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Compte-Rendu - cr du cm 11 12 18 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Rieumes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 11 12 18)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 Décembre 2018 À 21H00

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

L’AN DEUX MIL DIX-HUIT

Le onze décembre à vingt et une heures

Le Conseil Municipal de la commune de Rieumes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Halle aux Marchands, sous la Présidence de Madame le Maire, Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2018

Présents : MMES MM COURTOIS-PÉRISSÉ, ARAGON, BALLONGUE, BERTIN, CALMETTES, CHANTRAN, GASTON, LECUSSAN, MALLET, MARTIN, MAURY, MONTAUT, MONTOYA, ORAZIO, SOLANA, SOUM

Procurations : M. ESTOURNES à Mme MONTAUT

Mme LARRIEU HOSTÉ à Mme COURTOIS-PÉRISSÉ

M. LEJEUNE à Mme MONTOYA

Mme SECHAO à Mme ARAGON

Absents : M. AYELA, Mme LACAN, Madame MALLET Aurélie

Secrétaire : M. CHANTRAN

Nombre de Conseillers

En exercice : 23

Présents : 16 – 15 à partir de 21h55 (départ de Mr MARTIN)

Procurations : 04

Absents : 03 – 04 à partir de 21h55 (départ de Mr MARTIN)

Votants : 20 – 19 à partir de 21h55 (départ de Mr MARTIN)

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.

La séance est ouverte à 21h00

 Désignation d’un(e) secrétaire de séance

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire fait un appel à candidatures pour le secrétariat de séance. Thierry CHANTRAN est nommé secrétaire de séance.2

 Approbation du procès-verbal de la séance du 13 novembre 2018

Le procès-verbal de la séance précédente doit être soumis à l’approbation du Conseil municipal pour valider définitivement sa rédaction ou apporter, le cas échéant, les modifications définitives. Madame le Maire sollicite les éventuelles observations sur le procès-verbal du Conseil municipal qui s’est tenu le 13 novembre 2018.

Le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2018 est adopté à la majorité des membres présents et représentés - 16 POUR, 2 CONTRE (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES), 2 ABSTENTIONS (Mme MAURY, M. SOLANA).

DELIBERATIONS

2018-7-81 - Demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux pour des travaux de restauration de la façade Sud de l’église St Gilles - DETR 2019

Madame le Maire rappelle que la commune de Rieumes a engagé un vaste projet de rénovation de l’Eglise Saint-Gilles en procédant à un découpage des travaux par phase.

La phase 1 qui s’est déroulée en 2015, a consisté en une opération de restauration des parties hautes du clocher de l’église Saint-Gilles.

La phase 2 qui s’est déroulée en 2017 a porté sur la rénovation de la façade Nord et de la base du clocher.

La commune souhaite aujourd’hui planifier, pour l’année 2019, la phase 3 des travaux portant sur la réfection de la façade Sud de l’église, étant précisé qu’il s’agira d’une ultime phase de travaux.

Le montant estimatif des travaux correspondants à la phase 3 est évalué à 158 263.52 € HT. Sont également à prévoir des dépenses afférentes à une maîtrise d’œuvre pour un montant estimatif de 12 661.08 € HT.

Afin de financer ces travaux, il est proposé de déposer une demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’exercice 2019, au taux maximum.

Le financement des travaux s’établirait de façon suivante :

RECETTES Montant DEPENSES Montant

Subvention État (50%) 85 462.30 € Travaux H.T réfection façade sud 158 263.52 €

Honoraires (8% du HT) 12 661.08 €

Fonds propres 119 647.22 €

Montant dépense H.T. 170 924.60 €

_________ T.V.A. 20% 34 184.92 € __________

TOTAL 205 109.52 € TOTAL T.T.C. 205 109.52 €

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 16 voix POUR, 4 CONTRE (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES, Mme MAURY, M. SOLANA)3

 d’approuver le projet concernant la réalisation des travaux de restauration de la façade Sud de l’église St Gilles et son plan de financement,

 de donner mandat à Madame le Maire pour signer les pièces nécessaires à la réalisation des travaux susmentionnés,

 de demander l'aide de l’État au Titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2019 concernant la réalisation des travaux de restauration de la façade Sud de l’église St Gilles,

 de s’engager à renoncer à toute subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, si pour l’opération concernée la DETR lui est attribuée,

 de s’engager à ne pas commencer les travaux avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet.

2018-7-82 - Validation du rapport d’activité de la Communauté de Communes Cœur de Garonne (CCCG) – Année 2017

La Loi Chevènement du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale impose aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) d’adresser chaque année aux communes membres, un rapport retraçant l’activité de l’établissement pour l’exercice écoulé accompagné du Compte Administratif, et qui doit être présenté devant l’organe délibérant.

Aussi et conformément aux dispositions légales, l’Assemblée délibérante est appelée à prendre connaissance des documents transmis par Monsieur le Président de la CCCG.

Ce rapport, joint à l’ordre du jour, doit faire l’objet d’une communication en séance publique du Conseil Municipal au cours de laquelle les conseillers communautaires siégeant auprès du Conseil de Communauté sont entendus conformément au premier alinéa de l’article L 5211-39 du CGCT.

Le Conseil Municipal prendra donc acte de cette communication par simple consignation au procès- verbal sans vote mais avec des observations éventuelles.

Madame le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire,

 Prend acte, sans observation, du rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes Cœur de Garonne pour l’exercice 2017.

2018-7-83 - Mise en place du Procès-Verbal Electronique (PVe)

Lancé depuis 2009, le Procès-Verbal Electronique (PVe) est destiné au remplacement progressif de la contravention papier.

Ce processus conduit par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) porte sur la dématérialisation complète de la chaîne contraventionnelle des amendes des 4 premières classes qui devient plus rapide et sécurisée.

L’agent qui constate une infraction la relève par le biais d’outils spécifiques (appareil numérique portable, tablette PC, terminal informatique embarqué…), les données sont ensuite télétransmises depuis le service verbalisateur au CNT de Rennes (Centre National de Traitement) Le titulaire est alors identifié par le système d’immatriculation des véhicules (SIV), un avis de contravention est édité et lui est envoyé automatiquement par courrier, (au domicile du titulaire de la carte grise) pour recouvrement de l’amende.4

Ce système présente de nombreux avantages pour les citoyens et les services ; il doit permettre notamment d’éviter les erreurs de transcription ; l’avis d’information réduit le risque de perte ou de vol de timbre-amende sur les parebrises, et ainsi les éventuelles majorations. Enfin, de nouveaux moyens de paiement sont également offerts (paiement par internet, téléphone…).

L’expérimentation de la verbalisation électronique, y compris au sein des polices municipales, a permis de constater une augmentation des paiements ainsi qu’un gain de la moitié du temps global sur les tâches administratives (ressaisie des souches, traitement des contestations, régies des recettes…). Ce nouveau système est par ailleurs bien accepté par les personnels et un taux de contestation faible a été constaté parmi les contrevenants.

L’ANTAI a prévu à cet effet une aide financière à l’acquisition des terminaux de verbalisation (à hauteur de 50% de la dépense dans la limite de 500 € par équipement et des crédits disponibles). Elle propose en outre la mise à disposition d’un portefeuille de solutions techniques : - Logiciel PVe,

- Fourniture d’une documentation technique d’aide au lancement des appels d’offres, - Fourniture possible de cartes à puces pour l’identification de l’agent et la sécurisation du transfert des messages d’infraction.

L’ANTAI propose également le traitement automatisé des infractions par le CNT.

La mise en œuvre de ce dispositif suppose :

- la signature d’une convention collectivité – préfecture (qui énonce les engagements des différentes parties) et d’un engagement à respecter les spécifications techniques et de sécurité du CNT, - l'acquisition des matériels et services pour le recueil des infractions (terminal nomade ou fixe, maintenance des équipements et assistance dans l’utilisation des outils, formation des agents…).

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

- D’approuver la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique auprès de la police municipale de Rieumes,

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention à intervenir portant à la fois les engagements de l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), de l’Etat et de la Commune,

- De solliciter la subvention de l’Etat au titre du fonds d'amorçage,

- De prévoir l’inscription des crédits nécessaires au budget.

2018-7-84 - Convention d’implantation d’une station météorologique automatique

Madame le Maire indique à l’Assemblée que dans le cadre du Réseau Climatologique d’Etat, une observation quotidienne de données météorologiques était jusqu’à présent effectuée par la gendarmerie de Rieumes sur le site même de la gendarmerie.

Elle expose que désormais la station météo ne peut être maintenue sur le site de la gendarmerie au motif qu’il s’agit d’une enceinte militaire. En conséquence, Madame le Maire informe l’Assemblée de la demande émanant de METEO FRANCE relative à l’obtention d’une autorisation d’implantation d’une station météorologique automatique de mesure pluviométrique et thermométrique sur une parcelle communale cadastrée section C n° 81 située Route de Samatan.

Elle expose que cette implantation nécessite la conclusion d’une convention consentie sans engagement de durée à conclure entre la commune et METEO France dont elle donne lecture à l’Assemblée. Elle5

précise par ailleurs que cette occupation donnera lieu au versement annuel d’un loyer de 150 € HT par METEO France.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

- d’approuver la conclusion relative à l’implantation d’une station météorologique automatique sur la parcelle communale cadastrée section C n° 81, telle qu’annexée,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention susmentionnée.

2018-7-85 - Avenant n° 3 au lot n° 1 – Voirie et trottoirs / Réaménagement de la Rue du Carrey Avenant n° 3 au lot n° 2 – Réseaux Eaux pluviales / Réaménagement de la Rue du Carrey

Madame le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de réaménagement de la Rue du Carrey, l’entreprise CARO TP a été attributaire :

- du lot 1 – Voirie et trottoirs pour un montant de 539 723.49 € HT (tranche ferme et conditionnelle) - du lot 2 – Réseaux eaux pluviales pour un montant de 259 078.13 € HT (tranche ferme et conditionnelle)

Elle rappelle qu’un :

- avenant n° 1 en plus-value au lot 1 d’un montant de 19 083.68 € HT

- avenant n° 1 en plus-value au lot 2 d’un montant de 5 757.00 € HT

- avenant n° 2 en plus-value au lot 1 d’un montant de 11 169.66 € HT

- avenant n° 2 en plus-value du lot 2 d’un montant de 3 067.79 € HT

ont déjà été conclus.

Lot n° 1 – Voirie et trottoirs

Elle indique la nécessité de conclure un avenant n° 3 au lot 1 en plus-value d’un montant de 830.15 € HT visant à intégrer les modifications suivantes :

- Moins-value sur marché hors signalisation – 16 977.12 €

- Travaux supplémentaires carrefour Mulé/D3 + 7 362.48 €

- Travaux supplémentaires désamiantage + 8 992.98 €

- Travaux supplémentaires Refuge trottoir + 1 230.77 €

- Travaux supplémentaires Incidence déviation Fouilles archéologiques + 3 078.00 € - Travaux supplémentaires Incidence signalisation Fouilles archéologiques + 7 357.33 € - Plus et moins-values sur marché Signalisation – Tranche 01, 02 et 03 – 10 214.29 €

Madame le Maire précise que la conclusion de cet avenant a pour effet de porter le montant du marché de 569 976.83 € HT à 570 806.98 € HT, soit une augmentation liée aux avenants de 5.76% du marché de base.

Lot n° 2 – Réseaux Eaux pluviales

Elle indique également la nécessité de conclure un avenant n° 3 au lot 2 en plus-value d’un montant de 6 899.77 € HT visant à intégrer les modifications suivantes :

- Moins-values sur marché de travaux – 28 770.64 €

- Plus-values sur marché de travaux + 31 513.39 €

- Travaux supplémentaires gestion pluviale plateau + 4 157.02 €

Madame le Maire précise que la conclusion de cet avenant a pour effet de porter le montant du marché de 267 902.92 € HT à 274 802.69 € HT, soit une augmentation liée aux avenants de 6.07% du marché de base.6

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 16 voix POUR, 4 CONTRE (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES, Mme MAURY, M. SOLANA)

- D’approuver la conclusion de l’avenant n ° 3 au lot n° 1 – Voirie Trottoirs dans le cadre du réaménagement de la Rue du Carrey pour un montant de 830.15 € HT,

- D’approuver la conclusion de l’avenant n ° 3 au lot n° 2 – Réseaux Eaux pluviales dans le cadre du réaménagement de la Rue du Carrey pour un montant de 6 899.77 € HT,

- De l’autoriser à signer les avenants n° 3 au lot 1 et au lot 2 dans le cadre des travaux de réaménagement de la Rue du Carrey.

- De préciser que les crédits sont prévus au Budget, compte 2315, opération 2016-13.

2018-7-86 - Annulation d’un titre de recette sur exercice antérieur

Décision modificative n°4 au budget de la commune M14 – Fonctionnement

Madame le Maire rappelle que le 16 juin 2017, la commune a émis un titre de recette d’un montant de 1510 € à l’encontre de BIO BOIS ENERGIE concernant une vente de bois afférente aux parcelles 16a, 17a et 18a survenue le 30 mai 2017.

Considérant qu’à l’expiration du délai d’exploitation fixé au 31 juillet 2018, l’exécution de la coupe n’a pas été réalisée ni même débutée, le contrat de vente est résilié de plein droit à cette même date. La commune redevient donc propriétaire des bois de l’article 171011 restant sur coupe. Il convient dès lors de procéder à l’annulation du titre de recette n°201.

La comptabilisation de l’annulation d’un titre sur exercice antérieur se traduit par un mandat à l’article 673 – « Titres annulés sur exercice antérieur ». Cette situation nécessite de procéder à une décision modificative n°4 du budget de la commune afin d’inscrire les crédits nécessaires. Il est demandé au Conseil Municipal de voter un virement de crédit comme suit :

DECISION MODIFICATIVE N°4

BUDGET M14 - ANNEE 2018

CHAPITRE Compte Désignation Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

022 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 1 510.00€

D 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 1 510.00€

67 673 Titres annulés sur exercice antérieur 1 510.00€

D 67 Dépenses exceptionnelles 1 510.00€

TOTAL 1 510.00€ 1 510.00€

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 16 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES, Mme MAURY, M. SOLANA)

- D’approuver la décision modificative n°4 au budget de la Commune M 14 – Section de fonctionnement, telle que susmentionnée ;7

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires pour mener à bien ce dossier.

2018-7-87 - Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget de la commune

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Madame le Maire propose de recourir à cette faculté, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2019 en précisant le montant et l’affectation des crédits autorisés comme suit :

Chapitre 20 10 000.00 x 25% 2 500.00€ Chapitre 21 136 000.00 x 25% 34 000.00€ Chapitre 23 739 092.27 x 25% 184 773.07€ TOTAL 885 092.27 x 25% 221 273.07€

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

- De l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, jusqu’à l’adoption du budget 2019 de la commune.

2018-7-88 - Garantie d’emprunt – Réaménagement de dette auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations

La SA HLM LES CHALETS, en sa qualité d’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêt référencées n° 1307556 et n°1052020 en annexe à la présente, initialement garantis par la COMMUNE DE RIEUMES, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes du Prêt Réaménagées.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du code civil ;

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur les points suivants.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 18 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES)

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».8

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A du 29/06/2018 est de 0,75 %.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

2018-7-89 - Subvention exceptionnelle à l’ASB (Association Sport Boules)

Madame le Maire rappelle qu’une subvention d’un montant de 1800,00 € a été accordée à l’ASB lors du vote du BP 2018.

Considérant que cette association a connu des résultats sportifs très significatifs qui ont engendré des frais (déplacements, hébergements…) liés au classement en National 1, il est proposé de lui octroyer une subvention exceptionnelle de 400 €.

La dépense sera prélevée sur le compte 6574 (subvention en attente d’affectation) et affectée au compte 6574 du budget communal (subvention de fonctionnement aux associations et aux autres personnes de droit privé) et sera versée à la réception des justificatifs de déplacements.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 16 voix POUR, 3 CONTRE (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES, Mme MAURY), 1 ABSTENTION (M. SOLANA)9

- D’approuver l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 400 € au profit de l’ASB, Exercice 2018,

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien ce dossier.

2018-7-90 - Subvention exceptionnelle à l’association l’arScène

Madame le Maire rappelle qu’aucune subvention n’avait été accordée à l’association l’arScène lors du vote du BP 2018.

Considérant que cette association propose sur la commune des manifestations culturelles et participe à la sonorisation d’évènements d’autres associations, il est proposé une subvention exceptionnelle de 300 €.

La dépense sera prélevée sur le compte 6574 (subvention en attente d’affectation) et affectée au compte 6574 du budget communal (subvention de fonctionnement aux associations et aux autres personnes de droit privé).

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 16 voix POUR, 2 CONTRE (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES), 2 ABSTENTIONS (Mme MAURY, M. SOLANA)

- D’approuver l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € au profit de l’association l’arScène, Exercice 2018,

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien ce dossier.

2018-7-91 - Subvention exceptionnelle à l’association Pétanque Sportive Rieumoise

Madame le Maire rappelle qu’aucune subvention n’avait été accordée à l’association de Pétanque Sportive rieumoise lors du vote du BP 2018.

Considérant que cette association propose sur la commune un tournoi de pétanque pour la fête de la Saint Gilles, il est proposé une subvention exceptionnelle de 150 €.

La dépense sera prélevée sur le compte 6574 (subvention en attente d’affectation) et affectée au compte 6574 du budget communal (subvention de fonctionnement aux associations et aux autres personnes de droit privé).

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 16 voix POUR, 2 CONTRE (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES), 2 ABSTENTIONS (Mme MAURY, M. SOLANA)

- D’approuver l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 150 € au profit de l’association Pétanque Sportive rieumoise, Exercice 2018,

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien ce dossier.10

2018-7-92 - Adoption du programme de l’opération de réhabilitation et d’extension de la médiathèque municipale et de l’enveloppe financière prévisionnelle pour sa réalisation

Madame le Maire rappelle en préambule au Conseil municipal l’intérêt et la nécessité de réhabiliter les locaux de la médiathèque municipale sise 8 Place d’Armes afin de replacer cet équipement au cœur du village dans un bâtiment communal.

Elle indique avoir fait mener par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Haute-Garonne (CAUE 31) une étude préalable sur la faisabilité de l’opération envisagée.

Madame le Maire propose au Conseil municipal de s’engager dans la réalisation de l’opération projetée sur la base d’un programme de travaux élaboré et chiffré à partir des résultats de cette étude préalable. Elle rappelle la nécessité pour la réalisation de ce projet que la commune s’attache les compétences d’un maître d’œuvre qui sera chargé de concevoir un projet conforme aux besoins définis dans ce programme. Elle ajoute que ce maître d’œuvre aura également pour mission d’assister la commune pour la passation des marchés de travaux, puis de diriger et surveiller la bonne exécution de ces derniers et, enfin, d’assister la commune lors de la réception des ouvrages une fois ceux-ci achevés ainsi que durant l’année de garantie de parfait achèvement au cas où des désordres apparaîtraient.

Madame le Maire poursuit en indiquant que préalablement à la désignation de ce maître d’œuvre par la Commune, maître d’ouvrage de l’opération, il incombe au Conseil municipal d’adopter formellement le programme des travaux de cette opération et d’arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle pour sa réalisation conformément à l’article 2 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, dite « loi MOP ».

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 2017-6-71 du 11 octobre 2017 ont été approuvés le programme des travaux et l’enveloppe financière prévisionnelle pour la réhabilitation de la médiathèque municipale.

Madame le Maire indique que depuis, la commune a fait procéder à la réalisation de diagnostics amiante, plomb, termites ainsi qu’à une étude géotechnique, qui ont permis d’être mieux renseigné sur l’état sanitaire du bâtiment et d’intégrer ces informations dans le programme de l’opération. De plus, la commune a souhaité compléter ce programme en formulant des exigences en matière de développement durable.

Elle présente alors les éléments essentiels du document constitutifs de ce programme qui prévoit : - la consolidation de la structure du bâtiment y compris planchers et toiture, - le réaménagement des espaces intérieurs du rez-de-chaussée et de l’étage, - la mise en conformité du bâtiment vis à vis des règles d’accessibilité,

- la reprise et l’embellissement des façades,

- la démolition de la véranda extérieure et des annexes,

- la réalisation d’une extension dans la cour intérieure et l’aménagement d’un jardin.

Madame le Maire propose au Conseil municipal d’adopter le nouveau programme de l’opération qui intègre les compléments apportés. Elle propose également d’arrêter le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle

- à un montant global de 590 000.00 € HT,

- dont 505 000 € HT affectés aux travaux,

- et 85 000 € HT alloués aux prestations de services nécessaires à la réalisation de l’opération,

Elle précise, concernant ces services, qu’il s’agit, outre ceux de maîtrise d’œuvre, des services de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers (CSPS), ainsi que l’impose le Code du travail dès que plus de deux entreprises, sous-traitants inclus, sont présentes, simultanément ou successivement, sur un chantier de bâtiment ou de génie civil.11

Concernant le choix de la maîtrise d’œuvre, Madame le Maire propose de recourir à une procédure adaptée restreinte avec remise de prestations relevant de l’élément de mission esquisse. Elle explique que cette procédure se déroule en deux phases successives : une première phase de sélection de trois équipes, puis une deuxième phase au cours de laquelle ces dernières seront invitées à remettre une offre comportant lesdites prestations.

Conformément à l’article 90 – III du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, cette remise de prestation ouvrira droit à une prime que Madame le Maire propose librement de fixer à la somme de 2 500 € par équipe sélectionnée. Elle précise que la rémunération du titulaire du marché public de maîtrise d’œuvre tiendra compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure.

Madame le Maire indique qu’après l’adoption du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle pour sa réalisation, elle pourra lancer les consultations pour la conclusion des marchés de maîtrise d’œuvre et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 16 voix POUR, 4 CONTRE (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES, Mme MAURY, M. SOLANA)

- d’adopter le programme de l’opération de réhabilitation et d’extension de la médiathèque municipale, tel qu’exposé par Madame le Maire, et ci-joint en annexe,

- d’approuver le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle pour la réalisation de ce programme à la somme globale de 590 000 € HT, dont 505 000 € HT affectés aux travaux, et 85 000 € HT prévus pour les services nécessaires à l’opération,

- d’approuver le recours à une procédure adaptée restreinte avec remise de prestations relevant de l’élément de mission esquisse pour la désignation du maître d’œuvre de l’opération, - de fixer à 2 500 € le montant de la prime qui sera versée aux trois équipes sélectionnées pour la remise des prestations,

- de décider de l’inscription des crédits nécessaires à l’opération de réhabilitation et d’extension de la médiathèque municipale au BP 2019.

2018-7-93 - Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin saisonnier d’activité

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3.2° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Madame le maire indique à l’Assemblée qu’afin de remplir ses missions et de faire face à certains besoins ponctuels, la commune est amenée à renforcer ses effectifs par la création d’emplois non permanents liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois consécutifs conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.12

Madame le Maire propose de procéder à la constatation des besoins concernés ainsi qu’à la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération selon la nature des fonctions et de leur profil.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin saisonnier au sein des services techniques municipaux.

Il est proposé d’approuver le recrutement d’agents contractuels pour une période maximale de 6 mois allant du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 inclus comme suit :

 2 postes d’adjoint technique entre 25 et 35 heures

o échelon 1 à 3 suivant l’expérience professionnelle et le diplôme

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 15 voix POUR, 4 CONTRE (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES, Mme MAURY, M. SOLANA)

 D’approuver le recrutement d’agents contractuels pour la période allant du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 inclus comme suit :

 2 postes d’adjoint technique entre 25 et 35 heures

échelon 1 à 3 suivant l’expérience professionnelle et le diplôme

 De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019,

 D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien ce dossier.

2018-7-94 - Conclusion d’un bail emphytéotique avec « La ferme du Paradis »

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la « Ferme du Paradis » est une ferme pédagogique créée depuis le 01/04/2009 et initialement établie sur une parcelle privative.

Madame le Maire expose que Monsieur MOREAU Patrick, gestionnaire de la « Ferme du Paradis » contraint de déménager son activité en 2018 et de libérer les terrains jusqu’alors occupés, s’est tourné vers la commune en vue de disposer d’une parcelle communale apte à accueillir cette activité dans les conditions requises (terrain ombragé, de contenance suffisante à l’activité…). Le gestionnaire de la « Ferme du Paradis » a ainsi manifesté son souhait de pérenniser son activité à Rieumes et de trouver une localisation géographique proche du site initialement occupé.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2016-67 en date du 28 septembre 2016, a été approuvé à l’unanimité le projet d’installation de la « Ferme du Paradis » sur la parcelle forestière située entre la salle Hélia T’Hézan et la Bure ainsi que les modalités techniques et financières de la convention d’occupation à conclure.

La commune, désireuse de soutenir l’activité économique de la commune, l’attractivité de son territoire et soucieuse de préserver une logique d’aménagement de territoire visant à créer un pôle de loisirs à proximité du site de Tepacap, propose que la convention d’occupation susmentionnée prenne la forme d’un bail emphytéotique à conclure avec Monsieur MOREAU Patrick afférents aux parcelles communales cadastrées section F n° 400 et 402 d’une contenance respective de 52a 79ca et 2ha 85a 28ca (soit 3ha 38a 07ca au total) exclusivement destiné à l’activité « Ferme du Paradis »13

Il est donc proposé à l’Assemblée de conclure un bal emphytéotique d’une durée de 40 ans avec Monsieur MOREAU Patrick, dirigeant de la « Ferme du Paradis » pour un loyer mensuel de 50 euros. Madame le Maire précise qu’au vu de la nature forestière de cette parcelle, le bail comportera des conditions expresses visant à préserver le site et à lui permettre de retrouver aisément sa destination forestière initiale à la cessation du bail.

Ledit bail prévoira également l’obligation pour l’emphytéote de procéder à ses frais et à titre de compensation au reboisement sur trois année de la parcelle forestière 37.b d’une surface de 4.49 ha à une densité d’environ 1300 à 1500 tiges / ha. Les modalités techniques et les essences mises en place seront définies avec les services de l’ONF.

Madame le Maire précise en outre que les frais notariés afférents à la conclusion du bail emphytéotique seront à la charge de la « Ferme du Paradis ».

Madame le Maire indique enfin à l’Assemblée que la signature du bail n’interviendra que lorsque le gestionnaire de la « Ferme du Paradis » disposera de toutes les autorisations administratives nécessaires à son activité sur le site projeté.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 15 voix POUR, 4 CONTRE (Mme MONTAUT, M. ESTOURNES, Mme MAURY, M. SOLANA)

- d’approuver la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de 40 ans pour un loyer mensuel de 50 euros avec la « Ferme du Paradis », représentée par Monsieur MOREAU Patrick, révisable suivant l’indice du coût de la construction,

- d’autoriser Madame le Maire à signer le bail emphytéotique susmentionné en l’étude de Maître CARTADE, Notaire à Rieumes,

- de préciser que les frais notariés afférents à la conclusion dudit bail seront supportés par l’emphytéote,

- de confirmer que le bail comportera des conditions expresses visant à préserver le site ainsi que l’obligation pour l’occupant de procéder à ses frais et à titre compensatoire au reboisement de la parcelle forestière 37.b d’une surface de 4.49 ha à une densité d’environ 1300 à 1500 tiges / ha.

QUESTIONS DIVERSES

- Aménagement d’un tiers lieux

- Droit de chasse

Fin de la séance à 22h10

Madame le Maire,

Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ