unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 056 Approbation du Reglement de Formation de la C3PF

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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 056 Approbation du Reglement de Formation de la C3PF Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 056 Approbation du Reglement de Formation de la C3PF)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation, N° 2025/056

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 11 JUIN 2025

Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-cinq, le onze juin, Présents : 26 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 35 à 20h00, s’est réuni à Saint-Martin-du-Tertre, Date convocation : 5 juin 2025 en séance publique, sous la présidence de Patrice ROBIN. Date d’affichage : 5 juin 2025

Etaient présents : (26) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain SARAGOSA, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Michel ZEPPENFELD, Éric RICHARD, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Gilles WECKMANN, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Véronique MAGNIER représentée par Marie-Laure SAVY, Olivier DUPONT, Pascal MARTIN, Laurence BERNHARDT, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés ayant donné pouvoir : (9) Paule LAMOTTE donne pouvoir à Claude KRIEGUER, Corinne TANGE donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Sylvie LOMBARDI donne pouvoir à Nathalie DELISLE- TESSIER, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Michel MANSOUX, Laurence CARTIER-BOISTARD donne pouvoir à Silvio BIELLO, Nathalie BENYAHIA donne pouvoir à Thierry PICHERY, Hugues BRISSAUD donne pouvoir à Pascal MARTIN, Sarah BÉHAGUE donne pouvoir à Olivier DUPONT, Cyril DIARRA donne pouvoir à Gilbert MAUGAN.

Absents : (7) Jacques RENAUD, Jacques GAUBOUR, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR, Valérie LECOMTE.

Secrétaire de séance : Sylvaine PRACHE

N°2025/056 APPROBATION DU RÈGLEMENT DE FORMATION DE LA COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et ses décrets d’application, notamment le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale et le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle,Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinés par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, Vu le règlement de formation de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, ci-joint, Vu l’avis favorable de la commission des ressources humaines de la CC et du CIAS en date du 23 janvier 2025 Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 mars 2025, relatif au règlement de formation proposé par la C3PF,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 2 juin 2025,

Considérant que le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle des agents est reconnu par les statuts de la fonction publique.

Considérant que la formation doit permettre de favoriser le développement des compétences, de faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, de permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial et de contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. La formation professionnelle a aussi pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité, les fonctions qui leur sont confiées, en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service rendu.

Considérant qu’elle doit favoriser la mobilité du personnel, ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière,

Considérant, dans ce contexte, que le règlement de formation a ainsi pour objet de présenter les règles applicables en matière de formation au sein de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France. Sa politique de formation vise à témoigner de l’importance accordée à la formation professionnelle dans le développement et l’adaptation des compétences des agents, nécessaires à la réalisation des projets de la collectivité, ainsi qu’à la qualité du service public rendu aux usagers.

Considérant que la formation recouvre :

- Les formations statutaires obligatoires ;

- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale ; - Les formations personnelles et professionnelles ;

- Les stages proposés par le CNFPT ;

- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la C3PF pour ses agents, sur des thèmes spécifiques ;

- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la C3PF dans l'intérêt de ses agents ; - La participation des agents de la C3PF à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômantes ou certifiantes et/ou combler des lacunes du CNFPT (insuffisance de formations, de places disponibles, etc.).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération, AUTORISE le Président ou son représentant à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin