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unknown - ANNEXE D2024 016 RI MARCHE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vourles.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE D2024 016 RI MARCHE)
Thèmes du document : Assurance, Données personnelles, Agriculture et alimentation,
U \Gurles
Mairie
MARCHE DE VOURLES - REGLEMENT INTERIEUR
Article 1 : Le marché de Vourles propose
Une aire pour :
* Les producteurs de fruits, légumes et autres produits agricoles, commercialisant leur production et garantissant l'origine fermière, leur authenticité, ainsi que la qualité des produits en conformité absolue avec les règles sanitaires et d'hygiène
* les artisans qui s'engagent à vendre exclusivement les produits de sa fabrication, dont les matières premières seront françaises
* Les producteurs/vendeurs/revendeurs de produits régionaux et au commerce de bouche producteurs/vendeurs/revendeurs sous réserve de validation du dossier par la commission pour les catégories suivantes (liste non exhaustive) :
* Volailler “Boulanger
“Poissonnier “Viticulteur
*Confiseur *Traiteur
* producteur d'olives “Transformateur “Distributeur “Autres
Article 2 : Chaque titulaire d'un emplacement doit obligatoirement être garanti pour les accidents causés à des tiers par l'emploi de son matériel (assurance responsabilité civile professionnelle sur le domaine public).
Article 3 : Le producteur/vendeur/revendeur/artisan a l'obligation de mettre sur son étal un écriteau avec son nom et commune et production afin de faciliter la visibilité
Article 4 : Le producteur/vendeur/revendeur s'engage à vendre exclusivement les produits issus de son exploitation ou de produits régionaux.
Dans le cas des produits transformés, les matières premières valorisantes doivent provenir de l'exploitation. Pour les produits transformés réalisés en dehors de l’exploitation, le producteur doit fournir une convention signée avec le transformateur afin de garantir la traçabilité du produit.
Article 5 : Le producteur/vendeur/revendeur/artisan s'engage à :
#% Offrir un accueil chaleureux et à renseigner la clientèle,
% Veiller à la bonne présentation des produits-sur l’étalage de vente, % Contrôler que la fraicheur de ses produits ne soit pas altérée,
* Afficher le prix conformément à la réglementation de façon non équivoque
Article 6 : Le producteur/vendeur/revendeur s'engage aussi à : ne vendre que sur un seul point de vente. La vente se fait au choix :
e Au colis pré-pesé avec garantie du poids annoncé. Un point « balance » sera mis à disposition des clients en cas de contestation auprès du gardien du marché.
A la balance sur place
Article 7 : le producteur/vendeur/revendeur/artisan doit impérativement avoir fini son installation avant l'heure d'ouverture.
Article 8 : La vente devra s'effectuer exclusivement derrière le véhicule dans la limite de l'emplacement loué : soit 8 ml, 6ml, 4 ml ou 3ml. Le producteur/vendeur/revendeur/artisan s'engage à ne pas dépasser les limites de son emplacement, en aucun cas il ne peut empiéter sur l'emplacement voisin ni sur les parties de circulation, de disposer des étalages en saillie sur les passages ou d’une façon qui gênerait les autres étals, de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents,
Les installations devront toujours respecter les alignements autorisés.
Règlement intérieur Marché de Vourles — 2024 O \Ourles
Mairie
Article 9 : Le producteur/vendeur/revendeur/artisan doit respecter le numéro de place attribué. Il pourra le cas échéant permuter sur une place libre identique à la sienne en ml à partir de 18h00. Les emplacements des abonnés sont personnels, leurs titulaires ne peuvent les céder, ni les sous louer, ni en faire l'objet de transaction.
Article 10 : en fonction de l'évolution des protocoles sanitaires validés par les services préfectoraux la mairie se réserve le droit de modifier l'implantation du marché, et d'imposer le port du masque et l’utilisation du gel hydro alcoolique.
Article 11 : Interdiction aux véhicules de plus de 3.5 tonnes charges comprises.
Article 12 : le producteur/vendeur/revendeur/artisan a le devoir de rester sur le marché le temps de celui-ci, aucun remballage ne sera autorisé avant la fin du marché.
La circulation, de tout type de véhicule, est interdite à l'intérieur de l'aire du marché pendant les heures de vente.
Article 13: Pour des raisons d'hygiène, l'installation et la vente sur tréteaux sont obligatoires. Les produits frais (hors fruits et légumes) doivent être maintenus à une température maximale de 4 degrés sous vitrine). Les producteurs ne sont pas autorisés à être accompagnés sur l'aire de vente de leurs animaux.
Article 14 : le producteurvendeur/revendeur/artisan s'engage à se tenir derrière leurs étals. Défense leur est faite de stationner dans les allées réservées au public pour attirer par des cris, par le bras ou les vêtements, les passants vers leurs étals. D'une façon générale, toute attitude de vente agressive ou représentant une gêne pour les passants est interdite
Article 15: Toutes les dégradations de chaussée, de plantations, de mobilier urbain, seront à la charge du responsable. Il est interdit de faire des trous dans le sol pour quelque raison que ce soit. Les marquages au sol sont également interdits.
Article 16 : le producteur/vendeur/revendeur/artisan doit laisser son emplacement propre. Il est responsable de ses ordures, papiers et emballages. Il est interdit d'abandonner sur place les détritus.
Article 17 : Le producteur/vendeur/revendeur/artisan s'engage à respecter le règlement et à défaut s'expose à une exclusion du marché dans les conditions fixées à l’article 24 dudit règlement
Article 18 : Toute place non renouvelée trois semaines avant l'ouverture du marché sera considérée comme libre et la commune pourra en disposer à sa convenance.
Article 19 : Les remboursements ne pourront se faire qu'à titre très exceptionnel en cas de force majeure et sur avis favorable de Mme le Maire.
Tout mois entamé est dû et le remboursement se fera au prorata des mois restants.
Article 20 : Les données colletées pour le marché de Vourles sont à destinations exclusives de celui-ci, géré par le service Régie, de la ville de Vourles. Elles sont enregistrées dans notre fichier marché de Vourles, et conservées pendant 2 ans. Elles sont traitées dans le cadre de l'envoi de renouvellement d'inscription, justificatifs de règlement, d'informations, d'appels.
En aucun cas vos données ne sont transmises à des tiers (associations, entreprises commerciales, ect...) Vous pouvez vous désinscrire en nous contactant : i.peyrol-compta@vourles.fr.
Conformément à la loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD 2016/678), vous pouvez exercer vos droits sur vos données vous concernant en contactant le délégué à la protection des données : dpo@voules.fr Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr
Article 21 : Afin de dynamiser le marché de Vourles seront élus en début de chaque mandature municipale, au maximum 4 producteurs titulaires et 4 producteurs suppléants sur candidatures.
Règlement intérieur Marché de Vourles — 2024 E) \bures Mairie
Le vote se fera par correspondance
*En cas de démission de deux membres titulaires, un nouveau vote devra se dérouler. *En cas d'égalité de vote l'adjoint au maire en charge du marché de Vourles aura autorité.
Article 22 : Chaque producteur titulaire devra assister de façon régulière aux différentes réunions du groupe de travail
‘marché de Vourles initiées par l'adjoint municipal. En cas d'impossibilité, il sera remplacé par son suppléant.
Article 23 : Rôle et engagement des représentants :
Respecter et faire respecter le présent règlement,
Contribuer activement aux réflexions et être force de proposition,
Contribuer aux réflexions dans une approche constructive,
Contribuer à la transparence et à la bonne circulation de l'information, auprès des autres producteurs du marché de Vourles,
Assumer leur rôle dans la bienveillance et le respect des autres personnes participantes
Article 24:
Le non-respect du présent règlement sera constaté par les producteurs élus aux groupes de travail ‘Marché de Vourles, par un adjoint ou conseiller municipal, par le gardien et le cas échéant par la police municipale qui se réserve le droit de visiter le marché de Vourles de façon aléatoire.
Tout contrevenant devra se conformer aux sanctions suivantes :
La première infraction sera suivie d'un avertissement,
La seconde infraction sera sanctionnée par une amende correspondant au montant du droit de place L'exclusion temporaire ou définitive pourra être prononcée en cas de récidive
Toute agressivité verbale pourrait conduire à l'exclusion définitive dès la première fois.
Les sanctions seront prononcées par le Maire.
« Lu et approuvé » Signature
Règlement intérieur Marché de Vourles — 2024