Compte-Rendu - CR CM 27:06

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Compte-Rendu - CR CM 27:06 Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27:06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Agriculture et alimentation, COMMUNE DE FILLINGES

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COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 JUIN 2016

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L’an deux mille seize, le vingt sept juin, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Date de convocation : 23 juin 2016

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 20

votants : 22

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, ARNAUD Laurence, BERGER Pierre, BOURDENET Séverine, CHENEVAL Paul, D’APOLITO Brigitte,

DEGORRE Luc, DEVILLE Alexandra, DOUCET Michel, DUCRUET

Muriel, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, GUIARD Jacqueline,

GRAEFFLY Stéphane, LAHOUAOUI Abdellah, LYONNET Sandrine,

MARQUET Marion, PALAFFRE Christian, VILDE Nelly, WEBER Olivier.

EXCUSES : Mesdames, Messieurs, BASSIN Katia qui donne procuration de vote à Madame

MARQUET Marion, BICHET Sandrine, BOURGEOIS Lilian qui donne

procuration de vote à Madame D’APOLITO Brigitte.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de

secrétaire de séance.

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1° - Débat sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables)

Monsieur le Maire dit que l’on a déjà débattu sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) mais qu’en continuant de travailler on a un peu modifié le projet et fait évoluer le document.

En raison de la cohérence entre le PADD et les autres pièces du PLU (zonage, règlement, OAP) et sur les conseils du bureau Citadia, il est proposé un nouveau débat sur le PADD afin de prendre en compte les modifications.

Au départ un seul objectif était modifié et obligeait à débattre à nouveau mais Monsieur le Maire dit que de ce fait, on en a profité pour améliorer d’autres objectifs.

Madame CASPAR Marie - du bureau Citadia - fait part des modifications :Axe 1 :

Donner de la lisibilité à la commune en développant son attractivité et en la connectant aux territoires alentours :

Objectif 1 : Améliorer la visibilité de la commune, notamment au regard de son statut de lieu de transit, en renforçant les principaux secteurs et en leur donnant une vocation précise

Le texte est peu modifié (ajout phrase circulations agricoles).

Les modifications portent sur la densification et l’extension de la ZAE de Findrol et sur le chef- lieu où la zone est mieux définie (plus large qu'auparavant).

Objectif 5 : Pérenniser l'activité agricole sur le territoire et développer le tourisme

Les six sièges d’activités agricoles pérennes sont localisés, les secteurs agricoles stratégiques traduits par des secteurs agricoles totalement inconstructibles sont affinés.

Enfin suite à la présentation aux personnes publiques associées et à la remarque du représentant de la Chambre d’Agriculture, il sera pris en compte le maintien de la circulation agricole pour permettre l’accès aux parcelles.

Dans la partie « inciter la filière agricole à se diversifier et à offrir des alternatives aux agriculteurs », le texte est modifié en ce sens que l’on a enlevé le camping à la ferme.

Dans la partie un secteur dans lequel des entreprises agroalimentaires « fruitière, atelier de transformation, production, magasins »… pourraient s’implanter la zone est précisée.

Objectif 6 : Développer l'attractivité du territoire à travers une offre d'emploi, d'activités et de commerces correspondant au statut de pôle de Fillinges.

Dans la partie intégrer une mixité des fonctions urbaines dans les futurs programmes de logements situés dans les centralités de la commune (Chef-Lieu, Pont de Fillinges, Pont Jacob), on a affiné le secteur du Pont de Fillinges. Le texte est lui inchangé.

Axe 2 :

Objectif 1 : limiter la consommation d'espaces naturels et agricoles

Il est précisé que les dents creuses sont dans les secteurs bâtis ayant vocation à se densifier dans l’enveloppe urbaine.

Le hameau de Chez Bosson pourra se densifier dans les limites de son enveloppe urbaine actuelle (ce n'était pas le cas précédemment) et un secteur est supprimé à l’est du Pont de Fillinges, car il y a trop de logements par rapport aux prévisions de développement. De même, le secteur d'extension au sud du chef-lieu est réduit, seule la partie nord a vocation à s'urbaniser dans un premier temps.Le secteur d’extension à vocation d’activité de Findrol est adapté à la marge pour correspondre au mieux à ce qui a été prévu dans le zonage.

Le secteur bâti n’ayant pas vocation à se densifier sur Soly est élargi pour prendre en compte la quasi-totalité des constructions.

Les chiffres et le texte sont modifiés :

Envisager l’ouverture à l’urbanisation d’environ 6 hectares de zones agricoles et naturelles à vocation d’habitat, ainsi qu’environ 2 hectares à destination d’activités (Findrol) et environ 1 hectare à destination d’équipements (Chef-Lieu).

Ces neuf hectares représentent 1 % des surfaces agricoles et naturelles de la commune.

En complément 12 hectares environ de dents creuses à vocation d’habitat, inclues dans les zones urbaines permettront également l’accueil de logements.

Sur la durée du PLU estimée à 10 ans, cela correspond à une consommation d’environ 2,1 hectares par an, dont 1,8 pour l’habitat, soit près de deux fois moins que sur les 10 ans passés (4 hectares annuels, dont près de 3 hectares par an environ pour l’habitat).

Objectif 3 : Préserver les paysages urbains et naturels de qualité de Fillinges

Les coupures vertes et les transitions entre les typologies urbaines sont précisées sans changement majeur de la carte

Objectif 4 : Améliorer les continuités écologiques du territoire et les connexions avec les territoires voisins

Une flèche est rajoutée sur la partie sud ouest là où il y a le projet d’éco pont pour le marquer dans les grands objectifs.

Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - fait remarquer que la phrase « au global, ces 21 hectares représentent 1 % de la surface totale de la commune » est à revoir, car c’est le chiffre de 1,8 % qui est juste.

Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - dit que l’on enlève de la surface constructible aujourd’hui et que l’on ne le sait pas.

Monsieur le Maire répond que l’on ne repart pas de zéro mais que c’est important d’en reparler pour les quelques changements.

En conclusion, il est rappelé que ce point est un débat et ne fait pas l’objet d’un vote.

2° - Règlement des services périscolaires

Le Conseil Municipal - après avoir pris connaissance du nouveau règlement et après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix : adopte le règlement des services périscolaires.3° - Communication de l’arrêté N° DDT-2016-0841 du 30 mai 2016 « Déclaration d’intérêt général et autorisation au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement pour la réfection et la restauration de la continuité écologique au seuil du pont de la RD 907 »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par courrier du 31 mai 2016 relatif aux travaux d’aménagements hydrauliques du seuil du Pont de Fillinges, la Direction Départementale des Territoires lui a transmis l’arrêté « N° DDT-2016-0841 - Déclaration d'intérêt général et autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement pour la réfection et la restauration de la continuité écologique au seuil du pont de la RD 907 » en lui indiquant que cet arrêté autorisant les travaux devra être porté à la connaissance du conseil municipal » d’où l’inscription de ce point à l’ordre du jour.

Madame BOURGEOIS Brigitte - conseillère municipale - demande la date de fin des travaux. A priori, c’est prévu fin 2016.

Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - dit que le démarrage est long.

4° - Dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne (SIGCSPRA)

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 19 voix - une opposition (Monsieur BERGER

Pierre) et deux abstentions (Messieurs LAHOUAOUI Abdellah et WEBER Olivier) - donne son

accord pour la dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de

la Région Annemassienne - donne son accord pour le transfert de propriété à ANNEMASSE AGGLO

du Centre de Secours Principal / Groupement du Genevois, situé sur les Communes d’ANNEMASSE

(parcelles cadastrées à la section B sous les numéros 4803, 2229, 4452, 4454, 4455, 4669, 4803 et

4965) et VETRAZ-MONTHOUX (parcelles cadastrées à la section D sous les numéros 776, 1934,

3143, 3308, 3311 et 4253) - autorise Monsieur le Maire à signer, si nécessaire, tout acte ou document

nécessaire à ce transfert de propriété à titre gratuit - accepte l’engagement d’ANNEMASSE AGGLO

visant à partager entre les membres du SIGCSPRA, à hauteur de leur contribution 2016, la

valorisation du bien cédé, si le SDIS 74 souhaitait y cesser ses activités, et ceci sous le contrôle de la

Trésorerie Principale d’ANNEMASSE - accepte l’engagement d’ANNEMASSE AGGLO de tenir

informées les Communes membres du SIGCSPRA de toute éventuelle discussion engagée avec le

SDIS 74 sur l’évolution du site et de les concerter sur toutes les problématiques relatives à

l’organisation du service d’incendie et de secours dont elle aurait connaissance - donne son accord

pour formaliser ces dispositions dans une convention à intervenir - qui fixera les dispositions en cas

de cessation d’activité du SDIS dans les locaux - avec les autres membres du SIGCSPRA et autorise

Monsieur le Maire à la signer, - donne son accord pour la répartition de l’excédent financier de clôture

du syndicat au prorata de la contribution 2016 de chacun des membres soit ARBUSIGNY : 1 % ;

ARTHAZ-PND : 1,26 %, FILLINGES : 3,11 %, MONNETIER-MORNEX : 2,24 %, LA MURAZ :

1 %, NANGY : 1,51 %, PERS-JUSSY : 2,64 %, REIGNIER : 6,90 %, ANNEMASSE AGGLO :

80,34 %.5° - Projet de Groupement Hospitalier de Territoire (GHT)

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - vu le courrier adressé à Madame Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, de la part de Monsieur SADDIER en sa qualité de Président du CA du CHAL, de Monsieur Jean DENAIS en sa qualité de Président des Hôpitaux du Léman et de Monsieur Georges MORAND, en sa qualité de Président du CA des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc, courrier concernant le projet de Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) - considérant l’enjeu d’assurer le maintien d’une offre de santé dans le Nord de la Haute-Savoie - apporte son soutien à Monsieur le Maire cosignataire de ce courrier et soutient le GHT Nord.

6° - Questions diverses

Madame DEVILLE Alexandra - Maire Adjointe - demande qui ne pourra pas être présent pour la Foire.