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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Justice et droit,
nta08 es C rañ d
@P# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 juillet 2022
N° 178/07/2022 : PROGRAMME D'ACTION TERRITORIAL 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 21 juillet à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 juillet 2022.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DÉJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Colette ESNAULT, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Nadine BON à Brigitte BAREGES, Hervé CAMINEL à Alain BODERIOU, Michel CORNILLE à Bernard BOUTON, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Laurence PAGES à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Messieurs, Laurent FARRUGIA, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE, Rodolphe PORTOLES. Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Chaque année le Grand Montauban Communauté d'Agglomération en tant que délégataire des Aides à la Pierre doit établir, après consultation de l'Etat et de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) son Programme d'Action Territorial (PAT).
Le PAT définit les règles locales d'attribution des subventions ANAH, les priorités et les critères d'intervention, ainsi que les modalités financières des aides à l'amélioration de l'habitat. Le contenu du PAT a été rédigé en prenant en compte les priorités nationales fixées par l'ANAH, délibérées lors du CA du 8 décembre 2021 et de la circulaire d'orientation 2022.
La circulaire définit la mise en œuvre des crédits et des actions de l'ANAH au niveau national.
L'année 2021 a vu les dynamiques territoriales de rénovation de l'habitat privé confirmées par les priorités d'action du gouvernement :
- La lutte contre la précarité énergétique et la maitrise de l'énergie, avec le programme Habiter Mieux, et l'élargissement de MaPrimeRénov’ à l'ensemble des bénéficiaires - La lutte contre les fractures territoriales et sociales à travers la poursuite de la mise en œuvre de plans ambitieux inscrits dans la durée du quinquennat (programme Action Cœur de Ville ; Plan Initiative Copropriété, Plan logement d'abord et démarrage du plan petites villes de demain et logements vacants)
Ces engagements sont encore renforcés en 2022. Les moyens accordés à l'ANAH dans le budget initial 2022 sont en effet en forte hausse, notamment grâce aux crédits du plan France Relance. Le budget s'établit à près de 3.25 milliard d'euros. Au total ce sont près de 818 000 logements dont la rénovation sera financée par l'ANAH en 2022.
Au niveau local, les deux dispositifs d'amélioration de l'habitat à savoir l'OPAH-RU et le PIG
s'appliquent sur le territoire en ayant pour objectifs de répondre aux enjeux identifiés et en lien avec la convention Action Cœur de Ville signée en juillet 2018. En effet, malgré une date de fin prévue le 15 septembre 2022 dans de la convention initiale du PIG, le Conseil Communautaire du 21 juin 2022 a approuvé l'avenant pour une année supplémentaire à la convention PIG du Grand Montauban.
En 2022, le Grand Montauban accompagne les aides de l'ANAH en abondant les taux de subvention ANAH.
Les objectifs quantitatifs fixés par l'ANAH pour l'année 2022 (perspectives programmation de mars 2022) sont les suivants :
- 20 logements locatifs, pour lesquels le Grand Montauban accordera une priorité aux logements à loyers LocAvantages 2 et LocAvantages 3 (nouveau dispositif de conventionnement qui remplace le dispositif « louer abordable » depuis le 1er mars 2022). - 92 logements de propriétaires occupants, dont 50 en traitement de précarité énergétique.
En 2022, la condition préalable réside dans la sortie de loyers maîtrisés pour tous les périmètres avec une priorisation Loc 2 et Loc 3. Toutefois l'opportunité du conventionnement en Loc 1 sera analysée dans le cadre d’une opération portant sur plusieurs logements. Concernant le périmètre ORT, afin de favoriser la mixité sociale et en fonction de la qualité du projet, une possibilité de conventionner en Loc 1 pourra être soumis en CLAH à avis préalable, y compris lorsque le projet ne comprend qu'un seul logement.
Le PAT 2022 a été examiné favorablement par la Commission Locale pour l'Amélioration de l'Habitat du 17 juin 2022.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 juillet 2022, Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver le Programme d'Action Territorial 2022, tel qu'annexé à la présente délibération, - autoriser Madame la Présidente où son représentant à signer le Programme d'Action Territorial 2022 ainsi que toutes les formalités afférentes.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 21 juillet 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABID
8
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 5 JUIL. 2022
2 5 JUIL. 2022 De sa publication le