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Déliberation - D2023G06 Annexe convention de mise en fourriere des vehicules
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2023G06 Annexe convention de mise en fourriere des vehicules)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
CONVENTION
DE
MISE
EN
FOURRIERE
DES
VEHICULES
Entre : La
Ville
de
; représentée
par
.
Maire,
agissant
en
qualité
et
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipale
en
date
du...
.
d'une
part,
Et Madame
GUINEE
Elodie,
gérante
de
la
société
BENOIT
TRANS
DEP,
sise
4
Avenue
des
Berthaudières
à
SAINTE-PAZANNE
(44680),
agréé
pour
ses
installations
fourrière
par
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
d'autre
part,
il a été
convenu
ce qui
suit :
PREAMBULE
RESPECT
DE
LA
LEGISLATION
SUR
LES
FOURRIERES
AUTOMOBILES
Les
contractants
s'engagent
à :
Respecter
les
dispositions
:
Y
De
l'ordonnancement
n°2000-930
du
22
septembre
2000
relative
à
la
partie
législative
du
Code
de
la
Route
-
De
la
Loi
2001-1062
du
15
novembre
2001
—
Du
Décret
2001-251
du
22
mars
2001
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
Code
de
la
Route
—
De
la
Loi
2003-230
du
18
mars
2003
dite
loi
sécurité
intérieure
-
De
l'arrêté
du
01/06/2013
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles,
Y
Observer
les
clauses
du
dit
Code
et
plus
particulièrement
les
articles
L325-1
à
L325-15
et
R325-1
à
R325-52
relatives
à
l'immobilisation,
à
la
mise
en
fourrière,
à
l'aliénation
et
à
la
destruction
des
véhicules
terrestres.
RESPECT
DE
LA
LEGISLATION
SUR
L'ENVIRONNEMENT
Les
contractants
s'engagent
à :
Respecter
les
dispositions
de
la Circulaire
n°L541-1
du
Code
de
l'Environnement.
DEFINITION
DES
VEHICULES
ABANDONNES
OÙ
GENANTS
s'agit
de
tous
les
véhicules
à
moteur
sans
distinction
de
nature
ou
de
tonnage
et
dont
le
stationnement
serait
en
contravention
avec
les
textes
du
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L325-1
et L325-15.
DEFINITION
DES
VEHICULES
REDUITS
A
L'ETAT
D'EPAVES
I
s'agit
des
véhicules
à
moteurs
réduits
à
l'état
de
carcasses
non
identifiables
et
qui
ne
peuvent
plus
être
utilisés
pour
leur
destination
normale,
le
plus
souvent
démunis
de
plaques
d'immatriculation,
sans
roues,
sans
portières
ni
moteur. ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
but
de
fixer
les
conditions
d'enlèvement,
de
gardiennage,
de
rétrocession
et
éventuellement
de
destruction
des
véhicules
en
infraction
avec
le
Cade
de
la
Route
(stationnement
de
plus
de
7
jours,
stationnement
entravant
la
circulation,
stationnement
gênant
l'organisation
d'une
manifestation
par
exemple,
véhicule
en
voie
« d'épavisation
»)
et
en
infraction
avec
le Code
de
l'Environnement
(véhicules
réduits
à l'état d'épaves).
ARTICLE
2 - OBLIGATIONS
DU
RESPONSABLE
DE
LA
FOURRIERE
Le
responsable
de
la
fourrière
s'engage
à :
—
S'équiper
des
véhicules
nécessaires
à la bonne
exécution
du
service,
-
Clôturer
son
chantier
et
assurer
le gardiennage
jour
et
nuit
des
véhicules
mis
en
fourrière,
-
Étre
disponible
24
heures
sur
24,
dimanche
et jours
fériés
compris.
A-
Modalités
d'enlèvement
des
véhicules
Le
responsable
de
la
fourrière
s'engage
à
:
—
Enlever
dans
les
limites
communales,
les
véhicules
qui
lui
seront
désignés
—
Transporter
les
véhicules
pour
être
gardés
par
ses
soins,
dans
les
locaux
clos
qu'il
possède
à
Sainte-Pazanne,
4
Avenue
des
Berthaudières,
pour
recevoir
les
véhicules
qui
tiendront
lieu
de
fourrière
à la Ville
de
Chaumes-en
Retz.
B-
Conditions
de
restitution
des
véhicules
Le
responsable
de
la
fourrière
concessionnaire
s'engage
à
ne
restituer
le
véhicule
à son
propriétaire
que
sur
la
présentation
de
la
mainlevée
par
l'Autorité
requérante
contre
le
paiement
des
sommes
dues
et
présentation
des
pièces
justificatives.
Les
véhicules
ne
satisfaisant
pas
aux
conditions
normales
de
sécurité,
ne
pourront
être
retirés
de
la
fourrière
que
par
des
réparateurs
professionnels,
dûment
mandatés
par
les
propriétaires
pour
effectuer
les
travaux
indispensables
préalablement
définis
par
un
expert
automobile.
Ils
ne
seront
restitués
à
leur
propriétaire
qu'après
constat
d'exécution
desdits
travaux.
( Tous
les
frais
découlant
de
ces
opérations
sont
à
la charge
du
propriétaire
du
véhicule).
C-Véhicule
non
réclamés
Remise
aux
Domaines
Les
véhicules
mis
en
fourrière
et
non
retirés
seront,
après
expertise,
remis
aux
Services
des
Domaines
dans
les
conditions
prévues
par
le
Décret
en
Conseil
d'Etat
72-823
du
6
septembre
1972
qui
détermine
l'application
des
articles
L325-6
à L325-10
du
Code
de
la Route.
Notification
de
destruction
Lorsque
la
destruction
des
véhicules
est
décidée
conformément
à
l'Arrêté
conjoint
du
Ministère
de
l'Intérieur
et
du
Ministère
de
l'Économie
et
des
Finances
fixant
la valeur
marchande
en
dessous
de
laquelle
les
véhicules
mis
à
la
fourrière
et
déclarés
hors
d'état
de
circuler
par
l'Expert
désigné,
l'Autorité
Publique
Communale
fera
procéder
à la destruction
du
véhicule. ARTICLE
3 - OBLIGATIONS
DE
L'AUTORITE
PUBLIQUE
COMMUNALE
L'autorité
Publique
Communale
s'engage
par
la présente
convention
:
©
A
désigner
et
réserver
à
la
seule
entreprise
contractante
toutes
les
opérations
d'enlèvement
sur
la
voie
publique
et
destruction
des
véhicules
auxquelles
elle
entend
faire
procéder,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L325
et suivants
du
Code
de
la
Route,
à moins
que
le
propriétaire
du
véhicule
n'ait
demandé à
le
faire
retirer
de
la
fourrière
par
un
réparateur
de
son
choix,
©
À
lui
accorder
le
titre
d'entreprise
d'enlèvement
et
de
destruction
pour
les
véhicules
visés
à
l'article
L325-7
du
Code
de
la Route,
©
Ase
conformer
aux
règles
de
procédure
de
la
mise
en
fourrière.
|
ARTICLE
4 -
DROITS
DU
RESPONSABLE
DE
LA
FOURRIERE
En
contrepartie
de
ses
obligations,
le Responsable
de
la
Fourrière
percevra
une
rémunération.
Il
réclamera
aux
propriétaires
des
véhicules
mis
en
fourrière,
sur
requête
de
l'Autorité
Publique
Communale,
le paiement
de
tous
les
frais
de
transfert
et
de
garde
en
fourrière,
d'expertise.….résultant
des
interventions.
Si
le
propriétaire
du
véhicule
ne
s'est
pas
présenté
pour
récupérer
son
bien
ou
qu'il
n'a
pas
pu
être
identifié,
dans
les
délais
légaux
de
conservation,
il
pourra
alors
facturer
à
l'Autorité
Publique
Communale
une
demande
de
rémunération
qui
sera
basée
sur
des
tarifs
spécifiques,
appliqués
par
la
Société
BENOIT
TRANS
DEP
aux
administrations
et collectivités.
ARTICLE
5 - TARIFS
FORFAITAIRES
APPLIQUES
AUX
PROPRIETAIRES
DE
VEHICULES
MIS
EN
FOURRIERE
Les
tarifs
appliqués
seront
ceux
fixés
par
arrêté
ministériel
publiés
au
Journal
Officiel
(voir
en
annexe).
ARTICLE
6 - TARIFS
FORFAITAIRES
APPLIQUES
POUR
LES
VEHICULES
ENLEVES
DONT
LES
PROPRIETAIRES
N'ONT
PAS
PU
ETRE
IDENTIFIES
Le
tarif
forfaitaire
appliqué
par
le
Responsable
de
la Fourrière
à l'Autorité
Publique
Communale
de
.…
est:
133,34
€
HT
par
véhicule
(*)
€)
frais enlèvement
+ expertise
+ notification
par LR
avec
AR
+ journées de gardiennage
+
destruction. auxquels
s'ajoute la TVA
en vigueur à la
date de la signature de Ja convention. ARTICLE
7 -
DEBUT
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
du
ARTICLE
8 -
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
3
années
à compter
de
la
date d'effet. Deux
mois
avant
son
échéance,
une
mise
au
point
entre
la
Société
BENOIT
TRANS
DEP,
responsable
de
la
fourrière
et
la
Ville
de
...........…
sera
opérée
afin
de
reconsidérer
s'il
y a lieu
ses
termes.
Elles
pourra
être
reconduite
expressément
à
son
expiration
par
voie
délibérative
après
entente
sur
les
termes
et
modalités
financières.
Elle
pourra
être
annulée
d'office
sans
délai,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
le
cas
où
l'une
des
parties
n'observerait
pas
les
clauses
de
celle-ci.
ARTICLE
9 -
CONDITIONS
RESOLUTOIRES
DE
RESILIATION
La
présente
convention
cessera
de
plein
droit
au
cas
où
le
responsable
de
la
fourrière
n'exécuterait
par
les
réquisitions
émanant
des
autorités
compétentes.
Elle
cessera
aussi
de
plein
droit
si l'agrément
préfectoral
en
cours
était
retiré
pour
quelque
raison
que
ce
soit
et/ou
si
l'agrément
préfectoral
n'était
pas
renouvelé.
Délibéré
en
Conseil
Municipal
Fait
à
Le
Le
Maire
Société
BENOIT
TRANS
DEP