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Déliberation - 202207005 Participation aux frais de fonctionnement en classe Ulis des ecoles exterieures
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Déliberation - 202207005 Participation aux frais de fonctionnement en classe Ulis des ecoles exterieures)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
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SEANCE DU 04/07/2022
DATE DE CONVOCATION : 28/06/2022
AFFICHAGE/ PUBLICATION: 08/07/2022
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
PRESENT(Sl: Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Marie-Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Jean-Marie LANGE, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Christophe LERAY, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAUL T, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT
PROCURATION(S) : Norbert SAULNIER donne pouvoir à Yannick TRINQUART, Loïc HERVOIR à Marie-Hélène AUBREE, Nathalie BLOMMAERT à Christophe LERAY, Ronan GUIBERT à Olivier TORTELIER, Karine CHEVALIER à Sylvie AGAËSSE, Aurélie SAULNIER à Yannick GOUGEON, Géraldine TRONCA à Bruno LEROY
ABSENT(S): Patricia PERSAIS (excusée), Magali POISSON-VANNIER (excusée)
SECRETAIRE DE SEANCE: Mickaël TANGUY
Finances 2022.07.005 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT EN CLASSE ULIS DES ECOLES EXTERIEURES (BRUZ-GUICHEN)
:Mme Nathalie BERTHO, Adjointe aux Finances, rappelle que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'un enfant inscrit dans une classe d'enseignement spécialisé extérieure si elle ne dispose pas de cet enseignement dans l'école publique de son territoire.
L'établissement« La Providence» de BRUZ sollicite la participation financière de la Commune de GOVEN, pour 1 enfant scolarisé en élémentaire en classe ULIS (Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire), pour un montant de 384 €. Considérant que dans le cas où la commune de résidence dispose d'une école publique la participation aux frais des établissements privés est égale soit au coût de fonctionnement de la commune d'accueil, soit au coût de fonctionnement de la commune de résidence, en retenant le moins élevé des deux, Le montant à verser à l'école privée La Providence de BRUZ, pour un élève en classe ULIS est égal au coût moyen de fonctionnement d'un élève en cycle élémentaire à l'école publique de Bruz en 2022. Il est donc de 321,82 € (montant inférieur à celui de l'école élémentaire de Goven et à celui du coût moyen départemental de référence).
La Commune de GUICHEN sollicite la participation financière de GOVEN pour 1 enfant scolarisé en élémentaire en classe ULIS, à hauteur de 231,08 €, pour l'année 2021/2022.
Vu le CGCT,
Vu le Code de l'Education,
Considérant que la commune de Goven ne dispose pas d'une classe spécifique ULIS sur son territoire, Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- APPROUVE la participation aux frais de fonctionnement pour l'année scolaire 2021/2022 pour l'établissement
privé « La Providence » de BRUZ pour 1 enfant scolarisé en classe spécifique ULIS pour un montant de 321,82 €, - APPROUVE la participation aux frais de fonctionnement pour l'année scolaire 2021/2022 pour l'établissement scolaire public de GUICHEN pour 1 enfant scolarisé en classe spécifique ULIS pour un montant de 231,08 €, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se référant à cette décision.
Pour extrait conforme, le 8 juillet 2022
Le Maire, Norbert SAULNIER
Le Maire Adjoint
Yannick TRINQUART --......f1,-:.r-i����.�
Certifié exécutoire
Mise en ligne le 21/09/2022
Le Maire
Norbert Saulnier