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Compte-Rendu - cr cm 17 11 20
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Rieumes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 17 11 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 NOVEMBRE 2020 À 19H00
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L’AN DEUX MIL VINGT
Le dix-sept novembre à dix-neuf heures
Le Conseil Municipal de la commune de Rieumes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à
la Halle aux Marchands, sous la Présidence de Madame le Maire, Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2020
Présents : MMES MM COURTOIS-PÉRISSÉ, BALLONGUE, BAYLAC, BERTRAND, BOBIN, BOULAY, CALMETTES, CHANTRAN, CHAVANT, CHEROBIN, DREVET, DUVIVIER, FOURAIGNAN, GASTON, GOY, LANDMANN, MALLET, MANGIN, MONTOYA, ORAZIO, ROMAN, SECHAO.
Procurations : Mme ANDREU à M. ROMAN
Mme BILLIET à Mme A. MALLET
Mme CABRERA à M. MANGIN
Mme DA SILVA à M. ORAZIO k
Mme MALLET-SEMPE à Mme COURTOIS- PÉRISSÉ
Secrétaire : M. CHANTRAN Thierry
Nombre de Conseillers
En exercice: 27
Présents : 22
Procurations : 05
Absents : 0
Votants : 27
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
La séance est ouverte à 19h00
En hommage à la mémoire de Monsieur Samuel PATY, victime d’une attaque terroriste islamiste
perpétrée le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine, Madame le Maire demande à l’Assemblée
d'observer une minute de silence.
& Désignation d’un(e) secrétaire de séance
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire
fait un appel à candidatures pour le secrétariat de séance. Thierry CHANTRAN est nommé secrétaire de
séance. & Approbation du procès-verbal de la séance du 30 novembre 2020
Le procès-verbal de la séance précédente doit être soumis à l'approbation du Conseil municipal pour
valider définitivement sa rédaction ou apporter, le cas échéant, les modifications définitives. Madame le
Maire sollicite les éventuelles observations sur le procès-verbal du Conseil municipal qui s’est tenu qui
s’est tenu le 30 septembre 2020.
Madame MONTOYA indique que s'agissant de la question afférente à la réduction du droit de place
des forains, elle n’a pas voté contre mais s’est abstenue.
Madame le maire indique que cette rectification sera apportée.
Ce faisant, le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2020 est adopté à l’unanimité des membres
présents et représentés.
M Décisions du Maire prises en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre afférent aux travaux de réhabilitation de la médiathèque
municipale
Madame le Maire explique avoir procédé à la résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre afférent aux
travaux de réhabilitation de la médiathèque dans la mesure où la crise sanitaire sans précédent appelle
la municipalité à revoir ses priorités d'investissement.
Cette décision, fondée ainsi sur un motif d'intérêt général, ouvre droit au groupement, en application
des articles 13.3 du CCAP et 33 du CCAG-PI, au versement d’une indemnité de résiliation obtenue en
appliquant le pourcentage de 4% au montant initial HT du marché, diminué du montant HT des
prestations déjà réglées.
Une décision de résiliation a été adressée en ce sens au cabinet Vincent LANNELONGUE, mandataire de
l’équipe de maîtrise d'œuvre accompagné d’un décompte de résiliation arrêté et établi conformément
aux stipulations des articles 34.1 et 34.2 du CCAG et établissant l'indemnité de résiliation due à la
somme de 2066.46 € HT.
Suppression de la régie de recettes zone bleue
Madame le Maire informe l’Assemblée que par arrêté municipal n° 2020-146 en date du 14 octobre
2020, elle a procédé à la suppression de la régie de recettes zone bleue pour l’encaissement des
produits afférents aux disques de stationnement, en accord avec Monsieur le Trésorier. Cette régie qui
connaissait un fonctionnement très limité n’avait ainsi plus de raison de perdurer. En outre, les disques
de stationnement étant à la vente dans plusieurs commerces Rieumois, Madame le Maire souhaite
privilégier la vente de ces disques de stationnement dans les commerces de la ville.
Fin des tarifs bleus règlementés — Notification du marché de fourniture d'électricité
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de l'application de la loi « Energie et Climat »
du 8 novembre 2019 la commune est concernée par la fin des Tarifs Règlementés de Vente (TRV)
concernant les comptages de type C5 anciennement appelés Tarifs Bleus Bâtiments et Eclairage Public
(puissances inférieures à 36 KVA). Elle expose qu’à ce titre, la commune s’est rattachée au groupement
de commandes constitué par l’UGAP. Elle précise qu'à l'issue de la consultation qui a été menée dans le
cadre du dispositif d'achat groupé Dispositif Electricité Bleu de l’UGAP, dont la commune est
bénéficiaire, le marché a été attribué pour la zone SUD à Total Direct Energie.
Elle indique qu’au global, les gains moyens sont de -11,2% à l'attribution, par rapport aux TRV (tarifs
réglementés de vente qui disparaissent en fin d'année).
2 Elle expose qu’à ce titre, et afin de finaliser la procédure susmentionnée, elle a procédé à la notification
de ce marché au titulaire susmentionné. Le marché débutera au 1° janvier 2021 pour une durée d’un
an.
Et précise que dans le cadre de cette attribution, la commune a fait le choix de fixer à 100% la part
d'électricité verte concernant la fourniture d'électricité, et ce pour l'intégralité des sites concernés et
pour la durée du marché.
DELIBERATIONS
2020-7-72 - Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal |
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoit que les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants doivent se
doter d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur installation.
Le contenu du règlement intérieur est librement fixé par le conseil municipal qui peut se donner des
règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et
règlementaires en vigueur.
Elle donne lecture du règlement intérieur, annexé à la présente délibération, qui est soumis à
l'approbation de l’Assemblée délibérante et demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouf l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés, par 26 voix POUR, 1 ABSTENTION
(M. CHEROBIN).
- _ D'’approuver le règlement intérieur du Conseil municipal ci-annexé.
[ 2020-7-73 - Convention de mise à disposition de locaux
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre du transfert de la compétence « enfance-
jeunesse », la commune de Rieumes a mis à disposition de la Communauté de Communes Cœur de
Garonne, le bâtiment dont elle est propriétaire sis 410 Rue du Pigeonnier.
Ce bâtiment est occupé par la MJC de Rieumes pour l’activité ALE/ALSH.
Elle donne lecture de la convention de mise à disposition de locaux à conclure entre la ville et la
Communauté de Communes Cœur de Garonne. Elle précise que cette mise à disposition se fait à titre
gracieux.
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ou l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- D’approuver la conclusion d’une convention de mise à disposition des locaux sis 410 Rue du
Pigeonnier au profit de la Communauté de Communes Cœur de Garonne telle que ci-annexée,
- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
2020-7-74 - Convention de servitudes ASD.ER 84 — Parcelle C n° 1899
Madame le Maire expose que pour permettre au Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne
(SDEHG) de mener à bien un projet de renforcement du réseau BTA et création d’un comptage d'éclairage
public, ce dernier doit bénéficier d’une servitude grevant la parcelle cadastrée section C n° 1899 sise 260
chemin du Hangas.
3| Elle indique que pour procéder à la constitution d’une telle servitude, il y aurait lieu de passer, avec le
Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne, un acte conventionnel en la forme
administrative.
Madame le Maire donne lecture de la convention valant reconnaissance de servitude et propose au Conseil
d’en approuver les termes. Elle précise que, étant donné la spécificité des ouvrages et leur mode particulier
de financement, la constitution de cette servitude ne donnera lieu à aucune indemnité ni redevance à
verser par son bénéficiaire. Les frais inhérents à la publication seront à la charge exclusive du SDEHG.
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- D'approuver le contenu de la convention à passer avec le Syndicat Départemental d’Electricité de la
Haute-Garonne octroyant à ce dernier un droit de servitude sur la parcelle cadastrée section C n° 1899 pour
l'implantation d'ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'énergie
électrique.
- D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention au nom de la commune.
2020-7-75 - Convention avec la Communauté de Communes Cœur de Garonne pour la refacturation
de masques adultes et enfants
Madame le Maire informe en premier lieu l’Assemblée que dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19,
et en amont du déconfinement du 11 mai 2020, la Communauté de Communes Cœur de Garonne a
proposé la réalisation d’un groupement de commande avec ses communes membres afin de bénéficier
d’un coût plus avantageux et d'optimiser les délais de livraison.
Madame le Maire rappelle que l’État a sollicité et incité en avril 2020, les collectivités territoriales et
leurs groupements afin de proposer à leurs populations respectives, la fourniture d’un « masque grand
public ». Dans ce contexte, et pour toute commande passée entre le 13 avril 2020 et le 1° juin 2020,
l’État s’est engagé à prendre en charge 50% du coût des masques achetés.
Lors du Bureau communautaire en date du 30 avril 2020, un groupement de commande de masques
tissus a été lancé auprès des 48 communes de l’intercommunalité. Madame le Maire précise que la
commune de Rieumes s’est positionnée en tant que membre de ce groupement afin d'en faire
bénéficier ses habitants. Pour cela, il a été commandé 6 000 masques adultes et 460 masques enfants
au coût unitaire de 2 € TTC, pour un montant total de 12 920€ TTC.
Madame le Maire précise enfin que la Communauté de Communes Cœur de Garonne a tenu à prendre à
sa charge, 50% du montant restant dû après participation de l’État (6 460€), ainsi que les frais de port
soit 1 755€. La commune de Rieumes devra s'acquitter de la somme restante soit 4 705.00€.
Afin de permettre le mandatement auprès de l’intercommunalité de l’achat de ces masques, il convient
d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de refacturation des masques ci-annexée dont elle
donne lecture.
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- _ D’approuver la conclusion d’une convention de refacturation des masques avec la Communauté
de Communes Cœur de Garonne telle que ci-annexée,
- _ D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et tous actes y afférents. 2020-7-76 - Opposition au transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme
en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de Communes Cœur de Garonne
Il est rappelé que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014
(dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales relatives aux Communautés de Communes et Communautés d'Agglomération.
L'article 136 de la loi ALUR avait permis aux communes membres de la Communauté de Communes
Cœur de Garonne de s'opposer au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », en délibérant entre le 26 décembre 2016 et le 26
mars 2017.
L'article 136 de la loi organise, au 1° janvier 2021, un nouveau transfert de cette compétence aux
Communautés de Communes et aux Communautés d'Agglomération.
Il est cependant possible de s'opposer à ce transfert, si au moins 25% des communes représentant au
moins 20% de population de l’EPCI formulent leur opposition dans les trois mois précédents la date de
transfert, c’est-à-dire entre le 1°’ octobre 2020 et le 31 décembre 2020.
Considérant l'intérêt de conserver la compétence en matière de document d'urbanisme à l’échelon
communal,
Et vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, articles L 5214-16 et L 5216-5 du CGCT,
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés, par 23 voix POUR, 4 ABSTENTIONS
(Mme BAYLAC, Mme BERTRAND, M. BOBIN, M. CHEROBIN).
- De s'opposer au transfert de la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en
tenant lieu et de carte communale à la Communauté de Communes Cœur de Garonne ;
- De demander au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d'opposition.
2020-7-77 - Demande de subvention auprès de la Communauté de Communes Cœur de Garonne -
procédure d’évolution du PLU
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2020-6-64 en date du 30 septembre
2020, a été prescrit la déclaration de projet relative à la création de terrains d'entrainement sportif,
engageant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Rieumes.
Elle expose que cette procédure d'évolution du PLU est susceptible d’être financièrement soutenue par
la Communauté de Communes Cœur de Garonne dans le cadre de l'octroi d’une subvention.
Elle propose donc à l’Assemblée de l’autoriser à déposer un dossier de subvention auprès de cette
instance.
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- D’autoriser Madame le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Communauté de
Communes Cœur de Garonne afférente à la déclaration de projet relative à la création de terrains
d'entrainement sportif, engageant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Rieumes. 2020-7-78 - Demande de subvention pour le projet de sonorisation de la Halle aux marchands
Madame le Maire expose l’opportunité d'entreprendre une sonorisation de la halle aux marchands
dans la mesure où cette salle est notamment utilisée pour les réunions du Conseil municipal et autres
assemblées délibérantes et de nombreux autres évènements de la vie locale à l’occasion desquels
l'assistance présente doit pouvoir bénéficier d’une bonne qualité sonore.
Le projet consiste en l’installation d’une structure métallique fixée à l’aide d’élingues sur la charpente de
la halle. Ce matériel sera amovible et permettra d'installer de manière semi fixe un ensemble
d'équipements de sonorisation, de projection et d'éclairage destiné à faciliter les manifestations et
réunions programmées sur la halle.
Le programme prévoit un positionnement des points de sonorisation destiné à améliorer la qualité des
conférences et réunions, un éclairage préprogrammé afin de s'adapter à la majorité des manifestations
et un équipement distancié (baie de brassage) permettant de faire fonctionner les équipements sans
l’aide d’un professionnel.
En effet, la halle aux marchands étant du fait de sa surface et de sa hauteur difficile à sonoriser, un
équipement semi-fixe facilitera l'installation et améliorera la qualité sonore des manifestations
(conférences, expositions, théâtre...).
Le montant estimatif des travaux s'établit à 28 898.61 € HT répartis dans les postes suivants :
Poste Matériel Entreprise Montant en € HT
Support Structure 10 480.30€
Pendrillons SARL PROZIC
Attaches
Projection Ecran de projection 5135.18€ Vidéoprojecteur SARL PROZIC
Eclairage Projecteurs 12 348.13€ Console SARL PROZIC
câbles
Electricité LIGNE 362.5 935.00 €
Protection différentielle |E.I Bernard SARTORI
MAIN D'OEUVRE
TOTAL 28 898.61 €
En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de l’autoriser à solliciter toutes subventions
éligibles à la poursuite de ce projet notamment auprès des services de l'Etat, de la Région et du Conseil
Départemental et toute autres instances.
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- D’autoriser Madame le Maire à déposer une demande de subvention auprès des services de l’Etat, de
la Région et du Conseil Départemental et toute autres instances pour le projet de sonorisation de la
Halle aux Marchands,
- D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents afférents à l'exécution de la présente
délibération. 2020-7-79 - Demande de subvention pour la création d’une aire de jeux handi accessible ]
Madame le Maire expose la nécessité de procéder à la création d’une aire de jeux handi-accessible Rue
du Stade du Moulin sur une surface d'environ 125 m°.
La création de cette aire de jeux sur ce site se justifie par la proximité des écoles et de la piscine
municipale mais aussi par la facilité d'accès et la présence de parking. Cela permettra également de ne
plus faire coexister au sein du city park une aire de jeux pour petits et un espace pour adolescents.
Elle indique que le projet consiste en :
- la réalisation d’un terrassement et confection d’une dalle béton
- la pose de divers jeux (portique corbeille, structure arbre multi activités, jeux sur ressorts)
- la réalisation d’un sol souple amortissant
- la réalisation d’une clôture en treillis et pose d’un portillon
- la fourniture et la pose de mobilier urbain (2 bancs et une corbeille)
Le montant estimatif des travaux s'établit à 39 968.00 € HT.
Madame le Maire présente à l’Assemblée le devis détaillé de la société Loisirs Diffusion et demande à
l’Assemblée de l’autoriser à solliciter toutes subventions éligibles à la poursuite de ce projet notamment
auprès des services de l'Etat, de la Région et du Conseil Départemental et toute autres instances.
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- D'autoriser Madame le Maire à déposer une demande de subvention auprès des services de l'Etat, de
la Région et du Conseil Départemental et toute autres instances pour le projet de création d’une aire de
jeux handi accessible,
- D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents afférents à l'exécution de la présente
délibération.
2020-7-80 — Demande de subvention pour la mise en accessibilité du rez-de-chaussée de la mairie
Madame le Maire expose la nécessité de procéder à la mise en accessibilité de la mairie. Elle indique
que le projet consiste à engager des travaux permettant de rendre accessible aux PMR le rez-de-
chaussée de la mairie.
Le projet consiste en :
- la pose d’un équipement type élévateur de personnes à l'extérieur de la mairie du côté de
l'entrée latérale,
- la réfection de l’escalier en vue de son élargissement et la création d’une structure maçonnée
destinée à intégrer l’élévateur,
- la pose d’une porte coulissante
Le montant estimatif des travaux s'établit à 39 379.60 € HT répartis dans les postes suivants :
Matériel Entreprise Montant en € HT Elévateur MIDILEV 18 851.00€
Portes automatiques LACROIX 5075.10€
Maçonnerie SAS ARAGON 15 453.50€
TOTAL 39 379.60€ En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de l’autoriser à solliciter toutes subventions
éligibles à la poursuite de ce projet notamment auprès des services de l’Etat, de la Région et du Conseil
Départemental et toute autres instances.
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- D’autoriser Madame le Maire à déposer une demande de subvention auprès des services de l'Etat, de
la Région et du Conseil Départemental et toute autres instances pour la mise en accessibilité du rez-de-
chaussée de la mairie,
- D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents afférents à l’exécution de la présente
délibération.
2020-7-81 - Décision modificative n°1 Investissement - Commune
Madame le Maire informe l’Assemblée qu’une consultation afférente aux travaux de Restauration de la
façade Sud et du chevet de l’église St Gilles de Rieumes a été lancée le 30 octobre 2020 avec remise des
offres au 23 novembre 2020.
Cette consultation comprend 2 lots :
- Gros œuvre, maçonnerie, échafaudage, enduits
= Vitraux
Madame le Maire informe l’Assemblée que le coût estimatif de cette opération s'élève à 220 000€ TTC,
et qu'il sera imputé comptablement en section d'investissement sur l’article « 21318 — Autres bâtiments
publics ».
Afin de pouvoir engager ces dépenses, notamment par la signature des Actes d'engagements avec les
entreprises prochainement sélectionnées, il convient au préalable d'inscrire les crédits nécessaires sur
l’article correspondant.
Pour ce faire, Madame le Maire propose d'opérer un virement des crédits initialement inscrits au
Budget primitif 2020 sur opération « 2017-01 — Boulodrome » à l’article « 2313 — Constructions » à
hauteur de 170 000€, vers l’article sur lequel seront engagés les dépenses afférentes aux travaux de
l'église.
Elle précise que l'opération afférente au Boulodrome est reportée sur un exercice ultérieur.
En complément, et compte tenu de la résiliation du contrat de Maîtrise d'œuvre pour la rénovation de la
Médiathèque municipale, 50 000€ peuvent être mouvementés de l’article 2313 vers l’article 21318.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de prendre une Décision modificative du budget
telle que présentée en suivant : DECISION MODIFICATIVE N°1
BUDGET M14 - ANNEE 2020
CHAPITRE Compte Désignation Diminution de | Augmentation de crédits crédits
2313-
Opération | 23 «2017-01 Constructions 170 000.00 €
Boulodrome »
2313 Constructions 50 000.00 €
Autres bâtiments publics 220 000.00 €
TOTAL 220 000.00 € 220 000.00 €
_Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés, par 23 voix POUR, 4 ABSTENTIONS
{Mme BAYLAC, Mme BERTRAND, M. BOBIN, M. CHEROBIN).
- D'approuver la décision modificative n°1 au budget de la commune M 14 - Section d'investissement, telle
que susmentionnée ;
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires pour mener à bien
ce dossier.
2020-7-82 - Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalablement au vote du
budget de la commune
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée qu'en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation
de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Madame le Maire propose de recourir à cette faculté, dans l’attente du vote du Budget primitif 2021 en
précisant le montant et l’affectation des crédits autorisés comme suit :
Chapitre 20 13 500.00 x 25% 3 375.004
Chapitre 21 415 000.00 x 25% 103 750.00€
Chapitre 23 20 000.00 x 25% 5 000.00€
TOTAL 448 500.00 x 25% 112 125.00€
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, -_ D’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, jusqu’à l'adoption du budget
2021 de la commune.
2020-7-83 - Révision du montant des provisions pour charges pour la résidence « Les Prunus »
Madame le Maire rappelle que la résidence « Les Prunus », située 13 rue du 19 mars 1962, est
composée de neuf appartements allant du T1 au T3, dont huit donnent lieu à perception d'un loyer. Le
neuvième appartement est un « logement d'urgence », géré depuis le 1% janvier 2002 par le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) de Rieumes.
La dernière révision des loyers de cet immeuble résidentiel a été votée en 2016, ils sont actuellement
compris entre 227.21 € / mois et 465.22 € / mois, auxquels s'ajoutent 40 € de charges locatives pour
tous les logements.
A l’occasion du calcul des régularisations des provisions pour charges de l’année 2019, il a été constaté
que les provisions pour charges sont insuffisantes pour 6 des 8 logements.
Dans ce contexte, il est envisagé de réviser à la hausse le montant de ces provisions pour éviter des
charges trop lourdes pour les locataires lors de la régularisation annuelle.
La commune de Rieumes n’est pas concernée par le dispositif « zone tendue » (articles 17 et suivants de
la loi n°86-462 du 6 juillet 1989 qui régit les modalités de fixation du loyer dans le cadre d’un bail
d'habitation). La fixation du loyer des logements est donc librement déterminée par la collectivité.
Les nouveaux montants de provisions pour charges s’appliqueront à compter du 1°' janvier 2021.
Il'est proposé de fixer comme suit les nouveaux montants de provisions pour charges de la résidence
« Les Prunus » à compter du 1°’ janvier 2021 :
ECART ANCIEN /
NOUVEAU
LOYER (charges
comprises)
449.19 € 489.19 €
465.22€ 505.22€
297.00 € 337.00 €
447.91€ 487.91€
373.63€ 413.63€
435.19 € 475.19€
227.21€ 267.21€
255.48€ 295.48 €
3270.83 €
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
10 DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,
-__D’approuver la révision à la hausse du montant des provisions pour charges pour la résidence « Les
Prunus » telle que susmentionnée, à compter du 1° janvier 2021,
- D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
2020-7-84 - Don de biens et équipements divers à l'association EMMAÜS
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune a acquis au fil du temps, des biens et
équipements divers n’ayant pas fait l’objet, en raison notamment de leur faible montant, d’une
inscription à l'inventaire de la commune.
Madame le Maire informe qu’un travail a été effectué par la municipalité afin de dresser une fiche
d'inventaire ci-annexée de ces biens et équipements afin d’en faire don à l’association EMMAUS sise à
Carbonne.
Elle précise qu'il s’agit de faire don de plus de soixante biens et équipements dont l’état varie entre
dégradé et bon, et dont les services municipaux ne servent plus ou pas.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d'approuver le don de ces biens et équipements à
l'association EMMAÜS sise à Carbonne.
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
-_ D'approuver le don à titre gracieux des biens et équipements figurant sur la liste ci-annexée au profit
de l'association EMMAÜS,
- D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
2020-7-85 - Subvention exceptionnelle à l’association « Les étoiles de Camille et Pauline »
Madame le Maire rappelle qu'aucune subvention n'avait été accordée à l’association « Les étoiles de
Camille et Pauline » lors du vote du BP 2020.
Considérant que cette association est engagée dans la lutte contre les paralysies cérébrales.
Considérant le caractère urgent et exceptionnel lié à l’état de santé de deux enfants de la commune de
Rieumes, il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle de MILLE EUROS (1.000,00 €).
La dépense sera prélevée sur le compte 6574 (subvention en attente d'affectation) et affectée au
compte 6574 du budget communal (subvention de fonctionnement aux associations et aux autres
personnes de droit privé).
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Munici
DECIDE, à l’unani:
l, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
ité des membres présents et représentés,
- d'approuver l'octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de MILLE EUROS (1.000,00 €) au
profit de l’association « Les étoiles de Camille et Pauline »,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien ce dossier.
11 2020-7-86 - Subvention exceptionnelle pour l’association « À tire d’Ailes
Madame le Maire rappelle qu'aucune subvention n'avait été accordée à l'association « À Tire d’Ailes »
lors du vote du BP 2020.
Considérant que cette association propose des actions visant à réguler la population de pigeons sur la
commune à travers la mise en place d’un pigeonnier contraceptif et l’organisation de manifestations à
caractère pédagogique.
Considérant que dans le cadre de cette régulation de la population de pigeons, l’association souhaite
mettre en place une cage de capture.
Considérant d'autre part que cette association participe à la valorisation du patrimoine local, il est
proposé l'octroi d’une subvention exceptionnelle de SEPT CENT QUATORZE EUROS (714,00 €).
La dépense sera prélevée sur le compte 6574 (subvention en attente d'affectation) et affectée au
compte 6574 du budget communal (subvention de fonctionnement aux associations et aux autres
personnes de droit privé).
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d'approuver l'octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de SEPT CENT QUATORZE EUROS
(714,00 €) € au profit de l'association « À Tire d’Ailes »,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien ce dossier.
2020-7-87 - Subvention exceptionnelle au FC SAVES Rieumes 31
Madame le Maire rappelle qu’une subvention de 1500.00 € été accordée à l'association « FC SAVES
Rieumes 31 » lors du vote du BP 2020.
Considérant que cette association propose la prise en charge de l’enseignement de la pratique sportive
du football.
Considérant que l’association rencontre un besoin périodique de renouvellement de maillots pour des
catégories enfants et séniors.
Considérant que, de manière générale, la municipalité souhaite au titre des subventions accordées voir
le logo de la mairie positionné sur les maillots des équipes sportives et qu’en cette période difficile pour
la recherche de sponsors une mesure incitative peut être mise en place dans les premiers temps, il est
proposé d’octroyer une subvention exceptionnelle de QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS ET SOIXANTE
CENTIMES (95,60 €).
La dépense sera prélevée sur le compte 6574 (subvention en attente d'affectation) et affectée au
compte 6574 du budget communal (subvention de fonctionnement aux associations et aux autres
personnes de droit privé).
Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.
Le Conseil Municipal, Ouf l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- d'approuver l'octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS
ET SOIXANTE CENTIMES (95,60 €) au profit de l'association « FC SAVES Rieumes 31 »,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien ce dossier.
12| 2020-7-88 - Rapport d'activité de la Communauté de Communes Cœur de Garonne (CCCG) — Année
2019
La Loi Chevènement du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale impose aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
(EPCI) d'adresser chaque année aux communes membres, un rapport retraçant l’activité de
l’établissement pour l'exercice écoulé qui doit être présenté devant l'organe délibérant.
Aussi et conformément aux dispositions légales, l’Assemblée délibérante est appelée à prendre
connaissance du rapport d'activité de la Communauté de Communes Cœur de Garonne - Exercice 2019
- transmis par Monsieur le Président de la CCCG.
Ce rapport, joint à l'ordre du jour, doit faire l’objet d’une communication en séance publique du Conseil
Municipal au cours de laquelle les conseillers communautaires siégeant auprès du Conseil de
Communauté peuvent être entendus.
Le Conseil Municipal prendra donc acte de cette communication par simple consignation au procès-
verbal sans vote mais avec des observations éventuelles.
Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- De prendre acte de la communication du rapport d'activité de la Communauté de Communes Cœur de
Garonne — Année 2019
- De préciser que ce rapport n’appelle aucune observation.
Questions diverses
- Affaire contentieuse EHPAD de la Prade - Jugement de la CAA de Bordeaux du 8/10/2020
- _ Ouverture d’un centre COVID à la salle du Pigeonnier
Fin de la séance à 20h10
Madame le Maire,
Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ
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