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Conseil Municipal - Conseil du 27 mai 2016 Délibérations CM 27.05.16 b
Conseil Municipal - Conseil du 7 décembre 2018 Délibérations CM du 07.
Conseil Municipal - CM 27052020
Conseil Municipal - CM du 26.03.2021
Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 26.03.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs,
1
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 26 MARS 2021 – 20 H 45
Ordre du jour
Approbation de la séance précédente
Ordre du Jour (rapports joints)
I – FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
01 - Examen des Comptes Administratifs 2020 – Budget Principal et Budget Annexe de la ZAC du Camp de Royallieu
02 - Approbation des comptes de gestion du Trésorier Municipal de l’exercice 2020 – Budget Principal et Budget annexe de la ZAC du Camp de Royallieu
03 - Affectation des résultats 2020 du Budget Principal et du Budget Annexe de la ZAC du Camp de Royallieu
04 - Adoption des budgets primitifs 2021 - Budget Principal et Budget Annexe de la ZAC du Camp de Royallieu
05 - Admission en non-valeur de créances éteintes
06 - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
07 - Bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’année 2020
08 - Vote des taux d’imposition 2021
09 - Tarif de la prestation « plaque » des cavurnes
10 – Location de matériel son vidéo et lumières – Tarifs
11 – Tarifs des locations des salles municipales
12 - Capture, identification et stérilisation des chats errants sur le territoire de la ville de
Compiègne – Convention de subvention avec la Société Protectrice des Animaux
13 - Réaménagement de la Place Saint Antoine – Demande de subvention 2
II – PERSONNEL
14 - Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
III– AFFAIRES IMMOBILIERES
15 - Convention de servitudes avec la société ENEDIS – Parcelle AS n°49
16 - Sente allée de la Tilloye - Déclassement et cession de la parcelle BA n°145 d’une superficie de 115 m² à M et Mme COLLARD
17 - Cession d’un terrain sis Square du 6ème Spahis
18 - Cession d’un bien sis 2 bis Cours Guynemer
IV – TRAVAUX, BATIMENTS COMMUNAUX ET TRANSPORTS
19 - Réforme de véhicules
20 - Lancement d’une consultation pour l’aménagement d’aires de jeux dans divers quartiers et écoles
21 - Lancement d’une consultation pour les travaux d’isolation thermique dans les écoles et l’Hôtel de Ville - Remplacement des menuiseries
22 - Lancement d’une consultation pour la réalisation des travaux de rénovation dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville
V – VOIRIE ET AMENAGEMENT URBAIN
23 - Proposition de modification du calcul des droits de voirie applicables aux terrasses ouvertes et fermées y compris les panneaux dans leur emprise
24 - Lancement d’une consultation pour la réalisation d’un diagnostic de l’état des voiries du domaine public communal
25 - Dénomination de voie « impasse des Vestales » dans le quartier de la ZAC des Sablons
26 - Lancement d’une consultation pour des travaux de création d’un carrefour à feux tricolores – Intersection rue de Senlis/rue du Vivier Corax
27 - Lancement d’une consultation pour les travaux de requalification de voirie dans la rue de la Glacière – 2ème tranche
28 - Lancement d’une consultation pour des travaux de mise d’enfouissement des réseaux de la rue Carnot, section comprise entre le rue des Réservoirs et la rue de Metz
VI – ECONOMIE ET URBANISME
29 - Projet Mise Au Gabarit Européen de l’Oise (MAGEO) – Avis du Conseil Municipal sur le dossier d’enquête publique
30 - Projet de liaison ferroviaire ROISSY-PICARDIE - -Avis du Conseil Municipal sur le dossier d’enquête publique 3
VII – AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET PETITE ENFANCE
31 - Crèches Municipales de Compiègne - Modification des règlements intérieurs
VIII – ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
32 - Télérelève des compteurs d’eau du patrtimoine de la Ville et logiciel de suivi des fluides – Lancement du marché et demande de subvention
33 - Adhésion au groupement de commande électricité et services associés SE60
34 - Fourniture en gaz des batiments de la ville de Compiègne - Renouvellement du contrat avec l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP)
IX – SPORTS ET JEUNESSE
35 - Modification du plan de financement concernant les travaux d’agrandissement de l’Archerie – Demandes de subvention auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France
X – QUESTIONS DIVERSES
36 - Compte-rendu des décisions du Maire MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
----------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 26 MARS 2021
Date de convocation :
23 février 2021
Date d’affichage :
26 février 2021
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
43
Nombre de
Conseillers en
exercice :
43
Date de transmission :
1 er avril 2021
Date d’affichage :
1er avril 2021
Rendue exécutoire le :
02 avril 2021
17 - Cession d’un terrain sis Square du 6ème Spahis
L’an deux mille vingt et un, le VENDREDI 26 MARS 2021, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni aux salles Saint Nicolas, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l’Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS, Oumar BA, Dominique RENARD, Joël DUPUY de MERY, Martine MIQUEL, Christian TELLIER, Evelyse GUYOT, Marc-Antoine BREKIESZ, Françoise
TROUSSELLE, Eugénie LE QUERE, Benjamin OURY, Claudine
GREHAN, Pierre VATIN, Richard VELEX, Xavier BOMBARD, Kamel
TOUIH, Alou BAGAYOKO, Nicolas COTELLE, Sidonie GRAND,
Emmanuel PASCUAL, Abdelhalim BENZADI, Marie-Christine LEGROS, Martine JACQUEL, Monia LHADI, Justyna DEPIERRE, Nicolas HANEN, Hayate EL GHARMAOUI, Fabienne JOLY-CASTE, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT, Serdar KAYA, Solange DUMAY, Etienne DIOT,
Emmanuelle BOUR, Anne KOERBER, Jean-Marc BRANCHE
Étaient représentés :
Sophie SCHWARZ représentée par Benjamin OURY
Sandrine de FIGUEIREDO représentée par Evelyse GUYOT
Jihade OUKADI représentée par Oumar BA
Maria ARAUJO de OLIVEIRA représentée par Marc-Antoine BREKIESZ Conseil Municipal du 26 mars 2021
01 - Examen des Comptes Administratifs 2020 – Budget Principal et
Budget Annexe de la ZAC du Camp de Royallieu
_____________________________________________________
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Monsieur le Maire doit procéder à l’élection du Président qui sera chargé des débats de
présentation du compte administratif du Maire.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale de demander à Monsieur de VALROGER,
de remplir les fonctions de président.
Le président à l’appui du rapport de présentation et des maquettes budgétaires ci-joints,
commente les comptes administratifs de l’exercice 2020 des budgets suivants :
• Budget principal
• Budget annexe de la ZAC du Camp de Royallieu
Considérant l’article L.1612.12 du CGCT qui mentionne que l'arrêté des comptes de la collectivité
territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif,
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, avec 8
abstentions : Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT, Serdar KAYA, Solange DUMAY,
Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Anne KOERBER et Jean-Marc BRANCHE.
Etant précisé que Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.
ADOPTE les comptes administratifs 2020 du budget principal et du budget annexe de la ZAC du
Camp de Royallieu.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
02 - Approbation des comptes de gestion du Trésorier Municipal de
l’exercice 2020 – Budget Principal et Budget annexe de la ZAC du Camp
de Royallieu
_____________________________________________________
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver les comptes de gestion du trésorier
municipal pour l’exercice 2020 des budgets suivants :
Budget principal de la Ville
Budget annexe de la ZAC du Camp de Royallieu
Il fait observer que les résultats de ces comptes de gestion sont en tous points identiques à ceux
qui ont été constatés à la clôture de l’exercice 2020 pour les comptes administratifs de ces mêmes
budgets (cf. extrait compte de gestion joint).
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, avec 8
abstentions : Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT, Serdar KAYA, Solange DUMAY,
Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Anne KOERBER et Jean-Marc BRANCHE.
APPROUVE les comptes de gestion, qui correspondent aux écritures de Monsieur le Trésorier
Municipal,
DONNE quitus à Monsieur le Trésorier Municipal pour les comptes de gestion de l’année 2020.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
03 - Affectation des résultats 2020 du Budget Principal et du Budget
Annexe de la ZAC du Camp de Royallieu
_____________________________________________________
a) Pour le Budget principal
Le compte administratif 2020 du budget principal fait ressortir un besoin de financement d’investissement de 3 023 272,44 € et un excédent de fonctionnement de 6 638 257,32 €.
De plus les restes à réaliser de la section d’investissement s’élèvent en dépenses à 2 272 768,10 € et en recettes à 3 482 486,31 €, soit un écart positif de 1 209 718,21 €.
Ainsi le besoin de financement global de la section investissement, reports compris, s’établit à la somme de 1 813 554,23 €.
L’assemblée délibérante doit a minima décider d’une affectation du résultat excédentaire de fonctionnement pour couvrir ce besoin de financement en investissement, et peut aussi décider d’affecter un montant supérieur afin d’’accroître la part d’autofinancement des investissements.
Aussi, il est proposé de porter à 4.500.000 € l’excédent du résultat de fonctionnement affecté à l’investissement, ce qui laisse la somme de 2 138 257,32 € à reporter en fonctionnement.
Vu ce qui précède, l’affectation des résultats du Compte Administratif 2020 au budget primitif principal 2021 est la suivante :
Dépenses Recettes
Compte 001 – Déficit
d’Investissement reporté 3 023 272,44 €
Compte 1068 – Excédents de
Fonctionnement capitalisés 4 500 000,00 €
Compte 002 – Excédent de
Fonctionnement reporté 2 138 257,32 €
b) Pour le Budget annexe de la ZAC du Camp de ROYALLIEU
Le Compte Administratif 2020 du budget annexe de la ZAC du camp de ROYALLIEU fait ressortir un déficit d’investissement de 282 166,82 € qu’il convient de reprendre au budget primitif 2021 de ce même budget.
Dans ces conditions, l’affectation des résultats du Compte Administratif 2020 du budget annexe de la ZAC du Camp de ROYALLIEU au budget primitif 2021 est la suivante :
Dépenses Recettes
Compte 001 – Déficit
D’Investissement reporté 282 166.82 € Conseil Municipal du 26 mars 2021
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE l’affectation des résultats du budget principal et du budget annexe ZAC du Camp de
Royallieu telle que précisée dans les tableaux ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
04 - Adoption des budgets primitifs 2021 - Budget Principal et Budget
Annexe de la ZAC du Camp de Royallieu
_____________________________________________________
Conformément à l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Sur la base du rapport de présentation et des maquettes budgétaires ci-joints, M. de VALROGER commente les budgets primitifs de l’exercice 2021 des budgets suivants :
• Budget principal
• Budget annexe de la ZAC du Camp de Royallieu
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, avec 8 votes
contre : Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT, Serdar KAYA, Solange DUMAY, Etienne
DIOT, Emmanuelle BOUR, Anne KOERBER et Jean-Marc BRANCHE.
Etant précisé que Mmes ARAUJO de OLIVEIRA, DUMAY, SCHWARZ, LEGROS, DEPIERRE et MM. MARINI, BAGAYOKO, BOMBARD et HANEN ne prennent pas part au vote.
ADOPTE les budgets primitifs 2021 du budget principal et du budget annexe de la ZAC du Camp de Royallieu,
AUTORISE le versement des subventions dans le cadre du vote du budget primitif 2021 listées en annexe du document budgétaire,
DECIDE le versement d’une subvention d’investissement en faveur de l’association SOCIETE DES COURSES DE COMPIEGNE de 30.000 € pour l’acquisition d’un écran qui sert de support de communication dont le coût est d’environ 126.000€, d’une subvention d’équipement de 12.000 € au SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE pour l’installation de deux bornes de recharge pour véhicules électriques représentant 50 % de la dépense estimée,
AUTORISE le versement d’une subvention d’équilibre en fonctionnement de 131.000 € au budget annexe ZAC de Royallieu telle que prévue au budget primitif 2021 du budget principal (en dépense) et annexe ZAC de Royallieu (recette).
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
05 - Admission en non-valeur de créances éteintes
_____________________________________________________
Monsieur le Receveur Municipal nous soumet un ensemble de titres émis par la collectivité pour
lesquels il n’a pu obtenir le recouvrement en dépit des poursuites et recherches effectuées par
ses services.
De plus, ces titres sont désormais devenus irrécouvrables en raison de décisions de justice et il
appartient à la collectivité de les annuler après examen et décision en Conseil municipal.
S’agissant des impayés de professionnels, l’extinction de la dette est consécutive à une
liquidation judiciaire qui est clôturée pour insuffisance d’actif.
Pour ce qui concerne les impayés de particuliers, cette extinction de dette fait suite à la décision
de la commission de surendettement, qui après examen des dossiers, a estimé que les familles
étaient dans l’incapacité d’honorer leur dette, dette pour la plupart de cantine, de garderies
périscolaires et de centres de loisirs.
L’ensemble de ces créances éteintes s’élève à la somme de 56.088,49 euros et couvre la période
2010-2019.
Vu ce qui précède,
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
CONSTATE l’extinction des titres émis pour les deux listes d’impayés présentées qui totalisent
56.088,49 euros,
DECIDE de procéder à leur admission en non-valeur. Les crédits correspondants sont inscrits au
budget de l’exercice 2021 - compte 6542.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
06 - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
_____________________________________________________
Monsieur le Receveur Municipal vient de nous soumettre un ensemble de titres émis par la
collectivité pour lesquels il n’a pu obtenir le recouvrement en dépit des poursuites et recherches
effectuées par ses services. En effet, les tentatives de recouvrement opérées par les services de
la DGFIP se sont révélées infructueuses en raison de l’insolvabilité des débiteurs, de poursuites
sans effet, de restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, de la combinaison infructueuse
d’actes de poursuite etc.
La liste des impayés présentée à ce titre s’élève à la somme de 35.284,73 euros et couvre la
période 2006-2019 et concerne exclusivement des particuliers dont les dettes sont pour la plupart
de cantine, de garderies périscolaires et de centres de loisirs.
Vu ce qui précède,
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
CONSTATE sur la proposition de Monsieur le Receveur Municipal, le caractère irrécouvrable des
titres émis de la liste présentée qui totalise 35.284,73 euros,
DECIDE de procéder à leur admission en non-valeur pour créances irrécouvrables. Les crédits
correspondants sont inscrits au budget de l’exercice 2021 - compte 6541.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
07 - Bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’année 2020
_____________________________________________________
L’article L.2241.1 5 (alinéa 2) du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune est annexé au Compte Administratif et donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
En conséquence, il est proposé d’adopter le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées au cours de l’exercice 2020, arrêté aux montants indiqués sur le tableau joint en annexe.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Urbanisme du 18 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Ville au cours de l’année 2020, arrêté aux montants indiqués sur le tableau joint ci-après.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
08 - Vote des taux d’imposition 2021
_____________________________________________________
Le point V de l’article 16 de la loi de finances 2020 (n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a modifié
l’article 1636 B sexies du code général des impôts en limitant le vote par le conseil municipal des
seuls taux de taxes foncières.
En effet, s’agissant de la taxe d’habitation, la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale
de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Depuis cette année, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence
principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allégement sera de 30 % en 2021 puis de 65 %
en 2022.
En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation est compensée pour les communes par
le transfert de la taxe départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur
territoire. Afin d’assurer la coïncidence entre les montants de taxe d’habitation et les montants de
taxe foncière transférés, un coefficient correcteur sera institué. En ce qui concerne la ville de
Compiègne, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département étant supérieur
à la perte de taxe d’habitation, le coefficient correcteur est estimé à 0.896. Sa valeur définitive
sera notifiée lors de la notification des bases prévisionnelles pour 2021.
La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux
vacants au taux appliqué en 2019. Les communes n’ont donc plus de taux de taxe d’habitation à
voter.
Concernant les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties, il est
proposé de reconduire, sans augmentation, les taux votés au titre de 2020, soit :
• Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, égal à la fusion des taux des taxes foncières
communales et départementales, soit respectivement 26,57 % et 21,54 %, pour un total
de 48,11 %
• Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59,18 %
L’évolution prévisionnelle des bases d’imposition est estimée, dans le cadre de la préparation du
budget primitif pour 2021 à 1 % pour un produit fiscal attendu de 29.061.893 €. Ce montant sera
ajusté lorsque les services fiscaux procèderont à la notification du montant des bases
prévisionnelles pour 2021, ce qui est prévu à compter du 31 mars 2021.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, Conseil Municipal du 26 mars 2021
ADOPTE le taux d’imposition 2021 de 48,11 % en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties,
ADOPTE le taux d’imposition 2021 de 59,18 % en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
09 - Tarif de la prestation « plaque » des cavurnes
_____________________________________________________
Par délibération du 11 décembre 2020 les tarifs des concessions funéraires, columbariums, cavurnes et taxes funéraires ont été revalorisés (et définis pour les nouvelles cavurnes) sur la base de l’évolution du taux d’inflation.
La trésorerie municipale nous a informés que la loi de finances 2021 avait supprimé les différentes taxes funéraires, sans compensation, c’est-à-dire les taxes relatives aux convois, inhumations et crémations.
Dans la délibération précitée les taxes d’ouvertures de cavurnes et de columbariums étaient jumelées avec une prestation « plaque ».
Le tarif de la prestation « plaque » des columbariums suite à la suppression des taxes funéraires a été voté par délibération du 12 février 2021.
La plaque de marbre des cavurnes est plus épaisse que celle des columbariums afin d’en assurer une meilleure solidité sur le sol.
Il est donc nécessaire de délibérer pour fixer le tarif de la prestation « plaque » des nouvelles cavurnes, soit 163,33 € pour la plaque seule des cavurnes.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
FIXE le tarif de la prestation «plaque» des nouvelles cavurnes comme indiqué ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
10 – Location de matériel son vidéo et lumières - Tarifs
_____________________________________________________
Depuis Avril 2019, et suite à la dotation d’un logiciel de gestion de matériel, des tarifs de location
de matériel logistique Son Vidéo et Lumières ont été votés et appliqués par la Direction de
l’Evènementiel.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs des nouveaux matériels acquis mais de ne
valider aucune augmentation compte tenu de la situation sanitaire Covid 19 qui perdure depuis
Mars 2020.
La liste d’acquisition du matériel, ci-jointe, est soumise aux mêmes conditions de location, à
savoir :
- Le locataire assume l’entière responsabilité du matériel lors de sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution
- Le locataire sera responsable à l’égard des tiers de l’utilisation du matériel. Il sera se préoccuper d’obtenir les autorisations nécessaires, si besoin, pour l’utilisation de ce matériel
- Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification, ni réparation du matériel sans accord préalable de la Direction de l’Evènementiel
- En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour
- Le locataire doit assurer le matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf. L’assurance doit en l’espèce notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelles qu’en soient la cause ou la nature
- Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme GUYOT,
Vu l’avis favorable de la Commission Fêtes et Evènements du 25 février 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, Conseil Municipal du 26 mars 2021
FIXE les tarifs des nouveaux matériels acquis mais de ne valider aucune augmentation compte
tenu de la situation sanitaire Covid 19 qui perdure depuis Mars 2020.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
11 - Tarifs des locations des salles municipales
_____________________________________________________
Il est proposé au Conseil Municipal :
- qu’aucune augmentation des tarifs ne soit appliquée pour l’occupation des salles
municipales, compte tenu de la situation sanitaire Covid 19 qui perdure depuis Mars 2020
- (tarifs votés en 2016 sauf pour la Maison de l’Europe, 2020)
- de maintenir la gratuité, une fois par an, aux associations pour réunir leur Assemblée
Générale.
Toutefois, il est demandé de ne pas renouveler le dépôt de caution mais de préciser, lors des
réservations, les conditions de mises à disposition des différents matériels, à savoir :
- Le locataire doit souscrire une assurance responsabilité civile pour la durée de la
manifestation
- Le locataire assume l’entière responsabilité du matériel lors de sa prise en charge en
nos locaux et jusqu’à la fin de la manifestation
- Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination
- En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivant les tarifs en
cours, et les frais de remise en état au coût du jour
Un état des lieux est effectué avec le responsable, à la remise et la reprise des clés, signé par
les deux parties.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme GUYOT,
Vu l’avis favorable de la Commission Fêtes et Evènements du 25 février 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE qu’aucune augmentation des tarifs ne soit appliquée pour l’occupation des salles
municipales, compte tenu de la situation sanitaire Covid 19 qui perdure depuis Mars 2020, Conseil Municipal du 26 mars 2021
APPROUVE les tarifs de location des salles municipales comme indiqué dans l’annexe jointe à
la présente délibération,
DECIDE de maintenir la gratuité, une fois par an, aux associations pour réunir leur Assemblée
Générale.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
12 - Capture, identification et stérilisation des chats errants sur le
territoire de la ville de Compiègne – Convention de subvention avec la
Société Protectrice des Animaux
_____________________________________________________
L’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire
« par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, de
faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en
groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur
identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes
lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. La
gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces
populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association
de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois,
sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement
infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par
arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le
risque rabique.
La Ville de Compiègne a décidé de faire de la capture, de l’identification et de la stérilisation des
chats errants, sans propriétaire, ni détenteur, un élément de sa politique en matière de protection
et de bien-être animal.
La Société Protectrice des Animaux (la SPA) a de son côté défini cet élément comme important
au sein de son projet associatif.
En effet, l’action commune envisagée est un levier efficace en vue de contribuer au bien-être
animal et de limiter la prolifération féline, contrairement à l’éradication.
De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d’une stérilisation et d’un
relâcher sur leur lieu de vie est la seule solution sur le long terme, l’éradication ne résolvant que
temporairement ce problème et posant des questions éthiques.
Prenant en considération l’intérêt public à l’hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs
de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la
Ville de Compiègne décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, l’identification
et la stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire.
En conséquence, la Ville de Compiègne est disposée à apporter une aide en 2021 en faveur de
l’association La SPA destinée à financer une action déterminée visant à la capture, la stérilisation
et l’identification des chats errants sur son territoire.
Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l’entière responsabilité de la SPA. Les chats
seront identifiés au nom de la Ville de Compiègne. Conseil Municipal du 26 mars 2021
La convention qu’il est proposé de conclure avec l’association la SPA prévoit que celle-ci assurera
la capture, l’identification et la stérilisation de 50 chats errants sur le territoire de la commune.
De son côté, la Ville de Compiègne subventionnera l’association pour la somme de 2 500 € soit
cinquante euros par chat.
Le versement de la subvention se fera selon les modalités suivantes :
- 50 % dès signature de la présente convention par les deux parties,
- Le solde dès transmission du compte rendu financier et du bilan qualitatif de l’action.
La Ville de Compiègne informera la population de la campagne de capture et de stérilisation des
chats errants, par affichage et par publication des lieux et jours prévus a minima 10 jours avant
sa mise en œuvre.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme GRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE l’attribution d’une subvention pour l’année 2021 d’un montant de 2 500 € à l’association « LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (LA SPA) » aux fins de procéder à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants sur le territoire de la Ville de Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe fixant les modalités de l’intervention de l’association,
PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget principal de l’exercice 2021, sur les crédits provisoires ouverts dans l’attente de l’approbation du budget primitif.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
13 - Réaménagement de la Place Saint Antoine – Demande de subvention
_____________________________________________________
La place Saint Antoine doit faire l’objet de travaux de requalification. Ces derniers répondent à la volonté de la ville de requalifier ces places centrales en lieu de vie.
Cette requalification vise à sécuriser les traversées piétonnes par la création d’un plateau surélevé de grande ampleur tout en réalisant un travail de mise en valeur du patrimoine bâti par un traitement qualitatif des aménagements. Des espaces de déplacement « modes doux » seront également aménagés et l’éclairage public traité.
L’Église attenante étant classée, ce projet sera mené en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France qui sera sollicité au travers d’un Permis d’Aménager, qui sera déposé en avril 2021.
Ces travaux sont estimés à 350 000 € HT.
L’État, au travers de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, a déjà été sollicité sur ce dossier. Il est également prévu de solliciter la Région au titre du dispositif Action Cœur de Ville.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.BREKIESZ,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil Régional Hauts-de-France, au taux le plus élevé possible,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les dossiers de demande de subvention,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
14 - Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
_____________________________________________________
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relative à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Il est rappelé que les taux sont déterminés par délibération du Conseil Municipal mais que la décision de nomination relève du Maire, après inscription sur le tableau d'avancement, en fonction de l'évolution des responsabilités des intéressés.
Sous réserve de l’avis du Comité Technique, il est proposé de fixer pour l’année 2021 les taux pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme suit :
CATEGORIE A :
CADRE D'EMPLOIS GRADE TAUX
ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Administrateur hors classe 100%
ATTACHES TERRITORIAUX Attaché Principal 100%
Attaché hors classe 100%
INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX Ingénieur en chef hors classe 100 %
Ingénieur général 100 %
INGENIEURS TERRITORIAUX Ingénieur Principal 100%
Ingénieur hors classe 100%
PROFESSEURS TERRITORIAUX Professeur d'Enseignement Artistique HC 100%
D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
CONSERVATEURS TERRITORIAUX Conservateur en Chef 100%
DU PATRIMOINE
CONSERVATEURS TERRITORIAUX ET DE Conservateur en Chef 100%
BIBLIOTHEQUES
CONSEILLERS TERRITORIAUX DES APS Conseiller Principal de 2
ème cl 100%
Conseiller Principal de 1ère cl 100%
PUERICULTRICES TERRITORIALES Puéricultrice de classe normale 100%
EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle 100 % Conseil Municipal du 26 mars 2021
CATEGORIE B :
CADRE D'EMPLOIS GRADE TAUX
REDACTEURS TERRITORIAUX
Rédacteur Principal de 2ème cl 100%
Rédacteur Principal de 1ère cl 100%
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Technicien Principal de 2ème cl 100%
Technicien Principal de 1ère cl 100%
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE
CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DE
BIBLIOTHEQUES
Assistant de Conservation Principal de 2ème cl 100%
Assistant de Conservation Principal de 1ère cl 100%
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES APS
Educateur Principal de 2ème cl 100%
Educateur Principal de 1ère cl 100%
MONITEURS - EDUCATEURS ET
INTERVENANTS FAMILIAUX
Moniteur - Educateur et intervenant Familial
Principal
100%
ASSISTANTS TERRITORIAUX
D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Assistant d'Enseignement Principal de 2ème cl 100%
Assistant d'Enseignement Principal de 1ère cl 100%
ANIMATEURS TERRITORIAUX
Animateur Principal de 2ème cl 100%
Animateur Principal de 1ère cl 100%
CATEGORIE C :
CADRES D'EMPLOIS GRADE TAUX
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
Adjoint Administratif Principal de 2ème cl 100%
Adjoint Administratif Principal de 1ère cl 100%
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Agent de Maîtrise Principal 100%
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Adjoint Technique Principal de 2ème cl 100%
Adjoint Technique Principal de 1ère cl 100%
ADJOINTS DU PATRIMOINE
TERRITORIAUX
Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème cl 100%
Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère cl 100%
ADJOINTS D’ANIMATION
TERRITORIAUX
Adjoint d'Animation Principal de2ème cl 100%
Adjoint d'Animation Principal de 1ère cl 100%
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Agent Social Principal de 2
ème l 100%
Agent social Principal de 1ère cl 100%
OPERATEURS TERRITORIAUX DES
APS
Opérateur Qualifié des APS 100%
Opérateur Principal des APS 100%
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
TERRITORIAUX
Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème cl 100%
Auxiliaire de Puériculture Principal de 1 ère cl 100%
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES
ATSEM Principal de 2ème cl 100%
ATSEM Principal de 1ère cl 100%
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX Agent social Principal de 2
ème cl 100%
Agent Social Principal de 1 ère cl 100% Conseil Municipal du 26 mars 2021
Il est rappelé que les taux sont déterminés par délibération du Conseil Municipal mais que la décision de nomination relève du Maire, après inscription sur le tableau d'avancement, en fonction de l'évolution des responsabilités et des compétences des intéressés.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 12 février 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de fixer pour l’année 2021, les taux de promotions pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme indiqué dans les tableaux ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
15 - Convention de servitudes avec la société ENEDIS – Parcelle AS n°49
_____________________________________________________
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau public d’ENEDIS, la Ville de Compiègne doit consentir des servitudes sur la parcelle cadastrée AS n°49, sise rue Clément BAYARD, lui appartenant.
Une convention authentique est à régulariser avec ENEDIS afin de consentir l’entrée des agents d’ENEDIS ou d’entrepreneurs dûment accrédités par lui sur cette parcelle, pour l’établissement de trois lignes électriques souterraines de 400 et 20 000 volts.
Les frais liés à l’établissement de ces servitudes seront à la charge d’ENEDIS. Une indemnité de 15 € sera versée par ENEDIS à la Ville de Compiègne.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BREKIESZ,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Economie et urbanisme du 18 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE la mise à disposition de cette emprise au profit de la société ENEDIS et la constitution de servitudes,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude à régulariser par acte authentique au profit d’ENEDIS, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les frais liés à l’établissement de cette convention seront pris en charge par ENEDIS.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
16 – Sente allée de la Tilloye - Déclassement et cession de la parcelle
BA n°145 d’une superficie de 115 m² à M et Mme COLLARD
_____________________________________________________
La Ville envisage la cession à un particulier d’une bande de terrain de 115 m².
Par délibération du 15 octobre 2020, la Ville a constaté la désaffectation de ce terrain.
Conformément aux articles L.141-4 et suivants du code de la voirie routière, une enquête publique a été menée pour le déclassement et la vente de cette sente du 7 novembre 2020 au 23 novembre 2020 inclus.
Ce déclassement n’entrave aucunement les circulations de toute nature sur le reste de l’allée de la Tilloye.
Aucune remarque dans le registre prévu à cet effet et aucun courrier ne lui étant parvenu, Monsieur le commissaire enquêteur désigné par Monsieur le Maire a émis, dans son rapport remis le 30 novembre 2020 un avis favorable à ce déclassement et à la cession de cette parcelle BA n°145 aux propriétaires riverains Monsieur et Madame COLLARD.
Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le déclassement de cette parcelle de 115 m² du domaine public en vue de la céder à Monsieur et Madame COLLARD au prix de 30 € HT/m² conformément à l’avis des domaines. Monsieur et Madame COLLARD ont accepté de prendre en charge les frais de géomètre, frais d’enquête publique de 1 200 € ainsi que les frais de dépose d’un candélabre (devis joint).
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. OURY,
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport remis le 30 novembre 2020,
Vu l’avis des domaines du 7 décembre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Urbanisme du 27 janvier 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, avec 1 vote contre et 7 abstentions : Eugénie LE QUÉRÉ, Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT, Serdar KAYA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Anne KOERBER
APPROUVE le déclassement de la parcelle cadastrée BA n°145 d’une superficie de 115 m² du domaine public communal,
DECIDE la cession de cette parcelle BA n°145 d’une superficie de 115 m² au prix de 3 450 €, frais de notaire, de géomètre, d’enquête publique et dépose du candélabre à la charge de l’acquéreur, Conseil Municipal du 26 mars 2021
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la recette correspondante sera inscrite au budget principal.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
17 - Cession d’un terrain sis Square du 6ème Spahis
_____________________________________________________
La Ville de Compiègne est propriétaire d’une emprise de 118 m², cadastrée CA n° 384, sise Square du 6ème Spahis à Compiègne et correspondant à un ancien terrain de boules.
Constatant l’inutilisation de cet espace et suite à la demande d’acquisition de ce terrain faite par le riverain, sa cession à un particulier est envisagée.
Par délibération du 8 juillet 2020, la Ville de Compiègne a constaté la désaffectation de l’usage public de cet ancien terrain de boules.
Par délibération du 12 février 2021, la Ville de Compiègne a approuvé le déclassement du terrain de boules au terme de la procédure prévue par les articles L.241-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et après avis favorable du commissaire-enquêteur.
Par conséquent, cet espace peut être cédé.
La Ville de Compiègne envisage de céder à Madame ROUSSEAU et Monsieur SAUVAGE cette emprise de 118 m², cadastrée CA n° 384, sise Square du 6 ème Spahis à Compiègne au prix de 60 € HT /m² de terrain, conformément à l’avis des Domaines du 26 août 2020. Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. OURY,
Vu l’avis des Domaines du 26 août 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Urbanisme du 18 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE la cession de la parcelle CA n° 384 sise Square du 6 ème Spahis à Compiègne et d’une surface de 118 m² au profit de Madame ROUSSEAU et de Monsieur SAUVAGE au prix de 60 € HT/m² de terrain, frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Principal.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
18 - Cession d’un bien sis 2 bis Cours Guynemer
_____________________________________________________
La Ville de Compiègne a décidé de céder un bien lui appartenant sis 2 bis Cours Guynemer.
Le bien est à détacher de la parcelle cadastrée section BY n° 6 actuellement partagé avec le Club d’Aviron. Il comprend une maison de 93,85 m² avec 2 caves (dont une actuellement occupée par le club d’aviron) sur une assiette foncière d’environ 150 m² (sous réserve d’ajustement de surface)
Le bien pourrait être cédé à Monsieur LECAT, locataire actuel, ou toute autre personne morale s’y substituant.
Les domaines ont estimé le bien à 155 000 € hors travaux. En effet la maison n’est pas raccordée au réseau d’assainissement collectif et des travaux sont à prévoir sur la toiture. Monsieur LECAT prendra en charge ces travaux. Il est proposé la cession du bien au prix des domaines, frais de géomètre et notaire en sus à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 14 septembre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Urbanisme du 18 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, avec 7 abstentions : Daniel LECA, Sylvie MESSERSCHMITT, Serdar KAYA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Anne KOERBER
DECIDE de céder en l’état à Monsieur LECAT ou toute autre personne morale s’y substituant le bien sis 2 bis Cours Guynemer à Compiègne sur une assiette foncière d’environ 150 m² (sous réserve d’ajustement de surface) au prix de 155 000 euros net vendeur, frais de géomètre et notaire en sus à la charge de l’acquéreur. Monsieur LECAT prendra en charge les travaux de remise en état de la toiture ainsi que la mise en conformité du réseau d’assainissement,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente, l’acte de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Principal, chapitre 024
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
19 - Réforme de véhicules
_____________________________________________________
Depuis une nouvelle Directive Européenne de 2018, les contrôles techniques des véhicules sont
de plus en plus exigeants en raison d’un renforcement de la prévention et la sécurité routière.
Le parc des véhicules de la Ville n’échappe pas à cette réglementation.
L’état de vétusté et les altérations irréparables des véhicules, sur la liste ci-après, n’autorisent
plus leur utilisation par les services municipaux :
SERVICE MARQUE/TYPE IMMAT ANNEE KM ETAT DESTINATION
Bâtiments Citroën Xsara 9491 YV 60 2000 137 000 Vétuste Vente sur Web
Enchères
Il vous proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes
administratifs relatifs à la cession ou destruction des véhicules irréparables par un professionnel
agréé ou à leur vente en l’état à un professionnel de l’automobile en passant par le site
webenchères ou autres.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,
Vu l’avis favorable de la Commission Voirie et Aménagement du 8 février 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs relatifs
à la cession ou destruction des véhicules irréparables par un professionnel agréé ou à leur vente
en l’état à un professionnel de l’automobile en passant par le site webenchères ou autres.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
20 - Lancement d’une consultation pour l’aménagement d’aires de jeux dans
divers quartiers et écoles
_____________________________________________________
La Ville de Compiègne souhaite poursuivre son programme de renouvellement des aires de jeux
en 2021 dans les écoles et les quartiers selon le tableau suivant :
Ecoles Quartiers
- école Jeanne d’Arc (2ème phase)
- école Saint Lazare
- quartier du Puy du Roy
- square du 6 ème Spahis
- square de la Mare Gaudry
Le projet comprend des prestations de fourniture et pose de sol souple, de jeux, mobiliers urbains,
etc…
Les prestations feront l’objet d’un allotissement défini comme suit :
Lots Désignation
1 aires de jeux dans les écoles
2 aires de jeux dans les quartiers
Pour la réalisation de ce projet, le recours à des sociétés spécialisées est impératif.
Le coût de l’opération a été estimé à 190 000 € HT.
Le dossier de consultation des entreprises aura les caractéristiques suivantes :
• critères de jugement des offres :
• valeur technique
• prix des prestations
Un avis de publicité paraîtra dans un journal d’annonces légales.
Pour mémoire, le plan de financement pourrait s’établir de la façon suivante :
Financeur Subvention aires de jeux quartiers Taux
Etat (DSIL)
Département de l’Oise
Ville (autofinancement)
58 800 € HT
32 200 € HT
49 000 € HT
42 %
28 %
30 %
Totaux 140 000 € HT 100 %
Financeur Subvention aires de jeux écoles Taux
Etat (DSIL)
Département de l’Oise
Ville (autofinancement)
21 000 € HT
11 500 € HT
17 500 € HT
42 %
28 %
30 %
Totaux 50 000 € HT 100 % Conseil Municipal du 26 mars 2021
Le reste à charge de la Ville pour les aires de jeux et les quartiers dans ces conditions, s’élèverait
à un montant de 66 500 € HT.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme TROUSSELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission Voirie et Aménagement Urbain du 1er mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation pour les travaux d’aménagement des
aires de jeux dans les quartiers et les écoles,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce
dossier.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
21 - Lancement d’une consultation pour les travaux d’isolation thermique
dans les écoles et l’Hôtel de Ville - Remplacement des menuiseries
_____________________________________________________
Depuis plusieurs années, la ville s’engage dans l’élaboration d’un programme annuel de travaux d’isolation thermique de ses bâtiments communaux notamment par le remplacement des menuiseries extérieures. Cette démarche contribue à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments communaux, à la modernisation des infrastructures publiques, à l’amélioration du confort et de la protection du public et des usagers.
Pour 2021, cette opération fera l’objet d’un allotissement défini comme suit : - Lot n°1 : Hôtel de Ville
- Lot n°2 : Groupes scolaires Saint-Germain, Desnos et Hersan
- Lot n°3 : Maternelle Robida
- Lot n°4 : Groupe scolaire Saint-Lazare
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluri-annuelle de changement d’anciennes menuiseries simple vitrage par des menuiseries double vitrage de nouvelle génération.
Le coût global a été évalué à 150 000 € HT.
Pour la réalisation de ce projet, le recours à des sociétés spécialisées est impératif.
Le dossier de consultation des entreprises aura les caractéristiques suivantes : - Critères de jugement des offres :
o Valeur technique 40%
o Prix 60%
Un avis de publicité paraîtra dans un journal d’annonces légales.
Pour mémoire, le plan de financement pourrait s’établir de la façon suivante :
FINANCEUR SUBVENTION TAUX
Etat (DSIL) 45 000 € HT 30 %
Département de l’Oise 42 000 € HT 28 %
Ville (autofinancement) 63 000 € HT 42 %
Il vous est, par conséquent, proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à :
- Lancer une consultation pour des travaux d’isolation thermiques des bâtiments communaux (remplacement des menuiseries extérieures)
- Signer tous les documents relatifs à ce dossier
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Bâtiments communaux et Transports du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, Conseil Municipal du 26 mars 2021
AUTORISE le lancement d’une consultation pour des travaux d’isolation thermique des bâtiments communaux (remplacement des menuiseries extérieures),
AUTORISE Monsieur le Maire ou son réprésentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que les dépenses sont inscrites au Budget 2021.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
22 - Lancement d’une consultation pour la réalisation des travaux de
rénovation dans la salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville
_____________________________________________________
L’Hôtel de Ville de Compiègne se trouve au même emplacement depuis 1367. Cet imposant
édifice est un témoignage important de l’histoire de notre ville. La Révolution a eu raison des
décors extérieurs et intérieurs. Ce patrimoine chargé d’histoire est unique et nous devons le
préserver.
La municipalité de Compiègne a souhaité lancer un plan de rénovation des salles et des œuvres
prestigieuses, qui font la renommée de notre bel Hôtel de Ville.
Dans le cadre de ces travaux de rénovation, la Ville souhaite commencer par la rénovation de la
salle du Conseil Municipal.
La salle du conseil est peu connue du public, mais est un lieu essentiel et historique. Elle accueille
les assemblées du Conseil Municipal et du Conseil d’Agglomération. La liste des gouverneurs et
des maires successifs est inscrite avec les dates des mandats. Cette ancienne salle de la justice
de paix est décorée par des peintures monumentales réalisées par Raymond Fournier-Sarlovèze
(le père de Robert Mortimer, maire de Compiègne de 1904 à 1935). Achevées en 1907, neuf
peintures murales évoquent des épisodes de l’histoire de Compiègne.
Pour l’accompagner dans ce projet de rénovation des salles et des œuvres de l’Hôtel de Ville, la
Ville a lancé un appel aux dons de juin à décembre 2020. Les dons sont une ressource
indispensable pour la restauration de notre patrimoine et ils sont déductibles des impôts.
Grâce à la générosité de plus de 160 Compiégnois et entreprises, la Ville a pu réunir un montant total de 70 490 €. Le montant global de cette tranche d’opération s’élève à 150 000 € HT. Une plaque remerciant les nombreux donateurs sera installée dans le hall d’honneur de l’Hôtel de Ville.
Cette première opération fera l’objet d’un allotissement défini comme suit : - Lot n°1 : PEINTURE
- Lot n°2 : ELECTRICITE
- Lot n°3 : TENTURES
- Lot n°4 : RESTAURATION MOBILIERS
Pour la réalisation de ce projet, le recours à des entreprises spécialisées est impératif.
Le dossier de consultation des entreprises aura les caractéristiques suivantes : - Critères de jugement des offres :
o Valeur technique 50%
o Prix 40%
o Délais 10%
Un avis de publicité paraîtra dans un journal d’annonces légales. Conseil Municipal du 26 mars 2021
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, Bâtiments communaux et Transports du 22 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une consultation pour la réalisation des travaux de rénovation dans la salle du Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son réprésentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que les dépenses sont inscrites au Budget 2021.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
23 - Proposition de modification du calcul des droits de voirie applicables
aux terrasses ouvertes et fermées y compris les panneaux dans leur
emprise
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Chaque année, le Conseil Municipal délibère sur les tarifs des droits de voirie et de place pour l’année en cours.
Eu égard à la crise sanitaire liée à la pandémie, le Conseil Municipal avait décidé de baisser les tarifs forfaitaires annuels des terrasses fermées et ouvertes concernant principalement les restaurants et les bars.
La restauration figure parmi les secteurs les plus touchés par les conséquences des mesures sanitaires mises en place pour lutter contre la Covid 19.
C’est pourquoi, il est proposé de modifier le calcul des droits de voirie pour les terrasses fermées et ouvertes qui s’appliquerait au prorata temporis de l’occupation du domaine public à titre exceptionnel pour 2021.
Bien évidemment, ces dispositions restent conditionnées aux mesures gouvernementales portant sur la réouverture de ces établissements.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à adopter la modification du mode de calcul des droits de voirie pour les terrasses fermées et ouvertes ainsi que les panneaux dans leur emprise.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BREKIESZ,
Vu l’avis favorable de la Commission Voirie et Aménagement Urbain du 1er mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE la modification du mode de calcul des droits de voirie pour les terrasses fermées et ouvertes ainsi que les panneaux dans leur emprise.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
24 - Lancement d’une consultation pour la réalisation d’un diagnostic de
l’état des voiries du domaine public communal
_____________________________________________________
La Ville de Compiègne souhaite confier à une société spécialisée une étude qui a pour objet la réalisation d’un diagnostic permettant la mise en place d’un outil technique d’aide à la maintenance de la voirie, indispensable pour connaître l’état des voiries et prioriser les opérations d’entretien, de maintenance et de rénovation.
La mission comprendrait plusieurs phases :
- une consultation du réseau routier communal permettant de relever les pathologies (dégradations) sur la chaussée de type fissures longitudinales, faïençages, nids de poules et d’évaluer l’état des couches structurelles de la voirie.
Cette phase comprendra la mise en place d’un outil informatique avec une banque de données compatible avec le SIG de la collectivité.
- une analyse des dégradations de l’état de surfaces et de structure des chaussées, une détermination des besoins d’entretien et une définition des priorités d’entretien en fonction de l’état des voies et de l’importance du trafic.
- une restitution sous forme de fichiers avec une proposition de grille de prix.
Le coût de l’opération a été estimé à 110 000 € HT.
Pour la réalisation de ce projet, le recours à des sociétés spécialisées est impératif.
Le dossier de consultation des entreprises aura les caractéristiques suivantes :
• critères de jugement des offres :
• valeur technique
• prix
Un avis de publicité paraîtra dans un journal d’annonces légales.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BREKIESZ,
Vu l’avis favorable de la Commission Voirie et Aménagement Urbain du 1er mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, Conseil Municipal du 26 mars 2021
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une consultation pour la réalisation d’un diagnostic de l’état des voiries avec l’élaboration d’un outil informatique,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise
. Conseil Municipal du 26 mars 2021
25 - Dénomination de voie « impasse des Vestales » dans le quartier de
la ZAC des Sablons
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Il est proposé de dénommer la voie desservant les futurs logements sur un terrain contigu à l’Allée
des Vestales dans la ZAC du Camp des Sablons «Impasse des Vestales».
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Voirie et Aménagement Urbain du 1er mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la dénomination de la voie telle qu’indiquée ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
26 - Lancement d’une consultation pour des travaux de création d’un
carrefour à feux tricolores – Intersection rue de Senlis/rue du Vivier
Corax
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La rue de Senlis connait un flux important de véhicules car elle est l’une des artères principales d’entrée et de sortie de ville.
Son intersection avec la rue du Vivier Corax pose actuellement un problème de régulation du trafic urbain et de sécurisation des piétons liée notamment à la proximité d’une école.
Dans ce contexte, la Ville souhaite assurer la sécurité des piétons et des usagers des véhicules et améliorer la fluidité de la circulation de tout véhicule y compris celle des bus des transports urbains.
La création d’un carrefour à feux tricolores ainsi que des travaux de reprise des trottoirs et de la chaussée rempliront cet objectif.
Le projet prend en compte le partage de l’espace public en optimisant la position des traversées piétons et des couloirs de circulation, la sécurité du franchissement des cyclistes, etc… Tous les éléments renforcent un fonctionnement et un aménagement cohérent du point de vue de tous les usagers.
Le projet intègre également la mise aux normes des accès voirie pour les personnes à mobilité réduite, un reprofilage du carrefour pour apporter davantage de visibilité et de confort.
Le coût global de l’opération a été estimé à 125 000 €HT se décomposant comme suit :
• tranches fermes : lot n°1 aménagement des feux tricolores 64 940 €/HT lot n°2 : voirie 18 060 € HT
• tranche optionnelle : voirie accessibilité PMR 42 000 € HT
Pour la réalisation de ce projet, le recours à des sociétés spécialisées est impératif.
Le dossier de consultation des entreprises aura les caractéristiques suivantes :
• critères de jugement des offres :
• valeur technique
• prix
• délai d’exécution
Un avis de publicité paraîtra dans un journal d’annonces légales.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme LEGROS,
Vu l’avis favorable de la Commission Voirie et Aménagement Urbain du 1er mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, avec 1 abstention : Solange DUMAY Conseil Municipal du 26 mars 2021
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une consultation pour des travaux de création d’un carrefour à feux tricolores à l’intersection des rues de Senlis et du Vivier Corax,
AUTORISE Monsieur le Maire signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
27 - Lancement d’une consultation pour les travaux de requalification de
voirie de la rue de la Glacière – 2 ème tranche
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En 2013, la rue de la Glacière a fait l’objet de travaux de rénovation de voirie dans la section
comprise entre la rue de Paris et la rue du Maréchal Fayolle. Cette première tranche de travaux
a permis l’instauration d’une zone 30 avec une circulation en sens unique dans ce tronçon. Des
zones de stationnement longitudinal ont été créées en quinconce dans l’objectif de modérer la
vitesse des véhicules.
Pour 2021, la Ville souhaite réaliser des travaux de requalification de voirie de la rue de la Glacière
dans sa section comprise entre la rue du Maréchal Fayolle et la rue Saint Joseph qui
comprendraient notamment l’exécution de plateaux surélevés aux intersections avec la rue du
Maréchal Fayolle et l’avenue du Maréchal Juin.
Le coût de l’opération a été estimé à 220 000 € HT.
Pour la réalisation de ce projet, le recours à des sociétés spécialisées est impératif.
Le dossier de consultation aura les caractéristiques suivantes :
• critères de jugement des offres :
• valeur technique
• prix
• délai d’exécution
Un avis de publicité paraîtra dans un journal d’annonces légales.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BREKIESZ,
Vu l’avis favorable de la Commission Voirie et Aménagement Urbain du 1er mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation pour les travaux de requalification de
voirie de la rue de la Glacière dans la section comprise entre la rue du Maréchal Fayolle et la rue
Saint Joseph, Conseil Municipal du 26 mars 2021
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés avec les entreprises qui
seront retenues par les membres de la Commission d’Appels d’Offres.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
28 - Lancement d’une consultation pour des travaux d’enfouissement des
réseaux de la rue Carnot, section comprise entre la rue des Réservoirs et
la rue de Metz
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La Ville de Compiègne souhaite poursuivre ses efforts déployés en matière d’opérations d’enfouissement des réseaux aériens basse tension, éclairage public et télécommunication avec pour objectif de gagner en sécurité (obsolescence des réseaux), en qualité avec l’optimisation des réseaux neufs et en amélioration de l’espace public (embellissement du cadre environnemental).
Dans le droit fil de ces orientations, la Ville a financé les travaux de mise en souterrain des réseaux en cours d’achèvement de la rue Carnot dans la section comprise entre la rue de Bournonville et la rue des Réservoirs.
Dans le courant de l’année 2021, la Ville prévoit de réaliser l’enfouissement des réseaux de la rue Carnot, dans la section comprise entre la rue des Réservoirs et la rue de Metz.
Pour la réalisation de ce projet, le recours à des sociétés spécialisées est impératif.
Le coût de l’opération a été estimé à 213 000 € HT.
Le dossier de consultation des entreprises aura les caractéristiques suivantes :
• critères de jugement des offres :
• valeur technique
• prix
• délai d’exécution
Un avis de publicité paraîtra dans un journal d’annonces légales.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BREKIESZ,
Vu l’avis favorable de la Commission Voirie et Aménagement Urbain du 1er mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, Conseil Municipal du 26 mars 2021
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une consultation pour les travaux de mise en souterrain des réseaux de la rue Carnot, dans la section comprise entre la rue des Réservoirs et la rue de Metz,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
29 - Lancement de l’opération de plantation d’arbres sur une emprise
proche du carrefour de l’Abbaye et demande de subvention à la Région
dans le cadre de l’opération « Un million d’arbres en Hauts-de-France »
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La Région Hauts de France lance un plan « arbres » pour lutter contre les effets du changement climatique, favoriser la biodiversité, limiter les îlots de chaleur en situation urbaine, améliorer le cadre de vie.
La Ville souhaite boiser une parcelle d’environ 2 000 m² située aux abords du carrefour de l’Abbaye avec une diversité d’espèces locales et/ou adaptées aux conditions du sol du site.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’opération « Un million d’arbres en Hauts de France » lancée par la Région dont l’aide financière s’élève à hauteur de 90 % des plants et fourniture (protections, paillage, tuteurs). Toutefois, le projet doit présenter l’intégralité des dépenses liées au projet (main d’œuvre, prestation de plantation…).
Cette initiative constituerait une opportunité pour encourager la mobilisation citoyenne (associations, écoles…) en faveur de la préservation de l’environnement.
Inspirée de la technique « Miyawaki », elle consiste à planter de nombreuses essences d’arbres différentes sur une parcelle afin de maximiser la biodiversité.
Le projet comprend :
- la fertilisation du sol
- la fourniture et plantation de 3 900 plants (y compris plants « végétal local » - fourniture et mise en place de tuteurs
- fourniture et mise en place de paillage issu de matériaux naturels locaux - suivi pendant la période de reprise, compris l’arrosage et le désherbage avec deux années complémentaires
- chantier participatif avec les écoles et associations
Le coût de l’opération a été estimé à 44 471,76 € HT.
L’aide régionale de 90 % des dépenses éligibles serait de 29 432,48 €, soit un reste à charge pour la Ville de 15 039,28 € HT.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme LEQUÉRÉ,
Vu l’avis favorable de la Commission Voirie Aménagement Urbain du 1 er mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou sons représentant à signer les documents relatifs à la demande de subvention auprès de la Région dans le cadre de l’opération « Un million d’arbres en Hauts- de-France ».
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
30 - Projet Mise Au Gabarit Européen de l’Oise (MAGEO) – Avis du Conseil
Municipal sur le dossier d’enquête publique
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La ville de Compiègne a été destinataire d’un dossier d’enquête publique unique portant à la fois sur l’utilité publique de l’opération MAGEO et la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Complémentaire au projet de Canal Seine Nord Europe, le projet MAGEO consiste à aménager la rivière Oise entre Compiègne et Creil afin qu’elle puisse accueillir des convois gabarit européen Vb c’est à-dire des bateaux d’une longueur de 180 m, d’une largeur de 11,40 m et transportant jusqu’à 4 400 tonnes de marchandises.
Pour permettre la navigation de bateaux de tels gabarits, le projet consiste notamment à : • approfondir le chenal de navigation à 4 m (contre 3 mètres aujourd’hui), • modifier le tracé du cours d’eau actuel (rescinder) dans certains secteurs afin d’aménager un chenal de navigation compatible avec la catégorie de bateau attendue, • protéger les berges modifiées suite aux rescindements et conforter au besoin les berges actuelles,
• protéger les ouvrages d’art existants,
• réaliser un site de compensation hydraulique visant l’écrêtement des crues de l’Oise Le tracé du projet MAGEO présente un linéaire de 42 kilomètres depuis le pont SNCF de Compiègne jusqu’à l’écluse de Creil, et traverse 22 communes dans le département de l’Oise.
Ce projet structurant est porteur de développement économique, d’aménagements favorables au territoire et de réduction des pollutions, cette évolution se fait au bénéfice du développement durable.
Cependant, les caractéristiques de ce projet (emprises, type de berge…) découlent des études d’Avant-Projet (AVP), trop imprécises et qui génèrent donc des impacts trop importants sur les berges et équipements des communes de l’agglomération. Des compléments d’information ont donc été demandés à VNF, avec pour objectif premier de réduire au maximum les impacts sur les voiries, cheminements piétons et cyclables existants et sur les réseaux. Les propositions détaillées par VNF dans le document joint en annexe 1, en date du 22 février 2021, répondent aux préoccupations de la commune de Compiègne. Elles reposent pour l’essentiel sur les secteurs contraints par la pose de palplanches permettant de réduire la largeur de la berge et donc impactant peu l’espace public. Le compte-rendu de cette réunion est joint en annexe 2. Ces éléments font suite à des échanges de courriers avec VNF (annexes 3 et 4).
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Urbanisme du 18 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Ecologie et Développement Durable du 18 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DONNE un avis favorable sur le dossier d’enquête publique unique portant à la fois sur l’utilité publique de l’opération MAGEO et la mise en compatibilité de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal assorti des réserves suivantes :
- Mise en œuvre des propositions détaillées dans le document du 22 février 2021 élaboré par VNF venant corriger les préconisations de l’avant-projet accompagnant l’enquête publique sur le linéaire de la ville. Cela implique, comme indiqué dans ce document : Conseil Municipal du 26 mars 2021
la généralisation des palplanches dans tous les espaces urbains contraints afin de limiter au maximum les impacts sur les espaces publics existants (voirie, trottoir, piste cyclable) et sur les réseaux,
la démolition de la totalité de la piscine découverte
- Approfondir avec la commune la mise en œuvre de ces solutions en phase « pro », sachant que la totalité des investissements correspondant relève de VNF et qu’il a été précisé que le coût d’entretien des palplanches restera à la charge de VNF.
- Prise en charge par VNF du déplacement du club d’aviron, le Sport Nautique Compiégnois, à Choisy au Bac. Le dossier présenté par VNF ne démontre pas en effet que le maintien de l’activité est compatible avec un renforcement du trafic fluvial, tel qu’il est prévu avec le projet Seine Nord.
Identifier, réduire ou compenser les impacts :
sur les ouvrages d’endiguement ou des dispositifs de prévention des crues existants sur les points de captage essentiels à l’alimentation en eau de l’agglomération acoustiques pour les riverains, en particulier au niveau des passages d’écluse et des aires de stationnement ou d’attente nécessaires à la circulation en alternat. Hydrauliques et environnementaux dans le cadre de l’étude environnementale sur l’ancienne piscine d’été et le port de Plaisance.
Des déplacements de camions en phase travaux
- Respecter, à moyen long / terme du pont Louis XV en cœur d’agglomération.
- Apporter à l’ensemble des communes de l’ARC impactées par ce projet des éléments de réponse significatifs permettant de lever les imprécisions de l’avant-projet présenté, pour réduire au maximum les impacts sur les espaces publiques. Cela impose de généraliser les mêmes principes que ceux retenus sur la Ville de Compiègne dans le document de VNF du 22 février sur les différentes communes concernées de l’ARC.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
31 – Projet de liaison ferroviaire ROISSY-PICARDIE - -Avis du Conseil
Municipal sur le dossier d’enquête publique
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Par deux délibérations du 13 novembre 2020, les élus du conseil d’agglomération exprimaient leur soutien unanime au projet ROISSY-PICARDIE en formulant un avis très favorable au dossier soumis à l’autorité environnementale et en adoptant une motion demandant le respect du calendrier de cette opération pour une mise en service en 2025, comme indiqué par Monsieur le Président de la République et la décision ministérielle du 28 août 2020.
Pour rappel, la liaison ferroviaire a pour objectif, avec le développement de nouveaux services ferroviaires (grande vitesse et TER), de répondre à des enjeux de déplacements nationaux, interrégionaux et locaux :
- relier les territoires jusqu’à Amiens au réseau à grande vitesse et renforcer ainsi l’accessibilité par le ferroviaire de la partie SUD de la région Hauts-de-France et du NORD-EST du Val d’Oise ;
- développer l’intermodalité fer-air en gare de Roissy TGV ;
- améliorer les déplacements quotidiens et l’accès au pôle économique et d’emploi du Grand Roissy en transports collectifs, depuis les territoires situés au NORD de la plateforme aéroportuaire (parties du SUD des Hauts-de-France et du NORD-EST du Val d’Oise) ;
- proposer aux habitants de la région Hauts-de-France (bassin Picardie) un nouvel accès à l’Île-de-France, dans un contexte où l’augmentation des dessertes vers Paris-Gare du Nord n’est plus possible en heures de pointe.
- En favorisant le report modal vers le ferroviaire, le projet s’inscrit dans une perspective de développement durable.
Une enquête publique unique portant sur la déclaration d’utilité publique du projet de liaison ferroviaire Roissy- Picardie, emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars et Villeron (95) est en cours du mardi 23 février 2021 à 9h00 au mardi 6 avril 2021 à 18h00.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d’affirmer également son soutien à ce projet structurant dont les effets seront très positifs sur l’emploi et la mobilité durable, enjeux particulièrement importants en ces temps de crise.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER,
Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Urbanisme du 18 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Ecologie et Développement Durable du 18 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, Conseil Municipal du 26 mars 2021
FORMULE un avis très favorable au projet de Liaison ferroviaire ROISSY-PICARDIE soumis à enquête publique.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
32 - Crèches municipales de Compiègne - Modification des règlements
intérieurs
_____________________________________________________
Il est proposé de modifier les règlements intérieurs des structures d’accueil de jeunes enfants afin de tenir compte des dernières évolutions :
1. Présentation du personnel
Le nombre ainsi que la qualification des personnes composant les équipes d’encadrement sont susceptibles d’évoluer. C’est plus particulièrement le cas des intervenants extérieurs dont il est fait mention à l’article 1.5. Présentation du personnel. Il vous est proposé de rectifier la composition des équipes si nécessaire dans chaque règlement et de faire mention de la présence des intervenants extérieurs afin d’en informer les familles sans en détailler la nature ni le nombre.
2. Contrat d’accueil et tarification
Dossier d’inscription
La nomenclature ou la nature de certaines pièces à fournir a changé. Il vous est proposé de les actualiser.
Eléments de calcul des tarifs
Les structures d’accueils de jeunes enfants appliquent un barème horaire établi par la caisse d’allocations familiales, permettant à la commune de bénéficier des prestations financières de cet organisme, et de réduire la participation de la famille.
Les règlements intérieurs des crèches municipales font référence à ce barème. Celui-ci a été réévalué par la CAF impliquant une évolution du taux d’effort des familles. Il convient donc de l’actualiser.
Il vous est proposé de déplacer cet élément variable figurant actuellement à l’article 2.2. Tarification, en annexe 1 des règlements qui comporte déjà le montant actualisé annuellement pour les ressources « plancher et plafond » dont il est tenu compte dans le calcul des tarifs.
Absences et congés
Afin de gérer au mieux l’encadrement des enfants, il vous est proposé de préciser l’article 2.2.8 en indiquant que les parents doivent informer dès que possible et au plus tard deux semaines à l’avance les dates auxquelles l’enfant sera en congé.
3. Horaires et plages d’ouverture
Suite à des travaux modifiant la structure des locaux de la crèche de Bellicart, il est nécessaire de faire évoluer les plages horaires d’accueil afin de ne pas troubler les activités ou le sommeil des enfants présents.
Une simplification des indications relatives au respect des plages horaires est aussi souhaitable dans le règlement intérieur du multi-accueil de Royallieu .
4 Modalités de paiement
Afin de répondre à la demande des familles, il vous est proposé de permettre aux familles de payer leurs factures en ligne, via le Portail Famille du site Internet. Courant 2021, les modalités administratives vont être mises en place, ainsi que l’évolution du logiciel métier et les formations du personnel qui en découlent, ce qui conduit à une mise en place effective prévue au 1er janvier 2022. Conseil Municipal du 26 mars 2021
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de modifier les règlements intérieurs des crèches municipales comme ci-avant indiqué,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les règlements modifiés.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
33 - Télérelève des compteurs d’eau du patrimoine de la Ville et logiciel
de suivi des fluides – Lancement du marché et demande de subvention
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La Ville de Compiègne souhaite maitriser et réduire ses consommations de fluides pour ses
bâtiments et lieux publics. À cette fin, nous souhaitons mettre en place pour la gestion de l’eau
des compteurs intelligents économes. En effet, la Ville de Compiègne pourrait réaliser des
économies d’eau potable en agissant sur la réduction de ses fuites d’eau. Il s’agit d’équiper les
compteurs d’eau par des capteurs relevant la consommation des différents points d’eau du
patrimoine, aussi bien les bâtiments (écoles, gymnases…) que les bornes d’arrosage
automatique.
177 compteurs sont concernés. Actuellement, un seul relevé annuel est réalisé pour la
facturation, une fuite peut mettre près d’une année à être détectée ! La télèrelève des compteurs
permettra de déceler les fuites rapidement en repérant des consommations anormales d’eau la
nuit, par exemple et nous faire une remontée d’information afin de réaliser les travaux de
réparation au plus vite (cf. Annexe 1). Cela permettra financièrement de diminuer nos
consommations d’eau et écologiquement de préserver l’eau prélevée sur la zone de répartition
des eaux de Baugy l’un des captages alimentant la ville de Compiègne.
En ce qui concerne l’électricité et le gaz, nous sommes en train de moderniser nos compteurs en
collaboration avec nos gestionnaires de réseaux qui prennent en charge cette action, notamment
par le compteur Linky pour l’électricité et Gazpar pour le gaz.
Afin de suivre la consommation de cette flotte de compteurs intelligents (500 points) tous fluides
confondus, nous prévoyons un abonnement pour un logiciel de suivi de fluides qui facilitera la
détection de toute dérive par des alertes, ainsi que la mise en place d’un suivi budgétaire précis
pour chaque point de livraison.
En outre, ce logiciel nous sera également utile pour le suivi de nos obligations du décret tertiaire,
à savoir l’atteinte de -40 % de consommation d’ici 2030 sur nos dépenses fluides.
Le retour d’investissement de ce projet peut se faire rapidement car le logiciel nous permettra,
dès sa mise en service, d’optimiser nos abonnements d’électricité, ce qui pourrait engendrer une
économie d’environ 4% du montant de la facture d’électricité.
Les prestations du logiciel de suivi et de mise en place de la téléreléve seront sur le même marché
afin de centraliser tous les fluides sur la même plateforme logicielle.
Le cout estimé pour ce marché est de 110.000 € HT contenant 90.000 € pour la mise en place
de la téléreléve eau et 20.000 € HT pour l’intégration du logiciel de suivi des fluides.
De plus, un abonnement annuel de License du logiciel serait à prévoir pour environ
8 000 €/an HT.
Le planning de mise en œuvre de la télérelève se fera sur 2021-2022.
L’action de la téléreléve est inscrite dans le Contrat Territorial Eau et Climat, signé fin 2020 avec
l’Agence de l’Eau (AESN) qui prévoit une subvention de 50 %. Par ailleurs, la Ville de Compiègne Conseil Municipal du 26 mars 2021
prévoit de candidater à un appel à projet de l’AESN en cours intitulé « Transition numérique et
économie circulaire » et qui pourrait porter la subvention à 80 % de la dépense.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BREKIESZ,
Vu l’avis favorable de la Commission Ecologie et Développement Durable en date du 8 mars
2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la procédure de consultation des
entreprises et à signer les marchés avec les entreprises retenues,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions, notamment
auprès de l’AESN et à candidater aux appels à projets et à signer toutes les pièces afférentes à
ce dossier,
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
34 - Adhésion au groupement de commande électricité et services associés
SE60
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Depuis le 1er janvier 2016, les tarifs règlementés de vente d’électricité pour les bâtiments et équipements supérieurs à 36 kVA dits tarifs « jaunes » et « verts » ont été supprimés.
Cette suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis aux règles du Code de la Commande Publique.
Les sites au « tarif bleu » (puissance souscrite de moins de 36kVA) sont, depuis la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, également concernés par cette obligation pour les collectivités employant 10 agents ou plus ou dont le bilan annuel excède plus de 2 millions d’euros.
Cette suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis aux règles du Code de la Commande Publique.
Le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) a constitué un groupement de commandes d’achats d’électricité et de services associés dont il est le coordonnateur, par délibération en date du 28 juin 2017.
La commune adhère depuis le 15 octobre 2020 au groupement d’achat d’électricité du SE60 pour les sites d’une puissance inférieur et supérieur à 36 kVA pour l’année 2021.
Le SE60 va lancer un accord cadre pour son groupement d’achat d’électricité en incluant les sites d’une puissance inférieurs et supérieurs à 36 kVA pour une fourniture au 1 er janvier 2022.
Ce groupement de commandes permet à ses membres non seulement d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d’obtenir des meilleurs prix, mais également d’assurer une maîtrise de leur consommation d’énergie.
Une fois le marché attribué, chaque adhérent au groupement achète directement son électricité en fonction de ses besoins auprès des fournisseurs retenus, sur la base des prix négociés, durant toute la durée des marchés.
Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de la commune, il est proposé d’adhérer au groupement de commandes du SE60 pour le tarif bleu et jaune à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 24 mois, renouvelable deux fois 12 mois.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme LE QUÉRÉ,
Vu la loi 2019-1147 (énergie et climat) du 8 novembre 2019,
Vu la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoyant la fin des Tarifs réglementés de gaz et d’électricité,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts du Syndicat d’Energie de l’Oise,
Vu la délibération du comité Syndical du SE60 du 28 juin 2017,
Vu la délibération du Bureau du 17 novembre 2020,
Vu l’acte constitutif du groupement de commande électricité, coordonné par le SE60 et institué pour une durée illimitée.
Vu l’avis favorable de la Commission Ecologie et Développement Durable du 8 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021, Conseil Municipal du 26 mars 2021
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’électricité et de services associés coordonné par le SE60 pour l’ensemble de ses sites (de type C1 à C5),
ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à donner mandat au SE60 pour obtenir auprès du fournisseur historique du membre et du gestionnaire de réseau l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises,
AUTORISE le Président du SE60 à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
35 - Fourniture en gaz des batiments de la ville de Compiègne -
Renouvellement du contrat avec l’Union des Groupements d’Achats Publics
(UGAP)
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Par délibération du 15 décembre 2017, la Ville de Compiègne a renouvelé son adhésion à l’UGAP afin de réaliser un groupement de commandes pour la fourniture en gaz de 15 bâtiments de la Ville de Compiègne.
Ce marché de fourniture d’une durée de 3 ans arrivant à son terme, la Ville de Compiègne souhaite renouveler son contrat pour une durée de 4 ans, à compter du 1er juillet 2021.
La Ville de Compiègne pourra ainsi continuer à bénéficier du groupement de commandes pour obtenir de meilleurs prix et services du fait des volumes importants.
Afin de renouveler ce contrat, il est nécessaire d’établir les pièces suivantes :
- Le tableau de recensement des besoins ci-joint qui fait ressortir une consommation totale de 1 550 Mwh (annexe 1)
- La convention de mise à disposition de marchés de fourniture pour 4 ans (annexe 2).
Cette fourniture de gaz représente une dépense annuelle d’environ 75 000 €.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme LE QUÉRÉ,
Vu l’avis favorable de la Commission Ecologie et Développement Durable du 8 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE l’adhésion au renouvellement à l’UGAP pour la réalisation du groupement de commandes de fourniture de gaz des bâtiments de la Ville de Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
36 - Modification du plan de financement concernant les travaux
d’agrandissement de l’Archerie – Demandes de subvention auprès du Conseil
Régional des Hauts de France
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Conformément à la délibération du conseil municipal du 03 décembre 2019, autorisant l’engagement de la Ville de Compiègne dans le label TERRE DE JEUX 2024 et de sa candidature au titre des Centres de Préparation aux Jeux déposée en décembre 2019 auprès du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024, la Ville a décidé de programmer dès 2021, les travaux d’agrandissement de son archerie.
Par délibération du 6 mars 2020, le conseil municipal a validé cette opération de travaux, décidé de solliciter différents financeurs publics concernant l’agrandissement de l’archerie.
Il est précisé que le montant global des travaux d’agrandissement de l’archerie programmés dans les projets de budgets 2021 et 2022 est estimé à 1.200.000 € TTC (1.000.000 € HT).
Cette opération de travaux est soutenue par des financements publics émanant du Conseil Départemental de l’Oise au titre de son opération dénommée « Oise24 » et des services de l’État par le biais des subventions d’équipements de l‘Agence Nationale du Sport, au titre des équipements de haut niveau.
Afin de finaliser ce programme de travaux, et d’augmenter nos recettes d’investissements nous avons la possibilité de solliciter le Conseil Régional des Hauts-de-France dans le cadre de sa politique sportive.
Le taux maximum desdites subventions sollicitées s’élève à 80% du montant HT des travaux pour ce projet et conduit au plan de financement prévisionnel suivant :
DEPENSES RECETTES
Désignation Prévision HT Désignation Prévision HT
1 – Études préalables 55.000 € Subvention CD Oise (40% - Oise24) 400.000 €
2 – Coût de l’opération 945.000 € Subvention ANS (25% - Haute performance) 250.000 €
Subvention CRDHF (15% - EQSP) 150.000 €
Participation de la Ville (20%) 200.000 €
TOTAL GENERAL HT 1.000.000 € 1.000.000 €
TOTAL GENERAL TTC 1.200.000 € TOTAL GENERAL TTC 1.200.000 €
En l’état actuel du plan de financement, le reste à charge de la Ville est estimé à 200.000 € HT.
Au regard du nouveau plan de financement présenté, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Régional des Hauts de France, en complément du financement du Conseil Départemental et de l’Agence Nationale du Sport, pour l’obtention de recettes supplémentaires. Conseil Municipal du 26 mars 2021
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.TELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 mars 2021,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de solliciter une subvention d’équipement auprès du Conseil Régional des Hauts-de- France pour la réalisation des travaux d’agrandissement de l’archerie,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer le dossier de demande de subvention au taux maximum autorisé auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
37 - Compte-rendu des décisions du Maire
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Monsieur le Maire rend compte au CONSEIL MUNICIPAL des décisions qu’il a prises depuis la séance du vendredi 12 février 2021, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le CONSEIL MUNICIPAL.
Décision du Maire n°01-2021
Considérant que la ville a été victime de dégradations matérielles sur la voirie par des faits de la nuit du 4 au 5 novembre 2020, le Maire décide :
- De confier le dossier à Maître Déborah BEGOU, avocate de la SCP Lefèvre et associés, 68 boulevard des Etats-Unis– BP 70605 – 60205 COMPIEGNE cedex (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d’absence un autre avocat choisi par ce cabinet), afin de représenter la Ville de COMPIEGNE, de défendre ses intérêts devant les juridictions compétentes, tant en premier ressort, qu’en appel pour les faits et personnes sus-visées.
- D’intervenir en défense des intérêts civils, au besoin en constitution de partie civile, pour réparer le préjudice matériel subi par la ville de Compiègne, en première instance et en appel.
Décision du Maire n°02-2021
Considérant que la ville a été victime de dégradations matérielles sur des caméras de video protection (et ses équipements techniques) par des faits du 4 août 2020, le Maire décide :
- De confier le dossier à Maître Déborah BEGOU, avocate de la SCP Lefèvre et associés, 68
boulevard des Etats-Unis– BP 70605 – 60205 COMPIEGNE cedex (ou à défaut, un avocat du
même cabinet, ou en cas d’absence un autre avocat choisi par ce cabinet), afin de représenter
la Ville de COMPIEGNE, de défendre ses intérêts devant les juridictions compétentes, tant en
premier ressort, qu’en appel pour les faits et personnes sus-visées.
- D’intervenir en défense des intérêts civils, au besoin en constitution de partie civile, pour réparer
le préjudice matériel subi par la ville de Compiègne, en première instance et en appel.
Décision du Maire n°03-2021
Considérant que la ville a été victime de dégradations matérielles sur la voirie par des faits de la nuit du 4 au 5 novembre 2020, le Maire décide :
- De confier le dossier à Maître Déborah BEGOU, avocate de la SCP Lefèvre et associés, 68
boulevard des Etats-Unis– BP 70605 – 60205 COMPIEGNE cedex (ou à défaut, un avocat du
même cabinet, ou en cas d’absence un autre avocat choisi par ce cabinet), afin de représenter
la Ville de COMPIEGNE, de défendre ses intérêts devant les juridictions compétentes, tant en
premier ressort, qu’en appel pour les faits et personnes sus-visées.
- D’intervenir en défense des intérêts civils, au besoin en constitution de partie civile, pour réparer
le préjudice matériel subi par la ville de Compiègne, en première instance et en appel. Conseil Municipal du 26 mars 2021
Décision du Maire n°04-2021
Vu la citation à partie civile devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel
d’Amiens à l’agent de Police municipale M. Joël de Araujo, chef du service de Police municipale,
concernant les faits du 4 novembre 2020 de violence et d’agression envers notamment des
agents de Police municipale, le Maire décide :
- D’octroyer la protection fonctionnelle à M. Joël de Araujo, ainsi qu’aux agents de Police
municipale cités (M. M. Laurent COTTENCEAU, Patrick LE FEVRE, Pierre RAMNOUT, Thierry
DUCHATAUX), pour des faits, le 4 novembre 2020, de violences à leur encontre, avec usage
ou menace d’une arme contre personne dépositaire de l’autorité publique : assistance juridique,
défense de leurs intérêts dans le cadre de procédure judiciaire, réparation du préjudice
professionnel le cas échéant.
- D’intervenir en défense des intérêts de M. Joël de Araujo et des agents de Police municipale
cités précédemment, au titre et dans les limites de la protection fonctionnelle dans cette affaire,
que ce soit en appel cité ci-dessus ou en cas de renvoi en première instance.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire et sur sa proposition,
Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
APPROUVE les décisions municipales citées ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise Conseil Municipal du 26 mars 2021
38 - Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes sur la gestion de la commune de Compiègne
concernant les exercices 2015 et suivants
_____________________________________________________
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Compiègne, pour les exercices 2015 et suivants, a été ouvert par lettre du Président de la Chambre Régionale des Comptes de la région des Hauts-de-France (CRC) adressée le 5 février 2020 à M. Philippe Marini, maire et ordonnateur.
Dans sa séance du 12 janvier 2021, la CRC a arrêté ses observations définitives. En application de l’article L 243-5 du code des juridictions financières, une réponse a été adressée en date du 9 mars 2021 dont vous trouverez une copie en annexe du rapport de la CRC.
Le rapport d’observations définitives vient d’être reçu par la Ville. Comme cela est prévu dans les textes, ce rapport doit être présenté au premier Conseil Municipal qui suit sa réception.
Sans pour autant reprendre l’ensemble des éléments de ce document, nous souhaitons néanmoins préciser plusieurs sujets.
Tout d’abord la CRC constate l’amélioration de la situation financière de la commune.
Elle souligne l’augmentation des produits de fonctionnement (+4%) sur la période, avec, en parallèle, une progression moins forte des dépenses de fonctionnement (+1,65%). Ainsi, le résultat dégagé par la section de fonctionnement est en constante augmentation depuis 2017. La CRC relève que la capacité d’autofinancement s’est donc améliorée et suit la même trajectoire. La CRC souligne l’effort accompli dans son rapport.
Cette amélioration a permis à la ville de confirmer le cycle de désendettement dans lequel elle s’était engagée lors du précédent contrôle.
Il faut souligner que les recettes se sont améliorées alors même que la DGF allouée par l’Etat a fortement diminué (7,1 millions d’euros en 2014 pour 3,6 millions en 2020) et que la progression fiscale a été limitée. En effet la taxe d’habitation n’a pas augmenté depuis 2018. Les droits de mutation, eux, sont en augmentation, ce qui reflète le dynamisme du marché immobilier sur le territoire de la commune.
D’autre part, la CRC souligne que la ville a su recourir à d’autres sources de recettes d’investissement, hors emprunt, que sont les subventions, au travers de différents contrats avec l’Etat.
Tous ces indicateurs ont permis à la ville de renforcer son dispositif d’investissements comme elle s’y était engagée.
La CRC attire notre attention sur nos mutualisations et leur formalisme, et en regrettant la multitude des conventions de mutualisations existantes. Nous tenons à souligner que :
• la multiplicité des dispositifs correspond à la multiplicité des situations • les mutualisations sont réalisées progressivement, au fil du temps, en fonction de l’identification des besoins des communes, et conformément au schéma de mutualisation élaboré en 2016
• les mutualisations permettent aux communes de réaliser des économies d’échelle, de renforcer la cohérence des actions entre l’intercommunalité et les communes et de bénéficier d’une plus grande expertise des services, y compris pour des missions nouvelles.
Une harmonisation des conventions de mutualisations en place sera engagée. Conseil Municipal du 26 mars 2021
La CRC s’attache ensuite au contrôle financier et économique de la Délégation de Service Public du réseau de chaleur. Comme cela est indiqué nous engagerons les démarches nécessaires pour obtenir auprès du délégataire les éléments prévus au code de la commande publique, même s’ils ne sont pas applicables à notre contrat. Nous avons par ailleurs renforcé notre assistance à maitrise d’ouvrage sur ce sujet.
En ce qui concerne la signature de l’avenant n°13 pour le verdissement du réseau de chaleur, l’objectif de la commune est de proposer aux habitants un réseau de chaleur intégrant un coût le plus limité possible et le plus maitrisable dans le temps. C’est pour cette raison qu’elle a envisagé plusieurs scénarii pour retenir la biomasse, présentant le meilleur prix au mégawatheure. Le tableau ci-après détaille les résultats en coût de mégawatheure pour l’utilisateur final:
Poste Géothermie Biomasse CSR
(combustibles Solides
de Récupération)
Biométhane
Investissement (M€) 19,2 11,0 19,3 -
Amortissement (€ TTC/Mwh) 21,5 12,5 20,0 -
Achat combustibles (€ TTC/Mwh) 37 36 17 60
Maintenance (€ TTC/Mwh) 17 25 39 25
Gros entretien (€ TTC/Mwh) 15 9 13 7
Coût de la chaleur (€ TTC/Mwh) 90,5 82,5 89,0 92,0
Cet avenant a d’ailleurs été validé par le Monsieur le Préfet de l’Oise suite à notre sollicitation. Il nous était en effet apparu opportun d’associer la Préfecture à cette décision.
L’examen par la CRC de la création de la SPL Pole Equestre Compiégnois ne fait pas l’objet de remarque spécifique. Le montant de la Compensation pour Obligation de Service Public de 370 K€ correspond aux coûts préexistants du stade équestre et du cercle hippique, notamment le coût du personnel, de l’entretien du stade, et les charges de gestion courante, comme cela a déjà été exposé précédemment aux élus.
Il est à noter que la Ville percevra de la SPL une redevance correspondant à la location de ses équipements indexée sur le chiffre d’affaires. Selon le prévisionnel, elle s’établira à près de 100 K€ en 2023, ce qui permettra à la ville de baisser le coût net des équipements équestres qui devrait s’établir à 270 K€.
Il est important de souligner l’attrait des habitants pour cette activité car la SPL compte aujourd’hui 400 pratiquants contre 190 adhérents l’année dernière, et ce, dans le contexte particulier de la crise sanitaire actuelle.
La CRC souligne également les efforts faits par la commune pour assurer la propreté urbaine de la ville. C’est en effet une volonté politique qui répond aux attentes des Compiégnois de bénéficier d’un cadre de vie attractif, qualitatif, et sain.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.MARINI,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, Conseil Municipal du 26 mars 2021
PREND ACTE de la communication et du débat relatifs au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de la région Hauts de France sur la gestion de la commune de Compiègne concernant les exercices 2015 et suivants.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 26 Mars 2021
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l’Oise