unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC 17 Décembre 2020

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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC 17 Décembre 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu CC 17 Décembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Démocratie, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DÉCEMBRE 2020

Présents : CONSTANT J-P- SALOU N- STEYER J-P- PLEWINSKI C- BOURRET M - DUCRETTET E- GALLAY P - NOIZET-MARET M - HEMISSI S- GUILLEN F (arrivée VII)- ISPRI-OLDONI L- THABUIS H- RUET C- ROLLAND I- PERNAT M-P- RAVAILLER J- BOUVARD C- VANNSON C - PERY P- BOURAHLA H- CAILLOCE J-P - MATANO A- CAUL- FUTY F- CHAPON C - HENON C- MISSILLIER E - PEPIN S- CALDI S - RICHARD G- DUFOUR A - NIGEN C - GYSELINCK F- PERY M (arrivée IX) - MOUILLE J- DUCRETTET P- Avaient donné procuration : LESENEY A à CONSTANT J-P- DELACQUIS A à STEYER J-P- GUILLEN F à NOIZET-MARET M jusqu’à son arrivée- MERCHEZ-BASTARD A à RAVAILLER J- PASIN B à PERY P- DUSSAIX J à NIGEN C- HOEGY C à GYSELINCK F- COUDURIER E à MOUILLE J-

Excusé : PASQUIER D –

Absent : DEBIOL J-F-

Secrétaire de séance : Fabrice GYSELINCK

I- Approbation du compte-rendu de la séance du 19 novembre 2020

Aucune observation n’est formulée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

II- Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le bureau communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des collectivités territoriales depuis le dernier conseil communautaire

AFFAIRES FINANCIÈRES :

III- Budget Assainissement 2020 : admissions en non valeur

Rapporteur : Frédéric CAUL-FUTY

Vu l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales relatif au cadre juridique du recouvrement des produits locaux,

Considérant la demande présentée par Monsieur le Comptable Public par courrier en date du 23 septembre afin de demander l’admission en non valeur des créances relatives au budget Assainissement dont il a constaté le caractère irrécouvrable.

Le comptable public a fait parvenir à la collectivité des demandes d’admissions en non valeur

sur le budget annexe Assainissement d’un montant total de 15 956,59 € TTC (14 830,07 HT -

1 126,52 TVA) détaillées dans un état remis à chaque conseiller communautaire.2

Ces demandes comprennent des créances des années 2013 à 2018 pour lesquelles le

comptable a effectué l’ensemble des poursuites, sans résultat, ou ne peut mettre en œuvre la

procédure de poursuites du fait d’un montant trop faible de créance.

Référence Nombre de

débiteurs

concernés

Nombre de titres de

recettes proposés en non-

valeur

Montant

des titres TTC

Liste 2540970511 87 185 15 956,59 €

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :

- Admet en non valeur, sur le budget assainissement, la somme totale de 15 956,59 €

TTC correspondant à l’état présenté par le comptable public.

IV- Budget Principal 2020 : admissions en non valeur

Rapporteur : Monsieur le Président

Vu l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales relatif au cadre juridique du recouvrement des produits locaux,

Considérant la demande présentée par Monsieur le Comptable Public par courrier en date du 23 septembre 2020 afin de demander l’admission en non valeur des créances relatives au budget Principal dont il a constaté le caractère irrécouvrable.

Le comptable public a fait parvenir à la collectivité des demandes d’admissions en non valeur

sur le budget principal d’un montant total de 3 744,69 € détaillées dans un état remis à chaque

conseiller communautaire.

Ces demandes comprennent des créances des années 2012 à 2017 pour lesquelles le

comptable a effectué l’ensemble des poursuites, sans résultat, ou ne peut mettre en œuvre la

procédure de poursuites du fait d’un montant trop faible de créance.

Référence Nombre de

débiteurs

concernés

Nombre de titres de

recettes proposés en non-

valeur

Montant des titres

Liste 3248070211 4 5 3 744,69 €

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :

- Admet en non valeur, sur le budget principal, la somme totale de 3 744,69 €

correspondant à l’état présenté par le comptable public.3

V- Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement dans l’attente des votes

des budgets primitifs 2021

Rapporteur : Monsieur le Président

Vu l’article L.1612-1 du CGCT qui dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté

avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de

l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager,

de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de

celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif peut, sur autorisation

de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et

l’affectation des crédits.

Afin de permettre le fonctionnement des services et la poursuite des travaux et

investissements dans l’attente du vote des budgets intercommunaux, Monsieur le Président

propose de mettre en œuvre ces dispositions.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :

- Autorise le règlement des dépenses d’investissement suivantes dans l’attente de

l’adoption des budgets primitifs 2021 :

Budget Principal :

Chapitre

Autorisations

avant vote du budget

2021 Affectation des crédits

20 30 000 € Maîtrise d’œuvre schéma développement touristique

Maîtrise d’œuvre aménagement local office

Maîtrise d’œuvre travaux installations sportives

21 700 000 € Aménagement local office

Travaux bâtiments divers

Travaux installations sportives

Matériel divers

23 270 000 € Travaux schéma développement touristique

Travaux local office

Travaux bâtiments divers4

Budget Assainissement :

Chapitre

Autorisations

avant vote du budget

2021 Affectation des crédits

20 30 000 € Maîtrise d’œuvre Step d’Araches

Maîtrise d’œuvre Step de Magland

Maîtrise d’œuvre travaux de réseaux

21 260 000 € Travaux réseaux divers

23 1 000 000 € Travaux Step d’Araches

Travaux Step de Magland

Travaux réseaux divers

-

VI- Musée de l’Horlogerie et du Décolletage : tarifications à compter du 1er janvier

2021

Rapporteur : Marie-Pierre PERNAT

Le Musée de l’Horlogerie et du Décolletage génère deux types de recette :

- les entrées du public,

- les ventes de la boutique

Il est proposé au conseil communautaire de fixer la tarification applicable à compter du 1er janvier 2021, conformément aux montants ci-dessous.

La stabilité des tarifs est proposé, à l’exception de l’introduction d’une deuxième tarif réduit très avantageux, destiné au public dit « empêché » (éloigné de la culture pour raisons économique, linguistique, etc), pour lequel l’équipe du musée a conçu une médiation spécifique.

De plus, afin d’élargir l’offre boutique à destination des plus jeunes, 4 nouveaux produits sont

proposés : un jeu de mémoire (illustré par des objets du musée), une règle en bois, un carnet et

un crayon papier. Ces 3 derniers sont en lien avec l’exposition estivale en préparation,

« L’Heure en voyage », et seront décorés par la dessinatrice locale, Alice LAVERTY.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :

- fixe les tarifications du Musée de l’Horlogerie et du Décolletage à compter du 1er janvier 2021 aux montants suivants :

Tarification des entrées :5

Bénéficiaires Tarif

VISITE LIBRE

Tarif plein Adultes 5 euros

Tarif réduit (sur

présentation d’un

justificatif)

Tarif très réduit (sur

présentation d’un

justificatif)

Jeune de moins de 26 ans ; famille nombreuse,

personne en situation de handicap et

accompagnant ; détenteur de : carte loisirs, carte

CEZAM ; carte COS Cluses ; carte amicale

2CCAM

Bénéficiaire du RSA, bénéficiaire de l’Allocation

de Solidarité Spécifique, bénéficiaire de l’épicerie

sociale 2CCAM, allocataire demandeur d’asile,

résident Ehpad

3 euros

1euro

Forfait visite guidée

tarif plein

Forfait visite guidée tarif

très réduit

2 euros

1euro

Gratuité (sur

présentation d’un

justificatif)

Enfant de moins de 12 ans accompagnant un

adulte; adhérents Association du Musée et de

l’AAAE du lycée de Cluses ; enseignants des

établissements scolaires de la 2CCAM ; carte

identité touristique de Haute-Savoie, carte ICOM,

Pass Empreintes, Pass Vacances ; Pass loisirs

OTCAM, carte presse ; guides conférenciers,

guides interprètes ; guides du patrimoine Savoie

Mont-Blanc ; accompagnateur de groupe ;

Journées promotionnelles (type 1er dimanche du

mois, journées du patrimoine, etc)

Gratuité

VISITE GUIDEE EN

INDIVIDUEL

Bénéficiaires Tarif

Tarif plein Adultes 7 euros

Tarif réduit (sur

présentation d’un

justificatif)

Tarif très réduit (sur

présentation d’un

justificatif)

Jeune de moins de 26 ans ; famille nombreuse,

personne en situation de handicap et

accompagnant ; détenteur de : carte loisirs, carte

CEZAM ; carte COS Cluses, carte Amicale

2CCAM groupe de 10 personnes minimum

Bénéficiaire du RSA, bénéficiaire de l’Allocation

de Solidarité Spécifique, bénéficiaire de l’épicerie

sociale 2CCAM, allocataire demandeur d’asile,

résident Ehpad

4 euros

2 euros

Gratuité Enfant de moins de 12 ans accompagnant un

adulte; carte presse ; guides conférenciers, guides

interprètes, guides du patrimoine Savoie Mont-

Blanc ; accompagnateur de groupes

gratuité6

VISITE GUIDEE EN

GROUPE

Forfait guide par groupe

(du lundi au samedi)

un guide par groupe de 10 personnes minimum et

25 maximum

35 euros

Tarif entrée par

personne (en sus)

2 euros

Gratuité (forfait guide +

entrée)

Etablissements scolaires et centres de loisirs du

territoire de la 2CCAM . accompagnateur de

groupe

gratuité

VISITE GUIDEE Hors

les murs

Tarif

Tarif plein 3 euros

Tarif réduit Jeune de moins de 26 ans ; Groupe de 10

personnes minimum et 25 maximum

2 euros

Gratuité Enfant de moins de 12 ans accompagnant un

adulte; établissements scolaires et centres de loisirs

du territoire de la 2CCAM

gratuité

ATELIERS

PEDAGOGIQUES

Tarif plein 4 euros

Gratuité Etablissements scolaires et centres de loisirs du

territoire de la 2CCAM

gratuité

Forfait « hors les

murs » *

Etablissements hors territoire intercommunal

(médiathèque, ehpad, centre de loisirs…)

60 euros

MEDIATION

Tarif horaire

Dans le cadre des parcours du plan départemental

« Les chemins de la culture »

40 euros

*Forfait « hors les murs » : déplacement d’un agent du musée pour faire une animation dans le cadre d’un projet en lien avec le thème de l’horlogerie et du décolletage. Le forfait comprend l’animation pour un groupe de 10 participants maximum et inclus le forfait de déplacement.

Tarification de la boutique :7

Tarif

Crayon papier 0.50 euro

Marque-pages 0.50 euro

Jeu de piste (livret sur papier) 1 euro

Carte postale 1 euro

Affiche 2 euros

Médaille de la monnaie de Paris 2 euros

Livre « Histoire de » 2 euros

Carnet « du Rififi ay pays des copeaux » 4 euros

Livre « Barbapapa et les horloges » 4 euros

Magnet 4 euros

Mini-puzzle adulte 5 euros

Puzzle enfant 12 euros

Automate musical 5 euros

Fusée à monter 10 euros

Cadran solaire 10 euros

Horloge à monter 15 euros

Livre « Les Montres » 16 euros

Livre « Les Horlogers savoyards » 20 euros

Livre « L’Horlo » 23 euros

DVD « Histoire de la Savoie » 20 euros

Livre DVD « Paysans Horlogers 25 euros

Tire bouchon 25 euros

Stylo Lacroix 42 euros

Lampe magnétique 149 euros

Sablier magnétique 15 euros

Mug 18 euros

Réveil 20 euros

Carnets de poche format A6 5 euros

Carnets de poche format A5 6 euros

Miroir de poche 6 euros

Sac en tissu 4 euros

Pilulier 7 euros8

Bijoux (inspiration rouages/ pièces

mécaniques) Epsilon Vega

Tarif

- Boucles d’oreille Rouage 18 euros

- Collier Rouage 24 euros

- Bracelet Rouage 21euros

- Bague Cadran 24 euros

- Bague Résine 24 euros

- Boucles d’oreille Résine 28 euros

- Bracelet Résine 45 euros

- Collier Résine 28 euros

- Pince à cravate rond 45 euros

- Boutons de manchette dorés à l’or

fin

95 euros

- Bague Méca 35 euros

- Boucles d’oreille Méca 45 euros

- Boutons de manchette Méca 79 euros

- Collier Méca 39 euros

- Collier composition 75 euros

Montres de la marque CLUSE

- Modèle 1 89.95 euros

- Modèle 2 99.95 euros

- Modèle 3 109.95 euros

- Modèle 4 femme et homme 119.95 euros

- Modèle 5 129.95 euros

Nouveautés 2021 :

Tarif

Jeu de mémoire 12 euros

Crayon papier 1 euro

Carnet 7 euros

Règle bois 5 euros

VII- Détermination des attributions de compensation définitives pour l’année 2020

Arrivée de Mme GUILLEN F

Rapporteur : Monsieur le Président

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts relatif à la création de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT),

Vu la délibération n° DEL2020_56 en date du 10 septembre 2020 par laquelle le conseil communautaire a créé la CLECT et fixé sa composition.

La CLETC est chargée d’évaluer les charges transférées lors de la première année d’application des dispositions du I de l’article 1609 nonies C et, les années ultérieures, à chaque nouveau transfert de charges.9

En 2020, il n’y a pas eu de discussion sur de nouveaux transferts de charges et la correction concernant la compétence collecte et élimination des déchets ménagers étant arrivée à son terme en 2019, aucune modification n’est intervenue au cours de l’année.

Monsieur le Président propose de reconduire pour l’année 2020, le montant des attributions de compensation définitives déterminées en 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :

- Approuve les attributions de compensation définitives 2020 fixées ainsi :

Commune

Attributions de

compensation définitives

2020

Arâches la Frasse 1 135 530,00 €

Cluses 6 647 562,00 €

Magland 1 329 613,00 €

Marnaz 1 923 003,80 €

Mont-Saxonnex 63 798,00 €

Nancy sur Cluses 16 409,00 €

Saint-Sigismond 45 816,00 €

Scionzier 2 954 756,00 €

Thyez 2 566 586,80 €

Total des AC

positives 16 683 074,60 €

Le Reposoir - 3 573,00 €

Total des AC

négatives - 3 573,00 €

AFFAIRES GÉNÉRALES :

VIII- Avis sur le retrait de la communauté de communes Faucigny Glières du SIVM du

Haut-Giffre

Rapporteur : Christian HENON

Vu la délibération n°181-2020 du 9/10/2020 par laquelle la Communauté de communes Faucigny-Glières (CCFG) a sollicité son retrait du SIVM du Haut-Giffre pour la compétence à la carte « gestion et aménagement intégrés des eaux du Bassin Versant Giffre et Risse ».

Vu l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux conditions de retrait d’un établissement public de coopération intercommunale ; Vu l’article L.5211-25-1 du CGCT relatif aux conditions financières et patrimoniales du retrait d’un établissement public de coopération intercommunale ;

Vu la délibération du comité syndical du SIVM du Haut-Giffre en date du 19 novembre 2020 qui a approuvé le retrait de la communauté de communes Faucigny Glières du syndicat sans condition financière et patrimoniale ;10

La Communauté de communes Faucigny-Glières a sollicité son retrait du SIVM du Haut- Giffre pour la compétence à la carte « gestion et aménagement intégrés des eaux du Bassin Versant Giffre et Risse ». Pour la CCFG l’adhésion au SIVM a été effectuée de plein droit suite au transfert de la compétence pour laquelle adhérait la commune de Marignier au SIVM (prise de compétence GEMAPI en 2017).

La CCFG déléguant directement au SM3A la compétence GEMAPI sur son territoire, il n’y a plus aucune nécessité d’adhérer au SIVM du Haut-Giffre.

Les membres du SIVM du Haut-Giffre ont approuvé le retrait de la Communauté de communes Faucigny-Glières lors du comité syndical du 19/11/2020 et ont approuvé qu’aucune condition financière et patrimoniale ne s’appliquait à ce retrait.

Conformément à l’article L.5211-19 du CGCT, le retrait est subordonné à l'accord des collectivités membres du SIVM du Haut-Giffre, dont la communauté de communes Cluses Arve & montagnes fait partie.

Il est proposé au Conseil Communautaire de donner un avis favorable à la demande de retrait

de la communauté de communes Faucigny-Glières du SIVM du Haut-Giffre et de déterminer

qu’aucune condition financière et patrimoniale ne s’appliquera à ce retrait, conformément à

l’article L.5211-25-1 du CGCT. En effet, aucune dette n’a été constatée dans les comptes

administratifs du SIVM et de la CCFG. De même, il n’existe pas de biens mobiliers et

immobiliers à répartir.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux

voix pour :

- Approuve le retrait de la Communauté de communes Faucigny-Glières pour la compétence « gestion et aménagement intégrés des eaux du Bassin Versant Giffre et Risse » et par ce fait son retrait du SIVM du Haut-Giffre ;

- Approuve qu’aucune condition financière et patrimoniale ne s’applique à ce retrait.

IX - Election des membres des commissions intercommunales « Espaces naturels et

ressources » et « Stratégies Territoriales »

Rapporteur : Monsieur le Président

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-1 et L 2121-22, qui prévoient que le Conseil Communautaire peut constituer des commissions de travail ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2020_79 en date du 15 octobre 2020 par laquelle le conseil communautaire a procédé à la création des commissions intercommunales et en a fixé la composition ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2020_83 en date du 19 novembre 2020 par laquelle le conseil communautaire a procédé à l’élection des membres des commissions « Qualité de vie du territoire » et « Services à l’habitant » ;

Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;11

Considérant que les règles de composition arrêtées sont les suivantes :

- 8 membres maximum pour chaque commune soit 2 titulaires et 6 suppléants pour chacune des commissions,

- 2 membres présents par commune au maximum à chaque réunion de commission, - Les vice-présidents sont présents en fonction des sujets abordés, en plus des membres désignés.

Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des membres des commissions : - Stratégies territoriales : Projet de territoire, Développement économique ; Economie touristique, Prospectives financières, Scot…

- Espaces naturels et ressources : Eau, Assainissement, Déchets, Energie, Qualité de l’air, Espaces naturels sensibles, Montagnes et forêt, Milieux aquatiques…

Le conseil communautaire est appelé à procéder à la désignation des membres des commission. Monsieur le Président, sur avis du bureau, a arrêté la méthode suivante : - Un scrutin effectué par système de listes, déposées 1 jour avant le vote soit le 16

décembre au plus tard à 12 heures, auprès du secrétariat de la communauté de

communes.

- Une liste est déposée pour une commission ; l’intitulé du document doit mentionner

obligatoirement pour quelle commission elle est présentée.

- Les candidats peuvent postuler à plusieurs commissions, donc sur plusieurs listes, mais uniquement au sein de leur commune.

- Chaque liste est composée de conseillers communautaires et/ou de conseillers municipaux issus exclusivement de la commune dont dépend la tête de liste, laquelle doit obligatoirement être un conseiller communautaire.

Dans l’hypothèse ou plusieurs listes se présentent, la méthode de répartition proportionnelle à

un tour suivant la méthode du quotient, puis de la règle de la plus forte moyenne sans

panachage, sera appliquée.

Les communes de Arâches-la-Frasse, Cluses, Le Reposoir, Magland, Marnaz, Mont-

Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Saint-Sigismond et Scionzier ont déposé chacune une liste de

candidat pour chacune des commissions.

Monsieur le Président - par application de l’article L2121-21 du Code Général des

Collectivités Territoriales qui prévoit que « si une seule candidature a été déposée pour

chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes

extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations

prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture

par le maire » - donne lecture des listes de candidats pour chacune de ces commune pour les

commissions « Stratégies Territoriales » et « Espaces Naturels et Ressources » qui sont

déclarés élus et installés immédiatement.

Sont élus :12

Commission Stratégies Territoriales :

Arâches-la-Frasse Cluses Magland

Titulaire 1 Jean-Paul CONSTANT Pierre GALLAY Johann RAVAILLER

Titulaire 2 Julien DELEMONTEX Françoise GUILLEN Stéphanie FERRAND

Suppléant 1 Aline LESENEY Stéphane PARCEVAUX Alexia MERCHEZ-BASTARD

Suppléant 2 Noëlle EGARD Claude RUET Christophe APPERTET

Suppléant 3 / Laure ISPRI-OLDONI Laurène CAUL-FUTY

Suppléant 4 / Catherine PLEWINSKI Kader KHADRAOUI

Suppléant 5 / Maryline NOIZET-MARET Mélodie ANTHOINE

Suppléant 6 / Hervé THABUIS Thierry THEVENET

Marnaz Mont-Saxonnex Nancy-sur-Cluses Le Reposoir

Titulaire 1 Hakim BOURAHLA Chantal CHAPON Magali NOIR Richard BARANTON

Titulaire 2 Pierre PERY Magali PILLON Jean-Paul PONCET Marie-Pierre PERNAT

Suppléant 1 Jean-Paul CAILLOCE Marie ANCELIN Rémi MARCHAND Catherine CHANEAC

Suppléant 2 Claude PERRILLAT BOTTONET Emilie MICARD Vincent MASSARIA Mélanie PERNAT

Suppléant 3 Damien CALLY Marine EQUOY Jean-Louis LOPEZ /

Suppléant 4 Mélina BOUSSAÏD Alicia TUVERI Sophie PAGNIER /

Suppléant 5 Laurent LAGRANGE Romain DEVILLERS Fanny RICHARD /

Suppléant 6 Loïc HERVÉ Rodolphe RENFER Alain GUFFON /13

Saint-Sigismond Scionzier

Titulaire 1 Eric MISSILLIER Julien DUSSAIX

Titulaire 2 Pauline BOISIER Abdellah LAMALLEM

Suppléant 1 Marielle TILLOLOY Séverine CALDI

Suppléant 2 Emmanuel JOSSERAND Gérald RICHARD

Suppléant 3 Michel VURLI Jean-Marie DELISLE

Suppléant 4 Erika BAU Alice DUFOUR

Suppléant 5 Anthony TROMBERT Caroline NIGEN

Suppléant 6 Cyrille MOIRANT Karin CARTIER

Commission Espaces Naturels et Ressources :

Arâches-la-Frasse Cluses Magland

Titulaire 1 Jean-Paul CONSTANT Didier PASQUIER Christian BOUVARD

Titulaire 2 Aline LESENEY Claude RUET Sabine TOUNA

Suppléant 1 Philippe SIMONETTI Hervé THABUIS Emmanuel MUGNIER

Suppléant 2 Marie-Paule BAY Eric DUCRETTET Kader KHADRAOUI

Suppléant 3 Anne-Marie CHAVOT Pierre GALLAY Stéphane APPERTET

Suppléant 4 Frédéric CERTAIN Dominique GENOVESE Johann RAVAILLER

Suppléant 5 / Fayçal GUERBAA Maurice PETIT-JEAN

Suppléant 6 / François SCRUFARI Thierry THEVENET14

Marnaz Mont-Saxonnex Nancy-sur-Cluses

Titulaire 1 Antoinette MATANO Chantal CHAPON Magali NOIR

Titulaire 2 Pierre PERY Marc GUFFOND Alain GUFFON

Suppléant 1 Anatole BROISAT Rémy BIZZOCCHI Vincent MASSARIA

Suppléant 2 Gérard PERNAT Etienne BONNAZ Jean-Paul PONCET

Suppléant 3 Eric SOCQUET-JUGLARD Emilie MICARD Sophie PAGNIER

Suppléant 4 Hakim BOURAHALA Marie EQUOY Fanny RICHARD

Suppléant 5 Claude PERRILLAT BOTTONET Marie ANCELIN Rémi MARCHAND

Suppléant 6 Christophe GARIN Pierre-Emmanuel CAVAREC Jean-Louis LOPEZ

Le Reposoir Saint-Sigismond Scionzier

Titulaire 1 Richard BARANTON Pauline BOISIER Julien DUSSAIX

Titulaire 2 Alain BLANCHET Céline DEGENEVE Jean-Marie DELISLE

Suppléant 1 Philippe TEYCHENE Valérie MALJEAN Abdellah LAMALLEM

Suppléant 2 Christophe PAULIN Yannick FOREL Alice DUFOUR

Suppléant 3 / Catherine RUBIN Gérald RICHARD

Suppléant 4 / Emmanuel JOSSERAND Caroline NIGEN

Suppléant 5 / Olivier NICODEX Karin CARTIER

Suppléant 6 / Anthony TROMBERT Séverine CALDI

Pour la commune de Thyez deux listes ont été déposées pour chacune des commissions, il

faut donc procéder à l’élection à la répartition proportionnelle à un tour, à la plus forte

moyenne.

Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, Monsieur le Président met au vote la

proposition de procéder au scrutin à main levée. Cette proposition est rejetée par une voix

contre ( DUCRETTET P).

Un bureau électoral est constitué sous la présidence de Monsieur le Président. Il est composé

de deux assesseurs : Mme Caroline NIGEN et M. Sami HEMISSI.

Il est procédé aux opérations électorales pour l’élection des membres de la commission

« Stratégies Territoriales » de la commune de Thyez :15

Deux listes sont présentées : la liste menée par M. Fabrice GYSELINCK et la liste menée par

M. Pascal DUCRETTET

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 42

Bulletins blancs ou nuls : 8

Suffrages exprimés : 34

Ont obtenu :

La liste de M. Fabrice GYSELINCK : 25 voix

La liste de M. Pascal DUCRETTET : 9 voix

Par application des règles relatives à la représentation proportionnelle suivant la méthode du

quotient et de la règle de la plus forte moyenne, les listes obtiennent :

Liste de M. Fabrice GYSELINCK : 2 postes de titulaires et 4 postes de suppléants

Liste de M. Pascal DUCRETTET : 2 postes de suppléants

Sont élus :

Thyez

Stratégies Territoriales

Titulaire 1 Fabrice GYSELINCK

Titulaire 2 Céline CHARDON

Suppléant 1 Eric COUDURIER

Suppléant 2 Sylvia CAIZERGUES

Suppléant 3 Julien HAMAIDE

Suppléant 4 Wendy GHESQUIER

Suppléant 5 Pascal DUCRETTET

Suppléant 6 Lucie ESPANA

Arrivée de Madame Marianne PERY

Il est procédé aux opérations électorales pour l’élection des membres de la commission

« Espaces Naturels et Ressources » de la commune de Thyez :

Deux listes sont présentées : la liste menée par M. Fabrice GYSELINCK et la liste menée par

M. Pascal DUCRETTET16

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 43

Bulletins blancs ou nuls : 8

Suffrages exprimés : 35

Ont obtenu :

La liste de M. Fabrice GYSELINCK : 22 voix

La liste de M. Pascal DUCRETTET : 13 voix

Par application des règles relatives à la représentation proportionnelle suivant la méthode du

quotient et de la règle de la plus forte moyenne, les listes obtiennent :

Liste de M. Fabrice GYSELINCK : 1 poste de titulaire et 4 postes de suppléants

Liste de M. Pascal DUCRETTET : 1 poste de titulaire et 2 postes de suppléants

Sont élus :

Thyez

Espaces Naturels et Ressources

Titulaire 1 Fabrice GYSELINCK

Titulaire 2 Pascal DUCRETTET

Suppléant 1 Sylvia CAIZERGUES

Suppléant 2 Jean-François PERRET

Suppléant 3 Michel GUIDO

Suppléant 4 Joël MOUILLE

Suppléant 5 Marie-Eve PERIER

Suppléant 6 Gérard PERNOLLET

RESSOURCES HUMAINES :

X- Mise en place du télétravail

Rapporteur : Monsieur le Président

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 23 novembre 2020 ;17

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il s'applique aux fonctionnaires et aux agents contractuels.

Il est proposé d’instaurer le télétravail au sein de la 2CCAM à compter du 1er janvier 2021 et d’en définir les modalités comme suit :

1 – La détermination des activités éligibles au télétravail :

Les activités éligibles au télétravail sont déterminées au regard des nécessités de service. Le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services. Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs (surveillance des bassins, travail sur la voie publique, accueil des enfants…)

En revanche, les autres fonctions se prêtant à l’emploi des technologies de l’information sont susceptibles de pouvoir être réalisées par le biais du télétravail.

2 – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail :

Le télétravail peut avoir lieu au domicile de l’agent, ou dans des espaces dédiés à cette méthode de travail (espace de coworking par exemple).

3 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données :

La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

 La disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

 L'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante ;

 La confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;

 La traçabilité : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ;

 L'authentification : l'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ;  La non-répudiation et l'imputation : aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur.

4 – Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé :

L'agent assurant ses fonctions en télétravail peut effectuer des horaires différents que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité, sous réserve de l’accord de la collectivité et dans le respect des garanties minimales sur le temps de travail18

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

5 – Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité :

Les membres du comité technique procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées. Ce droit est susceptible de s’appliquer sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est cependant subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité technique.

6 – Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail :

Dans le cadre du télétravail, les agents doivent respecter les horaires définis conjointement

avec leurs responsables de service.

7 – Moyens mis en œuvre par la collectivité pour faciliter le télétravail : L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les moyens suivants

 Accès à la messagerie professionnelle ;

 Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

 Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;  Etc…

Il n’est pas prévu de participation financière directe de la collectivité.

8 – Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail :

L'exercice des fonctions en télétravail est susceptible d’être accordé par l’autorité territoriale suite à une demande écrite de l'agent, précisant les modalités d'organisation envisagées, (jours, lieux d'exercice notamment).

La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.19

En cas de changement dans les conditions de mise en œuvre du télétravail ou de dysfonctionnement particulier, l’autorisation de télétravail peut être suspendue par l’autorité territoriale.

9 – Quotités autorisées :

Conformément à la réglementation, la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à :

 3 jours par semaine pour un agent ayant une quotité de temps de travail supérieure à 90%  2 jours par semaine pour un agent ayant une quotité de temps de travail comprise entre 80 et 90%

 1 jour par semaine pour un agent ayant une quotité de temps de travail inférieure à 80%. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle en fonction des nécessités de service.

Dérogation :

Cette quotité peut être dépassée lors de circonstances exceptionnelles (météorologie, pollution atmosphérique, crise sanitaire…), dans le but de limiter les déplacements des agents et de réduire leur exposition aux risques notamment routiers.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-trois voix pour :

- Valide l'instauration du télétravail au sein de la communauté de communes Cluses Arve & montagnes à compter du 1er janvier 2021 ;

- Valide les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette décision.

XI- Mise à jour du tableau des effectifs 2020

Rapporteur : Monsieur le Président

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment son article 34 qui impose le recensement annuel des

emplois

Vu l’avis du Comité Technique 23 novembre 2020,

Dans le cadre d’une mission d’audit réalisée par le Trésor Public, en vue de la signature d’une convention de contrôle allégé en partenariat, la collectivité doit modifier la présentation de son tableau des effectifs en faisant apparaître le détail des postes ainsi que leurs dates de création ou de modification.

Le tableau ci-dessous présente, sous cette nouvelle forme, l’ensemble des postes permanents de la collectivité, qu’ils soient occupés par des titulaires ou des non titulaires.

 Le présent tableau affiche 58 postes budgétaires, dont 4 postes à temps non complet20

 Pour information, mouvements depuis le tableau des effectifs présenté en début d’année 2020 :

Tableau des effectifs au 1er

janvier 2020

Mouvements en cours d’année

2020

Personnel 2CCAM = 55 3 créations :

-DGS sur emploi fonctionnel,

-DGST sur emploi fonctionnel,

-Chargé de la commande

publique

Il est à noter que la collectivité peut également avoir recours à des agents non permanents

pour des besoins ponctuels liés à l’activité du service (agents en remplacement, accroissement

temporaire d’activité, accroissement saisonnier d’activité).

Filière Catégorie

Total début

2020

Total

décembre

2020

Administrative

A 7 8

B 3 4

C 9 9

Total Administrative 19 21

Culturelle

A 1 1

C 3 3

Total Culturelle 4 4

Sport B 8 8

Total Sport 8 8

Filière Catégorie

Total début

2020

Total

décembre

2020

Technique

A 0 1

B 6 5

C 18 19

Total Technique 24 25

Total général 55 5821

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par quarante voix pour et trois abstentions (RICHARD G, DUSSAIX J, DUCRETTET P) :

- Approuve le tableau des effectifs 2020 tel que présenté ci-dessous :

Date et n° de

délibération portant

création ou

modification du poste

Filière Catégorie Cadre d'emploi / Poste

Effectifs

budgétaires

2021

Equivalent

temps plein

(temps

complet -

temps non

complet)

Service

31/08/2020 n°2020_17 Administrative A

Attaché hors classe détaché sur Emploi

Fonctionnel : Directeur Général des services

d'EPCI 40 -80 000 h

1 1 Direction Générale

13/04/2015 n°15_15 Administrative A Directeur Général Adjoint des Services 1 1 Direction Générale

14/03/2019 n°2019_25 Administrative A Attaché principal 1 1 Affaires générales

15/03/2017 n°2017_13 Administrative A Attaché 1 1 Habitat et solidarité

27/02/2014 n°14/12 Administrative A Attaché 1 1 Habitat et solidarité

15/03/2017 n°2017_13 Administrative A Attaché 1 1 Aménagement du territoire

12/12/2012 n°12/20 Administrative A Chargé de Mission 1 1 Aménagement du territoire

14/03/2019 n°2019_25 Administrative A Chargé de mission 1 1 Contrôle de gestion

23/09/2019 n°2019_64 Administrative B Rédacteur principal 1ère classe 1 1 Agenda 21

23/09/2019 n°2019_64 Administrative B Rédacteur 1 1 Ressources Humaines

31/03/2016 n°16_25 Administrative B Rédacteur 1 1 Finances

05/03/2020 n°2020_25 Administrative B Rédacteur 1 1 Communication

13/04/2015 n°15_15 Administrative C Adjoint administratif principal 1ère classe 1 1 Transports

13/04/2015 n°15_15 Administrative C Adjoint administratif principal 1ère classe 1 1 Finances

23/09/2019 n°2019_64 Administrative C Adjoint administratif principal 1ère classe 1 1 Finances

28/06/2018 n°2018_82 Administrative C Adjoint administratif 1 1 Affaires générales

27/02/2014 n°14/12 Administrative C Adjoint administratif 1 1 Antenne de justice

12/12/2012 n°12/20 Administrative C Adjoint administratif 1 1 Agenda 21

13/04/2015 n°15_15 Administrative C Adjoint administratif 1 0,5 Sport

28/06/2018 n°2018_82 Administrative C Adjoint administratif 1 1 Commande publique

31/08/2020 n°2020_18 Administrative C Adjoint administratif ou Rédacteur 1 1 Commande publique

07/12/2020 n°2020_33 Technique A Ingénieur Principal détaché sur emploi fonctionnel Directeur Général des Services Techniques 1 1

Direction Générale

des Services

Techniques22

Date et n° de

délibération portant

création ou

modification du poste

Filière Catégorie Cadre d'emploi / Poste

Effectifs

budgétaires

2021

Equivalent

temps plein

(temps

complet -

temps non

complet)

Service

23/09/2019 n°2019_64 Technique B Technicien principal 1ère classe 1 1 Aménagement du territoire

13/04/2015 n°15_15 Technique B Technicien 1 1 Sport

05/03/2020 n°2020_25 Technique B Technicien 1 1 Environnement - déchets

05/03/2020 n°2020_25 Technique C Agent de maîtrise 1 1 Sport

13/04/2015 n°15_15 Technique C Adjoint technique principal 1ère classe 1 1 Sport

23/09/2019 n°2019_64 Technique C Adjoint technique principal 1ère classe 1 1 Sport

13/04/2015 n°15_15 Technique C Adjoint technique principal 2ème classe 1 0,5 Sport

12/12/2012 n°12/20 Technique C Adjoint technique principal 2ème classe 1 1 Sport

13/04/2015 n°15_15 Technique C Adjoint technique principal 2ème classe 1 1 Sport

13/04/2015 n°15_15 Technique C Adjoint technique principal 2ème classe 1 0,8 Epicerie sociale

27/02/2014 n°14/12 Technique C Adjoint technique 1 0,8 Affaires générales

13/04/2015 n°15_15 Technique C Adjoint technique 1 1 Sport

13/04/2015 n°15_15 Technique C Adjoint technique 1 1 Sport

13/04/2015 n°15_15 Technique C Adjoint technique 1 1 Sport

13/04/2015 n°15_15 Technique C Adjoint technique 1 1 Sport

27/02/2014 n°14/12 Technique C Adjoint technique 1 1 Environnement - déchets

27/02/2014 n°14/12 Technique C Adjoint technique ou Technicien 1 1 Environnement - déchets

13/04/2015 n°15_15 Technique C Adjoint technique 1 1 Sport

13/04/2015 n°15_15 Technique C Adjoint technique 1 1 Sport

13/04/2015 n°15_15 Culturelle A Attaché principal de conservation du patrimoine 1 1 Musée

13/04/2015 n°15_15 Culturelle C Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 1 1 Musée

13/04/2015 n°15_15 Culturelle C Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 1 1 Musée

13/04/2015 n°15_15 Culturelle C Adjoint du patrimoine 1 1 Musée

13/04/2015 n°15_15 Sport B Educateur des APS principal 2ème classe 1 1 Sport

19/05/2016 n°16_36 Sport B Educateur des APS principal 2ème classe 1 1 Sport

13/04/2015 n°15_15 Sport B Educateurs 1 1 Sport

13/04/2015 n°15_15 Sport B Educateurs 1 1 Sport

13/04/2015 n°15_15 Sport B Educateurs 1 1 Sport

13/04/2015 n°15_15 Sport B Educateurs 1 1 Sport23

Date et n° de

délibération portant

création ou

modification du poste

Filière Catégorie Cadre d'emploi / Poste

Effectifs

budgétaires

2021

Equivalent

temps plein

(temps

complet -

temps non

complet)

Service

13/04/2015 n°15_15 Sport B Educateurs 1 1 Sport

13/04/2015 n°15_15 Sport B Educateurs 1 1 Sport

27/02/2014 n°14/12 Technique B Technicien 1 1 Budget assainissement -

Arve Pure

05/03/2020 n°2020_25 Technique B Technicien 1 1 Budget assainissement -

Arve Pure

27/02/2014 n°14/12 Technique C Adjoint technique 1 1 Budget

assainissement

27/02/2014 n°14/12 Technique C Adjoint technique 1 1 Budget assainissement

12/12/2012 n°12/20 Technique C Adjoint technique 1 1 Budget assainissement

POLITIQUE DE LA VILLE :

XII- Contrat de ville du bassin clusien : rapport d’activité 2019

Rapporteur : Stéphane PEPIN

Vu le Contrat de Ville du Bassin Clusien signé le 6 juillet 2015 entre la communauté de

communes Cluses Arve & montagnes et les communes de Cluses, Marnaz et Scionzier ;

Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy », qui prévoit l’élaboration et la présentation d’un rapport annuel d’activité devant les assemblées signataires du contrat de ville ;

Vu le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 qui précise le contenu et les modalités d’élaboration du rapport annuel du contrat de ville ;

Vu l’avis favorable rendu par le conseil municipal de Cluses par délibération en date du 29 septembre 2020

Vu l’avis favorable rendu par le conseil municipal de Marnaz par délibération en date du 24 septembre 2020 ;

Vu l’avis favorable rendu par le conseil municipal de Scionzier par délibération en date du 14 octobre 2020 ;

La loi du 21 février 2014 prévoit que dans les communes et EPCI signataires d'un contrat de ville, les maires et le président de l'EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Le rapport comprend les informations suivantes :24

- les principales orientations du contrat de ville,

- l'évolution de la situation dans les quartiers prioritaires concernés,

- les actions menées au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires au titre de l'année écoulée par l'EPCI et par les communes, au titre de leurs compétences respectives,

- les perspectives d'évolution et les améliorations qui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs du contrat de ville y compris en termes de renforcement des actions de droit commun, coordination des acteurs, participation des habitants, évaluation,

- présentation de "l'articulation entre les volets social, économique et urbain" du contrat de ville et avec les opérations d'aménagement au titre du programme national de renouvellement urbain (NPNRU) lorsqu’il y a des quartiers Anru.

Pour 2019, suite à l’appel à projets lancés auprès des acteurs du territoire 27 projets ont été déposés et, 6 porteurs de projets, acteurs de territoire ont été recensés.

A l’issue du comité technique et du comité de pilotage :

- 7 projets ont été financés directement par les crédits spécifiques contrat de ville ; - 17 actions ont été réorientées vers des crédits de droit commun : FIPD, MILDECA, citoyenneté et valeurs de la République, Conseil Départemental, CAF…

- Seulement 3 actions n’ont pas trouvé de financement politique de la ville.

La politique de la ville de manière générale recense à ce jour 67 actions et projets relevant du pilier cohésion sociale ; 10 actions et projets relevant du pilier développement économique et emploi ; 18 actions et projets relevant du pilier cadre de vie rénovation urbaine.

L’ensemble des actions sont détaillées dans le rapport annexé à la présente délibération.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-trois voix pour :

- Approuve le rapport annuel politique de la ville 2019;

- Précise que le rapport annuel approuvé et ses annexes seront tenus à disposition du public au siège de la Communauté de communes et seront également téléchargeables sur le site internet de la 2CCAM.

XIII- Convention Territoriale Globale auprès de la Caisse d’Allocations Familiales :

autorisation de signature

Rapporteur : Stéphane PEPIN

Vu la Convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales ;

Vu la délibération du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de Haute- Savoie (CAF) en date du 3 octobre 2019 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales ;25

La Caisse d’Allocations Familiales développe depuis 2020 de nouveaux dispositifs contractuels permettant de donner un cadre aux développements qu’elle finance en direction des territoires au profit des familles en vue, par exemple, d’aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes…

Dénommé Convention Territoriale Globale (CTG), ce mécanisme tire les conséquences de la loi Notre et est envisagé au niveau des nouveaux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

Le déploiement des CTG est conçu par la CAF comme une contribution à la réflexion portée sur le projet de développement de services proposés aux familles sur le territoire de la 2CCAM.

Ainsi, les communes membres de la 2CCAM et la 2CCAM sont invitées à co-signer cet engagement, notamment lorsqu’elles ont conclu un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) dans la période écoulée.

La conclusion d’une CTG conditionne la poursuite des engagements financiers de la CAF - sous des formes nouvelles et simplifiées- et garantit la poursuite des financements pour les actions actuellement contractualisées par chacune des communes de la 2CCAM.

La convention à pour objet en matière d’enfance – jeunesse, selon son article 1:

- d’identifier les besoins prioritaires sur les communes d’Arâches-la-Frasse, Cluses, Magland, Marnaz, Scionzier et Thyez ;

- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart entre l’offre proposée et les besoins de la population ;

- de pérenniser et d’optimiser l’offre de services existante grâce à la mobilisation des cofinancements ;

- de développer une offre nouvelle permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants tout en bénéficiant de cofinancements nouveaux.

Le nouveau dispositif donne la possibilité de financer de nouvelles initiatives lorsqu’elles sont intégrées sous forme d’un engagement stratégique dans la CTG.

Les engagements de chaque partenaire ainsi que les modalités de collaboration sont précisées dans les articles 5 et 6 de la CTG.

Le passage à la CTG est prévu de manière progressive de 2020 à 2023, en fonction des dates de fin des Contrats Enfance Jeunesse existants dans les communes membres. Selon l’article 10 de la convention, celle-ci est conclue pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.

Le projet de Convention Territoriale Globale a été adressé à chaque conseiller communautaire et sera annexé à la présente délibération.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par quarante-deux voix pour et une voix contre (DUCRETTET P) :

- Autorise Monsieur le Président à signer la Convention Territoriale Globale selon les dispositions susmentionnées et tous les documents s’y rapportant.26

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :

XIV- Participation à l’appel à manifestation d’intérêt de la Région Auvergne Rhône-

Alpes en collaboration avec le Département de la Haute-Savoie : mise en place d’un

Service Public de la Performance Energétique et de l’Habitat

Rapporteur : Christian HENON

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve & montagnes et notamment l’article 4-2-1 relatif à la protection et la mise en valeur de l’environnement notamment par la mise en œuvre d’actions de développement durable ;

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve & montagnes et notamment l’article 4-2-2 relatif à la politique du logement et du cadre de vie ;

Vu l’Appel à Manifestation d’Intérêt émis par la Région Auvergne Rhône Alpes en date du 16

juillet 2020.

L’objectif du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) est de

permettre une accélération du rythme des rénovations énergétiques performantes et de lutter

contre la précarité énergétique, le changement climatique et la pollution atmosphérique. Un

tel programme a un impact majeur sur l’activité du secteur du bâtiment, l’amélioration de la

qualité du bâti existant et la création d’emplois locaux durables par les artisans et les

TPE/PME du territoire.

Le SPPEH permet de proposer aux ménages un parcours global d’accompagnement à la

rénovation énergétique intégrant toutes les étapes, du conseil à la réalisation des travaux, mais

aussi des solutions de financement. Il va donc bien au-delà de ce que peut proposer un Espace

Info Energie (EIE) tel qu’il est en place actuellement sur le territoire de la 2CCAM et qui

consiste à apporter un conseil et des informations sur les aides financières pouvant être

sollicitées par les particuliers.

Le SPPEH s’appuie sur le savoir-faire de tous les partenaires du logement, de l’énergie et de

la construction. Il concernerait également les locaux du petit tertiaire (- de 1000 m²) et

pourrait accompagner et structurer l’intervention des professionnels de la rénovation des

bâtiments. L’objectif est de susciter 4000 chantiers/an de rénovation en Haute-Savoie.

Il se construit dans un partenariat financier et technique associant l’Etat, la Région Auvergne

Rhône-Alpes, les Départements et les intercommunalités volontaires.

La Région a lancé à cet effet, un appel à manifestation d’intérêt auprès des Départements et

des Intercommunalités pour le portage du SPPEH.

En concertation avec les intercommunalités, le Département a travaillé à une candidature qu’il

porterait pour la Haute-Savoie. Il recruterait les prestataires qui interviendraient pour le

compte des intercommunalités (opérateurs, communication) qui n’en n’ont pas, chaque EPCI

payant sur la base du nombre d’actes métiers réellement réalisés sur son territoire. Il assurerait

la coordination avec la Région notamment la gestion financière, le service technique et son

amélioration progressive. Il garantirait la gouvernance à travers un Comité technique et un27

Comité de pilotage ainsi que l’animation du réseau des EPCI, tout ceci dans le respect des

organisations déjà mises en place par certains EPCI.

Pour le financement, l’Etat a créé un programme de Certificats d’Economie d’Energie (CEE)

de financement du SPPEH pour la période 2019-2024. Il est porté par l’ADEME et instaure

un mode de financement à l’acte métiers (par exemple, un appel téléphonique = 4€ reversés).

La Région Auvergne Rhône-Alpes s’est déclarée comme porteur associé du SPPEH et

collectera les nombres d’actes à l’échelle régionale pour les valoriser auprès de l’ADEME

avant de les redistribuer aux territoires.

Cependant ces contributions ne devraient pas permettre de financer la totalité de ce service

public estimé sur la Haute-Savoie à 1 200 000 €/an. Des cofinancements du Département et

des intercommunalités seront donc nécessaires. Ce reste à charge d’environ 420 k€ sera

réparti entre le Département et les intercommunalités, à parts égales.

La mise en œuvre du SPPEH est prévue pour le 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans et

celle du service effectif au 1er mai 2021.

Aussi, au regard des politiques de transition énergétique, d’habitat et de solidarité territoriale

que la communauté de communes porte, il est proposé :

- de s’associer à la candidature portée par le Département de la Haute-Savoie en réponse

à l’Appel à Manifestation d’Intérêt de la Région Auvergne Rhône Alpes,

- de cofinancer à part égale avec le Département le reste à charge du coût du service lié

au territoire de la 2CCAM;

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-trois voix pour :

- Décide de s’associer à la candidature Haute-Savoie portée par le Département pour la

mise en œuvre du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat ;

- Approuve le principe de cofinancement proposé avec le Département et la 2CCAM

pour le reste à charge du coût du service lié au territoire de la 2CCAM ;

- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente délibération et signer

toutes pièces nécessaires à cet effet.

ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS :

XV- Station d’épuration de Flaine : dossier de demande de renouvellement

d’autorisation des rejets de la station d’épuration de Flaine sur la commune de Magland

Rapporteur : Frédéric CAUL-FUTY

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve & montagnes et notamment l’article 4-2-4 relatif à la compétence en matière d’assainissement collectif ;28

Vu le contrat de délégation de service public conclu avec la société VEOLIA pour la gestion du service public de l’assainissement collectif des communes de Arâches-la-Frasse, Le Reposoir, Nancy-sur-Cluses et Magland (y compris la station de Flaine) pour une durée de 9 ans allant du 01 février 2018 au 31 janvier 2027 ;

Vu les articles L214-1 et suivants du Code de l’Environnement relatifs aux régimes des autorisations et des déclarations d’ouvrages

La station d’épuration (STEP) de Flaine collecte et traite l’ensemble des eaux usées de la station de sports d’hiver de Flaine qui s’étend sur le territoire des communes de Magland et d’Arâches-la-Frasse.

Cette unité a reçu une autorisation de rejets par arrêté préfectoral n°DDAF.2005.SET.38 du 28 novembre 2005. Conformément à l’article 8 de l’arrêté susmentionné, l’autorisation a été accordée pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 31 décembre 2020.

La DDT74 a demandé au Maître d’Ouvrage de procéder au renouvellement de l’autorisation d’exploitation initiale. Le dossier d’autorisation environnemental a pour objet la demande de renouvellement de l’autorisation préfectorale pour une durée de 10 ans.

En application du Code de l’Environnement, une demande de renouvellement d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau doit être réalisée auprès des services de l’Etat pour l’obtention d’un nouvel arrêté d’autorisation de rejets.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, par quarante-trois voix pour :

- Autorise Monsieur le Président à signer les documents relatifs à la demande de renouvellement d’autorisation des rejets de la station d’épuration de Flaine.

XVI- SIVOM de la Région de Cluses : rapport sur la qualité du service public de

l’assainissement collectif 2019

Rapporteur : Frédéric CAUL-FUTY

Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif,

Vu les articles D.2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent le contenu et les modalités de présentation du rapport ;

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Le transport des eaux usées via le collecteur Arve et le traitement des eaux usées du système d’assainissement de Marignier, sont gérés par le SIVOM de la région de Cluses.

Le SIVOM a approuvé lors de sa séance du 05 novembre 2020, le rapport qui doit également être présenté aux assemblées délibérantes des membres du syndicat.29

Le rapport établi est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le rapport complet a été adressé à tous les conseillers communautaires accompagné d’une note qui résume les principaux points du rapport.

Le Conseil Communautaire :

- Donne un avis favorable du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif du SIVOM de la région de Cluses pour la partie transport via le collecteur Arve et la partie traitement des eaux usées à la station d’épuration de Marignier pour l’année 2019.

XVII- SIVOM de la Région de Cluses : rapport sur la qualité du service public de

l’élimination des déchets ménagers 2019

Rapporteur : Stéphane PÉPIN

Vu l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,

Vu les articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiés par le décret n°2015-1827, qui précisent le contenu et les modalités de présentation du rapport ;

Le SIVOM de la région de Cluses assure pour la 2CCAM le traitement des déchets ménagers et assimilés à l’usine d’incinération de Marignier.

L’article D.2224-1 du CGCT prévoit la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets qui doit être présenté aux assemblées délibérantes des établissements des membres du syndicat.

Le SIVOM a approuvé, lors de sa séance du 05 novembre 2020, le rapport 2019 relatif au service de l’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Le rapport complet a été adressé à tous les conseillers communautaires, accompagné d’une note qui résume les principaux points du rapport.

Le Conseil Communautaire :

- Donne un avis favorable du rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés réalisés par le SIVOM de la région de Cluses pour l’exercice 2019.

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Le prochain conseil communautaire aura lieu le jeudi 21 janvier 2021