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Compte-Rendu - cr cm 050320
Compte-Rendu - cr cm 25 11 19
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Rieumes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 25 11 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 NOVEMBRE 2019 À 19H00
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L’AN DEUX MIL DIX-NEUF
Le vingt-cinq novembre à dix-neufheures
Le Conseil Municipal de la commune de Rieumes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à
la Halle aux Marchands, sous la Présidence de Madame le Maire, Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 novembre 2019
Présents : MMES MM COURTOIS-PÉRISSÉ, ARAGON, BALLONGUE, BERTIN, CALMETTES, CHANTRAN,
GASTON, GEROMETTA, LECUSSAN, MALLET Appoline, MARTIN, MAURY, MONTAUT, MONTOYA,
ORAZIO, SECHAO, SOLANA, SOUM
Procurations : M. ESTOURNES à Mme MONTAUT
M. LEJEUNE à Mme GEROMETTA
Absents : M. AYELA
Mme LARRIEU-HOSTÉ
Mme MALLET Aurélie
Secrétaire : M. CHANTRAN Thierry
Nombre de Conseillers
En exercice: 23
Présents : 18
Procurations : 02
Absents : 3
Votants : 20
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
La séance est ouverte à 21900
& Désignation d’un(e) secrétaire de séance
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire
fait un appel à candidatures pour le secrétariat de séance. Thierry CHANTRAN est nommé secrétaire de
séance.
& Approbation du procès-verbal de la séance du 27 août 2019
Le procès-verbal de la séance précédente doit être soumis à l’approbation du Conseil municipal pour
valider définitivement sa rédaction ou apporter, le cas échéant, les modifications définitives. Madame le
Maire sollicite les éventuelles observations sur le procès-verbal du Conseil municipal qui s’est tenu le 5
juin 2019.
Le procès-verbal de la séance du 27 août 2019 est adopté à la majorité des membres présents et
représentés -17 POUR et 3 ABSTENTIONS (Mmes MAURY, MONTAUT, M. ESTOURNES).
1 2019-7-52 - Arrêt du projet de révision allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme et bilan de la
concertation
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.103-6, L.153-14, et R.153-3 ;
Vu la délibération n° 2017-7-109 du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2017 ayant prescrit la
révision allégée n° 2 du PLU et précisé les modalités de concertation ;
Vu le projet de révision allégée n° 2 du PLU;
Vu le bilan de la concertation présenté par Madame le Maire ;
Madame le Maire rappelle :
- les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme
(PLU)
- Le centre de vacances dénommé « le ranch occitan », installé de longue date sur le territoire
communal et classé au PLU en zone agricole, projette un développement mesuré de ses bâtiments.
En l’état actuel du règlement du PLU, ces constructions neuves ne sont pas envisageables et il convient
donc de créer spécifiquement et exceptionnellement pour cet équipement collectif un secteur de taille
et de capacité d’accueil limitées qui permettra la réalisation du programme d'extension des locaux.
- Pour que ce projet puisse se réaliser, il convenait ainsi de faire évoluer certaines dispositions
actuellement en vigueur dans le Plan Local d'Urbanisme approuvé en 2013, par une procédure de
révision dite « allégée ».
- les principales options et règles que contient le projet de révision allégée n° 2 du PLU ;
- les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et le bilan qu'il convient de tirer de cette concertation.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les modalités de concertation définies par la
délibération n° 2017-7-109 en date du 22 décembre 2017 :
Moyens d’information à utiliser :
- affichage de la délibération susmentionnée pendant toute la durée des études nécessaires
+ article spécial dans la presse locale
+ article dans le bulletin municipal pour présenter l'avancement du projet de révision allégée n°2 du PLU
+ dossier disponible en mairie
Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat :
+ mise à disposition du public d'un registre destiné aux observations de toute personne
intéressée tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture
+ possibilité d'écrire à Madame le Maire
Madame le Maire indique que l’ensemble des moyens évoqués ci-dessus ont été mis en œuvre dans la
cadre de la procédure de concertation durant toute la durée des études nécessaires à la mise au point
du projet de révision allégée n°2 du PLU, comme en atteste le bilan de la concertation ci-annexé.
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, par 16 voix POUR, 4 CONTRE (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES, Mme MAURY, M. SOLANA),
2 1) D’approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Madame le Maire et annexé
à la présente délibération,
2) D'arrêter le projet de révision allégée n° 2 du PLU, tel qu’il est annexé à la présente
délibération ;
3) De soumettre ce projet de révision allégée n° 2 à l'examen conjoint des personnes publiques
associées.
Conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l’urbanisme, la présente délibération et le
projet de révision allégée n° 2 du PLU annexé à cette dernière seront transmis à Madame le Sous-Préfet
ainsi qu’ :
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat et de la Chambre d'Agriculture ;
- au Président du PETR du Pays du Sud Toulousain chargé du SCOT ;
- au Président de la Communauté de Communes Cœur de Garonne compétente en matière de
Programme Local de l'Habitat (PLH), dont la commune est membre ;
- à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;
Et à leur demande :
- aux communes limitrophes ;
- aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.
Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un
affichage en mairie pendant un mois.
2019-7-53 - Arrêt du projet de révision allégée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme et bilan de la
concertation
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.103-6, L.153-14, et R.153-3 ;
Vu la délibération n° 2017-7-110 du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2017 ayant prescrit la
révision allégée n° 3 du PLU et précisé les modalités de concertation ;
Vu le projet de révision allégée n° 3 du PLU ;
Vu le bilan de la concertation présenté par Madame le Maire ;
Madame le Maire rappelle :
- les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision allégée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme
(PLU)
- La Commune dispose d’un pôle commercial, avec notamment un supermarché, à
proximité immédiate du centre-ville. Le PLU actuel ainsi que les dispositions du SCOT du sud
toulousain, en particulier son document d'aménagement commercial, confortent
préférentiellement le développement commercial autour de cette polarité existante.
Allant dans le sens de ces intentions d'aménagement du territoire et d'organisation
commerciale, il est actuellement projeté l'extension de ce pôle commercial. Néanmoins, le
zonage actuel du PLU est très restrictif et ne permet pas le moindre développement spatial.
3 Afin de conforter et développer ce pôle commercial, il est proposé d'élargir la zone UXa,
spécifique à cet équipement, en particulier sur ses franges nord situées en zone agricole. Pour ce
faire, dans la mesure où le projet envisagé correspond à des orientations définies au PADD
visant à fixer et renforcer l’activité commerciale en cœur de bourg, il est nécessaire de procéder
à ces évolutions par le biais d’une révision dite « allégée ».
- les principales options et règles que contient le projet de révision allégée n° 3 du PLU ;
- les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et le bilan qu'il
convient de tirer de cette concertation.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les modalités de concertation définies par la
délibération n° 2017-7-110 en date du 22 décembre 2017 :
Moyens d’information à utiliser :
+ affichage de la délibération susmentionnée pendant toute la durée des études nécessaires
+ article spécial dans la presse locale
+ article dans le bulletin municipal pour présenter l'avancement du projet de révision allégée n°
3 du PLU
+ dossier disponible en mairie
Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat :
° mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne
intéressée tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture
< possibilité d'écrire à Madame le Maire
Madame le Maire indique que l’ensemble des moyens évoqués ci-dessus ont été mis en œuvre dans la
cadre de la procédure de concertation durant toute la durée des études nécessaires à la mise au point
du projet de révision allégée n°3 du PLU, comme en atteste le bilan de la concertation ci-annexé.
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, par 15 voix POUR, 4 CONTRE (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES, Mme MAURY, M. SOLANA),
Mme COURTOIS-PÉRISSÉ ne prenant pas part au vote
3)
4)
3)
D’approuver le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté par Madame le Maire et annexé
à la présente délibération,
D’arrêter le projet de révision allégée n° 3 du PLU, tel qu'il est annexé à la présente
délibération ;
De soumettre le projet de révision allégée n° 3 à l'examen conjoint des personnes publiques
associées.
Conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l’urbanisme, la présente délibération et le
projet de révision allégée n° 3 du PLU annexé à cette dernière seront transmis à Madame le Sous-Préfet
ainsi qu’:
aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;
aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat et de la Chambre d’Agriculture ;
4 - au Président du PETR du Pays du Sud Toulousain chargé du SCOT ;
- au Président de la Communauté de Communes Cœur de Garonne compétente en matière de
Programme Local de l'Habitat (PLH), dont la commune est membre ;
Et à leur demande :
- aux communes limitrophes ;
- aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;
- à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;
Conformément à l’article R.153-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage en mairie pendant un mois.
2019-7-54 - Rapport d'activité de la Communauté de Communes Cœur de Garonne (CCCG) - Année
2018
La Loi Chevènement du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale impose aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
(EPCI) d'adresser chaque année aux communes membres, un rapport retraçant l'activité de
l'établissement pour l'exercice écoulé accompagné du Compte Administratif, qui doit être présenté
devant l’organe délibérant.
Aussi et conformément aux dispositions légales, l’Assemblée délibérante est appelée à prendre
connaissance des documents transmis par Monsieur le Président de la CCCG.
Ce rapport, joint à l’ordre du jour, doit faire l’objet d’une communication en séance publique du Conseil
Municipal au cours de laquelle les conseillers communautaires siégeant auprès du Conseil de
Communauté sont entendus conformément au premier alinéa de l’article L 5211-39 du CGCT.
Le Conseil Municipal prend acte de de la présentation du rapport d'activité 2018 de la Communauté
de Communes Cœur de Garonne par simple consignation au procès-verbal sans vote et sans
observation.
2019-7-55 - Rapport annuel d'activité du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch
(SIECT) — Année 2018
Le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT) a récemment fait parvenir son
rapport d'activité pour l’année 2018, qui porte notamment sur le prix et la qualité de l’eau.
Pour les communes de 3 500 habitants et plus, le rapport d'activités doit être mis à la disposition du
public dans les 15 jours suivant la présentation au Conseil municipal. La version intégrale du rapport est
consultable en mairie aux jours et heures d'ouverture des services.
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d'activité 2018 du Syndicat
Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT) par simple consignation au procès-verbal sans
vote et sans observation. 2019-7-56 - Etat d’assiette des coupes en forêt communale — Exercice 2020 |
L'Office National des Forêts (ONF) planifie chaque année pour le compte de la commune, dans le cadre
des « aménagements forestiers », les actions à mener dans les forêts relevant du régime forestier, à
l'appui de documents opérationnels rédigés à l’issue de l’étude du milieu.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal l’état d’assiette concernant les coupes à asseoir en
2020 en forêt communale relevant du Régime Forestier et proposé par l'ONF :
L'ONF, conformément à l'aménagement forestier, prévoir pour l'exercice 2019 un passage en coupe
dans les parcelles 36a, 9a et 34b.
Dans les parcelles 36a et 9a, il est prévu de réaliser une coupe d'amélioration consistant à éclaircir le
peuplement présent et à enlever le taillis commercialisable (p9a) et en créant des cloisonnements
d’exploitation (p36a).
Le volume présumé réalisable est de 380 m3 réparti sur une surface de près de25 Ha. La destination des
produits se porte sur la vente au regard des caractéristiques des arbres (diamètres et hauteurs
importants) et des spécificités techniques pour l'ouverture des cloisonnements.
La coupe prévue dans la parcelle 34b sera supprimée en raison du faible volume estimé qui nécessite de
supprimer une rotation de coupe.
ETAT D’ASSIETTE :
Pre Lou à | année Enr Destination _ de commercialisation prévisionnel
pi | de Réglée | A6 | proposée | parle | Days Vente éà Ga) prévue | Délivrance Mixte | Appel . coupe! par l'ONF? | propriét " en ; gré | Surpied | Façonné | Bloc | A Ia mesure roprét | en totalité | Late dote | x
36a | AME | 1800 | Oui | 2020 | 2020 | 2020 x x DCI NW 0 NI D 9a | AME | 673 | Oui | 2020 | 2020 | 2020 x x CHU IX
34b | AME | 378 | Oui | 2020 | SUPPR mn] O0 CO I [=]
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la
municipalité
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Out l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, par 19 voix POUR, 1 ABSTENTION (Mme MAURY),
- D'approuver l'Etat d’Assiette des coupes de l’année 2020 présenté ci-dessus,
- De demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2020 à la désignation des
coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-dessus,
- De décider, pour les coupes inscrites sur les parcelles 36a et 9a que les bois seront destinés à la vente,
- De donner pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
réalisation des opérations de vente,
- D'informer le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF
conformément à l'exposé ci-dessus concernant la parcelle 34b,
- De préciser que Madame le Maire ou son représentant assistera au martelage des parcelles 36a et 9a.
À Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase
? Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe $ Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF
6 2019-7-57 - Rétrocession d’une case de columbarium dans le cimetière municipal
Madame le Maire informe l’Assemblée que Monsieur CAZAJOU Lionel dans un courrier en date du 11
septembre 2019 a fait part de son souhait de rétrocéder à la commune la case de columbarium n° 10
acquise le 11 juillet 2018 auprès de la commune, dans le cimetière communal.
Cette concession étant vide de toute sépulture, elle peut être rétrocédée à la commune moyennant le
paiement par cette dernière de la somme de 166.67 € correspondant au prix payé soit 250 € défalqué
de la somme de 83.33 € que la commune a reversé au Centre Communal d'Action Sociale.
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Out l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- d'autoriser la rétrocession de la case de columbarium n° 10 à la commune contre le remboursement
de la somme de 166.67 €,
- d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte de rétrocession dont les frais d'enregistrement seront à la
charge de Monsieur CAZAJOU Lionel,
- de préciser que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Trésorier.
2019-7-58 - Protocole transactionnel suite à dégradation de bien public — Jardinières rue du Carrey
Madame le Maire informe l’Assemblée que lors des fêtes de la St Gilles, le 2 septembre 2019 entre 1h et
1h15, sept jardinières situées Rue du Carrey ont fait l’objet de dégradations. Les deux auteurs des faits
ont été interpellés par les services de Gendarmerie et la commune de Rieumes a porté plainte contre les
contrevenants.
Une enquête consécutive à la plainte a été menée pour dégradation ou détérioration de bien destiné à
l'utilité ou la décoration publique et les éléments transmis au parquet du Tribunal de Grande Instance
de Toulouse ont conduit à l'ouverture d’une procédure de composition pénale.
Les mis en cause ont sollicité une entrevue avec Madame le Maire pour présenter leurs excuses et ont
proposé de régler cette affaire à l'amiable en dédommageant la commune à hauteur du préjudice subi.
Madame le Maire propose de donner une suite favorable à cette demande et soumet à l'avis de
l’Assemblée délibérante un protocole d’accord transactionnel à conclure entre les parties concernées.
Elle donne lecture de ce protocole et demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Out l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés par 18 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Mme
MAURY, M. SOLANA),
- d'approuver la conclusion du protocole transactionnel afférent à la dégradation des jardinières rue du
Carrey,
- d'autoriser Madame le Maire à signer le protocole susmentionné.
Madame le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de procéder au retrait de l’ordre du jour de la
question inscrite sous le n° 8 portant sur la Convention de mise à disposition de parcelles communales
pour la réalisation des terrains d'entrainement sportifs. 2019-7- 59 - Convention de mise à disposition d’un local communal pour les permanences de la
Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que par convention en date du 23 juin 2010, la commune de
Rieumes avait mis à disposition de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne un local sis 1 Place
d’Armes 31370 RIEUMES, au deuxième étage du bâtiment principal de la mairie, pour la tenue de
permanences du conseiller agricole.
Elle explique qu’en raison de l'installation d’une station de recueil de titres d'identité au sein de la
mairie, il est nécessaire de récupérer le local alloué à la Chambre d’agriculture pour y installer un poste
de travail pour un agent municipal.
En conséquence, un nouveau local situé au 3 Place de la Patte d'Oie a été proposé à Monsieur le
Président de la Chambre d'Agriculture qui l’a accepté.
Le local se situe au 1” étage du bâtiment sis 3 Place de la Patte d'Oie, il présente une surface de
25.05m? (cf bureau n° 3 du plan ci-annexé).
Madame le Maire donne lecture de la convention de mise à disposition d’un local communal à conclure
entre la commune de Rieumes et la Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne à compter du 1* décembre 2019 pour une durée de un an renouvelable, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 170 €.
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d'approuver le principe de la mise à disposition d’un local communal sis au 1° étage du 3 Place de la
Patte d'Oie 31 370 Rieumes au profit de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne,
- de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition du local communal susmentionné.
2019-7-60 - Convention de mise à disposition d’un local communal à titre précaire
Madame le Maire expose à l’Assemblée que l'association familiale de gestion du LEP « Le Savès » a
sollicité auprès de la commune la mise à disposition d’un local en vue de dispenser une formation à destination d’un public adulte en reconversion professionnelle.
La commune propose la mise à disposition à l'association, à titre précaire et non exclusif, d’un local situé
3 place d’Armes à Rieumes, dans l'immeuble nommé « Hôtel du Midi », cadastré section AC n° 144, à savoir la salle située au deuxième étage dudit bâtiment.
Le local d’une superficie d’environ 30 m? permet d'accueillir 19 personnes maximum.
Madame le Maire donne lecture de la convention de mise à disposition dudit local à conclure entre la
commune de Rieumes et l'Association familiale de gestion du LEP « Le Savès » à compter du 1* décembre 2019 pour une durée de six mois, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 150.00 €.
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- d'approuver le principe de la mise à disposition d’un local communal sis au 2ième étage du bâtiment
« Hôtel du Midi » sis 3 Place d'Armes 31 370 Rieumes au profit de l'Association familiale de gestion du
LEP « Le Savès »,
- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition du local communal
susmentionné 2019-7-61 - Convention de prise en charge et de gestion de colonie de chats libres
Madame le Maire expose à l'Assemblée que face à la prolifération de chats libres sur le territoire
communal et dans le cadre d’une politique durable et respectueuse de la condition animale et de
l’environnement, il s'avère nécessaire de faire procéder à l'identification, à la stérilisation et à la remise
en milieu naturel de ces animaux.
En conséquence, Madame le Maire propose de conclure une convention de prise en charge et de
gestion de colonie de chats libres avec le cabinet vétérinaire Animal & doc sis 275 Route de
Poucharramet 31 370 RIEUMES.
Elle donne lecture de la convention susmentionnée qui permettra à la commune de mener des
opérations d'identification et de stérilisation de chats libres en sollicitant le cabinet vétérinaire Animal &
doc pour un coût de 120 € TTC par chat pris en charge.
Il est proposé de conclure cette convention pour une durée de un an à compter du 1” janvier 2020, à
l'issue de quoi un bilan du dispositif mis en œuvre sera effectué.
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouf l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, par 19 voix POUR, 1 ABSTENTION (Mme MAURY),
- d'approuver le principe de prise en charge et de gestion de colonies de chats libres sur le territoire
communal,
- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de prise en charge et de gestion de colonies de
chats libres avec le cabinet vétérinaire Animal & doc pour une durée de un an à compter du 1* janvier
2020.
2019-7-62 - Acquisition de la parcelle C n° 873
Madame le Maire expose à l’Assemblée que l’indivision SERVANT propose à la commune d'acquérir la
parcelle cadastrée section C n° 873 d’une contenance de 476m? utilisée en qualité de chemin (chemin
de Touges).
Elle explique que l'acquisition s’effectuerait à l'euro symbolique et que les frais d'acte seraient répartis à
égale proportion entre la commune et l'indivision. L'acte notarié s’effectuerait en l'étude de Maître
CARTADE, Notaire à Rieumes.
Madame le Maire propose à l’Assemblée de donner une suite favorable à cette proposition dans la
mesure où cette parcelle fait office de voirie. Elle précise par ailleurs que l’avis du service des Domaines
n’est pas requis au vu du montant de la transaction.
En conséquence, Madame le Maire demande à l'Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, par 16 voix POUR, 4 CONTRE (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES, Mme MAURY, M. SOLANA),
- d'approuver le principe de l'acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section C n° 873
auprès de l’indivision SERVANT,
- de préciser que l'acte sera dressé auprès de l’étude de Maître CARTADE, Notaire à Rieumes, et que les
frais d’actes notariés seront répartis à égale proportion entre la commune et les propriétaires,
- d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte notarié afférent à l'acquisition de la parcelle
susmentionnée ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire. 2019-7-63 - Prêt de salles municipales pour l’organisation des élections municipales - Mars 2020
Les prochaines élections municipales se dérouleront les dimanches 15 mars 2020 et 22 mars 2020.
Comme lors des précédentes élections, la municipalité doit se prononcer sur la question du prêt des salles municipales pour l'organisation de réunions politiques.
La liste des salles susceptibles d’être mises à disposition est la suivante :
- Halle aux Marchands
- Salle du Pigeonnier
- Salle Hélia T'Hézan
ILest proposé, dans un souci d'expression démocratique, d'instaurer pour chaque parti ou groupement
politique, dans le cadre de la préparation de ces élections, une gratuité des salles communales
susmentionnées.
Il est précisé que ces mises à disposition seront satisfaites en fonction des disponibilités effectives des
salles (utilisation habituelle par les associations ou les particuliers). Les modalités et règles de prêt
seront identiques à celles actuellement en vigueur pour les associations locales.
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d'approuver le prêt des salles susmentionnées à titre gracieux pour l'organisation de réunions
politiques dans le cadre des élections municipales 2020, avec application des modalités et règles de prêt identiques à celles actuellement en vigueur pour les associations locales.
2019-7-64 - Transfert des résultats du budget annexe « Assainissement » de la commune de Rieumes
au SMEA Réseau 31
En raison du transfert de la compétence ASSAINISSEMENT au Syndicat Mixte de l'Eau et de
l'Assainissement de Haute Garonne, il doit être procédé à la:
- clôture du budget annexe et à la réintégration de l'actif et le passif dans le budget principal.
- mise à disposition du SMEA des biens meubles et immeubles, utilisés pour l'exercice de la
compétence, et au transfert des contrats, emprunts, subventions et restes à réaliser dans le
budget du SMEA
- au transfert du résultat du budget annexe clos au SMEA.
Afin de solder tous les comptes de bilan et d'établir la balance et le bilan de clôture, le compte
administratif 2018 ainsi que le compte de gestion du Trésorier ont été approuvés. Le résultat de la
section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement du budget annexe ont
été repris au sein du budget principal.
Les services publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de l'équilibre financier posé par
les articles L2224-1 et L 2224-2 du CGCT. L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance
acquittée par les usagers.
Madame le Maire propose de transférer les résultats budgétaires du budget annexe communal clos au
budget correspondant du SMEA 31 afin d'aider au maintien de la politique tarifaire mise en place par la
commune.
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
10| Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, par 19 voix POUR, 1 ABSTENTION (Mme MAURY),
Article 1 : Le résultat du budget annexe de l'assainissement intégré au budget principal sera transféré au
budget annexe de l'Assainissement du Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de Haute Garonne
(SMEA 31).
Le montant du virement à effectuer au SMEA 31 au titre du budget de l'assainissement s'élève à :
Résultat d'exploitation transféré : 175 780.28€
Résultat d'investissement transféré : 157 833.44 €
Article 2 : L'inscription des crédits nécessaires afin de procéder aux écritures comptables nécessaires au
transfert au SMEA Réseau 31 des résultats repris au budget principal de la commune de Rieumes :
678 Fonctionnement Dépenses : 175 780.28 €
1068 Investissement Dépenses : 157 833.44 €
Article 3 : Madame le Maire est autorisée à signer le Procès-Verbal de mise à disposition des biens tel
qu’annexé à la présente délibération.
Article 4 : Monsieur le Trésorier de Rieumes est autorisé à passer toutes les écrites relevant de ce
transfert de compétences.
2019-7-65 - Convention pour le règlement des dépenses réglées ou recettes encaissées à tort par les
adhérents du SMEA Réseau 31
Madame le Maire rappelle que le budget assainissement a été transféré au SMEA Réseau 31 au 1*
janvier 2019.
Par délibération n° 2019-2-11 en date du 30 mars 2019, la commune transférait les résultats du budget
assainissement sur le budget principal de la ville, puis par délibération n° 2019-3-27 en date du 8 avril
2019, il était acté la clôture du budget assainissement.
Toutefois, des dépenses faisant l’objet de « Débit d'office » ont été enregistrées en 2019 par le
comptable public et figurent dans ses comptes, il s’agit d'échéances d'emprunts ou encore de dépenses
d'électricité.
Ces dépenses ne pouvant être supportées par la commune, la présente convention prévoit la prise en
charge directe de ces dépenses par le SMEA Réseau 31, en accord avec la Trésorerie de Rieumes ainsi
que la Paierie départementale.
De la même façon, des recettes (subventions en annuités versées par le Conseil départemental) ont été
enregistrées par la trésorerie durant l’année 2019 en tant que recettes à émarger « P 503 », la présente
convention autorise le SMEA Réseau 31 à encaisser ces recettes qui n’ont pas vocation à figurer sur les
comptes communaux.
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, par 19 voix POUR, 1 ABSTENTION (Mme MAURY),
- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération.
- D’autoriser Monsieur le Trésorier de Rieumes à transférer les pièces comptables énumérées dans la
convention pour prise en charge par la Paierie départementale.
11 2019-7-66 - Admission en non-valeur _|
Madame le Maire expose à l’Assemblée qu'elle a été saisie d’une demande de Monsieur le Trésorier de
Rieumes visant à admettre en non-valeur de titres de recettes issus du budget assainissement.
Elle explique que suite au transfert de ce budget au SMEA Réseau 31, la commune a la charge de cette
admission car les titres ont été émis alors que celle-ci était encore compétente. De ce fait, l'opération doit être effectuée sur le budget principal de la commune.
Madame le Maire précise toutefois que le SMEA Réseau 31, à qui la commune va reverser l’intégralité
des résultats du budget assainissement, procédera au remboursement du montant des admissions en
non-valeur susmentionnées.
Madame le Maire propose donc à l’Assemblée délibérante de prendre acte de l'admission en non-valeur
de la liste n°3847930212 annexée à la présente délibération, d’un montant global de 11 311.37€.
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demande en non-
valeur n° 3847930212 jointe en annexe, présentée par Monsieur le Trésorier municipal, pour un
montant de 11 311.37 € sur le budget principal,
- de préciser que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au Budget principal 2019, à l’article 6541 — Créances admises en non-valeur.
2019-7-67 - Adoption de la convention avec le SMEA Réseau 31 pour le remboursement des
admissions en non-valeur
Madame le Maire rappelle que le budget assainissement a été transféré au SMEA Réseau 31 au 1° janvier 2019.
Par délibération n° 2019-2-11 en date du 30 mars 2019, la commune transférait les résultats du budget
assainissement sur le budget principal de la ville, puis par délibération n° 2019-3-27 en date du 8 avril 2019, il était acté la clôture du budget assainissement.
Toutefois, après un délai accordé afin que Monsieur le Trésorier de Rieumes procède au recouvrement
des créances émises avant le transfert du budget, il apparait qu'une admission en non-valeur est à la
charge de la commune.
Par convention dont Madame le Maire donne lecture, et suite à l'admission en non-valeur effectuée par la commune, le SMEA Réseau 31 remboursera la somme ayant fait l’objet de cette admission.
Madame le Maire donne lecture de la convention à conclure avec le SMEA Réseau 31 afférente au
remboursement des admissions en non-valeur comptabilisées par la commune de Rieumes.
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Out l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention pour le remboursement des admissions en non-
valeur comptabilisées par la commune de Rieumes, telle qu’annexée à la présente délibération.
- de préciser que Monsieur le Trésorier de Rieumes pourra ainsi procéder à l’encaissement du remboursement du SMEA Réseau 31 compensant la non-valeur comptabilisée.
12 2019-7-68 - Décision modificative n°1 au budget de la commune M14 - Fonctionnement
Madame le Maire informe l’Assemblée qu’afin de permettre l'engagement de dernières dépenses
diverses de l’année 2019, il est nécessaire de procéder à un virement de crédit en section de
fonctionnement, par le biais d’une décision modificative.
Cette décision vise à permettre notamment l'admission en non-valeur de créances relevant du budget
assainissement telles que transmises par la liste n° 3847930212 pour un montant de 11 311.37€.
Madame le Maire rappelle en outre que ces admissions donneront lieu à une convention de
remboursement avec le SMEA Réseau 31.
DECISION MODIFICATIVE N°1
BUDGET M14 - ANNEE 2019
CHAPITRE | Compte Désignation Augmentation | Augmentation
de crédits de crédits
Receites Dépenses
75 75888 Autres prod. div gest° courante 10 000.00 €
Créances admises en non-valeur 10 000.00 €
TOTAL 10 000.00 € 10 000.00 €
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- D'approuver la décision modificative n°1 au budget de la Commune M 14 - Section de fonctionnement,
telle que susmentionnée ;
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires pour mener à bien
ce dossier.
P019-7-69 - Décision modificative n°2 au budget de la commune M14 - Fonctionnement
Madame le Maire informe l’Assemblée qu’afin de permettre l'engagement de dernières dépenses
diverses de l’année 2019, il est nécessaire de procéder à un virement de crédit en section de
fonctionnement, par le biais d’une décision modificative.
Cette décision vise à permettre l’engagement de dépenses de travaux de voirie notamment par l’achat
de matières et fournitures, ainsi que de la prestation de service (peinture routière, travaux avec pelle
mécanique).
13 DECISION MODIFICATIVE N°2
BUDGET M14 - ANNEE 2019
CHAPITRE | Compte Désignation Diminution de | Augmentation crédits de crédits
022 022 Dépenses imprévues de 26 000.00 €
fonctionnement
o11 60633 F. de voirie 6 000.00 €
o11 615231 Entretien Voirie 20 000.00 €
TOTAL 26 000.00 € 26 000.00 €
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouf l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- D'approuver la décision modificative n°2 au budget de la Commune M 14 — Section de fonctionnement,
telle que susmentionnée ;
- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires pour mener à bien
ce dossier.
2019-7-70 - Décision modificative n°1 au budget de la commune M14 — Investissement
Madame le Maire informe l'Assemblée qu’afin de permettre l'engagement de dépenses sur l'exercice en
cours, il est nécessaire de procéder à un virement de crédit en section d'investissement, par le biais
d’une décision modificative.
Cette décision vise à permettre notamment la mise à jour des logiciels équipant les postes
informatiques de la mairie ou encore l’achat d’un radar pédagogique.
14 DECISION MODIFICATIVE N°1
BUDGET M14 - ANNEE 2019
CHAPITRE | Compte Désignation Diminution de | Augmentation
crédits de crédits
020 020 Dépenses imprévues 15 000.00 €
d'investissement
20 2051 Concessions et droits similaires 5 000.00 €
21 2152 Installations de voirie 4 000.00 €
21 2188 Autres immo corporelles 6 000.00 €
15 000.00 €
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- D'approuver la décision modificative n°1 au budget de la Commune M 14 - Section d'investissement, telle
que susmentionnée ;
- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires pour mener à bien
ce dossier.
2019-7-71 - Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalablement au vote du
budget de la commune
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en vertu de l'article L.1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation
de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Madame le Maire propose de recourir à cette faculté, dans l'attente du vote du Budget primitif 2020 en
précisant le montant et l'affectation des crédits autorisés comme suit :
Chapitre 20 20 000.00 x 25% 5 000.008
Chapitre 21 406 811.59 x 25% 101 702.908
Chapitre 23 160 000.00 x 25% 40 000.008
TOTAL, 586 811.59 x 25% 146 702.90€
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
15 Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, jusqu’à l'adoption du budget 2020
de la commune.
2019-7-72 - Subvention exceptionnelle À tire d’Ailes
Madame le Maire rappelle qu'aucune subvention n’avait été accordée à l'association À Tire d’Ailes lors
du vote du BP 2019.
Considérant que cette association propose des actions visant à réguler la population de pigeons sur la
commune à travers la mise en place d’un pigeonnier contraceptif et l’organisation de manifestations à
caractère pédagogique.
Considérant d’autre part que cette association participe à la valorisation du patrimoine local, il est
proposé une subvention exceptionnelle de 600.00 €.
La dépense sera prélevée sur le compte 6574 (subvention en attente d'affectation) et affectée au
compte 6574 du budget communal (subvention de fonctionnement aux associations et aux autres
personnes de droit privé).
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, par 17 voix POUR, 2 CONTRE (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES) et 1 ABSTENTION (Mme
MAURY)
- d'approuver l'octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 600.00 € au profit de
l'association À Tire d’Ailes,
- D'autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien ce dossier.
2019-7-73 - Subvention exceptionnelle Agir en Savès
Madame le Maire rappelle qu’une subvention de 700.00 € été accordée à l'association Agir en Savès lors
du vote du BP 2019.
Considérant que cette association propose sur la commune des manifestations festives et participe à la
dynamisation de l’activité économique de la commune ; et considérant d’autre part que l'association
envisage cette année une programmation ambitieuse, il est proposé une subvention exceptionnelle de
1 000.00 €.
La dépense sera prélevée sur le compte 6574 (subvention en attente d'affectation) et affectée au
compte 6574 du budget communal (subvention de fonctionnement aux associations et aux autres
personnes de droit privé).
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouf l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, par 17 voix POUR, 2 CONTRE (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES) et 1 ABSTENTION (Mme
MAURY)
- d'approuver l'octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000.00 € au profit de
l'association Agir en Savès,
- D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien ce dossier.
16 [2019-7-74 - Subvention exceptionnelle ASB
Madame le Maire rappelle qu’une subvention d’un montant de 2 800,00 € a été accordée à l'ASB lors
du vote du BP 2019.
Considérant que cette association évolue en National 1 et qu’il lui est nécessaire de disposer de terrains
adaptés à ce haut niveau de compétition.
Considérant d'autre part que l’association s’est portée volontaire pour réaliser bénévolement le
« réensablage » desdits terrains, il est proposé d’octroyer une subvention de 1 300.00 €.
La dépense sera prélevée sur le compte 6574 {subvention en attente d'affectation) et affectée au
compte 6574 du budget communal (subvention de fonctionnement aux associations et aux autres
personnes de droit privé) et sera versée à la réception desjustificatifs de déplacements.
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, par 17 voix POUR, 2 CONTRE (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES) et 1 ABSTENTION {Mme
MAURY)
- d'approuver l'octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 300.00 € au profit de
l'association ASB,
- D'autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien ce dossier.
2019-7-75 - SDEHG — Procédure pour des petits travaux d'urgence - Année 2020
Le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits
travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle
financière prévisionnelle pour l’année 2020 de 10 000 € maximum de participation communale.
Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables,
notamment l'inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de
10 000 € ;
- d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ;
- de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;
- de valider la participation de la commune ;
- d'assurer le suivi des participations communales engagées.
- de l’autoriser à signer tout document relatif aux travaux correspondants.
Etant précisé que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il
appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d'électricité.
17 [2019-7-76 - Indemnité de conseil au Trésorier de Rieumes — Année 2019
Le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 et un arrêté interministériel du 16 décembre 1983, pris en
application de l’article 97 de la loi du 2 mars 1982, fixent les conditions d'octroi d’indemnités par les
collectivités locales à des agents de l’État, et notamment au comptable du Trésor Public.
Ces indemnités se justifient par les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire,
économique, financière et comptable que fournit le receveur municipal à la commune.
L'indemnité est calculée par application du tarif calculé sur la moyenne des dépenses annuelles
budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement afférentes aux trois dernières années.
Un coefficient dégressif est ensuite calculé pour le décompte de l'indemnité, avant application d’un taux
fixé annuellement par l’Assemblée délibérante.
Pour le budget communal (M14), le montant moyen des dépenses annuelles des trois derniers exercices
budgétaires est arrêté à la somme de 3 643 559.00€. Après application du coefficient et au taux de
100%, le décompte de l'indemnité du Trésorier de Rieumes s’élèverait à 692.12€ brut.
Au regard du changement de Trésorier au 1% avril 2019, il convient de proratiser cette somme et de
préciser que 173.03€ seraient versés au Trésorier présent entre le 1° janvier 2019 et le 31 mars 2019,
auxquels vont s'ajouter également une indemnité spécifique de 45.73€ brut pour la confection des
documents budgétaires. Le Trésorier présent à compter du 1° avril 2019 percevrait quant à lui le
montant de 519.09€ brut au titre de l'indemnité de conseil.
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
— de se prononcer favorablement sur l'indemnité de conseil du Trésorier pour le budget
communal M14,
— de fixer à 100% le taux appliqué sur le décompte indemnitaire établi au titre de l’année 2019,
— de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2019,
— de notifier cette délibération au Trésorier de Rieumes.
2019-7-77 - Régularisation de l’actif de la Commune
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune de Rieumes a procédé à la cession de l’ancien
Foyer-Logement les Lauriers à la SA HLM Les Chalets en 2016.
Madame le Maire informe par ailleurs l’Assemblée qu'après travail de recherche conjoint entre Mr le
Trésorier de Rieumes et les services de la mairie, il s'avère qu’une erreur matérielle s’est produite lors
de la clôture du budget du Foyer-Logement (budget annexe à celui du CCAS) dont l’actif et les résultats
ont été transférés au budget du CCAS au 31 décembre 2015.
On relève par ailleurs que le terrain sur lequel a été édifié le Foyer-Logement apparait sur le budget
communal et n'a jamais fait l'objet de transfert comptable entre ce dernier et le budget annexe du
CCAS. Dès lors, l'immeuble édifié sur cette emprise foncière relevait bien du patrimoine communal et
donc du budget principal de la commune.
Ainsi, le budget CCAS comprend de manière erronée dans son actif cet immeuble depuis le 1° janvier
2016. Ce bien est inscrit au numéro 2 de l'inventaire.
De la même façon, le bien n°1 identifié « club du 3° âge », anciennement compris dans le Foyer-
Logement, doit lui aussi faire l’objet d’une régularisation et être transféré sur le budget communal.
18| Une délibération concordante prise par le Conseil d'Administration du CCAS de Rieumes viendra
régulariser définitivement ces anomalies.
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d'autoriser la rectification de cette erreur matérielle en permettant à Monsieur le Trésorier de
Rieumes de régulariser ces écritures par opérations d'ordre non-budgétaires.
2019-7-78 - Sortie de biens de l'inventaire du patrimoine communal
Madame le Maire rappelle que la ville de Rieumes s’est constituée un patrimoine qui s'inscrit dans le
cadre de l'instruction budgétaire et comptable M14.
Elle est donc propriétaire d’un certain nombre de matériels divers et mobiliers, qu’elle acquiert au fil des
ans afin de permettre aux différents services techniques et administratifs, d'exercer leurs acti
Les différents modes de sortie d’immobilisations sont : les cessions, les dotations en nature, les sinistres
ou les mises à la réforme.
Quel que soit le mode de sortie d’une immobilisation, celle-ci est toujours enregistrée en comptabilité
pour la valeur nette comptable du bien (valeur historique augmentée des adjonctions et diminuée des
amortissements constatés).
Dans tous les cas, l’ordonnateur et le comptable procèdent à la mise à jour respectivement de leur
inventaire et état de l'actif.
Pour ce faire, le maire informe le comptable de la sortie de l’immobilisation :
- Par la voie classique des titres / mandats si l'opération est budgétaire (cession)
Par le biais d’un certificat administratif pour les opérations d'ordre non budgétaires (apport,
mise à la réforme).
La présente délibération a pour objet de faire sortir de l’inventaire les biens suivants pour les raisons
évoquées ci-dessous :
- Déclassement et sortie de l'inventaire de véhicules
Date 1° Destination Cumul N° Marque / ; Service Valeur Valeur nette Compte N° immatriculation
: mise en après Art amortisse inventaire Modèle tn | vtilisateur pe d'acquisition pr comptable
2182 361 us Renault 4L Non Services | Destruction | 5108.87€ 000€ | S10887€ connu connu techniques
Renault Police ns mg 21571 989 DG-813-GY 02/06/2014 : assurance 1213628 € ooe | 1213628€ CLIOSTE municipale |
- _ Déclassement et sortie de l'inventaire de bâtiments
N° . Destination Année Valeur Cumul Valeur nette Compte
| ;nentaire Bâtiment aprèsréforme | d'acquisition | d'acquisition | amortissement | comptable
PREFABRIQUE | Destruction suite 21318 383 D _. 1996 43 340.16€ 000€ 43 340.16€
19 En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouf l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d'autoriser le déclassement et la sortie des biens susmentionnés de l'inventaire communal,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tout acte en application de la présente délibération.
2019-7-79 - Création d’un poste d’Adjoint administratif à temps complet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 3-2 et 34 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que la commune a été retenue pour accueillir une station de recueil des demandes de titres
d'identité et de voyage, les besoins liés au fonctionnement de ce nouveau service nécessitent la création
d’un emploi permanent d’agent administratif au grade d’adjoint administratif à temps complet pour
assurer les missions suivantes :
# Station biométrique
- Gestion du planning des demandes de titres d'identité (prise de rendez-vous)
- Information et renseignements des demandeurs de titres d'identité (carte nationale d'identité et
passeports)
- Accueil physique et téléphonique des demandeurs de titres d'identité
- Saisie informatique des demandes de titres d'identité sur la plateforme de recueil
- Remise des titres d'identité
- Interface avec l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
® Missions annexes
- mise à jour des informations contenues dans le logiciel de gestion du cimetière communal en lien avec
le service Police municipale et le service urbanisme
- renfort ponctuel auprès du secrétariat de mairie (accueil, état-civil, classement ..)
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’agent administratif
polyvalent au grade d’Adjoint administratif du cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux,
- de charger Madame le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste,
20 - de préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront
inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
2019-7-80 - Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1° classe dans le cadre
d'avancement de grade
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l’organe délibérant de la collectivité.
Considérant qu'un agent de la commune est concerné par une procédure d'avancement de grade,
Madame le Maire propose à l’Assemblée la création du poste suivant :
- un poste d’adjoint administratif principal de 1°* classe à temps complet
Il'est précisé que cette création de poste n’entraîne pas d’accroissement de l'effectif du personnel
municipal et que l’avis préalable de la CAP a été requis avant toute nomination.
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet,
- de modifier le tableau des effectifs en conséquence,
- de préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice 2020.
2019-7-81 - Recrutement d'agents contractuels sur un emploi non permanent -
Accroissement temporaire d'activité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Considérant qu'il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein des services techniques.
Il'est proposé d'approuver le recrutement de deux agents contractuels :
* Pour une période maximale de 6 mois allant du 1° janvier 2020 au 30 juin 2020 inclus comme suit :
e__2 postes d’adjoint technique entre 25 et 35 heures
© échelon 1 à 3 suivant l'expérience professionnelle et le diplôme
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
21 Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d'approuver le recrutement d'agents contractuels pour une période maximale de 6 mois allant du 1° janvier 2020 au 30 juin 2020 inclus comme suit :
+ 2 postes d’adjoint technique entre 25 et 35 heures
© échelon 1 à 3 suivant l'expérience professionnelle et le diplôme
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien ce dossier,
- de préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice 2020.
- Avancement du contentieux EPHAD de la Prade devant la CAA de Bordeaux
Fin de la séance à 21h15
Madame le Maire,
Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ
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