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Procès Verbal - PV du CM du 08 décembre
Conseil Municipal - CM Procès verbal de la séance du 20.12.2024
Conseil Municipal - CM 15.03.2024
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15.03.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
VILLE DE,
COMPIEGNE
CONSEIL MUNICIPAL
du vendredi 15 mars 2024
ORDRE DU JOUR
(Rapports Joints)
PROCES-VERBAL
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 08 décembre 2023
FINANCES
2 - Débat d'orientations budgétaires 2024 pour la ville et son budget annexe - Zac de Royallieu
3 - Fixation de la durée et du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
4 - Refacturation de frais de personnel entre la Ville et l'ARC — Année 2023
PERSONNEL
5 - Modification du tableau des effectifs
6 - Adoption d'un protocole transactionnel entre la Ville de Compiègne et Monsieur Pascal Gutman
7 - Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
8 - Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise
AFFAIRES IMMOBILIERES
9 - Déclassement du domaine public communal de la parcelle BC n°338
10 - Cession d'une maison d'habitation sise 1 ter rue du Camp
11 - Cession d'un ensemble immobilier situé au 38-40 rue de l'Oise
VOIRIE ET AMENAGEMENT URBAIN
12 - Convention entre la Ville et l'OPAC pour l'entretien de la place Jean Baptiste Carpeaux -
Quartier Pompidou
13 - Fourniture et livraison de végétaux - Attribution des marchés
14 - Convention de servitudes avec la société ENEDIS — Parcelle CB n° 138
15 - Consultation pour le renouvellement du marché d'entretien et diverses interventions sur les ouvrages et réseaux d'éclairage public
16 - Consultation élagage des arbres - Taille en rideau
ACTION CULTURELLE
112 17 - Fixation du prix de vente du livre et signature de la convention de dépôt du livre à paraitre - Compiègne, de la renaissance à la croissance (1955 - 1973)
18 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à la création à l'artiste Junior Fritz Jacquet
19 - Modalité de partenariat entre le département de l'Oise et les Bibliothèques de la Ville de Compiègne
20 - Renouvellement de matériels techniques pour les théâtres de Compiègne - Demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France
POLITIQUE DE LA VILLE
21 - Signature du protocole d'engagement réciproque préalable au contrat de ville 2024-2030
SPORTS ET JEUNESSE
22 - SPL Pôle équestre du Compiégnois - Présentation du rapport d'activité du délégataire pour l'année 2022-2023
ADMINISTRATION GENERALE
23 - Compte-rendu des décisions du Maire
QUESTIONS DIVERSES
2/2 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 F Ps
Publié le 19/03/2024 IT
ID : 060-216001586-20240315-01CM15032024-DE
VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2024
Date de convocation :
8 mars 2024
Date d’affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Nombre de Conseillers
présents
34
Nombre de Conseillers
représentés :
5
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
39
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 08
décembre 2023
L'an deux mille vingt quatre, le quinze mars, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA,
Dominique RENARD, Joël DUPUY de MÉRY, Martine MIQUEL,
Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Françoise TROUSSELLE,
Benjamin OURY, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE,
Jihade OUKADI, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL,
Abdelhalim BENZADI, Marie-Christine LEGROS, Martine
JACQUEL, Monia LHADI, Nicolas HANEN, Fabienne CASTE,
Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT,
Serdar KAYA, Etienne DIOT, Anne KOERBER
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Justyna DEPIERRE représentée par Nicolas COTELLE
Solange DUMAY représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Maria ARAUJO De OLIVEIRA, Hayate
EL GHARMAOUI, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
A été désigné(e) secrétaire de séance : Sidonie GRAND
Date de publication: 20 mars 2024 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 S [
Publié le 19/03/2024 C
ID : 060-216001586-20240315-01CM15032024-DE
PROCES-VERBAL
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 08 décembre 2023
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 08 décembre 2023 à l’approbation des conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 décembre 2023, joint en annexe.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil Municipal
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 SL
ID : 060-216001586-20240315-01CM15032024-DE
1
PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL
du vendredi 8 décembre 2023
20h00 Salle du Conseil Municipal
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Sophie SCHWARZ, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS,
Oumar BA, Dominique RENARD, Joël DUPUY de MERY, Martine MIQUEL, Christian TELLIER, Françoise
TROUSSELLE, Benjamin OURY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Alou BAGAYOKO,
Nicolas COTELLE, Jihade OUKADI, Emmanuel PASCUAL, Marie-Christine LEGROS, Martine JACQUEL,
Monia LHADI, Justyna DEPIERRE, Nicolas HANEN, Fabienne JOLY-CASTE, Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA,
Sylvie MESSERSCHMITT, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Anne KOERBER.
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Marc-Antoine BREKIESZ représenté Nicolas LEDAY
Eugénie LE QUERE représentée par Xavier BOMBARD
Kamel TOUIH représenté par Sophie SCHWARZ
Sidonie GRAND représentée par Jihade OUKADI
Abdelhalim BENZADI représenté par Nicolas COTELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA représentée par Sandrine de FIGUEIREDO
Hayate EL GHARMAOUI représentée par Justyna DEPIERRE
Serdar KAYA représenté par Solange DUMAY
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance
Nombre de Conseillers en exercice :
Nombre de membres présents
ou remplacés ayant donné pouvoir :
En caractères italiques : les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été
adoptées
En caractères romains : retranscription de la teneur des discussions Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 S L GO
ID : 060-216001586-20240315-01CM15032024-DE
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ORDRE DU JOUR
01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2023 du Conseil Municipal
FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
02 - Anticipation sur le vote du budget Primitif 2024 – Ouverture des crédits d’investissement
03 - Anticipation sur le vote du budget Primitif 2024 – Versement de subventions de fonctionnement aux associations
04 - Subventions supplémentaires soumises à approbation – Répartition de l’enveloppe des subventions 2023
05 - Versement d’une subvention à l’association israélite de Compiègne
06 - Approbation de la répartition dérogatoire du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) 2023
07 - Admission en non-valeur créances éteintes
08 - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
09 - Ajustement des montants des participations crèches familiales
10 - Demandes de subventions auprès de l’État pour l’année 2024
11 - Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de l’Oise – Programme d’investissement 2024
12- Modification des statuts de l’ARCBA- Recueil de l’accord du Conseil Municipal
13 - Marché d’assurance automobile - Modification n° 1 au marché 98/2019
13 bis – Assurance dommages aux biens – Approbation du marché 2024-2028
14 - Autorisation du travail le dimanche dans les commerces – Choix des dates pour 2024
15 - Attribution de prix à l’occasion de manifestations
16 - Actualisation des tarifs des concessions, colombariums et cavurnes dans les cimetières
PERSONNEL
17 - Modification du tableau des effectifs
18 - Mise à disposition d’agents de la Ville auprès de l’association du CACCV
19 - Association du Pays Compiégnois (APC) - Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel de la Ville de Compiègne
20 - Recensement de la population - Recrutement des agents recenseurs
21 - Institution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au bénéfice des agents de la Ville de Compiègne
AFFAIRES IMMOBILIERES
22 - ZAC de l’eco- quartier de la Gare – Procédures de maitrise foncière – Intervention de l’EPFLO
23 - Convention de servitudes avec la Société ENEDIS – Parcelles BD n°471 et 483
24 - Ecole d’Etat-Major – Acquisition d’un local en vue du déménagement du Musée de la Figurine Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 s L O7
ID : 060-216001586-20240315-01CM15032024-DE
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VOIRIE ET AMENAGEMENT URBAIN
25 - Convention entre le SE 60 et la Ville de Compiègne pour les travaux de mise en souterrain du réseau Basse Tension dans l’avenue de la Marne
26 - Convention d’entretien des espaces entre la Ville et l’Association Syndicale Libre La Cour d’Eylau pour l’entretien des espaces verts du volume 2
27 - Modification de la zone de stationnement payant de surface du centre-ville
28 - Renouvellement de la convention entre la Ville et l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) relative à la mise en œuvre de la phase exécutoire du Forfait Post stationnement (FPS)
29 - Dénominations de voies
30 - Fixation des droits de voirie et place applicables à compter du 1er janvier 2024
31 - Action Cœur de Ville – Signature de l’avenant de projet n° 2 pour prolongation du dispositif sur la période 2023-2026
POLITIQUE DE LA VILLE
32 - Renouvellement de la convention Elan CES pour 2023
33 - Cité éducative – Reversement des subventions de l’Etat aux associations
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET PETITE ENFANCE
34 - Modification des règlements de fonctionnement des crèches municipales
35 - Contrats de prestations des intervenants professionnels extérieurs dans les crèches municipales de Compiègne
36 - Demande de subvention auprès de la CAF dans le cadre des fonds de modernisation des Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants (EAJE)
37 – Demande de subvention auprès de la CAF – Aménagement d’un jardin privatif à la crèche de Royallieu
ENSEIGNEMENT ET FORMATION
38 - Fusion de l’école maternelle Jeanne d’Arc avec l’élémentaire Pierre Sauvage et fusion des écoles élémentaires Albert Robida A et B
ACTION CULTURELLE
39 - Remboursement des droits d’inscriptions du Conservatoire de Musique
40 - Désherbage des collections des Bibliothèques municipales - Approbation de la procédure de désherbage, du don et du recyclage des documents désherbés
SPORTS ET JEUNESSE
41 - Opération été des jeunes – Versement de la subvention aux associations
ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
42 - Avenant n° 6 au contrat d’exploitation du chauffage des bâtiments - Intégration réglementaire d’une redevance P1 - Certificats d’Économie d’Énergie (CEE)
ADMINISTRATION GENERALE
43 - Avenant à la convention entre la Ville de Compiègne et l’État pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
44 - Désignation du référent déontologue pour les élus de la Ville de Compiègne Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 S L Gr
ID : 060-216001586-20240315-01CM15032024-DE
4
45 - Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Mise en œuvre de la ZAC du Camp des Sablons
46 - Présentation du Rapport d’Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de l’association « Centre d’animation culturelle de Compiègne et du Valois » (CACCV)
47 - Compte-rendu des décisions du Maire
QUESTIONS DIVERSES Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 S L Gr
ID : 060-216001586-20240315-01CM15032024-DE
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Monsieur le Maire demande à Mme Jihade OUKADI de bien vouloir procéder à l’appel.
En préambule, et au titre du carnet municipal, Monsieur le Maire annonce deux heureuses nouvelles, à savoir la naissance de Waël BADJI né le 2 décembre, fils de Zaïdi BADJI du service de la politique de la Ville, ainsi que la naissance particulièrement saluée et signalée de Sixtine Cotelle, née le 2 novembre dernier. Il adresse ses félicitations à M. Nicolas COTELLE.
(applaudissements)
01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2023 du Conseil Municipal
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2023 à l’approbation des conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 septembre 2023.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2023. Il n’y a pas d’observation. Le procès-verbal est adopté.
FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
02 - Anticipation sur le vote du budget Primitif 2024 – Ouverture des crédits d’investissement
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024 avant le vote du budget correspondant à cet exercice.
Cette délégation s’effectue en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’après lequel l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ainsi pour l’exercice 2024, le volume maximum des dépenses autorisées avant le vote du budget primitif est de 4 404 881 €, montant résultant du calcul suivant :
Les investissements concernés pourraient être notamment :
Le Plan d’économie d’énergie
Le Programme ANRU II avec le Centre de Rencontres de la Victoire Le stade Cosyns
Le gymnase Pompidou
Les investissements de la Ville sont constitués, hormis les projets identifiés, essentiellement d’investissement dits récurrents tels que le programme annuel de voirie, les dépenses d’entretien des bâtiments communaux, les dépenses relatives à l’éclairage public, etc…
Le contrôle de l’autorisation d’anticipation des 25 % se fait donc au même niveau que le niveau de vote, soit au chapitre budgétaire :
Chapitres BP 2023 Limite anticipation
20 – Immobilisations incorporelles 1 128 400 282 100
204 – Subventions d’équipements versées 594 454 148 613
21 – Immobilisations corporelles 2 794 467 698 616
23 – Immobilisations en cours 13 102 208 3 275 552
TOTAL 17 619 529 4 404 881 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 ST
ID : 060-216001586-20240315-01CM15032024-DE
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Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024 avant le vote du budget correspondant à cet exercice et dans la limite des montants mentionnés.
Le point 02 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
03 - Anticipation sur le vote du budget Primitif 2024 – Versement de subventions de
fonctionnement aux associations
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal
Certaines associations sollicitent le versement anticipé d’une subvention de fonctionnement avant le
vote du Budget Primitif 2024.
Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter cette disposition pour les associations ci-après
désignées et d’autoriser pour chacune d’entre elles le versement d’une subvention calculée sur la base
de 3/12ème au plus de la subvention de fonctionnement obtenue au Budget Primitif de l’exercice 2023 :
Noms des associations Subventions Montant anticipé 2024 BP 2023
Association « Le Comité des Œuvres Sociales » 61 000 15 250
Association « Le C.A.C.C.V » 421 219 105 305
Association « Le C.A.C.C.V - Théâtre Impérial « 250 000 62 500
Association « La Crèche de l'Abbaye » 100 000 25 000
Association « La Crèche Croix Rouge » 383 000 95 750
Association « Un Château pour l’Emploi » 30 000 7 500
Association « Jeunesse et Natation de Compiègne » 20 000 5 000
Association « Le Rugby Club Compiégnois » 90 000 22 500
Association « Compiègne Handball Olympique » 25 000 6 250
Association « Hockey Club Compiégnois » 17 000 4 250
Association « Stade Compiégnois Basket Ball » 17 000 4 250
Association « Le Skating Club de Compiègne » 17 000 4 250
Association et établissements scolaires pour les « séjours de
vacances »
50 000 12 500
Association « Entr’Aides Compiègne contre l’exclusion » 19 000 4 750
TOTAL : 1 567 719 319 930
Il est précisé que ces subventions ne sont versées que sur demande expresse des associations et que
les sommes allouées viendront en déduction des montants votés dans le cadre du Budget Primitif 2024.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023, Envové en oréfeciure le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/03/2024 .
Pubiié le 19/03/2024
ID : 069-216001586-20240815-01CM15082024-DE
7
Étant précisé que MM. Philippe MARINI, BOMBARD et Mmes Sophie SCHWARZ, Marie-Christine
LEGROS, Evelyse GUYOT, Dominique RENARD, Martine JACQUEL et Justyna DEPIERRE, ne
prennent pas part au vote concernant la crèche de l’Abbaye,
Etant précisé que M. Philippe MARINI et Mmes Arielle FRANÇOIS, Evelyse GUYOT, Justyna
DEPIERRE et Solange DUMAY ne prennent pas part au vote concernant le CACCV,
Etant précisé que Mme Sandrine DE FIGUEIREDO et M. Pierre VATIN ne prennent pas part au
vote concernant l’association Entr’Aides Compiègne contre l’exclusion.
Et après en avoir délibéré,
ACCEPTE le versement anticipé avant le vote du Budget Primitif 2024 des subventions de
fonctionnement aux associations désignées précédemment et dans la limite des montants mentionnés,
AUTORISE pour chacune d’elles, le versement d’un acompte sur subvention calculé sur la base de 3/12ème au plus, de la subvention de fonctionnement obtenue au cours de l’exercice 2023.
Monsieur le Maire propose d’ajouter à cette liste, selon la suggestion de M. Christian TELLIER, le BCL Oise Tennis de Table qui avait obtenu une subvention de 20 000 €, soit une anticipation de 5 000 €. Il précise que cette association se développe, qu’elle monte en niveau et a donc besoin de ce soutien en début d’année. En ajoutant cette somme de 5 000 €, le montant total passerait donc à 324 930 €.
Le point 03 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, l’unanimité des membres présents ou représentés.
04 - Subventions supplémentaires soumises à approbation – Répartition de l’enveloppe des subventions 2023
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Au titre de l’exercice 2023, le Budget Principal prévoit de financer des subventions de fonctionnement et des participations.
Il est proposé d’attribuer des subventions supplémentaires comme indiqué dans le tableau joint.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les subventions et les participations à verser en 2023 conformément aux tableaux joints
en annexe.
Le point 04 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés
05 - Versement d’une subvention à l’association israélite de Compiègne
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
En raison du contexte international, l’Etat a engagé des actions de sécurité en faveur de la protection des lieux où la communauté juive se rend comme les synagogues et les écoles. La communauté israélite de Compiègne souhaite réaliser des travaux de remplacement de la porte d’entrée de la synagogue par une porte blindée.
Le coût de ces aménagements a été estimé à 19 659,08 € TTC (16 382,57 € HT). Envové en oréfeciure le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/03/2024 .
Pubiié le 19/03/2024
ID : 069-216001586-20240815-01CM15082024-DE
8
L’association va présenter un dossier de demande de subvention auprès des services de l’Etat pour contribuer à ce projet.
Il vous est proposé de verser une subvention à hauteur de 20 % de la dépense des travaux projetés par la communauté israélite de Compiègne.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu la loi du 09 décembre 1905,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Etant précisé que M. Nicolas HANEN ne prend pas part au vote,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement d’une subvention à hauteur de 20 % du montant des travaux de remplacement de la porte d’entrée de la synagogue à l’association israélite de Compiègne.
Monsieur le Maire souligne que les services de la mairie ont réalisé en régie des travaux de pose d’une grille pour le renforcement de la sécurité du local. Il espère que l’État répondra rapidement à cette demande de subvention à hauteur de 20 % de cette dépense.
Le point 05 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
06 - Approbation de la répartition dérogatoire du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) 2023
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) codifié aux articles L 2336-1 et L 2336- 7 du Code Général des Collectivités Territoriales constitue un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Les textes de loi prévoient trois modalités de répartition du FPIC entre l’EPCI et les communes d’une part, puis entre les communes d’autre part à savoir :
- La répartition du droit commun,
- La dérogation partielle (à la majorité des 2/3),
- La dérogation totale (ou répartition libre).
Depuis son institution en 2012, l’agglomération a choisi d’opter pour le mécanisme de dérogation totale, permettant au conseil communautaire de choisir librement la répartition du prélèvement ou du reversement entre l’EPCI et ses communes membres suivant ses propres critères. Ce choix a été confirmé par les dispositions prévues au pacte financier et fiscal adopté par délibération du 29 mars 2018, actualisé par les délibérations du 8 octobre 2021 et du 31 mars 2022.
Par délibération en date du 6 octobre 2023, le Conseil communautaire de l’ARC a décidé :
- d’appliquer la répartition dérogatoire totale dite répartition libre pour l’année 2023, - de prendre en charge l’intégralité du prélèvement FPIC de l’ensemble intercommunal, soit 1,68 M€ en 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la répartition dérogatoire totale et la prise en charge de l’intégralité du prélèvement par l’ARC.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu les articles L.2336-1 et 2336-7 du code général des collectivités territoriales, Envové en oréfeciure le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/03/2024 .
Pubiié le 19/03/2024
ID : 069-216001586-20240815-01CM15082024-DE
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Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition dérogatoire totale du FPIC pour 2023 et la prise en charge de l’intégralité du
prélèvement par l’ARC.
Le point 06 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
07 - Admission en non-valeur de créances éteintes
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Monsieur le Receveur Municipal nous soumet un ensemble de titres émis par la collectivité pour lesquels
il n’a pu obtenir le recouvrement en dépit des poursuites et recherches effectuées par ses services.
De plus, ces titres sont désormais devenus irrécouvrables en raison de décisions de justice et il
appartient à la collectivité de les annuler après examen et décision en Conseil municipal.
S’agissant des impayés de professionnels, l’extinction de la dette est consécutive à une liquidation
judiciaire qui est clôturée pour insuffisance d’actif.
Pour ce qui concerne les impayés de particuliers, cette extinction de dette fait suite à la décision de la
commission de surendettement, qui après examen des dossiers, a estimé que les familles étaient dans
l’incapacité d’honorer leur dette, dette pour la plupart de cantine, de garderies périscolaires et de centres
de loisirs.
L’ensemble de ces créances éteintes s’élève à la somme de 8 207,27 euros et couvre la période 2016-
2022.
Vu ce qui précède,
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
CONSTATE l’extinction des titres émis pour la liste d’impayés présentée qui totalisent 8 207,27 euros,
DECIDE de procéder à leur admission en non-valeur. Les crédits correspondants sont inscrits au budget
de l’exercice 2023 - compte 6542.
Le point 07 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
08 - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Monsieur le Receveur Municipal vient de nous soumettre un ensemble de titres émis par la collectivité
pour lesquels il n’a pu obtenir le recouvrement en dépit des poursuites et recherches effectuées par ses
services. En effet, les tentatives de recouvrement opérées par les services de la DGFIP se sont révélées
infructueuses en raison de l’insolvabilité des débiteurs, de poursuites sans effet, de restes à recouvrer
inférieur au seuil de poursuite, de la combinaison infructueuse d’actes de poursuite etc.
La liste des impayés présentée à ce titre s’élève à la somme de 3 035,76 € et couvre la période 2017-
2023 et concerne des dettes dont les diverses actions ont été infructueuses ou en deçà du seuil de
poursuites et personnes décédées ou société définitivement fermée. Envové en oréfeciure le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/03/2024 .
Pubiié le 19/03/2024
ID : 069-216001586-20240815-01CM15082024-DE
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Vu ce qui précède,
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
CONSTATE sur la proposition de Monsieur le Receveur Municipal, le caractère irrécouvrable des titres
émis de la liste présentée qui totalise 3 035,76 €,
DECIDE de procéder à leur admission en non-valeur pour créances irrécouvrables. Les crédits
correspondants sont inscrits au budget de l’exercice 2023 - compte 6541.
Le point 08 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
09 - Ajustement des participations crèches familiales
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Dominique RENARD qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
La ville de Compiègne est partenaire de 2 crèches familiales :
- La crèche de l’Abbaye située sur le territoire de Compiègne et qui bénéficie aux enfants compiégnois.
- La Maison des Enfants située sur la commune de Margny les Compiègne et qui accepte les enfants de Compiègne, Margny les Compiègne, Venette, Clairoix et Jaux.
La ville de Compiègne apporte une aide financière à ces deux structures au prorata des enfants des communes acceptés qui est révisée chaque année, comme stipulé dans la convention cadre faisant suite à la délibération du 11 décembre 2020 et les avenants du 21 décembre 2021.
Pour l’année 2022, le montant de la subvention pour la maison des Enfants est de 108 534 €.
Pour l’année 2023, le montant de la participation pour la maison des Enfants est de 103 585 € et pour la crèche de l’Abbaye de 150 000 €.
Les montants ont été inscrits au budget.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu les délibérations du 11 décembre 2020 et du 21 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE l’ajustement des participations 2023 aux crèches familiales suivantes :
Crèche Familiale de la Maison des Enfants : 108 534 € au titre de 2022
Crèche Familiale de la Maison des Enfants : 103 585 € au titre de 2023
Crèche Familiale de l’Abbaye : 150 000 €
Monsieur le Maire explique que la Ville doit procéder à ces ajustements en tenant compte de la trésorerie dont dispose chacune des associations correspondantes. Il précise que ces sommes sont évidemment suffisantes pour permettre à ces associations de boucler l’année à l’équilibre.
Le point 09 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés. Envové en oréfeciure le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/03/2024 .
Pubiié le 19/03/2024
ID : 069-216001586-20240815-01CM15082024-DE
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10 - Demandes de subventions auprès de l’Etat pour l’année 2024
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Certaines opérations sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Compiègne peuvent faire l’objet d’une demande de subvention auprès de l’État pour l’année 2024. Il s’agit des opérations suivantes :
- Éclairage public : transition énergétique - changement des éclairages traditionnels par des LED - tranches 1 & 2
- Stade de rugby - Jouve Senez : transition énergétique - travaux de changement des éclairages traditionnels par des LED
- Redynamisation du cœur de ville : Requalification de la rue de Pierrefonds
- Petite chancellerie - confortement du pignon
- Redynamisation du cœur de ville : Piétonnisation de la rue des Pâtissiers
- Rénovation du groupe scolaire FAROUX
- Projet de végétalisation des cours d’écoles
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les demandes de subvention pour les opérations ci-dessus mentionnées,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer auprès de l’État les dossiers de demande de subvention et à solliciter pour chacun d’entre eux la subvention la plus élevée possible,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Monsieur le Maire précise, pour information, qu’au titre de 2023 une subvention de 600 000 € a été notifiée par l’État au titre du Fonds vert pour le programme de réhabilitation du gymnase Pompidou, ainsi qu’une subvention proche de 100 000 € pour la végétalisation de la cour de l’école Philéas Lebesgue.
Le point 10 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
11 - Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de l’Oise – Programme d’investissement 2024
Monsieur le Maire donne la parole à M. Eric DE VALROGER qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Comme chaque année, les collectivités doivent porter à connaissance du Département de l’Oise, dans le cadre de son dispositif d’aides aux communes, les demandes de subventions d’investissement pour l’année suivante, en l’occurrence 2024, et de confirmer les dossiers déjà transmis.
Ces demandes doivent être transmises avant le 31 décembre 2023.
Compte-tenu des travaux envisagés à ce jour dans le cadre de la préparation du budget d’investissement de l’année 2024, il est proposé de présenter les dossiers suivants : Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 ST
ID : 060-216001586-20240315-01CM15032024-DE
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Objet Année budgétaire Clause insertion Montant assiette subventionnable
Centre de rencontre de la Victoire - phase 2 2024 OUI 600 000,00 €
Skate Park 2024 OUI 150 000,00 €
Musée Vivenel - réaménagement de la salle des
vases Grecs 2024 OUI 400 000,00 €
Petite chancellerie - confortement du pignon 2024 OUI 235 775,00 €
Programmes de rénovation des aires de jeux dans
les écoles et les quartiers 2024 OUI 200 000,00 € Rue Gambetta / États-Unis - 2ème tranche (voirie et
trottoirs) : rues st Joseph à de Paris 2024 OUI 400 000,00 €
Piétonnisation de la rue des Pâtissiers 2024 OUI 400 000,00 €
Petite chancellerie - changement des fenêtres 2024 OUI 86 000,00 €
Programme de vidéo protection 2024 OUI 120 000,00 €
City stade Pompidou 2024 OUI 123 000,00 €
Gymnase Pompidou - tranche 3 2024 OUI 600 000,00 €
Total 3 314 775,00 €
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE et CONFIRME l’ensemble des projets susvisés avec la dépense HT associée à chacun d’eux,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer auprès du Conseil Départemental de l’Oise les dossiers de demande de subvention et à solliciter pour chacun d’entre eux la subvention la plus élevée possible,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
M. Eric DE VALROGER ajoute qu’il est intéressant de constater que certains dossiers sont soumis à des demandes de subvention auprès de l’État et que, depuis la mise en place de la nouvelle majorité au Conseil départemental, les financements croisés sont autorisés. D’autre part, il explique que tous ces dossiers sont bien sûr éligibles et d’autant plus qu’ils contiennent des clauses d’insertion. Il précise que c'est ainsi que l’on travaille de plus en plus, notamment avec le Canal Seine-Nord Europe pour lequel tous les contrats conclus comprennent ces clauses. Il estime que ceci a un effet très bénéfique sur des publics difficiles en recherche d’emploi et ajoute que l’on peut d’ailleurs observer actuellement une baisse du nombre d’allocataires du RSA. Il indique ensuite aux élus qu’ils peuvent compter sur Mme Sandrine DE FIGUEIREDO et lui-même pour défendre ces demandes de subvention.
Le point 11 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
12 - Modification des statuts de l’ARCBA – Recueil de l’accord du Conseil Municipal
Monsieur le Maire présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales et suite à la délibération n° 05 du Conseil d’Agglomération de l’ARC, voté le 16 novembre 2023 (ci-annexée), le Conseil Municipal de la Ville de Compiègne, tout comme ceux de toutes les communes de l’ARC, Envové en oréfeciure le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/03/2024 .
Pubiié le 19/03/2024
ID : 069-216001586-20240815-01CM15082024-DE
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dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification souhaitée des statuts de l’ARC. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal serait réputée favorable.
La modification souhaitée des statuts de l’ARC porte sur la suppression de la liste de fonds de concours qui est précisée en pages 5 et 6 des statuts actuels (ci-joints). En effet, d’une part, l’indication des fonds de concours n’a pas sa place formellement dans les statuts, mais plutôt dans un règlement des fonds de concours, dans une délibération simple. Surtout, d’autre part, la précision des fonds de concours dans les statuts peut potentiellement entraver les possibilités d’aider les communes en cantonnant ces aides à la liste définie strictement dans les statuts.
Ainsi, en supprimant cette liste, et en proposant ultérieurement un règlement des fonds de concours à destination des communes membres de l’ARC par délibération de l’ARC, les possibilités de fonds de concours proposées par la loi pourraient mieux s’appliquer.
Aussi, il vous est proposé de donner votre accord sur la modification proposée des statuts de la Communauté d’Agglomération de l’ARCBA.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Vu l’article L .5211-20 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne à compter du 1er janvier 2017 par fusion de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la communauté de communes de la Basse Automne,
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires du 19 octobre 2023,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n°05 du 16 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de donner son accord à la modification précisée ci-dessus portant sur la suppression de la
liste de fonds de concours indiquée en pages 5e t 6 des statuts actuels ci-joints.
Le point 12 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
13 - Marché d’assurance automobile - Modification n° 1 au marché 98/2019
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Par délibération du 13 décembre 2019, le Conseil municipal a approuvé le marché d’assurances automobiles conclu avec La Sauvegarde-GMF, associé au courtier Assurances Sécurité, pour 5 ans à effet du 1er janvier 2020.
Sur la base du parc automobile connu à l’époque (2019), et avec la franchise choisie de 500 €, le prix annuel du marché était évalué à 80 692 € TTC. Ce prix a évolué en fonction du parc automobile par catégories et des index contractuels successifs. Le total prévisionnel à payer au 31/12/2024 (donc sur 5 ans) s’élève à 460 354 €, sans compter l’augmentation proposée lors de la présente séance.
L’assureur considère que les primes payées ne permettent pas l’équilibre financier du contrat. Il a donc résilié à titre conservatoire par courrier du 8 août 2023 et proposé ensuite via le courtier une augmentation de 22,02 % sur le prix annuel (hors index). Sur la base des chiffres 2023, ceci équivaut à une augmentation annuelle de 20 748 € TTC. Sur la totalité du marché (5 ans) l’incidence est évaluée à une augmentation moyenne de 4,5 %, car 2024 est la dernière année du contrat. Seule celle-ci sera impactée.
Le courtier fait valoir qu’il a négocié une augmentation modérée, qui ne tient pas compte d’éventuels sinistres exceptionnels, non prévisibles.
Il est donc proposé d’approuver la modification n° 1 au marché 98/2019, afin de permettre la continuité du contrat jusqu’au terme normal du 31 décembre 2024. Envové en oréfeciure le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/03/2024 .
Pubiié le 19/03/2024
ID : 069-216001586-20240815-01CM15082024-DE
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Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification n° 1 au marché 98/2019 concernant le marché d’assurance automobile proposé ci-dessus,
DONNE mandat au Maire ou à son représentant pour le signer.
Le point 13 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
13 bis - Assurance Dommages aux biens - Approbation du marché 2024-2028
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Le risque Dommage aux biens (bâtiments et équipements) a été assuré par un contrat avec l’assureur VHV Assurance France (Allgemeine Versicherung AG) accompagné par le courtier PILLIOT, à compter du 1er janvier 2022 pour 5 ans.
En cours de contrat, l’assureur avait ensuite proposé un avenant majorant la prime de 25%, à compter de l’exercice 2023, Cette augmentation, approuvée par délibération du 13 décembre 2022, portait la prime à 86 843,77 € TTC (92 417,64 € TTC avec application de l’indice et des ajustements du parc assuré).
Cependant, suivant la tendance générale des assurances depuis 2 ans de résilier et de raréfier les contrats avec les collectivités, l’assureur, par courrier reçu le 22 mai 2023, a résilié le contrat à effet du 1er janvier 2024. Cette situation n’est pas due à la sinistralité de Compiègne, très correcte avec des sinistres mineurs et peu chers, depuis 2015 jusqu’à présent. Les résiliations s’expliquent par un climat général de rétractation des assureurs du marché des collectivités. Les risques et les prix augmentent (catastrophes naturelles, tempêtes, vandalisme, émeutes, inflation, incertitude sur les taux d’intérêt), ce qui alourdit le risque financier potentiel des assureurs.
Un appel d’offres a été lancé à l’été 2023 pour un terme au 6 octobre, mais sans offre déposée pour cette procédure. Par rapport au contrat précédent, le cahier des charges avait été adapté pour rendre le dossier un peu plus attractif, moins risqué pour l’assureur : à côté de l’offre de base inchangée avec franchise générale de 10 000 € (sauf tempête à 30 000 € et incendie, vandalisme-émeutes à 100 000 €), la variante unique portait la franchise à 500 000 € pour les grands risques (incendie, vandalisme- émeutes, sabotages, terrorisme, attentats).
Dès lors, des consultations ont été engagées avec des courtiers capables de solliciter un assureur en direct. Le courtier BRY (de Compiègne) a obtenu l’acceptation et l’engagement de SMACL Assurances de déposer une offre, à partir de mi-novembre. Selon le code de la commande publique, cette offre peut être sollicitée sans publicité ni mise en concurrence après appel d’offres infructueux, sur la base du cahier des charges identique, comme le permet l’article R.2122-2 1° du code de la commande publique.
L’assureur s’est engagé à déposer une offre le 7 décembre 2023, ce qu’il a fait le 6 décembre, analysée en urgence. Il doit être indiqué au Conseil municipal le contexte très difficile des collectivités sur l’aspect Assurance Dommages aux biens fait que le calendrier ne peut pas être maîtrisé par la collectivité. Certaines ne seront d’ailleurs pas assurées au 1er janvier 2024. De plus, le contexte évoqué plus haut entraîne des conditions dégradées (moindres garanties, exclusions, limitations, prescriptions d’obligations pour l’assuré, etc).
Le Conseil municipal sera invité à approuver la conclusion de ce contrat, par le choix entre l’offre de base et la variante. L’offre n’a pas pu être négociée en raison du contexte rappelé. Les prix se basent sur une surface acceptée par l’assureur de : 172 137 m² (par l’exclusion de 11 837 m²).
L’offre reçue est au prix annuel (prix de la compagnie et du courtier (10 %) cumulés) :
- Offre de base : 494 205,33 € HT, soit 536 304,47 € TTC (2,61 € HT /m² + 10 %) - Variante unique : 371 127,46 € HT, soit 402 755,44 € TTC (1,96 € HT /m² + 10 %) Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 S L Gr
ID : 060-216001586-20240315-01CM15032024-DE
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Ce prix sera indexé sur l’indice FFB, sur la base de celui du 2ème trimestre 2023 : 1163,60.
L’offre comporte les principales limitations et modifications suivantes par rapport au cahier des charges :
Offre de base :
- Limitation des garanties à l’incendie, explosion, tempête, catastrophe naturelle pour une série de bâtiments (Centres sociaux Pompidou, L’écharde), Préfabriqués, les 9 locaux cantonniers, des locaux associatifs, locaux d’exercice sportif comme Boulodrome, Sports nautiques, Jeu d’arc- archerie,) et Mémorial de l’Internement et de la Déportation.
- Franchise générale de 10 000 € étendue aux catégories à franchises spéciales : bris de machines informatiques, dommages en tous lieux (en extérieur, chez des tiers,... comme le cas des évènements culturels avec biens confiés ou loués), perte d’exploitation. - Grands risques (incendie, vandalisme) étendus à vol, tempête : 10 % du sinistre avec minimum de 100 000 €, sans maximum.
- Franchise pour bâtiment en zone inondable : 10% du sinistre avec minimum de 350 000 €, sans maximum.
- Franchise spéciale pour émeutes, mouvements populaires, attroupements, terrorisme, attentats : 2 millions d’euros.
Variante unique :
- Mêmes limitations de garanties citées ci-dessus et franchises que l’offre de base, sauf grands risques
- Grands risques (incendie, vandalisme) étendus à vol, tempête : 10 % du sinistre avec minimum de 500 000 €, sans maximum.
L’intérêt de la ville est de conclure ce marché afin d’être garantie sur ce risque, en gardant un certain équilibre entre couverture et prix de la prime. Il est donc proposé au Conseil de l’approuver, sur le choix suivant :
Variante unique : 402 755,44 € TTC annuels (1,96 € HT /m² + 10 %).
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2122-1 et R.2122-2 1°,
Vu la décision du Maire 51-2023 du 10 novembre 2023 ayant constaté l’infructuosité et désigné les deux opérateurs d’assurance cités ci-dessus pour présenter ensemble une offre,
Vu l’offre déposée le 6 décembre 2023 par SMACL Assurances avec le courtier BRY Assurances,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la conclusion du marché d’assurance Dommages aux biens sur la base de l’offre déposée par SMACL Assurances avec le courtier BRY Assurances, proposée ci-dessus : variante unique au prix annuel de 371 127,46 € HT, soit 402 755,44 € TTC (1,96 € HT /m² + 10 %),
DONNE mandat au Maire ou à son représentant pour le signer,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal – chapitre 011.
Monsieur le Maire précise que ce rapport a été remis sur table car, dans le contexte très difficile du marché des assurances aux collectivités territoriales, la municipalité ne savait pas jusqu’à ces tous derniers jours si elle aurait une proposition d’assurance pour les dommages aux biens. Il ajoute que cette situation est rencontrée actuellement par toutes les collectivités territoriales. En effet, la sinistralité liée aux changements climatiques, notamment la plus grande fréquence de séquences de tempêtes, se traduit par des dommages aux biens. D’autre part, les phénomènes de violences urbaines avec la dégradation d’équipements publics, ce qui n’a heureusement pas été le cas pour Compiègne, se traduisent également par des dépenses de reconstitution à la charge des assureurs. Cette profession est donc particulièrement frileuse et c’est la raison pour laquelle ce rapport est remis sur table, car il a été très difficile de recevoir une confirmation d’offre. Par ailleurs, il souhaite faire un petit rappel historique, à savoir l’incendie criminel du Centre technique municipal en 2016. Il explique qu’à Envové en oréfeciure le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/03/2024 .
Pubiié le 19/03/2024
ID : 069-216001586-20240815-01CM15082024-DE
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la suite de cet incendie, la Ville avait eu des difficultés pour le renouvellement de son contrat d’assurance dommages aux biens et qu’elle avait dû consentir une prime annuelle qui était déjà de 400 000 € à l’époque. Compte tenu de ce que la sinistralité de la Ville a évidemment baissé depuis cet événement singulier, la prime était descendue à 100 000 €. Il indique que le rapport qui vient d’être présenté fait apparaître une multiplication par 4 de la prime annuelle avec un relèvement des franchises. Il précise qu’il n’a pas contrôlé l’articulation exacte des primes d’assurance des années 2017-2018 mais que le niveau de prime était équivalent, à savoir environ 400 000 €, avec peut-être des niveaux de franchises un peu plus avantageux pour la Ville. Cependant, l’offre présentée dans ce rapport étant la seule que la commune ait pu obtenir, il estime qu’il est malgré tout de l’intérêt de la Ville de Compiègne d’y souscrire.
M. Eric DE VALROGER est bien conscient de l’absence de concurrence qui entraîne des conditions posées particulièrement dures. Il se réjouit néanmoins que ce soit finalement un assureur de Compiègne bien connu qui remporte ce marché. D’autre part, dans le cadre de sa délégation, il s’inquiète des dégradations répétées faites sur les caméras de vidéoprotection. En effet des délinquants n’ont de cesse de démolir ces caméras avec parfois des armes à feu particulièrement dangereuses. Ceci entraîne des coûts importants pour la Ville et il constate dans ce rapport que les seuils sont tellement élevés qu’il ne sera pas possible d’avoir une réponse de la part de l’assurance.
Monsieur le Maire ajoute qu’il y a, heureusement, une évolution tendancielle à la baisse de ces matériels technologiques. Cependant, lorsque des dégradations sont faites, le coût est effectivement important pour la Ville. Il souligne d’ailleurs qu’il arrive à la commune de mettre ce coût à la charge de l’auteur d’un accident par exemple qui, conduisant avec un taux d’alcoolémie excessif ou sans permis de conduire ou à la suite d’une conduite dangereuse constatée, détruit un lampadaire de l’éclairage public ou un poteau de signalisation. Plusieurs fois durant ces derniers mois, il a été ainsi demandé aux responsables de ces accidents de rembourser la note à la Ville de Compiègne. Par contre, en ce qui concerne les personnes qui tireraient sur des caméras de vidéosurveillance, il explique qu’il est sans doute plus difficile de les identifier et encore plus de les faire payer.
M. Alou BAGAYOKO indique qu’il n’est pas très étonnant qu’il n’y ait pas eu d’autres offres d’assureurs. Il explique que l’assurance est basée sur le principe de l’aléa et évoque le réchauffement climatique et les catastrophes qui en découlent. Il ajoute que lorsque quelque chose est presque certain cela devient inassurable, que les assureurs sont réassurés et qu’actuellement il est difficile de trouver des réassureurs pour ces grands risques. Il indique qu’en effet la Ville n’a donc pas d’autre choix que d’accepter cette offre mais qu’il faudra réfléchir à l’avenir à une mise en concurrence.
Monsieur le Maire indique qu’en effet cette situation est tout à fait réelle à l’heure actuelle et explique que certaines grandes compagnies de réassurance ont besoin de renforcer leurs fonds propres pour respecter les différents ratios réglementaires, ce qui les rend particulièrement prudentes dans la signature de nouveaux traités de réassurance avec les compagnies d’assurance qui, elles-mêmes, assurent directement les risques des agents économiques. Il ajoute que cette situation de marché est réelle au niveau mondial puisque la plupart des réassureurs, sauf l’un d’entre eux, sont des groupes financiers globaux en général à base anglo-saxonne, et que ceci se répercute sur les collectivités. Il précise d’autre part que les courtiers auxquels la Ville a recours se battent pour elle dans de bonnes conditions en s’efforçant de multiplier les approches et de chercher à mettre en concurrence. Cependant, à ce stade, en ce qui concerne les dommages aux biens, la Ville n’a pas trouvé de meilleure solution que celle qui est soumise dans cette présente délibération.
Le point 13 bis est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés. Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 S L Gr
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14 - Autorisation du travail le dimanche dans les commerces – Choix des dates pour 2024
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Claudine GREHAN qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, cette obligation de repos dominical peut être supprimée les dimanches désignés par décision du Maire, par branche d’activités.
La loi 2016-990 du 6 août 2015 a modifié le régime d’autorisation du travail le dimanche dans les commerces de détail devant ouvrir avec des salariés, (article L 3132-26 du code du travail). Ces dérogations peuvent être accordées annuellement jusqu’à 12 dimanches, par branche d’activité :
- Les 5 premières sont accordées par le Maire, après avis simple du Conseil Municipal ; - Au-delà de 5 et jusqu’à 12 dimanches, l’arrêté municipal est pris après avis conforme du Conseil d’Agglomération. Les organisations syndicales sont consultées.
Afin de satisfaire le plus grand nombre de commerçants, il vous est proposé d’étendre le nombre des ouvertures dominicales jusqu’à 12 et de solliciter l’avis conforme du Conseil d’Agglomération. Les commerçants ont été interrogés. Une synthèse de leurs souhaits a permis d’établir la liste des dimanches retenus. Deux cas de figure se dessinent :
1 - Pour les commerçants de la branche d’activités : 45.11Z Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, les dimanches retenus sont :
14 janvier
17 mars
16, 30 juin
15 septembre
13 octobre
17 novembre
7 dimanches
2 - Pour les professionnels des branches d’activités figurant en annexe 1, les dimanches retenus sont :
14 janvier
30 juin
8 septembre
27 octobre
10, 17 et 24 novembre
1, 8, 15, 22 et 29 décembre
12 dimanches
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme GRÉHAN,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable sur les dates indiquées ci-dessus pour l’année 2024,
TRANSMET ce choix pour avis conforme au Conseil de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Le point 14 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
15 - Attribution de prix à l’occasion de manifestations
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Françoise TROUSSELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 ed
ID : 060-216001586-20240315-01CM15032024-DE
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Afin de respecter les dispositions prévues à la rubrique 63 « Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules » de l'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, il convient de fixer les modalités d’attribution de prix, les catégories de bénéficiaires et les événements donnant lieu à l'octroi de tels avantages.
Aussi, il est proposé la remise de prix à l’occasion de manifestations dans les conditions telles que définies ci-après (prévisions d’achat 2024) : enveloppe annuelle de 1 200 euros.
Evènement Date Prix Bénéficiaire(s) Modalité d’attribution Valeur unitaire maximale
Toutes
manifestations 2024
Cadeaux
d’exception
Invités de marque Réception
personnalités 60 euros
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme TROUSSELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les conditions d’attributions de prix à l’occasion des manifestations définies dans le tableau ci-dessus,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget principal.
Monsieur le Maire évoque les repas que la Ville va offrir 4 jours de suite à l’Orangerie du Terrain du Grand Parc en attendant la réouverture du Centre de Rencontres de la Victoire qui permet de regrouper les anciens en 2 séances seulement.
Le point 15 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
16 - Actualisation des tarifs des concessions, colombariums et cavurnes dans les cimetières
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Par délibération du 21 décembre 2022, les tarifs des concessions funéraires, colombariums, cavurnes ont été revalorisés pour l’année 2023, sur la base du taux de l’inflation, à hauteur de 6,2 %.
Il est proposé de revaloriser les recettes en augmentant, à partir du 1er janvier 2024, les tarifs comme indiqué dans le tableau ci-dessous, sur la même base (3,8 %), soit :
Tarif au 01/01/2023 TTC Tarif proposé au 01/01/2024 TTC
Concession Perpétuelle 2332 € 2421 € Concession 50 ans 682 € 708 € Concession 30 ans 386 € 401 € Concession 15 ans 204 € 212 € Colombarium 50 ans 686 € 712 € Colombarium 30 ans 458 € 475 € Colombarium 15 ans 229 € 238 € Plaque Colombarium 59 € 61 € Cavurne 30 ans 755 € 784 € Cavurne 15 ans 378 € 392 € Plaque Cavurne 208 € 216 € Frais Caveau Provisoire 5 € par jour dans la
limite de 6 mois
5 € par jour dans la limite de 6
mois
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023, Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 S L Gr
ID : 060-216001586-20240315-01CM15032024-DE
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Et après en avoir délibéré,
ADOPTE les tarifs présentés ci-dessus et décide leur application à compter du 1er janvier 2024.
Le point 16 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
PERSONNEL
17 - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire donne la parole à M. Joël DUPUY de MERY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
1) Un agent relevant du cadre d’emploi des adjoints du patrimoine a bénéficié d’une mobilité interne en 2016 sur un poste technique. Suite à la demande de l’agent et afin de mettre en adéquation le cadre d’emplois et les missions exercées, il est proposé de procéder à un changement de filière en supprimant un poste relevant du cadre d’emplois des adjoints du patrimoine à temps complet et en créant un poste relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques à temps complet à compter du 1er janvier 2024.
2) Suite à une réorganisation de la Direction de la Culture et afin d’adapter le temps de travail aux missions du poste, il est proposé de supprimer le poste à temps complet du Directeur des Théâtres et de créer un poste à temps non complet (30 %), à compter du 1er janvier 2024.
3) Afin de renforcer le service de la police municipale, il est proposé de créer un poste à temps complet relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale à compter du 1er janvier 2024.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus.
M. Etienne DIOT note que le point n° 2, concernant la réorganisation de la direction des théâtres, fait suite au rapport assez sévère de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la gestion du personnel au sein des théâtres et du CACCV. Il souhaiterait savoir comment la municipalité a évalué le passage de 100 % à 30 % du temps du directeur des théâtres sur un emploi consacré de la Ville de Compiègne.
Monsieur le Maire répond que le directeur des théâtres sera salarié de l’association CACCV pour un emploi à 70 % d’un temps complet et que, par ailleurs, il sera directeur chargé de la promotion musicale au sein des services de la Ville de Compiègne pour 30 % d’un temps complet. Il précise que cela permettra d’ailleurs, dans le cadre d’une évolution de la politique culturelle de la Ville, de poursuivre les efforts de développement de la culture musicale en direction de tous les publics et de tous les partenaires, qu’il s’agisse d’encourager le développement des classes musicales à horaires aménagés, de faire encore mieux rayonner le conservatoire municipal de musique, et d’encourager les associations comme les chorales à monter en niveau et à se produire par exemple à l’église Saint-Andrew qui devient un site culturel vraiment actif et dynamique. Il ajoute que Monsieur Rouchaud a souhaité cette évolution de ses tâches et que cela permet de conserver la collaboration d’un directeur de la programmation qui remporte d’exceptionnels succès. Il évoque ensuite l’opéra « la Flûte enchantée » auquel il n’a malheureusement pas pu assister et indique que les succès enchaînés par les deux salles en termes de diversité des représentations de fréquentation du public sont un véritable actif pour la Ville de Compiègne qu’il faut préserver.
Le point 17 est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés. Envové en oréfeciure le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/03/2024 .
Pubiié le 19/03/2024
ID : 069-216001586-20240815-01CM15082024-DE
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18 - Mise à disposition d’agents de la Ville auprès de l’association du CACCV
Monsieur le Maire donne la parole à M. Joël DUPUY de MERY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Quatre agents titulaires à la Ville de Compiègne travaillent pour le fonctionnement de l’Association du
Centre d’Animation Culturelle de Compiègne et du Valois (CACCV).
Il convient de formaliser cette mise à disposition par une convention, dans les conditions suivantes :
- Nombre d’agents concernés : 4 agents titulaires
1 agent relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux (mise à disposition : 100 %)
1 agent relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (mise à disposition : 100 %)
2 agents relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (1 agent mis à disposition : 100 % - 1 agent mis à disposition à 80 %)
- Date de la mise à disposition : 1er janvier 2024
- Durée de la mise à disposition : 3 ans.
L’association du CACCV remboursera 100 % de la rémunération et des charges correspondantes à la Ville de Compiègne.
Il vous est proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition du personnel, en
annexe.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.512-6 à L.512-9, L.512-12 à L.512-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 fixant les modalités de la mise à disposition des personnels communaux,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel avec l’association du CACCV selon les termes et conditions indiquées ci-dessus.
Mme Sylvie MESSERSCHMITT indique que son groupe se félicite de cette harmonisation des statuts au sein du CACCV qui va sans doute faciliter la gestion et apporter une certaine équité en fonction des statuts de chacun. Elle en profite pour féliciter le directeur, Monsieur Rouchaud, et son équipe, pour leur talent et leur énergie à promouvoir la culture à Compiègne. En effet, tout le monde reconnaît la qualité des spectacles en direction d’un public diversifié ainsi que les actions en direction du scolaire et des associations. Elle souhaite également souligner le taux de remplissage exceptionnel des salles, que ce soit à l’espace Jean Legendre ou au Théâtre Impérial.
Monsieur le Maire remercie Mme Sylvie MESSERSCHMITT et lui indique que lui-même et l’adjointe à la culture sont particulièrement sensibles à ses propos et à ce satisfecit qui, d’ailleurs, figure de manière très argumentée dans le rapport de la Chambre Régionale des Comptes. Il précise que, comme cela a été dit cette semaine à l’occasion de l’assemblée générale du CACCV qui a adopté une modification de ses statuts afin de procéder à des adaptations et des mises en conformité, la Ville de Compiègne compensera ce coût supplémentaire pour l’association de telle sorte que ce soit une opération blanche. La Ville continuera donc à soutenir ses théâtres au moins au même niveau. Il ajoute qu’il est fier du travail accompli par cette équipe. Envové en oréfeciure le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/03/2024 .
Pubiié le 19/03/2024
ID : 069-216001586-20240815-01CM15082024-DE
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Le point 18 est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
19 - Association du Pays Compiégnois (APC) - Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel de la Ville de Compiègne
Monsieur le Maire donne la parole à M. Joël DUPUY de MERY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Afin d’assurer les missions de secrétariat de l’Association du Pays Compiégnois (APC) par du personnel municipal, le Conseil municipal, par délibération du 13 novembre 2015, a autorisé la signature d’une convention de mise à disposition de personnel entre la ville de Compiègne et l’APC pour une durée de 3 ans. Les délibérations en date du 15 décembre 2017 et du 11 décembre 2020 ont autorisé le renouvellement de la mise à disposition pour une durée similaire.
Il convient de renouveler la mise à disposition pour cette même durée de 3 ans.
Il est mis à disposition de l’Association du Pays compiégnois un agent relevant du cadre d’emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet (80%) et mis à disposition à 100% de son temps de travail.
Ses missions seront les suivantes :
Gestion du programme LEADER en lien avec l’animatrice à hauteur de 62,50% de son temps de travail,
Secrétariat de l’APC à hauteur de 37,50% de son temps de travail. Le renouvellement de la mise à disposition débutera le 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans. L’APC remboursera 100% de la rémunération et des charges patronales à la ville de Compiègne.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment l’article 61,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 13 novembre 2015, du 15 décembre 2017 et du 11 décembre 2020,
Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment l’article 61,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 13 novembre 2015, du 15 décembre 2017 et du 11 décembre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’Association du Pays Compiégnois une convention de mise à disposition de personnel selon les termes et conditions indiquées ci-dessus.
Monsieur le Maire ajoute que la commune a reçu du Conseil régional des Hauts-de-France la notification de l’enveloppe Leader pour la période à venir, que cette enveloppe est un peu réduite par rapport à la précédente mais qu’elle représente néanmoins 1 million d'euros. Il ajoute que l’animatrice Leader et le secrétariat de l’APC feront de leur mieux pour le bon usage de ces crédits.
M. Daniel LECA explique qu’il y a effectivement un très léger tassement de la subvention car il y a plus de territoires couverts et que, pour la première fois, un véritable maillage de l’ensemble de la région a pu être réalisé, ce qui permet d’avoir une vraie équité territoriale d’accès aux fonds européens par le biais de Leader. Il ajoute qu’il y aura la possibilité pour les territoires ruraux d’émarger à d’autres fonds européens, notamment un appel à projet pour la ruralité en lien avec les questions de santé. Il précise que la Région essaie donc de mettre également en valeur la question rurale au travers des aides européennes, ce qui n’est pas toujours évident. Il ajoute cependant que la Région est là pour accompagner les territoires en ingénierie car c’est parfois difficile. Envové en oréfeciure le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/03/2024 .
Pubiié le 19/03/2024
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Monsieur le Maire ajoute que les exercices de répartition sont toujours difficiles.
Le point 19 est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
20 - Recensement de la population - Recrutement des agents recenseurs
Monsieur le Maire donne la parole à M. Joël DUPUY de MERY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
En application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, du décret
n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ainsi que du décret 2003-561 du
23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population, les
opérations de recensement de la population s’étaleront du 18 janvier 2024 au 24 février 2024.
Il convient donc de faire appel, pour la circonstance, à dix agents recenseurs sélectionnés sur des
critères objectifs et notamment la performance qualitative. Ils seront recrutés à compter du 18 janvier
2024 jusqu’au 29 février 2024. Cette période inclut le recensement, les demi-journées de formation
préalable, la tournée de reconnaissance du secteur attribuée à chaque agent jusqu’à la clôture par
l’INSEE.
Dans ce cadre, leur rémunération sera fixée de la manière suivante (inchangée par rapport à l’année précédente) :
- 2,75 € nets par logement effectivement recensé,
- Entre 0 et 60 € nets pour leur présence aux 2 demi-journées de formation, ainsi que pour la qualité du repérage des adresses affectées (carnet de repérage),
- Entre 0 et 60 € nets en fonction de la qualité de tenue du carnet de tournée conformément aux critères de l’INSEE et pour leur assiduité aux rendez-vous fixés par le coordonnateur, - Entre 0 et 60 € nets en fonction de l’état d’avancement hebdomadaire recommandé par l’INSEE et de l’atteinte de l’objectif en termes de logements attribués lors de la première demi-journée de formation,
- Entre 0 et 60 € nets pour un taux final de fiche de logement non enquêté inférieur à 4 %.
Ces primes seront accordées après évaluation et par décision du coordonnateur et de son suppléant.
Plusieurs agents municipaux seront chargés de coordonner les opérations relatives au recensement de la population 2024. Ces agents municipaux coordonnateurs et coordonnateurs suppléants, désignés par arrêté municipal, garderont leur rémunération habituelle et bénéficieront d’une augmentation de leur régime indemnitaire (sous forme d’IAT, IFTS ou IHTS) conformément à la réglementation en vigueur, d’un montant égal à 600 €, en compensation de la préparation du recensement, de la formation et du suivi des agents recenseurs.
Le montant de la dotation forfaitaire qui sera versée à la commune au titre de l’enquête de recensement 2024, s’élève à 7 822 € (pour mémoire, elle était de 7712 € en 2023 et de 7513 € en 2022).
Le reste à charge pour la ville sera de 600 euros.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, le décret n° 2003-485 du
5 juin 2003 relatif au recensement de la population ainsi que le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003
portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à recruter à titre temporaire du 18 janvier 2024 au
24 février 2024, 10 agents recenseurs et à fixer leur rémunération comme indiqué dans le présent
rapport, Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 S L Gr
ID : 060-216001586-20240315-01CM15032024-DE
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PRECISE que la dépense relative à la rémunération des agents recenseurs sera inscrite sur les crédits
prévus à cet effet au Budget Principal 2023.
Monsieur le Maire indique que la Ville a d’ores et déjà trouvé les agents recenseurs pour le début de l’année prochaine. Il précise que c’est une tâche à laquelle il faut rendre hommage car elle est ardue et demande beaucoup de précision, c’est également un bon exercice car il faut parcourir des kilomètres. Il ajoute que des agents recenseurs demandent souvent à être reconduits et que l’année prochaine il y aura donc une majorité d’agents recenseurs expérimentés.
M. Joël DUPUY de MERY explique que le plus difficile est d’arriver à ce que les habitants ouvrent leur porte.
Monsieur le Maire précise que l’agent recenseur doit donc être sympathique et doué.
M. Joël DUPUY de MERY indique qu’il doit en effet être sympathique, à l’écoute et qu’il doit également rappeler les règles.
Le point 20 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
21 - Institution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au bénéfice des agents de la Ville de Compiègne
Monsieur le Maire donne la parole à M. Joël DUPUY de MERY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Au mois de juin dernier, le Ministre de la Transformation et de la fonction publiques a annoncé un certain nombre de mesures pour soutenir le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique les moins bien rémunérés. Parmi ces mesures, a été instaurée la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime a été versée, de droit, aux agents de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique hospitalière. Pour la fonction publique territoriale, celle-ci n’est pas obligatoire, et doit faire l’objet d’une délibération si la collectivité souhaite la verser.
Après examen des modalités d’application, il vous est proposé d’attribuer cette prime aux agents concernés, dans les conditions suivantes :
Article 1 : Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents publics qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,
2° Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023,
3° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Cette rémunération sera appelée « la rémunération de référence »
Article 2 : La rémunération brute à prendre en compte pour la détermination du montant de la prime
La rémunération brute de référence correspond à la rémunération entrant dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (rémunération brute totale à laquelle est ajoutée la part patronale de mutuelle) de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
- 1° L’indemnité dite garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), - 2° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires relevant de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires dans la limite du plafond annuel de 7 500 € net imposable.
Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période mentionnée ci-dessus, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute de référence. Lorsque plusieurs collectivités territoriales et établissements publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l’établissement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 S L O7
ID : 060-216001586-20240315-01CM15032024-DE
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2023 et corrigée selon les modalités prévues par le présent article pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs collectivités territoriales et établissements publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité et établissement et corrigée selon les modalités prévues au présent article pour correspondre à une année pleine.
Article 3 : Versement de la prime
La prime prévue à l’article 1er est versée par :
- 1° La collectivité territoriale ou l’établissement public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,
- 2° Chaque collectivité territoriale et établissement public lorsque plusieurs collectivités et établissements emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023.
Article 4 : Montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant, l’organe délibérant détermine le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle :
Rémunération brute perçue au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023
Montant maximum de la prime de
pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale
à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale
à 29 160€ 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale
à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale
à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale
à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale
à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime ainsi déterminé est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime sera versée en une fois sur la paie du mois de décembre 2023. La prime est cumulable avec toutes autres primes et indemnités perçues par l’agent.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,
Vu l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 relatif au versement d'une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à certains agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement de la prime du pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions susvisées,
PRECISE que les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées sur les crédits inscrits aux budgets des exercices concernés chapitre 012.
Monsieur le Maire indique que cette délibération a également été proposée à l’ARC lors de la dernière séance ainsi que la veille par le bureau du Syndicat Mixte du Département de l’Oise. Il précise que c'est au choix des collectivités et que la Ville de Compiègne va au bout Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 S L Gr
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de ce régime en considérant que c’est un rattrapage de l’inflation. Il explique par ailleurs que le gouvernement a imaginé ce dispositif en espérant, à juste titre, un ralentissement du rythme de l’inflation, car il aurait pu aussi bien négocier une augmentation du point de la fonction publique qui aurait été une charge permanente, alors que c’est ici une charge annuelle en fonction de la réalité de l’inflation de l’année 2023.
Le point 21 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
AFFAIRES IMMOBILIERES
22 - ZAC de l’éco-quartier de la Gare – Procédures de maitrise foncière – Intervention de l’EPFLO
Monsieur le Maire donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Par délibération n° 14 du 18/02/2021, le Conseil d’agglomération a approuvé la création de la ZAC de
l’éco-quartier de la Gare située sur les Villes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne.
Il s’agit d’un projet de renouvellement urbain stratégique pour la région de Compiègne à la fois sur le
plan de la mobilité en lien avec l’augmentation du trafic de la gare et la réalisation du barreau ferré Creil-
Roissy, sur le plan économique et plus généralement pour le rayonnement de l’Agglomération. Ce projet
viendra renforcer le cœur d’agglomération en cohérence avec les documents de planification en
particulier les attendus du SCOT.
Le projet urbain prévoit la réalisation d’environ 50.000 m² Surface de Plancher (SDP) dont environ 30 000 m² SDP seront dévolus à la création de près de 400 nouveaux logements, 15 000 m² SDP à l’accueil d’entreprises au sein de nouveaux programmes de bureaux répondant aux derniers standards de l’immobilier et 5 000 m² SDP d’activités / commerces / services. Conçu avec les contraintes du site et en particulier son exposition au risque inondations, le projet répond aux enjeux environnementaux et paysagers pour en faire un quartier résiliant et durable.
Le projet prévoit également la création d’un nouveau Pôle d’Echanges Multimodaux répondant aux enjeux de mobilité de l’Agglomération et dont les travaux seront engagés à court terme et marqueront le lancement opérationnel du nouveau quartier.
La maitrise foncière nécessaire à la réalisation de cette opération d’aménagement a été engagée dès
2009 via son inscription au Programme d’Action Foncières conclu entre l’ARC et l’EPFLO. Plusieurs
avenants ont été depuis signés, en particulier les avenants n° 9 et 14.
Au regard des dernières évolutions du plan-guide d’aménagement, le périmètre totalise désormais une
surface de 83 253 m² dont 9 085 m² sur la commune de Compiègne et 74 168 m² sur la commune de
Margny-lès-Compiègne (cf. tableau en annexe). A ce jour, 10 491 m² sont maitrisés sur la commune de
Margny-lès-Compiègne et 1 348 m² sur la commune de Compiègne. 17 784 m² restent à maitriser sur
les deux communes hors le foncier encore détenu actuellement par le groupe SNCF qui représente à
lui seul une surface de 53 630 m².
En application de l’article L324-1 du Code de l’Urbanisme et au regard du contexte foncier qui va nécessiter de poursuivre les acquisitions sur le territoire de Compiègne et d’engager une procédure d’expropriation, il est proposé d’émettre un avis favorable à la poursuite des acquisitions par voie amiable, utilisation du droit de préemption ou expropriation sur la totalité du périmètre défini, l’EPFLO intervenant à ce titre pour le compte de l’ARC,
On précisera que ces acquisitions sont réalisées dans la limite de l’Avis des Domaines et de la marge de 10 %.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. OURY,
Vu l’article L324-1 du Code de l’Urbanisme, Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
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Vu le Plan Local de l’Urbanisme approuvé le 14 novembre 2019, modifié à plusieurs reprises et la dernière fois le 15 décembre 2022,
Vu le Programme d’Action Foncière signé le 2 décembre 2009 et ses avenants 1 à 14 entre l’Agglomération de la Région de Compiègne et l’Etablissement Public Foncier Local de l’Oise qui détermine les conditions et modalités d’intervention de l’EPFLO dans son accompagnement de la politique foncière de la Ville sur l’ensemble du territoire de l’ARC,
Vu l’extension du périmètre portant les surfaces concernées à 83.253 m² selon l’annexe jointe à la présente délibération,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
EMET UN AVIS FAVORABLE à la poursuite des acquisitions des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC de l’Eco-quartier Gare sur le territoire de Compiègne tel que décrit dans le tableau joint en annexe pour une superficie globale de 83.253 m², dont 9.085 m² sur la Ville de Compiègne, ces acquisitions s’effectuant par voie amiable, par l’utilisation du droit de préemption ou par voie d’expropriation,
PRECISE que l’EPFLO a été désigné pour intervenir pour le compte de l’ARC sur l’ensemble de ces procédures d’acquisition sur le périmètre concerné par voie amiable, par l’utilisation du droit de préemption ou par voie d’expropriation,
PRECISE que ces acquisitions sont réalisées dans la limite de l’Avis des Domaines et de la marge de 10%.
M. Daniel LECA note que c'est une délibération technique mais qui autorise les acquisitions. Il rappelle la position de son groupe, à savoir que ce quartier de la gare doit effectivement être réaménagé, réhabilité, et adapté aux besoins d’un pôle multimodal qui sera exigeant dans les mois et années futurs si le barreau Creil-Roissy apparaît. Il ajoute que son groupe a une position de principe favorable même s’ils ont des réserves sur certains aspects du projet.
Monsieur le Maire comprend que le groupe de M. Daniel LECA exerce sa vigilance.
Le point 22 est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
23 - Convention de servitudes avec la Société ENEDIS – Parcelles BD n°471 et 483
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans le cadre de l’alimentation du réseau public d’ENEDIS au Lieudit « RUE FERDINAND BAC », la ville de Compiègne doit consentir une servitude sur les parcelles suivantes BD 471 et 483 lui appartenant.
Une convention authentique est à régulariser avec ENEDIS en vue de l’établissement sur une bande de 3 mètres de large et 378 mètres de long de 8 canalisations souterraines et d’autoriser à cet effet l’entrée des agents d’ENEDIS ou d’entrepreneurs dûment accrédités par lui sur ces dites parcelles pour la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages établis.
Les frais liés à l’établissement de cette servitude seront à la charge d’ENEDIS. Une indemnité forfaitaire sera versée au profit de la Ville par ERDF d’un montant de 20,00 €.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 S L Gr
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ACCEPTE la mise à disposition d’une bande de 3 mètres de large et 378 mètres de long sur les parcelles BD 471 et 483 au profit de la société ENEDIS en vue de l’établissement de 8 canalisations souterraines et la constitution d’une servitude,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitudes à régulariser par acte authentique au profit d’ENEDIS, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les frais liés à l’établissement de cette convention seront pris en charge par ENEDIS.
Le point 23 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
24 - Ecole d’Etat-Major – Acquisition d’un local en vue du déménagement du Musée de la Figurine
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Arielle FRANCOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Par délibération n° 26 bis du 30/06/2017, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une promesse de vente avec la société LINKCITY ou toute autre entité s’y substituant pour l’acquisition d’un local d’environ 1 000 m² au prix de 500 000 € HT en vue d’y accueillir le Musée de la Figurine sur le site de l’Ecole d’Etat-major à Compiègne.
Le déménagement du Musée municipal sur ce site permettra d’améliorer significativement les capacités d’exposition et les conditions de conservation des collections du Musée.
La société MERIMEE s’est substituée à la société LINKCITY au moment de la signature de la promesse du 17 juin 2021 avec l’obligation de respecter l’ensemble des engagements pris par LINKCITY notamment au regard des travaux à effectuer sur ledit espace avant-vente à la Ville.
Les travaux ont été réalisés par la société MERIMEE conformément à la notice technique annexée à la délibération du 30 juin 2017. Aussi, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition du local aux mêmes conditions prévues par la délibération du 30 juin 2017, soit 500 000 €HT, cet espace correspondant au lot de volume n° 2 de l’Etat Descriptif de Division Volumétrique de l’ensemble immobilier établi le 10 septembre 2019 et dont l’assiette foncière est cadastrée BY 138.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,
Vu l’avis des services fiscaux,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte d’acquisition du lot de volume n°2 de l’Etat Descriptif de Division Volumétrique au prix de 500 000 € HT auprès de la société MERIMEE ainsi que toute pièce afférente à cette affaire,
PRECISE que la dépense, soit 500 000 € HT, sera inscrite au budget principal chapitre 21- Article 21318.
Le point 24 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
VOIRIE ET AMENAGEMENT URBAIN
25 - Convention entre le SE 60 et la Ville de Compiègne pour les travaux de mise en souterrain du réseau Basse Tension dans l’avenue de la Marne
Monsieur le Maire donne la parole à M. Joël DUPUY de MERY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans le cadre d’une convention, le Syndicat d’Énergie de l’Oise (SE 60), en tant qu’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, est propriétaire des réseaux basse et moyenne tension (dont il a confié l’exploitation à Enédis par le biais d’un contrat de concession) et propose de réaliser l’enfouissement des réseaux basse tension de l’avenue de la Marne. Envové en oréfeciure le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/03/2024 .
Pubiié le 19/03/2024
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Le financement de ce type d’opération peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales.
Cet article prévoit en effet que des fonds de concours peuvent être versés entre le SE 60 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, par délibérations concordantes, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, de maîtrise de la consommation d'énergie concernant notamment les investissements en éclairage public .
Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d’investissement, sur l’article 2041 « Subventions d’équipement aux organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.
Le coût total prévisionnel des travaux TTC, établi au 26 janvier 2024, s'élève à la somme de 99 752,97 € (valable 3 mois).
Le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune est de 84 166,57 € (sans subvention) ou 37 874,96 € (avec subvention).
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MERY,
Vu les articles L.5212-24 et L.5212-26 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Voirie et de l’Aménagement Urbain du 20 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le SE 60 à programmer et réaliser les travaux cités et prend acte que les travaux se
réaliseront suivant le calendrier d’instruction de l’appel à projets en cours et de priorisation établi par
le SE 60,
AUTORISE le versement d’un fonds de concours au SE 60 suivant le plan de financement prévisionnel
fourni par le SE 60,
PREND ACTE que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à
hauteur de 50 % avec le versement du solde après achèvement des travaux,
INSCRIT au Budget Principal de l'année 2024 les sommes qui seront dues au SE 60, selon le plan de
financement prévisionnel joint :
* les dépenses afférentes aux travaux, soit 31 640,40 € (montant prévisionnel du fonds de
concours sans frais de gestion et avec subvention),
* les dépenses relatives aux frais de gestion, soit 6 234,56 €.
Monsieur le Maire précise que le montage de ces opérations d’enfouissement est relativement complexe puisque la maîtrise d’ouvrage de l’enfouissement du réseau lui-même appartient au syndicat d’électricité et que les travaux de voirie appartiennent à la Ville. Il y a donc une double maîtrise d’ouvrage.
M. Joël DUPUY de MERY indique que l’opération est néanmoins lancée et que les riverains sont ravis.
Monsieur le Maire précise que de nombreux riverains attendent dans des rues dont les fileries aériennes ne sont pas encore enfouies.
M. Joël DUPUY de MERY indique qu’effectivement la commune a fait patienter très longtemps les riverains de l’avenue de la Marne. Envové en oréfeciure le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/03/2024 .
Pubiié le 19/03/2024
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Monsieur le Maire précise que plus la Ville réalise d’opérations et plus cela donne envie de bénéficier du même paysage.
Le point 25 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
26 - Convention d’entretien des espaces entre la Ville et l’Association Syndicale Libre La Cour d’Eylau pour l’entretien des espaces verts du volume 2
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Françoise TROUSSELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Le quartier Bourcier, situé dans le site de l’Ecole d’Etat-Major, comprenant notamment la Cour d’Eylau, est inscrit au titre des Monuments Historiques.
L’Association Syndicale Libre La Cour d’Eylau sollicite les services de la Ville pour prendre en charge l’entretien des espaces verts du volume 2 (selon plan joint).
Cet espace ouvert au public se caractérise par un jardin à la française et nécessite des moyens humains et matériels pour sa conservation.
L’entretien et la maintenance de ces espaces concernent :
- la tonte des surfaces engazonnées,
- le nettoyage des pieds d’arbustes,
- la taille d’entretien des arbustes,
- le ramassage manuel des feuilles avec évacuation,
- le complément en paillage,
- l’arrosage des arbres et arbustes (à partir des bouches d’arrosage existantes, en bon état de fonctionnement, dont le volume est à la charge de l’Association Syndicale), - la gestion administrative et le contrôle des prestations.
La nature et la fréquence des interventions sont définies dans l’annexe 1 de la convention.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme TROUSSELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Voirie et de l’Aménagement Urbain du 20 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe, avec l’Association Syndicale Libre La Cour d’Eylau pour l’entretien des espaces verts du volume 2 suivant le plan joint. Sa durée est d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Monsieur le Maire ajoute que c’est en effet un espace qui appartient à l’Association Syndicale Libre mais que c’est un espace public. Il doit donc être entretenu par les équipes de la Ville.
Le point 26 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
27 – Modification de la zone de stationnement payant de surface du centre-ville
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Par délibération du 30 juin 2017, deux zones de stationnement payant orange et rouge ont été
instaurées, assorties de durées maximales et de tarifs différenciés.
Afin de prendre en compte l’évolution du fonctionnement du centre-ville, définir un périmètre plus
cohérent et assurer une meilleure rotation des véhicules, le Conseil Municipal a décidé par délibération
en date du 21 décembre 2022 d’étendre la zone orange du stationnement payant en intégrant les rues
suivantes : Envové en oréfeciure le 19/03/2624
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ID : 069-216001586-20240815-01CM15082024-DE
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- rue James de Rothschild
- impasse James de Rothschild
- rue Martel
- rue Pierre d’Ailly
- rue de la Baguette
- rue Othenin
- rue de la 8ème Division (tronçon situé entre les rues H. Bottier et Othenin)
- rue Hippolyte Bottier
- rue d’Humières
- rue Le Féron
- rue Saint Louis
Cette extension du stationnement payant a été mise en œuvre depuis le 1er septembre 2023 et son
évolution permet de tirer des conclusions sur la nécessité d’adopter des mesures adaptées à la politique
du stationnement de la Ville.
C’est en ce sens, qu’il est proposé de changer le statut de la rue James de Rothschild de stationnement
payant pour instaurer une zone bleue de 8h00 à 18h00 (dans la limite de 2h00 maximum).
Il est proposé également de :
- modifier l’amplitude horaire du stationnement payant des zones orange et rouge, à savoir :
o de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 au lieu de 19h00
- réévaluer le montant du forfait post stationnement à 26 € (tarif en vigueur actuellement à 22 €)
à compter du 1er janvier 2024, compte tenu de la réduction de l’amplitude horaire du
stationnement payant et afin d’inciter à un plus grand respect du stationnement payant
Ces mesures seront applicables dès la mise en place de la signalisation horizontale et verticale et le
paramétrage du parc des horodateurs.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission Voirie et Aménagement Urbain du 20 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la suppression du stationnement payant de la rue James de Rothschild pour l’instauration
d’une zone bleue,
AUTORISE la modification de l’amplitude horaire du stationnement payant définie comme suit :
8h30/12h00 et de 13h30/18h00 au lieu de 19h00
DECIDE de fixer le montant du forfait post stationnement à 26 €, à compter du 1er janvier 2024,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce
dossier.
M. Daniel LECA se réjouit de cette décision. Il rappelle qu’ils avaient effectivement fait cette proposition d’adapter les horaires et notamment de permettre un stationnement gratuit sur une période un petit peu plus longue, et d’adapter cette rue qui, dès lors qu’elle a été rendue payante est devenue beaucoup moins attractive. Il indique que cette adaptation va permettre un équilibre plus important dans le stationnement. Il constate que lorsque des propositions sont émises, elles sont parfois entendues.
Monsieur le Maire indique qu’il faut en effet être attentif et que l’on peut parfois être amené à prendre telle ou telle décision qui n’a pas complètement l’impact souhaité, il est donc Envové en oréfeciure le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/03/2024 .
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préférable de moduler ou modifier plutôt que de s’entêter. Il explique que le stationnement payant s’appliquera donc jusqu’à 18 h et non 19 h. Ceci entraînera sans doute une baisse de recettes mais qui sera compensée par l’augmentation du forfait de post-stationnement à 26 €, ce qui en fait se rapproche de beaucoup de villes analogues.
Le point 27 est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
28 - Renouvellement de la convention entre la Ville et l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) relative à la mise en œuvre de la phase exécutoire du Forfait Post stationnement (FPS)
Monsieur le Maire donne la parole à M. Eric DE VALROGER qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement entrée en vigueur au 1er janvier 2018, la Ville a signé une convention avec l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) pour la gestion des Forfaits Post Stationnement (F.P.S.) impayés.
Pour rappel, le forfait post stationnement est une redevance d’occupation du domaine public qui remplace l’amende pénale pour infraction au stationnement.
La Ville a fait le choix de confier à l’ANTAI, qui s’engage au nom et pour le compte de la collectivité, le soin de traiter la phase exécutoire des F.P.S impayés par les contrevenants suite à la mise en œuvre d’un processus de verbalisation électronique.
Pour continuer à bénéficier des prestations de l’ANTAI du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, il est proposé de renouveler cette convention.
Dans ces conditions, la Ville souhaite prendre en charge la gestion de ses F.P.S en phase amiable depuis la notification de l’avis de paiement initial ou rectificatif jusqu’au recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le cas d’une contestation entre l’administration et l’usager.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à renouveler cette convention avec l’ANTAI pour la période 2024/2026 relative à la mise en œuvre de la phase exécutoire du Forfait Post Stationnement.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER,
Vu la délibération en date du 11 décembre 2020 (qui précède sur le même objet),
Vu la convention signée le 19 décembre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission Voirie et Aménagement Urbain du 20 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Vu la convention signée le 19 décembre 2020,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer une nouvelle convention avec l’ANTAI pour la période 2024/2026 relative à la mise en œuvre de la phase exécutoire du Forfait Post Stationnement.
M. Etienne DIOT indique que le forfait post-stationnement lui fait penser aux amendes qui ne sont pas toujours agréables à recevoir pour les Compiégnois. Il explique qu’ils ont eu plusieurs discussions en commission de la voirie et en commission scolaire concernant les stationnements gênants sur lesquels il lui semblerait nécessaire d’insister davantage, et notamment aux abords des établissements scolaires. Il demande donc si la Police municipale prévoit d’avoir une présence physique aux abords des écoles pour sécuriser et sensibiliser aux bons comportements en matière de stationnement.
Monsieur le Maire répond que les questions de stationnement à proximité des établissements d’enseignement sont des questions permanentes, endémiques. Verbaliser des parents qui Envové en oréfeciure le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/03/2024 .
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parfois arrivent à la dernière minute pour emmener leurs enfants à l’école ne lui paraît pas évident. Il lui semble préférable d’exercer une action pédagogique, ce qui est d’ailleurs le rôle de la Police municipale qui s’efforce de le faire et continuera à le faire. Il précise que de nombreux aménagements de voiries ont été réalisés à proximité des écoles, avec la mise en place de barrières et de moyens de protection, afin que les excès de certains usagers ne créent pas trop de danger. Il ajoute qu’il faut avoir conscience que l’entrée et la sortie de l’école s’effectuent sur un temps limité et constituent une contrainte. Il est par contre conscient qu’être riverain d’une école n’est pas toujours évident. Il précise toutefois que la Police municipale est alertée sur ces sujets et s’efforce de faire de son mieux.
Le point 28 est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
29 - Dénominations de voies
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans le cadre du projet immobilier d’aménagement de l’ex-site Intermarché de Royallieu, il est prévu
de revoir la numérotation de la rue Bernard Morançais dans la section où les commerces ont fermé.
Dans un souci de cohérence dans la numérotation qui desservira des maisons individuelles et des
résidences, il est proposé de débaptiser cette section de la rue Bernard Morançais où il n’y a plus
d’adressage pour une nouvelle dénomination de cette voie :
- Hubert CURIEN
Ancien président du Conseil d’Administration de l’U.T.C.
Par ailleurs, la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) du 21 février
2022 reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d’adresse, de numérotation et de
dénomination y compris les voies privées ouvertes à la circulation et notamment les lieux-dits.
Il existe 2 voies qui desservent le lieu-dit « La Faisanderie » à savoir « La Route de la Faisanderie » et
« La Route de Berne » en forêt.
Ces deux voies desservent des habitations et l’Institut Médico Educatif (IME).
Il vous est proposé :
- de dénommer la voie desservant l’Institut Médico Educatif et la maison forestière d’Humières :
Route de la maison forestière d’Humières ;
- d’acter l’existence de la dénomination de la « Route de Berne » qui dessert deux habitations et
dont l’adressage est actuellement non conforme notamment par rapport au Répertoire des
Immeubles Localisés (RIL), nécessaire au recensement de la population.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Voirie et de l’Aménagement Urbain du 20 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de la dénomination des voies comme indiqué ci-dessus.
Monsieur le Maire tient à souligner que la mise à disposition de la fibre optique, notamment, contraint à préciser les adressages et que partout où il y avait des lieux-dits ou des voies non- dénommées, ce qui est le cas dans de très nombreuses communes rurales, il faut maintenant Envové en oréfeciure le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/03/2024 .
Pubiié le 19/03/2024
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qu’il y ait un nom et un numéro. Quant au secteur de Royallieu, il précise que la rue Bernard Morançais reste telle quelle et que la rue qui joindrait la rue Bernard Morançais et la rue des Frères Lumière, qui est à angle droit avec la rue Bernard Morançais, pourrait recevoir une nouvelle dénomination. Il ajoute qu’il a le souvenir des services rendus par Monsieur Hubert Curien en tant que Président du Conseil d'administration de l’UTC. Il espère que Mme Solange DUMAY considèrera que choisir le nom d’un ancien ministre de François Mitterrand est une demi-satisfaction. Il précise que c'était en tout cas un grand scientifique, ancien Président du CNES, qu’il n’a pas ménagé ses efforts pour l’UTC à une époque où Compiègne n'avait pas trop les faveurs du pouvoir, et qu’il était très objectif.
Le point 29 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
30 - Fixation des droits de voirie et place applicables à compter du 1er janvier 2024
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
La Commission de la Voirie et de l’Aménagement Urbain vous propose d’adapter les droits de voirie et
de place, applicables à compter du 1er janvier 2024, selon le détail figurant sur les tableaux annexés en
pièces jointes.
Il est proposé de faire évoluer l’ensemble des droits de voirie et de place de + 3 % (avec arrondi à 0,05 €
inférieur), sachant que le taux de l’inflation depuis le début de l’année se stabilise est sensiblement
supérieur.
Pour les artisans taxis, les tarifs des droits de stationnement et de mutation n’ont pas fait l’objet d’une
augmentation en 2023 et il est proposé d’appliquer une augmentation des tarifs de 5 euros pour l’année
2024.
Dans la rubrique « travaux », le tarif « dépôt de matériels, le m² occupé, par jour » n’est pas utilisé et il
est suggéré de le supprimer.
Dans la rubrique « travaux de voirie », l’évolution des coûts des matériaux nécessaires à la réalisation
des surbaissements de trottoirs n’est plus en phase avec les tarifs appliqués actuellement.
Dans la rubrique « services municipaux », il est proposé la création de deux tarifs correspondant à des
interventions des services techniques suite à des sinistres ou autres évènements :
- intervention chauffeur et poids lourds
- intervention chauffeur et tractopelle
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission Voirie et Aménagement Urbain du 20 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à adopter les droits de voirie et de place applicables
à compter du 1er janvier 2024, comme indiqué dans l’annexe jointe.
Le point 30 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
31 - Action Cœur de Ville – Signature de l’avenant de projet n° 2 pour prolongation du dispositif sur la période 2023-2026
Monsieur le Maire donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal. Envové en oréfeciure le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/03/2024 .
Pubiié le 19/03/2024
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Par délibération du 29 juin 2018, le Conseil Municipal a approuvé l’engagement de la Ville, aux côtés de l’ARC et des communes de Margny-lès-Compiègne et Venette dans la démarche « Action Cœur de Ville » et, par délibération du 28 septembre 2018, autorisé la signature d’une convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » avec l’ARC, les communes de Margny-lès-Compiègne et Venette, l’État, la Caisse des Dépôts, le groupe Action Logement Services, l’Agence Nationale de l’Habitat et l’Établissement Public Foncier Local Oise et Aisne.
L’avenant de projet n° 1, valant convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) a été signé en juillet 2020. Il intégrait la Région des Hauts-de-France comme nouveau signataire.
Pour rappel, le programme national « Action Cœur de Ville » est une démarche en faveur de la revitalisation des centres-villes des agglomérations de taille moyenne. Ce programme doit permettre à Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette, qui forment le cœur d’agglomération de poursuivre, avec l’ARC, la mise en œuvre d’un projet global équilibré de part et d’autre de l’Oise.
Le comité de projet du 28 juin 2023 a permis de fixer le cadre pour le déploiement du programme Action cœur de ville de Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette, pour la période 2023-2026. Il prend la suite de l’avenant de projet établi pour la période 2018-2022, dont il réaffirme les principes et établit le bilan.
Ce bilan fait état des actions livrées, des actions en cours financées et des actions en cours dont le plan de financement reste à stabiliser.
Les actions financées, livrées ou en cours, (requalification des places du Change et Saint-Antoine, premières phases d’aménagement du quartier de la Prairie, études de définition du projet d’éco quartier de la gare, aménagement de la Petite Chancellerie, crèche de la Prairie, maison des projets, site immersif historique, travaux d’aménagement et d’extension du Pigeonnier…) représentent de l’ordre de 10,9 M€ HT de dépenses, dont les financements spécifiques Action Cœur de Ville se répartissent selon ce principe : 2,1 M€ de DSIL de l’Etat, 150 000 € d’aide à l’ingénierie de la Banque des territoire et 500 000 € de la Région des Hauts-de-France dans le cadre d’Action Cœur de Ville. Ces opérations ont également été subventionnées par nos partenaires, tels que l’Europe, la Région Hauts-de-France ou le Département.
Viennent s’ajouter à ce bilan, le déploiement des programmes d’actions spécifiques de Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC 2019-2023) et d’Opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU 2021-2026), dont les bilans seront tirés à termes, ou encore le l’aide à l’ingénierie de l’ANAH (dont co-financement du poste de chef de projet Action Cœur de Ville durant 7 ans).
De plus, dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, Action Logement Services a accordé 10 564 668 € de financements pour la création et l’amélioration de 198 logements en cœur de ville. L’EPFLO propose une minoration foncière complémentaire (de 25 % maximum) dans le cadre des projets « Action Cœur de Ville ».
La signature de l’avenant de projet correspondant doit ainsi intervenir en fin d’année 2023. Ce document intègre un plan d’action prévisionnel global et détaillé pour la période 2023-2026, qui comprend notamment les actions et opérations suivantes :
- Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU), dont la convention couvre la période 2021-2026,
- actions de redynamisation commerciale (requalification de places et axes commerçants, actions de soutien aux dynamiques commerçantes…),
- développement des mobilités alternatives à la voiture (éco quartier gare, aménagements cyclables, stationnement…),
- actions en faveur du développement touristique (dont musée de la figurine au sein de l’École d’État-major),
- amélioration des bâtiments publics,
- création de l’éco quartier de la gare (y compris Pôle d’Échanges Multimodal, passerelle au- dessus de l’Oise et parkings publics),
- poursuite de l’aménagement du quartier de la Prairie II, élargissement de la trémie et l’extension de la Salle Marcel Guérin,
- reconversion du site des écuries royales, Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
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- aménagement des bords de l’Oise rive gauche (dont skate park, requalification de l’ancienne piscine d’été, devenir du site du club d’aviron…),
- étude d’opportunité sur le secteur d’entrée de cœur d’agglomération rue du Maréchal Leclerc à Venette.
Il pourra être enrichi ensuite par voie d’avenant.
L’engagement des actions identifiées fera, le cas échéant, l’objet de délibérations ultérieures.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cet avenant de projet, sous réserve de l’avis du Comité Régional des Financeurs qui s’est réuni le 30 novembre 2023.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant de projet n°2 à la convention-
cadre « Action Cœur de Ville » qui prolonge le dispositif à la période 2023-2026, joint en annexe, et
toutes les pièces y afférant.
Monsieur le Maire indique que ce rapport est important puisque le renouvellement de cette convention avec l’État permet de constater toute la dynamique des projets à venir sur les différents équipements et espaces qui viennent d’être cités. Il ajoute que c’est une bonne démarche cadre, d’ailleurs bien en phase avec le PPI.
Le point 31 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
POLITIQUE DE LA VILLE
32 - Renouvellement de la convention entre la Ville et l’Association « Elan CES » relative à la mise en œuvre d’un atelier chantier école pour 2023
Monsieur le Maire donne la parole à M. Oumar BA qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Depuis 2006, la ville de Compiègne, l’OPAC de l’Oise et l’Association « Elan CES » ont décidé d’œuvrer en commun pour l’amélioration du cadre de vie des habitants des quartiers du Clos des Roses, de la Victoire et de Royallieu (tous trois situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville) par la création d’un atelier chantier école, privilégiant les objectifs suivants : - L’insertion économique,
- L’amélioration du cadre de vie,
- L’accompagnement dans l’emploi.
Ainsi, la Ville de Compiègne a confié à l’Association « Elan CES » la mise en œuvre d’un chantier d’insertion qui s’inscrit au sein des secteurs d’habitat social de la Ville et vise à apporter une réponse concrète en termes d’emploi aux personnes en difficultés sociale et/ou professionnelle et à améliorer le cadre de vie des résidents de l’OPAC de l’Oise.
Les objectifs sont :
- Intégrer une activité professionnelle dans le secteur marchand (propreté, espaces verts) ; - Elaborer un projet professionnel permettant une insertion durable par le biais de la qualification ou de la requalification ;
- S’approprier des savoir-faire et des savoir-être par une activité concrète développée sur le chantier et transférable dans d’autres situations ;
- Travailler sur les problèmes de mobilité rencontrés par le public bénéficiaire.
Les travaux effectués en 2022 à Compiègne ont été la mise en peinture de 25 logements et de parties communes dans les différents quartiers de Compiègne, notamment aux Maréchaux, à la Victoire, à l’Echarde, au Vivier Corax. Envové en oréfeciure le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/03/2024 .
Pubiié le 19/03/2024
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Au 31 juillet 2023, 29 compiégnois ont intégré le dispositif dont 13 personnes résident en QPV.
L’objectif de recrutement visé dans la présente convention et son annexe est de 25.56 ETP dont 13,37 ETP résidant au sein du compiégnois et éloignés de l’emploi (bénéficiaires RSA, demandeurs d’emplois longue durée…).
La Ville participe au Comité de Pilotage avec l’ensemble des partenaires.
Pour la mise en œuvre de ce chantier d’insertion sur le secteur de Compiègne (coût prévisionnel de l’action de 1 372 042,81€), la Ville de Compiègne s’engage à verser à l’Association « Elan CES » une somme de 15 000 € au titre de l’aide à l’encadrement et au suivi social des salariés en insertion inscrits sur ce chantier.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire de renouveler la convention partenariale entre la Ville et l’Association « Elan CES » relative à la mise en œuvre d’un atelier chantier école pour 2023.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BA,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Politique de la Ville du 28 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention partenariale entre la Ville et l’Association « Elan CES » relative à la mise en œuvre d’un atelier chantier école pour 2023.
Monsieur le Maire précise que c’est la continuité des actions de la Ville qui sont extrêmement utiles aussi bien en termes de formation, d’insertion, que de bon entretien des bâtiments d’habitat social. Il explique que des séances de travail ont eu lieu ce jour avec le nouveau sous-préfet chargé de la politique de la ville au niveau du département de l’Oise. L’un des sujets abordés et qui nécessite une clarification est celui des contreparties à l’exonération de taxe sur le foncier bâti au titre des nouvelles constructions des organismes de logement social. Il indique que chaque année des conventions sont passées qui définissent les obligations de l’organisme en contrepartie de l’exonération dont il bénéficie, et force est de constater que la Ville n’a pas vraiment de suivi de ses droits, c'est-à-dire pas de justificatif sur l’assiette précise de cette exonération qui peut varier d’année en année, en fonction des dates de construction des immeubles et des travaux entrepris. Un recoupement avec la Direction Départementale des Finances Publiques est donc nécessaire et, par ailleurs, la Ville doit s’assurer que les conventions qu’elle passe sont bien exécutées et qu’elle ait au moins un droit de regard sur la concrétisation des engagements pris par les bailleurs sociaux. Il ajoute que, comme indiqué dans le présent rapport, l’OPAC contribue en effet dans le cadre de ses obligations en contrepartie de l’exonération de taxe foncière. La Ville doit donc avoir la conviction que ce régime fonctionne de façon transparente et qu’elle bénéficie bien du retour intégral auquel elle a droit. Il précise que la Ville a, à cet égard, un lien qui se renforce avec ses interlocuteurs.
Le point 32 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
33 - Cité éducative – Reversement des subventions de l’Etat aux associations
Monsieur le Maire donne la parole à M. Oumar BA qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
La ville de Compiègne bénéficie du dispositif national « Cité Éducative » pour les Quartiers relevant de la politique de la Ville (QPV) Vivier Corax et du Clos des Roses pour partie, soit le secteur correspondant à la carte scolaire du collège A. MALRAUX (collège chef de file) et l’implication des 8 écoles maternelles et élémentaires concernées.
Pour ce faire, et comme l’indique la lettre de la ministre du 17 février 2022, une subvention annuelle de 280 000 € est octroyée par l’État sur la période 2022-2024. L’ensemble des actions mises en œuvre Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 S’ L
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dans ce cadre, doivent faire l’objet d’une validation par les membres de la Troïka que sont les représentants de la Préfecture, de l’Éducation Nationale et de la Ville de Compiègne.
Différents projets sont développés et s’articulent autour des 3 axes suivants : renforcer le continuum des apprentissages, ouvrir le champ des possibles et renforcer la citoyenneté et les valeurs de la République.
On pourra notamment citer pour cette année :
- Le renforcement du recrutement des professionnels de santé au sein de la Plateforme de Réussite Educative
- La médiation renforcée dans le cadre du projet Silence sur la Ville au Théâtre impérial - L’action « Si T’Olympique », en lien avec la mobilisation des associations sportives locales, avec plus de 1000 enfants et leurs familles au stade du clos des Roses - L’intervention d’un médiateur social au sein du collège A. MALRAUX avec l’AMI - La mise en œuvre du Proxi Raid aventure, par le Pôle Jeunesse, en présence des forces de l’ordre et des collégiens au gymnase de Royallieu
- La classe théâtre mis en œuvre au sein du groupe scolaire Pompidou B. - Une programmation renforcée autour du Devoir de Mémoire et de la citoyenneté sur le temps scolaire et hors temps scolaire
- La mise en œuvre d’une Ludothèque pour les écoles maternelles du groupe scolaire Pompidou
En 2023, l’État a souhaité reverser la globalité des subventions à la Ville de Compiègne (sauf urgence/cas exceptionnel) dans un souci de facilitation de sa gestion administrative. La Ville de Compiègne s’est engagée dans ce cadre à reverser les sommes allouées aux différents porteurs de projets selon les décisions prises par des comités de pilotage.
Pour l’exercice 2023 (année civile ou année scolaire 2023-2024), les premières actions bénéficiant de de la cité éducative ont déjà fait l’objet d’un reversement.
Il est proposé, suite au dernier Comité de Pilotage « Cité Éducative » d’effectuer les versements aux associations ci-dessous, concernant les crédits 2023 alloués pour la Cité éducative, pour un montant de 15 000 €, qui s’ajouteront aux 115 206 € déjà reversés.
Cité Éducative - Reversement aux associations – Exercice 2023
Conseil municipal du 8 décembre 2023
Nom de l'action Porteur(s) de l’action
Montant validé en
Comité de
Pilotage
Aide aux devoirs Association Football Club de Compiègne 10 000 €
Éducation Nationale – Fond du Collège A.
MALRAUX
Éducation Nationale – Fond du
Collège A. MALRAUX 5 000 €
TOTAL 15 000 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction du 13 février 2019 du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la ville et du logement portant déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités éducatives »,
Considérant la lettre de labellisation de la « Cité éducative » Compiègne : Quartiers Vivier Corax et Clos des Roses du 17 février 2022, de la Ministre déléguée auprès du ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargée de la Ville,
Considérant l’accord des partenaires sur le projet, la volonté de mettre en œuvre le programme prévisionnel « Cité éducative » au bénéfice des habitants du QPV Vivier Corax et Clos des Roses,
Considérant le versement d’une subvention globale à la ville de Compiègne par l’État dans le but d’un reversement aux différents porteurs de projet suivant la décision prise par la Troika lors du Comité de pilotage, Envové en oréfeciure le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/03/2024 .
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Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BA,
Vu l’avis favorable de la Commission Politique de la Ville du 28 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à verser les subventions aux structures, ainsi que
tout document en lien avec cette affaire.
Monsieur le Maire souligne l’intérêt de voir associées l’association sportive AFC et l’aide aux devoirs, ce qui lui semble être une très bonne connexion. En effet, il estime que c’est vraiment le rôle pédagogique et citoyen de l’association sportive et que c’est un moyen d’approcher les enfants par une pratique sportive à laquelle ils sont attachés et qui les attire, tout en sachant qu’ils doivent quand même faire leurs devoirs. Ce lien lui semble donc utile et opportun. Il salue donc les dirigeants sportifs qui jouent le jeu, ce qui est le cas de l’AFC, mais également du FUTSAL qui pourrait tout à fait élaborer des projets de cette nature dans le cadre du dispositif Cité éducative.
Mme Jihade OUKADI indique que le FUTSAL fait déjà de l’aide aux devoirs depuis 2 ans et précise qu’ils ont été un peu perturbés par le Covid. Elle explique que ce sont des étudiants bénévoles de l’UTC qui interviennent 2 fois par semaine. Les enfants font donc leurs devoirs avant de faire les entraînements. Elle indique d’autre part que l’association n’a jamais déposé de dossier Cité écucative.
Monsieur le Maire répond que l’association FUTSAL peut proposer un projet éligible au titre du dispositif Cité éducative. Il ajoute que cela entraîne bien sûr un certain nombre de tâches administratives.
Mme Jihade OUKADI précise que l’association est de toute façon bien accompagnée par la mairie de Compiègne.
Mme Sophie SCHWARZ indique que le programme Cité éducative permet de travailler avec chacun des élus sur leurs délégations respectives. Dans le cadre des vacances apprenantes, elle explique que 800 jeunes ont été accueillis sur toutes les vacances et que le dispositif Cité éducative a permis de maintenir les vacances apprenantes en complément de ce qui peut être fait par l’Education Nationale. Elle évoque également le Labo Maths qui est mis en place au collège Malraux dont bénéficient 825 jeunes. Une action Entre Ville et Nature est également réalisée, en lien avec la labellisation E3D, avec une très belle exposition au Parc Bayser, à laquelle ont participé plus de 50 jeunes. D’autre part, 50 jeunes vont aller à Vienne, notamment pour découvrir la culture viennoise et apprendre à danser la valse. 250 jeunes vont participer aux actions autour du vélo, toujours en contact avec la nature, avec des opérations de nettoyage du massif forestier. Elle évoque ensuite un très beau projet, à savoir Ma Biblio Numérique, en lien avec les bibliothèques de la Ville, où les jeunes et les parents vont pouvoir investir ce dispositif. Elle salue là aussi tous les services de la Ville qui se mobilisent pour que le programme Cité éducative puisse rayonner pour les jeunes et leurs familles. Elle précise par ailleurs qu’il y a un renforcement de la plateforme de réussite éducative avec actuellement 306 enfants suivis par cette plateforme et plus de 330 familles suivies dans le cadre de la Maison des Parents. Elle évoque ensuite l’action Si t’es Olympique qui avait rencontré un très gros succès l’année dernière et qui sera donc renouvelée, ainsi qu’une action concernant les deux guerres, en lien avec le collège André Malraux et les associations patriotiques. Elle indique qu’il y a donc toute une synergie et un travail très transversal avec tous les élus, ce qui profite à tous les jeunes et aux familles. Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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Monsieur le Maire remercie Mme Sophie SCHWARZ pour tout cet investissement et pour la coordination de l’ensemble de ce travail avec les services et les élus. Il ajoute qu’il y a encore beaucoup à faire mais que les partenariats qui ont été noués sont très fructueux.
Le point 33 est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET PETITE ENFANCE
34 - Modification des règlements de fonctionnement des crèches municipales
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Dominique RENARD qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
L’évolution de la réglementation mais aussi de l’attente des familles en matière d’accueil et des conditions de cet accueil nécessitent que les règlements de fonctionnement des crèches municipales soient modifiés.
1. Nouvelle dénomination des structures d’accueil de jeunes enfants
Conformément au décret n° 2011-1131 du 30 août 2021, la dénomination des crèches collectives
et haltes garderies relève de leur capacité d’accueil, comme suit :
. Les micro crèches : établissement d’une capacité inférieure ou égale à 12 places ;
. Les petites crèches : établissement d’une capacité d’accueil comprise entre 13 et 24 places ;
. Les crèches : établissement d’une capacité d’accueil comprise entre 25 et 39 places ;
. Les grandes crèches : établissement d’une capacité d’accueil comprise entre 40 et 59 places ;
. Les très grandes crèches : établissement d’une capacité d’accueil supérieure ou égale à 60
places.
Dans les crèches collectives et haltes garderies, la taille maximale des unités d’accueil visées à
l’article 2324-28 est de 60 places.
2. Dispositions générales
Conformément à la règlementation d’action sociale, dans le cadre de la prestation de service
unique et de l’application des circulaires n° 2014-009 et n° 2019-005, la Caisse d’Allocations
Familiales demande que les règlements de fonctionnement des structures indiquent la mention
suivante :
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales aux gestionnaires des
structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle
des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la
CAF correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande
vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la
direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait
transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF.
Il vous est proposé d’intégrer le texte ci-dessus au chapitre des dispositions générales de chaque
règlement de fonctionnement.
Dans ce cadre, un système de badgeage est de plus en plus répandu pour faciliter la gestion des
heures de fréquentation de chaque enfant. C’est un système préconisé par la CNAF, de nature à
fiabiliser le relevé des heures réalisées. Son acquisition peut faire l’objet d’un accompagnement
financier par la Caisse d’Allocations Familiales au titre du Fonds de Modernisation des EAJE.
3. Conditions d’administration de médicaments
Dans un souci d’harmonisation des règlements et dans le respect des dernières préconisations de
la PMI, il vous proposé d’indiquer à l’article 3.3.6 de chaque règlement, le texte suivant : Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
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Dans le cas d’un médicament prescrit, lorsque son mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d’apprentissage et lorsque le médecin n’a pas prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, l’aide à la prise de médicament est considérée comme un acte de la vie courante.
Ainsi, l’autorisation des parents, accompagnée de l’ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre au personnel d’administrer les médicaments requis aux enfants.
Aucun médicament ne sera donné sans prescription médicale qui doit préciser la date, la forme, le dosage, la posologie et la durée du traitement.
Les parents devront fournir les traitements dans leur emballage d’origine neuf, autant que faire se peut. Dans la mesure du possible, les flacons doivent rester dans la structure.
Si tous ces critères ne sont pas respectés, le traitement ne sera pas administré.
En cas de fièvre, les parents seront avertis par téléphone et une dose/kg de paracétamol sera donnée à l’enfant avec l’ordonnance fournie à l’inscription. Il appartiendra aux parents de remettre à jour l’ordonnance, tous les 6 mois.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Sanitaires et Sociales et de son groupe de travail de la petite enfance du 22 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification des règlements de fonctionnement des crèches afin qu’ils tiennent compte de l’évolution de la réglementation en vigueur,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les règlements de fonctionnement susmentionnés et ci-annexés,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’étude consistant à équiper les structures d’un système de badgeage facilitant la gestion des heures de présence réelle des enfants dans les structures.
Le point 34 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
35 - Contrats de prestations des intervenants professionnels extérieurs dans les crèches municipales de Compiègne
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Dominique RENARD qui présente le rapport aux membres
du Conseil Municipal.
Les contrats de prestations des intervenants extérieurs dans les crèches arrivent à échéance. Il vous est proposé de les reconduire pour une année à compter du 1er janvier 2024 et d’en souscrire de nouveaux si besoin.
Actuellement, les structures d’Accueil Petite Enfance de la Ville bénéficient des interventions de psychologues, psychomotriciens et musiciens. De plus, suite au décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, la collectivité a l’obligation d’organiser des temps d’analyse de pratiques professionnelles (APP pour chaque structure, en fonction de sa capacité d’accueil et du nombre d’agents composant l’équipe d’encadrement) et de s’adjoindre des compétences d’un référent santé (médecin spécialisé, infirmier puériculteur ou infirmier possédant une expérience minimale de 3 ans auprès des jeunes enfants). La répartition des besoins est la suivante : Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 ‘
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Lieux d’intervention Praticiens Nbre d’ heures/an
dont nbre
d’heures/an
pour APP
Coût horaire
net * de l’heure
réellement
effectuée
Crèche Ste Elisabeth
et annexe de la Mare Gaudry
Psychologue 284 h 36 h 50 €
Psychomotricien 370 h 41 € **
Musicien 84 h 50 € **
Référent santé 50 h 96 €
Crèche multi accueil Bellicart
Psychologue 100 h 12 h 50 €
Psychomotricien 126 h 41 €
Musicien 21 h 50 € **
Référent santé 20 h 96 €
Crèche multi accueil Royallieu
Psychologue 100 h 12 h 50 €
Psychomotricien 126 h 41 € **
Musicien 21 h 50 € **
Référent santé 30 h 96 €
Crèche multi accueil Le Nid
Psychologue 100 h 12 h 50 €
Psychomotricien 126 h 41 €
Musicien 21 h 50 € **
Référent santé 20 h 96 €
Halte-garderie Les Poussins
Psychologue 100 h 12h 50 €
Psychomotricien 126 h 41 €
Musicien 21 h 50 € **
Référent santé 20 h 96 €
Halte-garderie Bébé Service
Psychologue 12 h 12 h 50 €
Musicien 42 h 50 € **
Référent santé 20 h 96 €
*Les tarifs horaires nets indiqués ci-avant s’entendent charges comprises couvrant le salaire et les congés payés de l’intervenant, les charges sociales et fiscales, les frais de déplacement, son temps de préparation, de concertation et sa formation continue, le suivi, le contrôle et l’évaluation de la prestation, l’administration et les gestions de la carrière de l’intervenant, la fourniture des consommables, du matériel nécessaire à la prestation, un bilan annuel des interventions dispensées dans chaque structure.
** tarif harmonisé entre les diférents psychomotiriens et maintien des tarifs pour les autres praticiens.
Pour partie, ces prestations pourront être assurées par :
Sylvie TUPET, psychologue intervenant à la :
- Crèche Ste Elisabeth et Mare-Gaudry
Jessica DELAMARRE, psychologue, intervenant à la :
- Crèche Bellicart et à la crèche Royallieu
Betty KOWALSKI, psychothérapeute, intervenant dans la structure d’accueil de jeunes enfants : - Crèches Le Nid et Les Poussins
Ségolène MONGEAUD-GOEZINNE, psychomotricienne intervenant dans les structures d’accueil de jeunes enfants :
- Crèches Bellicart, Le Nid, Les Poussins
Sandy WATSON-LIENARD (nom de scène Léna LUCE) pour ses interventions musicales, - Crèche Ste Elisabeth et Mare-Gaudry, Crèches Bellicart, Royallieu, Le Nid et Les Poussins et à la halte-garderie Bébé Service. Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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S’agissant du référent santé inclusion, ces prestations sont actuellement assurées par des praticiens du réseau AMA CAMPUS.
Afin d’assurer une continuité de service, il vous est également proposé d’autoriser Monsieur le Maire à souscrire de nouveaux contrats de prestations en cours d’année, auprès d’autres praticiens en cas d’insuffisance, de rupture ou de changement des contrats, pour réaliser les prestations manquantes.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Sanitaires et Sociales et Petite Enfance
du 22 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats de toutes les prestations susdites,
AUTORISE Monsieur le Maire à souscrire de nouveaux contrats de prestations en cours d’année, auprès d’autres praticiens en cas d’insuffisance, de rupture ou de changement des contrats, pour réaliser les prestations manquantes.
Le point 35 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
36 - Demande de subvention auprès de la CAF – Travaux de climatisation de l’annexe Mare Gaudry de la crèche Sainte-Elisabeth
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Dominique RENARD qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
En période estivale ou caniculaire, la chaleur excessive nuit en général au bien-être des enfants accueillis ainsi qu’à celui de l’équipe encadrante.
Il est donc essentiel de permettre une meilleure maitrise des températures dans l’enceinte du bâtiment abritant l’annexe de la crèche Ste Elisabeth, située square de la Mare Gaudry. Le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) a d’ailleurs fortement recommandé l’installation d’une climatisation (rapport du 26 septembre 2023).
Dans le cadre du fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants, les travaux dont le coût a été estimé à 17 954,98 € TTC soit 14 962,48 € HT peuvent être subventionnés à 80 % par la Caisse d’Allocations Familiales à hauteur de 11 969,99 € HT. Le plan de financement s’établit comme suit :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES HT RECETTES
TRAVAUX 14 962,48 € SUBVENTION CAF (80 %) 11 969,99 € HONORAIRES et FRAIS
DIVERS
FONDS PROPRES 3 039,66 €
TVA sur l’ensemble 2 992,50 € RECUPERATION TVA 2 992,50 € TOTAL TTC 17 954,98 € TOTAL 17 954,98 €
Il vous est proposé d’autoriser les travaux de climatisation des locaux de l’annexe de la crèche Sainte Elisabeth situés square de la Mare Gaudry et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la CAF.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Sanitaires et Sociales et Petite Enfance
du 22 novembre 2023, Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
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Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’autoriser les travaux de climatisation des locaux de l’annexe de la crèche Sainte Elisabeth,
situés square de la Mare Gaudry,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la CAF conformément au plan de financement indiqué ci-dessus et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Mme Dominique RENARD précise que c'est la dernière structure municipale à bénéficier de la climatisation et qu’à partir de 2024 toutes les crèches seront climatisées.
Monsieur le Maire ajoute que ce sont en effet des travaux importants et utiles, qui répondent à des besoins. Il ajoute que la CAF est un partenaire tout à fait naturel.
Le point 36 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
37 - Demande de subvention auprès de la CAF – Aménagement d’un jardin privatif - Crèche de Royallieu
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Dominique RENARD qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
La crèche Royallieu est implantée dans le parc Bayser, qui est ouvert au public.
Un nouveau décret paru en août 2021, relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux et d’aménagement, préconise que les crèches disposent d’un espace extérieur à usage privatif.
Ainsi, il est envisagé d’installer un grillage au pied du bâtiment, sans structure de jeux et sans sol souple, mais permettant aux enfants de jouer librement et en toute sécurité dans cet espace privatif.
Le plan de financement prévisionnel de ce nouveau projet est établi comme suit :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES RECETTES
TRAVAUX (€ HT) 12 500 SUBVENTION CAF (80 %) 10 000 HONORAIRES et FRAIS
DIVERS
FONDS PROPRES 2 539,40
TVA sur l’ensemble (20%) 2500 RECUPERATION TVA (16,404%)
2 460,60
TOTAL (€TTC) 15 000 TOTAL 15 000
Le choix de la clôture devra recevoir l’approbation de l’Architecte des Bâtiments de France et des partenaires (CAF et PMI).
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Sanitaires et Sociales et Petite Enfance
du 22 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la réalisation de ces travaux extérieurs à la crèche Royallieu pour un coût détaillé comme
ci-dessus, Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la CAF, conformément au plan de financement indiqué ci-dessus et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Monsieur le Maire ajoute que c’est très bien financé par la CAF.
Le point 37 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ENSEIGNEMENT ET FORMATION
38 - Fusion de l’école maternelle Jeanne d’Arc avec l’élémentaire Pierre Sauvage et fusion des écoles élémentaires Albert Robida A et B
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Sophie SCHWARZ qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
De même que pour les écoles Charles Faroux I maternelle et élémentaire Faroux B en juillet dernier,
l’Education Nationale tend à vouloir poursuivre les fusions de plusieurs écoles sous une seule et même
direction :
- écoles élémentaires Robida A et B qui occupent des locaux communs et dont l’une des directrices part à la retraite dans le courant du premier trimestre 2024, en l’école élémentaire Albert Robida,
- l’école maternelle Jeanne d’Arc et l’élémentaire Pierre Sauvage, toutes deux situées dans le même secteur, et dont la direction a été confiée à titre expérimental, dès la rentrée 2023/2024, à un seul et même directeur.
Ces fusions n’ont, en général, pas d’incidence sur le budget alloué par la Ville qui tient compte du
nombre des élèves accueillis et à leur niveau (maternelle, élémentaire). Elles permettent également très
souvent d’optimiser la répartition des élèves dans les classes.
Ces projets sont aussi présentés aux membres des conseils de chaque école.
Il vous est par conséquent proposé de prendre acte de la demande de l’Education Nationale concernant
la fusion des directions des écoles indiquées ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme SCHWARZ,
Vu l’avis favorable de la commission de l’Enseignement et de la Formation du 22 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des projets de fusion :
- de l’école maternelle Jeanne d’Arc avec l’école élémentaire Pierre Sauvage en conservant toutefois, pour chacune des écoles, leur nom actuel au sein du groupe scolaire commun,
- des écoles élémentaires Albert Robida A et B en une école dénommée « école élémentaire Albert Robida ».
Monsieur le Maire précise que ce sont les décisions de l’Education Nationale, que la Ville en prend donc note mais qu’elle n’a pas de jugement à porter sur les décisions administratives et la répartition des responsabilités au sein de l’Education Nationale.
Il n’y a aucune observation particulière. Le Conseil municipal prend acte de ce rapport. Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
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ACTION CULTURELLE
39 - Remboursement des droits d’inscriptions du Conservatoire de Musique
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Arielle FRANCOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Les personnes dont les noms sont indiqués ci-dessous, n’ont pu suivre des cours en raison d’emplois du temps incompatibles avec les horaires proposés (notamment pour les scolaires) soit pour des obligations purement professionnelles (notamment des mutations). Le Directeur du Conservatoire de Musique vous propose que les droits d’inscription pour l’année 2023/2024 leur soient remboursés.
Prénom et nom des élèves Montants
Marianne Didierjean 60 €
Amady Soumare 318 €
Gyumji Lee 150 €
Billie Solinski 140 €
Lex Wu (Chen) 136 €
Adam El Hajj 136 €
Liu Roser 118 €
Sichen Chen (Jiang) 150 €
Marie Liesse (Lefebvre) 140 €
Marcoux Charlotte 136 €
Nadia Spigolon 194 €
Irénée Walckenaer 132 €
Hélène Bonnet 436 €
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le remboursement des droits d’inscription au Conservatoire Municipal de Musique pour l’année 2023-2024, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Le point 39 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
40 - Désherbage des collections des Bibliothèques municipales - Approbation de la procédure de désherbage, du don et du recyclage des documents désherbés
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Arielle FRANCOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Pour répondre à leurs missions, les Bibliothèques de la Ville de Compiègne doivent proposer à leurs
usagers des collections en bon état, attrayantes, régulièrement renouvelées et actualisées avec des
informations fiables, quel que soit le support.
Aussi les documents dont l’état physique ou le contenu ne correspondent plus aux exigences de la
politique documentaire des Bibliothèques doivent être retirés des collections. Cette action est appelée
« désherbage ». Ne sont pas concernés par le désherbage les ouvrages patrimoniaux qui présentent
un caractère ancien, rare ou précieux.
Ainsi, il est nécessaire de procéder tous les ans à des opérations régulières de désherbage des
collections.
Les Bibliothèques effectuent ainsi leur désherbage suivant des critères clairs et précis :
- l’état physique du document dont la réparation s’avère impossible, la présentation de l’œuvre Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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- le nombre d’années écoulées sans prêt
- la date d’édition
- le nombre d’exemplaires sur le réseau et les logiques de complémentarité existantes
- la qualité des informations : contenu périmé, informations obsolètes ou non fiables, valeur
scientifique ou littéraire
- l’existence ou non de documents de substitution
- la cohérence dans la collection et dans la politique documentaire de l’établissement
L’article 13 de la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement
de la lecture publique autorise les bibliothèques des collectivités locales à donner leurs documents
désherbés à des associations loi 1901 qui peuvent les revendre.
Dans une perspective de développement de la lecture publique, les Bibliothèques de la Ville de
Compiègne veulent offrir une seconde vie aux ouvrages qu’elles désherbent en les donnant à :
- des associations locales,
- des établissements éducatifs, sociaux, culturels et caritatifs du territoire,
- à des entreprises sociales et solidaires de collecte de livres d’occasion.
Tous ces repreneurs peuvent les revendre ou les prêter.
Par ailleurs, les Bibliothèques souhaitent recycler tous les documents désherbés qui ne seront pas
donnés aux repreneurs indiqués ci-dessus, en conformité avec les objectifs de développement durable.
La liste des collections désherbées est conservée chaque année par les Bibliothèques et peut être
consultable à la demande.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
Vu l’article 13 de la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au
développement de la lecture publique,
Considérant que le désherbage est en adéquation avec les objectifs de la politique documentaire de la
lecture publique,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la procédure de désherbage annuelle, régulière et pérenne de documents qui ne peuvent
plus être proposés au public, selon les critères énoncés ci-dessus, pour l’ensemble du réseau de lecture
publique de la Ville,
CHARGE le responsable des collections des Bibliothèques de la Ville de Compiègne de mettre en
œuvre la politique de désherbage des collections telle que définie ci-dessus,
AUTORISE chaque année le don des documents désherbés à des associations locales, à des
établissements éducatifs, sociaux, culturels et caritatifs du territoire et à des entreprises sociales et
solidaires de collecte de livres d’occasion qui peuvent les revendre,
AUTORISE chaque année le recyclage des collections pilonnées qui ne peuvent être données aux
repreneurs listés ci-dessus. Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
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Monsieur le Maire souhaite remercier la directrice par intérim, Mme Nathalie TROUILLET, dont l’intérim se prolonge puisque la Ville n’a pas encore de proposition de conservateur issue des services de l’État. Il explique que depuis longtemps la direction des bibliothèques de Compiègne est assurée par un ancien élève de l’Ecole des Chartes qui est un fonctionnaire d’encadrement de l’État. Il y a chaque année deux mouvements, l’un au 1er janvier et l’autre au 1er juillet, et il n’y a pas eu de candidature sur le poste de Compiègne au 1er janvier. Donc, l’intérim de Mme Nathalie TROUILLET se poursuit. Cependant, il lui semble, sous réserve de l’avis de Mme Arielle FRANÇOIS, que cet intérim est conduit avec beaucoup de soin et d’efficacité.
Mme Arielle FRANÇOIS indique qu’en effet cela fonctionne très bien et précise qu’il y a un record d’emprunt de documents. Elle ajoute que le système permettant aux personnes de badger et débadger les livres grâce à une petite puce sur les livres fonctionne bien. En outre, une boîte aux lettres pour rendre les livres automatiquement a été installée sur la bibliothèque Mourichon. Elle précise que Mme Nathalie TROUILLET est secondée par Ophélie qui avait beaucoup travaillé à la réinstallation des bibliothèques. Elle explique d’autre part qu’il y a eu un premier jury pour un unique candidat mais que le ministère ne l’a pas retenu et a donc proposé à la Ville d’attendre le mois de janvier pour avoir davantage de candidats en remplacement d’Antoine. Enfin, elle souhaite informer les élus que la recyclerie est un chantier d’insertion, 54 personnes en ont bénéficié en 2023, qu’en termes de prévention des déchets, 250 tonnes d’objets passent par la recyclerie, soit 5 tonnes par semaine, et qu’il y a environ 900 personnes par semaine qui viennent à la boutique de la recyclerie.
Monsieur le Maire remercie Mme Arielle FRANÇOIS pour ces informations fort intéressantes qui sortent un peu du domaine strict du désherbage des collections de la bibliothèque municipale mais qui sont néanmoins dans le thème du recyclage.
Le point 40 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
SPORTS ET JEUNESSE
41 - Opération été des jeunes – Versement de la subvention aux associations
Monsieur le Maire donne la parole à M. Oumar BA qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans le cadre de sa politique d’encouragement aux pratiques sportives, la Ville de Compiègne sollicite, chaque année sur la période estivale et pendant les vacances scolaires, les associations sportives afin d’organiser des animations sportives au bénéfice des jeunes Compiégnois(es).
Pour soutenir les associations dans cette démarche, un concours financier est accordé à toutes celles qui participent à cette opération,
Il est précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal sur le chapitre 65 et que le montant desdites subventions est calculé proportionnellement au nombre d’heures d’activités organisées et pris en charge par chaque association.
Pour l’année 2023, 6 associations ont proposé des activités durant les vacances scolaires.
Le calcul desdites subventions ne permet pas de considérer le nombre de pratiquants accueillis mais uniquement le nombre d’heures effectuées par chaque professionnel associatif. Le taux horaire proposé (20 € bruts chargés) dans le tableau joint correspond au salaire moyen incluant le salaire et les charges patronales d'un éducateur sportif exerçant dans le secteur privé, conformément au salaire définis dans la Convention Collective Nationale du Sport.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BA,
Vu l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Sports du 27 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023, Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
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Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition des crédits inscrits au budget principal dont les montants sont calculés au prorata du nombre d'heures d’activités suivant le tableau annexé.
Monsieur le Maire précise que cet investissement des associations sportives montre leur sens de l’intérêt général et montre également qu’elles peuvent se procurer des ressources complémentaires en s’adressant à différents publics, notamment dans le cadre d’opérations de ce genre.
M. Christian TELLIER indique que c'est un véritable encouragement à la pratique sportive pour l’ensemble des jeunes, ce qui est très important, quel que soit leur milieu social. Il ajoute que certains jeunes ne peuvent pas partir en vacances ou ne pratiquent pas de sport et que, grâce à cette opération, ils peuvent découvrir de nouvelles pratiques sportives. Environ 60 disciplines sont proposées sur la Ville de Compiègne, ce qui permet d’avoir une importante panoplie et ainsi offrir aux associations la possibilité de recruter des jeunes grâce à cette opération. Il explique d’autre part que, compte tenu de la période du Covid, il n’y a plus que 6 associations qui ont proposé des activités cette année, ce qu’il estime beaucoup trop faible. Il précise que ce sont des pratiques un peu originales telles que l’Aïkido, le rock, l’escrime, le badminton, ou la plongée. Il explique que la somme totale reste assez faible puisqu’ils pensaient qu’il y aurait davantage d’associations qui viendraient s’investir. Il espère cependant que, grâce aux Jeux Olympiques 2024, les efforts vont se poursuivre dans les écoles pour donner aux enfants le goût de la pratique sportive et que cela servira de catalyseur pour que chaque jeune puisse pratiquer au moins 30 minutes de sport par jour.
Monsieur le Maire remercie M. Christian TELLIER d’avoir mis ces actions en perspective. Il indique qu’en effet il faudra faire en sorte qu’il y ait davantage d’associations sportives en 2024 qui devrait être l’année sportive par excellence.
Le point 41 est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
42 - Avenant n° 6 au contrat d’exploitation du chauffage des bâtiments - Intégration réglementaire d’une redevance P1 - Certificats d’Économie d’Énergie (CEE)
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Le décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifie les articles R.221-2 et R. 221-22 du code de
l’énergie. La facture d’achat de gaz comporte désormais une composante CEE. Jusqu’à présent, cette
composante n’a pas été répercutée dans les montants du P1 (fourniture gaz).
Conformément à l’évolution de la réglementation en vigueur, les modalités d’intégration de cette
composante dans les tarifs sont introduites au travers d’un P1 CEE.
C’est pourquoi nous vous proposons d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer
l’avenant n°6 (annexe 1) intégrant une composante P1CEE d’un montant de
5.80 €/MWhPCS (date de valeur de prix : septembre 2023) à compter du 1er janvier 2024.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission Ecologie et Développement Durable du 27 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 6 au contrat d’exploitation de
chauffage des bâtiments. Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
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Monsieur le Maire précise qu’il est en effet obligatoire d’incorporer ces nouvelles dispositions par avenant, et que cela se traduit par un coût supplémentaire.
Le point 42 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ADMINISTRATION GENERALE
43 - Avenant à la convention entre la Ville de Compiègne et l’État pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans le cadre de la mise en place d’un logiciel de gestion des actes et des assemblées pour l’ARC et
la Ville de Compiègne, la Ville de Compiègne est amenée à changer d’opérateur de télétransmission
avec les services de l’État afin d’homogénéiser les interfaces entre les différentes applications utilisées
et simplifier la gestion actuelle. Afin de la valider ce changement, il est nécessaire de procéder à la
signature d’un nouvel avenant à la convention entre le représentant de l’État et la Ville de Compiègne
signée le 31/07/2006 suite à la délibération du 13/07/2006.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu la délibération du 13 juillet 2006 portant l'approbation d'une convention de fonctionnement entre le
représentant de l’État et la Ville de Compiègne en date du 31/07/2006,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes du nouvel avenant annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant entre le représentant de l’État
et la Ville de Compiègne.
Le point 43 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
44 - Désignation du référent déontologue pour les élus de la Ville de Compiègne
Monsieur le Maire donne la parole à M. Eric de VALROGER qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-1-1, R. 1111-1-1 A à R. 1111-1-D,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le décret n°2021-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Envové en oréfeciure le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/03/2024 .
Pubiié le 19/03/2024
ID : 069-216001586-20240815-01CM15082024-DE
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Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants de la collectivité territoriale,
Considérant que le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa fonction. Le référent déontologue de l’élu local assure ses missions de manière indépendante et impartiale.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉSIGNE Monsieur Patrick ROSSI comme référent déontologue des élus de la Ville de Compiègne pour une durée de 3 ans,
DÉCIDE que le référent déontologue de l’élu local assure les différentes missions suivantes :
- il apporte aux élus locaux tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,
- il sensibilise l’ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l’exercice de leurs fonctions,
- il peut également éclairer les élus qui le souhaitent dans leurs obligations de déclarations d’intérêts et de patrimoine,
PRÉCISE que le référent déontologue peut être saisi par les élus locaux par tout moyen écrit ; courriel, courrier, formulaire de saisine ; le référent déontologue traite les demandes dans un délai qui n’excède pas 2 mois,
PRECISE que les moyens matériels nécessaires à l’exercice de sa fonction seront mis à sa disposition :
- Création d’une adresse mail (deontologue.elus@mairie-compiegne.fr), postale, - Mise à disposition ponctuelle d’un bureau,
- Mise à disposition d’un ordinateur et accès à une base de données juridiques
PRECISE que le montant de sa rémunération est fixé à 80 € par dossier traité, et suivra l’évolution de l’arrêté ministériel pris en application du décret n° 2022-1520,
PRECISE que le référent déontologue pourra être remboursé de ses frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,
PRECISE que le référent déontologue des élus s’engage à produire un rapport annuel anonymisé,
PRECISE que cette dépense sera inscrite au Budget principal de la Ville, chapitre 011.
Monsieur le Maire indique qu’il est très heureux que Monsieur ROSSI ait accepté cette mission. Il précise que le déontologue peut aussi être désigné par d’autres communes au sein de l’ARC, ce qui a d’ailleurs été suggéré aux maires des autres communes de l’Agglomération. Il ajoute que la Ville de Compiègne est ainsi dans un dispositif répondant à toutes les exigences de la loi et de la transparence.
Le point 44 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
45 - Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Mise en œuvre de la ZAC du Camp des Sablons
Monsieur le Maire présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans le cadre de l’enquête régionale sur le recyclage des friches, un contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne sur la ZAC du Camp des Envové en oréfeciure le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/03/2024 .
Pubiié le 19/03/2024
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Sablons a été ouvert par lettre du Président de la Chambre Régionale des Comptes de la région des Hauts-de-France (CRC) adressée le 20 février 2023 à Monsieur Philippe Marini, Président.
Le rapport d’observations définitives ainsi que le rapport thématique régional ont été reçus par l’ARC et ont fait l’objet d’une présentation en Conseil d’agglomération, le 05 Octobre 2023. Comme cela est prévu dans les textes (article L.243-8 du Code des Juridictions Financières), le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. Ces derniers, ainsi que les réponses du Président de l’ARC figurent dans les annexes ci-jointes.
Sans pour autant reprendre l’ensemble des éléments de ces documents, nous souhaitons néanmoins préciser plusieurs sujets :
Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes ne soulève aucun dysfonctionnement quant à la gestion de la collectivité et relève de plus de nombreux points positifs quant à la mise en œuvre de l’aménagement de la ZAC du Camp des Sablons et entre autres :
o une opération contribuant à la réalisation d’un nombre de logements conséquents en totale cohérence avec les objectifs du PLUIH,
o un nouveau quartier mettant en valeur la mixité de logements accompagnée d’équipements publics ou d’intérêt général structurants,
o une reconversion d’une friche militaire anticipée en totale cohérence avec les orientations de la Loi Climat et Résilience alors même que celle-ci n’était pas votée. Il est d’ailleurs souligné dans le rapport que la consommation de terres agricoles est sensiblement moins importante sur l’agglomération que sur d’autres territoires. En effet, l’Agglomération a engagé depuis de nombreuses années la reconversion des friches militaires, la Chambre Régionale des Comptes précise que cela répond au principe de « frugalité foncière », o un mode de réalisation d’opération d’aménagement en régie efficace s’appuyant sur une ingénierie de qualité apportant souplesse et réactivité performante pour faire face aux évolutions du marché immobilier,
o une mise en concurrence des promoteurs immobiliers pour les macro-lots valorisant les offres financières ainsi que les programmes architecturaux de qualité et parfaitement cohérents,
o un dialogue avec les services de l’État, notamment le ministère de la Défense, qui a permis, sur la base d’un projet partagé, de réaliser une vente de gré à gré avec celui-ci.
Pour autant, l’ARC a pris en considération différentes remarques de la CRC : o une demande de mettre fin à l’occupation gratuite d’un opérateur économique d’un terrain inclus dans la ZAC du Camp des Sablons : s’agissant de stockage de terres en partie déjà présentes lors de l’acquisition du site et réactivée suite à deux marchés de travaux de la ZAC portant sur des terrassements, le stockage des terres in situ avait permis d’éviter des approvisionnements extérieurs et a donc participer à un bilan carbone positif. L’ARC a donc sollicité l’enlèvement de l’excédent à la société concernée. Une lettre d’engagement de la société a confirmé ces retraits pour la fin du mois de septembre 2023, o il est demandé à l’ARC de tenir une comptabilité analytique de l’opération de la ZAC concernée par la mise en place des coûts réels des honoraires techniques, de gestion et de commercialisation au fur et à mesure de l’avancée de l’aménagement. De manière prévisionnelle, l’ARC a appliqué des taux régulièrement appliqués sur ce type d’opérations et transmis aux services fiscaux en vue de la détermination du prix d’acquisition de la friche militaire. Par ailleurs, le traitement de chaque opération d’aménagement conduite par l’ARC relève des mêmes articles comptables spécifiques année par année à l’intérieur du budget Aménagement. Ceci permet un suivi linéaire de l’opération, les dépenses seront également détaillées poste par poste lors de la clôture de la ZAC. De plus, l’ARC analysera sa capacité à intégrer plus précisément ses frais d’ingénierie interne, Envové en oréfeciure le 19/03/2624
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o une mise en cohérence des méthodes de décompte des recettes et des dépenses entre le bilan prévisionnel, le budget annexe Aménagement et le PPI a été sollicitée. L’ARC a confirmé cette mise en cohérence dès 2023 lors de la mise à jour annuelle du Plan Pluriannuel d’Investissement. L’ARC maintiendra le suivi à date avec un reporting aux élus de manière annuelle en faisant apparaître le bilan des dépenses et des recettes,
o la CRC souhaite que soit constituées des provisions comptables pour les sommes dont l’ARC pourrait être redevable auprès de l’État en application de la clause de complément de prix. En effet, si à la clôture de la ZAC, l’opération devait être excédentaire, l’ARC devrait reverser à l’État la moitié de la plus- value. Eu égard au contexte économique actuel, considérant que la réalisation de la ZAC est sur un temps long et dans l’attente de la confirmation par l’État de la valeur vénale des terres encore à acquérir et restant à être dépolluées, il est prématuré d’établir ces provisions, qui pèseraient lourdement sur le budget alors que la ZAC n’en est qu’à mi-parcours.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Vu l’article L.243-8 du code des juridictions financières,
Vu la délibération n° 26 du 5 octobre 2023 portant sur Présentation des rapports d’observations
définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de
la communauté d’agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Mise en œuvre
de la ZAC du Camp des Sablons
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication et du débat relatifs aux rapports d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de la région Hauts de France, joints en annexe, sur la gestion de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Aménagement de la ZAC du Camp des Sablons et sur l’enquête régionale de reconversion des friches.
Il n’y a aucune observation particulière. Le Conseil municipal prend acte de cette communication.
46 - Présentation du Rapport d’Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes
relatif au contrôle des comptes et de la gestion de l’association « Centre d’animation culturelle
de Compiègne et du Valois » (CACCV)
Monsieur le Maire présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
La Chambre régionale des comptes a procédé à un contrôle de l’Association du Centre Animation
Culturelle Compiègne Valois (CACCV), pour les exercices 2018 à 2021. Ce contrôle a été ouvert par
lettre du Président de la Chambre, adressée le 18 novembre 2022, au Président du Conseil
d’administration de l’Association.
Le rapport d’observations définitives a été transmis par la Chambre régionale des comptes le 12 octobre
2023. Comme prévu par les textes, ce rapport doit être présenté au premier Conseil municipal qui suit
sa réception.
Ce rapport, ainsi que les réponses apportées par l’association du CACCV, la Région Hauts-de-France
et la Ville de Compiègne, figurent en annexe.
Le rapport de la Chambre met en évidence la réussite de l’association en matière de projet artistique,
de diffusion et de production de spectacles, ainsi que la très bonne fréquentation de l’Espace Jean
Legendre et du Théâtre Impérial. Envové en oréfeciure le 19/03/2624
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Le rappel au droit et les recommandations indiquées dans le rapport concernent l’Association (comptes annuels, statuts et transparence de l’information financière).
Pour sa part, la Ville de Compiègne a pris en considération les différentes remarques de la Chambre régionale de comptes, notamment sur la situation juridique du personnel de la Ville de Compiègne exerçant des missions pour le compte de l’association. La régularisation de cette situation a d’ores et déjà été entreprise.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Vu l’article L.243-6 du code des juridictions financières,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication et du débat relatifs au rapport d’observations définitives de la
Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de l’association
« Centre d’animation culturelle de Compiègne et du Valois ».
M. Etienne DIOT indique que son groupe est vigilant quant à la gestion du CACCV et au comportement de la Ville de Compiègne dans cette gestion. Or, le rapport de la Chambre Régionale des Comptes met en évidence que les statuts de l’association datent de 1975 et qu’ils sont périmés, et qu’il y a une situation importante de fragilité juridique. En outre, en ce qui concerne l’utilisation de l’argent public, ce qui les préoccupe en tant qu’élus est la question de la gestion du personnel. En effet, la situation juridique est irrégulière, des mises à disposition d’agents contractuels ont été faites gratuitement, hors du cadre légal. Il y a une double irrégularité sur le statut du directeur car il est mis à disposition en tant que contractuel, ce qui est interdit auprès d’un organisme privé, et il cumule deux emplois à plein temps, ce qui est également interdit du fait qu’il est contractuel de la fonction publique. Quant aux agents fonctionnaires, il explique qu’ils peuvent être mis à disposition d’une structure privée à condition qu’il y ait une convention, ce qui n’a jamais été le cas. Il se demande donc comment cette association est arrivée à une telle situation. Il émet l’hypothèse que c'est une erreur de débutant, mais cela lui semble curieux après 40 ans de mandat, il ne pense pas non plus que ce soit inconscient, ou il se demande si c'est un système qui se révèle petit à petit, rapport après rapport de la Chambre Régionale des Comptes.
Monsieur le Maire indique à M. Etienne DIOT qu’il est pris acte de son intervention qui sera retracée au procès-verbal. Il explique qu’il a été fait réponse à la Chambre Régionale des Comptes dans le document remis aux élus et que les correctifs nécessaires à des entorses purement formelles ont été apportés. Il précise par ailleurs que la Ville n’a pas gaspillé 1 euro d’argent public, qu’après la mise en œuvre des correctifs elle ne dépensera d’ailleurs pas davantage, et que c’est un simple jeu d’écritures. Il demande aux élus de prendre acte de la bonne tenue de ce débat, de son caractère très direct, très sincère et très habituel.
Le Conseil municipal prend acte de ce rapport.
47 - Compte-rendu des décisions du Maire
Monsieur le Maire rend compte au CONSEIL MUNICIPAL des décisions qu’il a prises depuis la séance du vendredi 29 septembre 2023, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le CONSEIL MUNICIPAL. Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
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Décisions du Maire n° 80-2022 à 104-2022
Nom Prénom du donateur Objet du don
Madame Mireille BUFFET ERIZO
Lot de 14 documents d'archives et de
correspondances relatifs à l'internement au
Frontstalag 122 et la déportation de Denise et
Jean BUFFET (grands-parents de Mireille
BUFFET ERIZO), tous deux déportés depuis
Compiègne le 27/04/1943 à Ravensbrück et le
01/04/1943 à Mauthausen.
Madame Catherine BAYARD
Lot de 34 lettres, courriers et documents
d'archives d'Eugène et Norbert MORICE (grand
père et père de Catherine BAYARD) relatifs à leur
internement au Frontstalalg 122 en 1943.
Eugène et Norbert MORICE ont été déportés
respectivement le 17/01/1944 à Buchenwald et le
28/04/1943 à Sachsenhausen puis Buchenwald.
Madame Brigitte JACOBS
Lot de 131 documents relatifs à la vie,
l’internement au Frontstalag 122 et la déportation
d'André MARCHAIS (oncle de Brigitte JACOBS).
André MARCHAIS a été déporté le 27/04/1944
dans le convoi dit «des tatoués» à Auschwitz,
Buchenwald et Flossenbürg
Madame MURER
Livre rapporté de la bibliothèque du camp de
Sachsenhausen par Honoré Molinari, déporté
depuis le Frontstalag 122 le 24/01/1943 à
Sachsenhausen
Madame Josette RICOU
Une lettre de Marcel POULAIN adressée à sa
soeur Josette RICOU depuis le Frontstalag 122
le 29/04/1942
Monsieur Joël SANGLIER Deux tableaux (dessins) — portraits de prisonniers de guerre du Stalag XII F en 1942
Madame Maria GUARDIA YGLESIAS
Lot de 12 lithographies réalisées par Manuel
Cano de Castro en 1944 à son retour au Costa
Rica. Les lithographies représentent son
quotidien d'interné étranger au Frontstalag 122
en 1942
Madame Brigitte BERNARD
Lot de 319 documents relatifs à la vie et
l'internement en tant que prisonnier de guerre
(Stalag V C de 1940 à 1943) de Richard
BERNARD (père de Brigitte BERNARD)
Monsieur Nicolas KARIOUK
Lot de 7 lettres d’Henry PECQUET DU BELLET
DE VERTON (oncle de Nicolas KARIOUK)
envoyées à sa sœur depuis le Frontstalag 122,
camp B
Madame Raymonde JOSSE
Lot de 14 documents relatifs à la vie et
l'internement de Roger JOSSE (oncle de
Raymonde JOSSE) en tant que prisonnier de
guerre au Stalag III C.
Madame Annie LE BER
Lot de 125 documents relatifs à la vie,
l'internement et la déportation de Raymond
COQUELET (frère d'Annie LE BER). Raymomd
COQUELET a été interné au Frontstalag 122 et
déporté à Weimar le 22/01/1944.
Monsieur et Madame Guy et Vivianne
RAYNAUD
Lot de 6 documents relatifs à la vie et
l'internement d'André CAURIER, interné au
Frontstalag 122 et déporté le 17/08/1944 à
Buchenwald
Monsieur Raymond LOVATO Lot de 9 documents relatifs à la seconde guerre mondiale et 100 diapositives sur la déportation Envoyé en préfecture le 19/03/2024
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Madame Denise MANO
Deux documents relatifs à l'internement et la
déportation de Raoul MANO interné au
Frontstalag 122 et déporté le 17/09/1943 à
Buchenwald
Document administratif relatif à l'internement de
Raoul MANO, à la prison de Rennes, avant son
transfert au Frontstalag 122
Monsieur René CASTELLANOS
Photographie de Georges FELDKIRCHNER,
l'abbé COMTOIS et René CASTELLANOS à leur
sortie du Fronstalag 122 en tant qu'internés
américains.
Madame Marcelle VILLETTE
Carte de France réalisée par Julien VILLETTE
(déporté le 06/07/1942 à Auschwitz) lors de son
internement au Frontstalag 122
Madame Roselyne DUBOWSKY Lot de 5 documents et objets relatifs à l'internement d'Henry DUBOWSKY
Madame Marie-Pierre CLEMENT
Lettre de Robert CLEMENT, prisonnier de
guerre, à sa femme (grand-père de Marie-Pierre
CLEMENT) depuis le Stalag II B
Monsieur Maurice LEGROS-REMY Fil de barbelé prélevé au camp de Royallieu
Monsieur Jean-Luc CUDEVILLE
Veste et Pantalon de déportation de Pierre
ANCELOT. Il a été interné au Frontstalag 122 et
déporté le 20/04/1943 à Mauthausen
Monsieur Francis JOBERT Plaque matricule de Maurice JOBERT au Stalag II D où il était prisonnier de guerre
Monsieur Michel BARRAUD
Plaque en bois manuscrite par Raymond
BARRAUD, rapportée de Neuengamme,
résistant déporté de Compiègne le 04/06/1944 à
Neuengamme. Le morceau de bois avait été
utilisé pendant 50 ans dans l'encadrement d'une
porte en Pologne avant sa restitution
Madame DACUNMA Lot de 11 photographies avec vues des camps de concentration à leur libération
Monsieur François DREUMONT Plaque matricule gravée au nom de R. BACHELIN
Décisions du Maire n° 22-2023 à 47-2023
Nom et prénom du donateur Objet du don
Monsieur Edgar FLAMANT
Une carte postale timbrée et oblitérée et une
enveloppe timbrée
Un dessin de Francisco Escriba représentant le
camp américain
Monsieur René CASTELLANOS
Une lettre adressée au département des
passeports des Etats-Unis, un rappel de facture
du Département of State, un bordereau de
paiement du Département of State Division of
Finance, une lettre datant du 9 décembre 1942
ou 1943, une demande de prêt pour l'achat d'un
billet de retour aux Etats Unis
Madame Danielle DUMOTEL Deux sacs d’avoine allemands
Monsieur Jean-Pierre SEGAL Une attestation de sortie du Frontstalag 122 et un journal intime écrit par M. Levy
Madame Nicole LIAPINE Une photographie d'internés russes au camp de Royallieu
Monsieur François JOBERT Un brassard LPG, un bouton d'uniforme russe, une étoile jaune non-découpée
Madame Catherine RODRIGUEZ Un portrait d'Hitler en bronze et un socle pour drapeau Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 19/03/2024 ST
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Madame Gisèle PROBST Une veste de déportée
Madame Isabelle ROUCH
Un carnet de déportation, une étiquette avec
sceau, un bordereau de PV d'exhumation du
Ministère des ACVG, une boîte métallique
contenant des lames de rasoir
Monsieur Jacques MEGGS Une radio portative, un dessin de chambrée
Madame Geneviève VALAT DOISY
Un dessin de la chapelle du camp B, deux photos
de George Feldkirchner, quatre boutons en bois,
une attestation du commandant du camp de
Royallieu
Monsieur René DAVOUST
Un menu, trois cartes de correspondance, cinq
lettres, deux cartes adhérent FNDIRP, une carte
d'interné politique, un cahier de notes, un
Ausweis, deux enveloppes, un avis d'émission
d'un chèque, une preuve d'indemnisation, un
accueil de la demande d'attribution du titre
d'interné politique
Monsieur Lauren SULLEROT
Treize documents manuscrits concernant des
réquisitions pour logement et approvisionnement
des unités d'artillerie allemande de la Clinique
Béthanie à Saint-Jean-aux-Bois
Monsieur François WEHRBACH
Cinq photos de l'usine Siemens
Photographies couleurs, encadrées sous verre,
de dimensions 40x60 cm hors cadre. Ce sont des
reproductions de 4 photographies exposées lors
de l'exposition « A notre porte... La Misère »
Madame Monique HERNART
Une plaque militaire, deux médailles de souvenir,
trois photos de pèlerinage à Buchenwald, trois
cartes postales, un livret et invitation à la
cérémonie du pèlerinage à Buchenwald, deux
photos de Robert Hémart, quatre
correspondances officielles, huit lettres, deux
fiches de renseignements, une attestation de la
Présidence du gouvernement provisoire, une
copie des minutes du conseil de famille Hémart,
un certificat du ministère de la population, une
procuration, une enveloppe de correspondance
officielle, un laissez-passez, dix récépissés de
colis postaux, une carte de déporté résistant, cinq
attestations, deux copies du journal Sur le Vif,
deux documents de la Fédération nationale des
fils des tués, un programme pour une prière
commune, une copie du trimestriel de l'amicale
des Déportés Résistants Patriotes et Familles de
Disparus de Buchenwald-Dora et Kommandos
dépendants
Monsieur Alain DEBUSSCHERE Un carnet ayant appartenu à André Poirmeur
Monsieur Bertrand BRASSENS et de Madame
Corinne-Françoise NOVELLO
Une liasse de documents concernant la
déportation de Daniel Brassens et un médaillon
de Mauthausen.
Madame Jacqueline LIENARD Une couverture de déporté ayant appartenu à Pierre Liénard
Madame Denise MANO Une lettre envoyée du Frontstalag 122, une attestation, une autorisation de visite
Madame Roselyne DUBOWSKY
Un dessin d'Henri Dubowsky, un document
intitulé Stalag 122, une carte de correspondance,
une étoile juive, une photo de Danièle Dubowsky
Monsieur Jean-Luc CUDEVILLE Une tenue de déporté Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
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Madame Aline TEVENART Dix-huit ouvrages et dix assiettes commémoratives
Monsieur Bernard LESTAVEL Le livre « Zone interdite Nord-Pas-de-Calais »
Madame Emmanuelle d'Achon Un livre intitulé « 2 juillet 1943 - 10 mai 1945 : ma déportation »
Décision du Maire n° 48-2023
Vu la requête présentée par Monsieur Etienne DIOT devant le Tribunal administratif d'AMIENS et enregistrée sous le numéro 2302886-4, demandant l'annulation de la délibération du 3 mars 2023 relative à la cession d'un bâtiment situé au 6 bis avenue Thiers à Compiègne, le Maire décide d'intervenir en défense des intérêts de la ville de Compiègne dans le contentieux susvisé à engager. Cette intervention peut concerner les actions en référé et au fond, devant la juridiction administrative, en première instance et en appel et de confier ce dossier à Maître Arthur de DIEULEVEULT, avocat du cabinet RICHELIEU AVOCATS, 40 boulevard Edgar Quinet, 75014 PARIS (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d'absence un autre avocat choisi par ce cabinet), aux fins de représenter la Ville de COMPIEGNE et de défendre ses intérêts à l'occasion de l'exercice, par l'une ou l'autre des parties, des voies de recours susceptibles d'être ouvertes dans ce litige.
Décision du Maire n° 49-2023
Vu la décision N° 38, en date du 15 septembre 2022, par lequel le Maire autorise la vente aux enchères de biens mobiliers sur le site internet « Agorastore » ;
Vu l'acquisition en 2010 d'illuminations de Noël, pour un montant de 3 570,06 Euros TTC, répertorié, à l'inventaire communal sous le numéro AUT10-0032 ;
Vu le projet de cession de ces équipements qui ne répondent plus au besoin du service, Considérant que le bien est totalement amorti pour 3 570,06€ et que sa valeur nette comptable est de 0€,
Considérant la mise en vente de ce bien sur le site « Agorastore », le Maire décide d'accepter de vendre le lot N048 de 4 illuminations de Noël Blachère – réf.TL121 et le lot N049 de 2 illuminations de Noel Blachère -réf. XLOG70 à la Mairie de DE LA NEUVILLE-ROY 7 Rue de Paris 60190 LA NEUVILLE-ROY pour un montant de 250,00 €uros, soit 150,00€ pour le lot N°48 et 100,00€ le lot N°49.
Décision du Maire n° 50-2023
Considérant l'intérêt pour la ville de conserver sa mémoire et son patrimoine, la ville de Compiègne consent au don, grevé d'aucune charge, d'un ensemble de photographies. Ces documents (essentiellement des fichiers numériques) sont remis par Monsieur Francis JOBERT.
Ces documents sont intégrés aux fonds patrimoniaux des Archives dans la série des archives privées (de la ville de Compiègne). Le service des archives en assure la conservation et la tenue des inventaires correspondants.
La reproduction desdits documents pour exposition sera soumise à l'autorisation écrite de la ville de Compiègne.
Décision du Maire n° 51-2023
Considérant qu’après publicité de marché en appel d’offres ouvert déposée au JOUE le 14 août 2023 pour un terme au 6 octobre 2023, pour les prestations d’assurances de Dommages aux biens (lot unique), il s’agit d’y donner la suite nécessaire, considérant que, en raison de l’absence d’offres, il convient de constater ce marché infructueux et y donner la suite nécessaire, sans publicité ni concurrence préalable en raison de la grande raréfaction des acceptations de présentation de candidatures et d’offres des assureurs, ceci afin qu’un candidat puisse présenter une offre, à soumettre au Conseil municipal.
Le Maire décide de constater pour la prestation d’assurances Dommages aux biens (lot unique), en raison d’absence d’offres, ce marché infructueux et d’y donner la suite nécessaire, en lançant un marché sans publicité ni concurrence préalable, sur la base du cahier des charges précédent. L’assureur SMACL Assurances SA, avec le courtier BRY Assurances, est admis à présenter une offre. Le choix final du titulaire et l’approbation de la conclusion du marché sur la base de son offre reste des attributions du Conseil municipal. Envové en oréfeciure le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/03/2024 .
Pubiié le 19/03/2024
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Décision du Maire n° 52-2023
Considérant que pour financer le programme d’investissement de l’année 2023, la ville de Compiègne doit recourir à un financement d’un montant de 4 800 000€, considérant la consultation qui a été faite auprès de plusieurs établissements bancaires, considérant les différentes offres reçues, il est opportun de recourir à deux emprunts distincts, le Maire décide de contracter auprès de la Banque Postale un emprunt d’un montant total de 2 700 000€ dont les caractéristiques sont les suivantes ;
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et de deux tranches obligatoires mises en place de manière successive, de sorte qu'à tout moment le prêt ne comporte qu'une seule tranche.
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 2 700 000,00EUR
Durée du contrat de prêt : 15 ans et 5mois
Objet du contrat de prêt : financer lesinvestissements
Phase de mobilisation revolving
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
Durée : 4 mois, soit du 01/12/2023 au 30/04/2024
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation
Montant minimum de versement : 150 000,00 EUR
Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d'une marge de +0,86 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Échéances d'intérêts : périodicité mensuelle
Remboursement de l'encours en phase de mobilisation : autorisé
Revolving : oui
Montant minimum du remboursement : remboursement : 150 000,00 EUR
Tranche obligatoire n°1 à taux fixe du 30/04/2024 au 01/05/2029
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 30/04/2024 par arbitrage automatique.
Montant : 2 700 000,00 €
Durée d'amortissement : 15 ans et 1mois
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,95 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Durée d'application du taux d'intérêt : 5 ans et 1mois
Au terme de la durée d'application du taux d'intérêt, soit le 01/05/2029, la tranche n° 2 est mise en place par arbitrage automatique.
Échéances d'amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d'une indemnité actuarielle et d'une indemnité Envové en oréfeciure le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/03/2024 .
Pubiié le 19/03/2024
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forfaitaire, sauf à la date de la dernière échéance d'intérêts
de la tranche où seule l'indemnité forfaitaire est due.
Tranche obligatoire n° 2 sur index EURIBOR préfixé du 01/05/2029 au 01/05/2039
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois par arbitrage automatique au terme de la durée d'application du taux d'intérêt de la tranche n°1 pour la totalité de son capital restant dû.
Durée d'amortissement : 10ans
Taux d'intérêt annuel : à chaque date d'échéance d'intérêts, le taux d'intérêt appliqué au décompte des intérêts est déterminé de
manière préfixée comme suit : index EURIBOR 3 mois,
assorti d'une marge de +0,77 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d'une indemnité dégressive.
Cette indemnité dégressive, à payer par l’emprunteur, est calculée de la manière suivante : taux de l'indemnité dégressive multiplié par la durée résiduelle d’application du taux d’intérêt de la tranche multiplié par le montant du capital remboursé par anticipation.
La durée résiduelle est exprimée en nombre d’année(s) et est arrondie à l’année supérieure en cas d’année incomplète.
Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0,25%.
Option de passage à taux fixe : oui
Commissions
Commission d'engagement : 0,08 % du montant du contrat de prêt
Commission de non-utilisation, pourcentage : 0,10 %
Le Maire prend l’engagement d’inscrire, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances de l’emprunt.
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.
Décision du Maire n° 53-2023
Considérant que pour financer le programme d’investissement de l’année 2023, la ville de Compiègne doit recourir à un financement d’un montant de 4 800 000€, considérant la consultation qui a été faite auprès de plusieurs établissements bancaires, considérant les différentes offres reçues, il est opportun de recourir à deux emprunts distincts, le Maire décide de contracter auprès de la Caisse d’Épargne un emprunt d’un montant total de 2 100 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes ;
Caractéristiques générales
Score Gissler : 1A
Montant : 2 100 000 €
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Forfait de gestion : 0.15% du montant emprunté
Phase de mobilisation :
Index de référence et marges : Livret A + 0,70%
Base de calcul des intérêts : Exact / 360
Périodicité des intérêts : trimestrielle Envové en oréfeciure le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/03/2024 .
Pubiié le 19/03/2024
ID : 069-216001586-20240815-01CM15082024-DE
60
Déblocage des fonds : 1er déblocage dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature du contrat en 3 fois maximum. Déblocage total
possible jusque 12 mois après signature du contrat
Remboursement anticipé : Partiel ou total, avec un minimum de demande de remboursement équivalent à 10 % du capital emprunté et
moyennant une indemnité de 3% du montant remboursé.
Le Maire prend l’engagement d’inscrire, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances de l’emprunt.
Est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire et sur sa proposition,
Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND ACTE du compte-rendu des décisions qu’il a prises depuis la séance du vendredi 29 septembre 2023, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire lève la séance.
Le secrétaire de séance,
Madame Jihade OUKADI
Le Maire de Compiègne,
M. Philippe MARINI Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 F Ps
Publié le 20/03/2024 IT
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VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2024
Date de convocation :
8 mars 2024
Date d’affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Nombre de Conseillers
présents
34
Nombre de Conseillers
représentés :
5
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
39
2 - Débat d'orientations budgétaires 2024 pour la ville et son
budget annexe - Zac de Royallieu
L'an deux mille vingt quatre, le quinze mars, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA,
Dominique RENARD, Joël DUPUY de MÉRY, Martine MIQUEL,
Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Françoise TROUSSELLE,
Benjamin OURY, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE,
Jihade OUKADI, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL,
Abdelhalim BENZADI, Marie-Christine LEGROS, Martine
JACQUEL, Monia LHADI, Nicolas HANEN, Fabienne CASTE,
Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT,
Serdar KAYA, Etienne DIOT, Anne KOERBER
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Justyna DEPIERRE représentée par Nicolas COTELLE
Solange DUMAY représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Maria ARAUJO De OLIVEIRA, Hayate
EL GHARMAOUI, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
A été désigné(e) secrétaire de séance : Sidonie GRAND
Date de publication: 20 mars 2024 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 S [
Publié le 20/03/2024 C
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FINANCES
2 - Débat d'orientations budgétaires 2024 pour la ville et son budget annexe - Zac de Royallieu
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) s’inscrit dans le cadre du référentiel M57 et des dispositions de l’article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux communes.
Le débat d’orientations budgétaires constitue une étape importante dans le cycle budgétaire annuel d’une commune. Si l’action d’une commune est principalement conditionnée par le vote du budget primitif, le cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Ce débat permet à l’assemblée de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif.
En application du code général des collectivités territoriales, la tenue du DOB est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants et doit se dérouler dans les 10 semaines précédant précédant l’examen du budget primitif.
Les orientations budgétaires 2024 sont présentées dans le rapport ci-annexé, concernant le budget principal et le budget annexe, qui ont été élaborées dans la continuité des années précédentes. Sont également présentés, la structure et la gestion de la dette et la structure et évolution des effectifs.
Ce rapport donne lieu à un débat en Conseil Municipal dont il est pris acte.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur COTELLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2312-1 du CGCT,
Vu les articles L.5217-10-1 à L.5210-10-15 du CGCT,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 21/02/2024
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2024 définies dans le rapport annexé, relative au budget principal et au budget annexe (ZAC de Royallieu).
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil Municipal
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L O7
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VILLE DE
COMPIÈGNE
K Er \ ‘Te À VE
RAPPORT DE PRESEN NTATION
CRIENTENEORSE EURDGE TAIRES 2024
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Séance du Conseil Municipal
Du 15 mars 2024
www.compiegne.fr Envoyé en préfecture le 20/09/2124
Reçu en préfecture le 20/03/2024
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Table des matières
PREAMBULE ..................................................................................................................................................... 4
I – L’ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES 2024 ............................................ 5
A – LE CONTEXTE MACRO-ECONOMIQUE 2023 ET PERSPECTIVES 2024 : ................................................... 5
B – LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES EN 2023 ET SES PROLONGEMENTS EN 2024 : .................. 6
C – LES PRINCIPALES MESURES DE LA LFI 2024 CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES : ............... 6
1- Augmentation du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2024 :............ 7
2- Stabilisation des dotations de soutien à l’investissement local de droit commun : .............. 7
3- Augmentation du fonds vert : ........................................................................................................ 7
4- Aménagement de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) : .................. 7
5- Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2024 : ..................................................... 8
6- Dette verte : ..................................................................................................................................... 8
7- Budgets verts : ................................................................................................................................. 8
II – PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 – BUDGET PRINCIPAL ...................................................................... 9
A – RECETTES DE FONCTIONNEMENT.......................................................................................................... 9
1 – Chapitre 73 – Impôts et taxes :........................................................................................................10
2 – Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations : ............................................................11
3 – Chapitre 70 – Produits des services :..............................................................................................12
4 – Les autres chapitres budgétaires de recettes de fonctionnement ............................................12
B – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ........................................................................................................13
1 – Chapitre 011- Charges à caractère général ...................................................................................13
3 – Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante .......................................................................17
4 – Chapitre 66 – Charges financières ..................................................................................................17
5 – Autres chapitres budgétaires de dépenses de fonctionnement .................................................17
C – RESSOURCES D’INVESTISSEMENT ........................................................................................................18
1 – Chapitre 10 – Dotation et fonds propres .......................................................................................18
2 – Chapitre 13 – Subventions...............................................................................................................19
3 – Chapitre 16 – Emprunts ...................................................................................................................19
D – EMPLOIS D’INVESTISSEMENT................................................................................................................19
1 – Chapitre 16 – Emprunts ...................................................................................................................20
2 – Chapitres 20 à 23 – Dépenses d’équipement.................................................................................20
III – PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 – BUDGET ANNEXE ZAC DU CAMP DE ROYALLIEU ......................23
IV – EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA SITUATION FINANCIERE ..........................................................24
A – EPARGNE ................................................................................................................................................24
B – ENDETTEMENT .......................................................................................................................................25
V – AUDIT DE LA DETTE – Ensemble des budgets – États générés au 31/12/2022......................................26
A – SYNTHESE...............................................................................................................................................26
B – ANALYSE .................................................................................................................................................26 Envoyé en préfecture le 20/09/2124
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024
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1- Dette par type de risque ................................................................................................................26
2- Dette par préteur ...........................................................................................................................26
C – OBSERVATOIRE FINANCE ACTIVE DE LA DETTE ....................................................................................27
1 – Taux moyen après swaps (en %, annuel ex./ex.)..........................................................................27
3 – Risque charte de bonne conduite ...................................................................................................28
CONCLUSIONS ................................................................................................................................................29 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L Gr
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PREAMBULE
Un mois avant le vote du budget primitif, ce rapport d’orientations budgétaires 2024 vient constituer un point d’étape indispensable pour définir la stratégie financière de l’année à venir, à l’aune d’un contexte socio-économique, législatif et financier inédit de par les contraintes qu’il fait peser sur les collectivités territoriales.
Depuis le début de cette mandature, chacun des budgets aura en effet été marqué par les crises :
Crise sanitaire d’abord, avec un pic qui semble désormais derrière nous mais dont les conséquences, elles, continuent de peser durablement sur les finances des collectivités territoriales et en particulier
sur les finances des communes et des intercommunalités. Une étude de l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locale (OFGL) a montré que la crise sanitaire s’était traduite par une perte d’épargne de 9,5% pour le bloc communal compte tenu notamment des pertes de recettes.
Crise énergétique ensuite, résultant de l’indisponibilité importante du parc nucléaire français à l’hiver dernier, mais surtout de fortes tensions internationales et d’une guerre en Ukraine qui s’installe désormais dans la durée, entraînant la multiplication par deux des dépenses de fluides. Pour 2024, il
est d’ores et déjà acté que les tarifs de l’électricité augmenteront en moyenne de 10% dès le 1er février suite à la fin du dispositif de bouclier tarifaire mis en place par l’État dès 2021 et cela jusqu’en 2023. De même, l’Agence Internationale de l’Énergie (AIE) estime que le prix du fioul devrait
augmenter de 10 et 20 % sur 2024 compte tenu de l’accroissement de la demande mondiale de pétrole évaluée à 900 000 barils de plus par jour et la poursuite des conflits géopolitiques en Ukraine et au Moyen-Orient.
Crise inflationniste bien-sûr, avec une inflation inédite depuis les années 1970 qui pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages et sur le tissu économique local, mais aussi sur les collectivités locales, confronté à l’explosion des taux d’intérêts (multipliés par 4 en l’espace de 18 mois) et à la
révision des prix des marchés publics et des contrats de délégations de services publics (jusqu’à 30 % de hausses sur certains contrats).
Crise climatique enfin : après une année 2023 qui devrait être la plus chaude jamais enregistrée, l’objectif de l’accord de Paris de contenir le réchauffement à + 1,5°C d’ici la fin du siècle est presque
déjà atteint. Les épisodes de sécheresse comme les précipitations intenses provoquant d’importantes inondations observés au cours des derniers mois illustrent bien l’accélération du
réchauffement climatique et ses conséquences sur notre territoire.
2024 ne fera manifestement pas exception à ce contexte chahuté, aux vues des conflits qui embrasent aujourd’hui le Moyen-Orient, d’une inflation qui ralentit tout en se maintenant à un niveau élevé et d’un transfert de charges toujours croissant de l’État en direction des collectivités locales. Envoyé en préfecture le 20/09/2124
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024
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I – L’ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES 2024
A – LE CONTEXTE MACRO-ECONOMIQUE 2023 ET PERSPECTIVES 2024 :
Après une chute en 2020, dans le contexte de crise sanitaire, le produit intérieur brut (PIB) de la France avait connu un rebond, en 2021, de + 6,4 %. Si cette croissance du PIB s’est poursuivie en 2022, quoique de façon moins spectaculaire, à un niveau de + 2,5 %, elle devrait s’atténuer, désormais, en 2023, pour n’évoluer qu’à un niveau de + 0,9 %.
D’après les projections de la Banque de France, en 2024, la croissance du PIB devrait être semblable à 2023 (une perspective, cependant, plus pessimiste que l’État, qui anticipe une progression de + 1,4 % ou que la Commission européenne, qui fait l’hypothèse d’une évolution de + 1,2 %)
La croissance du PIB est un indicateur de référence pour les collectivités locales, et en particulier pour les intercommunalités. En effet, la suppression de la taxe d’habitation a entraîné une compensation par le transfert, par l’État, d’une fraction du produit qu’il perçoit sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Aussi, la croissance observée depuis la fin de la crise sanitaire s’accompagne d’une progression inédite de l’inflation. Après une année 2022 au cours de laquelle l’inflation avait augmenté de 5,9 %, cette tendance devrait s’atténuer en 2023, pour atteindre un niveau proche de 5 % (plus élevé que les anticipations réalisées au 1er semestre 2023). Les principaux facteurs d’explication résident dans l’évolution des prix de l’énergie : l’inflation française, en 2022, a été atténuée par les mesures de « bouclier tarifaire », ce qui a limité la hausse des prix par rapport à ses voisins européens.
Toutefois, elle se prolonge en 2023, sous l’effet de l’augmentation des tarifs réglementés du gaz (janvier) et de l’électricité (février, août) et d’une tension sur les prix pétroliers au cours de l’été du fait de la réduction de la production mondiale. Si l’inflation avait été portée jusqu’ici par les prix de l’alimentation et des produits manufacturés, celle-ci s’est prolongée en raison de la hausse des tarifs des services, sous l’effet de l’augmentation des salaires. En 2024, l’inflation devrait être cependant beaucoup moins dynamique, aux alentours de 2,5 %, pour se stabiliser à 2 % à l’horizon 2025.
Parmi les principaux indicateurs économiques à observer, il convient de s’attarder sur l’évolution des taux d’intérêts. La Banque centrale européenne (BCE) a relevé pour la 10ème fois consécutive ses taux directeurs, de 0,25 points, pour atteindre 4 %. Toutefois, il s’agirait, d’après l’institution financière européenne, d’un « pic », avec en ligne de mire un retour à des taux directeurs aux alentours de 2 % en 2025.
Enfin, la situation économique de la France, dans ce contexte, témoigne d’une certaine résilience. Le taux de chômage, établi à 7,2 % en 2022, devrait être semblable en 2023 (7,2 %). Il reste cependant toujours à un niveau plus bas qu’avant la crise sanitaire.
En dépit de l’inflation, l’épargne des ménages ne s’érode pas, puisqu’avec un taux de 18,8 %, elle reste plus élevée qu’avant la crise sanitaire. Aussi, alors que le climat des affaires était plutôt favorable depuis la fin de la crise sanitaire, les perspectives pour 2024 sont moins optimistes. En effet, le niveau de défaillances d’entreprises est plus élevé, désormais, qu’avant la crise sanitaire (hors micro-entreprises), tandis que le secteur de la construction immobilière commence, au second semestre 2023, à connaître un ralentissement en conséquence de l’augmentation des taux d’intérêts et du raidissement de l’accès au crédit, qui se traduit par un repli des créations d’emploi. Envoyé en préfecture le 20/09/2124
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024
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B – LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES EN 2023 ET SES PROLONGEMENTS EN 2024 :
Après deux années de crise sanitaire qui ont profondément modifié la trajectoire des finances publiques, la situation financière des administrations publiques, en 2022, s’est redressée, sans pour autant retrouver des indicateurs comparables à 2019. Le déficit public, au sens des critères de Maastricht, toutes administrations publiques confondues, devrait être inférieur à 5 % du PIB après avoir atteint 9 % en 2021 ; cependant, la dette publique, qui avait quasiment atteint un pic à près de 115 % du PIB en 2021, si elle amorce une trajectoire baissière en 2022 qui se poursuit en 2023, ne devrait se stabiliser à 110 % qu’à l’horizon 2027 et, cela, quand bien même le déficit public se réduit progressivement jusqu’à 3 % d’ici là.
Bien que les administrations publiques locales limitent leur endettement par rapport à l’État, elles n’en portent pas moins l’essentiel de la dépense d’équipement. En effet, en 2022, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux représentaient toujours près de 60 % de l’investissement public à l’échelle de la France. Les collectivités locales, en moyenne, disposent d’une capacité de financement aux alentours de 20 % ces 10 dernières années (54 Mds d’euros en 2022), lorsque celle de l’État est, elle, structurellement négative (- 113 Mds d’euros en 2022), se dégradant même très nettement depuis la crise sanitaire (elle était de - 86 Mds d’euros en 2019).
Afin de se financer, les administrations publiques s’appuient sur les prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations). Le taux de prélèvement obligatoire, qui reste situé légèrement en dessous de 45 % du PIB, dépasse légèrement ce niveau en 2022. Néanmoins, la part des impositions et taxes dues par les contribuables « locaux » reste relativement limitée par rapport à celle de l’État et, surtout, des administrations de sécurité sociale.
Dans ce contexte, l’État aura vocation, dans les années à venir, à rechercher à redresser les comptes publics; c’est dans cette perspective qu’a été adoptée fin décembre la loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027. Le texte, à dimension pluriannuelle, a vocation à déterminer la trajectoire de réduction des déficits et de l’endettement publics. La dernière loi de programmation (2018-2022) avait été suspendue au cours de la crise sanitaire, tandis qu’un projet de loi avait été établi pour la période 2023-2027, mais sans être adopté.
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 prévoit un objectif de réduction du déficit à 2,7 % du PIB d’ici 2027 (contre 4,9 % en 2023). La contribution des collectivités locales est, en valeur nominale, moins exigeante qu’au cours des deux dernières périodes de programmation (2012-2017 ; 2018-2022), mais dans un contexte d’inflation radicalement différent.
Pour les collectivités locales, l’objectif d’évolution des dépenses devrait être inférieur à l’inflation minorée de 0,5 points pour les 500 plus grosses collectivités. Toutefois, la loi ne prévoit aucun mécanisme coercitif, l’article 23 relatif aux pactes de confiance ayant été supprimé par le Sénat. La maitrise des dépenses s’appuie sur le dialogue de gestion, dans le cadre du nouveau « Haut conseil des finances publiques locales », inauguré en septembre, qui réunit le Gouvernement, la Cour des Comptes, des représentants de l’Assemblée et du Sénat, ainsi que des associations d’élus.
C – LES PRINCIPALES MESURES DE LA LFI 2024 CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES :
La Loi de Finances Initiale (LFI) pour 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2023.
Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1,4% du PIB et sur une inflation de 2,6% en 2024.
Les principales mesures de la LFR 2023 et de la LFI 2024 concernant les collectivités locales sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
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1- Augmentation du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2024 :
Tout comme en 2023, la dotation globale de fonctionnement (DGF) augmentera de 320 millions d'euros en 2024, pour atteindre 27,24 milliards d'euros au niveau national. La hausse bénéficie pour l'essentiel aux communes :
+ 140 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU)
+ 150 millions d’euros pour dotation de solidarité rurale (DSR).
+ 30 millions d’euros pour la dotation d’intercommunalité
L’augmentation de la DGF qui s’applique au bloc communal sera donc proche de l’inflation. Cela ne veut pas dire que la DGF de chaque commune augmentera. A l’instar de l’an passé, environ 90% des communes verront leur DGF se stabiliser ou augmenter.
Un nouveau pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles est prévu. Fin novembre, le chef de l’État a souhaité confier au Comité des finances locales (CFL) le chantier de la réforme de la DGF.
2- Stabilisation des dotations de soutien à l’investissement local de droit commun :
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI prévus dans la LFI 2024 s’élèvent à près de 1,8 milliards € tout comme en 2023 :
dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 M €
dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 M €
dotation politique de la ville (DPV) : 150 M €
Il est à noter que DSIL exceptionnelle de 337 M € de 2022 n’a pas été reconduite en 2023 et ne sera pas reconduite non plus en 2024.
3- Augmentation du fonds vert :
Le fonds vert, destiné à soutenir les investissements des collectivités et de leurs groupements en faveur de la transition écologique, est porté à 2,5 milliards d’euros en 2024 contre 2 milliards en 2023.
Un montant de 500 millions d'euros pour le plan de rénovation énergétique et de renaturation des établissements scolaires est prévu au sein de cette enveloppe.
4- Aménagement de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) :
La suppression totale de la CVAE qui devait être effective dès 2024 sera finalement lissée sur 4 ans avec une disparition progressive jusqu’en 2027.
Pour les contribuables, les taux de la CVAE vont progressivement se réduire jusqu’en 2026 (taux maximal de de 0,28 % en 2024, puis 0,19 % en 2025 et 0,09 % en 2026).
Pour les collectivités, qui percevaient le produit de cette imposition, la réforme est intervenue en 2023. En effet, depuis cette année, quand bien même les entreprises continuent de verser une contribution au titre Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L Gr
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de la CVAE à l’État, les collectivités perçoivent de l’État, en contrepartie, une compensation par fraction de la TVA, sur le même principe que le mécanisme utilisé pour la réforme de la taxe d’habitation.
Cependant, la compensation par fraction de la TVA (impôt sur la consommation) est moins dynamique que la progression du chiffre d’affaires des entreprises (impôt sur la production). Déjà, il est estimé que ce sont près de 700 M€ de recettes en moins pour les collectivités locales en 2023 ; l’État argue que ces ressources sont tout de même reversées aux territoires, par abondement du « fonds vert » et d’une contribution complémentaire aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Aussi, le Comité des Finances Locales a rendu un avis, en septembre 2023, préconisant que la compensation soit effectuée en tenant compte de la progressivité du produit théorique de CVAE ; cela d’autant plus que les entreprises continuent de verser une contribution pendant deux années supplémentaires.
5- Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2024 :
Depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation est automatiquement indexée, lorsqu’elle est positive, sur la variation sur un an au mois de novembre de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). En novembre 2023, la progression sur un an de l’IPCH s’établit à + 3,9%.
Il faut remonter à 2009, 2019 et 2021 pour avoir une revalorisation forfaitaire supérieure à 2%. Pour mémoire, en 2022, elle était de + 3,4% et de 7,1% en 2023.
Il convient de rappeler que la revalorisation forfaitaire des bases s’applique à la taxe foncière, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la cotisation foncière des entreprises.
Depuis 2019, cette revalorisation forfaitaire ne s’applique plus sur les locaux professionnels et commerciaux, dont l’évolution tarifaire est désormais liée à celle des loyers de ces locaux dans chaque département.
6- Dette verte :
La dette verte permettra aux collectivités territoriales d’identifier la dette qui finance leurs investissements verts. Son instauration, facultative, aidera les collectivités à investir dans leur transition écologique.
7- Budgets verts :
Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, la Loi de Finances pour 2024 prévoit que le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités devront comporter un état annexé intitulé Impact du budget pour la transition écologique.
Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024. Cette nouvelle annexe concernera les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France tels que définis par le droit de l’Union européenne. Les modalités d’application de ce dispositif seront précisées par décret. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Le VV Publié le 20/03/2024
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II – PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 – BUDGET PRINCIPAL
Les orientations budgétaires 2024 sont présentées par section et détaillées par nature de dépenses et de recettes.
A – RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes sont globalement en progression de 1,47% par rapport aux crédits ouverts 2023 et 2.39% si l’on compare au BP 2023, il convient d’en détailler les éléments.
Le résultat de 2023 affecté en section de fonctionnement est en légère hausse de près de 200 k€.
Les recettes réelles (hors 002 et 042) sont en augmentation 858 k€ soit 64,3M€ en crédits ouverts 2023 et de 1.44 M€ soit 63.7 M€ par rapport au budget 2023 contre 65,2M€ en Orientations Budgétaires 2024 soit respectivement + 1,3% et +2,3%.
Crédits ouverts
2021
Crédits ouverts
2022 BP 2023
Crédits ouverts
2023 Propositions 2024
Variation BP à BP
en %
Variation Crédits
Ouverts à BP en %
002 Résultat reporté 2 138 257 3 706 945 1 560 386 1 560 386 1 733 845 11,12% 11,12%
013 Atténuation de charges 259 500 349 516 315 000 315 000 265 000 -15,87% -15,87%
70 Produits des services 4 189 879 4 781 157 4 973 927 5 325 927 5 214 011 4,83% -2,10%
73 Impôts et taxes 42 404 383 43 930 191 45 577 791 44 929 205 46 354 453 1,70% 3,17%
74 Dotations, subventions et participations 10 764 233 11 089 572 11 708 047 11 853 011 12 164 999 3,90% 2,63%
75 Autres produits de gestion courante 583 585 833 196 1 128 847 1 116 847 1 186 456 5,10% 6,23%
76 Produits financiers 10
77 Recettes exceptionnelles 70 000 70 413 40 000 787 814 -100,00% -100,00%
78 Reprise de provision 43 521 43 500 5 000 5 000 6 000 20,00% 20,00%
042 (2) Opérations d'ordre de transfert entre section 60 351 66 698 70 371 81 371 20 380 -71,04% -74,95%
60 513 720 64 871 187 65 379 368 65 974 560 66 945 144 2,39% 1,47%
Recettes de fonctionnement
Total recettes de fonctionnement : Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
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1 – Chapitre 73 – Impôts et taxes :
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases légalement prévu, est de 3,9% contre 7.1% en 2023, 3,4% en 2022, 0,2% en 2021, 1,2% en 2020 et 2,2% en 2019. L’augmentation des bases fiscales de 3,9% concerne le bâti, le non bâti et les locaux industriels mais pas les locaux professionnels ni les locaux commerciaux.
Hormis cette revalorisation, après une baisse de 1% des taux d’imposition communaux en 2023, précédée de 4 années consécutives de gel, une nouvelle année de gel des taux est prévue afin de ne pas alourdir la fiscalité qui pèse sur les ménages.
La revalorisation forfaitaire des bases de 3,9% et l’évolution physique de 1% entrainent une augmentation des contributions directes de près de 1,29 M€ par rapport aux crédits ouverts 2023. Les droits de mutation prévus pour 2024 sont en baisse de 120 k€ compte tenu de la baisse des montants encaissés en 2023 tandis que la taxe sur l’électricité devrait progresser de 250 k€.
Pour rappel, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée en 2021 pour être remplacée par la part départementale de taxe foncière. Ne subsiste que la part de taxe d’habitation provenant de l’imposition des résidences secondaires et des logements vacants (791 K€).
On notera que ces prévisions budgétaires correspondent à des simulations prudentes effectuées à partir des données 2023 dans l’attente des notifications par les services de l’État dans le courant du printemps prochain.
L’attribution de compensation est constante à 10 409 K€ après une baisse de 324 K€ du fait de la reprise de compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines en 2020, suite à l’attribution à titre obligatoire par la loi NOTRe du 8 août 2015.
La dotation de solidarité communautaire (DSC) allouée par l’ARC dont les critères ont été revus en 2021 s’établit à 873 K€ en tenant compte du produit de la taxe sur les paris hippiques dont le montant est reversé avec un an de décalage.
Les droits de mutation sont estimés 1,56 M€ à un niveau inférieur au BP 2023, suite à une baisse importante des cessions sur l’année 2023.
Le prélèvement sur les produits des jeux est en légère hausse de +10 k€ par rapport au BP 2023.
Crédits ouverts
2021
Crédits ouverts
2022 BP 2023
Crédits ouverts
2023 Propositions 2024
Variation BP à BP
en %
Variation Crédits
Ouverts à BP en %
73 Impôts et taxes 42 404 383 43 930 191 45 577 791 44 929 205 46 354 453 1,70% 3,17%
73111 Produits des impostions directes 28 182 786 29 644 704 31 212 164 30 913 578 32 200 338 3,17% 4,16%
73123 (ancien
7381) Droits mutation 1 800 000 1 800 000 2 050 000 1 700 000 1 580 000 -22,93% -7,06%
73141
(ancien 7351) Taxe sur l'électricité 700 000 700 000 700 000 700 000 950 000 35,71% 35,71%
73211 attribution de compensation 10 409 627 10 409 627 10 409 627 10 409 627 10 409 627 0,00% 0,00%
73212 dotation de solidarité communautaire 873 034 873 000 873 000 873 000 873 000 0,00% 0,00%
7323
(ancien 7364) Prélèvement sur produits jeux 165 350 339 860 170 000 170 000 180 000 5,88% 5,88%
73… Autres impôts et taxes 273 586 163 000 163 000 163 000 161 488 -0,93% -0,93%
Recettes de fonctionnement Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Le VV Publié le 20/03/2024
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2 – Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations :
L’ensemble des dotations, subventions et participations est en progression de 2,63% par rapport aux crédits ouverts 2023.
La Dotation Globale de Fonctionnement devrait stagner en 2024 par rapport au montant perçu en 2023.
NB : les données 2024 concernant les résidences secondaires n’étant pas communiquées à ce jour, il a été retenu l’hypothèse prudente du nombre de résidences secondaires de 2023.
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale devrait être en progression de 6,82% soit + 200 k€.
La Dotation Nationale de Péréquation devrait baisser très légèrement.
Les Autres Participations de l’État sont en progression de 130k€ avec une forte augmentation des alternants au Centre de Formation des Apprentis (CFA).
Une baisse de 100 k€ de la participation de la Caisse d’Allocations Familiales principalement sur les crèches ;
Crédits ouverts
2021
Crédits ouverts
2022 BP 2023
Crédits ouverts
2023 Propositions 2024
Variation BP à BP
en %
Variation Crédits
Ouverts à BP en %
74 Dotations, subventions et participations 10 764 233 11 089 572 11 708 047 11 853 011 12 164 999 3,90% 2,63%
74111
(ancien 7411) dont DGF 3 529 730 3 404 300 3 415 543 3 384 822 3 383 381 -0,94% -0,04%
741123
(ancien 74123) DSU 2 682 737 2 809 170 2 934 109 2 934 448 3 134 568 6,83% 6,82%
741127
(ancien 74127) DNP 143 989 129 600 155 508 116 631 104 968 -32,50% -10,00%
74718 Autres subv. Etat dont empl. aidés et fds amorçage 492 682 645 634 820 711 915 917 1 044 695 27,29% 14,06%
7473 Participation CD60 16 500 19 500 13 500 16 500 60 295 346,63% 265,42%
74751 Remboursements ARC 2 000 2 000 5 500 11 500 0 -100,00% -100,00%
747888
(ancien 7478) Autres organismes (CAF) 1 914 100 1 702 600 1 995 682 1 995 682 1 888 200 -5,39% -5,39%
74833
(ancien 74834)
Etat - compensation
établissements industriels 1 747 318 1 989 700 2 115 760 2 199 387 2 276 423 7,59% 3,50%
74… Autres dotations, subv.. 235 177 387 068 251 734 278 124 272 469 8,24% -2,03%
Recettes de fonctionnement
2021 2022 2023 2024 Ecart 2024/2023
Population municipale 40 542 40 615 40 453 40 394 59 -
Population comptée à pat 1 025 1 028 1 017 1 024 7
Population INSEE totale 41 567 41 643 41 470 41 418 52 - Résidences secondaires 387 366 345 345 -
Population DGF 41 954 42 009 41 815 41 763 52 - Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
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3 – Chapitre 70 – Produits des services :
Le montant de ce chapitre totalise 5,2 M€ en baisse de 2,10% par rapport aux crédits ouverts 2023, suite à la forte augmentation en 2023 compte tenu de la régularisation des redevances d’occupation du domaine public (DSP) mais en progression de 4.83% par rapport au BP 2023.
Les droits de stationnement et la location de la voie publique (70321) sont en forte progression principalement avec les droits pour stationnement des chantiers, l’augmentation du nombre de terrasse et de l’amplitude saisonnière.
Concernant le 7067, cette baisse intègre la révision tarifaire des cantines mise en place à la rentrée de septembre 2023 pour une année pleine.
Les autres redevances s’ajustent au niveau des recettes de 2023.
Le remboursement des frais de personnel tient compte des revalorisations du personnel.
4 – Les autres chapitres budgétaires de recettes de fonctionnement
Les autres chapitres budgétaires n’appellent pas de commentaires particuliers hormis la fusion des chapitres 75 et 77.
Crédits ouverts
2021
Crédits ouverts
2022 BP 2023
Crédits ouverts
2023 Propositions 2024
Variation BP à BP
en %
Variation Crédits
Ouverts à BP en %
70 Produits des services 4 189 879 4 781 157 4 973 927 5 325 927 5 214 011 4,83% -2,10%
70321 dont droits de stationnement et location voie publique 104 500 156 000 181 000 181 000 339 600 87,62% 87,62%
70323 Red. Occup. Domaine public 215 000 282 000 180 000 520 000 180 000 0,00% -65,38%
70383 Redevance stationnement 400 000 440 000 500 000 500 000 500 000 0,00% 0,00%
70384 Forfait post stationnement 180 000 235 000 300 000 300 000 270 000 -10,00% -10,00%
70388 Autres redevances diverses 91 000 83 000 69 000 81 000 74 500 7,97% -8,02%
7062 Redev. culturelles 139 107 214 590 250 900 250 900 267 289 6,53% 6,53%
70631 redev. Sportif 243 000 471 000 495 600 495 600 482 500 -2,64% -2,64%
70632 redev. Loisirs 180 300 190 000 197 000 197 000 197 000 0,00% 0,00%
7066 redev. Sociale 356 200 384 000 384 000 384 000 439 000 14,32% 14,32%
7067 redev. Périscolaire 1 118 500 1 084 000 1 061 000 1 061 000 1 007 000 -5,09% -5,09%
70846 MAD personnel au GFP en faveur de l'ARC 123 480 123 480 130 000 130 000 192 000 47,69% 47,69%
70848 MAD personnel - Autres organismes 320 728 325 000 360 000 360 000 360 000 0,00% 0,00%
70873 Remb. frais CCAS 240 000 240 000 240 000 240 000 325 000 35,42% 35,42%
70876 Remb frais ARC 313 386 308 436 350 000 350 000 344 422 -1,59% -1,59%
70… Autres pdts services 164 678 244 651 275 427 275 427 235 700 -14,42% -14,42%
Recettes de fonctionnement Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
4 =# V
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B – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles évaluées pour 2024 hors virement à la section d’investissement et opération d’ordre sont en progression 1,4 M€ (+2,4%) soit 59,3 M€ en crédits ouverts 2023 et de 1.9 M€ (+3.15%) soit 58,7 M€ en BP 2023contre 60,7 M€ en Orientations Budgétaires 2024.
1 – Chapitre 011- Charges à caractère général
Les charges à caractère général augmentent globalement de 3,6 % soit + 590 k€ en crédits ouverts et 4.44% par rapport au BP2023. Même si l’objectif est de contenir au mieux le montant de ces dépenses, un niveau minimum est nécessaire pour permettre le fonctionnement de la collectivité et le maintien en état de son patrimoine. On notera encore une hausse maitrisée des dépenses d’électricité et gaz notamment, suite à la très forte hausse de 1,2M€ en 2022 et 300 k€ en 2023, facilitée par les efforts fait en matière d’économie d’énergie.
L’augmentation importante des charges locatives en 2023 et les prévisions pour 2024 représente 100 k€ sur 2 ans. L’entretien courant du patrimoine connait également une hausse due principalement à l’inflation.
Crédits ouverts
2021
Crédits ouverts
2022 BP 2023
Crédits ouverts
2023 Propositions 2024
Variation BP à BP
en %
Variation Crédits
Ouverts à BP en %
011 Charges à caractère général 14 265 992 15 466 160 16 154 763 16 281 781 16 871 805 4,44% 3,62%
012 Charges de personnel 34 157 084 35 662 122 37 331 594 37 331 594 38 100 000 2,06% 2,06%
014 Atténuation de produits 36 880 51 688 51 000 121 000 117 000 129,41% -3,31%
65 Autres charges de gestion courante 4 418 055 4 052 279 4 071 118 4 236 218 4 700 970 15,47% 10,97%
66 Charges financières 917 500 817 500 876 500 876 500 876 300 -0,02% -0,02%
67 Charges exceptionnelles 556 451 451 875 292 990 424 229 15 000 -94,88% -96,46%
68 Dotation aux provisions 0 10 000 #DIV/0!
023 Virement à la section d'investissement 4 122 263 6 269 603 4 409 018 3 752 039 3 734 327 -15,30% -0,47%
042 (1) opérations d'ordre entre section (amortissements) 2 039 495 2 099 960 2 192 385 2 951 199 2 519 742 14,93% -14,62%
60 513 720 64 871 187 65 379 368 65 974 560 66 945 144 2,39% 1,47%
Dépenses de fonctionnement
Total dépenses de fonctionnement
Crédits ouverts
2021
Crédits ouverts
2022 BP 2023
Crédits ouverts
2023 Propositions 2024
Variation BP à BP
en %
Variation Crédits
Ouverts à BP en %
011 Charges à caractère général 14 265 992 15 466 160 16 154 763 16 281 781 16 871 805 4,44% 3,62%
6042 dont pres tations 903 286 1 024 189 1 099 363 1 109 064 1 065 827 -3,05% -3,90%
6061 fluides 3 449 414 4 673 194 4 948 000 5 030 671 5 072 000 2,51% 0,82%
6062 à 6068 Autres fournitures non stockées 2 394 482 2 266 571 2 217 079 2 276 854 2 216 501 -0,03% -2,65%
611 contrat prest. service 310 876 344 228 346 320 371 068 383 900 10,85% 3,46%
613 et 614 locations et charges locatives 868 622 863 420 893 310 911 743 948 700 6,20% 4,05%
615 entretien et réparation 2 820 962 2 997 561 3 151 678 2 906 648 3 255 083 3,28% 11,99%
623 communication, relations publiques 634 308 672 375 668 651 764 446 933 813 39,66% 22,16%
011.. Autres dépens es 2 884 041 2 624 622 2 830 362 2 911 286 2 995 981 5,85% 2,91%
Dépenses de fonctionnement im
[m
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2 – Chapitre 012 – Charges de personnel
Les mesures réglementaires, notamment la hausse du point d’indice en 2022 et 2023, la possible nouvelle hausse en 2024, l’ajout de 5 points d’indice de rémunération au 1er janvier 2024 ainsi que la hausse des cotisations CNRACL, conduisent à prévoir un budget de 38,1 M€ contre 37,3 M€ au BP 2023 soit + 768 k€ (+2,1%).
Structure des effectifs hors direction générale mutualisée au niveau de l’ARC
La structure des effectifs au 31/12/2023 est décrite ci-dessous.
Filière administrative Envoyé en préfecture le 20/03/2024
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4 =# V
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Éléments sur les dépenses de personnel
Les principales dépenses de la masse salariale se décomposent de la manière suivante :
Traitement (titulaires, contractuels et vacataires) 58,5%
Régime indemnitaire 8,2%
NBI 0,8%
SFT 0,6%
Heures supplémentaires 1,9%
Astreintes 0,3%
Prestations sociales 0,9%
Charges patronales 28,7%
Heures supplémentaires et complémentaires
Année Nombre d’heures Montant
2020 21.130 490.810 €
2021 29.993 662.575 €
2022 29.519 720.907 €
2023 25 943 654 774 €
Avantages en nature
Nature de
l’avantage
2020 2021 2022 2023
Nombre de
Montant
Nombre de
Montant
Nombre de
Montant
Nombre de
Montant
bénéficiaires bénéficiaires bénéficiaires bénéficiaires
véhicule 0 0 0 0 0 0 0 0
logement 15 34.339 13 32.719 13 33.221 13 29.907
repas 264 102.212 3 98 239 90.250 359 123.586
En 2021, les avantages en nature « repas » concernant le personnel de cantine ont été supprimés en raison de la crise sanitaire, mais compensés en rémunération, ce qui explique le faible montant.
Durée effective du travail
Durée légale du temps de travail
La durée effective du travail, c’est-à-dire la présence effective sur son lieu de travail de l’agent compte tenu des congés annuels, est légalement fixée à 1607 heures.
À la Ville de Compiègne, les accords sur la réduction du temps de travail tiennent compte des spécificités et des contraintes propres à chaque service et permettent le choix au niveau de chacun d’entre eux entre les trois formules suivantes :
a) 35h30 par semaine, soit un horaire quotidien de 7h et 6mn
b) 37h30 par semaine avec la possibilité de prendre 12 jours de RTT Envoyé en préfecture le 20/03/2024
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c) 39h par semaine avec la possibilité de prendre 20 jours de RTT
En outre, 3 jours de congés exceptionnels sont accordés. Ainsi, le temps de travail effectif peut être déterminé de la manière suivante :
Choix a b c
Nombre de jours / an 365 365 365
- Repos hebdomadaire (2 jours / semaine) -104 -104 -104
- Jours fériés (moyenne) -8 -8 -8
- congés annuels -25 -25 -25
- jours exceptionnels -3 -3 -3
- RTT -0 -12 -20
- jour férié travaillé (lundi de pentecôte) +1 +1 +1
= nombre de jours travaillés 226 214 206
Temps de travail quotidien 7h06mn 7h30mn 7h48mn
Temps de travail annuel 1.605h 1.605h 1.607h
Évolution prévisible des dépenses de personnel en 2024
Les dépenses de personnel ont atteint 36,9 M€ en 2023.
La prévision pour 2024 s’élève à 38,1M€, soit 2,06% de plus qu’en 2023.
Outre les évolutions liées aux mouvements de personnel (départs et arrivées) et le Glissement Vieillesse Technicité, les dépenses de personnel vont être impactées en 2024, par l’impact en année pleine de la hausse du point d’indice de juillet 2023 (+1,5 %), par l’ajout de 5 points d’indice sur la rémunération mensuelle au 1er janvier 2024 et sur la hausse de la cotisation patronale CNRACL (+1 point).
De plus, pour l’année 2024, plusieurs postes de dépenses vont venir impacter le budget, on peut prévoir une nouvelle hausse du point d’indice.
Démarche de GPEEC : gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences
La ville conduit une action permanente d’adaptation du service public aux besoins des habitants et réinterroge régulièrement son mode d’organisation et de fonctionnement, afin d’adapter ses ressources humaines à l’évolution des missions.
Par ailleurs, des mesures d’accompagnement sont associées à cette démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en particulier en matière de formation afin de favoriser l’acquisition de compétences nouvelles, la mobilité professionnelle et l’adaptation à de nouveaux besoins en termes de qualification.
La collectivité porte une attention particulière sur les thématiques suivantes :
La prévention de la santé au travail : assurer la continuité des formations liées aux gestes et postures à destination du personnel technique et de la petite enfance afin de lutter contre l’usure professionnelle de certains métiers. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
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Le développement d’une culture managériale commune : la collectivité organise des formations portant sur les fondamentaux du management à destination du personnel encadrant des équipes. Il s’agit ainsi d’optimiser le fonctionnement de la collectivité (travail en mode projets, développement de la transversalité, mutualisation des services, etc…) dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint.
Favoriser l’accès à la formation des agents par le biais de la mise en place de formations en intra-collectivité.
Démarche de mutualisation
Il est rappelé que des agents de la Ville et de l’Agglomération sont mutualisés dans le cadre de conventions. Il s’agit notamment d’agents du service juridique, foncier, de la communication et de la Direction générale.
Les services partagés avec l’ensemble des communes sont : le droit des sols, ingénierie VRD, commande publique, SIG et CSI.
Plus récemment, les services communs des archives et de la DSI ont été créés. En 2022, le Conseil municipal a voté la mise en place d’une convention de mise à disposition de personnel du service évènementiel de la Ville vers l’ARC et en 2023, la mise à disposition des Directeurs de la Culture et des Sports.
D’autres mesures qui répondent aux objectifs du schéma de mutualisation, pourront être étudiées dans le courant de l’année 2024.
3 – Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante
Ce chapitre est en augmentation de 10,9% par rapport aux crédits ouverts 2023 et 15.4% sur BP 2023 suite à la suppression du chapitre 67 correspondant aux charges exceptionnelles (crédits intégrés au chapitre 65) et à la modification du mode de gestion pour les classes découvertes et reversement de la subvention perçue au titre de la cité éducative dans le cadre d’action mis en place en partenariat avec d’autres organismes.
4 – Chapitre 66 – Charges financières
La somme de 876 300 € correspond aux échéances de la dette, stable par rapport au budget 2023 compte tenu du désendettement de la ville qui compense la remontée des taux sur nos emprunts.
5 – Autres chapitres budgétaires de dépenses de fonctionnement
S’agissant du chapitre 67, en 2023, seules les annulations de titre sur exercice antérieur restent sur ce chapitre.
Crédits ouverts
2021
Crédits ouverts
2022 BP 2023
Crédits ouverts
2023 Propositions 2024
Variation BP à BP
en %
Variation Crédits
Ouverts à BP en %
65 Autres charges de gestion courante 4 418 055 4 052 279 4 071 118 4 236 218 4 700 970 15,47% 10,97%
657362 Sub. CCAS 320 000 265 000 265 000 265 000 265 000 0,00% 0,00%
65748 Sub; associations 3 404 912 3 126 037 3 149 154 3 405 379 3 605 488 14,49% 5,88%
65.. Autres char gest. cour. 693 143 661 242 656 964 565 839 830 482 26,41% 46,77%
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Reçu en préfecture le 20/03/2024
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C – RESSOURCES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement devraient atteindre 26 M€ dont 6,3 M€ d’autofinancement (chapitre 021 et 040) et 3,215M€ de restes à réaliser avec le report d’un emprunt de 2,1 M€. Il est à noter que les produits de cession sont inscrits en recette d’investissement (chapitre 024) au Budget et comptabilisés en recettes de fonctionnement (chapitre 77) au Compte Administratif.
1 – Chapitre 10 – Dotation et fonds propres
L’excédent de fonctionnement capitalisé correspond à la part du résultat de fonctionnement affectée obligatoirement à l’investissement ; son montant, qui sera confirmé à la clôture de l’exercice 2023, est évalué à 4,3 M€, soit une baisse de 41 %.
En effet, en 2023 le besoin de financement est moins important compte tenu du taux de réalisation des investissements réalisés (environ 1 M€, restes à réaliser compris) et de la contractualisation de 4,8 M€ d’emprunts en fin d’année dont 2,7 M€ consolidés en 2023 et 2,1 M€ reporté sur 2024.
Crédits ouverts
2021
Crédits ouverts
2022 BP 2023
Crédits ouverts
2023 Propositions 2024
Variation BP à BP
en %
Variation Crédits
Ouverts à BP en %
- Restes à réaliser (RAR) 0 1 485 869 3 215 032 116,37%
10 Dotations et fds propres 5 930 000 5 013 024 8 781 837 9 626 819 5 964 991 -32,08% -38,04%
13 Subventions d'investissement 6 492 074 6 685 160 3 540 423 5 024 432 3 192 639 -9,82% -36,46%
16 Recours à l'emprunt 3 483 900 7 004 185 7 360 194 7 360 194 5 665 749 -23,02% -23,02%
024 Pdts de cessions 839 532 123 147 787 000 39 186 1 377 000 74,97% 3414,01%
454201 Opérations pour compte de tiers 7 000 2 000 7 000 8 860 7 000 0,00% -20,99%
021 Prélèvement en provenance de la section de fct. 4 122 263 6 269 603 4 409 018 3 752 039 3 734 327 -15,30% -0,47%
040 opérations d'ordre entre section (amortissements) 2 039 495 2 099 960 2 192 385 2 951 199 2 519 742 14,93% -14,62%
041 Opérations patrimoniales 321 612 132 674 430 000 784 142 325 000 -24,42% -58,55%
23 235 876 27 329 754 28 993 727 29 546 872 26 001 480 -10,32% -12,00% Total recettes d'investissement :
Recettes d'investissement
Crédits ouverts
2021
Crédits ouverts
2022 BP 2023
Crédits ouverts
2023 Propositions 2024
Variation BP à BP
en %
Variation Crédits
Ouverts à BP en %
10 Dotations et fds propres 5 930 000 5 013 024 8 781 837 9 626 819 5 964 991 -32,08% -38,04%
10222 dont FCTVA 930 000 1 103 000 1 250 000 1 844 982 1 200 000 -4,00% -34,96%
10226 Taxe aménagement 500 000 350 000 200 000 450 000 450 000 125,00% 0,00%
1068 Excédent de fct. capitalisé 4 500 000 3 560 024 7 331 837 7 331 837 4 314 991 -41,15% -41,15%
Recettes d'investissement Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
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2 – Chapitre 13 – Subventions
Les subventions de nos différents partenaires (État, Région des Hauts de France, Département de l’Oise, l’Arc) totaliseraient près de 3,2 M€ auxquels s’ajoutent 1 M€ de restes à réaliser soit 4,2 M€ contre 4,8 M€ en 2023 et 6,6 M€ en 2022 qui est marqué par le désengagement de l’État auprès de la Ville.
3 – Chapitre 16 – Emprunts
En lien avec le programme des investissements, l’emprunt d’équilibre pour 2024 devrait être de 5,67 M€ en baisse de 1,3 M€ mais quasi-équivalent à 2023 avec le report de 2,1 M€.
L’encours de dette au 1er janvier 2024 est de 31,77 M€ soit une dette par habitant de 787 € pour une moyenne nationale de 995 € pour les communes de même strate (source : comptes des communes 2022).
Dans l’hypothèse d’un taux de réalisation des dépenses d’investissement de 70% (proche du taux de réalisation de 2022), le volume d’emprunt à consolider sur 2024 serait de l’ordre de 5 M€ (report de 2,1 M€ inclus) soit un endettement stable compte tenu du remboursement en capital de la dette de 4,7M€.
D – EMPLOIS D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 26 M€ dont 1,7 M€ de résultat reporté et 5,8 M€ de restes à réaliser.
NB : Les RAR des années précédentes sont intégrés dans les crédits ouverts
Crédits ouverts
2021
Crédits ouverts
2022 BP 2023
Crédits ouverts
2023 Propositions 2024
Variation BP à BP
en %
Variation Crédits
Ouverts à BP en %
13 Subventions d'investissement 6 492 074 6 685 160 3 540 423 5 024 432 3 192 639 -9,82% -36,46%
131/2 dont subventions 5 818 295 5 407 971 2 325 742 3 562 290 2 652 639 14,06% -25,54%
1345
(ancien 1342) Amendes de police 216 694 340 205 350 000 350 000 450 000 28,57% 28,57%
13.. Autres dont DSIL 457 085 936 984 864 681 1 112 142 90 000 -89,59% -91,91%
Recettes d'investissement
Crédits ouverts
2021
Crédits ouverts
2022 BP 2023
Crédits ouverts
2023 Propositions 2024
Variation BP à BP
en %
Variation Crédits
Ouverts à BP en %
001 Solde N-1 3 023 272 2 960 287 5 652 339 5 652 339 1 719 201
- Restes à réaliser (RAR) 0 0 3 165 366 5 810 823
10/13 Remb. Subventions /dotations 50 000 50 000 70 000 416 227 100 000 42,86% -75,97%
16 Emprunts et dettes assimilées 4 882 000 5 084 400 4 984 400 4 984 400 4 659 400 -6,52% -6,52%
Dépenses d'équipement 14 760 391 19 033 013 14 614 250 17 619 532 13 359 677 -8,58% -24,18%
26/27 Immob. Financières 131 250 681
454101 Opérations pour compte de tiers 7 000 2 000 7 000 8 860 7 000 0,00% -20,99%
040 opérations d'ordre de transfert entre section 60 351 66 698 70 371 81 371 20 380 -71,04% -74,95%
041 Opérations patrimoniales 321 612 132 674 430 000 784 142 325 000 -24,42% -58,55%
Total dépenses d'investissement : 23 235 876 27 329 754 28 993 727 29 546 872 26 001 480 -10,32% -12,00%
Dépenses d'investissement Envoyé en préfecture le 20/03/2024
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1 – Chapitre 16 – Emprunts
Un montant de 4,66 M€ est prévu pour rembourser les échéances en capital de la dette existante.
2 – Chapitres 20 à 23 – Dépenses d’équipement
Le programme des dépenses d’équipements atteindra plus de 13 M€ hors reports à un niveau soutenu comparable à 2023 auquel s’ajoute les 5,8 M€ de restes à réalisés pour un total de 19,2 M€ contre 17,6M€ en 2023.
Les dépenses d’équipement prévues dans le cadre du projet de budget 2024 est conforme aux orientations
prises lors de l’élaboration du Programme Pluriannuel d’Investissements 2023 – 2026 adopté lors de la
séance du Conseil Municipal du 14 avril 2023.
Le Plan Pluriannuel d’Investissements 2023 – 2026 fera l’objet d’une actualisation prochainement.
On peut d’ores et déjà lister les principaux investissements suivants en distinguant les dépenses récurrentes et les dépenses consacrées aux projets.
Crédits ouverts
2021
Crédits ouverts
2022 BP 2023
Crédits ouverts
2023 Propositions 2024
Variation BP à BP
en %
Variation Crédits
Ouverts à BP en %
- Restes à réaliser (RAR) 0 0 3 165 366 5 810 823
Dépenses d'équipement 14 760 391 19 033 013 14 614 250 17 619 532 13 359 677 -8,58% -24,18%
20 dont Immob. incorporelles 662 204 667 984 1 100 552 1 128 515 1 309 920 19,02% 16,07%
204 Subventions d'équipement versées 450 307 460 742 524 454 594 454 856 329 63,28% 44,05%
21 Immobilisations corporelles 2 512 317 2 931 205 2 608 797 2 794 355 1 365 200 -47,67% -51,14%
23 Travaux en cours 11 135 564 14 973 082 10 380 447 13 102 209 9 828 228 -5,32% -24,99%
Dépenses d'investissement Envoyé en préfecture le 20/03/2024
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Dépenses récurrentes de plus de 40 000 € visant à entretenir le patrimoine et les équipements afin de maintenir un service public efficient :
EQUIPEMENTS INFORMATIQUES Monta nts € TTC
ACQUISITION MATERIEL INFORMATIQUE 280 000
Matériel informatique pour l'ensemble des services et
équipements communaux
réseaux fibres renouvellement tous les 10 ans
TRAV.CABLAGE INFO.BATIMENTS 100 000 Programme de cablage informatique et travaux d'optimisation de lien réseaux entre bâtiments municipaux
ESPACES URBAINS : éclairage public, voirie Monta nts € TTC
VOIRIE 759 500
Matériels et outillage divers, travaux e sécurité routière,
Programme annuel de voirie dont trottoirs rue Demonchy, mise
aux normes accéssibilité, rénovation des bornes amovibles
AMENAGEMENT EXTERIEUR 503 000 Plantations d'arbres et aménagements paysagers contenneurs enterrés, refection des fontaine...
RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC 228 000 Entretien et rénovations diverses
VIDEOSURVEILLANCE 210 400 Programme 2024 et renouvellement de caméras existantes
AMENAGEMENT AIRES DE JEUX 160 000 Poursuite du programme, aménagemetn aire de la Peupleraie
REFECTION PISTES CYCLABLES 150 000 Rénovation pistes cyclables
PATRIMOINE ET EQUIPEMENTS Monta nts € TTC
RENOVATION DES BATIMENTS COMMUNAUX 987 300
Acquisition matériels et outillage, études diverses, travaux de
rénovation des bâtiments de la ville, mise aux normes des
ascenseurs, poursuite du remplacement des menuiseries tous
bâtiments , réparations toitures dont Hotel de Ville et logement
Pompidou
CULTURE ET SPORTS 416 448
Acquisition de matériel sportif et petits travaux salle de sport.
Achat d'instruments, console son, plateau lumière, restauration
œuvres, matériel
Renouvellement tables et chaises diverses salles, illuminations
ENFANCE DONT COURS D'ECOLE 290 000 Matériels et travaux dans les écoles et crèches, aménagement cours d'école, rénovation sanitaires
MATERIEL DE TRANSPORT 228 000 1 véhicule Poids Lourd, rachat fin de LLD, renouvellement de véhicule en fin de vie Envoyé en préfecture le 20/03/2024
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Dépenses d’investissement de plus de 40 000 € liées des projets structurants :
SPORTS Montants € TTC
Gymnase Pompidou 600 000 Démarrage des travaux de rénovation du gymnase
Stade Cosyns 310 000 Espace d'accueil
Projets Divers sport 310 000 City stade Peupleraie, Stationnement Grand Parc, système de ventilation salle de boxe
Travaux piscines 272 000 Etudes de rénovation du complexe de Mercières et travaux urgents
Skate Park 150 000 Nouveau skate park
Stade Clos des Roses 70 000 Rénovation des terrains
CULTURE
Musée de la figurine 150 000 Études et Maitrise d'Œuvre
Espace Jean Legendre 60 000 Études
Mémorial de la déportation 55 000 Études
AMENAGEMENT URBAIN
Enfouissement des réseaux 672 000 Rue Charmolue et 1ère tranche rue Saint Joseph
Accélération réhabilitation voirie 572 000 Reprise suite émeutes urbaines, Parking rue Calmette, plateau surélevé rue Couttolenc et rue du Bataillon de France ,,,
Boulevard Gambetta Etats Unis 500 000 Poursuite de la rénovation 2ème tronçon
Rue de Pierrefonds 400 000 Travaux de requalification
Réhabilitation éclarage public 185 000 Passage LED divers équipement sportif
Verdissement des cours d'écoles 120 000 Végétalisation groupe Saint Germain et plantation d'arbres école Pompidou
Murs et enceinte 100 000 Reprise des murs en pierre, Tennis Pompadour, rue de Clermont
PATRIMOINE ET EQUIPEMENTS
Centre de Rencontre de la Victoire 1 500 000 Travaux
Eglise Saint Jacques 400 000 Début des travaux de restauration
Ecole Faroux 320 000 Études et travaux
Accessibilité des bâtiments 303 480 Accélération du programme
Programme d'économie d'énergie 293 000 Poursuite du passage en LED des divers bâtiments
Changement des chaudières 280 000 Poursuite de la transition écologique
Puy du Roy 112 320 Études
Eclairage Led dans les écoles 80 000 Poursuite de la transition écologique
Optimisation gestion des fluides 55 000 Pour une meilleur consommation
Diagnostic thermique 50 000 Poursuite de la transition écologique Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
4 =# V
Publié le 20/03/2024
ID : 060-216001586-20240315-02CM15032024-DE
D En EN |!
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III – PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2024 – BUDGET ANNEXE ZAC DU CAMP DE ROYALLIEU
L’aménagement du lotissement Square de l’Abbé Stock arrive à son terme, cependant il convient de faire quelques travaux complémentaires. Compte tenu des ventes de terrains estimées à 200 k€, la participation du budget principal de la ville est nulle. Le budget de la ZAC devrait être excédentaire en 2024.
Crédits ouverts
2021
Crédits ouverts
2022
Crédits ouverts
2023 CA 2023
Proposition
2024
Var.
de BP à BP
70 Vente de terrains 214 000 370 000 280 000,00 223 850,00 200 000,00 -28,6%
74 Subventions partenaires externes 150 000
75 Subventions d'équilibre 131 000 0 0,20
- Mouvements d'ordre 212 833 15 000 85 100,00 69 998,61 90 000,00 5,8% TOTAL recettes de Fct : 707 833 385 000 365 100,00 293 848,81 290 000,00 -20,6%
Crédits ouverts
2021
Crédits ouverts
2022
Crédits ouverts
2023 CA 2023
Proposition
2024
Var.
de BP à BP
002 Résultat de fonctionnement reporté
6015 Terrains à aménager 0 15 000,00 -100,0%
6045 Frais d'études 6 600 26 000,00 25 998,22 -100,0%
605 Travaux 200 000 15 000 44 000,00 44 000,00 90 000,00 104,5%
66 Intérêts des emprunts 0 #DIV/0! - Autres frais 6 233 100,00 0,39 -100,0% - Mouvements d'ordre 495 000 370 000 280 000,00 223 850,20 200 000,00 -28,6% TOTAL dépenses de Fct : 707 833 385 000 365 100,00 293 848,81 290 000,00 -20,6%
Crédits ouverts
2021
Crédits ouverts
2022
Crédits ouverts
2023 CA 2023
Proposition
2024
Var.
de BP à BP
002 Excédent invest 16 979,19
1641 Emprunt 0 #DIV/0!
- Mouvements d'ordre 495 000 370 000 280 000,00 223 850,20 200 000,00 -28,6% TOTAL recettes d'inv. : 495 000 370 000 280 000,00 223 850,20 216 979,19 -22,5%
Crédits ouverts
2021
Crédits ouverts
2022
Crédits ouverts
2023 CA 2023
Proposition
2024
Var.
de BP à BP
001 Déficit invest. 282 167 197 903 136 872,40 136 872,40 -100,0%
1641 Emprunt 0
- Mouvements d'ordre 212 833 15 000 85 100,00 69 998,61 90 000,00 5,8% TOTAL Dépenses d'inv. : 495 000 212 903 221 972,40 206 871,01 90 000,00 -59,5%
Recettes de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 S [
Publié le 20/03/2024 C
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Evolution de l'épargne n
£ BP 2021 BP 2022 BP 2023 OB 2024 € 6 000 000 ©
2
5 000 000
5275611€ 5223 637€
4 000 000 4 489 117€ 4514 844€
3 000 000
2 000 000
1 000 000
0 ° — “4, 239 237€ —
-1 000 000 -392 883 € ee
—@— Epargne brute (échelle de droite) —@— Epargne nette
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IV – EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA SITUATION FINANCIERE
L’évolution de la situation financière peut être projetée comme suit, suivant les orientations budgétaires ci- avant présentées et des éléments de contexte fiscal.
Nb : cette analyse est établie, à partir des budgets primitifs, sur la base du seul budget principal, et donc hors budget annexe, car le budget de la ZAC du Camp de Royallieu est un budget qui comptabilise les travaux en fonctionnement et le calcul d’une épargne consolidée du budget principal avec ce budget annexe en fausserait l’analyse financière.
A – EPARGNE
Les épargnes prévisionnelles brutes et nettes sont en baisse par rapport à 2023 dans un contexte inflationniste des charges et une progression moins rapide des recettes (pour mémoire les taux de fiscalité ont été baissés de 1% en 2023 et seront gelés en 2024). Ces chiffres sont donc à relativiser car, en réalité, l’épargne réelle dégagée est toujours nettement supérieure aux prévisions en vertu du principe de prudence appliqué lors de la préparation du budget : ainsi, pour 2023, l’épargne brute réelle dégagée sera de l’ordre de 6,9 M€ (5,2 M€ prévus au BP 2023) et l’épargne nette réelle sera de l’ordre de 1,9 M€ (0,239 M€ prévus au BP 2023).
Le niveau prévisionnel des épargnes est en légère baisse par rapport au niveau du BP 2023 avec un taux d’épargne brute de 6,9% en 2024 contre 8,2% au BP 2023 (le taux d’épargne brute réelle de 2023 sera de l’ordre de 11%), sachant qu’il est généralement admis qu’un taux compris entre 8% et 15% est satisfaisant. Par ailleurs, il est à noter que le niveau d’épargne prévisionnelle brute de 2024 est supérieur au niveau d’épargne brute prévisionnelle de 2021.
Epargne repère BP 2021 BP 2022 BP 2023 OB 2024
Recettes réelles de fct (RRF) hors reprise de résultat 1 58 489 134 59 908 827 63 748 612 65 190 919
Chapitre 77 "recettes exceptionnelles" 2 70 000 23 500 40 000 0 Recettes Réelles de Fonctionnement hors
reprise de résultat et produits exceptionnels
(échelle de gauche)
3=1-2 58 419 134 59 885 327 63 708 612 65 190 919
Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) 4 54 477 878 55 061 591 58 777 965 60 691 075
Chapitre 67 "dépenses exceptionnelles" 5 547 861 451 875 292 990 15 000
Dépenses Réelles de Fonctionnement hors
charges exceptionnelles (échelle de gauche) 6=4-5 53 930 017 54 609 716 58 484 975 60 676 075
Epargne brute (échelle de droite) 7=3-6 4 489 117 5 275 611 5 223 637 4 514 844 Remb. en capital 8 4 882 000 5 084 400 4 984 400 4 659 400
Epargne nette 9=7-8 -392 883 191 211 239 237 -144 556 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 SL
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B – ENDETTEMENT
L’évolution de la dette de la commune s’établirait comme suit :
La capacité de désendettement, résultant du rapport entre l’encours de dette et l’épargne brute, serait de 7,04 années contre 6,51 ans au BP 2023 et 6,60 au BP 2022 (pour mémoire, la capacité de désendettement était de 17,6 ans au BP 2017). On retient généralement un seuil de vigilance de 10-11 ans avec un niveau critique de 11-12 ans (nb : on cite cette norme pour information car elle s’applique aux comptes administratifs mais elle reste un indicateur de référence).
La capacité de désendettement d’une collectivité est à comparer avec la durée d’extinction de sa dette, qui exprime en nombre d’années le rapport entre l’encours de dette et l’amortissement annuel moyen pour toujours lui être inférieure. Ce qui est le cas avec une capacité de désendettement de 6,47 ans pour une durée d’extinction de 8 ans et 9 mois.
Endettement repère BP 2021 BP 2022 BP 2023 OB 2024 Dette au 1/01 (BP) ou 31/12 (CA) 10 38 712 106 34 797 382 34 003 681 31 770 188 Recours à l'emprunt (hors reports N-1) 11 2 252 000 4 411 503 7 360 194 5 665 749
Pour info: recours à l'emprunt (Report N-1) 1 000 000 2 000 000 2 100 000 Encours de la dette / RRF 12=10/1 66,19% 58,08% 53,34% 48,73%
Emprunt supplémentaire théorique 13=11-8 -2 630 000 -672 897 2 375 794 1 006 349
Capacité de désendettement (en années) 14=10/7 8,62 6,60 6,51 7,04 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
4 =# V
Publié le 20/03/2024
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V – AUDIT DE LA DETTE – Ensemble des budgets – États générés au 31/12/2022
A – SYNTHESE
L’encours de dette entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2023 est inférieur de plus de 2,2 M€ avec cependant un report de 2,1 M€ et une durée de vie résiduelle inférieure à 8 ans.
B – ANALYSE
1- Dette par type de risque
2- Dette par préteur
Date Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx,Annuel) Durée de vie résiduelle (7) Durée de vie moyenne (8)
Nombre de
lignes
d'emprunts
01/01/2020 38 879 766 € 2,83% 9 a ns et 6 moi s 4 ans et 10 moi s 40
01/01/2021 38 712 106 € 2,49% 9 a ns et 5 moi s 4 ans et 11 moi s 37
01/01/2022 34 875 204 € 2,34% 8 a ns et 9 moi s 4 a ns et 7 moi s 38
01/01/2023 34 003 681 € 2,44% 8 a ns et 9 moi s 4 a ns et 7 moi s 36
01/01/2024 31 770 188 € 3,11% 7 a ns et 5 moi s 3 a ns et 11 moi s 36
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fi xe 20 353 903 € 64,07% 2,35%
Vari able 8 245 610 € 25,95% 4,75%
Li vret A 2 158 124 € 6,79% 3,74%
Barri ère 1 012 552 € 3,19% 3,76%
Ensemble des risques 31 770 188 € 100,00% 3,11%
Prêteur CRD % du CRD
CAISSE D'EPARGNE 9 487 736 € 29,86%
BANQUE POSTALE 7 452 175 € 23,46%
SFIL CAFFIL 6 251 998 € 19,68%
SOCIETE GENERALE 1 914 667 € 6,03%
CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 1 776 684 € 5,59%
CREDIT FONCIER DE FRANCE 1 358 841 € 4,28%
CACIB ex BFT CREDIT AGRICOLE 1 264 425 € 3,98%
CREDIT AGRICOLE 1 165 683 € 3,67%
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 1 097 980 € 3,46%
Ensemble des prêteurs 31 770 188 € 100,00% Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L O7
ID : 060-216001586-20240315-02CM15032024-DE
4.00 %
2.34% 2.39 % 2.06 % 2.27 % 2.01 %
VILLE DE COMPIEGNE Communes et EPCI de 20 000 Ensemble des collectivités
à 50 000 habitants
@ 2021 © 2022
20.0
14.2 14.1 12.8 12.7
| : u BE E 0.0 Es mm
VILLE DE COMPIEGNE Communes et EPCI de 20 000 à Ensemble des collectivités
50 000 habitants
@ 2021 © 2022
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C – OBSERVATOIRE FINANCE ACTIVE DE LA DETTE
1 – Taux moyen après swaps (en %, annuel ex./ex.)
Le taux moyen de la dette de la ville se situe à 2,39 % fin 2022 pour une moyenne de la strate à 2,27 %. Cet écart est lié aux choix opérés en faveur de la sécurisation de la dette avec une politique qui privilégie les taux fixes afin de se prémunir contre une éventuelle hausse future des taux d’intérêts
2 – Durée de vie résiduelle (en années)
La durée de vie est de 8,8 années contre 12,7 années pour les communes de même strate, soit une durée inférieure de 25 %. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L Or
ID : 060-216001586-20240315-02CM15032024-DE
VILLE DE COMPIEGNE
45 %
95.5 %
Communes et EPCI de 20 000 à 50 000 habitants
97.4 %
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3 – Risque charte de bonne conduite
La dette de la ville est à 95,5 % sur des taux indice 1A soit des taux non structurés et sans risque et 4,5 % en 1B, produits à faible risque.
Par comparaison aux communes de même strate, le risque est donc tout à fait conforme et quasi nul Envoyé en préfecture le 20/09/2124
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024
13: 060-216001586-20240915-00CM1É022094-DE
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CONCLUSIONS
Dans un contexte économique inflationniste qui tend, à périmètre constant, à accroitre les charges de fonctionnement notamment en matière de fluides et de charges de personnel, la Ville de Compiègne maintient son engagement à l’égard des Compiégnoises et des Compiégnois, en conservant un budget maîtrisé en fonctionnement et ambitieux pour l’investissement.
Ainsi, les orientations budgétaires de 2024 s’inscrivent dans la continuité des années précédentes avec rigueur et dynamisme, à savoir :
maîtriser au mieux les dépenses de fonctionnement malgré le contexte économique inflationniste,
optimiser les recettes de fonctionnement et en particulier les produits des services et du domaine pour compenser la faible progression des dotations de l’État,
dégager une épargne brute substantielle à hauteur de 4,5 M€,
geler les taux de fiscalité après une baisse de 1% en 2023,
maintenir un haut niveau d’investissement pour le porter à 13 M€ hors reports soit 322€/habitant conformément au Plan Pluriannuel d’Investissements 2023 - 2026,
limiter le recours à l’emprunt,
offrir un service public de qualité aux Compiégnoises et aux Compiégnois,
développer l’attractivité économique et touristique de Compiègne.
Ces orientations seront déclinées en détail dans le projet de budget primitif 2024 qui sera soumis au Conseil Municipal en avril prochain. Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2024
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le 20/03/2024
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: 060-216001586-20240315-02CM15032024-DE
VILLE
DE
COMPIÈGNE Www.compiegne.fr Débat d’Orientations Budgétaires 2024 1
Débat d’Orientations Budgétaires 2024 Commission du 21 février 2024 Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2024
|
Publié
le 20/03/2024
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Débat d’Orientations Budgétaires 2024
2
Sommaire
•
Les principales dispositions de la loi de finances 2024
•
Prospective budgétaire :
Budget principal : fonctionnement
Budget principal : investissement
Budget annexe ZAC du Camp de Royallieu
•
Évolution prévisionnelle de la situation financière pour 2024 Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2024
|
Publié
le 20/03/2024
ed
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Débat d’Orientations Budgétaires 2024
3
Dispositions de la loi de finances 2024
•
Au niveau national, augmentation du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement
+ 140 millions d’€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU)
+ 150 millions d’€ pour la dotation de solidarité rurale (DSR).
+ 30 millions d’€ pour la dotation d’intercommunalité
•
Coefficient de revalorisation des bases fixé à 3,90 % pour la partie résidentielle •
Au niveau national, stabilisation du soutien à l’investissement local en 2024 au niveau de 2023 Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2024
|
Publié
le 20/03/2024
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Débat d’Orientations Budgétaires 2024
4
Prospective budgétaire 2024 : budget principal
Recettes de fonctionnement : Des recettes qui évoluent moins vite que l’inflation
•
Gel du taux d’imposition après une baisse de 1% en 2023
•
Augmentation des recettes de fonctionnement de 2,39% par rapport au budget 2023, inférieur à l’inflation hors résultat reporté (002
) de 0,8 M€, comparaison entre 2023 et 2022 sur le calcul suivant
(1)-(2)
•
Baisse des produits des services par rapport aux crédits ouverts compte tenu de la forte augmentation en 2023 suite à des régularisations d’occupation du domaine public (DSP)
•
Progression de 0,78M€ soit 1,7% par rapport au BP 2023 des Impôts et taxes due entre autre à la revalorisation des bases appliquée au niveau national et incluant la baisse des droits de mutation
Crédits ouverts
2021
Crédits ouverts
2022
BP 2023
Crédits ouverts
2023
Propositions 2024
Variation BP à BP
en %
Variation Crédits Ouverts à BP en %
002
Résultat reporté
2 138 257
3 706 945
1 560 386
1 560 386
1 733 845
11,12%
11,12%
(2)
013
Atténuation de charges
259 500
349 516
315 000
315 000
265 000
-15,87%
-15,87%
70
Produits des services
4 189 879
4 781 157
4 973 927
5 325 927
5 214 011
4,83%
-2,10%
73
Impôts et taxes
42 404 383
43 930 191
45 577 791
44 929 205
46 354 453
1,70%
3,17%
74
Dotations, subventions et participations
10 764 233
11 089 572
11 708 047
11 853 011
12 164 999
3,90%
2,63%
75
Autres produits de gestion courante
583 585
833 196
1 128 847
1 116 847
1 186 456
5,10%
6,23%
76
Produits financiers
10
77
Recettes exceptionnelles
70 000
70 413
40 000
787 814
-100,00%
-100,00%
78
Reprise de provision
43 521
43 500
5 000
5 000
6 000
20,00%
20,00%
042 (2)
Opérations d'ordre de transfert entre section
60 351
66 698
70 371
81 371
20 380
-71,04%
-74,95%
60 513 720
64 871 187
65 379 368
65 974 560
66 945 144
2,39%
1,47%
(1)
Recettes de fonctionnement
Total recettes de fonctionnement : Milliers
80
000
70
000
60
000
50
000
40
000
30
000
20
000
10
000
2019
2020
Recettes
de
fonctionnement
2021
2022
2023
2024
m
Résultat
antérieur
reporté
B
Opérations
d'ordre
BAtténuations
de
charges
m
Reprises
aux
provisions
B
Produits
exceptionnels
&
Produits
financiers
BAutres
produits
de
gestion
courante
&
Dotations
et
participations
m
impots
et
taxes
M
Produits
des
services
du
domaine
Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2024
S
[
Publié
le 20/03/2024
C
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Débat d’Orientations Budgétaires 2024
5
Prospective budgétaire 2024 : budget principal
Faible progression des recettes de fonctionnement
Hors résultat antérieur, les recettes ne sont en progression que de 1,24% en 2024 par rapport aux crédits ouverts 2023, malgré la revalorisation des bases à 3,9%. Cette évolution s’explique par une faible revalorisation des dotations de l’État, la baisse très importante des droits de mutation et des recettes exceptionnelles en 2023 sur les droits d’occupation du domaine public Envoyé
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Débat d’Orientations Budgétaires 2024
6
Prospective budgétaire 2024 : budget principal
Dépenses de fonctionnement : Une volonté de poursuivre la maitrise des dépenses de fonctionnement
•
Hausse des charges à caractère général contenue grâce aux efforts d’optimisation dans un contexte inflationniste important.
•
Des charges de personnel en progression avec la prise en compte de la revalorisation du point d’indice en année pleine
•
Suite au passage à la M57, transfert d’une grosse partie du chapitre 67 vers le chapitre 65 et maintien du niveau des subventions aux associations
Crédits ouverts
2021
Crédits ouverts
2022
BP 2023
Crédits ouverts
2023
Propositions 2024
Variation BP à BP
en %
Variation Crédits Ouverts à BP en %
011
Charges à caractère général
14 265 992
15 466 160
16 154 763
16 281 781
16 871 805
4,44%
3,62%
012
Charges de personnel
34 157 084
35 662 122
37 331 594
37 331 594
38 100 000
2,06%
2,06%
014
Atténuation de produits
36 880
51 688
51 000
121 000
117 000
129,41%
-3,31%
022
Dépenses imprévues
0
#DIV/0!
65
Autres charges de gestion courante
4 418 055
4 052 279
4 071 118
4 236 218
4 700 970
15,47%
10,97%
66
Charges financières
917 500
817 500
876 500
876 500
876 300
-0,02%
-0,02%
67
Charges exceptionnelles
556 451
451 875
292 990
424 229
15 000
-94,88%
-96,46%
68
Dotation aux provisions
0
10 000
#DIV/0!
023
Virement à la section d'investissement
4 122 263
6 269 603
4 409 018
3 752 039
3 734 327
-15,30%
-0,47%
042 (1)
opérations d'ordre entre section (amortissements)
2 039 495
2 099 960
2 192 385
2 951 199
2 519 742
14,93%
-14,62%
60 513 720
64 871 187
65 379 368
65 974 560
66 945 144
2,39%
1,47%
Dépenses de fonctionnement
Total dépenses de fonctionnement Envoyé
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S
L
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C
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Dépenses
de
fonctionnement
70
000
Milliers
60
000
m
Opérations
d'ordre
BAtténuations
de
produits
3
E]
a
n
L
B
Dotations
aux
provisions
4
x"
"
x
0
m
Charges
exceptionnelles
si É
L
u
7
=
Charges
financières
Charges
de
gestion
courante
&
Charges
de
personnel
2019
2020
2021
2022
2023
2024
&
Charges
à
caratère
général
50
000
40
000
30
000
20 000 10
000 Débat d’Orientations Budgétaires 2024
7
Prospective budgétaire 2024 : budget principal
Des dépenses de fonctionnement maitrisées
,
Les charges à caractère général sont en progression de 4,4% compte tenu de l’inflation et de l’augmentation importante des cotisations d’assurance. Cependant, les charges financières restent stables. Compte tenu de la progression des dépenses de fonctionnement, l’ajustement se fait sur la base d’un autofinancement qui se réduit, tout en restant à un niveau significatif. Milliers
Evolution
Fonctionnement
5 224
5 500
64 000
5
5 000
=
62 000
=
4 489
5 276
S
60 000
4 500
58 000
à 000
56 000
3 500
54 000 52 000
=
3 000
50 000
2 500
BP 2021
BP 2022
BP 2023
mm
Dépenses
Réelles
de
Fonctionnement
hors
charges
exceptionnelles
(échelle
de
gauche)
Em
Recettes
Réelles
de
Fonctionnement
hors
reprise
de
résultat
et
produits
exceptionnels
(échelle
de
gauche)
— Epargne
brute
(échelle
de
droite)
Envoyé
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le PO
G
[
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Prospective budgétaire 2024 : budget principal
Maintien de l’épargne brute à un niveau important (4,515 M€) malgré des recettes de fonctionnement en progression plus faibles que les dépenses Envoyé
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9
Prospective budgétaire 2024 : budget principal
Recettes d’investissement
•
Un recours à un emprunt d’équilibre de 5,7 M€ pour 2024 soit une majoration théorique de l’endettement de l’ordre de 1 M€ par rapport à 2023, compte tenu du remboursement en capital de 4,7M€. Il est à noter par ailleurs un reste à réaliser d’emprunt de 2,1 M€ au titre de 2023.
•
Une baisse du montant des subventions d’investissement de l’ordre de 400 k€ en prévision budgétaire et de 300k€ sur les Restes à Réaliser
Crédits ouverts
2021
Crédits ouverts
2022
BP 2023
Crédits ouverts
2023
Propositions 2024
Variation BP à BP
en %
Variation Crédits Ouverts à BP en %
-
Restes à réaliser (RAR)
0
1 485 869
3 215 032
116,37%
10
Dotations et fds propres
5 930 000
5 013 024
8 781 837
9 626 819
5 964 991
-32,08%
-38,04%
13
Subventions d'investissement
6 492 074
6 685 160
3 540 423
5 024 432
3 192 639
-9,82%
-36,46%
16
Recours à l'emprunt
3 483 900
7 004 185
7 360 194
7 360 194
5 665 749
-23,02%
-23,02%
024
Pdts de cessions
839 532
123 147
787 000
39 186
1 377 000
74,97%
3414,01%
454201
Opérations pour compte de tiers
7 000
2 000
7 000
8 860
7 000
0,00%
-20,99%
021
Prélèvement en provenance de la section de fct.
4 122 263
6 269 603
4 409 018
3 752 039
3 734 327
-15,30%
-0,47%
040
opérations d'ordre entre section (amortissements)
2 039 495
2 099 960
2 192 385
2 951 199
2 519 742
14,93%
-14,62%
041
Opérations patrimoniales
321 612
132 674
430 000
784 142
325 000
-24,42%
-58,55%
23 235 876
27 329 754
28 993 727
29 546 872
26 001 480
-10,32%
-12,00%
Total recettes d'investissement :
Recettes d'investissement Envoyé
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Débat d’Orientations Budgétaires 2024
10
Prospective budgétaire 2024 : budget principal
Dépenses d’investissement
→
Un programme d’investissement de 13,4 M€ auxquels s’ajoutent 5,8 M€ de reports soit 19,2 M€ en 2024
contre 17,6M€ en 2023 et 19 M€ en 2022 avec un remboursement du capital de la dette relativement stable
Crédits ouverts
2021
Crédits ouverts
2022
BP 2023
Crédits ouverts
2023
Propositions 2024
Variation BP à BP
en %
Variation Crédits Ouverts à BP en %
001
Solde N-1
3 023 272
2 960 287
5 652 339
5 652 339
1 719 201
-
Restes à réaliser (RAR)
0
0
3 165 366
5 810 823
10/13
Remb. Subventions /dotations
50 000
50 000
70 000
416 227
100 000
42,86%
-75,97%
16
Emprunts et dettes assimilées
4 882 000
5 084 400
4 984 400
4 984 400
4 659 400
-6,52%
-6,52%
Dépenses d'équipement
14 760 391
19 033 013
14 614 250
17 619 532
13 359 677
-8,58%
-24,18%
20
dont Immob. incorporelles
662 204
667 984
1 100 552
1 128 515
1 309 920
19,02%
16,07%
204
Subventions d'équipement versées
450 307
460 742
524 454
594 454
856 329
63,28%
44,05%
21
Immobilisations corporelles
2 512 317
2 931 205
2 608 797
2 794 355
1 365 200
-47,67%
-51,14%
23
Immobilisations en cours
11 135 564
14 973 082
10 380 447
13 102 209
9 828 228
-5,32%
-24,99%
26/27
Immob. Financières
131 250
681
454101
Opérations pour compte de tiers
7 000
2 000
7 000
8 860
7 000
0,00%
-20,99%
040
opérations d'ordre de transfert entre section
60 351
66 698
70 371
81 371
20 380
-71,04%
-74,95%
041
Opérations patrimoniales
321 612
132 674
430 000
784 142
325 000
-24,42%
-58,55%
Total dépenses d'investissement :
23 235 876
27 329 754
28 993 727
29 546 872
26 001 480
-10,32%
-12,00%
Dépenses d'investissement Envoyé
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Débat d’Orientations Budgétaires 2024
11
Prospective budgétaire 2024 : budget principal
Un programme d’investissement reposant sur les priorités suivantes :
•
Les économies d’énergie et le développement durable dont : o
Développement de l’éclairage par LED pour l’éclairage public et dans les bâtiments
o
Réhabilitation du gymnase Pompidou
o
Poursuite des travaux d’isolation des bâtiments par le remplacement des menuiseries
o
Changement des chaudières
o
Programme d’accessibilité des voiries et bâtiments
•
La modernisation de nos équipements culturels et la rénovation de nos équipements muséographiques pour renforcer leur attractivité, dont : o
Musée de la figurine
o
Mémorial de l’internement et de la déportation
•
La modernisation de nos équipements sportifs dont : o
Travaux dans les piscines
o
City stade Peupleraie
o
Ventilation salle de boxe
o
Skate Park Envoyé
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12
Prospective budgétaire 2024 : budget principal
Un programme d’investissement reposant sur les priorités suivantes :
•
Un effort significatif sur les voiries et espaces publics dont : o
Enfouissement des réseaux
o
Boulevard Gambetta – États-Unis
o
Rue de Pierrefonds
•
L’engagement opérationnel de l’ANRU et des projets à vocation sociale, dont : o Centre de rencontre de la Victoire o École Faroux o Puy du Roy o Stade du Clos des Roses o Rénovation de sanitaires dans les écoles Envoyé
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13
Prospective budgétaire 2024 : budget principal
Les principaux projets d’investissement
Les principaux investissements récurrents : entretien du patrimoine et des équipements pour un service public efficient
EQUIPEMENTS INFORMATIQUES
Montants € TTC
ACQUISITION MATERIEL INFORMATIQUE
280 000
Matériel informatique pour l
' ensemble des services et équipements
communaux réseaux fibres renouvellement tous les 10 ans
TRAV.CABLAGE INFO.BATIMENTS
100 000
Programme de cablage informatique et travaux d'optimisation de lien réseaux entre bâtiments municipaux
ESPACES URBAINS : éclairage public, voirie
Montants € TTC
VOIRIE
759 500
Matériels et outillage divers
, travaux e sécurité routière
, Programme annuel
de voirie dont trottoirs rue Demonchy, mise aux normes accéssibilité, rénovation des bornes amovibles
AMENAGEMENT EXTERIEUR
503 000
Plantations d
' arbres et aménagements paysagers contenneurs enterrés
,
refection des fontaine...
RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC
228 000
Entretien et rénovations diverses
VIDEOSURVEILLANCE
210 400
Programme 2024 et renouvellement de caméras existantes
AMENAGEMENT AIRES DE JEUX
160 000
Poursuite du programme, aménagemetn aire de la Peupleraie
REFECTION PISTES CYCLABLES
150 000
Rénovation pistes cyclables Envoyé
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le 20/03/2024
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14
Prospective budgétaire 2024 : budget principal
Les principaux projets d’investissement
Les principaux investissements récurrents : entretien du patrimoine et des équipements pour un service public efficient (suite)
PATRIMOINE ET EQUIPEMENTS
Montants € TTC
RENOVATION DES BATIMENTS COMMUNAUX
987 300
Acquisition matériels et outillage
, études diverses
, travaux de rénovation des
bâtiments de la ville, mise aux normes des ascenseurs, poursuite du remplacement des menuiseries tous bâtiments , réparations toitures dont Hotel de Ville et logement Pompidou
CULTURE ET SPORTS
416 448
Acquisition de matériel sportif et petits travaux salle de sport
.
Achat d'instruments, console son, plateau lumière, restauration œuvres, matériel Renouvellement tables et chaises diverses salles, illuminations
ENFANCE DONT COURS D'ECOLE
290 000
Matériels et travaux dans les écoles et crèches
, aménagement cours d
' école
,
rénovation sanitaires
MATERIEL DE TRANSPORT
228 000
1 véhicule Poids Lourd
, rachat fin de LLD
, renouvellement de véhicule en fin
de vie Envoyé
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15
Prospective budgétaire 2024 : budget principal
Les principaux projets d’investissement
Les projets d’investissements
SPORTS
Montants € TTC
Gymnase Pompidou
600 000
Démarrage des travaux de rénovation du gymnase
Stade Cosyns
310 000
Espace d'accueil
Projets Divers sport
310 000
City stade Peupleraie
, Stationnement Grand Parc
, système de
ventilation salle de boxe
Travaux piscines
272 000
Etudes de rénovation du complexe de Mercières et travaux urgents
Skate Park
150 000
Nouveau skate park
Stade Clos des Roses
70 000
Rénovation des terrains
CULTURE Musée de la figurine
150 000
Études et Maitrise d'Œuvre
Espace Jean Legendre
60 000
Études
Mémorial de la déportation
55 000
Études Envoyé
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préfecture
le 20/03/2024
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le 20/03/2024
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Prospective budgétaire 2024 : budget principal
Les principaux projets d’investissement
Les projets d’investissements (suite)
AMENAGEMENT URBAIN Enfouissement des réseaux
672 000
Rue Charmolue et 1ère tranche rue Saint Joseph
Accélération réhabilitation voirie
572 000
Reprise suite émeutes urbaines, Parking rue Calmette, plateau surélevé rue Couttolenc et rue du Bataillon de France ,,,
Boulevard Gambetta Etats Unis
500 000
Poursuite de la rénovation 2ème tronçon
Rue de Pierrefonds
400 000
Travaux de requalification
Réhabilitation éclarage public
185 000
Passage LED divers équipement sportif
Verdissement des cours d'écoles
120 000
Végétalisation groupe Saint Germain et plantation d'arbres école Pompidou
Murs et enceinte
100 000
Reprise des murs en pierre, Tennis Pompadour, rue de Clermont
PATRIMOINE ET EQUIPEMENTS Centre de Rencontre de la Victoire
1 500 000
Travaux
Eglise Saint Jacques
400 000
Début des travaux de restauration
Ecole Faroux
320 000
Études et travaux
Accessibilité des bâtiments
303 480
Accélération du programme
Programme d'économie d'énergie
293 000
Poursuite du passage en LED des divers bâtiments
Changement des chaudières
280 000
Poursuite de la transition écologique
Puy du Roy
112 320
Études
Eclairage Led dans les écoles
80 000
Poursuite de la transition écologique
Optimisation gestion des fluides
55 000
Pour une meilleur consommation
Diagnostic thermique
50 000
Poursuite de la transition écologique Envoyé
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17
Prospective budgétaire 2024 : budget ZAC du Camp de Royallieu
Recettes : •
Cession prévue pour 4 lots : 200 K€
•
Excédent 2023 : 17 k€
Dépenses : •
Travaux : 90 K€
Nb : pas de participation de la ville en 2024 Budget prévu en déséquilibre excédentaire en 2024 L’excédent sera réintégré dans le budget principal à la clôture de l’opération Montants
6 000
000
5 000
000
4 000
000
3 000
000
2 000
000
1 000
000
-1 000
000
Evolution
de
l'épargne
BP
2021
BP
2022
BP
2023
OB
2024
52/756011€
5223697
4489
117€
4514
844€
—
4%
3
191211€
239237
€
-144
556
€
-392
883
€ —0—
Epargne
brute
(échelle
de
droite)
—0—
Epargne
nette
Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2024
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le 20/03/2024
Publié
le 20/03/2024
S
L
O7
ID
: 060-216001586-20240315-02CM15032024-DE
Débat d’Orientations Budgétaires 2024
18
Évolution prévisionnelle de la situation financière
Maintien d’un niveau d’épargne prévisionnelle à 4,5 M€ comparable à 2021 et réduction du remboursement en capital de la dette ce qui limite la baisse prévisionnelle de l’épargne nette. A noter qu’en réalisation (Compte Administratif) l’épargne réelle dégagée est nettement supérieure : ainsi l’épargne nette sera de l’ordre de 1,9 M€ en 2023 par rapport aux 239 k€ affichés en BP de la même année. Un niveau d’épargne qui se tasse compte tenu des recettes de fonctionnement qui progressent moins vite que nos dépenses. Envoyé
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: 060-216001586-20240315-02CM15032024-DE
Débat d’Orientations Budgétaires 2024
19
Évolution prévisionnelle de la situation financière
Un endettement maitrisé : Une capacité de désendettement de 7,04 ans (seuil de vigilance admis de 10-11 ans) Une dette par habitant de 787 € inférieure à la moyenne de la strate (995€)*
* Source comptes des communes 2022 Endettement
repère
BP 2021
BP 2022
BP 2023
OB 2024
Dette au 1/01 (BP) ou 31/12 (CA)
10
38 712 106
34 797 382
34 003 681
31 770 188
Recours à l'emprunt (hors reports N-1)
11
2 252 000
4 411 503
7 360 194
5 665 749
Pour info: recours à l'emprunt (Report N-1)
1 000 000
2 000 000
2 100 000
Encours de la dette / RRF
12=10/1
66,19%
58,08%
53,34%
48,73%
Emprunt supplémentaire théorique
13=11-8
-2 630 000
-672 897
2 375 794
1 006 349
Capacité de désendettement (en années)
14=10/7
8,62
6,60
6,51
7,04 Envoyé
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: 060-216001586-20240315-02CM15032024-DE
Débat d’Orientations Budgétaires 2024
20
Conclusion
Les orientations budgétaires de 2024 s’inscrivent dans la continuité des années précédentes avec rigueur et dynamisme, à savoir :
maîtriser au mieux les dépenses de fonctionnement malgré le contexte économique inflationniste,
optimiser les recettes de fonctionnement et en particulier les produits des services et du domaine pour compenser la faible progression des dotations de l’État,
dégager une épargne brute substantielle à hauteur de 4,5 M€,
geler les taux de fiscalité après une baisse de 1% en 2023,
maintenir un haut niveau d’investissement pour le porter à 13 M€ hors reports soit 322€/habitant conformément au Plan Pluriannuel d’Investissements 2023 - 2026, compte tenu des reports le niveau des investissements correspond à 19,2 M€
limiter le recours à l’emprunt,
offrir un service public de qualité aux Compiégnoises et aux Compiégnois,
développer l’attractivité de Compiègne par la poursuite des efforts de renouvellement des équipements. Envoyé
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le 20/03/2024
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le 20/03/2024
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: 060-216001586-20240315-02CM15032024-DE
Débat d’Orientations Budgétaires 2024
21
MERCI DE VOTRE ATTENTION Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 F Ps
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VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2024
Date de convocation :
8 mars 2024
Date d’affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Nombre de Conseillers
présents
34
Nombre de Conseillers
représentés :
5
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
39
3 - Fixation de la durée et du mode de gestion des
amortissements et immobilisations en M57
L'an deux mille vingt quatre, le quinze mars, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA,
Dominique RENARD, Joël DUPUY de MÉRY, Martine MIQUEL,
Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Françoise TROUSSELLE,
Benjamin OURY, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE,
Jihade OUKADI, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL,
Abdelhalim BENZADI, Marie-Christine LEGROS, Martine
JACQUEL, Monia LHADI, Nicolas HANEN, Fabienne CASTE,
Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT,
Serdar KAYA, Etienne DIOT, Anne KOERBER
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Justyna DEPIERRE représentée par Nicolas COTELLE
Solange DUMAY représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Maria ARAUJO De OLIVEIRA, Hayate
EL GHARMAOUI, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
A été désigné(e) secrétaire de séance : Sidonie GRAND
Date de publication: 20 mars 2024 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L GO
ID : 060-216001586-20240315-03CM15032024-DE
FINANCES
3 - Fixation de la durée et du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements et immobilisations.
Le passage à la nomenclature M57 ne change pas le périmètre des amortissements. Ainsi le champ d’application des amortissements des communes et leurs établissements reste défini par l’article R2321-1 du CGCT.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
- des œuvres d’art
- des terrains (autres que les terrains de gisement)
- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation
- des immobilisations remise en affectation ou à disposition
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes) - des immeubles non productifs de revenus
Les communes et leur établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.
En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens à l’exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans
- des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement , pour leur totalité en cas d’échec - des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement
- des subventions d’équipement versées qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériels ou des études ; trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ; quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Si le champ d’application des amortissements est inchangé, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la Ville calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).
L’amortissement prorata temporis commence à la date de mise en service du bien.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique uniquement aux nouveaux biens sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Ainsi il est possible de déroger à l’amortissement au prorata temporis dans une logique d’enjeux pouvant être adoptée afin de définir des catégories de biens qui ne seraient pas soumises à l’amortissement au prorata temporis, comme les catégories d’immobilisation qui CT
Envové en préfecture le 20/03/2624
Reçu en préfecture le 20/08/2024
Pubié le 20/02/2924
Te
Un DED ODICONNAROR ODNIANDAQUE DASSA AE 5039024-DE
font l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire, c ‘est à dire les biens acquis par lots ou les biens de faible valeur.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur COTELLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L2321- 3 et R2321-1,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu la délibération N°06 du 29 septembre 2023 du Conseil Municipal , adoptant la nomenclature comptable M57 pour le budget principal de la commune de Compiègne à compter du 1er janvier 2024,
Considérant que les durées d’amortissement doivent correspondre à la durée probable d’utilisation et qu’elles sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception de certains biens pour lesquels il existe une durée maximale,
Considérant que la commune n’amortissait pas ses bâtiments publics et ses réseaux et installations de voirie en M14,
Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement au prorata temporis mais qu’une mesure de simplification vise à faciliter la mise en œuvre de cette disposition,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 21/02/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’adopter les durées d’amortissement figurant ci-après à compter du 1er janvier 2024,
DÉCIDE de calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations de manière linéaire au prorata temporis, et commencera à la date de mise en service du bien, conformément aux règles définies par la nomenclature M57,
DÉCIDE de définir le seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 1000 €uros TTC,
DÉCIDE de déroger à la pratique de l’amortissement linéaire au prorata temporis unique pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1000 €uros TTC. Dans ce cas, ces biens seront amortis sur 1 an au 1er janvier N+1 suivant leur mise en service,
DÉCIDE d’appliquer la méthode de comptabilisation par composant au cas par cas et uniquement lorsqu’un élément de l’actif est dissociable des autres composants et représente une forte valeur unitaire, Envové en préfecture le 20/03/2624
Reçu en préfecture le 20/08/2024
Pubiié le 20/03/2024
Un DED ODICONNAROR ODNIANDAQUE DASSA AE 5039024-DE
RAPPELLE que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine et suivant la norme M14,
PRÉCISE qu’à compter de l’exercice 2024, la date d’arrêt du mandatement de la section d’investissement sera fixée au 30 novembre afin de déterminer avec exactitude le montant des dotations aux amortissements et d’effectuer les écritures correspondantes, à l’exception des travaux en cours imputés chapitre 23, des biens de faible valeur et des biens globalisés mis en service au 1er janvier N+1 qui seront amortis à partir du 1er janvier N+1,
PRÉCISE que la présente délibération s’appliquera aux immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 et uniquement pour le budget principal de la ville.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil Municipal
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024
ID :060-216001586-20240315-03CM15032024-DE
Toute nature - amortissement en un an pour : ≤ 1 000€ TTC
Tout bien d'investissement d'un montant inférieur ou égale à 1000€ TTC: L 1 an
Pour les biens supérieurs à 1 000€ TTC > 1 000€ TTC :
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT FINANCANT UN BIEN AMORTISSABLE -
Subvention Etat pour bien amortissable -
Subvention Région pour bien amortissable -
Subvention Département pour bien amortissable -
Subvention Communes pour bien amortissable -
Subvention EPCI pour bien amortissable -
Subvention autres financeurs pour bien amortissable -
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'études, d'élaboration, de modification et de
révision des documents d'urbanisme P 10 ans
Frais d’études (non suivis de réalisation) P 5 ans
Frais de recherche et de développement (non suivis de réalisation) P 1 an
Frais de recherche et de développement ( suivis de réalisation) P 5 ans
Frais d'insertion (non suivis de réalisation) P 5 ans
Subventions d'équipement versées pour financer
des biens mobiliers, du matériel ou des études P 5 ans
Subventions d'équipement versées pour financer
des biens immobiliers ou des installations P 15 ans
Subventions d'équipement versées pour financer
des projets d'infrastructure d'intérêt national P 30 ans
Atrributions de compensation d'investissement P 20 ans
Concessions et droits simulaires ( brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaire). P 5 ans
Droit de superficie P 5 ans
Autres immobilisations incorporelles P 5 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains : terrains nus, terrains de voirie, terrains aménagés autres qye voirie, terrains gisement, terrains batis, cimetières, bois et forêts et autres terrains Non amortissable
Plantations d'arbres et d'arbustes P 20 ans
Autres agencements et aménagements de terrains Non amortissable
Batiments publics Non amortissable
Batiment privés - immeubles de rapport P 20 ans
Autres batiments privés P 20 ans
Installations générales, agencement et aménagements des constructions P 20 ans
CATEGORIES DES BIENS AMORTIES Type (1) DUREE
Reprise de
subvention au compte
de résultat selon la
durée d'amortissement
du bien subventionné. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 ST
ID : 060-216 NN18R6-2094N216-NRCM15032024-DE
Autres constructions Non amortissable
Construction sur sol d'autrui Non amortissable
Construction sur sol d'autrui- Immeubles de rapport P 40 ans
Réseaux de voirie Non amortissable
Installations de voirie Non amortissable
Réseaux divers (eau, assainissement, cables, electrification, autres) Non amortissable
Matériel et outillage d'incendie et de défense civile P 5 ans
Matériel et outillage Technique de voirie- matériel roulant (balayeuse, laveuse) P 10 ans
Matériel et outillage Technique de voirie- autre matériel P 5 ans
Autre matériel technique P 5 ans
Autres installations, matériel et outillage techniques P 5 ans
Biens historiques et culturels immobiliers non amortissable
Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition P 20 ans
Installations générales, agencement et aménagements divers P 20 ans
Matériel de transport
Véhicules légers (voitures, vehicules 2 roues, ...) P 5 ans
Véhicules utilitaires ( fourgon, fourgonnette, mini_bus) P 8 ans
Véhicules lourds (camions, bus) P 10 ans
Matériel informatique P 5 ans
Matériel de bureau et mobilier P 10 ans
Matériel de téléphonie (fixes et mobiles) P 5 ans
Cheptel P 5 ans
Autres immobilisations corporelles
Autres matériels divers (Matériel, matériel sportif , matériel culturel, matériel centre de Loisirs et matériel crèches) P 5 ans
Autres matériels divers (coffre-fort) P 30ans
Type d'amorssement: L = linéaire / P = linéaire prorata temporis Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 F Ps
Publié le 20/03/2024 IT
ID : 060-216001586-20240315-04CM15032024-DE
VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2024
Date de convocation :
8 mars 2024
Date d’affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Nombre de Conseillers
présents
34
Nombre de Conseillers
représentés :
5
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
39
4 - Refacturation de frais de personnel entre la Ville et l’ARC
– Année 2023
L'an deux mille vingt quatre, le quinze mars, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA,
Dominique RENARD, Joël DUPUY de MÉRY, Martine MIQUEL,
Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Françoise TROUSSELLE,
Benjamin OURY, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE,
Jihade OUKADI, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL,
Abdelhalim BENZADI, Marie-Christine LEGROS, Martine
JACQUEL, Monia LHADI, Nicolas HANEN, Fabienne CASTE,
Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT,
Serdar KAYA, Etienne DIOT, Anne KOERBER
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Justyna DEPIERRE représentée par Nicolas COTELLE
Solange DUMAY représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Maria ARAUJO De OLIVEIRA, Hayate
EL GHARMAOUI, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
A été désigné(e) secrétaire de séance : Sidonie GRAND
Date de publication: 20 mars 2024 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L oo d
ID : 060-216001586-20240315-04CM15032024-DE
FINANCES
4 - Refacturation de frais de personnel entre la Ville et l’ARC – Année 2023
Dans le cadre du renforcement de la mutualisation des services entre l’ARC et la Ville de Compiègne, certains agents sont appelés à travailler pour l’une ou l’autre des collectivités, selon leur domaine d’expertise.
Les services concernés répartis par direction et par collectivité de rattachement sont les suivants :
RATTACHEMENT FONCTIONS
ARC VILLE ARC VILLE
Cabinet (Directrice adjointe) 100 % 100% Direction des Affaires juridiques
(Responsable des assemblées
Ville)
100 % 100 %
Direction de l’enfance et de
l’Éducation
(gestionnaire, assistante, agent
cantine)
100 % 100 %
Pour l’année 2023, en appliquant les pourcentages d’activité à la dépense 2023, la dépense à répartir entre les deux collectivités s’élève à 205 653 € :
- Montant à verser par l’ARC à la Ville de Compiègne : 0 € (montant 2022 : 0 €) - Montant à verser par la Ville de Compiègne à l’ARC : 205 653 € (montant 2022 : 212 791 €)
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur COTELLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que 5 agents de l’Agglomération de la Région de Compiègne travaillent pour le compte de la Ville de Compiègne,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 21/02/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les pourcentages d’activité des personnels tels qu’indiqués dans le tableau ci- dessus,
FIXE les montants 2023 à verser par la Ville de Compiègne à l’ARC à 205 653 €. Envové en préfecture le 20/03/2624
Reçu en préfecture le 20/08/2024
Pubiié le 20/09/2024
ID : 060-216001586-20240815-D4CM15082024-DE
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil Municipal
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 F Ps
Publié le 20/03/2024 IT
ID : 060-216001586-20240315-05CM15032024-DE
VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2024
Date de convocation :
8 mars 2024
Date d’affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Nombre de Conseillers
présents
34
Nombre de Conseillers
représentés :
5
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
39
5 - Modification du tableau des effectifs
L'an deux mille vingt quatre, le quinze mars, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA,
Dominique RENARD, Joël DUPUY de MÉRY, Martine MIQUEL,
Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Françoise TROUSSELLE,
Benjamin OURY, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE,
Jihade OUKADI, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL,
Abdelhalim BENZADI, Marie-Christine LEGROS, Martine
JACQUEL, Monia LHADI, Nicolas HANEN, Fabienne CASTE,
Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT,
Serdar KAYA, Etienne DIOT, Anne KOERBER
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Justyna DEPIERRE représentée par Nicolas COTELLE
Solange DUMAY représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Maria ARAUJO De OLIVEIRA, Hayate
EL GHARMAOUI, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
A été désigné(e) secrétaire de séance : Sidonie GRAND
Date de publication: 20 mars 2024 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L GO
ID : 060-216001586-20240315-05CM15032024-DE
PERSONNEL
5 - Modification du tableau des effectifs
1) Un agent contractuel du conservatoire de musique, relevant du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique, a obtenu le concours d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe. Compte tenu des missions exercées et de l’avis favorable de sa hiérarchie, il est proposé de supprimer un poste d’assistant territorial d’enseignement artistiques à temps non complet et de créer un poste d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet à compter du 1er avril 2024.
2) Un agent du Mémorial de l’Internement et de la Déportation va évoluer vers des fonctions de Directeur adjoint. Il est proposé de supprimer un poste relevant du cadre d’emploi des Assistants de conservation du patrimoine à temps complet et de créer un poste relevant du cadre d’emploi des Attachés territoriaux de conservation du patrimoine à compter du 1er avril 2024.
3) Il a été décidé de créer une Direction de la sécurité, de la prévention et de la tranquillité publique pour la Ville de Compiègne et l’Agglomération de la Région de Compiègne. Afin de pourvoir ce poste, il est proposé de supprimer un poste Chef de Police Municipale à temps complet et de créer un poste d’attaché territorial principal à temps non complet (50%) à compter du 1er avril 2024. Ce poste pourra être pourvu par un contractuel.
4) Dans le cadre de la mise en place du Projet scientifique et culturel des musées de Compiègne, il est proposé de créer un poste de chargé de mission pour le musée de la Figurine historique, qui gérera notamment le projet de son déménagement et de sa rénovation, puis l’animation et la gestion scientifique et culturelle du musée. Ce poste relèvera du cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine, à temps complet. Il bénéficierait d’un financement de la DRAC qui pourrait aller jusqu’à 50% sur 3 ans. Ce poste pourra être pourvu par un contractuel.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DUPUY de MÉRY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment las articles L 2313-1, R 2313-3
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 313-1,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 21/02/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus. Envové en préfecture le 20/03/2624
Reçu en préfecture le 20/08/2024
Pubiié le 20/09/2024
ID : 060-216001586-20240815-05CM15082024-DE
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil Municipal
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 F Ps
Publié le 20/03/2024 IT
ID : 060-216001586-20240315-06 CM15032024-DE
VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2024
Date de convocation :
8 mars 2024
Date d’affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Nombre de Conseillers
présents
34
Nombre de Conseillers
représentés :
5
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
39
6 - Adoption d'un protocole transactionnel entre la Ville de
Compiègne et Monsieur Pascal Gutman
L'an deux mille vingt quatre, le quinze mars, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA,
Dominique RENARD, Joël DUPUY de MÉRY, Martine MIQUEL,
Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Françoise TROUSSELLE,
Benjamin OURY, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE,
Jihade OUKADI, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL,
Abdelhalim BENZADI, Marie-Christine LEGROS, Martine
JACQUEL, Monia LHADI, Nicolas HANEN, Fabienne CASTE,
Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT,
Serdar KAYA, Etienne DIOT, Anne KOERBER
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Justyna DEPIERRE représentée par Nicolas COTELLE
Solange DUMAY représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Maria ARAUJO De OLIVEIRA, Hayate
EL GHARMAOUI, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
A été désigné(e) secrétaire de séance : Sidonie GRAND
Date de publication: 20 mars 2024 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 S [ 6
Publié le 20/03/2024
ID : 060-216001586-20240315-06 CM15032024-DE
PERSONNEL
6 - Adoption d'un protocole transactionnel entre la Ville de Compiègne et Monsieur Pascal Gutman
La Ville de Compiègne a signé un contrat de vacation avec Monsieur GUTMAN Pascal afin que ce dernier assure les fonctions d’animateur musical rattaché au Service d’Action sociale des quartiers suite à la délibération du 11 octobre 2002. A l’origine, son activité était fixée à 20 heures hebdomadaires.
En 2015, la collectivité a informé Monsieur GUTMAN de son éligibilité à la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (60%). Ce contrat de travail lui a été communiqué, mais Monsieur GUTMAN n’a pas donné suite à cette proposition.
En 2018, à la suite de la modification des horaires d’ouverture du Studio Picantins, Monsieur GUTMAN s’est vu informer de ses nouveaux horaires de travail.
Monsieur GUTMAN a fait état de l’impossibilité pour lui d’honorer une partie des nouveaux horaires attendus. Il a ainsi continué à se présenter sur son lieu de travail aux anciens horaires.
A compter du 30 mai 2018, la collectivité a informé Monsieur GUTMAN de ce qu’il serait rémunéré sur les seuls horaires de travail effectivement réalisés, conformément à son nouveau planning.
Monsieur GUTMAN a contesté les nouvelles modalités de son activité et la baisse de la rémunération générée par sa présence partielle aux horaires de travail attendus. Cela a amené Monsieur GUTMAN à déposer un recours devant le Tribunal administratif d’Amiens.
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir à la voie amiable pour mettre un terme définitif à leur litige.
Des pourparlers ont donc eu lieu entre Monsieur GUTMAN Pascal et son représentant, la SELAFA Cabinet CASSEL d’un côté, et la Ville de Compiègne de l’autre côté.
Suite à ces échanges, les points de vue se sont rapprochés. Les parties ont accepté des concessions, réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel.
Les parties ont ainsi convenu :
• Du désistement d’instance et d’action de Monsieur GUTMAN Pascal de sa requête introduite devant le Tribunal administratif d’Amiens et de l’engagement de ce dernier à ne pas contester en Justice tout acte en lien avec la situation régie par le protocole transactionnel ;
• En contrepartie du désistement de Monsieur GUTMAN et sans reconnaissance de la moindre responsabilité, de l’engagement de la commune de Compiègne à lui verser la somme globale, forfaitaire et définitive de 10.000 € nets à titre transactionnel pour éviter un long contentieux.
Le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document. Envové en préfecture le 20/03/2624
Reçu en préfecture le 20/08/2024
Pubiié le 20/09/2024
ID : 060-216001586-20240915-06 CM15092024-DE
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DUPUY de MÉRY,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-12,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 6-1, 47 et 53,
Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration,
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d’éviter tout recours contentieux,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 21/02/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’approuver le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la Ville de Compiègne et Monsieur GUTMAN Pascal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent,
DÉCIDE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Envové en préfecture le 20/03/2624
Reçu en préfecture le 20/08/2024
Pubiié le 20/09/2024
ID : 060-216001586-20240915-06 CM15092024-DE
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil Municipal
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 SL
ID : 060-216001586-20240315-06 CM15032024-DE
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PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
1. La Commune de Compiègne,
prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié pour le besoin des présentes à l’Hôtel de Ville, sis Place de l’Hôtel de Ville à Compiègne (CS 10007 – 60321 cedex),
Ci-après dénommée « la Commune de Compiègne » ou « la Commune »,
D’une part.
ET
2. Monsieur Pascal GUTMAN,
Demeurant 5, place du Carré de Paille à Cambrai (59400),
Ci-après dénommé « Monsieur Pascal GUTMAN » ou « Monsieur GUTMAN »,
D'autre part.
La Commune de Compiègne et Monsieur Pascal GUTMAN étant ensemble désignés « les Parties ». Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L Gr
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1.- PREAMBULE
1.1.- Par délibération en date du 11 octobre 2002, le Conseil municipal de la Commune de Compiègne a décidé de la création d’un poste d’Animateur musical, rattaché au Service d’Action sociale dans les quartiers.
Monsieur Pascal GUTMAN a candidaté à cet emploi.
Par lettre en date du 5 décembre 2002, Monsieur Philippe MARINI, Sénateur de l’Oise et Maire de la Commune de Compiègne, a informé l’intéressé de ce que sa candidature était retenue.
La prise de poste de Monsieur GUTMAN a été fixée au 16 décembre 2002.
Son activité a été fixée à hauteur de 20 heures hebdomadaires, soit environ 90 heures mensuelles, pour une rémunération horaire brute de l’ordre de 25 euros (€), soit 2.250 € par mois.
Par avenant signé le 3 mars 2011, et conformément aux termes d’une délibération du Conseil municipal du 11 février 2011, la rémunération de Monsieur GUTMAN a été portée à 30 € bruts de l’heure soit 2.700 € mensuels.
1.2.- Par lettre du 29 juillet 2015, Monsieur MARINI a informé Monsieur GUTMAN de ce que celui-ci était éligible au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée, en application des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Monsieur GUTMAN a fait part de son intérêt pour un tel contrat.
Par courriel du 10 décembre 2015, Monsieur GUTMAN a demandé à ce qu’une proposition de contrat lui soit soumise.
Par retour effectué le jour même, Madame Marguerite ROSE, Ajointe à la Directrice des ressources humaines de la Commune de Compiègne, a adressé à Monsieur GUTMAN une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 60 %. Envoyé en oréfeciure le 20/03/2624
Reçu en préfecture le 20/03/2024 .
Pubiié le 20/03/2024
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Monsieur GUTMAN n’a pas donné suite à cette proposition.
1.3.- Début 2018, la Commune de Compiègne a souhaité procéder à une modification des horaires d’ouvertures du Studio des Picantins, au sein duquel officie Monsieur GUTMAN, et ce afin de tenir compte de l’évolution des besoins de la population.
Monsieur GUTMAN, qui assurait jusqu’alors ses missions les mardi et mercredi, s’est ainsi vu informer le 15 février 2018 par Madame Juliette LECOINTE, Directrice générale adjointe en charge du Pôle « Services à la population et Politique de la Ville », de ce que les nouveaux horaires souhaités par la Commune seraient les suivants :
- le mercredi de 10h à 12h, puis de 14h à 20h ;
- le vendredi de 15h à 20h ;
- le samedi de 13h à 20h.
Monsieur GUTMAN a toutefois fait état de son impossibilité d’honorer une partie de ces nouveaux horaires (particulièrement les vendredi et samedi après-midi).
Monsieur GUTMAN a donc continué à se présenter sur son lieu de travail aux horaires applicables avant le 14 mars 2018.
Lors d’un entretien en date du 30 mai 2018, il a été précisé à Monsieur GUTMAN que la Commune de Compiègne ne lui réglerait dorénavant que les heures de travail effectivement réalisées, sur la base du planning fixé à compter du 14 mars 2018.
Monsieur GUTMAN a contesté cette analyse, estimant être en droit de conserver le bénéfice des horaires applicables, antérieurement au 14 mars 2018.
A compter du mois d’octobre 2018, la Commune de Compiègne a été conduite à minorer la rémunération de Monsieur GUTMAN, à due proportion des heures de travail effectivement réalisées, sur la base du planning arrêté à compter du 14 mars 2018.
Par lettre en date du 29 novembre 2018, réceptionnée le 7 décembre suivant, Monsieur GUTMAN a contesté les nouvelles modalités de son activité, ainsi que la baisse de la rémunération lui étant servie. Envoyé en oréfeciure le 20/03/2624
Reçu en préfecture le 20/03/2024 .
Pubiié le 20/03/2024
ID : 060-216001586-20240915-06 CM15092024-DE
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Monsieur Xavier HUET, Directeur général des services de la Commune de Compiègne, a répondu à cette correspondance le 4 mars 2019.
Le 6 mai 2019, Monsieur GUTMAN a interpellé Monsieur Philippe MARINI, Maire de la Commune de Compiègne, via la messagerie privée de l’application « Facebook », et ce pour se plaindre des fluctuations de sa rémunération.
Monsieur MARINI a répondu à cette sollicitation, par correspondance en retour du 24 mai 2019.
1.4.- Par lettre de son Conseil du 17 juin 2022, Monsieur GUTMAN a demandé à la Commune de Compiègne de lui verser la somme de 69.050,00 €.
Cette réclamation comportait :
- d’une part, une demande indemnitaire au titre du préjudice financier à hauteur de 59.050 € correspondant à la soi-disant perte de traitement subie du fait de la minoration de ce dernier entre les mois d’octobre 2018 et de janvier 2022 ;
- d’autre part, une demande indemnitaire au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence résultant de la soi-disant irrégularité de sa situation administrative, et ce à hauteur de 10.000 €.
Reçue le 18 juin 2022, cette réclamation indemnitaire n’a donné lieu à aucune réponse de la part de la Commune de Compiègne.
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022 sous le n° 2203253, Monsieur GUTMAN a demandé au Tribunal administratif d’Amiens :
- d’une part, de condamner la Commune de Compiègne à lui payer une somme de 69.050 € en réparation des préjudices subis par lui, avec intérêts de droit à compter du dépôt de sa demande indemnitaire préalable le 18 juin 2022 ;
- d’autre part, de mettre à la charge de la Commune de Compiègne une somme de 2.000 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La Commune de Compiègne a déposé des conclusions en défense et a demandé au Tribunal le rejet pur et simple de l’intégralité des demandes de Monsieur GUTMAN. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L Gr
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1.5.- Par lettre en date du 02 janvier 2024, réceptionnée le 10 janvier 2024, Monsieur GUTMAN a manifesté le vœu de bénéficier d’une rupture conventionnelle.
Par lettre en date du 25 janvier 2024, la Commune de Compiègne a accusé réception de cette demande et invité Monsieur GUTMAN à se présenter à l’entretien prévu par les articles 49 quater à sexies du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
C’est dans le cadre de ce départ sollicité par Monsieur GUTMAN que les Parties se sont rapprochées.
2.- OBJET
La présente transaction est régie par les articles 2044 à 2052 du code civil et par la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.
Elle est ainsi définie à l’article 2044 de ce code :
« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».
La présente transaction a pour objet d’acter, dans le cadre du départ de Monsieur GUTMAN souhaité par la biais d’une rupture conventionnelle, d’une part, du désistement d’instance et d’action de Monsieur Pascal GUTMAN de la requête enregistrée sous le n° 2203253 devant le Tribunal administratif d’Amiens, ainsi que de son engagement de n’intenter aucun recours à l’encontre de la Commune de Compiègne en rapport avec l’exercice de ses fonctions au sein de la Commune et, d’autre part, de l’engagement de la Commune de Compiègne de verser à Monsieur GUTMAN une indemnité transactionnelle d’un montant de 10.000 €, sans reconnaissance de responsabilité, dans le cadre de concessions réciproques.
Il est précisé, dans ce contexte, que les concessions réciproques des Parties sont consenties, et ne seront mises en œuvre, qu’une fois le départ définitif des effectifs de la Commune de Compiègne de Monsieur GUTMAN réalisé, et ce dans le respect des dispositions réglementaires de droit commun qui régissent la rupture conventionnelle qu’il a sollicitée et que la Commune a acceptée. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L Gr
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3.- CONCESSIONS RECIPROQUES
3.1.- De la part de Monsieur Pascal GUTMAN
3.1.1.- Monsieur GUTMAN s’engage à se désister d’instance et d’action de sa requête enregistrée sous le n° 2203253 devant le Tribunal administratif d’Amiens.
Ce désistement sera formalisé par Monsieur GUTMAN ou son Conseil par acte régularisé auprès du Tribunal administratif d’Amiens.
Il sera justifié par Monsieur GUTMAN du dépôt et de l’enregistrement de cet acte par le Tribunal administratif d’Amiens, auprès du Conseil de la Commune de Compiègne.
Ce désistement devra intervenir au plus tard 8 jours après le plus tardif des évènements cumulés ci-après, à savoir : la signature du présent protocole et le départ définitif de Monsieur GUTMAN constaté par l’exécution de sa rupture conventionnelle.
3.1.2.- Monsieur GUTMAN accepte expressément la somme visée à l’article 3.2 et, sous réserve de son encaissement, reconnaît être rempli de l’intégralité de ses droits, de quelque nature qu’ils soient, liés à l’exécution de ses fonctions et/ou à sa relation de travail avec la Commune de Compiègne.
En conséquence, Monsieur GUTMAN s’engage à :
- renoncer irrévocablement à toute somme ou prestation, de quelque nature que ce soit, trouvant son origine dans l’exécution de ses fonctions et/ou dans sa relation de travail avec la Commune de Compiègne ;
- renoncer irrévocablement à toute action contentieuse et, plus généralement, à toute réclamation, demande, contestation, quelle qu’en soit la cause ou l’objet, trouvant son origine dans l’exécution de ses fonctions et/ou dans sa relation de travail avec la Commune de Compiègne.
Monsieur GUTMAN s’interdit enfin de contester en Justice tout acte en lien avec la situation régie par le présent protocole. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L Gr
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3.1.3.- Monsieur GUTMAN accepte expressément la concession de la Commune de Compiègne mentionnée à l’article 3.2 et reconnait qu’elle constitue une concession réelle, chiffrable et appréciable.
3.2.- De la part de la Commune de Compiègne
3.2.1.- La concession ci-après faite par la Commune de Compiègne ne vaut, en aucun cas, reconnaissance par elle du bien-fondé des prétentions de Monsieur Pascal GUTMAN, ni d’une quelconque responsabilité de sa part, mais est acceptée à titre de concession réciproque, au sens de l’article 2044 du code civil.
3.2.2.- La Commune de Compiègne s’engage à accepter purement et simplement le désistement de Monsieur GUTMAN mentionné à l’article 3.1.1 ci-dessus, et à renoncer à ses conclusions formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3.2.3.- En contrepartie du désistement de Monsieur GUTMAN mentionné à l’article 3.1.1 ci- dessus, la Commune de Compiègne s’engage à verser à Monsieur GUTMAN la somme de 10.000 € nets (dix mille euros nets) à titre d’indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive.
Cette somme correspond à des dommages et intérêts venant, toutes causes confondues, indemniser l’intégralité des préjudices allégués par Monsieur GUTMAN qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité de sa situation administrative et de la minoration de son traitement entre les mois d’octobre 2018 et de janvier 2022.
Le versement du montant de l’indemnité transactionnelle interviendra par virement bancaire sur le sous-compte CARPA du Cabinet CASSEL, Conseil de Monsieur GUTMAN, dans un délai de 8 jours à compter du plus tardif des évènements cumulés ci-après, à savoir : de la réception par la Commune de Compiègne du désistement d’instance et d’action de la requête enregistrée devant le Tribunal administratif d’Amiens sous le n° 2203253 d’une part, et du départ définitif de Monsieur GUTMAN constaté par l’exécution de sa rupture conventionnelle, d’autre part.
4.- ENTREE EN VIGUEUR
La présente transaction entrera en vigueur à la date de la signature du présent protocole. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L Gr
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Cette date s’entend de la plus tardive des deux dates de signature qui seront portées par chacun des signataires au bas du présent protocole.
Selon la volonté commune des Parties, toute rétractation de la demande de rupture conventionnelle initiée par Monsieur GUTMAN entrainera la caducité du présent protocole.
5.- EFFETS DE LA TRANSACTION
D’un commun accord entre les parties, le présent protocole emporte transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil.
Comme conséquence de la présente transaction, les Parties soussignées se reconnaissent quittes et libérées l’une envers l’autre, tous comptes se trouvant définitivement réglés et apurés entre elles pour toute cause que ce soit, relativement à l’objet du présent protocole.
Chacune des Parties s’engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction établie conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.
6.- INTEGRALITE
6.1.- Le présent protocole exprime l’intégralité des obligations souscrites par chacune des Parties à la date de sa signature, chacune des parties déclarant n’avoir aucune prétention à émettre dans le cadre du règlement du présent litige.
6.2.- Les Parties renoncent mutuellement à toute autre prétention.
7.- OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à ne divulguer aucune information relative au présent protocole, sauf à les produire en cas de nécessité et à leur demande expresse devant les représentants des administrations fiscales, des organismes sociaux et devant les tribunaux.
En cas de méconnaissance de cet engagement par l’une des Parties, l’autre sera bien fondée à engager sa responsabilité pour les éventuels préjudices qu’elle aurait subis du fait de cette divulgation. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L Gr
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Cette clause ne fait pas obstacle à l’application de l’ensemble des dispositions relatives à la publication et à la communication des documents administratifs par les personnes publiques.
8.- REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent protocole, donnerait lieu une obligation à la charge des Parties de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.
A défaut, elles s’engagent à recourir, avant toute instance juridictionnelle qui serait portée devant la Juridiction administrative, à la médiation.
Le recours préalable à la médiation est une condition de recevabilité de l’instance qui pourrait être introduite en cas d’échec de la médiation.
9.- DISPOSITIONS FINALES
Les Parties déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée. Elles reconnaissent qu’elles ont disposé d’un délai de réflexion suffisant pour apprécier l’étendue et les conséquences de la présente convention.
Au titre du présent protocole, la Commune de Compiègne et Monsieur GUTMAN s’engagent à renoncer à toute instance et action l’un envers l’autre, en application des articles 2044 et suivants du code civil et notamment de l’article 2052 du code civil qui dispose que :
« La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. »
Chacune des Parties reconnaît que le présent accord constitue un tout indivisible de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d’une stipulation isolée et l’opposer à l’autre indépendamment du tout.
Chaque partie supportera ses propres frais et dépens et ce y compris les honoraires de ses conseils. Envoyé en oréfeciure le 20/03/2624
Reçu en préfecture le 20/03/2024 .
Pubiié le 20/03/2024
ID : 060-216001586-20240915-06 CM15092024-DE
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Chaque partie signataire du présent accord déclare et garantit que rien dans sa situation juridique ne lui interdit de conclure le présent protocole.
****** Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 SL
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Fait en deux exemplaires originaux
Pour la Commune de Compiègne
Son Maire, Monsieur Philippe MARINI
à Compiègne, le …
Signature de Monsieur le Maire
Monsieur Pascal GUTMAN
à Cambrai, le …
Signature de Monsieur GUTMAN
Chaque Partie doit, après avoir paraphé les pages précédentes, faire précéder sa signature de la mention manuscrite " Lu et approuvé - Bon pour transaction et renonciation à toute instance et action". Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 F Ps
Publié le 20/03/2024 IT
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VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2024
Date de convocation :
8 mars 2024
Date d’affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Nombre de Conseillers
présents
34
Nombre de Conseillers
représentés :
5
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
39
7 - Détermination des taux de promotion pour les
avancements de grade
L'an deux mille vingt quatre, le quinze mars, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA,
Dominique RENARD, Joël DUPUY de MÉRY, Martine MIQUEL,
Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Françoise TROUSSELLE,
Benjamin OURY, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE,
Jihade OUKADI, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL,
Abdelhalim BENZADI, Marie-Christine LEGROS, Martine
JACQUEL, Monia LHADI, Nicolas HANEN, Fabienne CASTE,
Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT,
Serdar KAYA, Etienne DIOT, Anne KOERBER
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Justyna DEPIERRE représentée par Nicolas COTELLE
Solange DUMAY représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Maria ARAUJO De OLIVEIRA, Hayate
EL GHARMAOUI, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
A été désigné(e) secrétaire de séance : Sidonie GRAND
Date de publication: 20 mars 2024 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 s L O7
ID : 060-216001586-20240315-07CM15032024-DE
PERSONNEL
7 - Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relative à la fonction publique territoriale, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité social territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Il est rappelé que les taux sont déterminés par délibération du Conseil Municipal mais que la décision de nomination relève du Maire, après inscription sur le tableau d'avancement, en fonction de l'évolution des responsabilités et des compétences des intéressés.
Il vous est proposé de fixer pour l’année 2024 les taux pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme indiqué en annexe de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DUPUY de MÉRY,
Vu l’avis du Comité social territorial du 23 février 2024,
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relative à la fonction publique territoriale,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 21/02/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE pour l’année 2024, les taux de promotion pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme détaillés en annexe.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil Municipal
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
ST
ID : 060-216001586-20240315-07CM15032024-DE
ANNEXE - DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
CATEGORIE A :
CADRE D'EMPLOIS GRADE TAUX
ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Administrateur hors classe 100%
ATTACHES TERRITORIAUX
Attaché Principal 100%
Attaché hors classe 100%
INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX Ingénieur en chef hors classe 100 %
Ingénieur général 100 %
INGENIEURS TERRITORIAUX
Ingénieur Principal 100%
Ingénieur hors classe 100%
PROFESSEURS TERRITORIAUX Professeur d'Enseignement Artistique HC 100%
D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
CONSERVATEURS TERRITORIAUX Conservateur en Chef 100%
DU PATRIMOINE
CONSERVATEURS TERRITORIAUX ET DE Conservateur en Chef 100%
BIBLIOTHEQUES
CONSEILLERS TERRITORIAUX DES APS
Conseiller Principal de 2ème cl 100%
Conseiller Principal de 1ère cl 100%
PUERICULTRICES TERRITORIALES Puéricultrice hors classe 100%
EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle 100 % Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024
in. vou-c16001586-20240315-07CM1500cvc+-uE
CATEGORIE B :
CADRE D'EMPLOIS GRADE TAUX
REDACTEURS TERRITORIAUX
Rédacteur Principal de 2ème cl 100%
Rédacteur Principal de 1ère cl 100%
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Technicien Principal de 2ème cl 100%
Technicien Principal de 1ère cl 100%
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DE BIBLIOTHEQUES
Assistant de Conservation Principal de 2ème cl 100%
Assistant de Conservation Principal de 1ère cl 100%
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES APS
Educateur Principal de 2ème cl 100%
Educateur Principal de 1ère cl 100%
MONITEURS - EDUCATEURS ET INTERVENANTS
FAMILIAUX
Moniteur - Educateur et intervenant Familial
Principal
100%
ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
Assistant d'Enseignement Principal de 2ème cl 100%
Assistant d'Enseignement Principal de 1ère cl 100%
ANIMATEURS TERRITORIAUX
Animateur Principal de 2ème cl 100%
Animateur Principal de 1ère cl 100%
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 100%
CATEGORIE C :
CADRES D'EMPLOIS GRADE TAUX
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Adjoint Administratif Principal de 2ème cl 100%
Adjoint Administratif Principal de 1ère cl 100%
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Agent de Maîtrise Principal 100%
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Adjoint Technique Principal de 2ème cl 100%
Adjoint Technique Principal de 1ère cl 100%
ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAUX
Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème cl 100%
Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère cl 100%
ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX
Adjoint d'Animation Principal de2ème cl 100%
Adjoint d'Animation Principal de 1ère cl 100%
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
Agent Social Principal de 2ème l 100%
Agent social Principal de 1ère cl 100%
OPERATEURS TERRITORIAUX DES APS
Opérateur Qualifié des APS 100%
Opérateur Principal des APS 100%
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES
ECOLES MATERNELLES
ATSEM Principal de 2ème cl 100%
ATSEM Principal de 1ère cl 100%
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
Agent social Principal de 2ème cl 100%
Agent Social Principal de 1ère cl 100% Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 F Ps
Publié le 20/03/2024 IT
ID : 060-216001586-20240315-08CM15032024-DE
VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2024
Date de convocation :
8 mars 2024
Date d’affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Nombre de Conseillers
présents
34
Nombre de Conseillers
représentés :
5
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
39
8 - Adhésion à la convention cadre unique relative aux
missions et services facultatifs du Centre de Gestion de la
fonction publique territoriale de l’Oise
L'an deux mille vingt quatre, le quinze mars, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA,
Dominique RENARD, Joël DUPUY de MÉRY, Martine MIQUEL,
Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Françoise TROUSSELLE,
Benjamin OURY, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE,
Jihade OUKADI, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL,
Abdelhalim BENZADI, Marie-Christine LEGROS, Martine
JACQUEL, Monia LHADI, Nicolas HANEN, Fabienne CASTE,
Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT,
Serdar KAYA, Etienne DIOT, Anne KOERBER
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Justyna DEPIERRE représentée par Nicolas COTELLE
Solange DUMAY représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Maria ARAUJO De OLIVEIRA, Hayate
EL GHARMAOUI, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
A été désigné(e) secrétaire de séance : Sidonie GRAND
Date de publication: 20 mars 2024 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L O7
ID : 060-216001586-20240315-08CM15032024-DE
PERSONNEL
8 - Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise
La Ville de Compiègne n’est pas affiliée au Centre de Gestion de l’Oise mais a recours à ses services depuis 2014 pour le secrétariat des instances médicales, relevant du « socle commun », ainsi que, depuis 2018, pour la prévention et la médecine professionnelle (surveillance médicale des agents, actions en milieu de travail par les médecins du travail et infirmiers, actions pluridisciplinaires des préventeurs, psychologue et référent handicap).
Le Centre de gestion propose une nouvelle convention cadre à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées, permettant d’adhérer à la majorité des missions tarifées proposées, sans obligation d’avoir recours à l’ensemble des missions.
Il est proposé de continuer à recourir aux services du Centre de Gestion pour le socle commun (comprenant le secrétariat des instances médicales), dont le taux de contribution s’élève à 0,1% de la masse salariale (il était de 0,068% précédemment) et pour la prévention et la médecine professionnelle dont les tarifs sont inchangés.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DUPUY de MÉRY,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,
Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,
Vu le règlement général annexe de la convention unique,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,
Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable, Envové en préfecture le 20/03/2624
Reçu en préfecture le 20/08/2024
Pubiié le 20/09/2024
ID : 060-216001586-20240815-08CM12082024-DE
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,
Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 21/02/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc.),
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil Municipal
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L Gr
ID : 060-216001586-20240315-08CM15032024-DE
1
CONVENTION CADRE D’ACCES ET D’UTILISATION DES
MISSIONS ET SERVICES HORS COTISATION PROPOSÉS PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE L’OISE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Centre de Gestion de l’Oise dont le siège social est situé à Beauvais, représenté par son Président, Monsieur Alain VASSELLE, agissant au nom et pour le compte dudit établissement en exécution d’une délibération du Conseil d’administration en date du 20 novembre 2023,
Ci-après désigné par les termes
«CDG60»,
ET
d’une part,
La collectivité (ou l’établissement) de …………………. Représenté(e) par …………………. agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité (ou établissement) en exécution d’une délibération lui donnant délégation en date du ………………….
Ci-après désignée par les termes « la collectivité » ou « l’établissement »,
d’autre part,
PRÉAMBULE
Les missions du CDG
Le code général de la fonction publique confie, en ses articles L. 452-35 à L. 452-37, aux centres de gestion des missions obligatoires concernant la gestion administrative des fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales et établissements publics.
Parallèlement, ledit code attribue, en ses articles L. 452-40 à L. 452-48, aux centres de gestion la faculté de proposer à l’ensemble des collectivités et établissements, affiliés ou non, de leur ressort territorial des missions facultatives, lesquelles sont financées, conformément à l’article L. 452-30 dudit code, soit par une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.
Ces missions facultatives sont mises en œuvre sur décision du conseil d'administration des centres de gestion et selon des modalités qu’il définit.
Elles contribuent à développer un service public local de qualité et à moindre coût du fait de la mutualisation des compétences et des moyens qui permet aux collectivités et établissements du département de pouvoir recourir à un haut niveau d’expertise ainsi qu’à un tiers de confiance dans ses différents domaines de compétences. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L Gr
ID : 060-216001586-20240315-08CM15032024-DE
2
La convention cadre
La convention cadre du CDG60 consiste ainsi à traduire juridiquement et concrètement ce service public local de qualité et à moindre coût au profit des collectivités et établissements publics du département de l’Oise.
Les collectivités et établissements qui le souhaitent peuvent bénéficier de l’ensemble de ces missions et services en délibérant sur le principe d’une adhésion aux missions et services hors cotisation du CDG60, puis de solliciter de manière rapide et selon leurs besoins, une ou des missions et services.
Ce dispositif présente ainsi l’avantage de la rapidité et de la simplification normative et procédurale. En effet, il évite de recourir systématiquement à une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, avec les délais induits, à chaque recours à une mission ou un service et évite la signature de différents documents selon les missions et services sollicités.
Ce dispositif n’implique en tout état de cause nullement une obligation de recourir systématiquement aux missions et services proposés par le CDG60.
Les engagements de qualité du CDG60
Pour assurer ces missions et services hors cotisation, le CDG60 mobilise les moyens nécessaires et met en œuvre des pratiques professionnelles conformes aux usages et aux « règles de l’art » dans ses domaines d’intervention.
Il affecte au profit des collectivités et établissements des agents qualifiés au niveau d’expertise attendu et recherche les collaborations nécessaires avec des prestataires externes, notamment dans les domaines nécessitant un savoir-faire technique spécifique ou relevant d’activités réglementées.
Il assure en permanence une information transparente et accessible, notamment sur son offre de services. Les montants des cotisations et tarifs des prestations sont fixés par le Conseil d’administration dans le respect du principe d’équilibre financier.
Il met en œuvre une démarche d’amélioration permanente de la qualité des services rendus, au travers notamment d’une évaluation de la satisfaction des collectivités ou établissements qui en bénéficient.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’accès et de fonctionnement des missions et services hors cotisation proposés par le CDG60 en application des articles L. 452-40 à L. 452-48 du code général de la fonction publique.
Les conditions générales et tarifaires sont déterminées dans un règlement général annexé à la présente convention. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L GO
ID : 060-216001586-20240315-08CM15032024-DE
3
Par l’acceptation des présentes conditions générales, la collectivité (ou l’établissement) déclare adhérer par principe à l’ensemble des missions et services hors cotisation proposés par le CDG60 et relevant de la présente convention.
Article 2 : Domaine d’intervention
Les missions et services proposés par le CDG60 et faisant l’objet de la présente convention sont les suivants :
- Conseil et aide au recrutement ;
- Intérim territorial et portage salarial ;
- Conseil en organisation (Diagnostic organisationnel et RH, accompagnement à la mise en œuvre des préconisations, accompagnement mutualisation, fusion, projet de services, …) ; - Accompagnement d’une démarche GPEC (Etudes statistiques RH, mise à disposition d’un module GPEEC, …) ;
- Conseil en évolution professionnelle (bilan de compétences, bilan professionnel, …) ; - Aide à la réalisation de documents RH (Plan de formation, Règlement intérieur, Règlement des congés, ARTT, Compte épargne temps, Accompagnement Régime indemnitaire, Annualisation, Cycle de travail, …) ;
- Expertises juridiques (conseils et assistance aux procédures disciplinaires, aux précontentieux et contentieux et rédaction d’actes juridiques complexes) ;
- Secrétariat du conseil de discipline ;
- Paie à façon (Réalisation des paies, des déclarations sociales, …) ;
- Accompagnement ponctuel à l’élaboration de la paie (Régularisation des paies, calcul d’indemnités, …) ;
- Conseil, assistance chômage avec le calcul d’indemnisation chômage (pour les collectivités et établissements non affiliés) ;
- Accompagnement en matière de retraite CNRACL et d’invalidité (pour les collectivités et établissements non affiliés) et prestations complémentaires (pour les collectivités et établissements affiliés).
- Archives (Mise à disposition d’un archiviste, élaboration de diagnostic et audit, archives électroniques) ;
- OSIRIL (acquisition de fichiers informatisation du cadastre pour les collectivités affiliées ou non affiliées) ;
- Conseil en prévention (équipe médicale + pluridisciplinaire) sur les risques professionnels dans les limites d’un crédit de temps déterminé (surveillance médicale des agents, actions en milieu de travail par les médecins du travail et infirmiers, actions pluridisciplinaires des préventeurs, psychologue et référent handicap) ;
- Conseil en prévention de l’équipe pluridisciplinaire sur les risques professionnels1 (préventeur : risques physiques du document unique, formation, études de postes, … ; psychologue du travail et des organisations : risques psychosociaux du document unique, diagnostic, accompagnement collectifs, conciliation, cellule d’écoute, …) ou le référent handicap (accompagnements médico-sociaux, adaptations de postes/maintien dans l’emploi/retour à l’emploi, mobilisations d’organismes pour des études de postes spécifiques, sensibilisation sur les questions de handicap/maintien dans l’emploi) ; - Mission d’Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI) pour les collectivités et établissements non affiliés.
- Formations des membres représentants du personnel de la F3SCT2 pour les collectivités ayant leurs propres instances ;
- Mise à disposition d’un Assistant de Prévention (AP)
1 Pour un besoin défini ou complémentaire du conseil en prévention (équipe médicale + pluridisciplinaire).
2 F3SCT : formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L Gr
ID : 060-216001586-20240315-08CM15032024-DE
4
Ces missions et services sont détaillés dans un règlement général en annexe de la présente convention.
En revanche, ne relèvent pas de la présente convention les missions suivantes : - Assurance statutaire ;
- Protection sociale complémentaire ;
- Médiation (préalable obligatoire, à l’initiative du juge administratif, à l’initiative des parties) ;
- Dispositif de signalement ;
- Archives électroniques.
Article 3 : Conditions d’exécution des missions et services
La convention détermine les conditions générales d’exécution des missions et services proposés par le CDG60.
Le règlement général précité, en annexe de la présente convention, détermine précisément les modalités d’accès et de fonctionnement de chaque mission et service proposés par le CDG60.
Article 3-1 : Conditions d’accès aux missions et services
Les missions et services sont mis en œuvre à la demande expresse des collectivités ou des établissements qui le souhaitent pour répondre à leurs besoins spécifiques.
Le déclenchement des différentes missions et services intervient, selon les cas, par un formulaire de demande de mission, une sollicitation par mail ou après acceptation du devis proposé par le CDG60 conformément au règlement général annexé à la présente convention.
Le CDG60 peut refuser de répondre à une demande si celle-ci n’est pas compatible avec ses moyens de fonctionnement et ses engagements de qualité de service ou si elle est de nature à le placer dans une situation de conflits d’intérêts ou de partialité.
Article 3-2 : Obligations et moyens des parties sur l’exécution des missions et prestations
Article 3-2-1 : Obligations et moyens du CDG60
Le CDG60 mobilise les ressources et les compétences nécessaires à la bonne exécution du service.
Le CDG60 s’engage à affecter au profit de la collectivité ou de l’établissement des agents experts d’un domaine, dotés d’une expérience adéquate et recevant une formation constante dans le domaine de la mission sollicitée. Afin de garantir le bon déroulement de la mission, celle-ci bénéficie, en interne, de l’expertise et du savoir-faire des autres services du CDG60.
Le CDG60 s’engage à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1987 (Loi Informatique et Libertés) ainsi que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données (RGPD).
Le CDG60 est ainsi tenu au respect des obligations légales en matière de gestion des données personnelles ainsi que de confidentialité. Il garantit le respect de ses obligations en la matière par l’ensemble de ses agents. Il s’engage à collecter et traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la mission prévue dans la présente convention, à traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement de l’adhérent et à les conserver dans des délais limités et proportionnés au traitement. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L Gr
ID : 060-216001586-20240315-08CM15032024-DE
5
Le CDG60 considère comme strictement confidentiels, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de l’exécution d’un service.
Toutefois, il ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments révélés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 3-2-2 : Obligations et moyens de la collectivité ou de l’établissement
La collectivité ou l’établissement fournit tous les renseignements et documents nécessaires permettant au CDG60 d’établir sa proposition et d’assurer la prestation dans le respect du planning convenu. Elle désigne les interlocuteurs internes en charge du suivi.
La collectivité ou l’établissement s’engage à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1987 (Loi Informatique et Libertés) ainsi que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données (RGPD). Il s’engage ainsi à recueillir le consentement de l’ensemble des personnes concernées par le traitement justifié par la mission prévue dans la présente convention en ce qui concerne la collecte, le traitement et la conservation des données.
Article 3-3 : Délai d’exécution des missions et services
Les délais sont convenus d’un commun accord entre le CDG60 et la collectivité ou l’établissement.
Un retard inférieur à 3 mois dans la réalisation de la mission ou du service n’autorise pas la collectivité ou l’établissement à annuler la prestation ou à refuser celle-ci, ni à demander un dédommagement.
Article 4 : Conditions financières
La convention détermine les conditions générales de financement des missions et services proposés par le CDG60.
Le règlement général précité, en annexe de la présente convention, détermine précisément les modalités financières de chaque mission et service proposés par le CDG60.
Article 4-1 : Coût des missions et services
Le Conseil d’administration du CDG60 détermine annuellement les tarifs et les conditions financières de chaque mission et service en prenant en compte l’ensemble de ses coûts directs et indirects dans le cadre de la recherche d’un équilibre financier.
Le tarif est ensuite fixé :
- Soit de façon forfaitaire, notamment pour l’adhésion à un service sur une durée supérieure à un an, correspondant le cas échéant à un besoin permanent.
- Soit sur une base horaire, après acceptation d’une proposition financière correspondant au service demandé pour un besoin ponctuel.
- Soit par l’application de frais de gestion (pour la mission de mise à disposition de personnel dans le cadre de l’intérim territorial ou de la gestion du secrétariat du conseil de discipline).
Article 4-2 : Durée de validité des propositions financières Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L Gr
ID : 060-216001586-20240315-08CM15032024-DE
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La proposition financière, formulée par le CDG60 dès réception de la demande expresse par une collectivité ou un établissement public, est valable 3 mois à compter de sa date d'émission.
Article 4-3 : Facturation des missions et services réalisés
Le CDG60 facture la réalisation de la mission ou du service conformément à la proposition financière initiale, établie par le CDG60 et validée par les deux parties.
La facturation intervient après service fait, hors conditions financières spécifiques énoncées dans le règlement général annexé à la présente convention.
Le règlement s'effectue par virement à l'ordre de la Paierie Départementale de l’Oise.
Article 4-4 : Exonération de TVA
Les missions et services réalisés par le CDG60 en application de la présente convention sont exonérés de TVA.
- Article 4-5 : Modification des conditions financières
Conformément au principe d’équilibre financier s’imposant aux missions et services facultatifs mis en œuvre par le CDG60, le Conseil d’administration peut adopter des modifications tarifaires au 1er janvier de chaque année. Les collectivités ou établissements ne peuvent s’opposer à la réactualisation de ces conditions.
Toutefois, les collectivités et les établissements ayant accepté une proposition avant la modification tarifaire et avant l’aboutissement de la mission ou du service par le CDG60 ne seront pas concernés par la réactualisation.
Article 5 : Responsabilité du CDG60
Le CDG60 intervient dans le cadre d’une simple obligation de moyens. Par conséquent, sa responsabilité civile contractuelle ne peut pas être engagée s’il ne parvenait pas à répondre au besoin de la collectivité ou de l’établissement ni du fait des conséquences des mesures retenues et des décisions prises par l’autorité territoriale à la suite de la réalisation de la mission ou du service.
L’action du CDG60 consiste en effet en un appui technique par l’intermédiaire d’un conseil et d’une assistance destinés à éclairer la collectivité ou l’établissement qui reste seule compétent pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel.
En effet, l’action du CDG60 n’a pas pour effet de se substituer à l’autorité territoriale ni d’amoindrir le pouvoir décisionnel de cette dernière, seule autorité investie de ce pouvoir.
La responsabilité contractuelle du CDG60 ne peut ainsi être recherchée dans ce cadre qu’en cas de faute d’une particulière gravité, et non pour une simple erreur, retard ou omission.
Par ailleurs, la collectivité ou l’établissement renonce à rechercher la responsabilité du CDG60 en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qui lui aurait été confié.
Le CDG60 dégage également sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L Gr
ID : 060-216001586-20240315-08CM15032024-DE
7
atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers de l’employeur public.
Le CDG60 ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable du non-respect de ces règles par l’adhérent.
Le CDG60 ne saurait enfin être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments révélés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
La collectivité ou l’établissement convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du CDG60 à raison de l'exécution des obligations prévues à la présente convention cadre, est limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par la collectivité ou l’établissement, pour les services fournis par le CDG60.
Le CDG60 s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les dommages pouvant être éventuellement causés par ses préposés dans l’exercice de leurs missions ou services.
Article 6 : Propriété littéraire ou artistique des résultats des missions ou services
Lorsque le CDG60 exécute, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant de sa part, en tout ou partie, une activité créatrice protégée par la législation sur la propriété littéraire ou artistique, tous les droits attachés à cette création restent acquis au CDG60, sauf accord contraire exprès, y compris dans l’hypothèse où cette activité créatrice a été convenue lors de la commande et nonobstant la perception d’une rémunération spéciale ou le transfert à l’employeur public de la propriété du support matériel du droit d’auteur.
La collectivité ou l’établissement autorise le CDG60 à transmettre, dans un cadre restreint, des informations sur le service rendu sous réserve que l’identité de la collectivité et tout élément permettant d’identifier celle-ci ou son personnel aient été préalablement supprimés.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction.
A titre transitoire, le recours aux services facultatifs est maintenu sur la base des dispositifs existants jusqu’au 15 avril 2024.
Les précédentes conventions proposées par le CDG60 sont abrogées à compter de la prise d’effet de la présente convention.
Article 8 : Modification et dénonciation de la convention
Article 8-1 : Modification
La présente convention pourra être modifiée dans les cas suivants :
- Modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et les missions et services des Centres de Gestion et leurs relations avec les collectivités territoriales et établissements ;
- Création de nouvelles missions ou services par le Conseil d’administration du CDG60 ; Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 SL
ID : 060-216001586-20240315-08CM15032024-DE
8
- Modification des modalités de fonctionnement d’une mission ou d’un service par le Conseil d’administration du CDG60.
Article 8-2 : Dénonciation
Si l’une des parties souhaite dénoncer la présente convention, elle devra en aviser l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prendra effet à une date arrêtée d’un commun accord entre les deux parties en fonction des missions et services utilisés sans excéder un délai de 2 mois.
Dans le cas où la dénonciation intervient à la demande de la collectivité ou de l’établissement, celle-ci s’engage à verser le montant correspondant aux services effectués par le CDG60 sous réserve des conditions particulières de la mission ou du service.
Article 9 : Résolution des litiges
Tous litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif d’Amiens, nonobstant tout règlement transactionnel qui pourrait intervenir entre elles.
Article 10 : Dispositions transitoires
La présente convention n’est pas applicable aux demandes relatives à une mission ou un service proposé par le CDG60 ayant fait l’objet d’un accord préalable, d’une convention ou d’un devis à la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
Fait à …………………. le ………………….
Le Président du CDG60
Alain VASSELLE = Envoyé en préfecture le 20/03/2024 me
cao OÙ Reçu
en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 L'expert RH
ss D : 060-216001586-20240315-08CM15032024-DE
Taux de cotisation obligatoire
Taux de cotisation additionnelle
Taux de contribution - Adhésion au socle commun
INTERIM - portage salarial TARIF Proposition Nouveau Tarif au CA Unité
Service mise à disposition Portage Salarial 6,50% 7,50% masse salariale
Service Remplacement Secrétaire de Mairie 20,00% masse salariale
Service SPAL 15,00% masse salariale
Missions courtes - inférieures ou égales à 7h 20,00% masse salariale
PAIE A FACON TARIF Proposition Nouveau Tarif au CA Unité
1 bulletin de paie (avec DSN) 7,00 € le bulletin
Création de dossier par agent ou élu à rémunérer (lors de
l'adhésion et à chaque nouvel agent ou élu à rémunérer) 40,00 € l’agent
collectivité de moins de 10 agents 500,00 € forfait
collectivité de 11 à 30 agents 1 500,00 € forfait
collectivité de 31 à 100 agents 2 000,00 € forfait
collectivité de 101 à 349 agents 3 000,00 € forfait
collectivité de plus de 350 agents 5 000,00 € forfait
collectivité de moins de 10 agents 1 000,00 € forfait
collectivité de 11 à 30 agents 2 000,00 € forfait
collectivité de 31 à 100 agents 2 500,00 € forfait
collectivité de 101 à 349 agents 5 000,00 € forfait
PAIE TARIF Proposition Nouveau Tarif au CA
Intervention paie en collectivité hors adhésion au service paie
à façon, régularisation des paies, calcul d’indemnités de
licenciement, …
80,00 € 85,00 € l’heure
CHÔMAGE TARIF Proposition Nouveau Tarif au CA
Calcul d’indemnisation chômage - Collectivités et
établissements NON Affiliés 80,00 € 85,00 € l’heure
ARCHIVES (papier) TARIF Proposition Nouveau Tarif au CA Unité
Mise à disposition d'un archiviste - Collectivités et
établissements Affiliés 40,00 € l'heure
Mise à disposition d'un archiviste – Collectivités et
établissements NON Affiliés 50,00 € l'heure
Evaluation de la mission - diagnostic - Collectivités et
établissements Affiliés 200,00 € forfait
Evaluation de la mission - diagnostic - Collectivités et
établissements NON Affiliés 80,00 € 85,00 € l'heure
Sensibilisation sous la forme d’un tutorat aux méthodes et
techniques de gestion des archives 85,00 € l'heure
CONTRIBUTION PLATEFORME SESAM (archives numériques) TARIF Proposition Nouveau Tarif au CA Unité
communes de - de 1500 habitants / Etablissements publics - de
5 agents (5Go volume d'archives inclus) 157,50 € forfait annuel
POLE ACCOMPAGNEMENT, EMPLOI ET MOBILITE
Forfait adhésion intégration au 01/01 de l'année
Forfait intégration en cours d'année
GRILLE TARIFAIRE
COTISATION ET CONTRIBUTION
0,73%
0,32%
0,10%
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O &
Reçu en préfecture le 20/03/2024
COQ e
VY Ç
Publié le 20/03/2024 L'expert RH
II VI UV
[D : 060-216001586-20240315-08CM15032024-DE communes de 1501 habitants à 2500 habitants /
Etablissements publics de 5 à 10 agents (10Go volume
d'archives inclus)
315,00 € forfait annuel
communes de 2501 habitants à 5000 habitants /
Etablissements publics de 11 à 40 agents (25Go volume
d'archives inclus)
787,50 € forfait annuel
communes de 5001 habitants à 10000 habitants /
Etablissements publics de 41 à 100 agents (50Go volume
d'archives inclus)
1 575,00 € forfait annuel
communes de 10001 habitants à 20000 habitants /
Etablissements publics de 101 à 200 agents (100Go volume
d'archives inclus)
3 150,00 € forfait annuel
communes de 20001 habitants à 30000 habitants /
Etablissements publics de 201 à 300 agents (200Go volume
d'archives inclus)
5 512,50 € forfait annuel
communes de 30001 habitants à 50000 habitants /
Etablissements publics de 301 à 600 agents (400Go volume
d'archives inclus)
9 450,00 € forfait annuel
communes de 50001 habitants à 100000 habitants /
Etablissements publics de 601 à 1000 agents (800Go volume
d'archives inclus)
15 750,00 € forfait annuel
communes de plus de 100000 habitants / Etablissements
publics de plus de 1000 agents (2To volume d'archives inclus) 26 250,00 € forfait annuel
volume d'archives supplémentaire (1 Go) 10,50 € forfait annuel
volume d'archives supplémentaire (100 Go) 787,50 € forfait annuel
volume d'archives supplémentaire (500 Go) 2 100,00 € forfait annuel
volume d'archives supplémentaire (1To) 3 150,00 € forfait annuel
AIDE AU RECRUTEMENT TARIF Proposition Nouveau Tarif au CA Unité
Phase 1 (analyse de poste / définition de fonction/ diffusion
des annonces) 265,00 € forfait
Phase 2 (présélection, analyse de candidature, entretien en
face à face et synthèse) 370,00 € forfait
Phase 3 (participation au jury d'entretien en collectivité,
accompagnement et aide à la prise de décision) 160,00 € forfait
Frais administratif de prise en charge de la demande sauf
rétractation dans un délai de 48h (inclus, dans le forfait en cas
de recrutement effectif)
126,00 € forfait
Phase 1 (analyse de poste / définition de fonction / diffusion
des annonces ) 350,00 € forfait
Phase 2 (présélection, analyse de candidature, entretien en
face à face et synthèse) 955,00 € forfait
Phase 3 (participation au jury d'entretien en collectivité,
accompagnement et aide à la prise de décision) 320,00 € forfait
Frais administratif de prise en charge de la demande sauf
rétractation dans un délai de 48h (inclus, dans le forfait en cas
de recrutement effectif)
258,00 € forfait
*en cas de modification ou d’annulation du besoin ou en cas de recrutement infructueux, coût de diffusion des annonces payantes dans la presse
spécialisée refacturé à la collectivité ou l’établissement
Aide au recrutement de Niveau 2 (instruction, gestionnaire conseil, assistance, secrétaire de mairie, expertise (paie, comptabilité, carrières,
ressources humaines)) :
1 720,00 €
*en cas de modification ou d’annulation du besoin ou en cas de recrutement infructueux, coût de diffusion des annonces payantes dans la presse
spécialisée refacturé à la collectivité ou l’établissement
Aide au Recrutement de Niveau 1 (exécution, accueil, entretien)
840,00 €
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a C Reçu en préfecture le 20/03/2024 C © _ PT res Publié le 20/03/2024
| ID : 060-216001586-20240315-08CM15032024-DE
L'expert RH
II VI UV
Phase 1 (analyse de poste / définition de fonction/ Diffusion
des annonces) 500,00 € forfait
Phase 2 (présélection, analyse de candidature, entretien en
face à face et synthèse) + diffusion annonce 2 500,00 € forfait
Phase 3 (participation au jury d'entretien en collectivité,
accompagnement et aide à la prise de décision) 500,00 € forfait
Frais administratif de prise en charge de la demande sauf
rétractation dans un délai de 48h (inclus, dans le forfait en cas
de recrutement effectif)
556,50 € forfait
Test d'évaluation hors mission d'aide au recrutement 200,00 € le test
ACCOMPAGNEMENT APPRENTISSAGE Tarif Proposition Nouveau Tarif au CA Unité
Intervention nouvelle mission 85,00 € l'heure
CONSEIL EN ORGANISATION, RESSOURCES HUMAINES,
GPEEC Tarif
Proposition Nouveau
Tarif au CA Unité
Intervention, mise à disposition d'un expert 80,00 € 85,00 € l'heure
mise à disposition du module GPEEC et accompagnement à
l'intégration des données : collectivités jusqu'à 20 agents
80,00 € forfait annuel
mise à disposition du module GPEEC et accompagnement à
l'intégration des données : collectivités de 21 à 50 agents
300,00 € forfait annuel
mise à disposition du module GPEEC et accompagnement à
l'intégration des données : collectivités de 51 à 100 agents
500,00 € forfait annuel
mise à disposition du module GPEEC et accompagnement à
l'intégration des données : collectivités de 101 à 200 agents
800,00 € forfait annuel
mise à disposition du module GPEEC et accompagnement à
l'intégration des données : collectivités de 201 à 350 agents
1 500,00 € forfait annuel
mise à disposition du module GPEEC et accompagnement à
l'intégration des données : collectivités non affiliées
2 000,00 € forfait annuel
BILAN DE COMPETENCES – CONSEIL EN MOBILITE – BILAN
PROFESSIONNEL Tarif
Proposition Nouveau
Tarif au CA Unité
1 bilan (24h maximum) 55,00 € 60,00 € l’heure
MEDECINE et PREVENTION TARIF Actuel Proposition Nouveau Tarif au CA Unité
Visite médicale (et tiers temps équipe pluridisciplinaire) -
collectivités et établissements affiliés de moins de 50 agents 110,00 € la visite
Visite médicale (et tiers temps équipe pluridisciplinaire) -
collectivités et établissements affiliés de plus de 50 agents 1 150,00 € la journée
Visite médicale (et tiers temps équipe pluridisciplinaire) -
collectivités et établissements NON affiliés 1 500,00 € la journée
*en cas de modification ou d’annulation du besoin ou en cas de recrutement infructueux, coût de diffusion des annonces payantes dans la presse
spécialisée refacturé à la collectivité ou l’établissement
Aide au recrutement de Niveau 3 (DGS, DGA, direction d'un pôle, responsable de plusieurs services, responsable d'un service, encadrement,
coordination, pilotage, conception, expertise (urbanisme, ingénierie, marchés publics)) :
3 710,00 €
POLE PREVENTION
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4 Reçu en préfecture le 20/03/2024 C ® IT CENTRE DE GETION Publié le 20/03/2024
[D : 060-216001586-20240315-08CM15032024-DE
L'expert RH
II VI UV
Prestation complémentaire en cas de dépassement temps de
convention - collectivités et établissements affiliés - hors
médecins /infirmiers
85,00 € l'heure
Prestation complémentaire en cas de dépassement temps de
convention - Collectivités et établissements NON affiliés - hors
médecins /infirmiers
95,00 € l'heure
PSYCHOLOGUE TARIF Proposition Nouveau Tarif au CA Unité
Intervention psychologue - Collectivités et établissements
affiliés 85,00 € l'heure
Intervention psychologue - Collectivités et établissements
NON affiliés 95,00 € l'heure
ASSISTANT DE PREVENTION TARIF Proposition Nouveau Tarif au CA Unité
Mise à disposition d'un assistant de prévention collectivités et
établissements de plus de 20 agents 500,00 € la demi-journée
Mise à disposition d'un assistant de prévention collectivités et
établissements de plus de 20 agents adhérents au service
conseil en prévention des risques professionnels (Médecine et
prévention)
425,00 € la demi-journée
Mise à disposition d'un assistant de prévention collectivités et
établissements de moins de 20 agents 250,00 € la demi-journée
Mise à disposition d'un assistant de prévention collectivités et
établissements de moins de 20 agents adhérents au service
conseil en prévention des risques professionnels (Médecine et
prévention)
212,50 € la demi-journée
ACFI TARIF Proposition Nouveau Tarif au CA Unité
Intervention ACFI en collectivités et établissements affiliés Cotisation
Intervention ACFI en collectivités et établissements NON
affiliés 100,00 € l'heure
FORMATION MEMBRES F3SCT TARIF Proposition Nouveau Tarif au CA Unité
Formation obligatoire - collectivités et établissements affiliés 70,00 € 85,00 €
l'heure (au prorata du nombre
de collectivité et du nombre
d'agent)
Formation obligatoire - collectivités et établissements NON
affiliés 70,00 € 95,00 €
l'heure (au prorata du nombre
de collectivité et du nombre
d'agent)
TARIF Proposition Nouveau Tarif au CA Unité
Conseil de discipline - frais de secrétariat 250,00 € 275,00 € la séance
Expertises Juridiques : conseils et assistance aux
précontentieux et contentieux et rédaction d’actes juridiques
complexes - collectivités et établissements affiliés
80,00 € 85,00 € l'heure
Expertises Juridiques : conseils et assistance aux
précontentieux et contentieux et rédaction d’actes juridiques
complexes - collectivités et établissements NON affiliés
- 95,00 € l'heure
RETRAITE Tarif Proposition Nouveau Tarif au CA Unité
POLE JURIDIQUE ET CARRIERE
Page 4 de 5 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
(RS
co 60] Recu en préfecture le 20/03/2024 |
RS Publié le 20/03/2024 " L'expert RH 7
| _ "7 960-216001586-20240315 77"
"*7932024-DE Prestations complémentaires sur devis 80,00 € 85,00 € l'heure
CONTRAT GROUPE Tarif Proposition Nouveau Tarif au CA Unité
Assurance statutaire : adhésion des collectivités de 1 à 15
agents CNRACL 0.26%
Masse salariale des agents
couverts
OSIRIL Tarif Proposition Nouveau Tarif au CA Unité
0.012€
Plafond de 1 000€
Acquisition de fichiers informatisation du cadastre -
Collectivités ou établissements NON Affiliés 1 100 € forfait
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT Tarif Proposition Nouveau Tarif au CA Unité
Adhésion au dispositif ( mise à disposition d'une plateforme de
signalement, kit communication…) cotisation additionnelle
Prise en charge d'un signalement :
MEDIATION OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE Tarif Proposition Nouveau Tarif au CA Unité
frais de traitement administratif du dossier 80,00 € dossier
forfait médiation (7 heures) 400,00 € 500,00 € forfait
au-delà de 7 heures de médiation 80,00 € 85,00 € heure
LOCATION DE SALLES Tarif Proposition Nouveau Tarif au CA Unité
Salle 1 : 31,75m² 95,00 € la demi-journée
Salle 2 : 26,43m² 79,00 € la demi-journée
Salle 3 : 29,48m² 89,00 € la demi-journée
Salle 4 : 49 m² 147,00 € la demi-journée
Salle 5 : 49m² 147,00 € la demi-journée
Salle 1 et 2 ensemble 58,18m² 174,00 € la demi-journée
Salle 4 et 5 ensemble 98m² 294,00 € la demi-journée
Salle 1 : 31,75m² 190,00 € la journée
Salle 2 : 26,43m² 158,00 € la journée
Salle 3 : 29,48m² 177,00 € la journée
Salle 4 : 49 m² 294,00 € la journée
Salle 5 : 49m² 294,00 € la journée
Salle 1 et 2 ensemble 58,18m² 348,00 € la journée
Salle 4 et 5 ensemble 98m² 588,00 € la journée
Acquisition de fichiers informatisation du cadastre -
Collectivités ou établissements affiliés habitants
convention avec le prestataire Allodiscrim sur la base du tarif négocié en
groupement de commande
Page 5 de 5 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 F Ps
Publié le 20/03/2024 IT
ID : 060-216001586-20240315-09CM15032024-DE
VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2024
Date de convocation :
8 mars 2024
Date d’affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Nombre de Conseillers
présents
34
Nombre de Conseillers
représentés :
5
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
39
9 - Déclassement du domaine public communal de la
parcelle BC n°338
L'an deux mille vingt quatre, le quinze mars, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA,
Dominique RENARD, Joël DUPUY de MÉRY, Martine MIQUEL,
Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Françoise TROUSSELLE,
Benjamin OURY, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE,
Jihade OUKADI, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL,
Abdelhalim BENZADI, Marie-Christine LEGROS, Martine
JACQUEL, Monia LHADI, Nicolas HANEN, Fabienne CASTE,
Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT,
Serdar KAYA, Etienne DIOT, Anne KOERBER
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Justyna DEPIERRE représentée par Nicolas COTELLE
Solange DUMAY représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Maria ARAUJO De OLIVEIRA, Hayate
EL GHARMAOUI, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
A été désigné(e) secrétaire de séance : Sidonie GRAND
Date de publication: 20 mars 2024 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 S [ ñ
Publié le 20/03/2024
ID : 060-216001586-20240315-09CM15032024-DE
AFFAIRES IMMOBILIERES
9 - Déclassement du domaine public communal de la parcelle BC n°338
Par délibération du Conseil Municipal n° 7 du 3 mars 2023, la Ville a décidé de céder le bâtiment situé à l’arrière de l’église Saint-Andrew sur un terrain d’assiette à détacher de la parcelle cadastrée BC n°75 au profit de M. Clément DAIREAUX ou toute autre structure s’y substituant, moyennant le prix de 277.000 €.
Cette délibération fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens actuellement en cours d’instruction. Parmi les griefs faits à la délibération précitée, il est fait état de l’absence de déclassement préalable du bien avant cession. L’affectation de cette annexe au domaine public communal relève de la seule appréciation du juge.
Néanmoins, afin de sécuriser l’opération de cession et l’acquéreur ayant fait part à la Ville de sa volonté de poursuivre cette acquisition et la Ville voulant se prémunir de tout risque à ce sujet qui aurait pour conséquence la nullité de la cession, il vous est proposé d’une part de délibérer sur le retrait de la délibération du Conseil municipal n°7 du 3 mars 2023, et d’autre part de délibérer sur la désaffectation du bien et de son déclassement du domaine public communal.
Une fois la délibération actant la désaffectation et prononçant le déclassement du bien devenue exécutoire, il sera possible de soumettre à nouveau au Conseil municipal un projet de délibération sur la cession du bien à Monsieur Clément DAIREAUX ou toute autre structure s’y substituant, moyennant le prix de 277.000 €.
D’un procès-verbal établi par Me Grouselle en date du 04/02/2023, il a été constaté l’existence d’une clôture séparant l’emprise de l’Église du terrain objet de la cession.
Aussi, il vous est proposé de constater la désaffectation du bien et de prononcer le déclassement de la parcelle BC n° 338 issue de la division de la parcelle BC n°75 tel que figurant sur le plan de division joint, laquelle division sera publiée une fois l’acte de cession définitif régularisé.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur COTELLE,
Vu l’article L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L 2121-29 et L 2241-1
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques notamment les articles L 1, L 2111-1, L 2141-1 et L 3111-1,
Considérant que par courrier en date du 15/02/2023, M. Clément DAIREAUX, bénéficiaire de la délibération n°7 du 3 mars 2023, par laquelle la Ville a décidé de lui céder le bâtiment situé à l’arrière de l’église Saint-Andrew a sollicité le retrait de la délibération du Conseil municipal n°7 du 3 mars 2023 afin de sécuriser l’opération de cession et d’assurer le déclassement préalable à la cession ;
Considérant que le bâtiment situé à l’arrière de l’église Saint Andrew est disjoint de l’emprise de ladite église et que, n’étant plus affecté à l’usage du public, il y a lieu de prononcer son déclassement du domaine public de la Ville et et de l’intégrer dans le domaine privé de la Ville. Envové en préfecture le 20/03/2624
Reçu en préfecture le 20/08/2024
Pubiié le 20/09/2024
ID : 060-216001586-20240815-09CM15082024-DE
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 21/02/2024
Et après en avoir délibéré,
RETIRE la délibération n°7 du 3 mars 2023 décidant la cession au profit de M. Clément DAIREAUX du bâtiment situé à l’arrière de l’église Saint-Andrew au prix de 277.000 €.
CONSTATE la désaffectation du domaine public communal de la parcelle CB n°338 issue de la division de la parcelle CB n°75, ladite parcelle n’étant plus affectée à l’usage du public,
APPROUVE le déclassement de la parcelle CB n°338 issue de la division de la parcelle CB n°75 du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal.
DIT qu’une délibération ultérieure portera sur la cession de la parcelle CB n°338 au profit de M. Clément DAIREAUX.
ADOPTE à la majorité par le Conseil Municipal
avec :
1 contre
Etienne DIOT
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise 0: COMMISSAIRES
DE JUSTICE
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L Gr
ID : 060-216001586-20240315-09CM15032024-DE
RON KALIACT
123974 - (55,08110) Acte : 326699
Page 1
SELARL JURICOM
Nicolas GROUSELLE
Maxime MEUNIER
Commissaires de Justice Associés
anciennement Huissiers de Justice
9 rue Edouard Belin
Z.A.C. de Mercières 3
B.P. 50026
60477 COMPIÈGNE Cedex
Tél. 03.44.38.56.00
Mail : contact@comijust.fr
Site de paiement en ligne :
www.comijust.fr
Identifiant : 60060
Mot de passe : 193442
CDC COMPIEGNE
COMPTE 0000118487P67
Compétents sur l’ensemble
des départements
de l’Oise, de la Somme et de l’Aisne
Compétence nationale pour les
constats
REFERENCES A RAPPELER:
123974 - (55,08110)
NG
Etude membre du réseau
PROCES VERBAL DE CONSTAT
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le SIX FEVRIER
A LA DEMANDE DE :
VILLE DE COMPIEGNE ayant son siège social sis 29 Place de l'Hôtel de Ville - BP 10007 60321 COMPIEGNE CEDEX, représentée par son Président en exercice
LAQUELLE M’A EXPOSE :
Que la Ville de Compiègne a engagé la cession d’un bâtiment situé à l’arrière de l’Eglise St ANDREW sise à COMPIEGNE 6 bis Avenue Thiers,
Que dans le cadre de cette cession est apparue la nécessité de déclasser le bien,
Qu’à cet effet une clôture a été installée pour le disjoindre du reste de l’emprise et de l’Eglise,
Que j’étais requis afin de procéder à ces constatations,
Déférant à cette réquisition,
Je soussigné, Maître Nicolas GROUSELLE, Commissaire de Justice au sein de la S.E.L.A.R.L JURICOM, titulaire d'un office près le Tribunal Judiciaire de Compiègne, demeurant 9 rue Edouard Belin- Z.A.C. de Mercières III 60200 COMPIEGNE
Me suis rendu ce jour
Au 6 Bis Avenue Thiers à COMPIEGNE
Où étant j’ai retrouvé sur place Madame Véronique BARON, Chargée des Affaires Foncières au sein de l’ARC, ainsi déclarée. et COMMISSAIRES
DE JUSTICE
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L Gr
ID : 060-216001586-20240315-09CM15032024-DE
KALIACT
123974 - (55,08110) Acte : 326699
Page 2
SELARL JURICOM
Nicolas GROUSELLE
Maxime MEUNIER
Commissaires de Justice Associés
anciennement Huissiers de Justice
9 rue Edouard Belin
Z.A.C. de Mercières 3
B.P. 50026
60477 COMPIÈGNE Cedex
Tél. 03.44.38.56.00
Mail : contact@comijust.fr
Site de paiement en ligne :
www.comijust.fr
Identifiant : 60060
Mot de passe : 193442
CDC COMPIEGNE
COMPTE 0000118487P67
Compétents sur l’ensemble
des départements
de l’Oise, de la Somme et de l’Aisne
Compétence nationale pour les
constats
REFERENCES A RAPPELER:
123974 - (55,08110)
NG
Etude membre du réseau
EN SA PRESENCE J’AI PROCEDE AUX CONSTATATIONS SUIVANTES :
CONSTATATIONS
Sur l’arrière de l’Eglise ST ANDREW, il existe un bâtiment lequel va être comme précédemment exposé, cédé à un particulier.
Il existe une clôture en lattes de bois et fils de fer séparant l’emprise de l’Eglise et l’Eglise du terrain objet de la cession sur lequel est bâtiment une construction.( Voir Photos).
Cette clôture sépare donc la partie communale de la partie privative.
TELLES SONT MES CONSTATATIONS
Et de tout ce que dessus, j’ai dressé le présent procès-verbal de constat auquel j’ai annexé onze clichés photographiques pris par mes soins pour servir et valoir ce que de droit.
Maître Nicolas GROUSELLE
Commissaire de Justice
COÛT DE
L'ACTE:
SCT 7,67
Vacation 360,00
-------
H.T. 367,67
Tva 20% 73,53
Timbres 3,05
-------
T.T.C 444,25 S'L
ID
: 060-216001586-20240315-09CM15032024-DE
Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2024
Publié
le
20/03/2024
MMM ZZOZ SIQUSAON / 8] 2UI10g XNDAD1 58P 8BDLOLUSP a{ [UDAD HN bIPUI JUELLIE|E S8| LE[QHUOS [USAIOP A'osio-eBpouBeidiuos - 19° 18:98"#pc0 LOC 21quie98Q | 8] 1NO[R SIN ubjd 25 ep snSJDSIN 527 JHOWIxOJdo |58 xNDSSSI S2p JUSLUSSO|dUUS,7 Hmon 2207 eiquieides €z e| 901 “Hedkg-a4au080 a] IDd SPIDA 458 [LI anb SplDA Is8,u Uojd Juasgid 27 AHOILLY - NOAON - IN93I4WOD
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9810 - HNOHIAWO9 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 F Ps
Publié le 20/03/2024 IT
ID : 060-216001586-20240315-10CM15032024-DE
VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2024
Date de convocation :
8 mars 2024
Date d’affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Nombre de Conseillers
présents
34
Nombre de Conseillers
représentés :
5
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
39
10 - Cession d'une maison d'habitation sise 1 ter rue du
Camp
L'an deux mille vingt quatre, le quinze mars, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA,
Dominique RENARD, Joël DUPUY de MÉRY, Martine MIQUEL,
Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Françoise TROUSSELLE,
Benjamin OURY, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE,
Jihade OUKADI, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL,
Abdelhalim BENZADI, Marie-Christine LEGROS, Martine
JACQUEL, Monia LHADI, Nicolas HANEN, Fabienne CASTE,
Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT,
Serdar KAYA, Etienne DIOT, Anne KOERBER
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Justyna DEPIERRE représentée par Nicolas COTELLE
Solange DUMAY représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Maria ARAUJO De OLIVEIRA, Hayate
EL GHARMAOUI, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
A été désigné(e) secrétaire de séance : Sidonie GRAND
Date de publication: 20 mars 2024 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 S [
Publié le 20/03/2024 C
ID : 060-216001586-20240315-10CM15032024-DE
AFFAIRES IMMOBILIERES
10 - Cession d'une maison d'habitation sise 1 ter rue du Camp
La ville de Compiègne a mis en vente une maison à usage d’habitation, de type F5 sise 1ter rue du Camp à Compiègne, cadastrée section CB n° 192 et 195 pour une superficie totale de 597 m². Cette mise en vente s’est organisée de la manière suivante : envoi de flyers aux agences immobilières et notaires du secteur (environ 30 envois) et signature de mandats avec 5 agences.
Un premier candidat à l’acquisition avait remis une offre validée par le Conseil Municipal du 29 septembre 2023. Les acquéreurs n’ayant pas obtenu le financement escompté, le bien a été remis en vente via 3 agences immobilières (GUY HOQUET,CENTURY 21, IAD).
Une nouvelle offre nous a été présentée par l’agence IAD pour un montant de 297 000 € net vendeur, légèrement inférieure à l’avis des domaines (301 000 €).
Ce bien est vendu en résidence principale.
La séparation des fluides entre la maison et le Centre Technique est en cours de travaux. Une partie des réseaux (eau, électricité, téléphone) devront traverser la parcelle cadastrée section CB n° 26 et 27 restant propriété de la ville, une servitude de passage de réseaux sera consentie à l’acquéreur.
Il est proposé de céder le bien au prix de 297 000 € net vendeur, les frais de notaire étant en sus à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur COTELLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 29 septembre 2023
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 19 septembre 2023,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 21/02/2024
Et après en avoir délibéré,
RETIRE la délibération du 29 septembre 2023,
DÉCIDE de céder la maison sise 1ter rue du Camp au prix de 297 000 euros net vendeur, frais d’agence et de notaire en sus à la charge de l’acquéreur au profit de Monsieur et Madame BOCHARD ou toute autre structure s’y substituant,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente, l’acte de vente ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la recette est prévue au chapitre 024. Envové en préfecture le 20/03/2624
Reçu en préfecture le 20/08/2024
Pubiié le 20/09/2024
ID : 060-216001586-20240915-10CM15082024-DE
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil Municipal
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Oise
Pôle
d'évaluation
domaniale
de
Beauvais
29
rue
du
Docteur
Gérard
60021
Beauvais
cedex
Courriel
: ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: François
de
MOREL
Courriel
: francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 03
44
92
58
94
Réf
DS:14033788
Réf
OSE
: 2023-60159-70244
Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2024
Publié
le
20/03/2024
S
L Gr
ID
: 060-216001586-20240315-10CM15032024-DE
7302
- SD
FINANCES
PUBLIQUES
Le 19/09/2023
Le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
l'Oise
à
M
le
Maire
Commune
de
Compiègne
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
charte
de
l'évaluati
î
laborée
avec
|’
ociatie
res
de France,
est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
Maison
d'habitation
Adresse
du bien
:
1 Ter
rue du camp
60200
Compiègne
Valeur
:
301
000
£,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
5 %
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la valeur
»)
Accusé de réception en préfecture 060-2160
1 586-20230929-20CM29092023-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023 Date de réceplion préfecture : 04/10/2023 Reçu
en
préfecture
le
20/03/2024
Publié
le
20/03/2024
ID
: 060-216001586-20240315-10CM15032024-DE
Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2024
S'LOF
1-
CONSULTANT
affaire
suivie
par
: M
Sébastien
Berthe
2 - DATES de
consultation
:
11/09/2023
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
demande le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble:
dans
le
cadre
d'une
précédente
|01/06/2022
du
dossier
complet :
11/09/2022
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1,
Nature
de
l’opération
Cession :
K
Acquisition
:
amiable [] par voie de préemption [ ] par voie d'expropriation
[_]
Prise
à bail :
CO
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire
:
l'instruction
du
13
décembre
2016! :
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3 de
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
La
ville
de
Compiègne
souhaite
vendre
cette
maison
d'habitation
qui
n'est
plus
utile
aux
services
municipaux. 1
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20230929-20CM29092023-DE Date de télétransmission : 04/10/2023 Date de réception préfecture : 04/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2024
L
Publié
le
20/03/2024
S
C
ID
: 060-216001586-20240315-10CM15032024-DE
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Descriptif
et surfaces
du
bâti
C'est
une
maison
d'habitation
construite
en
1992
d'une
superficie
habitable
d'environ
138
m?
sise
sur
Un
terrain
paysager
d'environ
650
m?.
Elle
est
accompagnée
d'un
garage
de
28
m?
accessible
de
l'intérieur
et
d'un
sous-sol
sain
de
28
m?.
Au
RDC,
le sol
est
carrelé,
on
trouve
une
grande
pièce
à vivre
avec
cheminée
et
un
coin
cuisine
qui
n'est
pas
équipé.
A
l'étage
se
répartissent
4 chambres
avec
au
sol
du
parquet
flottant
; une
salle
d'eau
et
une
salle
de
bains.
La
maison
est
équipée
de
chauffages
électriques,
de
fenêtres
double
vitrage
et
de
volets
électriques. 4.2.
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité
- voirie
et réseau
Les
raccordements
(eau
et
assainissement)
sont
à
prévoir.
Les
devis
présentés
lors
de
la
visite
étaient
de
l'ordre
de
30
000
€.
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
k
Rue
du
Camp
de
2
;
Compiègne
CB
192
Compiègne
521m
Maison
Compiègne
CB
195
Bellicart
76 m?
Sol
TOTAL
597
m°?
L
DNPC.
so
numérots le 0082072 de publeation Légende
2 macepscner
cBn' 110
Ces
parcelles
sont
à détacher
des
parcelles
cadastrées
CB
26
et
27.
Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20230929-20CM29092023-DE
3
Date de télétransmission : 04/10/2023 Date de réceplion préfecture : 04/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2024
Publié
le
20/03/2024
S
L Gr
ID
: 060-216001586-20240315-10CM15032024-DE
5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Propriétés
de
la ville
de
Compiègne
5.2,
Conditions
d'occupation
Libres
de
toute
occupation
6 - URBANISME Zone
UCT1.4
: Zone
urbaine
mixte
de
la partie
centrale.
7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
où
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
AU
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée
car
il existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à celui
du
bien
à évaluer.
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à la DGFIP
et critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Vente
de
maison
de
100
à 150
m?
dans
un
rayon
de
500
mètres
sur la période
2022-2023
TA
HAS
|
RTS
Date
TETE
ÉTIER
ENS
US
TU
GOUCEECE
DATE
IT
en
piipul
IMC)
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RUE DELA BANNIERE DU | {61032023
210006
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RAUSEATALEONDE
Eau
os
646!
4 HA
246000!
2060)
Hsorcans
RARE
VATAREONDE
|
orxezoe
500|
104
144 000
130462
159/CA/398/ b9MCA/SO7I horowaumr
HR
60
AISDE
|
”
:
î
159/BZ/48//
9
RUE
DE
L ESTACADE
30/03/2023
586)
116.
210
000!
126,09
A59UCAMS7/
19 RUE JULES
DULAG.
2708/2028
1044
114
280000)
3998.93
AsrbzAou
24 RUE JULES
DULAG
03/06/2022
508|
117
299 300|
2550.12
ASorBzA GA
$
aoRUEsuueS puLAc
oùi172022
“sos
402)
4216
537106
Moyenne
des
termes
: 2334,05
€/m°
8.1,2.Autres
sources
externes
à la DGFIP
Le
site
Homiwoo
fait
ressortir
une
valeur
de
2
649
€/m?
pour
cette
maison
de
138
m?
mais
les
maisons
retenues
dans
les termes
de
comparaison
ont toute
une
superficie
inférieure
à 100
m?.
Ceci
entraîne
mécaniquement
Une
valeur
vénale
plus
importante.
Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20230929-20CM29092023-DE
4
Date de télétransmission
: 04/10/2023
Date de réception préfeclure
: 04/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2024
Publié
le
20/03/2024
S
L Gr
ID
: 060-216001586-20240315-10CM15032024-DE
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et valeur
retenue
Cette
maison
a fait
l’objet
de
plusieurs
évaluations.
La
première
en
date
du
mois
de
juin
2022
avait
retenu
la
valeur
de
310
000
€.
Mais
devant
l'absence
de
propositions
malgré
un
nombre
important
de
visites
la commune
a souhaité
une
actualisation
au
regard
du
marché.
Une
nouvelle
valeur
vénale
de
301
000
€
a été
retenue
en
mai
2023.
Les
plus
values
: Cette
habitation
est
récente
et
en
bon
état
général.
Elle
est
située
dans
un
quartier
calme
et
à 3
minutes
en
voiture
de
l'hypercentre
de
Compiègne.
Les
moins
values
: Les
raccordements
(eau
et
assainissement)
sont
à
prévoir
par
le
futur
acquéreur
car
ils étaient
auparavant
liés
aux
services
techniques
de
la ville.
Les
devis
présentés
lors
de
la visite
étaient
de
l’ordre
de
30
000€.
La toiture
est de
type
« shingle
»
Dans
le quartier
de
Bellicart
de
nombreuses
maisons
sont
mitoyennes
aussi
il sera
retenu
une
valeur
supérieure
à la
moyenne
des
termes
des
maisons
de
100
à 150
m2
( 2334
€/m?)
soit
2400
€/m°?.
Soit
: 2400
x 138
= 331
200
€ arrondi
à 331
000
€ auxquels
il faut soustraire
les 30
000€
de
travaux
de
raccordement
qui
seront
à effectuer
par
l'acquéreur.
La valeur
vénale
de
cette
habitation
est arrêtée
à 301
000
€.
9 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
- MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La valeur
vénale
du
bien
est arbitrée
à
301
000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
5 %
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans justification
particulière
à
286
000
€ (arrondie).
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
16
mois.Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si l'accord*
des
parties
sur
la chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l‘accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Accusé
de
réception
en
préfecture
5
060-216001586-20230929-20CM29092023-DE Date
de
télétransmission
:04/10/2023
Date
de
réception préfecture
:04/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2024
Publié
le
20/03/2024
S
L Gr
ID
: 060-216001586-20240315-10CM15032024-DE
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
Un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n’est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi du
17juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
Directeur
et
par
délégation,
EnRE
de
MOREL
Inspecteur des finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à fait l'objet d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
Accusé de récofir d'RRRIRA TION,
PrÉVU
par
060:216001586//aHRÉSOMEMEPES
EUprès
des
Date
de
télétransmission
?
Date de réceptiprées
PUB
qUES.
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
6 COMPIÈGNE - Oise Lieudit : "Bellicart" -
Section CB n° 26-27 divisés
PLAN DE DIVISION
de la propriété de l'Agglomération de la Région de Compiègne
D.M.P.C. n° 36597 numéroté le 09/08/2022
sous réserve de publication
Légende
Façade Bâtiment
Mur
Lisse Basse
Limite Espace vert
[LIL Mur Bahut *s Clé à Eau O Plaque circulaire
nn — Fil d'Eau
Limite de Propriété
Limite de Propriété
S.C.P. SILVERT-CARON-PETIT
Géomètres-Experts
COMPIEGNE - NOYON - ATTICHY
03.44.86.81.81 - compiegne@ge-oise.fr
Intersection entre le prolongement du mur A-B-C et le prolongement de la clôture 1-2
Limites périmétriques définies par le Procès-Verbal de Bornage
dressé le 08/08/2022.
L'emplacement des réseaux est approximatif. Les utilisateurs de ce plan Le présent plan n'est valide que siil est validé par le Géomètre-Exper.
doivent contrôler les éléments indiqués avant le démarrage des travaux Mis à jour le 11 Aout 2022
Borné le 8 Août 2022
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 CS L
Publié le 20/03/2024 G
ID : 060-216001586-20240315-10CM15032024-DE
Angle de clôture
CB n° 130
Commune De Compiegne
|
| |
| | CB n° 194 Serre non relevée CB n° 193
à | | Chmmune De Compiegne Emplacement approximatif Commune De Compiegne
| | | | | Angle de clôture Angle de clôture | | L
| | En ma à fi
Si - à 3
| | NÉE + | . | fl Nes 826 : sta pr à F i | à
| Si DR | | L VAT
à | MN 3: a ë Ê el JE c = 0| Ô |. MN S:: | 3 —< Vi 8 | NN ©: À tes es \ | ° | LE :
| Oo | jL dd T | | [D |CBn° 195 sr |
l | "D |
No
| A. | K 4. ë
| NOR a — mur privatif _ ï
| | [à : CR UN D'AANEE Dent ue En 0 RE 100: Re à \ Aude sn Limite non définie contradictoirement avec les bise 777 Le LL LD Le di LE Î pe mur de bâtfrhent privatif se. Bâtiment privatif û | | CB n° 28 Anble de bâti Angle de bâti
| Mme Zineb LAMAIZI née CHAKIR CB n° 30 CB n° 31 M. Mohamed LAMAIZI M. Alain THOMAIN M. Berenger AMBEZA
| Mme Julie LIOREL
0 Benoit PETIT
Le Géométre-Ersen ES
_ SEP SILVERT-CARO - GÉOMÈTRE-EXPERT Gé
Ke OA COMPI] 4 Le EN CE
Échelle : 1/$00 BEN
Dossier n° 30121 Er
ES
Levé le 27 Juin 2022 GéoMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
www.ge-oise.fr Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 "à
Publié le 20/03/2024 IT
ID : 060-216001586-20240315-11CM15032024-DE
VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2024
Date de convocation :
8 mars 2024
Date d’affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Nombre de Conseillers
présents
34
Nombre de Conseillers
représentés :
5
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
39
11 - Cession d'un ensemble immobilier situé au 38-40 rue de
l'Oise
L'an deux mille vingt quatre, le quinze mars, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA,
Dominique RENARD, Joël DUPUY de MÉRY, Martine MIQUEL,
Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Françoise TROUSSELLE,
Benjamin OURY, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE,
Jihade OUKADI, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL,
Abdelhalim BENZADI, Marie-Christine LEGROS, Martine
JACQUEL, Monia LHADI, Nicolas HANEN, Fabienne CASTE,
Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT,
Serdar KAYA, Etienne DIOT, Anne KOERBER
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Justyna DEPIERRE représentée par Nicolas COTELLE
Solange DUMAY représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Maria ARAUJO De OLIVEIRA, Hayate
EL GHARMAOUI, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
A été désigné(e) secrétaire de séance : Sidonie GRAND
Date de publication: 20 mars 2024 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L O7
ID : 060-216001586-20240315-11CM15032024-DE
AFFAIRES IMMOBILIERES
11 - Cession d'un ensemble immobilier situé au 38-40 rue de l'Oise
La Ville de Compiègne est propriétaire d’un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments situé au 38 et 40 rue de l’Oise, cadastré BK13 d’une surface cadastrale de 414 m². On rappellera que cet ensemble a été acquis en 2007 à hauteur de 560.000 euros, une valeur en corrélation à l’époque avec un rendement locatif très important.
Le site est occupé depuis de nombreuses années par l’Association « Un Château pour l’emploi », association à visée sociale ayant pour objet l’insertion professionnelle en lien notamment avec le Patrimoine. Elle mobilise aujourd’hui 250 personnes (stagiaires et encadrants) sur les départements de l’Oise et de l’Aisne.
L’Association occupe actuellement la maison du 38, rue de l’Oise où elle a ses bureaux et ateliers (ateliers de repassage et de couture « Au fil de l’eau » dans le cadre d’un chantier d’insertion). Sur cette adresse, elle a déjà financé des travaux d’isolation, de reprise de toiture, d’installation d’une chaudière, d’aménagement d’ateliers, etc.
Les autres bâtiments, en particulier ceux situés au 40 rue de l’Oise sont à l’état de ruines : au 40, d’importantes moisissures ont été relevées à l’étage du premier bâtiment du fait d’une toiture dégradée ; le second bâtiment est à l’état de ruines et le troisième montre un dallage déstructuré, des murs fissurés liés à un mouvement du sol et un escalier présentant un risque élevé d’effondrement.
Il existe une forte présomption d’amiante et de plomb (peintures notamment) au sein des bâtiments compte tenu de leur âge.
Plus généralement, le bien est touché par le PPRI et l’implantation des constructions (les bâtiments sont encaissés par rapport niveau de la rue de l’Oise) expose l’ensemble des rez- de-chaussée à un risque accru d’inondation.
L’Association a manifesté son intérêt pour se porter acquéreur de l’ensemble du site. Elle souhaite notamment mettre à profit, en plus des bâtiments à son usage propre, les bâtiments du 40 rue de l’Oise à destination d’associations poursuivant un but social.
L’offre formulée par l’Association est de 200.000 €. Le plan d’investissement présenté par cette dernière dans son offre s’établit de la manière suivante :
- 116.000 € en fonds propres (frais de notaire inclus)
- 140.000 € en emprunt dont une enveloppe de 40.000 € de travaux,
Soit une enveloppe globale d’investissement de l’ordre de 256.000 €, étant précisé que l’ enveloppe travaux sera mobilisée pour la réhabilitation d’un bâtiment situé en façade sur rue du 40 rue de l’Oise. La réhabilitation des autres bâtiments interviendra dans un second temps en fonction des moyens, projets et opportunités de l’Association.
France Domaine a évalué cet ensemble immobilier à hauteur de 440.000 €. Il est à noter que le coût travaux estimé dans le cadre de cette évaluation ne tient pas compte des travaux sur la toiture dont la reprise apparaît indispensable au regard des nombreuses fuites et traces d’humidité présentes sur les bâtiments. Également, cette estimation a été basée sur le postulat d’un bien libre d’occupation ce qui n’est pas le cas. Dans le cas d’une cession de cet ensemble immobilier à un tiers, la Ville aurait à sa charge le coût de relocalisation des locaux de l’Association sur un bien équivalent.
Afin de tenir compte de l’écart entre l’offre et cette estimation et au regard des éléments présentés ci-avant sur l’état général des bâtiments, il vous est proposé d’accepter l’offre de VD --
Envové en préfecture le 20/03/2624
Reçu en préfecture le 20/08/2024
FLbiié le 20/03/2024
Un DED ODICONNAROR ODVIANDQUE A ALTA AE 5039024-DE
Te
l’Association « Un Château pour l’Emploi » pour une valeur de 200.000 € moyennant l’introduction d’une clause de destination des lieux à vocation associative sur une période de dix ans assortie d’une clause anti-spéculative prévoyant le versement de 50 % de la plus- value éventuelle au profit de la Ville dans le délai de dix ans en cas de cession.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur COTELLE,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 27 novembre 2023,
Vu l’offre de l’Association « Un château pour l’Emploi » relative à l’acquisition de cet ensemble immobilier pour un montant de 200.000 € net vendeur, frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 21/02/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de céder l’ensemble immobilier situé au 38-40 rue de l’Oise, cadastré BK13, d’une contenance cadastrale de 414 m², au profit de l’Association « Un Château pour l’Emploi » ou toute autre structure s’y substituant pour une valeur de 200.000 € moyennant l’introduction d’une clause de destination des lieux à vocation associative sur une période de dix ans assortie d’une clause anti-spéculative prévoyant le versement de 50 % de la plus-value éventuelle au profit de la Ville dans le délai de dix ans en cas de cession.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente puis l’acte de cession ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la recette, soit 200.000 € sera inscrite au Budget Principal, chapitre 024.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil Municipal
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Oise
Pôle
d'évaluation
domaniale
de
Beauvais
2
rue
Molière
60021
Beauvais
cedex
Courriel
:ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Charlotte
Camin
Courriel
:charlotte.camin@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
:03
44
92
58
94
- 06
01
30
29
83
Réf
DS
: 9371766
Réf
OSE
:
2022-60159-74381
R
Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2024
Publié
le
20/03/2024
S
L Gr
ID
: 060-216001586-20240315-11CM15032024-DE
T
FINANCES
PUBLIQUES
Le 21/10/2022
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Oise
à
la
CA
AGGLOMERATION
DE
LA
REGION
DE
COMPIEGNE
ET
DE
LA
BASSE
AUTOMNE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le
site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
Ensemble
immobilier
(349
m°)
Adresse
du
bien
:
38/40
rue
de
l'Oise
à Compiègne
Valeur
:
440
000
€
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
1/7
CC
2022-60159-74381
Avis
rapport
Compiegne Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2024
Publié
le
20/03/2024
S
L
Gr
1
#
CON
SU
LTANT
ID
:060-216001586-20240315-11CM15032024-DE
|
F
affaire
suivie
par:
Mme
Baron,
chargée
des
affaires
foncières
ARC/VILLE
fl 2
- DATES de
consultation
:
05/10/2022
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
13/10/2022
du
dossier
complet
:
05/10/2022
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition
:
amiable
[]
.
ce
son
Cl
Lou
jstien
Cl
Prise
à
bail :
O
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire
:
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de|[]
l'instruction
du
13
décembre
2016!
:
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O
4.1.
Situation
générale
La
ville
de
Compiègne
souhaite
vendre
un
ensemble
immobilier
à
usage
mixte
située
au
38/40
rue
de
l'Oise
à
Compiègne
(le
38
est
actuellement
loué
à
titre
gratuit
par
l'association
« un
château
pour
l'emploi
»).
L'association
a fait
une
proposition
d'achat
à 200
000€.
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
>
\
TAN
Ve
.
2/7
CC
2022-60159-74381
Avis
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en
préfecture
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20/03/2024
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20/03/2024
S
L Gr
4.2.
Références
cadastrales
ID
:060-216001586-20240315-11CM15082024-DE
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
Compiègne
BK
13
38/40
Rue
de
l'Oise
414
m°?
4.3.
Descriptif
L'immeuble
situé
aux
numéros
38
et
40
a
été
acquis
le
28
juillet
2007
par
la
Mairie
de
Compiègne
à
560
000
€.
Il comprend
2
ensembles
perpendiculaires
à la
rue,
séparés
par
un
passage
de4mx27m
avec
une
façade
arrière
sur
le
chemin
de
halage
de
l'Oise.
La
répartition
de
locaux
est
la
suivante,
à
gauche,
au
40
rue
de
l'Oise
:
Les
2
maisons
situées
au
N°40
sont
très
vétustes,
anciennement
à
usage
d'habitation.
Toutes
les
portes
et
fenêtres
en
bois
sont
à
changer
dans
le
cadre
d'une
rénovation
complète.
L'électricité
est
à
refaire. Au
40
a
rue
de
l'Oise,
une
première
maison
avec
une
toiture
en
tuiles
mécaniques,
tournée
sur
le
passage.
Au
rez-de-chaussée,
une
entrée
distribuant
à droite
une
cuisine
et
une
chambre,
à gauche,
un
séjour
et
WC.
Le
sol
est
recouvert
de
vielles
tomettes
endommagées.
À
l'étage,
un
palier
s'ouvre
sur
2
chambres
avec
lucarnes,
la
troisième
a
été
transformée
en
salle
de
bain.
L'étage
est
en
très
mauvais
état.
De
la
moisissure
s'est
développée
sur
l'ensemble
des
murs.
La
maison
disposait
d'un
chauffage
central
fonctionnant
au
gaz
de
ville.
L'état
de
la
chaudière
n'a
pas
pu
être
vérifié
lors
de
la
visite
car
l'accès
à
la
cave
était
impraticable.
Dans
la
continuité
de
cette
première
maison
de
surface
utile
de
72
m’,
existe
un
petit
bâtiment
en
ruine
(cf
photo
40b).
Au
40-c,
le
troisième
bâtiment
d'une
surface
utile
de
56
m?
est
une
maison
de
pêcheur
avec
une
toiture
de
petites
tuiles. Elle
est
composée
de
3
chambres
dont
2
à
l'étage,
WC,
salle
de
bain,
cuisine.
Les
dalles
de
carrelage
au
sol
sont
cassées.
Quelques
fissures
sont
présentes
sur
les
murs
de
la
chambre
du
RDC.
L'escalier
présentant
un
risque
élevé
d'effondrement,
il
n'a
pas
été
possible
de
visiter
l'étage.
Actuellement,
les
maisons
sont
libres
de
toute
occupation.
La
répartition
des
locaux
est
la
suivante,
à
droite,
au
38
rue
de
l'Oise
:
Locaux
actuellement
loués
à
titre
gratuit
par
l’association
« un
château
pour
l'emploi
».
La
surface
enregistrée
au
cadastre
est
de
221
m°.
Les
huisseries
bois
sont
en
double
vitrage.
Le
chauffage
central
fonctionne
au
gaz
de
ville.
AU
38
a,
la
maison
est
couverte
en
petites
tuiles,
elle
est
en
pignon
de
la
rue
de
l'Oise.
Elle
comprend
au
RDC
une
entrée,
une
salle
de
séjour
avec
cheminée
actuellement
à
usage
de
bureau,
WC.
3/7
CC
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20/03/2024
S
L Gr
Toutes
ces
pièces
sont
carrelées.
Une
réunion
se
{::060-216001586-20240315-11CM15082024-DE
possible
de
visiter.
Selon
les
descriptions
des
locataires,
à
l'étage
se
trouvent
une
SDB,
WC,
3
chambres
mansardées
(dont
2
réunies
en1
salle
de
réunion).
Le
38
b
et
c
semblent
avoir
été
réunis
pour
former
au
RDC
une
entrée,
des
WC,
un
grand
atelier
comprenant
2
portes
donnant
sur
la
cour
et
une
salle
de
pause
réservée
aux
salariés.
A
l'étage
se
trouvent
2
chambres,
une
SDB,
une
ancienne
cuisine,
un
palier
bureau.
Le
plancher
est
détérioré.
L'étage
sert
actuellement
de
lieu
de
stockage.
Au
38
d,
le
dernier
logement
correspond
à
l'ancienne
maison
de
pêcheur
donnant
sur
l'Oise,
couverte
en
tuiles
mécaniques. Le RDC
comprend
une
entrée,
SDB
, WC,
salle
à
manger
transformée
en
boutique
par
l'association.
A
l'étage,
2
chambres,
ancienne
petite
cuisine
et
salle
d'eau.
L'étage
sert
actuellement
de
lieu
de
stockage
pour
la
boutique.
Les
pièces
situées
au
RDC
des
parties
38
a,
b,
c, et d
communiquent
entre
elles.
4.4.
Surfaces
du
bâti
Environ
349
m?
(128
m?
au
40
et
221
m°
au
38).
5
—
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Commune
de
Compiègne
5.2.
Conditions
d'occupation
Le
N°38
est
actuellement
loué
à titre
gratuit
par
l'association
« un
château
pour
l'emploi
».
6 - URBANISME 6.1.Règles
actuelles
UC1
.1
:zone
qui
correspond
aux
territoires
urbains
proches
du
centre
à
vocation
principale
mais
pouvant
accueillir
également
des
activités
tertiaires
et
de
services
compatibles
avec
l'habitat,
ainsi
que
les
équipements
publics
ou
d'intérêt
général.
PM1
du
PPRI
: le bâtiment
se trouve
en
zone
inondable
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
Le
PLU
a été
approuvé
le
21/12/2021.
7-
MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
|
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
AU
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à celui
du
bien
à évaluer.
41/7
CC
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20/03/2024
S
L Gr
[D
:06
01586-20240315-11CM15032024-DE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1. Sources
internes
à la DGFIP
et critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Périmètre
géographique
:rue
de
l'Oise
à
Compiègne
et
quai
de
l'écluse
à
Margny
(respectivement
de
chaque
côté
de
l'Oise).
Période
de
recherche
:De
09/2019
à
09/2022
Caractéristiques
du
bien
:Maison
entre
90
et
390
m°
-
Année
de
construction
antérieure
à 1970
Synthèse
des
prix
de
la
sélection
Prix
au
m°
(€)
*
UUET
ECTS
Médian
2 374,10
2 505,21
2 815,31
2 815,31
2 564,87
2 505,21
2 374,10
2 815,31
Date
mutation
U
L
GIP C ER
NNEE
34 RUE DEL
Pierre /
a
L
159/BK51 |
COMPIEGNE
[ôlée
03/12/2020
23141
1077]
ie
|
Tue
|aison avec garag
52 B RUE DE
-
COMPIEGNE
09/04/2021
|
1926
194!
g8!
275900
2815,31
793]
Brique
|
Tuie
159/BK/1911/
LOISE
:
159/8K/193// 159/BK/197//
NYLES
[321 QUAI DE
>
:
382/AEN
TU RLGNE
1102/2020
|
1896
478|
96
240500!
2505.21
791]
Brique
|
Tuïe |
AE
NE
|LECLUSE
Maison
avec
garag:
8.1.2.Autres
sources
externes
à
la
DGFIP
Rapport
Homiwoo CRT
SR
re]
2126 om?
RAERTMIENAU
Très
bon (18 jours)
Délaid'écoulementnon.liquide
55
jours
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
moins
values
:
- absence
de
garage
;
- absence
de
jardin
;
- zone
inondable.
plus
values
:
- emplacement
remarquable
;
- Lorsque
les
2
maisons
de
pêcheurs
donnant
sur
l'Oise
auront
été
rénovées,
elles
donneront
une
plus-value
certaine
à l'ensemble
;
5/7
CC
2022-60159-74381
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20/03/2024
S
L Gr
Le
bien
situé
au
N°34
de
la
même
rue
a
été
vendu
en
2012
au
prix
df
in :060-216001588-20240315:11CM15082024-DE
état
de
vétusté
similaire.
Après
réhabilitation
complète,
celui-ci
a
été
revendu
en
2020
au
prix
de
2
374,10
€/
m°?
Compte
tenu
de
l'absence
de
jardin
et
de
garage,
le
prix
retenu
sera
2126€/
m°.
Au
cas
d'espèce,
le
coût
de
réhabilitation
du
bâti
de
349m?°
suivant
cote
Callon
2022
est
le
suivant
:
MAISONS
INDIVIDUELLES
- SANS
PRÊT
SPÉCIAL
(Logements
de
qualité
courante)
DESIGNATION
MACÇONNERIE
CARRELAGE
PARQUETS
PLOMBERIE
CHAUFFAGE
ELECTRICITÉ
TOTAL
TOITURE
GROUPE
Si
la
maçonnerie
et
la
toiture
sont
conservées
en
l'état,
les
autres
postes
représentent
un
IHvEstISSement
de
872
€ TTC/m°
soit
un
budget
de
304
‘S286
pour
349m.
09
-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
-
MARGE
D'APPRÉCIATION
1
Approche
en
retenant
le
prix
médian
et
en
déduisant
des
travaux.
Le
prix
médian
des
maisons
anciennes
s'établit
à
2126
€/m2,
soit
:
2126
x
349
=
741
974€
741974
-
304328
=437
646€.
La
valeur
vénale
pourrait
donc
être
arbitrée
à 440
000€
HT
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
Josthicstion
particulière
à 396
000€
.
10 -
DURÉE
DE
VALIDITÉ
se
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de’
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
11- OBSERVATIONS LÉ BARBIER
est
réasés
sur
la
bas
des
éléments
communiqués
par lé
soeur
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
où
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
IL
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
6/7
CC
2022-60159-74381
Avis
rapport
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en
préfecture
le
20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2024
Publié
le
20/03/2024
S
LOGO
12 - COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À DES
TIERS
ETLE:257.210 1002009
IeMtO2024 DE
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Charlotte
Camin
Vu
le
vendredi
21
octobre
2022
C
cie,
Stéphane
Régula
de
_
Respôn
U paf
évalation
domaniale
A
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
_de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
! libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 F Ps
Publié le 20/03/2024 IT
ID : 060-216001586-20240315-12CM15032024-DE
VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2024
Date de convocation :
8 mars 2024
Date d’affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Nombre de Conseillers
présents
34
Nombre de Conseillers
représentés :
5
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
39
12 - Convention entre la Ville et l'OPAC pour l'entretien de la
place Jean Baptiste Carpeaux - Quartier Pompidou
L'an deux mille vingt quatre, le quinze mars, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA,
Dominique RENARD, Joël DUPUY de MÉRY, Martine MIQUEL,
Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Françoise TROUSSELLE,
Benjamin OURY, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE,
Jihade OUKADI, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL,
Abdelhalim BENZADI, Marie-Christine LEGROS, Martine
JACQUEL, Monia LHADI, Nicolas HANEN, Fabienne CASTE,
Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT,
Serdar KAYA, Etienne DIOT, Anne KOERBER
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Justyna DEPIERRE représentée par Nicolas COTELLE
Solange DUMAY représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Maria ARAUJO De OLIVEIRA, Hayate
EL GHARMAOUI, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
A été désigné(e) secrétaire de séance : Sidonie GRAND
Date de publication: 20 mars 2024 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 S [
Publié le 20/03/2024 C
ID : 060-216001586-20240315-12CM15032024-DE
VOIRIE ET AMENAGEMENT URBAIN
12 - Convention entre la Ville et l'OPAC pour l'entretien de la place Jean Baptiste Carpeaux - Quartier Pompidou
Au cours de la marche urbaine du quartier Royallieu Pompidou qui a eu lieu dans le courant du mois de septembre 2023, des riverains habitant aux abords de la place Jean Baptiste Carpeaux ont déploré l’absence d’entretien de cette place minérale qui appartient à l’OPAC.
Compte tenu de l’expertise des services municipaux, il est proposé que le service de la Propreté Urbaine confie à un prestataire le nettoyage du sol de la dalle supérieure de cette place. La mission correspond à un passage unique et ne comprend pas les parties non accessibles au public (espace de stationnement situé en sous-sol, etc.).
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur HANEN,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 21/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Voirie et Aménagement urbain du 29/01/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention avec l’OPAC fixant les conditions administratives, techniques et financières de l’entretien de la dalle supérieure de la place Carpeaux,
PRÉCISE que la dépense correspondante sera inscrite au Budget Principal.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil Municipal
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L Gr
ID : 060-216001586-20240315-12CM15032024-DE
Ville de
Compiègne OPAC DE L'OISE
Ville de Compiègne / OPAC de l’Oise
CONVENTION D’ENTRETIEN DE LA PLACE CARPEAUX
Entre :
La ville de Compiègne, représentée par son Maire, Philippe Marini dûment habilité par délibération du
conseil municipal
Ci –après dénommée « la Ville de Compiègne »
Et :
L’OPAC de l’Oise, 157 rue Robert Schuman – Immeuble Hyperion à Lacroix Saint Ouen, propriétaire de
la place Jean Baptiste Carpeaux, du stationnement existant sous cette place et des immeubles
environnants
Ci-après dénommé « l’OPAC »
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de Compiègne procédera, au nettoyage du sol de la place Jean Baptiste Carpeaux, sur les parties
aériennes.
Cela exclut la partie non accessible au public, située dessous, correspondant au stationnement.
La présente convention fixe les modalités juridiques, techniques et financières de cette intervention.
Article 2 : PORTEE DE LA MISSION
La mission correspond à un unique passage pour le nettoyage de la place Carpeaux (partie supérieure
de la dalle). Cela exclut les parties non accessibles au public, les escaliers d’accès à la place, les
jardinières existantes et tout ouvrage non accessible depuis cette place.
Article 3 : MOYENS MIS A DISPOSITION
La Ville de Compiègne mobilisera, sous sa responsabilité, les moyens humains et matériels qu’elle juge
nécessaires à la réalisation de cette prestation de nettoyage. Pour cela, elle aura recours à un
prestataire. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L Gr
ID : 060-216001586-20240315-12CM15032024-DE
Article 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La Ville de Compiègne supportera
- la charge financière du nettoyage de la Place Carpeaux,
- les frais annexes, tels que le constat d’huissier
couverts par cette présente convention.
Article 5 : DUREE
La présente convention prendra effet à partir de l’obtention de la validation du conseil municipal. La
Ville de Compiègne déclenchera alors le passage de l’huissier et le passage du prestataire.
Article 6 : LITIGES
La Ville de Compiègne ne pourra être reconnue responsable de dégradations de la dalle, liées à ce
nettoyage. Sont entendues par dégradations, toutes fuites ou écoulement d’eau, de la dalle vers le
stationnement privatif dessous.
Afin de limiter toute difficulté d’interprétation de cette présente convention et des
dysfonctionnements que pourraient révéler ce nettoyage, un état des lieux en surface et en sous-sol
sera dressé sous forme de constat par un huissier, diligenté par la Ville de Compiègne, avant
l’intervention de nettoyage.
Fait en 2 exemplaires
A Compiègne, le
Pour la Ville de Compiègne Pour l’OPAC de l’Oise
Le Maire de Compiègne Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 F Ps
Publié le 20/03/2024 IT
ID : 060-216001586-20240315-13CM15032024-DE
VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2024
Date de convocation :
8 mars 2024
Date d’affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Nombre de Conseillers
présents
34
Nombre de Conseillers
représentés :
5
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
39
13 - Fourniture et livraison de végétaux - Attribution des
marchés
L'an deux mille vingt quatre, le quinze mars, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA,
Dominique RENARD, Joël DUPUY de MÉRY, Martine MIQUEL,
Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Françoise TROUSSELLE,
Benjamin OURY, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE,
Jihade OUKADI, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL,
Abdelhalim BENZADI, Marie-Christine LEGROS, Martine
JACQUEL, Monia LHADI, Nicolas HANEN, Fabienne CASTE,
Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT,
Serdar KAYA, Etienne DIOT, Anne KOERBER
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Justyna DEPIERRE représentée par Nicolas COTELLE
Solange DUMAY représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Maria ARAUJO De OLIVEIRA, Hayate
EL GHARMAOUI, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
A été désigné(e) secrétaire de séance : Sidonie GRAND
Date de publication: 20 mars 2024 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 ed
ID : 060-216001586-20240315-13CM15032024-DE
VOIRIE ET AMENAGEMENT URBAIN
13 - Fourniture et livraison de végétaux - Attribution des marchés
Chaque année, la Ville de Compiègne programme des travaux de plantations de végétaux dans divers quartiers de la Ville et doit dès lors s’approvisionner en végétaux pour les aménagements de fleurissement notamment.
La consultation est divisée en deux lots:
LOT DESIGNATION
1 Arbres, cépées, grands conifères, arbres fruitiers et plantes méditerranéennes
2 Arbustes, rosiers, petits conifères, plantes grimpantes et topiaires
Chaque lot fait l’objet d’un marché séparé. Les candidats avaient la possibilité de soumettre des offres pour un ou deux lots.
Un avis est paru au BOAMP et au JOUE et le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable sur la plateforme électronique de l’ARC : https://marchés-agglo- compiegne.safetender.com
- la date limite de remise des offres était fixée au 14 septembre 2023 - nombre de dossiers téléchargés : 12
- nombre d’offres reçues : 12 (tous lots confondus)
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
CRITÈRES PONDÉRATION
1 - Qualité Disponibilité 50 points
2 - Prix 30 points
3 – Qualité Environnementale 20 points
Au vu du rapport d’analyse des offres, la commission d’appel d’offres a attribué les marchés comme suit :
LOTS ENTREPRISE RETENUE MONTANT H.T. de la commande type
N°1 Pépinières Chatelain 42 600,00 €
N°2 Plant Services 3 923,82 €
TOTAL H.T. 46 523,82 €
ESTIMATION H.T. 75 000,00 €
Les marchés à conclure prennent la forme d’un accord-cadre mono attributaire, s’exécutant par l’émission de bons de commandes, avec montants maximum annuels définis ci-après :
- 60 000,00 € HT pour le lot 1
- 30 000,00 € HT pour le lot 2
La durée des marchés est d’une année, pouvant être reconduit tacitement sans que la durée totale n’excède 4 ans. Envové en préfecture le 20/03/2624
Reçu en préfecture le 20/08/2024
Pubiié le 20/09/2024
ID : 060-216001586-20240815-13CM15082024-DE
Les dépenses seront financées au Budget Primitif 2024,
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur HANEN,
Vu le Code la commande publique, notamment ses articles L.2124-1, L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14,
Vu le choix de la Commission d’Appel d’Offres en date du 21 novembre 2023 d’attribuer les marchés à PEPINIERES CHATELAIN pour le lot n°1 et PLANT SERVICES pour le lot n°2,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 21/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Voirie et Aménagement urbain du 29/01/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature des marchés publics de fournitures de végétaux avec les attributaires désignés par la commission d’appel d’offres, à savoir PEPINIERES CHATELAIN pour le lot n°1 et PLANT SERVICES pour le lot n°2,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire,
PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget Principal Chapitre 21.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil Municipal
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 "à
Publié le 20/03/2024 IT
ID : 060-216001586-20240315-14CM15032024-DE
VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2024
Date de convocation :
8 mars 2024
Date d’affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Nombre de Conseillers
présents
34
Nombre de Conseillers
représentés :
5
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
39
14 - Convention de servitudes avec la société ENEDIS –
Parcelle CB n° 138
L'an deux mille vingt quatre, le quinze mars, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA,
Dominique RENARD, Joël DUPUY de MÉRY, Martine MIQUEL,
Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Françoise TROUSSELLE,
Benjamin OURY, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE,
Jihade OUKADI, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL,
Abdelhalim BENZADI, Marie-Christine LEGROS, Martine
JACQUEL, Monia LHADI, Nicolas HANEN, Fabienne CASTE,
Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT,
Serdar KAYA, Etienne DIOT, Anne KOERBER
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Justyna DEPIERRE représentée par Nicolas COTELLE
Solange DUMAY représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Maria ARAUJO De OLIVEIRA, Hayate
EL GHARMAOUI, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
A été désigné(e) secrétaire de séance : Sidonie GRAND
Date de publication: 20 mars 2024 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L O7
ID : 060-216001586-20240315-14CM15032024-DE
VOIRIE ET AMENAGEMENT URBAIN
14 - Convention de servitudes avec la société ENEDIS – Parcelle CB n° 138
Dans le cadre de l’alimentation du poste de transformation du réseau public d’ENEDIS du lieudit «de l’Armistice», au droit du cimetière nord, la ville de Compiègne doit consentir une servitude sur la parcelle CB n° 138 lui appartenant.
Une convention authentique est donc à régulariser avec ENEDIS afin d’autoriser l’intervention des agents d’ENEDIS ou d’entrepreneurs dûment accrédités par lui sur ces parcelles, en vue de la pose d’un câble électrique, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
Les frais liés à l’établissement de cette servitude seront à la charge d’ENEDIS. Une indemnité forfaitaire et unique sera versée au profit de la Ville par ENEDIS d’un montant de 20,00 €,
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur HANEN,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 21/02/2024
Et après en avoir délibéré,
ACCEPTE la constitution d’une servitude sur la parcelle CB n°138 au profit de la société ENEDIS,pour la pose, l’entretien, la réparation d’un câble d’alimentation électrique au poste de transformation situé au droit du cimetière nord, lieudit l’«Armistice»
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude à régulariser par acte authentique au profit d’ENEDIS, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que les frais liés à l’établissement de cette convention seront pris en charge par ENEDIS,
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil Municipal
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2024
Publié
le
20/03/2024
3
L Gr
EN20
ni e
ID : 060-216001586-20240315-14CM15032024-DE
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
CS
06
Commune
de
: Compiègne
Département
: OISE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 20
000
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: RAC-22-WH1L9CZ822
2024
PPI
60
REN
HTAS
CPI
dep
BELLIC
PS
COMPI
Chargé
d'affaire
Enedis
: VAIN
Romain
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre
les
soussignés
:
La
Société
Enedis,
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
”Représentée
par
La
Directrice
Régionale
Enedis
Picardie,
Mme
Véronique
PAULY,
15
rue
Bruno
d'Agay
à
Amiens,
dûment
habilité
à
cet
effet,
(«
Enedis
»)
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DE
COMPIEGNE
représenté(e)
par
son
(sa)
Philippe
Marini,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
en
date
du
sen
Demeurant
à
: MAIRIE
0000
PL
DE
L HOTEL
DE
VILLE,
60200
COMPIEGNE
TÉIÉPRONE
: sssssmsnrsssnenesnesrsesenensenennennnes
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
désigné
ci-après
par
l'appellation
«
le
propriétaire
»
d'autre
part,
Il a été
exposé
ce
qui
suit :
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui
appartient/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
6
Numéro
de
ÿ
sols
et cultures
(Cultures
Commune
Prefixe
Section
parcelle
Lieux-dits
légumières
prairies,
pacage, bois, forêt
…)
Compiègne
CB
0138
DE
L ARMISTICE
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
(*) :
nn
paraphes
(initiales)
page
1 Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2024
Publié
le
20/03/2024
S
L
Gr
°
[
exploitée(s)
par-lui
même.
ID : 060-216001586-20240315-14CM15032024-DE
+
[1
exploitée(s)
par
M...
.qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s'il
l'exploite
lors
de
la
construction
des
ouvrages.
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
e [
non
exploitée(s)
(*
ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles
:veiller
à
bien
rayer
les
mentions
inutiles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants
et
art.
R.
323-1
et
suivants),
vu
le
décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits(mention
aux
textes
agricoles
à
supprimer
si
le
cas
d'espèce
n'est
pas
concerné
et
ce
afin
d'éviter
toute
confusion
auprès
du
client),
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 -
Droits
de
servitude
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s),
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1/
Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
3
m
mètres
de
large,
1 canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
12
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
2/
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
3/
Encastrer
un
ou
plusieurs
coffrets(s)
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade,
avec
pose
d'un
câble
en
tranchée
et/ou
sur
façade
de
mètres
AI
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L.
554-1
et
suivants
et
art.
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement
;
arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution)
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2 -
Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er,
à
moins
qu'il
ne
prenne
en
charge
les
coûts
financiers
associés
au
déplacement,
enlèvement
ou
modification
du
(des)
ouvrage(s)
concerné(s).
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations
Il pourra
toutefois
:
e
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
I(es)
ouvrage(s)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
e
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à
condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3
- Indemnités
3.1/
A
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à l'article
1er,
Enedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à l'article
8
ci-après,
au
propriétaire
et/ou
l'exploitant,
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
20
(vingt
euros)
euros
(inscrire
la
somme
en
toutes
lettres).
és
paraphes
(initiales)
page
2 Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2024
Publié le 20/03/2024
S
LG
Dans
le cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la
base
des
protocoles
ID: 060-216001586-20240315-140M15082024
DE
agricole
et Enedis,
en
vigueur
à
la date
de
signature
de
la
présente
convention.
3.21
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
(Veiller
à
bien
supprimer
toutes
mentions
aux
protocoles
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
si
le
cas
d'espèce
n’est
pas
concerné)
1 Protocoles
«
dommages
permanents
»
et
«
dommages
instantanés
»
relatifs
à
l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4 - Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5- Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il
est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 -
Données
à
caractère
personnel
Enedis
s'engage
à
traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à
la
loi
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d’un
droit
d'accès
à
vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à
l'adresse
suivante
(adresse
de
l’unité).
ARTICLE
8 - Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants),
elle
pourra
être
régularisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
Maître
À
DEFINIR
notaire
à
À
DEFINIR,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage,
en
outre,
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
1er,
les
termes
de
la
présente
convention...
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
Date
de
signature
: Nom
Prénom
Signature
nu
pe
paraphes
(initiales)
page
3 COMMUNE
DE
COMPIEGNE
représenté(e)
par
son
(sa)
Philippe
Marini,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
nnneennenneneeeneneneneenenne
en
date
du
Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2024
Publié
le
20/03/2024
S
L GT
ID
: 060-216001586-20240315-14CM15032024-DE
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
paraphes
(initiales)
page
4 Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2024
ID
: 060-216001586-20240315-14CM15032024-DE
Reçuen
préfecture
le
20/03/2024:
6
Rue
Winston
Churchill
C.S.
40055
60321 60321
COMPIEGNE
CEDEX
tél.
03.44.92.58.90
-fax
ptgc.oise.complegne@dgfip.finances.gou Vfr Cet
extrait de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr + à
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o
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1688700
000/v78 0069778 FRFFFFFFTEIERT
Poste
de
transformation
" CIMETIERE
" Existant
Gendarmerie
CL \ \
1688700
000/ÿz8 0069278 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024 F Ps
Publié le 20/03/2024 IT
ID : 060-216001586-20240315-15CM15032024-DE
VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2024
Date de convocation :
8 mars 2024
Date d’affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Nombre de Conseillers
présents
34
Nombre de Conseillers
représentés :
5
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
39
15 - Consultation pour le renouvellement du marché
d'entretien et diverses interventions sur les ouvrages et
réseaux d'éclairage public
L'an deux mille vingt quatre, le quinze mars, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA,
Dominique RENARD, Joël DUPUY de MÉRY, Martine MIQUEL,
Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Françoise TROUSSELLE,
Benjamin OURY, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE,
Jihade OUKADI, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL,
Abdelhalim BENZADI, Marie-Christine LEGROS, Martine
JACQUEL, Monia LHADI, Nicolas HANEN, Fabienne CASTE,
Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT,
Serdar KAYA, Etienne DIOT, Anne KOERBER
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Justyna DEPIERRE représentée par Nicolas COTELLE
Solange DUMAY représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Maria ARAUJO De OLIVEIRA, Hayate
EL GHARMAOUI, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
A été désigné(e) secrétaire de séance : Sidonie GRAND
Date de publication: 20 mars 2024 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L O7
ID : 060-216001586-20240315-15CM15032024-DE
VOIRIE ET AMENAGEMENT URBAIN
15 - Consultation pour le renouvellement du marché d'entretien et diverses interventions sur les ouvrages et réseaux d'éclairage public
La multiplication des interventions sur les réseaux d’éclairage public nécessite de
renouveler le marché d’entretien attribué à un prestataire de services.
La date d’échéance dudit marché est fixée en décembre 2024.
Les prestations définies dans le contrat comprennent l’entretien normal des réseaux et
des matériels d’éclairage public, ainsi que des interventions plus spécifiques comme des
réparations suite à des sinistres routiers ou climatiques, des actes de vandalisme, des
mises en conformité des mâts d’éclairage public au regard des normes sur la résistance
mécanique, des travaux de reprise d’alimentation électrique (armoires, lanternes,
candélabres…).
Pour permettre la continuité du service, le recours à des entreprises spécialisées est
impératif.
Le principe de l’accord cadre à bons de commandes a été choisi car l’exécution de
certaines prestations nécessite des mesures d’urgence ou de sécurité, sachant que
l’entreprise retenue sera astreinte à intervenir, tant en moyens matériels qu’en
personnel, dans les plus brefs délais à tout moment y compris les week-ends.
Un seuil maximum a été défini comme suit :
- Montant maximum annuel : 350 000 € HT
Les critères de jugement des offres sont les suivants :
- Valeur technique
- Prix
- Délais d’exécution
Le contrat aura une durée maximale de 4 ans avec une première période d’une année
reconductible à trois reprises.
Un avis de publicité paraîtra au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics
(B.O.A.M.P.) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (J.O.U.E.).
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur HANEN,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1414-2 et L.2122- 21-1,
Vu le code de la commande publique notamment ses articles L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2161- 2 à R.2161-5, L.2125-1 1°, R.2162-4 2°, R.2162-13 et R.2162-14,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 21/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Voirie et Aménagement urbain du 29/01/2024
Et après en avoir délibéré, Envové en préfecture le 19/03/2624
Reçu en préfecture le 19/08/2024
Pubiié le 20/09/2024
ID : 060-216001586-20240815-15CM15082024-DE
AUTORISE le lancement d’une consultation, sous la forme d’un appel d’offres ouvert
pour le renouvellement du marché d’entretien des réseaux d’éclairage public,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment le marché public avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres ainsi que toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront financées au moyen des crédits inscrits
au budget principal.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil Municipal
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 F Ps
Publié le 20/03/2024 IT
ID : 060-216001586-20240315-16CM15032024-DE
VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2024
Date de convocation :
8 mars 2024
Date d’affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Nombre de Conseillers
présents
34
Nombre de Conseillers
représentés :
5
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
39
16 - Consultation élagage des arbres - Taille en rideau
L'an deux mille vingt quatre, le quinze mars, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA,
Dominique RENARD, Joël DUPUY de MÉRY, Martine MIQUEL,
Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Françoise TROUSSELLE,
Benjamin OURY, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE,
Jihade OUKADI, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL,
Abdelhalim BENZADI, Marie-Christine LEGROS, Martine
JACQUEL, Monia LHADI, Nicolas HANEN, Fabienne CASTE,
Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT,
Serdar KAYA, Etienne DIOT, Anne KOERBER
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Justyna DEPIERRE représentée par Nicolas COTELLE
Solange DUMAY représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Maria ARAUJO De OLIVEIRA, Hayate
EL GHARMAOUI, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
A été désigné(e) secrétaire de séance : Sidonie GRAND
Date de publication: 20 mars 2024 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 S [
Publié le 20/03/2024 C
ID : 060-216001586-20240315-16CM15032024-DE
VOIRIE ET AMENAGEMENT URBAIN
16 - Consultation élagage des arbres - Taille en rideau
La Ville possède un patrimoine arboré important composé de plusieurs essences (tilleuls, platanes, charmes, érables…). Les tailles architecturées réalisées avec certains arbres d’ornement pour mettre en valeur un site ou une rue nécessitent une technicité et un savoir- faire particuliers.
Ces interventions sont exécutées avec des tailleuses équipées d’un système de guidage avec laser qui permet une taille en rideau avec une grande précision sur des arbres d’alignement.
L’échéance du marché d’élagage des arbres avec une taille en rideau est arrivée dans le courant de l’année 2023.
Il est donc nécessaire de consulter des entreprises spécialisées pour la réalisation de ces travaux.
Un marché de type accord-cadre à bons de commandes pourrait être conclu pour une période d’une année avec la possibilité d’une reconduction à trois reprises, portant ainsi la durée maximale du marché à quatre ans.
Les prestations se feront en application d’un seuil maximum annuel de 72 500 € HT.
Le dossier de consultation des entreprises aura les caractéristiques suivantes:
* Critères du jugement des offres
- valeur technique : 50%
- prix de la prestation : 50%
Un avis de publicité paraîtra au BOAMP et au JOUE.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Madame CASTE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-2 et L.2122- 21-1,
Vu le code de la commande publique notamment ses articles L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2161- 2 à R.2161-5, L.2125-1 1°, R.2162-4 2°, R.2162-13 et R.2162-14,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 21/02/2024
A reçu un avis favorable en Commission Voirie et Aménagement urbain du 29/01/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d’une consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour le renouvellement du marché de consultation élagage des arbres – taille en rideau,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment le marché public avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres, ainsi que toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération, Envové en préfecture le 20/03/2624
Reçu en préfecture le 20/08/2024
Pubiié le 20/09/2024
Hi ORD AFGNNERAR ONDAOSIÉ-AGCMIÉ082024-DE
a LE Ss
PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget Principal.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil Municipal
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 F Ps
Publié le 20/03/2024 IT
ID : 060-216001586-20240315-17CM15032024-DE
VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2024
Date de convocation :
8 mars 2024
Date d’affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Nombre de Conseillers
présents
34
Nombre de Conseillers
représentés :
5
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
39
17 - Fixation du prix de vente du livre et signature de la
convention de dépôt du livre à paraitre - Compiègne, de la
renaissance à la croissance (1955 - 1973)
L'an deux mille vingt quatre, le quinze mars, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA,
Dominique RENARD, Joël DUPUY de MÉRY, Martine MIQUEL,
Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Françoise TROUSSELLE,
Benjamin OURY, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE,
Jihade OUKADI, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL,
Abdelhalim BENZADI, Marie-Christine LEGROS, Martine
JACQUEL, Monia LHADI, Nicolas HANEN, Fabienne CASTE,
Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT,
Serdar KAYA, Etienne DIOT, Anne KOERBER
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Justyna DEPIERRE représentée par Nicolas COTELLE
Solange DUMAY représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Maria ARAUJO De OLIVEIRA, Hayate
EL GHARMAOUI, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
A été désigné(e) secrétaire de séance : Sidonie GRAND
Date de publication: 20 mars 2024 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 s L O7
ID : 060-216001586-20240315-17CM15032024-DE
ACTION CULTURELLE
17 - Fixation du prix de vente du livre et signature de la convention de dépôt du livre à paraitre - Compiègne, de la renaissance à la croissance (1955 - 1973)
Fort du succès rencontré par l’ouvrage Compiègne, des ruines à la renaissance (1940-1955) sorti en 2021, la ville a encouragé l’écriture d’un nouvel opus à paraître prochainement, Compiègne de la renaissance à la croissance (1955-1973), la suite chronologique qui évoque notamment la création de nouveaux quartiers.
Réalisé dans le même esprit – un ouvrage à caractère historique et grand public de 140 pages, rédigé par des historiens locaux des sociétés historiques compiégnoises et par des agents de nos services culturel et politique de la ville -, cet ouvrage sera largement illustré par des ressources locales provenant de nos établissements patrimoniaux (majoritairement des fonds d’archives).
L’entreprise Hutin a, par ailleurs, apporté son concours.
Imprimé à moins de 1 000 exemplaires, sa parution est prévue en avril 2024. Il vous est donc proposé de fixer le tarif du livre Compiègne de la renaissance à la croissance (1955-1973) à 20€.
De façon à faire connaître au plus grand nombre cette période de son histoire, la Ville souhaite mettre en vente l’ouvrage dans divers points de vente: Office du tourisme, établissements culturels, librairies du territoire, mais aussi lors de divers évènements à venir en lien avec le sujet.
De façon à mettre en œuvre ces dispositions, une convention de dépôt, précisant les conditions de l’entente – nombre d’exemplaires remis, prix de vente, taux de remise sur le prix public, en s‘alignant sur les usages en cours – sera signée entre la Ville et chaque point de diffusion.
Il est proposé d’approuver la convention jointe ainsi que la fiche de dépôt/relevés des ventes en annexe et d’autoriser le Maire de Compiègne ou son représentant à signer la convention de dépôt.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Madame FRANÇOIS,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 21/02/2024 A reçu un avis favorable en Commission Action Culturelle du 20/02/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le prix de vente du livre indiqué dans la délibération ci-dessus,
APPROUVE la convention de dépôt du livre Compiègne de la renaissance à la croissance (1955-1973),
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout autre acte relatif à cette affaire. Envové en préfecture le 20/03/2624
Reçu en préfecture le 20/08/2024
Pubiié le 20/09/2024
ID : 060-216001586-20240815-17CM15082024-DE
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil Municipal
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise Envoyé en oréfeciure le 20/03/2624
Reçu en préfecture le 20/03/2024 .
Pubiié le 20/03/2024
ID : 069-216001586-20240815-17CM15082024-DE
Annexe 1
Fixation du prix de vente du livre et signature de la convention de
dépôt du livre à paraître Compiègne, de la renaissance à la croissance
(1955-1973)
Il a été établi par la présente entre les soussignés :
Ville de Compiègne,
Place de l’Hôtel de Ville, 60200 Compiègne
Siret : 21600158600017
Représentée par Monsieur Philippe Marini, en sa qualité de Maire,
Ci-après dénommée « La Ville »
D'une part,
Et
L’organisme XXXXX
Siret :
Adresse :
Représenté par …………………….en sa qualité de ………………………….
Ci-après dénommée ………………………………………..
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
« (L’organisme) » est sollicité par la Ville pour la vente du livre sus-cité aux conditions définies dans les articles suivants :
Article 1 : Définition du produit
Livre Compiègne de la renaissance à la croissance (1955-1973).
140 pages quadrichromie
Couverture souple dos carré cousu
Format 21x28 cm
Le début de la vente est fixé au …..................................et pourra se poursuivre sur une durée indéterminée. L'arrêt de la vente sera à déterminer d'un commun accord et confirmée par écrit. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L Gr
ID : 060-216001586-20240315-17CM15032024-DE
Article 2: Procédure de la vente
Les quantités déposées sont définies d’un commun accord entre les deux parties et livrées par la Ville. Les réassorts seront effectués, toujours en accord entre les deux parties, en fonction des besoins, soit sur initiative de la Ville, soit sur demande de l’organisme.
Les demandes seront à adresser à frederic.guyon@agglo-compiegne.fr
La fiche de dépôt/relevé des ventes, jointe en annexe de la présente convention, permettra de préciser les quantités déposées, les réassorts et le nombre d’exemplaires à facturer à l’Organisme par la Ville. Il sera signé par les deux parties au moment de chaque approvisionnement. Chaque partie en conservera un exemplaire. Elle servira à la facturation par la Ville à l’organisme des exemplaires vendus.
Article 3 : Conditions de remise
La Ville consent à l’organisme une remise de ……..% (entre 5 et 40% selon le type d’organisme) sur le prix public de vente de 20€.
Article 4 : Responsabilité
L’ « organisme » est responsable de ses ventes et de ses encaissements mais aussi du reversement intégral des sommes déclarées déduction faite de la remise.
Le livre est vendu 20 €, soit …………€ pour l’organisme et …………€ pour la Ville
L’organisme paiera la Ville par virement bancaire sur le compte FR283000100309E602000000091 ou chèque à l’ordre du Trésor Public à réception d’un avis des sommes à payer et d’une facture, émis par la Ville de Compiègne, suite aux ventes effectuées (telles indiquées sur la fiche dépôt/relevé des ventes).
Article 5 : Durée de la convention
Cette convention est conclue pour son unique objet. Elle pourra être dénoncée en cas de non-respect des engagements ci-dessus mentionnés par l'une ou l'autre des parties, sans délai et par courrier recommandé avec accusé de réception.
Convention éditée et signée en deux exemplaires à …..................................., le ….............................
Nom de représentant légal Philippe MARINI ORGANISME XXX Maire de Compiègne Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 ST
ID : 060-216001586-20240315-17CM15032024-DE
Annexe 2
Ville de Compiègne
Livre Compiègne, de la renaissance à la croissance (1955-1973)
Fiche de dépôt et relevé des ventes
NOM DE L’ORGANISME :
Date Exemplaires
déposés
État des
stocks
À facturer
par la Ville
Signature du
représentant
Ville de
Compiègne
Signature du
représentant
de
l’Organisme Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 F Ps
Publié le 20/03/2024 IT
ID : 060-216001586-20240315-18CM15032024-DE
VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2024
Date de convocation :
8 mars 2024
Date d’affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Nombre de Conseillers
présents
34
Nombre de Conseillers
représentés :
5
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
39
18 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à la création
à l'artiste Junior Fritz Jacquet
L'an deux mille vingt quatre, le quinze mars, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA,
Dominique RENARD, Joël DUPUY de MÉRY, Martine MIQUEL,
Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Françoise TROUSSELLE,
Benjamin OURY, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE,
Jihade OUKADI, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL,
Abdelhalim BENZADI, Marie-Christine LEGROS, Martine
JACQUEL, Monia LHADI, Nicolas HANEN, Fabienne CASTE,
Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT,
Serdar KAYA, Etienne DIOT, Anne KOERBER
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Justyna DEPIERRE représentée par Nicolas COTELLE
Solange DUMAY représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Maria ARAUJO De OLIVEIRA, Hayate
EL GHARMAOUI, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
A été désigné(e) secrétaire de séance : Sidonie GRAND
Date de publication: 20 mars 2024 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 S [
Publié le 20/03/2024 C
ID : 060-216001586-20240315-18CM15032024-DE
ACTION CULTURELLE
18 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à la création à l'artiste Junior Fritz Jacquet
Du 9 décembre 2023 au 21 janvier 2024, la ville de Compiègne a bénéficié de l’exposition de Junior Fritz Jacquet à l’Espace Saint-Pierre des Minimes, « Noël au jardin d’Eden », qu’il a installée sans rétribution de la collectivité. Durant six semaines, elle a rassemblé près de 25 000 visiteurs, fréquentation exceptionnelle pour ce site.
Aussi, pour soutenir l’artiste dans sa démarche créative, notamment dans sa recherche autour du matériau papier, base de son travail, il vous est proposé de consentir à une subvention exceptionnelle, à la création, de 5 000€.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Madame FRANÇOIS,
Vu l’avis de la Commission Culture du 20 février 2024,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 21/02/2024 A reçu un avis favorable en Commission Action Culturelle du 20/02/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant au versement de la subvention à la création,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 65.
ADOPTE à la majorité par le Conseil Municipal
avec :
1 abstention
Nicolas LEDAY
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 F Ps
Publié le 20/03/2024 IT
ID : 060-216001586-20240315-19CM15032024-DE
VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2024
Date de convocation :
8 mars 2024
Date d’affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Nombre de Conseillers
présents
34
Nombre de Conseillers
représentés :
5
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
39
19 - Modalité de partenariat entre le département de l’Oise et
les Bibliothèques de la Ville de Compiègne
L'an deux mille vingt quatre, le quinze mars, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA,
Dominique RENARD, Joël DUPUY de MÉRY, Martine MIQUEL,
Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Françoise TROUSSELLE,
Benjamin OURY, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE,
Jihade OUKADI, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL,
Abdelhalim BENZADI, Marie-Christine LEGROS, Martine
JACQUEL, Monia LHADI, Nicolas HANEN, Fabienne CASTE,
Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT,
Serdar KAYA, Etienne DIOT, Anne KOERBER
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Justyna DEPIERRE représentée par Nicolas COTELLE
Solange DUMAY représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Maria ARAUJO De OLIVEIRA, Hayate
EL GHARMAOUI, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
A été désigné(e) secrétaire de séance : Sidonie GRAND
Date de publication: 20 mars 2024 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 s L O7
ID : 060-216001586-20240315-19CM15032024-DE
ACTION CULTURELLE
19 - Modalité de partenariat entre le département de l’Oise et les Bibliothèques de la Ville de Compiègne
Jusqu’en 2023, les Bibliothèques de Compiègne offraient aux usagers deux ressources
numériques accessibles 24 heures sur 24 : une offre de livres numériques et un service
d’auto-formation avec des cours en ligne dans divers domaines, notamment en langue et en
informatique. Cependant, suite aux enquêtes menées par les Bibliothèques, les habitants ont
exprimé un fort engouement pour la presse numérique, ne démentant pas en cela les
observations des enquêtes nationales sur les pratiques culturelles des français. Or, le budget
numérique des Bibliothèques d’un montant de 7600 euros était insuffisant pour pouvoir
acquérir de la presse en ligne. En effet, il aurait fallu environ 5000 euros supplémentaires.
La Médiathèque départementale de l’Oise propose de multiples contenus numériques :
presse, livres numériques, cours d’auto-formation, cinéma, ressource jeunesse, contenus
pour enfants et adolescents avec des troubles DYS (dyslexie, dysorthographie, dyspraxie,
etc.) et petits lecteurs.
Outre ses missions traditionnelles avec les communes de moins de 10 000 habitants, la
Médiathèque départementale de l’Oise conclue également des partenariats avec des villes
de plus de 10 000 habitants.
Toutes les villes de l’Oise de plus de 10 000 habitants ont ainsi noué un partenariat avec le
Département. Beauvais en est le plus récent exemple.
En nous associant à la Médiathèque départementale de l’Oise, les adhérents des
Bibliothèques de Compiègne peuvent accéder à leur offre numérique dont la presse. En
contrepartie, il est demandé à la Ville de Compiègne de verser au Département de l’Oise une
participation financière fixée à 0.20 euros par habitant et correspondant à une partie du coût
de fonctionnement de leurs ressources numériques. Le partenariat avec la Médiathèque
départementale de l’Oise coûte donc 8200 euros, quelques centaines d’euros en plus par
rapport au budget numérique des Bibliothèques. Cette augmentation budgétaire de 600
euros est inscrite au budget prévisionnel 2024.
Le partenariat avec la Médiathèque départementale de l’Oise en 2024 permet aux
Bibliothèques de Compiègne de répondre à la demande, d’attirer davantage de public, de
rendre service aux populations qui n’ont pas le temps de venir dans les bibliothèques et de
s’adapter aux pratiques culturelles contemporaines.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Madame FRANÇOIS,
Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Vu la décision V-01 du Conseil Départemental de l’Oise du 25 mai 2020 agréant les termes de la convention type de partenariat relative au développement de la lecture publique dans une médiathèque d’une commune de plus de 10.000 habitants, Envové en préfecture le 20/03/2624
Reçu en préfecture le 20/08/2024
FLbiié le 20/03/2024
Un DED ODICONNAROR ODNVIANDQUE AOSTAAT 5039024-DE
Te
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 21/02/2024 A reçu un avis favorable en Commission Action Culturelle du 20/02/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de partenariat entre le Conseil départemental de l’Oise et les bibliothèques de la Ville de Compiègne
AUTORISE le Maire à signer la convention ci-jointe
PRECISE que la dépense est prévue au chapitre 011.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil Municipal
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise LE DÉPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L Gr
ID : 060-216001586-20240315-19CM15032024-DE
M.D.O. - 22 rue Vinot Préfontaine – 60000 Beauvais – Tél.: 03.44.10.83.00 – Fax 03-44-02-33-72 – www.oise.fr M.D.O. - 9 avenue Albert 1er – 60300 Senlis – Tél. : 03.44.10.82.99 – Fax 03.44.10.84.43 – www.oise.fr
1/4
ANNEXE 1 – N°V-013
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE (MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE DE L’OISE) ET UNE COMMUNE DE PLUS DE 10.000 HABITANTS
ENTRE
Le DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, dûment habilitée aux fins des présentes par décision V-01 du 25 mai 2020, ci-après désigné « le Département»,
d'une part,
ET
La COMMUNE DE COMPIEGNE, pour sa médiathèque, représentée par Monsieur Philippe MARINI, son Maire, dûment habilité par la délibération ……………….. du conseil municipal en date du …………………., ci-après désignée « la commune »,
d'autre part,
Vu la décision V-01 du 25 mai 2020 agréant les termes de la convention type de partenariat relative au développement de la lecture publique dans une médiathèque d’une commune de plus de 10.000 habitants.
PREAMBULE
Une médiathèque est un équipement culturel qui remplit une mission de service public chargé de contribuer aux loisirs, à l'information, à la recherche documentaire, à l'éducation permanente et à l'activité culturelle de tous.
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, le Département soutient les initiatives visant à promouvoir la lecture publique sur l’ensemble de son territoire. Il a ainsi vocation à accompagner les communes de moins de 10.000 habitants en apportant aide et conseil technique, en facilitant l’accessibilité des collections pour l’ensemble des publics avec la prise en compte des publics spécifiques. Il contribue à la modernisation du réseau de lecture publique par la formation professionnelle, le développement du numérique et l’organisation d’actions culturelles afin de favoriser un aménagement équilibré et attractif du territoire.
Néanmoins, afin de favoriser un réel maillage sur l’ensemble du territoire et développer les projets de lecture publique pour tous les publics, la Médiathèque départementale de l’Oise propose la mise en place de partenariats avec les médiathèques des communes de plus de 10.000 habitants, plus particulièrement dans le cadre du développement numérique, la formation et l’action culturelle.
La présente convention est destinée aux communes de plus de 10.000 habitants qui souhaitent bénéficier de cet accompagnement. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L Gr
ID : 060-216001586-20240315-19CM15032024-DE
M.D.O. - 22 rue Vinot Préfontaine – 60000 Beauvais – Tél.: 03.44.10.83.00 – Fax 03-44-02-33-72 – www.oise.fr M.D.O. - 9 avenue Albert 1er – 60300 Senlis – Tél. : 03.44.10.82.99 – Fax 03.44.10.84.43 – www.oise.fr
2/4
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre le Département et la médiathèque d’une commune de plus de 10.000 habitants.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Le Département, par l’intermédiaire de la MDO, s’engage à apporter les services suivants :
Accompagnement au développement de services
- encourager et faciliter l’accès aux nouveaux usages numériques ;
- accompagner et soutenir le développement des actions concernant le livre et la lecture auprès des populations qui en sont éloignées ;
- favoriser le développement de l’action culturelle par le prêt gratuit de matériel d’animation sur réservation.
Prêt des collections :
- mettre à disposition un catalogue en ligne des collections de la MDO ;
- assurer un prêt à la demande, occasionnel et gratuit de documents tous supports (y compris des documents multimédia), sur réservation ;
- offrir un service de livraison des documents réservés par la médiathèque avec la navette de réservations ;
- proposer l’accès à son service de ressources numériques en ligne sous réserve de la mise à disposition, par la médiathèque à ses usagers, des moyens techniques nécessaires.
Ce service fera l’objet, pour la commune, d’une participation financière annuelle d’un montant de 0,20 € par habitant.
Offre de formation :
- accompagner la professionnalisation des personnels salariés et bénévoles de la médiathèque avec un programme annuel gratuit de formation initiale et continue.
Offre d’actions culturelles
- informer la médiathèque de la programmation annuelle des actions culturelles de la MDO ;
- ouvrir gratuitement la participation de la médiathèque aux dispositifs suivants : Prix littéraire des collégiens de l’Oise, Mois de la BD, résidences de médiation artistique et littéraire organisées à l’échelle intercommunale.
La communication :
- diffuser sur le portail de la MDO les informations professionnelles concernant les services et activités de la médiathèque ;
- valoriser sur tous supports (physiques et numériques), la médiathèque dans le cadre du partenariat avec la MDO relatif au service de ressources numériques en ligne ;
- mettre à disposition de la médiathèque les outils de communication dédiés à son service de ressources numériques ainsi qu’aux actions culturelles auxquelles la médiathèque participe ;
- communiquer les données statistiques annuelles du réseau des médiathèques de l’Oise. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L Gr
ID : 060-216001586-20240315-19CM15032024-DE
M.D.O. - 22 rue Vinot Préfontaine – 60000 Beauvais – Tél.: 03.44.10.83.00 – Fax 03-44-02-33-72 – www.oise.fr M.D.O. - 9 avenue Albert 1er – 60300 Senlis – Tél. : 03.44.10.82.99 – Fax 03.44.10.84.43 – www.oise.fr
3/4
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à mettre à disposition de la médiathèque les moyens nécessaires relatifs :
Au bon fonctionnement du partenariat entre la MDO et la médiathèque :
- s’assurer de la compatibilité du logiciel de la bibliothèque-médiathèque avec celui de la MDO pour permettre la récupération des notices, la consultation à distance des catalogues et la transmission en ligne des prêts et retours de documents ;
- prendre en charge les frais engagés par le personnel, salarié(s) et/ou bénévole(s), pour tout déplacement lié à l’activité de la médiathèque ;
- intégrer la MDO aux réunions de travail relatives à la mise en réseau des bibliothèques - médiathèques de la communauté de communes.
Au développement du service des ressources numériques de la médiathèque :
- proposer au public un accès au réseau Internet et un poste informatique au minimum pour accéder au service de ressources numériques en ligne ;
- désigner un référent numérique qui participera aux réunions et groupes de travail relatif au développement du numérique ;
- assurer la valorisation et la promotion du service ressources numériques avec les outils de communication fournis par la MDO ;
- proposer des temps de présentation et de médiation des ressources numériques aux usagers ;
- s’engager à verser au Département de l’Oise, une participation financière correspondant à une partie du coût de fonctionnement de « Ma Médiathèque numérique », fixée à 0.20€ par habitant.
Au prêt des documents :
- effectuer par ses propres moyens le transport des ouvrages et supports d’animation que la médiathèque emprunte ;
- assurer, le cas échéant, un soutien logistique à la MDO lors des livraisons des documents et matériels d’animation ;
- rendre le matériel d’animation emprunté en bon état et complet, et respecter la durée du prêt ;
- restituer les documents prêtés par la MDO dans les délais convenus par navette ou sur un des sites de Beauvais ou Senlis.
A la participation aux formations :
- encourager et faciliter la formation permanente du personnel, salarié(s) et/ou bénévole(s) ;
- faciliter l’organisation de la formation délocalisée, proposée par la MDO, en mettant à disposition, si possible, une salle adaptée à l’accueil d’un groupe.
A la communication :
- signaler systématiquement la participation du Département, dans la cadre d’un partenariat ;
- remplir chaque année, en ligne, le questionnaire statistique du Service du Livre et de la Lecture du Ministère de la Culture. Envoyé en oréfeciure le 20/03/2624
Reçu en préfecture le 20/03/2024 .
Pubiié le 20/03/2024
ID : 069-216001586-20240815-19CM15082024-DE
M.D.O. - 22 rue Vinot Préfontaine – 60000 Beauvais – Tél.: 03.44.10.83.00 – Fax 03-44-02-33-72 – www.oise.fr M.D.O. - 9 avenue Albert 1er – 60300 Senlis – Tél. : 03.44.10.82.99 – Fax 03.44.10.84.43 – www.oise.fr
4/4
ARTICLE 4 : ASSURANCE-RESPONSABILITE
- la commune est tenue de souscrire une assurance couvrant les documents et matériel d’animation mis à disposition par la MDO, et le personnel salarié ou bénévole de la médiathèque dans le cadre de ses fonctions ou de ses déplacements en lien avec la MDO ;
- la commune s’engage à remplacer les documents, les expositions ou le matériel d’animation qui seraient détériorés ou perdus, selon les indications données par la MDO.
ARTICLE 5 : REGLEMENTATIONS ET LOIS
La commune et le Département s’engagent à respecter :
- la réglementation sur la loi relative au droit de prêt ;
- la réglementation concernant la diffusion de la musique ainsi que la réglementation sur les supports vidéo ;
- la réglementation en vigueur concernant l’accès public à Internet ;
- la réglementation en vigueur concernant l’accueil des publics handicapés.
ARTICLE 6 : APPLICATION
Sont annexées à la présente convention les pièces suivantes :
1. la charte relative au développement du service des ressources numériques en ligne ;
2. la charte du développement des actions culturelles.
La présente convention est valable 1 an à compter de la date de signature des deux parties.
Elle fera l’objet annuellement d’une évaluation commune pour assurer son renouvellement.
Elle pourra être dénoncée par chacune des deux parties, avec un préavis de trois mois, en cas de non-respect des clauses ou de changement dans la politique départementale d'aide aux médiathèques. La résiliation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception et mettra fin au partenariat de lecture publique conclu entre le département et la collectivité.
Le correspondant de la médiathèque et le directeur adjoint de la MDO sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente convention.
Fait en deux originaux, à COMPIEGNE, le
Pour le Département,
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental de l’Oise
Pour la commune,
Philippe MARINI
Maire Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 F Ps
Publié le 20/03/2024 IT
ID : 060-216001586-20240315-20CM15032024-DE
VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2024
Date de convocation :
8 mars 2024
Date d’affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Nombre de Conseillers
présents
34
Nombre de Conseillers
représentés :
5
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
39
20 - Renouvellement de matériels techniques pour les
théâtres de Compiègne - Demande de subvention auprès de
la Région Hauts-de-France
L'an deux mille vingt quatre, le quinze mars, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA,
Dominique RENARD, Joël DUPUY de MÉRY, Martine MIQUEL,
Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Françoise TROUSSELLE,
Benjamin OURY, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE,
Jihade OUKADI, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL,
Abdelhalim BENZADI, Marie-Christine LEGROS, Martine
JACQUEL, Monia LHADI, Nicolas HANEN, Fabienne CASTE,
Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT,
Serdar KAYA, Etienne DIOT, Anne KOERBER
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Justyna DEPIERRE représentée par Nicolas COTELLE
Solange DUMAY représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Maria ARAUJO De OLIVEIRA, Hayate
EL GHARMAOUI, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
A été désigné(e) secrétaire de séance : Sidonie GRAND
Date de publication: 20 mars 2024 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 s L O7
ID : 060-216001586-20240315-20CM15032024-DE
ACTION CULTURELLE
20 - Renouvellement de matériels techniques pour les théâtres de Compiègne - Demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France
Le parc de matériels techniques de l’Espace Jean Legendre et du Théâtre Impérial - Opéra de Compiègne nécessite d’être renouvelé. L’acquisition de ce matériel permettra également une mise aux normes des matériels lumières en vue d’une consommation moindre en énergie et d’adapter les matériels techniques aux exigences actuelles pour permettre de réaliser des productions et de présenter des spectacles avec des outils techniques adaptés aux demandes des équipes techniques reçues.
Le matériel technique à renouveler est le suivant :
A l’Espace Jean Legendre, il est proposé l’achat d’une console son en salle Ravel pour un montant TTC de 46 700 € en remplacement du matériel actuel, devenu obsolète, ne correspondant plus aux demandes des équipes techniques et artistiques accueillies en vue d'assurer le bon déroulement des spectacles.
Au Théâtre Impérial, il est proposé l’achat d'une console lumières pour un montant TTC de 24 917 € en remplacement du vieux jeu d'orgue actuel, devenu obsolète, ne correspondant plus aux demandes des équipes techniques et artistiques accueillies en vue d'assurer le bon déroulement des spectacles.
Pour le financement de ces achats, il est proposé de solliciter une subvention à la Région Hauts-de-France à hauteur de 50 % du coût total soit 35 808 € TTC.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Madame FRANÇOIS,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 21/02/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Régional Hauts-de-France une subvention au titre du «Renouvellement de matériels techniques pour les Théâtres de Compiègne».
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 21.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil Municipal
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 F Ps
Publié le 20/03/2024 IT
ID : 060-216001586-20240315-21CM15032024-DE
VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2024
Date de convocation :
8 mars 2024
Date d’affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Nombre de Conseillers
présents
34
Nombre de Conseillers
représentés :
5
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
39
21 - Signature du protocole d'engagement réciproque
préalable au contrat de ville 2024-2030
L'an deux mille vingt quatre, le quinze mars, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA,
Dominique RENARD, Joël DUPUY de MÉRY, Martine MIQUEL,
Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Françoise TROUSSELLE,
Benjamin OURY, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Xavier
BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE,
Jihade OUKADI, Sidonie GRAND, Emmanuel PASCUAL,
Abdelhalim BENZADI, Marie-Christine LEGROS, Martine
JACQUEL, Monia LHADI, Nicolas HANEN, Fabienne CASTE,
Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT,
Serdar KAYA, Etienne DIOT, Anne KOERBER
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Justyna DEPIERRE représentée par Nicolas COTELLE
Solange DUMAY représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Maria ARAUJO De OLIVEIRA, Hayate
EL GHARMAOUI, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
A été désigné(e) secrétaire de séance : Sidonie GRAND
Date de publication: 20 mars 2024 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L O7
ID : 060-216001586-20240315-21CM15032024-DE
POLITIQUE DE LA VILLE
21 - Signature du protocole d'engagement réciproque préalable au contrat de ville 2024-2030
L’Agglomération de la Région de Compiègne, la Ville de Compiègne, l’État et les partenaires élaborent le prochain contrat de Ville pour la période 2024-2030. Ce contrat de ville concernera à nouveau les 3 quartiers prioritaires de la Ville de Compiègne (Clos des Roses, Victoire/ Maréchaux et Vivier Corax).
Durant cette période de transition et de préfiguration du prochain contrat de ville, il est proposer la signature d’un protocole d’engagement réciproque entre l’agglomération de la Région de Compiègne, la Ville de Compiègne et l’État. Ce document permettra l’engagement des crédits de l’État dans le cadre de l’Appel à projet 2024.
Ainsi, dans le cadre de l’instruction des dossiers de l’appel à projet « Politique de la Ville » 2024, les parties prenantes s’engagent à étudier les dossiers en s’inscrivant dans le cadre des orientations nationales de l’État relatives à la géographie prioritaire.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur BA,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le chapitre II de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit le nouveau cadre contractuel de la politique de la ville et précise les modalités de participation citoyenne à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation de ces contrats,
Vu la circulaire 14 mars 2021 sur l’évaluation finale du contrat de ville 2015-2022,
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
Vu le Comité interministériel des villes (CIV) 2023 du vendredi 27 octobre 2023,
Vu le décret établissant la nouvelle liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en France hexagonale publié au Journal officiel du 29 décembre 2023.
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 21/02/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le présent protocole d’engagement réciproque. Envové en préfecture le 20/03/2624
Reçu en préfecture le 20/08/2024
Pubiié le 20/09/2024
ID : 060-216001586-20240915-21CM15082024-DE
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil Municipal
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 SL
= æ ID : 060-216001586-20240315-21CM15032024-DE
PRÉFÈTE Las
DE L'OISE Ale
Liberté AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE Egalité
Fraternité COMPIÈGNE coMPIÈGNE
Protocole d’engagement réciproque
Préalable au contrat de ville 2024 - 2030
1. Préambule :
Vu :
Le chapitre II de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine définit le nouveau cadre contractuel de la politique de la ville et précise
les modalités de participation citoyenne à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation de ces
contrats.
La circulaire 14 mars 2021 sur l’évaluation finale du contrat de ville 2015-2022.
La circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans
les départements métropolitains.
Le Comité interministériel des villes (CIV) 2023 du vendredi 27 octobre 2023.
Le décret établissant la nouvelle liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
(QPV) en France hexagonale publié au Journal officiel du 29 décembre 2023.
Considérant que la loi propose un cadre renouvelé d’ambitions dont le resserrement de la
géographie prioritaire à partir de l’identification de quartiers prioritaires sur la base d’un critère
unique : le revenu fiscal médian.
Ainsi, la nouvelle génération de contrats de ville s’appuie sur un projet de territoire social et
urbain intégré, transversal, et porté par l’intercommunalité. Cette mesure vise à intégrer l’action
sur les quartiers prioritaires dans un projet plus large de territoire, et doit en faire une question
transversale à l’ensemble des politiques portées par la communauté de communes
(développement économique, culturel, déplacements). L’appréhension du territoire vécu par
ailleurs offre une souplesse pour la prise en compte des besoins d’intervention sur les
équipements publics accueillant des habitants des quartiers prioritaires et pour autant situés en
dehors de leur périmètre.
Au-delà de la refonte de la géographie prioritaire, le contrat de ville nouvelle génération apporte
des changements de plusieurs ordres qui sont autant d’éléments majeurs de ce nouvel élan :
mobilisation du droit commun, rôle renforcé des intercommunalités, réforme des mécanismes
de péréquation, nouveau programme national de renouvellement urbain, mobilisation de
l’ensemble des acteurs, intégration des différents dispositifs et reconnaissance des habitants des
quartiers prioritaires dans une démarche de co-construction, en intégrant également les Envoyé en oréfeciure le 20/03/2624
Reçu en préfecture le 20/03/2024 .
Pubiié le 20/03/2024
ID : 069-216001586-20240915-91CM15082024-DE
associations et les acteurs économiques.
Cet accord-cadre définit l’engagement de l’Agglomération de la Région de Compiègne, de la Ville
de Compiègne, de l’Etat, la région et les autres partenaires institutionnels dans le cadre du
contrat de ville, dans la continuité des dispositifs de politique de la ville. Il s’appuie sur trois
leviers principaux :
- La mobilisation du droit commun pour plus d’efficacité, de pertinence et de cohérence
de l’action publique et une meilleure visibilité et optimisation des financements ;
- Une démarche intégrée impliquant la mobilisation de l’ensemble des services et des
partenaires associatifs et institutionnels ;
- La participation des habitants et des autres acteurs via les conseils citoyens.
Ce nouveau contrat de ville est conclu à l’échelle intercommunale pour une durée de 6 ans, mais
compte tenu du délai imparti il est proposé la signature d’un protocole d’engagement
réciproque avant la signature finale du contrat de ville, entre d’une part, l’Etat et ses
établissements, et d’autre part, la Commune de Compiègne, l’Agglomération de la Région de
Compiègne.
Le présent protocole d'engagement est établi dans le cadre de la coopération entre
l’agglomération de la Région de Compiègne, la Commune de de Compiègne et l’Etat afin de
promouvoir le développement harmonieux du territoire et de répondre aux besoins des
habitants.
2. Parties prenantes :
Les parties prenantes signataires du présent protocole sont :
La Commune de Compiègne
L’Agglomération de la Région de Compiègne
Les services de l'État (préfecture)
3. Objectifs :
Le protocole vise à :
Lancer l’appel à projet « Politique de la Ville 2024 » ;
Instruire les dossiers de demandes de subventions reçus dans DAUPHIN ;
Organiser des réunions avec les porteurs de projets ;
Recueillir l’avis des partenaires co-financeurs ;
Valider avec les parties prenantes l’octroi des subventions ;
Tenir le comité de programmation. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L Gr
ID : 060-216001586-20240315-21CM15032024-DE
4. Engagements des parties prenantes :
Afin de contribuer à la réalisation des objectifs fixés selon leurs compétences et leurs moyens,
les parties prenantes s’engagent à :
Prendre connaissance des dossiers déposés par les porteurs ;
Apporter un avis sur les demandes qui leur sont soumises ;
Participer aux rencontres avec les porteurs organisées par le territoire ;
Proposer un montant de subvention aux regards de leurs priorités
Participer au comité de programmation.
5. Suivi et évaluation :
Un comité de pilotage sera mis en place pour évaluer régulièrement la mise en œuvre du
protocole d'engagement et l'avancement des actions prévues. Des bilans seront réalisés
périodiquement pour mesurer les résultats obtenus et ajuster si nécessaire les actions engagées.
Une large communication sera faite à l’endroit des habitants et restituions des décisions prises.
6. Durée :
Le présent protocole d'engagement est conclu pour s’appliquer jusqu’à la signature du nouveau
contrat de ville, afin de permettre la poursuite des objectifs de mise en œuvre de la politique de
la ville.
Ce protocole d'engagement vise à maintenir la collaboration entre l’Agglomération de la Région
de Compiègne, la Commune de Compiègne et l'État et la Région dans la mise en œuvre de la
politique de la ville pour le territoire de Compiègne et la Communauté d’agglomération de la
Région de Compiègne
Chaque signataire s'engage ainsi à mettre en œuvre des actions concrètes et à travailler de
manière coordonnée pour améliorer la qualité de vie des habitants des QPV.
Fait à Compiègne, le …………..
Pour l’Agglomération de la
Région de Compiègne,
le 1er vice-président
Bernard HELLAL
Pour la Commune,
le Maire de Compiègne
Philippe MARINI
Pour l’Etat,
la Préfète de l’Oise
Catherine SEGUIN Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 F Ps
Publié le 20/03/2024 IT
ID : 060-216001586-20240315-22CM15032024-DE
VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2024
Date de convocation :
8 mars 2024
Date d’affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Nombre de Conseillers
présents
35
Nombre de Conseillers
représentés :
6
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
41
22 - SPL Pôle équestre du Compiégnois - Présentation du
rapport d'activité du délégataire pour l'année 2022-2023
L'an deux mille vingt quatre, le quinze mars, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA,
Dominique RENARD, Joël DUPUY de MÉRY, Martine MIQUEL,
Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Marc-Antoine BREKIESZ,
Françoise TROUSSELLE, Benjamin OURY, Claudine GRÉHAN,
Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou
BAGAYOKO, Nicolas COTELLE, Jihade OUKADI, Sidonie
GRAND, Emmanuel PASCUAL, Abdelhalim BENZADI, Marie-
Christine LEGROS, Martine JACQUEL, Monia LHADI, Nicolas
HANEN, Fabienne CASTE, Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA,
Sylvie MESSERSCHMITT, Serdar KAYA, Etienne DIOT, Anne
KOERBER
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Maria ARAUJO De OLIVEIRA représentée par Marc-Antoine
BREKIESZ
Justyna DEPIERRE représentée par Nicolas COTELLE
Solange DUMAY représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Hayate EL GHARMAOUI, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
A été désigné(e) secrétaire de séance : Sidonie GRAND
Date de publication: 20 mars 2024 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L O7
ID : 060-216001586-20240315-22CM15032024-DE
SPORTS ET JEUNESSE
22 - SPL Pôle équestre du Compiégnois - Présentation du rapport d'activité du délégataire pour l'année 2022-2023
Le titulaire d’un contrat de concession produit chaque année un rapport retraçant son activité, qu’il remet à l’autorité concédante au plus tard le 10 janvier pour l’exercice de l’année précédente. Dès la communication du rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui prend acte.
Il est donc proposé au Conseil Municipal le rapport annuel d’activité pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 relatif à la gestion et à l’exploitation du cercle hippique et du stade équestre de la Ville de Compiègne confiée par délégation de service public à la SPL « Pôle Équestre du Compiégnois ».
La SPL a démarré son activité le 1er août 2020 et elle a pour mission d’assurer la gestion, la maintenance ainsi que l’exploitation du Cercle Hippique, du Terrain du Grand Parc et des Grandes Écuries du Roi.
Le Cercle Hippique de Compiègne atteint 552 licenciés pour la saison 2022-2023, contre 526 la saison précédente. Le Cercle Hippique a obtenu de bons résultats sportifs avec notamment 2 médailles aux Championnats de France de Poney.
950 promenades Henson ont été réalisées sur la saison 2022-2023 (880 la saison précédente).
Cette saison a aussi été marquée par l’accueil de groupes étrangers, comme de jeunes chinois venus se perfectionner ou encore l’équipe nationale cubaine de pentathlon. 560 enfants des école de Compiègne et de l’Agglomération de la Région de Compiègne ont été accueillis dans le cadre de la convention de partenariat avec l’Éducation Nationale.
Le site des Grandes Écuries du Roi a poursuivi sa mission d’accueil et de découverte des plus jeunes mais aussi des personnes en situation de handicap, qui ont pu profiter des bienfaits de l’équitation.
Depuis l’ouverture de la saison en septembre 2022, le Grand Parc a accueilli 75 jours de compétition de dressage, de saut d’obstacles, d’endurance et d’attelage, du niveau départemental au niveau international, rassemblant plus de 20 000 engagés et un très large public.
Le rapport 2022-2023 fait apparaître un résultat avant impôt de 7 237 € contre une perte de 31 187 € pour l’exercice précédent. Cette troisième année d’exercice est marquée par une augmentation de la redevance payée à la Ville de Compiègne qui s’élève à 110 000 € (contre 45 000 € la saison précédente). Cette augmentation est liée à la hausse du chiffre d’affaire de la SPL et permet d’alléger d’autant le coût financier de l’exploitation des équipements hippiques.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur TELLIER,
Vu les articles L.3131-5 et R.3131-2 du code de la commande publique,
Vu l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avenant n°1 du contrat de concession, notifié le 21 décembre 2022,
A reçu un avis favorable en Commission Finances et Administration Générale du 21/02/2024 Envové en préfecture le 20/03/2624
Reçu en préfecture le 20/08/2024
Pubiié le 20/09/2024
ID : 060-216001586-20240915-22CM15082024-DE
A reçu un avis favorable en Commission Sports et Jeunesse du 30/01/2024
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d’activité de la SPL «Pôle Équestre du Compiégnois» au titre de l’année 2022-2023, tel qu’annexé.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil Municipal
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024
ID : 060-216001586-20240315-22CM15032024-DE
.. PÔLE
EQUESTRE
% DU COMPIÉGNOIS 4:
RAPPORT D'ACTIVITÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2022 AU 31 AOÛT 2023
EXAMEN ET ARRÊTÉ DES COMPTES AU 31 AOÛT 2023
SPL Pôle Equestre du Compiégnois Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 — ——
ID : 060-216001586-20240315-22CM15032024-DE
7 A nos actionnaires P A G E | 1
Pour cette troisième année d'activité, les différents projets du Pôle Equestre initiés par la Ville de
Compiègne et l'ARC sous l'impulsion de Monsieur Marini, Maire de Compiègne se sont pérennisés. Les bases
de l’entreprise étant maintenant bien ancrées, nous avons pu commencer à développer de nouvelles pistes
ou améliorer encore certains projets existants. Cette année a aussi été le moment de recentrer la SPL sur
certains axes commerciaux plus intéressants pour l’entreprise.
Monsieur François Devulder et son équipe ont clôturé leur saison de concours au Stade Equestre, avec
encore d’avantages de compétitions cette année rassemblant plus de 20 000 engagés sur 75 jours de
concours.
D’autres évènements ont aussi été organisés tel que “Vivre la Forêt en Automne”, projet porté par l’Office du
Tourisme ou le Festival bien-être “ Les Evadé.e.s” organisé par une association compiégnoise.
Le succès renouvelé pour ce site confirme la bonne stratégie du projet mené par la ville de Compiègne et
l’ARC pour le Pôle Equestre du Compiégnois.
De plus, les retombées économiques s'avèrent, une nouvelle fois, très positives sur les commerces de la ville
de Compiègne et de sa région tant au niveau de l'hôtellerie que de la restauration.
L'activité et le chiffre d'affaires du Cercle hippique ont aussi légèrement augmenté par rapport à la
saison précédente. Le nombre de licenciés du CHC a progressé pour atteindre 552 en 2023 contre 526 en
2022. L’accueil des groupes au Cercle hippique et aux Grandes Ecuries du Roi est aussi à peu près équivalent
à l’exercice précédent. Néanmoins, les décisions prises au sujet du dispositif des scolaires et de l’attelage
n’ayant pu être mises en place que pour cette rentrée, les dépenses restent supérieures aux recettes.
Dans le cadre de notre délégation de service public priorisant l'équitation pour tous et l'ouverture au
plus grand nombre, les groupes issus des partenaires sociaux, médico-sociaux et scolaires ont été reçus à
des tarifs préférentiels leur permettant ainsi d'utiliser le cheval comme médiateur, source de bien-être et de
développement physique ou psychologique auprès de leurs usagers. Le site des Grandes Ecuries du Roi
rentre dans cette même logique d’accessibilité au plus grand nombre. La proximité de ce site en cœur de ville
permet aux scolaires, centres aérés et familles de profiter de la ferme pédagogique et de l’éveil équestre pour
les très jeunes publics.
C 'est dans ce même esprit que les élèves des écoles primaires publiques de la ville de Compiègne et de
l'ARC ont été accueillis gratuitement dans le cadre de l'Education Physique et Sportive. Nous avons prévu de
recalibrer ce dispositif afin de rationaliser la charge qu’il représente pour le Cercle Hippique. En effet, un
accord avec les conseillères pédagogiques de Compiègne et l’Arc nous permet de modifier les modalités
d’accueil.
Les tarifs pour les familles sont restés les mêmes que pour l’année 2021/2022 et augmentent de 5% en
septembre 2023. Une augmentation de 10% est mise en place depuis janvier sur les pensions.
Cette année, a aussi été marquée par le début d’un plus grand rayonnement international pour la SPL.
En effet, les trois compétitions internationales regroupées lors du “Festival du Cheval à Compiègne” ont
émerveillé le public et réjouit les participants. Le Cercle hippique amorce aussi son ouverture à l’international
puisque plusieurs groupes de jeunes cavaliers chinois sont venus se perfectionner cet été, tout comme une
délégation de pentathloniens cubains venus bénéficier de notre enseignement avant les Jeux panaméricains. Envoyé en préfecture le 20/0... ,
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L ed
ID : 060-216001586-20240315-22CM15032024-DE
I / Exploitation des sites et actions menées
Le Cercle hippique de Compiègne et les
Grandes Ecuries du Roi
Le Stade Equestre du Grand Parc
II / Retour sur les évènements phares de la saison
T A B L E D E S M A T I È R E S
P A G E | 2
Rapport d'activités
du 1er septembre 2022 au 31 août 2023
Examen et arrêté des comptes
au 31 août 2023
Annexes
Calendrier des concours 2024
planning des scolaires 2022/2023
Planning des cours 2023/2024
Grille tarifaire 2023
Organigramme
I/ Examen des comptes
11/ Budget prévisionnel 2023-2024 4
s LOF
Li 2222 22 2. = 2M15032024-DE
CERCLE -
HIPPIQUE % ENTRAÎNEMENT
2, 2277 ” z
- tnt PE
27
ou dd dd LT TR
se
Le nombre de licenciés a continué légèrement d’augmenter pour
cette dernière saison pour passer de 526 à 552 licenciés. La
clientèle continue à se diversifier grâce à la politique tarifaire
avantageuse et de nouvelles passions suscitées par l’accueil des
scolaires. Le coté “groupe” aussi se développe avec des
créneaux multipliés pour plusieurs de nos partenaires.
Cette année est aussi marquée par l’accueil de groupes
étrangers. En effet, de jeunes chinois sont venus se
perfectionner à cheval à Compiègne.
Un partenariat pérenne avec la Chine se met en place. Dans ce
contexte, Monsieur Devulder est récemment allé auditer sur
place les infrastructures chinoises afin de répondre du mieux
possible aux attentes de cette nouvelle clientèle.
D’autre part, les pentathloniens de l’équipe nationale de Cuba
sont venus s’entraîner avant les Jeux panaméricains et
bénéficier de la qualité de l’enseignement dispensé par nos
équipes ainsi que de notre bonne cavalerie. Leur venue l’an
prochain est déjà bookée.
Le Pôle équestre du Compiégnois s’est démarqué en compétition
cette année se plaçant troisième des centres équestres de l’Oise
en CSO. L’équipe de Voltige a remporté une médaille d’or et une
médaille de bronze lors des derniers championnats de France
poney.
- 552 licenciés-
- 560 élèves des écoles de Compiègne et de l’ARC accueillis
- 110 équidés
- 2625 heures de cours sur les 35 semaines hors vacances
scolaires
- 600 heures de cours particuliers et cours medium-group
- 560 heures de stage
- 32 sorties en concours
- 2 médailles et un classement aux Championnats de France
P A G E | 3
I / EXPLOITATION DES SITES ET ACTIONS MENÉES I / EXPLOITATION DES SITES ET ACTIONS MENÉES
C H I F F R E S C L É S 2 0 2 2 / 2 0 2 3
LE CERCLE HIPPIQUE
Rapport d'activités
du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 ns
Publié le 20/03/2024
ID : 060-216001586-20240315-22CM15032024-DE
T O U R I S M E
Les activités de tourisme présentent encore des
marges de progression par rapport à nos objectifs.
Pour notre troisième année d’activité, les
promenades se concentrent surtout aux beaux
jours. Notre partenariat avec l’espace en ligne
Henson a permis une augmentation des
réservations grâce à une meilleure visibilité.
On recense 950 promenades Henson, cette année,
contre 880 l'année précédente.
Les Hensons sont aussi utilisés dans le cadre des
groupes pour les team-buildings ou lors de
promenades sophrologiques pour les particuliers
ou les entreprises.
P A G E | 4
L E S G R A N D E S E C U R I E S D U R O I
Le résultat des Grandes Ecuries du Roi reste négatif malgré sa légère progression.
En effet, la vocation même du site ne permet pas d’en faire un réel outil de
production. Les bénéfices issus de l’enseignement et des promenades ne
permettent pas de couvrir le coût de fonctionnement du lieu. Les enfants en bas
âge ou les publics handicapés demandent une attention toute particulière et
imposent un nombre de cavaliers restreints afin de garantir la sécurité.
C’est dans l’esprit d’une des lignes directrices de notre DSP visant l’accès au
cheval pour tous que le poney-club, l’équithérapie et la ferme pédagogique ont
pris place dans l’ancien Haras en 2020.
Le fait de permettre aux très jeunes publics ainsi qu’aux publics handicapés de profiter des bienfaits de l’équitation ou du contact avec les animaux de la ferme, à proximité des chez eux, représente une mission que la SPL est fière de porter et soucieuse de pérenniser.
Les centres aérés et les scolaires peuvent venir en bus de ville gratuits sur ce site en plein cœur de ville. Cela nous a permis d’accueillir cette année des classes apprenantes ou découvertes de l’école Pompidou, de nombreux centres aérés de la ville et plus de 100 élèves de l’Institut Jean Paul II en sortie scolaire.
De plus, le poney-club représente un vivier de jeunes élèves pour le Cercle hippique même s’il ne parvient pas, à ce jour, à trouver l’équilibre.
Le dispositif scolaire s’est arrêté le 23 juin 2023, cela a largement limité le nombre de jours d’accueil de sorties scolaires rémunératrices cette année aux Grandes Ecuries.
Pour l’année à venir, nous seront en capacité d’accueillir ces groupes dès la rentrée des vacances de Pacques et ainsi d’améliorer les bénéfices.
L’arrêt de l’attelage basé au Haras sera aussi une économie supplémentaire. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Pub 7 LOT
ID : vou-ciouuiovo--u-aus19-2eLM15032024-DE
(2
LE MES
Cure
P A G E | 5
EQUI HANDI
Les bienfaits du cheval aux côtés de personnes âgées ou
handicapées ne sont plus à démontrer.
Le cheval est absolument non jugeant, il accepte
globalement la personne en difficulté. La progression
équestre n’est pas un objectif, l’espace thérapeutique
englobe le travail mené dans sa globalité. Il vise le bien-
être (plaisir) et une progression sur différents plans:
physiques et moteurs
relationnels et affectifs
psychiques en terme de confiance et d’estime de
soi.
L'accès PMR rénové du cercle hippique et des Grandes
Ecuries du Roi permet de recevoir des personnes à
mobilité réduite et de participer à plusieurs événements
autour du handicap comme la Nuit du Handicap et la
Journée de l’Autisme.
Par ailleurs, le Pôle Equestre du Compiégnois s’est doté
d’un Equilève facilitant le montoir pour tous les
cavaliers.
Madame Elise Boutin accueille des groupes ou des
particuliers dans la cadre de séance d'équithérapie
toute l'année sur le site à tarif préférentiel en
collaboration avec le CAMSP.
Pour compléter son offre autour du handicap, le
personnel, le cercle hippique et des Grandes Ecuries du
Roi a été formé en équi-handi. Ainsi nous accueillons
aussi des groupes en équitation adaptée de manière
hebdomadaire ou proposons des prises en charge
individuelles.
Envol Picardie est un de nos partenaires privilégiés. Il
est à noter que les tarifs pratiqués sur les prestations
adressées aux organismes sociaux sont adaptés aux
budgets de ces derniers et ne visent pas un équilibre
financier mais une mise en oeuvre de notre délégation
de service public.
Un projet en direction des maisons de retraite de
Compiègne a débuté avec des visites de nos poneys
organisées dans les EHPAD. Ce projet vise à se
développer l’an prochain et ravit nos anciens. TERRAIN DU Envoyé en préfecture le 20/03/2024
GRAND PARC - d SPORTS ÉQUESTRES L LU UNIIG 1G LU/UUI LUL+ .
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ID : 060-216001586-20240315-22CM15032024-DE
TERRE O DE JEUX PARIS 2024
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UNE DEUXIEME SAISON PROSPÈRE AU
STADE EQUESTRE
Depuis le 1er septembre 2022, le Grand Parc a accueilli 75 jours de compétition (c'est 30 de plus que l'année
précédente) de dressage, de saut d'obstacles, d'endurance et d'attelage au niveau départemental, régional,
national et international.
On enregistre 20 000 engagés pour cette seconde saison de concours.
Les retours de la part du public Compiégnois et des cavaliers de toutes la France sont excellents. D'autre
part, le dynamisme porté par les compétitions a donné envie à d’autres acteurs d’y organiser des
évènements. La manifestation organisée par l’Office de Tourisme de Compiègne “Vivre la Forêt en Automne”
a montré que le site pouvait aussi être la scène de rassemblements extérieurs au monde équestre. Le
spectacle équestre donné pour l’occasion a remporté un grand succès remplissant intégralement les
tribunes d’un public heureux de découvrir le site.
Suite à la labellisation "Terre de Jeux 2024" en tant que centre d'entraînement aux Jeux Olympiques de
Paris et à la distinction de "Site Equestre d'exception" de la part de la Fédération Française d'Equitation la
qualité du Stade Equestre de Compiègne n’est plus à démontrer.
I / EXPLOITATION DES SITES ET ACTIONS MENÉES I / EXPLOITATION DES SITES ET ACTIONS MENÉES Envoyé en préfecture le 20/03/202*
TERRAIN DU Reçu en préfecture le 20/03/2024
GRAND PARC Dire anmamnn. SIG % SPORTS ÉQUESTRES : Li
# FESTIVAL
EVSDES'S À YOGA, FITNESS, NATURE £ HAPPINESS
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JUILLET
Le Championnat de France des Majors a rassemblé des cavaliers venant de l’ensemble du territoire français.
Cette édition a été la plus importante depuis la création de ce rendez-vous national : 350 couples sur 4 jours.
Tous ces concurrents venus en famille ou entre amis ont profité de la ville de Compiègne pour le bonheur
des professionnels du tourisme local.
Le Festival du Cheval à Compiègne a été un moment fort de notre saison, le site transformé par Grand Prix est
devenu un rendez incontournable de la scène équestre internationale et du public Compiégnois au printemps.
Nous avons pu profiter des trois concours d’exception avec des athlètes du plus haut niveau :
- CSIO Jeunes Grand Prix Classic
- CDIO 5*(Concours de dressage international) ACE
- CSI 3* Compiègne Classic
L’Attelage de Tradition est une magnifique compétition qui trouve toute sa place dans le décor forestier du
Stade équestre. De nombreux exposants étaient présents pour l’occasion ainsi qu’un large public.
L’édition Compiégnoise est une étape phare du circuit Grand National rassemblant les meilleurs cavaliers
français. Plus de 2000 engagements et plus de 600 chevaux sur le site.
Le concours d’Endurance International 3* est un rendez-vous annuel et désormais intournable des meilleurs
cavaliers mondiaux de cette discipline. Ce fut, cette année, la répétition générale avant les Championnats du
Monde.
Le Festival “Les Evadé.e.s” organisé par une association compiégnoise très efficace a aussi remporté un
grand succès (430 festivaliers), revisitant ce site au cœur de la nature et faisant des tribunes et de
l’orangerie un havre de paix destiné à différentes activités autour du sport, du yoga et du développement
personnel.
P A G E | 7
II / RETOUR SUR LES EVENEMENTS PHARES DE LA SAISON II / RETOUR SUR LES EVENEMENTS PHARES DE LA SAISON _ Enunué nn nrAfnntirn ln 9DN/NA/9024
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I/ EXAMEN DES COMPTES
O R A N G E R I E
Examen et arrêté des comptes
au 31 août 2022
SIG POLE EQUESTRE
P A G E | 8
• Le chiffre d'affaires s'établit à 1.716 K€ contre 1.468 K€ prévu au prévisionnel et 1.281 K€ réalisé sur l'exercice.
L’augmentation du Chiffre d’affaires a été accompagnée par un bénéfice pour l'exercice écoulé de 7 237 euros et ce
, malgré une augmentation des dépenses plus forte que prévu, avec un surcoût de 20K€ sur le poste de
l’alimentation des animaux ainsi que 50 K€ sur les achats de fournitures (eau et électricité).
En recettes :
La marge distributeur est plus basse que prévu car nous avons été privé de distributeur une grande partie
de l’année suite à un acte de vandalisme.
Nous avons vendu d’avantage d’équidés que d’habitude. En effet, suite aux achats pour renouveler le
cheptel, certains chevaux ne convenant finalement pas à l’instruction ont dû être revendus. Ces ventes ont été
une source de bénéfices puisque ces chevaux ont été valorisés par le travail de dressage des équipes du Pôle
équestre.
Les recettes de l’enseignement sont en légère progression grâce à l’augmentation du nombre de licenciés
passé de 526 à 552 et du nombre de créneaux augmenté pour les groupes.
L’absence de recette des écoles publiques, représente un manque à gagner estimer à 15 K€ pour les écoles de
Compiègne et 15 K€ pour les écoles de l’ARC tout comme l’année précédente.
31/08/2021 31/08/2022 31/08/2023 Envoyé en préfecture le 20/03/202”°
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 S L O7
ID : 060-216001586-20240315-22CM15032024-DE
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L’hébergement des équidés est stable.
L’enseignement aux Grandes Écuries du Roi a augmenté de 15 %,
L'évolution des postes liés à l’organisation de concours résulte de l'internalisation de plusieurs compétitions. En effet, la SPL est devenue organisatrice d’encore plus de concours, que l’année précédente. Cela a permis d’internaliser les recettes (1 006 K€ de CA en 2023 contre 680k€ en 2022),
En dépenses :
On observe toujours une croissance du poste des aliments, à la fois liée à une hausse significative du prix (+8%) au cours de l’année précédente appliquée sur tout l’exercice et à l'augmentation du cheptel.
Le poste des achats d’équidés a augmenté, la cavalerie rachetée à Mr Morvillers étant en grande partie trop âgée pour répondre à la demande de notre clientèle, nous avons dû acquérir de nouvelles recrues et envoyer à la retraite certains chevaux de club.
Compte tenu de ces nouveaux achats le stock d’équidés a été revalorisé en conséquence.
Suite à l’achat de nos poneys de club, le poste location de poney a disparu.
Les dépenses directement liées aux concours (745 K€ en 2023 contre 541K€ en 2022) ont augmenté du fait de l’internalisation des concours.
Le poste des soins a subi une légère augmentation suite à l’augmentation du cheptel.
Les achats et autres fournitures ont augmenté compte tenu de l’augmentation de nos factures d’énergie. En effet, nous avions bénéficié d’un avoir l’an passé de la part de Suez suite au changement de compteur passé en agricole. Cette année la facture d’eau est aussi plus élevée compte tenu de la période de sécheresse que nous avons connue pendant la saison de concours.
Le poste de location a considérablement augmenté du fait de la mise en place de l’Orangerie au stade équestre. En effet, l’année dernière les frais afférents à l’Orangerie avait été directement pris en charge par l’assurance auprès des propriétaires de la tente suite à l’incendie du mois d’avril.
Le poste de l’entretien et de la maintenance est conforme à 2022.
Le poste des assurances a augmenté suite aux sinistres de 2022.
Le poste des services extérieurs a sensiblement baissé suite à la reprise en interne de certaines missions.
La subvention d’exploitation est un peu supérieure à l’an passé suite à la revalorisation contractuelle effectuée dans le cadre du contrat de COSP qui lie la ville à la SPL.
La redevance Mairie est supérieure aux exercices précédents. En effet cette charge est de 110K€ en 2023, contre 45K€ en 2022 et 3k€ en 2021.
Le poste des salaires a subi une légère augmentation. En effet, un moniteur a dû être recruté pour les écoles, 1/2 poste ajouté aussi face à l’augmentation de l’hébergement des chevaux en pension et un autre 1/2 poste pour palier au surcroît d’activité lié à l’internalisation des concours. De plus la grille salariale conventionnelle nous a contraint à augmenter les salaires. La réorganisation mise en place en 2023 pour l’attelage, les promenades et les scolaires aura à un réel effet sur la diminution de ce poste.
Le poste du transfert de charge a augmenté suite au remboursement des assurances suite aux différents sinistres (incendie, distributeur, casse matériel)
Nos efforts pour développer le sponsoring ont fonctionné puisque ce poste est passé de 14737€ en 2022 à 36502€ en 2023. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024
ID : 060-216001586-20240315-22CM15032024-DE
CID
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Cette troisième année d'exercice marque aussi la baisse de la contribution de la ville par rapport à
l'année précédente grâce à l'augmentation du loyer versé par la SPL ( 45K€ en 2022 et 110K€ en 2023 soit
2,4 fois plus élevé).
Le résultat courant avant impôts de ce troisième exercice d'activité s'élève ainsi à 7 K€ contre - 31 K€
pour l'exercice précédent.
De façon plus globale, l'analyse de l'évolution des postes donne les enseignements suivants sur les 3
différents sites :
Le Centre Équestre présente des résultats en termes de chiffre d'affaires supérieurs aux prévisions
(+50K€), mais avec des dépenses supérieures aux recettes. Cela est dû, notamment au
développement plus important que prévu des activités scolaires. En effet, l’accueil des scolaires est
resté inchangé par rapport à la saison 2021/2022 suite à la décision du dernier Conseil
d’Administration. Malgré la vigilance apportée à ce dispositif, ce dernier exercice a démontré qu’il
était nécessaire de le réorganiser afin de réguler les dépenses qui y sont liées. A compter, du 1er
septembre 2023, il a été convenu avec les Conseillères Pédagogiques et la collectivité de réduire le
nombre de créneaux ( 7 à 6 par classe) et de raccourcir la période pour laisser place en fin d’année à
des sorties scolaires payantes. De plus le nombre de moniteur exigé par groupe est passé de 2 à 1 ce
qui allège considérablement la SPL en terme de charges salariales.
Le site du Grand Parc a réalisé une augmentation des recettes de 326 K€ du fait de la fréquence
plus importante du nombre d’évènements. ( 20 000 engagés et 75 jours de compétition sur la saison).
Le Terrain du Grand Parc présente un résultat excédentaire en intégrant la participation de la COSP
en totalité. Il est utile, en effet, de rappeler que celle-ci avait été calculée en fonction des coûts de
fonctionnement constatés pour cet équipement avant sa reprise par la SPL.
Les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration Compiégnoise nous ont fait part des réelles
retombées économiques positives sur leurs établissements lors des compétitions organisées au Grand
parc. L’accueil des cavaliers Chinois lors de l’été va aussi dans ce sens. Une étude des retombées sur la
ville portée par l’Office de Tourisme est en cours.
Le site des Grandes Écuries du Roi affiche un résultat négatif de 10 K€.
C’est dans l’esprit d’une des lignes directrices de notre DSP visant à l’accès au cheval pour tous que le
poney-club et la ferme pédagogique ont été créés dans l’ancien Haras en 2020. La volonté de rendre
accessible l’équitation au très jeune public et de faire découvrir les animaux de la ferme aux familles et
aux scolaires en plein cœur de ville justifie le maintien de ce site qui représente aussi un vivier de jeunes
élèves pour le Cercle hippique même s’il ne parvient pas, à ce jour, à trouver l’équilibre. Envoyé en préfecture le 20/03/207*
Reçu en préfecture le 20/03/2024
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31/08/2023 31/08/2024
REEL PREVISIONNEL PREVISIONNEL
O R A N G E R I E
II/ BUDGET PREVISIONNEL 2022/2023
P A G E | 1 1
SIG -PREVISIONNEL POLE EQUESTRE
Ce troisième exercice avec pleine exploitation de l’ensemble des sites, nous a permis de construire le budget
prévisionnel 2023/2024. Ainsi les décisions de rationalisation suivantes ont été prises :
Les tarifs étant restés inchangés depuis la saison 2019/2020. Une augmentation des tarifs
d’enseignement et d’hébergement a été jugée légitime (5 % sur l’enseignement afin de faciliter
l’ouverture au plus grand nombre et 10 % sur les pensions). Cela été adopté lors du dernier CA pour une
mise en place en janvier 2023 sur les pensions et en septembre 2023 pour l’école.
Par ailleurs, il est aussi prévu que le poste de l’enseignement augmente grâce à la mise en place de la
réforme de TVA votée par le gouvernement et mise en place au 1er janvier 2023. Les recettes du Cercle
hippique s’annoncent donc plus élevées lors de l’exercice à venir puisque le nombre de licenciés reste stable. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 SLP—-
ID : 060-216001586-20240315-22CM15032024-DE
Une renégociation du tarif des aliments permettra de baisser ce poste l’an prochain.
De même que pour les scolaires, il a fallut prendre une décision concernant l’activité attelage qui
n’a pas réussi à dégager des bénéfices. Cette activité a été arrêtée ce qui représentera une économie
au niveau de l'entretien des 3 chevaux désormais vendus, du matériel, la ferrure et de la masse
salariale, Cette activité est désormais sous-traitée à un prestataire extérieur.
Les sorties scolaires prévues sur la période de mai et juin, compte tenu de l’arrêt de l’accueil des écoles
plus tôt dans la saison, permettra de remonter le chiffre des Grandes Écuries du Roi.
Concernant le tourisme il est prévu de se séparer d’une partie de l’effectif des Hensons durant la
période hivernale minimisant ainsi les coûts d’entretien de ces chevaux une partie de l’année.
En ce qui concerne le Grand Parc, suite au succès de cette dernière saison tant pour le « Festival
du Cheval Compiègne 2023 » (Concours internationaux) que pour les compétitions nationales,
régionales et départementales dans toutes les disciplines, le programme sera reconduit dans son
intégralité l’an prochain. Néanmoins quelques concours moins rémunérateurs seront externalisés.
Une baisse de la masse salariale est prévue suite à l’évolution du dispositif des scolaires et à
l’arrêt de l’attelage.
P A G E | 1 2 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024
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P R O G R A M M E 2 0 2 3
22 au 25 septembre 2022 : Championnat de France Majors
31/03, 1 et 2 avril : Tournée des AS poney
7 au 9 avril : Dressage Pro/Amat et Hunter Amateur /Club
11 au 13 avril : SHF Jeunes chevaux
15 et 16 avril : CSO Pro/Amat
Les internationaux de Compiègne
27 au 29 avril : CSIO Jeunes Grand Prix Classic
4 au 7 mai : CDIO 5* ACE
11 au 15 mai : CSI 3* Grand Prix Classic
18 au 21 mai : Attelage de Tradition
27 au 29 mai : Finale régionale poneys et Clubs
1 au 4 juin : CSO Pro /Amat
17 au 18 juin : Horse Ball
23 au 25 juin : Endurance 3*
27 au 29 juin : SHF Jeunes chevaux
25 au 27 juillet : CIR jeunes chevaux
3 au 6 août : Grand National
11 au 13 août : CSO Club /Poneys
25 au 27 août: Attelage
16 /17 août : Hunter /Dressage
1 au 3 oct : CSO Club Poney
14/15 oct : CSO Pro / Amat
P A G E | 9 IRCONSCRIPTION DE MARGNY LES COMPIEGNE ET COMPIEGNE ddl tnnhmmtqtntniatrtnsatnitntmmntntnintnintaintnsatrtnint
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 S L 9
Publié le 20/03/2024
22CM15032024-DE
PERIODES JOURS HORAIRES ETABLISSEMENTS / CLASSE mar 09h00 — 11h00 F BUISSON CM1 (23)
14h00 — 16h00 BIEN VILLE CP-CE-CM (11)
RERIQUE 1 09h00 — 11h00 JAUX CM1 (26) 7 seances MARDI PR 14h00 — 16h00 CLAIROIX CM1 (22) du 12/09 /22 Pre Ne 09h00 — 11h00 F BUISSON CM2 (21) au 11}/11//22 JEUDI | 14h00 — 16h00 VENETTE LA PRAIRIE CM1-CM2 (27) 11/11/22 férié VENDREDI [22700 = 11h00 VENETTE CENTRE CM1 (23)
PERIODES JOURS HORAIRES ETABLISSEMENTS / CLASSE “RE 03h00 — 11h00 E HERRIOT CP! (20)
CESSE N 14h00 — 16h00 JANVILLE CP-CE-CM ( 25) Re See 09h00 — 11h00 VENETTE CENTRE CE2 (23) Sao 14h00 — 16h00 PBERT CE1 (23) 09h00 — 11h00 E HERRIOT CP! (21) PP
RON Eee 14h00 — 16h00 P BERT CP (26) DANS 09h00 — 11h00 VENETTE LA PRAIRIE CE1-CE2 (17 VENDREDI (17)
PERIODES JOURS HORAIRES ETABLISSEMENTS / CLASSE un 03h00 — 11h00 St LAZARE CM1/CM2
PERIODE 3 14h00 — 16h00 St LAZARE CM2 roécrcas nie 09h00 — 11h00 Aug THIERRY- CM1 Circonscription 14h00 — 16h00 POMPIDOU B CM1
lie Compiègne 03h00 — 11h00 ROBIDAA CM1
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PERIODES JOURS HORAIRES ETABLISSEMENTS / CLASSE PERIODE 4 09h00 — 11h00 ROBIDA BCM1 7 séances 14h00 — 16h00 ROBIDA BCM2 Circonscription ere 09h00 — 11h00 ULIS PIERRE SAUVAGE de Compiègne 14h00 — 16h00 FAROUX B CM2 du 02/ O5// 23 ÈS 09h00 — 11h00 ULIS SAINT GERMAIN au 23/06/23 14h00 — 16h00 HERSAN CM2 01 et 08 0523 lèrie 09h00 — 11h00 HERSAN CM1 18 et 19/05 /23 tèné ee =
VENDREDI 23 95 /23 lènié
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si Reçu en préfecture le 20/03/2024
BABY PONEY - GRANDES ÉCURIES D i,,2 62003204 S' LOF
ID : 060-216001586-20240315-22CM15032024-DE
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PROGRAMME RS 2023-2024
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Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Cercle
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Adhésion (tarif dégressif,
10 %
par membre
d'une
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famille)
Licence
FFE
moins
de
18 ans
Licence
FFE
plus de
18 ans
Carte
découverte
5 séances"
moins
de
10 ans
Assurance
comprise,
valable
6 mois
Carte
découverte
5 séances”
plus de
10 ans
Assurance
comprise,
valable 6 mois
Carte
de
10
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moins
de
10 ans
valable
12
semaines
Carte
de
10
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plus de
10 ans
valable
12
semaines
Carte
de
10
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moins
de
10
ans
valable
1 an
Carte
de
10
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plus de
10 ans
valable
1 an
Forfait
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1 séance*/sem
- de
10
ans
(34 séances
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Forfait
annuel
1 séance*/sem
+
de
10
ans
(34
séances
dont
6
récupérables)
Forfait
annuel
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- de
10
ans
(34 séances
dont
6 récupérables)
Forfait
annuel
2ème
séance" /sem
+ de
10 ans
(34 séances
dont
6 récupérables)
Séance”
particulière
moins
de
10 ans
Séance*
particulière
plus
de
10 ans
Carte
10 séances"
particulières
moins
de
10 ans
Carte
10 séances*
particulières
plus de
10 ans
Séance*
découverte
moins
de
10
ans
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25
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36
€
172
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210
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MÉCAON
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COMPIÈGNE
Nos
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2023
Séance*
passager
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de
10 ans
Location
poney
30
minutes
Stage
1/2 journée
Stage
1 journée
Séance*
découverte
voltige
Carte
10 séances*
voltige
Carte
10 séances*
propriétaire
Jour
pension
paille/foin
Pension
cheval
(10
mois
min.)
Pension
cheval
(-
de
10
mois)
Pension
poney
(10
mois
min.)
Pension
poney
(-
de
10
mois)
Sortie
au
paddock
Carte
10 small
group
club
Small
group
club
Carte
10 small
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propriétaire
Small
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propriétaire
36€61€ 13
€
105
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115
€
35
€
480
€
540
€
397
€
442
€
10
€
330
€
37 € 247
€
27
€
*La
durée
d'une
séance
est
communément
d'une
heure
sauf
spécificités mentionnées
dans
la liste des
tarifs.
Cercle
Hippique
de Compiègne
Avenue
de
l'armistice
60200
Compiègne
Contact
: 03
44
40
02
02
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73
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43
contact@pole-equestre-compiegne.fr
PÔLE
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DE
COMPIÈGNE
Promenade
Henson
en
Forêt
de
Compiègne
Promenade
Henson
Découverte
2
heures
Promenade
Henson
Passion
3 heures
Carte
5 séances
Découverte
2
heures
Carte
5 séances
Passion
3 heures
Privatisation
Promenade
Henson
(Jusqu'à
6 personnes)
Activité
Henson
- 10 %
pour
les adhérents
Pôle
Équestre
Contact
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Les
Grandes
Écuries
du
Roi
Pour
les
enfants
de
2
à 6 ans
Séance
à poney
1/2h
Animation
Ferme
pédagogique
1/2
h
Carte
10 séances
poney
Carte
10 animations
Ferme
pédagogique
Forfait
baby
annuel
1 séance*/sem
(34
séances
dont
3 récupérables)
Location
poney
1/2 h
Les Grandes
Écuries du
Roi
Boulevard
Victor
Hugo
60200
Compiègne
Contact
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orangerie@pole-equestre-compiegne.fr
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252
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20Q-rcOc£OSINOce:G LE0rcO0c-98610091c-090 : AI Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024 F Ps
Publié le 20/03/2024 IT
ID : 060-216001586-20240315-23CM15032024-DE
VILLE DE
COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 MARS 2024
Date de convocation :
8 mars 2024
Date d’affichage de la
convocation :
8 mars 2024
Nombre de Conseillers
présents
35
Nombre de Conseillers
représentés :
6
Nombre de Conseillers
en exercice :
43
Nombre de Conseillers
votants présents ou
ayant donné pouvoir :
41
23 - Compte-rendu des décisions du Maire
L'an deux mille vingt quatre, le quinze mars, à 20 heures 00, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIÈGNE s’est réuni en Salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe MARINI, Maire
de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sophie SCHWARZ, Sandrine De
FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA,
Dominique RENARD, Joël DUPUY de MÉRY, Martine MIQUEL,
Christian TELLIER, Évelyse GUYOT, Marc-Antoine BREKIESZ,
Françoise TROUSSELLE, Benjamin OURY, Claudine GRÉHAN,
Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Kamel TOUIH, Alou
BAGAYOKO, Nicolas COTELLE, Jihade OUKADI, Sidonie
GRAND, Emmanuel PASCUAL, Abdelhalim BENZADI, Marie-
Christine LEGROS, Martine JACQUEL, Monia LHADI, Nicolas
HANEN, Fabienne CASTE, Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA,
Sylvie MESSERSCHMITT, Serdar KAYA, Etienne DIOT, Anne
KOERBER
Ont donné pouvoir :
Eric de VALROGER représenté par Joël DUPUY de MÉRY
Eugénie LE QUÉRÉ représentée par Xavier BOMBARD
Maria ARAUJO De OLIVEIRA représentée par Marc-Antoine
BREKIESZ
Justyna DEPIERRE représentée par Nicolas COTELLE
Solange DUMAY représentée par Sylvie MESSERSCHMITT
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Étaient absents excusés :
Hayate EL GHARMAOUI, Jean-Marc BRANCHE
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services
Jean BACHELET, Directeur Général Adjoint
Claude CHARTIER, Directeur Général Adjoint
A été désigné(e) secrétaire de séance : Sidonie GRAND
Date de publication: 20 mars 2024 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 ed
ID : 060-216001586-20240315-23CM15032024-DE
ADMINISTRATION GENERALE
23 - Compte-rendu des décisions du Maire
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises depuis la séance du vendredi 08 décembre 2023, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal.
Décision du Maire n°54-2023
Vu l'engagement d'un groupement de commandes approuvé par délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2023 pour une prestation de services de fourrière animale, vu la proposition de contrat de prestations de service de fourrière animale sans ramassage ni capture de la Société Protectrice des Animaux, 39 boulevard Berthier — 75847 PARIS Cedex 17 d'une durée de trois mois, considérant qu'il convient de faire effectuer cette prestation pendant 3 mois à compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la conclusion et de la mise en application du nouveau marché à effet du 1er avril 2024, le Maire décide d’approuver le contrat de prestations de service de fourrière animale sans ramassage ni capture, proposé par la Société Protectrice des animaux à effet du 1er janvier au 31 mars 2024.
Décision du Maire n°02-2024
Vu la convention de don entre le remettant et la ville de Compiègne et considérant l’intérêt pour la Ville de conserver sa mémoire et son patrimoine, le Maire décide d’accepter le don, grevé d’aucune charge, d’un ensemble de photographies d’archives relatif à l’histoire de Compiègne, sous la forme de fichiers numériques de Mme COSYNS,
Décisions du Maire n°04-2024 à 23-2024
Le Maire de Compiègne décide de consentir aux dons, grevés d’aucune charge et qui seront conservés au Mémorial, de :
Nom Prénom du donateur Objet du don
Madame Annie MONSANG Documents d’archives relatifs à l’internement et la déportation d’Henri ARSENNE et un
rond de serviette fabriqué au Fronstalag 122
Monsieur Aurélien GNAT Une carte postale représentant la caserne de Royallieu de Compiègne
Une photographie du Camp de Royallieu
2 cartons commémoratifs de 1946
Madame Marie-Josèphe FILERE Quinze documents d’archives relatifs à l’internement et la déportation de Joseph
BRUN
Madame Anny FONTAINE Un livre et d’un dessin original de Violette LECOQ
Monsieur Gabriel CARNEVALE-MAUZAN Une affiche de 1941 réalisée par Achille MAUZAN
Monsieur Jean POIRIER Une lettre de Georges POIRIER adressée à sa famille depuis le Frontstalag 122
Madame Henriette SCHOEN Une attestation d’internement au Frontstalag 122 au nom de Jean SCHOEN Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/03/2024
Publié le 20/03/2024 ed
ID :060-216001586-20240315-23CM15032024-DE
Madame Annie KOVANSKI Deux armes à feu de la seconde guerre mondiale et de munitions
Madame Berenika KOLOMYCKA Un dessin à l’aquarelle qu’elle a réalisé
Madame Mercedes I. SMITH Une lettre rédigée par William Wallace IRWIN D’ESTREES au Frontstalag 122
Monsieur CHEVENOT Documents d’archives relatifs à la gestion administrative du Frontstalag 122 de mai
1944 à septembre 1944
Monsieur Jean POIRIER Vingt-huit documents d’archives relatifs à l’internement et la déportation de Georges
POIRIER
Monsieur Jean-Luc BRUYERE Documents de correspondance d’Etienne BRUYERE, réquisitionné pour le STO, de
1942 à 1944
Documents d’archives concernant le STO
Monsieur Patrick FROMENTIN Une table bavaroise utilisée au Frontstalag 122
Madame Annick BEZARD Documents relatifs au parcours d’internement de Pierre CANO
Commune de Liancourt Deux gravures en linoleum et d’un portrait en plâtre réalisés au Frontstalag 122, et d’un
livre
Monsieur Alexandre ELTCHANINOFF Documents relatifs à l’internement de Jacques GOTKO et Isis KISCHKA
Décision du Maire n°24-2024
Vu la nécessité pour la Ville de Compiègne de devoir faire face à ses besoins ponctuels de trésorerie, considérant que l’actuelle ligne de trésorerie contractée auprès de la Société Générale est arrivée à échéance le 31 décembre 2023, considérant la consultation opérée à cet effet auprès de plusieurs établissements bancaires, le Maire décide contracter auprès de Arkéa Banque un emprunt d’un montant total de 1 500 000 € sous forme de ligne de trésorerie dont les caractéristiques générales sont les suivantes :
Montant : 1 500 000 €
Durée du contrat de prêt : 1 an
Index de référence et marges : Euribor moyen mensuel 3 mois + 0,76%
Base de calcul des intérêts : Exact / 360
Périodicité des intérêts : mensuelle
Commission d’engagement : 0.10%
Commission de non utilisation : aucune
Montant minimum de tirage : 10 000 €
Commission de confirmation : sans frais
Décision du Maire n°26-2024 Envové en préfecture le 20/03/2624
Reçu en préfecture le 20/08/2024
FLbiié le 20/03/2024
Un DED ODICNNAROR ODNVIANDAQUE DASSA AE 5039024-DE
Te
Considérant le souhait de Madame Catherine SOULINGEAS de faire le don d’un tableau de son conjoint décédé, Pierre-Louis POIRE à la Ville de Compiègne, le Maire décide de consentir au don, grevé d’aucune charge, d’un tableau représentant M.Jean LEGENDRE,
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARINI,
Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du compte-rendu des décisions qu’il a prises depuis la séance du vendredi 08 décembre 2023, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil Municipal
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise