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Arrêté - ANP2026 191 ODP Pose échafaudage rue CDG
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Arrêté - ANP2026 191 ODP Pose échafaudage rue CDG)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DYLUZARCHES a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services techniques
Liberté — Égalité — Fraternité
N°APN2026-191
DEPARTEMENT VAL D'OISE
ARRÊTÉ DU MAIRE N°ANP2026- 191
ARRONDISSEMENT SARCELLES CANTON FOSSES
AUTORISANT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNE LUZARCHES
13 RUE CHARLES DE GAULLE
DU 07 AOÛT AU 04 SEPTEMBRE 2026
Le Maire de la Commune de Luzarches,
Vu
le code général des collectivités territoriales,
et notamment ses articles L.2131-1
L.231-2,
L.2212-1,
2212-2,
1°2213-1;
Vu le code de la route, R.110, R.411-1 et R.411-8, Vu le code pénal, et notamment en ses articles R. 110-2, R.411-1
et R.411-8,
Vu le code de voirie routière, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales. Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant, Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu les arrêtés municipaux règlementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune de Luzarches Vu
la
demande
d'autorisation
du
domaine
public
en
date
du
22 juillet 2026,
formulée
par
Entreprise
INTER COUVERTURE
14 allée Fernand Léger à Nanterre (92000)
Considérant
que
le
dossier
fait
apparaître
une
occupation
du
domaine
public
de
la
Commune
de
Luzarches, dans le cadre de la pose d'un échafaudage, Considérant que les travaux de couverture seront réalisés par l'Entreprise Services Inter Couverture ; Considérant que ladite parcelle est ouverte au public, ce qui lui confère un statut de domanialité publique ; Considérant la nécessité d'assurer la sécurité du public, des usagers de la route et du personnel effectuant les travaux à proximité du chantier ; Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative à l'occupation du domaine public ;
ARRETE
Article 1°":
L'entreprise INTER COUVERTURE est autorisée à occuper le domaine public du 07 août
2026 au 04 septembre 2026,
pour la
pose d'un échafaudage d’une
hauteur de 9
mètres,
et d’une
longueur de 13 mètres. Cette autorisation est délivrée à
titre personnel,
précaire et ne peut être cédée.
Elle est révocable à tout
moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Article 2 :
L'installation de l'échafaudage sera conforme à la réglementation
L'installation de l'échafaudage ne devra pas gêner l'accès aux habitations proches ainsi que la circulation des véhicules. En aucun cas la circulation sera bloquée sans l'accord préalable des services de la mairie de Luzarches.
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Mairie
de
Luzarches
-
Place
de
la
Mairie
à
Luzarches
(95270)
/
TEL
:
O1
30
29
54
54
/
www.luzarches.net 2FLWZARCHES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Services
techniques
Liberté — Égalité — Fraternité
N°APN2026-191
Article 3 : Le pétitionnaire s'engage à mettre en place, à ses frais, la signalisation routière réglementaire et conforme aux prescriptions interministérielles (arrêté du 7 juin 1977) en amont, aux abords et en aval du lieu impacté et de la maintenir de façon permanente, en bon état et procède également à son enlèvement à la fin du chantier sous son contrôle. Celui-ci est responsable de l'affichage du présent arrêté aux extrémités du lieu impacté au minimum 48h à l'avance, sur des supports conformes.
{L est strictement interdit de procéder à l'affichage sur le
mobilier urbain de la Ville. Article 4 :
La circulation piétonne sera réglementée à hauteur de l'implantation du chantier. Le demandeur
devra prendre ses dispositions
pour assurer le passage et la sécurité des
piétons voulant accéder à leur
domicile. Si nécessaire, le cheminement piéton (1,50 m minimum) sera reporté sur le trottoir opposé par un fléchage approprié aux passages piétons situés en amont et en aval du lieu impacté. Atticle 5 :
Les dispositions suivantes seront instituées au droit de l'implantation de la zone de travaux :
- Vitesse
des
véhicules
limitée
à
30
km/h,
défense
de
stationner,
présence
d'un
danger
et
chaussée
rétrécie.
- Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles à tout moment aux forces de l'ordre ainsi qu'aux véhicules de secours et de lutte contre les incendies. -
La circulation des véhicules à moteur ne sera pas interrompue. Atticle
6:
Le
pétitionnaire
décharge
expressément
la
commune
et
ses
représentants
de
toutes
responsabilités
civiles,
en
ce
qui
concerne
les
risques
éventuels
et
notamment les
conséquences
des
dommages
qui
pourraient être causés aux personnes
ou aux biens
par le fait d’un accident
survenu
au
cours ou à l'occasion du chantier. I! supporte seul les frais de nettoyage, de réparation, de réfection de la voie publique et de tous ouvrages ou objets publics détériorés ou salis du fait de l'occupation du domaine public. Atticle 7 : la présente autorisation est strictement personnelle et n’est pas cessible. Elle peut être modifiée ou révoquée à toute époque et en tout en en partie, aux frais du pétitionnaire lorsque le Maire le juge utile à l'intérêt public. En cas de révocation de l'autorisation, à son expiration en cas de non-renouvellement,
l'occupation doit
cesser de plein droit et les lieux doivent être remis dans leur état primitif. Article 8 : de délivrer cette autorisation uniquement sous réserve du respect des règlements en vigueur. Article 9 : Redevance d'occupation du domaine public Conformément à
l'arrêté
municipal
n°2023-30 du
29 mars 2023 fixant les tarifs d'occupation du domaine
public, le bénéficiaire est redevable d’une somme calculée selon la durée et la surface occupée. Pour la présente autorisation, le montant de la redevance est fixé comme suit : Tarif applicable :
10 € / mètre linéaire / semaine
Longueur occupée : 13. mètres Durée d'occupation : 5 semaines Montant total dû :10 € x
13 m x 5 semaines = 650€
Cette somme sera recouvrée par la Trésorerie municipale selon les modalités habituelles, après émission de l'avis de paiement. Article 10 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par la rédaction d'un procès- verbal et poursuivie conformément aux règlements en vigueur.
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Mairie
de
Luzarches
-
Place
de
la
Mairie
à
Luzarches
(95270)
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TEL
:
O1
30
29
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54
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www.luzarches.net U 2ALVZARCHES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Services
techniques
Liberté — Égalité — Fraternité
N°APN2026-191
Article 11
:
Monsieur le
maire
de
Luzarches,
le
Commandant
de la
Brigade
de Gendarmerie d'Asnières
sur
Oise,
le
Chef de
Service
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté. Article 12 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la publication,
l'affichage
et la mise en place de la signalisation règlementaire par le pétitionnaire. Article 13 : Le présent arrêté sera affiché et publié conformément aux articles L 2131-1 et 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales sur la commune de Luzarches et ampliation transmise a
:
-
Monsieur le Directeur des Services Techniques
;
-
Le Chef de Service de la Police Municipale de Luzarches ; -
Le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie d'Asnières sur Oise ;
-
SIGIDURS
;
Article 14:
Conformément à l'article
R
102 du
code des tribunaux administratifs,
le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise - 4
boulevard de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex dans
un
délai de deux
mois
à
compter de sa date de
notification ou de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours
citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
Par délégation
Date de notification :
Première Adjointe
Date de transmission au représentant de l'Etat :
Nathalie T
ce
{Pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT)
TESSTE
Date de publication :
Luzarches, le 31 juillet 2026
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Mairie
de
Luzarches
-
Place
de
la
Mairie
à
Luzarches
(95270)
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TEL
:
O1
30
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/
www.luzarches.net