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Document publié le Vendredi 19 juin 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 116)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Santé,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 12/06/15
DÉCHETTERIE - COLLECTE DES DÉCHETS DE SOINS À RISQUES INFECTIEUX DES PARTICULIERS - CONVENTION AVEC L'ÉCO-ORGANISME DASTRI
DÉLIBÉRATION N° DEL20150619_116
Commission principale : 7 COMMISSION DÉCHETS MÉNAGERS
Rapporteur : - -
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 19 juin 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Grégory BERNARD, Françoise NOUHEN, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Saïd BARA, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Philippe BOHELAY, Nicole PRIEUX, Jean-Christophe CERVANTÈS, Sylviane TARDIEU, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Olivier BIANCHI pouvoir à François RAGE
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Hervé PRONONCE pouvoir à Didier LAVILLE
Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Michel LACROIX
Julie DUVERT pouvoir à Chantal LAVAL
Laurent GILLIET pouvoir à Alain DUMEIL
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Cyril CINEUX pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Philippe BOHELAY
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Saïd BARA
Nicolas BONNET pouvoir à Guillaume VIMONT
Cécile AUDET pouvoir à Françoise NOUHEN
Isabelle LAVEST pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE
Dominique ADENOT pouvoir à Grégory BERNARD
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER
Bertrand PASCIUTO pouvoir à Roger GARDES
Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX
Michel RENAUD pouvoir à François BARRIÈRE
Jean ALBISETTI pouvoir à Michel SABRE
Pierre RIOL pouvoir à Laurent BRUNMUROL
Blandine GALLIOT pouvoir à Chantal LELIÈVRE
René VINZIO pouvoir à Michel BEYSSI
Claude PRACROS pouvoir à Michel MIRAND
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Patricia GUILHOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Pascal GUITTARD, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, Grégory LÉPÉE, Marcel ALEDO
N° DEL20150619_116
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Service Gestion Opérationnelle des Déchets
Dossier suivi par MV / 1707
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JUIN 2015 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
54
Conseillers
représentés :
24
Total votants :
78 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION DÉCHETS MÉNAGERS du 21 mai 2015
BUREAU du 4 juin 2015
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 19 juin 2015
Service Gestion Opérationnelle des Déchets
Dossier suivi par Michel VALENTE / 1707
DÉCHETTERIE - COLLECTE DES DÉCHETS DE SOINS À RISQUES INFECTIEUX DES PARTICULIERS - CONVENTION AVEC L'ÉCO-ORGANISME DASTRI
PRÉAMBULE : LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Après les déchets d’emballages ménagers, les déchets d’équipements électriques et électroniques, les déchets de papiers, les piles et accumulateurs usagés, les pneumatiques usagés, les véhicules hors d’usage et les médicaments non utilisés, le législateur a souhaité étendre le principe de responsabilité élargie aux producteurs de déchets d’activités de soins des patients en auto-traitement (DASRI).
Le principe de la responsabilité élargie des producteurs est défini à l’article L 1335-8-2 du code la la santé publique. Il crée une obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets qui en proviennent. Ils s'acquittent de leur obligation en mettant en place :
soit des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ;
soit collectivement des éco-organismes (organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance).
UN ORGANISME AGRÉE POUR LES DÉCHETS D'ACTIVITÉS DE SOINS DES PATIENTS EN AUTO-TRAITEMENT : DASTRI
Par arrêté du 30 décembre 2012, l'association loi 1901 DASTRI (créée le 8 février 212) a été agréée en tant qu’organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de la collecte des Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux perforants produits par les Patients en autotraitement (DASRI des PAT). Les collectivités territoriales ont donc désormais la possibilité de conclure une convention avec l’éco-organisme agréé DASTRI pour organiser la collecte et le traitement des DASRI sur leur territoire. Aussi, DASTRI propose aux collectivités en charge de la collecte et du traitement des déchets de signer une convention afin :
d'acheter les contenants pour les piquants et tranchants, les livrer aux pharmaciens qui les demandent et qui les distribueront aux patients
de livrer aux déchetteries les contenants adaptés au stockage des boîtes des particuliers ;
de collecter, transporter et traiter ces contenants dans les 6 déchetteries de Clermont communauté où se service est déjà présent.
N° DEL20150619_116
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Service Gestion Opérationnelle des Déchets
Dossier suivi par MV / 1707 LES DISPOSITIFS OPÉRATIONNELS RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DASRI ISSUS DES DÉCHETTERIES
Dans le cadre de son agrément, DASTRI ne collecte que les Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux perforants produits par les Patients en autotraitement, c'est à dire que sont exclus de son champ d'application, les déchets des professionnels (infirmiers...). Cette restriction ne gênera pas, outre mesure, le fonctionnement des déchetteries de Clermont communauté puisque le règlement intérieur exclut déjà les déchets toxiques des professionnels.
LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DASRI ISSUS DES DÉCHETTERIES
DASTRI soutient, dans le cadre d'un conventionnement, cette collecte comme suit :
Fourniture des contenants gratuitement aux patients via les pharmacies Prise en charge directe des coûts opérateurs (collecte, transport, traitement) par DASTRI.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'autoriser le Président ou son représentant à signer, avec l'éco-organisme DASTRI, la convention définissant les bases du partenariat entre nos entités respectives pour la collecte en déchetterie des déchets de soins infectieux des usagers.
TOTAL VOTANTS : 78 = 54 Conseillers Présents + 24 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 78 = Pour : 78 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Marcel ALEDO
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