l'hébergement des occupants, sera recouvrée comme en matière de
contributions directes.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1. Le présent arrêté sera affiché en mairie et sur la façade du bâtiment.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire de Mehun-sur-Yèvre dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Pour éxtrait cohforme
Le Maire,
“ François PILLET
Fait à ie at Me 12 septembre 2013 Î
Annexe 1 : Rapport constatant le non respect de l'arrêté de péril
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le À 3(.9| 2| 3 AT Numéro de certificat 018-211801410-201309\ 2 A
Acte pubiié le 12292 S\ ssl"
Acte notifié le 1310 2e\% ewete V (09 { L\2
ASS VILLE DE
RAPPORT
D'INFORMATION Cie ra
MEHUN le 01 juillet 2013
Le Brigadier Chef Principal de Police Municipale
RIVIERE Alice
Agent de Police Judiciaire Adjoint
Düment assermentés, en fonction à la
Police Municipale de MEHUN SUR YEVRE
(CHER).
Vu l'article 21°2 du Code de Procédure Pénale
Agissant en uniforme et conformément aux ordres reçus
à
Monsieur le Maire de la Ville
De MEHUN SUR YEVRE
OBJET: Immeuble menaçant ruine, Logement insalubre
MC : 105/12 et 96/13
PJ : Planche photo,
Infraction prévu et réprimé par l’article L511-1 à L511-6 et R511-1 à R511-Sdu Code de
la Construction et de Habitat et les articles L2211-1, L2212-2, L2213-24 et L2243-1 à
L2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Ce jour à 11h15 sur instruction de Madame la Directrice Générale des Services, le Brigadier
Chef Principal s’est rendu au 1 Avenue Jean Vacher, suite au constat du 12 novembre 2012.
Monsieur GHODBANE Haroun, locataire de l’immeuble était sur place, il m’a autorisé à
entrer.
En entrant dans l’immeuble j’ai constaté qu’aucuns travaux n’ont été effectués.
-Les plafonds tiennent toujours par des étais.
-Les fils électriques sont à même le sol.
-Les tuyaux d’eau en cuivre et de gaz ne sont toujours pas protégés.
-L’habitation est insalubre.
Monsieur GHODBANE m'a dit qu’il ne demeurait pas dans limm euble, mais chez ses
parents, 149 Rue du puits Bertheau, 18100 VIERZON.
Jai pris plusieurs photos où l’on peut voir clairement l’état de l'immeuble menaçant ruine et de l’insalubrité.
Fait et clos le 1° juillet 2013
Le Brigadier Chef Principal,
Alice RIVIERE
as as VILLE ET MÉTIERS D'ART”
Place Jean Manceau - BP 35 - 48500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 . à
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Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mall : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
Arrêté n° 194/2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
rue Paul Besse
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1982, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 12 septembre 2013 présentée par l'entreprise VEOLIA - 5 route du Puits Bertheau, visant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement ainsi qu'une autorisation du domaine public rue Paui Besse, le 16 septembre 2013, afin de permettre à l'entreprise la réparation d’une fuite sur une canalisation d'eau potable.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer ie stationnement,
ARRETE
Article 4° : La circulation sera interdite rue Paul Besse le 16 septembre 2013.
Article 2 : La déviation s'effectuera par l'avenue Jean Vacher.
Article 3: Le stationnement sera réglementé temporairement rue Paul Besse au droit du chantier dans les conditions définies ci-après :
Stationnement interdit à tous les véhicules sauf ceux de l'entreprise VEOLIA pour effectuer des travaux de réparation d’une fuite sur une canalisation d'eau potable.
Cette réglementation sera applicable le 16 septembre 2013.
Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 5: L'entreprise VEOLIA est autorisée à occuper le domaine public le 16 septembre 2013.
Articie 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise VEOLIA pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résuitant de ia signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de Famende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 13 septembre 2013
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué,
Jean-Louis SALAK,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE Den .
CERTIFIÉ EXACT
L'Adijoint délégué
Pour La Msire,
tL'Adjoint délégué.
Jeen-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
RSR VILLE DE LL
a À MEHUN à] ETAT]
Arrêté n° 196/2013
Direction des Ressources Humaines
Et Affaires Générales
Service des Affaires Générales
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@vile-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Déménagement 22 rue Jeanne d'Arc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8*"* partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interrninistériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 9 septembre 2013, par Monsieur GEREZ domicilié 22 rue Jeanne d'Arc 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation de stationner sur deux places de stationnements 22 rue Jeanne d'Arc 18500 MEHUN SUR YEVRE, les 17 et 18 septembre 2013 de 8h00 à 18h00, ainsi que les 21 et 22 octobre 2013 de 8h00 à 18h00, à l'occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d’un camion les 17 et 18 septembre 2013 de 8h00 à 18h00, ainsi que les 21 et 22 octobre 2013 de 8h00 à 18h00, au n° 22 de la rue Jeanne d'Arc,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement est interdit sur deux places de parking 22 rue Jeanne d'Arc les 17 et 18 septembre 2013 de 8h00 à 18h00, ainsi que les 21 et 22 octobre 2013 de 8h00 à 18h00.
Article 2 : Monsieur GEREZ est autorisé à stationner sur deux places de stationnement 22 rue Jeanne d'Arc, les 17 et 18 septembre 2013 de 8h00 à 18h00, ainsi que les 21 et 22 octobre 2013 de 8h00 à 18h00.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Monsieur GÉREZ, sous sa responsabilité, La responsabilité de Monsieur GEREZ pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résuitant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de ia Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur GEREZ, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 16 septembre 2013
Le Maire,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
CE ULÈN NOTIFIÉ
FCERTIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
four Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR. YEVRE
VELLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.70
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : edministration@ville-mehun-sur-vevre.fr
Arrêté n° 196/2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
38 rue Emile Zola
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°7° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 13 septembre 2013 présentée par l'entreprise TEIXEIRA -- rue du Richefort - 18500 MEHUN SUR YEVRE, pour le compte de Monsieur RIBEIREAU — 36 rue Marius Ameline — 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de circulation rue Emile Zola, du 16 septembre 2013 au 21 septembre 2013 afin de permettre le stationnement d'un élévateur, une interdiction de stationnement sur deux places de stationnement 38 rue Emile Zola pour tous les véhicules, une autorisation de stationnement pour lentreprise TEIXEIRA, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 16 septembre 2013 au 21 septembre, 38 rue Emile Zola, afin de permettre l'installation d'un échafaudage, pour effectuer des travaux de couverture.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement,
ARRETE
Article 1” : La circulation sera interdite rue Emile Zoia du 16 septembre 2013 au 21 septembre 2013.
Article 2 : La déviation s'effectuera par la rue Jeanne d'Arc et la rue Henri Boulard.
Article 3 : Le stationnement sera régiementé temporairement sur deux places de stationnement au n°38 de la rue Emile Zola droit du chantier dans les conditions définies ci-après :
Stationnement interdit à tous les véhicules sauf ceux de l'entreprise TEIXEIRA pour effectuer des travaux de couverture
Cette réglementation sera applicable du 16 septembre 2013 au 21 septembre 2013. Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 5: L'entreprise TEIXEIRA est autorisée à occuper le domaine public du 16 septembre 2013 au 21 septembre 2013
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise TEIXEIRA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise TEIXEIRA pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de ia 29% classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise TEIXEIRA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 13 septembre 2013
du Cher,
6 PILLET,
ACT TR FAGTE PURE NOTE |
CERTIFIÉ Eat
L'Adjoint déléqué
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
Armand KOSZEK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR YEVRE
à VILLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@vitle-mehun-sur-vevre.fr
Arrêté n°197 /2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Carrefour rue Henri Boulard, rue Camille Mérault et rue Jean Jaurès
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 - 4*% partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 16 septembre 2013 présentée par l'entreprise COLAS CENTRE OUEST — 37 avenue de la Prospective CS 10320 — 18023 BOURGES, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une autorisation d'occupation du domaine public du 30 septembre 2013 au 11 octobre 2013, au carrefour de rue Henri Boulard, rue Camille Mérault et rue Jean Jaurès afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux d'aménagement du carrefour.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement au carrefour de la rue Henri Boulard, rue Camille Mérault et rue Jean Jaurès au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette régiementation est applicable du 30 septembre 2013 au 11 octobre 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par aftemat réglé par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise COLAS en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 5 : L'entreprise COLAS est autorisée à occuper le domaine public du 30 septembre 2013 au 11 octobre 2013.
Atticle 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise COLAS, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madarne la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise COLAS publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 16 septembre 2013
ÉNOTIFÉ|
ACTE ESS CERTIFIÉ EXACT
t'Adioint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VIÈLE DE
Arrêté n°198 /2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.67.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mall : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
12 avenue de la Belle Fontaine
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4% partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 11 septembre 2013 présentée par l'entreprise CONSTRUCTEL, ZA parc du Col Vert — rue des Chartinières — 01120 DAGNEUX, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du dornaine public du 23 septembre 2013 au 28 septembre 2013, au n° 12 de l'avenue de la Belle Fontaine, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de télécommunication.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement avenue de la Belle Fontaine au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 23 septembre 2013 au 28 septembre 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores avenue de la Belle Fontaine.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4: L'entreprise CONSTRUCTEL en charge du chantier devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : Le stationnement sera interdit 12 avenue de la Belle Fontaine du 23 septembre 2013 au 28 septembre 2013.
Article 6: L'Entreprise CONSTRUCTEL est autorisée à occuper le domaine public du 23 septembre 2013 au 28 septembre 2043.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise CONSTRUCTEL, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article_10 : Madame la Directrice Généraie des Services, Monsieur le Commandant de ia Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise CONSTRUCTEL publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 septembre 2013
EE ni
L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
SUR:YEVRE
Arrêté n°199/2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 62.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34 16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Place du Général Leclerc
Marché bio et petits producteurs locaux
les 20 octobre 2013, 17 novembre 2013 et 15 décembre 2013
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°82 - 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu ta 8% partie (signalisation temporaire) du livre ! de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande présentée en date du 29 août 2013 par l'Union Commerciale et Artisanale de MEHUN SUR YEVRE représentée par Monsieur CRACCO, domicilié 34bis rue de l'Ouche Boyer, 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement place du Général Leclerc dans la partie située à gauche en remontant la rue Sophie Barrère sur une distance de 20 mètres de long et de 10 mètres de profondeur afin de permettre l'organisation d'un marché bio et petits producteurs locaux les 20 octobre 2013, 17 novembre 2013 et 15 décembre 2013 de 7h00 à 13h00.
Considérant que cette manifestation entraîne le rassemblement de nombreuses personnes, il y a lieu, afin de prévenir tous risques d'accidents, d'interdire la circulation et le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement sont interdits place du Générat Leclerc dans la partie située à gauche de la place en remontant la rue Sophie Barrère, sur une distance de 20 mètres de long et de 10 mètres de profondeur afin de permettre l'organisation d’un marché bio les 20 octobre 2013, 17 novembre 2013 et 15 décembre 2013 de 7h00 à 13h00.
Article 2 : La libre circulation des véhicules des personnes se rendant à la messe, des services de secours et d'intervention sera préservée. Dérogation sera également donnée à tout véhicule ayant une nécessité de service riverain dûment motivée.
Article 3 : En fin de marché, les empiacements devront être rendus en parfait état de propreté, les déchets putrescibles seront stockés dans les différentes poubelles noires mises à disposition, les cartons dépliés dans les poubelles à couvercle jaune, ainsi que les cageots déposés à côté des poubelles.
Article 4 : Les droits de place seront recouvrés en fonction de la surface réellement occupée, la
valeur de base au mètre étant fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'Union Commerciale et Artisanale de MEHUN SUR YEVRE, sous sa responsabilité. La responsabilité de FÜnion Commerciale et Artisanale de MEHUN SUR YEVRE pourra être engagée du fait ou à l'occasion du marché bio et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2° classe,
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à FUnion Commerciale et Artisanale de MEHUN SUR YEVRE, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, R |7 septembre 2013 Le LR SEP. 2014.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°200 /2013
Direction des Ressources Humaines
Et Affaires Générales
Service des Affaires Générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02,48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : adrinistration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT ANNULATION DE L'ARRETE N°191/2043 du 10 septembre 2013
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
Déménagement 21 place Edouard Servat
Déménagement 1 rue Agnès Sorel
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — ame partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'arrêté n°191/2013 du 10 septernbre 2013 portant autorisation de stationnement 21 place Edouard Servat et au n°1 et 3 de la rue Agnès Sorel, à l'occasion d'un déménagement,
Considérant qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté n°191/2013 du 10 septembre 2013, les places de stationnement au n°21 place Edouard Servat étant du domaine privé et non public.
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n°191/2013 du 10 septembre 2013 est annulé
Article 2: En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunai Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 3 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame
_BARDIN, publié et affiché. | ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 septembre 2013
Le Maire,
CERTIFIÉ EXACT Sénateur du Cher, SLA ant ét ué - Fr SOIENT ;
AL Adjoint délégué, l L'Adjoint délégué, 110) Armand KOSZEK - - Armand KOS2EK
ge ea i
ne mi Re } REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
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Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48,57.34,16
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Arrêté n°201 /2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Avenue Raoul Aladenize portion comprise entre le n°56 et le n°58
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu linstruction interministériele sur la signalisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et compiétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 47° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 17 septembre 2013 présentée par l'entreprise TP RESEAUX — CENTRE — 3 rue de l'industrie — 41220 SAINT LAURENT NOUAN, visant à obtenir une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 23 septembre 2013 au 27 septembre 2013, avenue Raoul Aladenize portion comprise entre le n° 56 et le n° 56, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de création de branchement électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers, il y a lieu de réglementer le stationnement,
ARRETE
Article 1: Le stationnement sera interdit temporairement avenue Raoul Aladenize portion comprise entre le n° 56 et le n° 58 au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 23 septembre 2013 au 27 septembre 2013.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : L'entreprise TP RESEAUX - CENTRE en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 4 : L'entreprise TP RESEAUX - CENTRE est autorisée à occuper le domaine public du 23 septembre 2013 au 27 septembre 2013.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise TP RESEAUX - CENTRE, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou te manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2% classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise TP RESEAUX - CENTRE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 septembre 2013
ACTE PUBLIE-NOTIFIÉ| LES SEP..2011..
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
AAÛN. ES put LS Maire.
aioint délégué. KOSZER REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
h VILLE DEF
Arrêté n°202 /2013 Direction des Ressources Humaines
Et Affaires Générales
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Tél : 02.48.67.75.78
Fax : 02.48.57.84.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
Déménagement 1 rue Agnès Sorel
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, gû° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée etcomplétée.
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 5 septembre 2013, par Madame BARDIN domicitiée 21 place Edouard Servat visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation de stationner sur deux places de stationnement du n°1 au 3 de la rue Agnès Sorel, les 21 et 22 septembre 2013, à l'occasion d'un déménagement
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d’un camion de déménagement, les 21 et 22 septembre 2018, au n° 1 et 3 de la rue Agnès Sorel,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement de tout véhicule est interdit, les 21 et 22 septembre 2913, au n° 1 et
3 de la rue Agnès Sorel.
Seul le camion de déménagement de Madame BARDIN est autorisé à stationner, les 21 et 22 septembre 20138, au n° 1 et 3 de la rue Agnès Sorel.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame BARDIN, sous sa responsabilité, La responsabilité de Madame BARDIN pourra étre engagée du fait ou à l'occasion du
déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut où insuffisance du chantier.
Article 3 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Madame BARDIN, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 septembre 2013
Le Maire,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
Four Le Maire,
LAdjont délégué,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE..i.f..SEP..2013.....
| CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
four Le Maire,
k joint délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
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Arrêté n°203 /2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
85 avenue Jean Châtelet
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, g°re partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 17 septembre 2013 présentée par l'entreprise TP RESEAUX — CENTRE -— 3 rue de l'industrie — 41220 SAINT LAURENT NOUAN, visant à obtenir une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 23 septembre 2013 au 27 septembre 2013, 85 avenue Jean Châtelet, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchement électrique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers, il y a lieu de réglementer le stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera réglementé temporairement 85 avenue Jean Châtelet au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 23 septembre 2013 au 27 septembre 2013.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : L'entreprise TP RESEAUX - CENTRE en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de ia Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 4 : L'entreprise TP RESEAUX - CENTRE est autorisée à occuper le domaine public du 23 septembre 2013 au 27 septembre 2013. Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise TP RESEAUX - CENTRE, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2°" classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise TP RESEAUX - CENTRE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 septembre 2013
AGTÉ PUBLIÉ-NOTIFIÉ
TASER. 20 CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 204/2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.57.75.79
Fax : 02,48.57.34,15
E-mail : agrinistration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION AVEC DEVIATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Place du Général Leclerc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu ie Code Pénal,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — Signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la prise de commandement du Commandant Nicolas DUPIN, Commandant de la Communauté de Brigade de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la demande visant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement Place du Général Leclerc le 19 septembre 2013 de 7h00 à 12h00, afin de permettre une prise d'arme.
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu’en interdisant la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 4: La circulation sera interdite Place du Général Leclerc de 7h00 à 12h00 le 19 septembre 2013.
Article 2 : La circulation sera déviée par la rue Catherine Pateux et la rue Pasteur.
Article 3 : L'arrêt et le stationnement seront interdits Place du Général Leclerc de 7h00 à 12h00 le 19 septembre 2013.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la ville.
Article 5 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet d'un procès verbal prévu par les articles susvisés, du code de la route. Article 6 : En application des dispositions du décret n° 66 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la gendarmerie publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 18 septembre 2013
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué,
K,
Pour Le Maire,
oint délégué, A atio s Er VILLE DE
M E H U N REPUBLIQUE FRANCAISE
SUR YEVRE Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
finances et des marchés publics
Tel 02 48 57 06 18
Fax 02 48 57 34 16
Courriel : c.raste@ville-mehun-sur-vevre.fr
Atrêté n°205/2013
ARRETE PORTANT DECISION DE CONTRACTER UN EMPRUNT
DE 1 200 009 € AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT
AGRICOLE CENTRE LOIRE
Le Maire de la Commune de Mehun-sur Yèvre
Vu Particle L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire en matière d’emprunts, destinée au financement des investissements prévus par le budget, par la délibération n°03/2008 en date du 28 mars 2008 ;
Vu la proposition du Crédit Agricole Centre Loire du 12 septembre 2013 ;
Considérant que pour financer les dépenses d’Investissement du Budget Principal, il est nécessaire de recourir à l'emprunt,
Considérant que l'offre du Crédit Agricole Centre Loire répond au besoin pour financer les dépenses d’investissement du Budget Principal et que sa durée d’amortissement répond à la demande de la Ville,
ARRETE
Article 1: La Commune de Mehun-sur Yèvre contracte auprès du Crédit Agricole Centre Loire un emprunt d’un montant de 1 200 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :
Phase de mobilisation :
- Durée : 2 ans maximum ;
- Montant minimum des tirages : 15 000€;
- _ Remboursements provisoires minimum sans aucune pénalité : 15 000 € ; - Consolidation possible à tout moment de 15 000 € minimum ;
- Taux : Euribor 3 mois + Marge de 1,36% ;
- Base de calcul : 360j/360j ;
- Commission d’engagement et de non utilisation : aucune.
Phase d’amortissement :
- Durée: 15 ans;
- Périodicité des échéances : trimestrielles ;
- Taux : Euribor 3 Mois + Marge de 1,68% ;
- Base de calcul des intérêts : 360j/360j ;
- _ Amortissement : constant ;
ee Des frais de dossier de 800 € seront à régler à la signature du contrat.
Article 2 : Monsieur le Maire de la Commune de Mehun-sur-Yèvre est seul autorisé à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt.
Article 3 : En application des dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Fait à Mehun-sur-Yèvre le 18 septembre 2013
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le JS dense 25 &
N° de certificat 018-211801410-201300 18 295 2012. DE Acte publié le : AS pm bee 2517
Acte notifié le : 19 kormbre PSE
Pour le Maire,
L'adjoint délégué,
Alain COQUILLAT, \ REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Arrêté n° 206/2013
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
32 rue Jeanne d’Arc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°” partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée etcomplétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 27 septembre 2013 présentée par Monsieur Gérard DEPOND — 35 rue Jeanne d'Arc, visant à obtenir une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 2 octobre 2013 au 18 octobre 2013, sur deux places de
stationnement au n° 32 de la rue Jeanne d'Arc, afin de permettre à l'entreprise DE MOURA — 30 rue des Lurons 18500 VIGNOUX SUR BARANGEON d'effectuer des réparations sur le moulin
Situé 34 rue Jeanne d'Arc.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers, il y a lieu de réglementer le stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit temporairement 32 rue Jeanne d'Arc pour effectuer des travaux sur l'immeuble 34 rue Jeanne d'Arc du 2 octobre 2013 au 18 octobre 2013.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par Pentreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : L'entreprise DE MOURA est autorisée à occuper le domaine public du 2 octobre 2013 au 18 octobre 2013.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise DE MOURA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de ia voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Articie 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2% classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise DE MOURA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 27 septembre 2013
Le Mair
Sénatedridu Cher,
FrançoiÿfPILLET,
as al
L'Atjoint délégué
Pour Le Maire,
L'Adoint télégué,
Armand