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Arrêté - ANP2026 233 Pose échafaudage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Arrêté - ANP2026 233 Pose échafaudage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Transports,
DYLWZARCHES FT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services techniques
Liberté — Égalité — Fraternité
N°APN2026-233
DEPARTEMENT VAL D'OISE
ARRÊTÉ DU MAIRE N°ANP2026- 233
ARRONDISSEMENT SARCELLES CANTON
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE
FOSSES
L’OCCUPATION
DU DOMAINE
PUBLIC
COMMUNE
POSE
D'UN
ÉCHAFAUDAGE
LUZARCHES
30
RUE
SAINTE-CÔME
DU 12 OCTOBRE AU 10 NOVEMBRE 2026
Le Maire de la Commune de Luzarches,
-
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants et L.2213- 1 et suivants ;
-
Vu le code de la route, R.411-1
-_
Vule Code général de la propriété des personnes publiques ;
-
Vu, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
-
vu la délibération du Conseil municipal fixant les tarifs d'occupation du domaine public ; Vu la demande,
formulée
par Entreprise
Rénovation
Innovation
Bâtiment- sise
82 rue des
Ruffin
93100 Montreuil, de réaliser des travaux de ravalement des façades au 30 rue Sainte Côme à Luzarches ; Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser l'occupation du domaine public pour permettre la réalisation des travaux ;
-
Considérant qu'il
convient,
de
prendre toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d'assurer la
sécurité des
usagers de la voie publique et des personnes intervenant sur le chantier ;
ARRETE
Article 1°":
la durée d'occupation du domaine public autorisée du 12 octobre au 10 novembre 2026 dans
le cadre des travaux de ravalement des façades au 30 rue Saint-Côme. Article 2:
L'échafaudage
sera installé sur une
longueur de
3.50
mètres
en façade
avant,
et sur une
longueur de 6.50 mètres sur le côté de la construction. La longueur totale d'occupation du domaine public est ainsi de 10 mètres linéaires. L'échafaudage aura
une largeur de 0.80
mètre,
et sa hauteur de 5.00
mètres en
façade avant et 6.50
mètres
sur
le
côté.
L'installation devra être réalisée de manière à ne pas compromettre la sécurité des piétons, des véhicules et des
autres
usagers
de
la
voie
publique.
Article 3 : Le pétitionnaire s'engage à mettre en place, à ses frais, la signalisation routière réglementaire et conforme aux prescriptions interministérielles (arrêté du 7 juin 1977) en amont, aux abords et en aval du lieu impacté et de la maintenir de façon permanente, en bon état et procède également à son enlèvement à la fin du chantier sous son contrôle Celui-ci est responsable de l'affichage du présent arrêté aux extrémités du lieu impacté au minimum 48h à l'avance, sur des supports conformes.
Il est strictement interdit de procéder à l'affichage sur le
mobilier urbain de la Ville.
Page 1 sur 2
Mairie de Luzarches - Place de la Mairie à Luzarches (95270) / TEL : O1
30 29 54 54 / wwwluzarches.net 4 2/LZARCHES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services
techniques
Liberté
— Égalité
—
Fraternité
N°APN2026-233
Article
4 :
la présente
autorisation
est
strictement
personnelle
et n'est
pas
cessible.
Elle
peut
être
modifiée
ou
révoquée
à toute
époque
et en
tout
en
en
partie,
aux
frais
du
pétitionnaire
lorsque
le Maire
le juge
utile
à
l'intérêt
public.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation,
à son
expiration
en
cas
de
non-renouvellement,
l'occupation
doit
cesser
de
plein
droit
et
les
lieux
doivent
être
remis
dans
leur
état
primitif.
Article
5 :
de
délivrer
cette
autorisation
uniquement sous
réserve
du
respect
des
règlements
en
vigueur.
Article
6 :
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
Conformément
à l'arrêté
municipal
n°2023-30
du 29
mars
2023
fixant
les
tarifs
d'occupation
du
domaine
publie,
le bénéficiaire
est
redevable
d'une
somme
calculée
selon
la durée
et
la surface
occupée.
Pour
la
présente
autorisation,
le
montant
de
la
redevance
est
fixé
comme
suit
:
Tarif
applicable
:10
€ /
mètre
linéaire
/ semaine
Longueur
occupée
:10
mètres
Durée
d'occupation
: 5
semaines
Montant
total
dû
:10
€
x 10m
* 5
semaines
= 500
€
Cette
somme
sera
recouvrée
par
la Trésorerie
municipale
selon
les
modalités
habituelles,
après
émission
de
l'avis
de
paiement.
Article
7 :
Monsieur
le maire
de
Luzarches,
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
d'Asnières
sur
Oise,
le Chef
de
Service
de
la Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
8 :
Les
mesures
édictées
dans
le présent
arrêté
entreront
en
vigueur
dès
la publication,
l'affichage
et
la
mise en
place
de
la
signalisation
règlementaire
par
le
pétitionnaire.
Article
9 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
et publié
conformément
aux
articles
L 2131-1
et 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sur
la commune
de
Luzarches
et ampliation
transmise
a :
- Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
;
_ Le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
Luzarches
;
_ Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'Asnières sur
Oise
;
-
SIGIDURS
;
Article
10
: Conformément
à l'article
R 102
du code des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322, (95027) Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
« www.telerecours.fr
».
Date
de
notification
Date de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
A
(Pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
L2131-2
du
CGCT)
Luzarches,
#07
octobre
2026
Date de
publication
:
Page
2
sur2
Mairie
de
Luzarches
- Place
de
la Mairie
à Luzarches (95270)
/ TEL
: O1
30 29 54
54
/ wwwluzarches.net