Déliberation - 2022 04 19 030

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Déliberation - 2022 04 19 030 Document publié le Mardi 19 avril 2022 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes. Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 19 030)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE

Séance du 19 avril 2022

Nombre de présents Date de convocation Date d'affichage de la convocation

En exercice Présents | Votants 12 Avril 2022 12 Avril 2022

CS 15 | 15+4 [

Délibération n° 2022DE04-0030 : Délimitation des secteurs infestés par les termites permettant la mise en œuvre des dispositions de l’article L126-4 et L126-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.

L'an deux mille vingt-deux, le mardi 19 avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT-

PIERRE-LA-NOUE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil de la Mairie de la commune déléguée de Saint-Germain-de-Marencennes, sous la présidence de Monsieur Walter GARCIA, Maire, Membres présents : Jackie ALBERT, Cécile BONNIFAIT, Jean-Pierre PARONNEAU, Colette | PARONNAUD, Denis DUBOURGNOUX, Claude RAVON, Isabelle DUMONT, Christophe PARION, | Martine LLEU, Sandrine GUIBERT, Marc-Antoine LAMBERT, Jean François MALTERRE, Jean- | Yves BOUCARD, Berend KAMP. |

Membres absents non représentés : Micheline SIMONNEAU, Christèle ROBLIN, Fanny GRIMAUD, Sébastien SANTOLINI. |

Membres absents représentés : Jean-Luc PROQUIN (donne pouvoir à Jackie ALBERT), Rémi | GROLAUD (donne pouvoir à Colette PARONNAUD), Patrick MORENNE (donne pouvoir à Jean- François MALTERRE), Martine YVON (donne pouvoir à Isabelle DUMONT).

Secrétaire de séance : Martine LLEU

Les dispositions législatives et réglementaires disposent qu'une lutte contre la propagation des termites doit être organisée. Dans ce cadre :

L'article L126-4 du Code de la Construction et de l'Habitation indique que :

« Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en Mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. »

L'article L126-6 du Code de la Construction et de l'Habitation indique que :

«I, - Dans les secteurs délimités par le Conseil Municipal, le Maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.

Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification de l'injonction aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

IT. - En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le Maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.

Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susmentionnée, la notification de la mise en demeure aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes.

IT. - En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les zones définies au premier alinéa de l'article L. 131-3, les boïs et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie. » |

Compte-tenu :

- D'une part, de la nécessité de participer activement à la lutte contre les termites en délimitant des

secteurs de la commune de Saint-Pierre-la-Noue dans lesquels les propriétaires d'immeubles bâtis et non-bâtis pourront être tenus, par le Maire, de faire procéder à la recherche des termites ainsi qu'aux travaux de prévention ou d'éradication nécessaires ;

- D'autre part, de permettre que les secteurs ainsi définis soient suffisamment restreints pour limiter

les impacts financiers pour la population ;

- De la nécessité de prendre en compte certaines difficultés techniques d'application dans la mise en œuvre des périmètres de recherche et de lutte.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

1) Déterminer les secteurs concernés comme suit :

Les secteurs dans lesquels les propriétaires pourront être tenus, par le Maire, de faire procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux de prévention ou d'éradication nécessaires sont constitués comme suit : - à partir de chaque propriété déclarée infestée dans le cadre des dispositions de l'article L126-4 du même code, de l'ensemble des propriétés bâties ou non-bâties riveraines.

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, il est décidé que les propriétés riveraines sont chacune constituées de l'ensemble des parcelles cadastrées contigües appartenant à un même propriétaire.

2) D'exclure du champ de recherche et d'éradication par une dérogation permanente :

a) Les emprises non bâties des voies publiques.

b) Les propriétés non bâties et les parties non bâties des propriétés bâties des voies privées ouvertes à la circulation publique et des voies ferroviaires.

c) Les propriétés non bâties et les parties non bâties des propriétés bâties des voies privées non ouvertes à la circulation publique (chemins et voiries d'accès ou de desserte des dites propriétés, etc). d) Les propriétés non bâties et les parties non bâties des propriétés bâties à usage agricole ou de culture, (cultures, prairies, jachères, jardins maraichers, potagers, etc.).

e) Les propriétés non bâties et les parties non bâties des propriétés bâties situées en secteur bénéficiant d'une protection NATURA 2000, ZNIEFF 1 et ZNIEFF 2, en secteurs boisés classés et dans les autres zones naturelles qui pourraient ne pas bénéficier d'un classement où d'une protection mais qui contribuent au paysage de la commune (trame bleue et verte, etc.).

f) Les propriétés non bâties et les parties non bâties des propriétés bâties sur lesquelles coulent des cours d'eau de toute nature (Le Mounet, la Noue, la Gère, les ruisseaux, les fossés, les canaux, etc.).

3) De permettre, d'exclure du champ des travaux de prévention (uniquement), à titre exceptionnel et sous l'appréciation du Maire ou de l'Adjoint au Maire en charge de la Réglementation de la Sécurité de la Gestion des Risques et de la Police Municipale, les propriétés bâties ou non bâties (notamment à usage de garage, de parking ou de dépendances, etc.), dès lors que la recherche des termites fait apparaitre une absence d'infestation et que :

a) Soit les travaux préventifs sont techniquement non réalisables (béton, bitume, etc.). b) Soit que les travaux préventifs revêtent des difficultés techniques qui les rendent financièrement disproportionnés.

Ces explications entendues, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente

délibération.

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres :

-__ Donne acte au rapporteur des explications détaillées ci-dessus,

-_ Approuve la délimitation des secteurs infestés par les termites permettant la mise en œuvre des

dispositions de l'article L126-4 et L126-6 du Code de la Construction et de l'Habitation telle que fixée au-dessus,

- _ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne

le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

TELETRANSMIS AU CONTROLE DE Fait les jours, mois et ans désignés ci-dessus. LEGALITE Pour extrait conforme:

Sous le N° 017 — 200080091-- 20220419 Les signatures sont au registre.

— 2022DE04-030_ _ ________ DE SAINT-PIERRE-LA-NOUE

Le 22 avril 2022.

Le Maire,

Accusé de Réception Préfecture

Reçu lé :22 / 04 / 2022

Rendu exécutoire leZ Z} 04 / 2022 Walter GARCIA.