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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 167 recueil des actes administratifs special du 3 juillet 2025 Préfecture DS BSP Périmètre protection festival
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 167 recueil des actes administratifs special du 3 juillet 2025 Préfecture DS BSP Périmètre protection festival)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-167
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-07-03-00001 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de protection à l'occasion de l'organisation du festival cocorico
électro 2025 (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-03-00001
arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection
à l'occasion de l'organisation du festival cocorico
électro 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-03-00001 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
À L OCCASION DE L ORGANISATION DU FESTIVAL COCORICO ÉLECTRO 2025
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur, Officier dans l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l’arrêté du Maire de La Ferté-Saint-Aubin en date du 4 juin 2025 organisant et réglementant la circulation et le stationnement du 11 juillet au 14 juillet 2025 sur le territoire de la commune à l’occasion du festival « cocorico électro » ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment sur le département du Loiret ;
Considérant que les 11, 12 et 13 juillet 2025 sont organisés le set Électro « Cocorico Électro » et plusieurs feux d’artifice ; que ces événements sont susceptibles de rassembler jusqu’à 8 000 visiteurs par jour et se déroulent aux abords du château de la Ferté-Saint-Aubin ce qui l’expose à un risque d’actes de terrorisme ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection sur le site du château de la Ferté-Saint-Aubin et à ses abords immédiats aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit englober le chemin du Gué du Roi et qu’il doit être instauré selon les modalités qui suivent :
• du vendredi 11 juillet 2025 à 17h00 au samedi 12 juillet 2025 à 04h00, • du samedi 12 juillet 2025 à 17h00 au dimanche 13 juillet 2025 à 04h00, • du dimanche 13 juillet 2025 à 12h00 au lundi 14 juillet 2025 à 04h00,
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-03-00001 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection 4 justifiée en cela par la durée du set Électro et des feux d’artifice ;
Considérant que pour renforcer la sécurité du château de la Ferté-Saint-Aubin, l’accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle ;
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
Considérant que le périmètre de protection n’englobe pas des habitations et des locaux professionnels ; que, dès lors, il n’y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
Arrête :
Article 1er : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du château de la Ferté-Saint- Aubin :
• du vendredi 11 juillet 2025 à 17h00 au samedi 12 juillet 2025 à 04h00, • du samedi 12 juillet 2025 à 17h00 au dimanche 13 juillet 2025 à 04h00, • du dimanche 13 juillet 2025 à 12h00 au lundi 14 juillet 2025 à 04h00. •
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe (zone en bleu) :
▪ Au Nord, chemin du Gué du Roi
▪ Au Sud :douves du château
▪ À l’Ouest, rue du général Leclerc,
▪ A l’Est, parc du château.
Article 3 : Les 3 points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants :
▪ Au Nord, Chemin du gué du Roi : point n°1 et point n°2
▪ A l’Ouest, Entrée du château (rue du Général Leclerc) : point n°3.
Ils sont matérialisés sur le plan joint en annexe.
Article 4 : Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l’accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-03-00001 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection 5 et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5 : la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du périmètre.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète, le général, commandant de groupement de la région Centre-Val de Loire et du Loiret et la Maire de la Ferté-Saint-Aubin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Orléans, le 3 juillet 2025
Pour Préfète du Loiret et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à: Mme la préfète du Loiret–181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex; - un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-03-00001 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection 6