Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Spécial du 22 10

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Spécial du 22 10 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Spécial du 22 10)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 22 OCTOBRE 2012PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL DU 22 OCTOBRE 2012

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2012/3599 19 /10/2012 Portant délégation de signature à Mr Pierre DIGEON Directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly

1

2012/3600 19/10/2012 Portant délégation de signature, au titre de l’article 5 du décret n° 62-1587 du 29 /12/1962 modifié, portant règlement général sur la

comptabilité publique à Mr DIGEON, directeur de la police aux

frontières de l’aéroport d’Orly, pour l’exécution des fonctions

d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de l’intérieur, de

l’outre-mer et des collectivités territoriales

3

SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION

DEPARTEMENTALEEX = = À

Liberté + Égalité + Fraternité

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PREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2012/3599

portant délégation de signature à M. Pierre DIGEON

Directeur de la police aux frontières

de l’aéroport d’Orly

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’aviation civile ;

VU le code des transports ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ( CESEDA) ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (article 25 et 35) ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale et l’arrêté du 24 août 1973 du Ministère de l’Intérieur pris pour son application ;

VU le décret n° 2003-734 du 1 er août 2003, portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la Police aux Frontières ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux misions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT Préfet du Val-de- Marne ;

VU l’arrêté du 1 er février 1974 relatif à la désignation des préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 4 octobre 2012 nommant M. Pierre DIGEON en qualité de directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly à compter du 15 octobre 2012 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2007/5053 du 21 décembre 2007 relatif à la police sur l'aéroport d'Orly ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.Pierre DIGEON, directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, à l’effet de signer les décisions prévues par l'article L.221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatif au maintien, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ, des étrangers qui ne sont pas en mesure de déférer immédiatement à la décision leur refusant l’autorisation d’entrer sur le territoire français.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre DIGEON, directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, aux fins de signer les habilitations délivrées aux personnes travaillant sur la plate-forme d’Orly pour lesquelles l’enquête de police préalable n’a révélé aucun élément pouvant aboutir à un refus.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M.Pierre DIGEON en matière de signature de baux.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M.Pierre DIGEON en matière de sanctions disciplinaires à l’effet de signer les blâmes et avertissements concernant les fonctionnaires suivants de la direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly : - personnels du corps d’encadrement et d’application,

- personnels administratifs de catégorie C,

- adjoints de sécurité.

ARTICLE 5 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Pierre DIGEON pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 19 octobre 2012

Pierre DARTOUTIX = ar À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU VAL- DE-M ARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

M ISSION PROGRAMMATION, EVALUATION

ET CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT

ARRETE n° 2012 / 3600

portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique

à Monsieur Pierre DIGEON, directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, pour l’exécution des fonctions d’ordonnateur secondaire du budget

du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment ses articles 1er b, 7 et 8 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT en qualité de préfet du Val de Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8067 du 30 décembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry ASSANELLI, directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, pour l’exécution des fonctions d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 2012 nommant M. Pierre DIGEON en qualité de directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly à compter du 15 octobre 2012 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre DIGEON, directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, pour les compétences d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour l’exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme suivant :

Programme 176-02 « Police Nationale »

Pour l'action : 04 – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux (titre 3 et 5).

Cette délégation porte d'une part sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et d'autre part sur l'émission des titres de perception correspondants aux créances qu'il a mission de constater et de liquider.

Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pierre DIGEON désigne expressément par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes, s’il est lui-même absent ou empêché. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val de Marne.

Article 3 : Demeurent de la compétence du préfet :

 les ordres de réquisition du comptable public (article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé) ;

 la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées (article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé).

Article 4 : Le directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly adressera au préfet un compte- rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire et un compte-rendu annuel des marchés publics passés sur crédits de fonctionnement dont le montant est égal ou supérieur au seuil minimal de passation indiqué à l'article 26 du code des marchés publics.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2010/8067 du 30 décembre 2010 est abrogé ;

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le directeur de cabinet, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Val de Marne.

Fait à Créteil, le 19 octobre 2012

Pierre DARTOUTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE



POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD