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Arrêté - délib 27 juin 16
Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Arrêté - délib 27 juin 16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Consommateurs,
Commune de Fillinges Séance du 27 juin 2016 1 / 15
COMMUNE DE FILLINGES
*********
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 JUIN 2016
*********
L’an deux mille seize, le vingt-trois juin, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le vingt-sept juin deux mille seize à vingt heures trente minutes.
ORDRE DU JOUR
1° - Débat sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) 2° - Règlement des services périscolaires
3° - Communication de l’arrêté N° DDT-2016-0841 du 30 mai 2016 « Déclaration d’intérêt général et autorisation au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement pour la réfection et la restauration de la continuité écologique au seuil du pont de la RD 907 » 4° - Dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne (SIGCSPRA)
5° - Projet de Groupement Hospitalier de Territoire (GHT)
6° - Questions diverses
*********
L’an deux mille seize, le vingt-sept juin, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23
présents : 20
votants : 22
PRESENTS : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, ARNAUD Laurence, BERGER Pierre, BOURDENET Séverine, CHENEVAL Paul, D’APOLITO Brigitte, DEGORRE Luc, DEVILLE Alexandra, DOUCET Michel,
DUCRUET Muriel, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, GUIARD Jacqueline, GRAEFFLY Stéphane, LAHOUAOUI Abdellah, LYONNET Sandrine, MARQUET Marion, PALAFFRE Christian, VILDE Nelly, WEBER Olivier.
EXCUSES : Mesdames, Messieurs BASSIN Katia qui donne procuration de vote à Madame MARQUET Marion, BICHET Sandrine, BOURGEOIS Lilian qui donne procuration de vote à Madame D’APOLITO Brigitte.
En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire de séance. Commune de Fillinges Séance du 27 juin 2016 2 / 15
Débat sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables)
Monsieur le Maire dit que l’on a déjà débattu sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) mais qu’en continuant de travailler on a un peu modifié le projet et fait évoluer le document.
En raison de la cohérence entre le PADD et les autres pièces du PLU (zonage, règlement, OAP) et sur les conseils du bureau Citadia, il est proposé un nouveau débat sur le PADD afin de prendre en compte les modifications.
Au départ un seul objectif était modifié et obligeait à débattre à nouveau mais Monsieur le Maire dit que de ce fait, on en a profité pour améliorer d’autres objectifs.
Madame CASPAR Marie - du bureau Citadia - fait part des modifications :
Axe 1 :
Donner de la lisibilité à la commune en développant son attractivité et en la connectant aux territoires alentours :
Objectif 1 : Améliorer la visibilité de la commune, notamment au regard de son statut de lieu de transit, en renforçant les principaux secteurs et en leur donnant une vocation précise
Le texte est peu modifié (ajout phrase circulations agricoles).
Les modifications portent sur la densification et l’extension de la ZAE de Findrol et sur le chef-lieu où la zone est mieux définie (plus large qu'auparavant).
Objectif 5 : Pérenniser l'activité agricole sur le territoire et développer le tourisme
Les six sièges d’activités agricoles pérennes sont localisés, les secteurs agricoles stratégiques traduits par des secteurs agricoles totalement inconstructibles sont affinés.
Enfin suite à la présentation aux personnes publiques associées et à la remarque du représentant de la Chambre d’Agriculture, il sera pris en compte le maintien de la circulation agricole pour permettre l’accès aux parcelles.
Dans la partie « inciter la filière agricole à se diversifier et à offrir des alternatives aux agriculteurs », le texte est modifié en ce sens que l’on a enlevé le camping à la ferme.
Dans la partie un secteur dans lequel des entreprises agroalimentaires « fruitière, atelier de transformation, production, magasins »… pourraient s’implanter la zone est précisée.
Objectif 6 : Développer l'attractivité du territoire à travers une offre d'emploi, d'activités et de commerces correspondant au statut de pôle de Fillinges.
Dans la partie intégrer une mixité des fonctions urbaines dans les futurs programmes de logements situés dans les centralités de la commune (Chef-Lieu, Pont de Fillinges, Pont Jacob), on a affiné le secteur du Pont de Fillinges. Le texte est lui inchangé. Commune de Fillinges Séance du 27 juin 2016 3 / 15
Axe 2 :
Objectif 1 : limiter la consommation d'espaces naturels et agricoles
Il est précisé que les dents creuses sont dans les secteurs bâtis ayant vocation à se densifier dans l’enveloppe urbaine.
Le hameau de Chez Bosson pourra se densifier dans les limites de son enveloppe urbaine actuelle (ce n'était pas le cas précédemment) et un secteur est supprimé à l’est du Pont de Fillinges, car il y a trop de logements par rapport aux prévisions de développement. De même, le secteur d'extension au sud du chef-lieu est réduit, seule la partie nord a vocation à s'urbaniser dans un premier temps.
Le secteur d’extension à vocation d’activité de Findrol est adapté à la marge pour correspondre au mieux à ce qui a été prévu dans le zonage.
Le secteur bâti n’ayant pas vocation à se densifier sur Soly est élargi pour prendre en compte la quasi-totalité des constructions.
Les chiffres et le texte sont modifiés :
Envisager l’ouverture à l’urbanisation d’environ 6 hectares de zones agricoles et naturelles à vocation d’habitat, ainsi qu’environ 2 hectares à destination d’activités (Findrol) et environ 1 hectare à destination d’équipements (Chef-Lieu).
Ces neuf hectares représentent 1 % des surfaces agricoles et naturelles de la commune.
En complément 12 hectares environ de dents creuses à vocation d’habitat, inclues dans les zones urbaines permettront également l’accueil de logements.
Sur la durée du PLU estimée à 10 ans, cela correspond à une consommation d’environ 2,1 hectares par an, dont 1,8 pour l’habitat, soit près de deux fois moins que sur les 10 ans passés (4 hectares annuels, dont près de 3 hectares par an environ pour l’habitat).
Objectif 3 : Préserver les paysages urbains et naturels de qualité de Fillinges
Les coupures vertes et les transitions entre les typologies urbaines sont précisées sans changement majeur de la carte
Objectif 4 : Améliorer les continuités écologiques du territoire et les connexions avec les territoires voisins
Une flèche est rajoutée sur la partie sud ouest là où il y a le projet d’éco pont pour le marquer dans les grands objectifs.
Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - fait remarquer que la phrase « au global, ces 21 hectares représentent 1 % de la surface totale de la commune » est à revoir, car c’est le chiffre de 1,8 % qui est juste. Commune de Fillinges Séance du 27 juin 2016 4 / 15
Monsieur GRAEFFLY Stéphane - conseiller municipal - dit que l’on enlève de la surface constructible aujourd’hui et que l’on ne le sait pas.
Monsieur le Maire répond que l’on ne repart pas de zéro mais que c’est important d’en reparler pour les quelques changements.
En conclusion, il est rappelé que ce point est un débat et ne fait pas l’objet d’un vote.
*********
N° 01-06-2016
Règlement des services périscolaires
Madame MARQUET Marion - maire adjointe, présente les quelques corrections apportées au règlement présenté lors du précédent conseil municipal, à savoir :
Article 3 : Conditions d’accueil
Il est ajouté le nom de l’école maternelle Lucien BAJULAZ.
Il est demandé deux photos d’identité au lieu d’une.
Article 4 : Encadrement et responsabilité
Le point « de 16h30 à 17h30 l’heure est pleine. Il est possible de venir récupérer son enfant de manière anticipée à partir de 17h00 afin de faciliter le déroulé du goûter » n’avait pas été précisé, il n’est pas possible de récupérer son enfant de 16h30 à17h00 car cela désorganise le fonctionnement du goûter. Le mot déroulé est remplacé par déroulement.
Article 8 : Inscriptions, modifications et annulations
Pour les temps d’activités périscolaires, le dernier jour pour informer de l’absence ponctuelle est le jour même avant 7h30 au lieu de 8h00, car le personnel concerné par ces modifications arrive à 8h10 pour prendre les modifications et c’était trop juste.
Article 9: Tarification, facturation et paiements
La phrase concernant la facturation a été reformulée comme suit : « Une facture est établie au début du mois suivant mentionnant le délai de paiement. Sa mise à disposition sur le portail est notifiée par mail ou voie postale aux familles en fonction du choix des parents. »
Article 10 : Absences
La phrase « à partir du 5ème jour d’absence les TAP ne sont pas facturés » est complétée par : sur présentation d’un certificat médical.
La phrase « quand l’absence tombe un lundi, le message doit être envoyé par mail ou la modification effectuée sur le portail famille avant 8h00 » est modifiée l’horaire devient 7 h 30. Commune de Fillinges Séance du 27 juin 2016 5 / 15
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - redit qu’il en en désaccord avec la formulation « culturelle et cultuelle » concernant le fait qu’aucune modification de repas n’est faite.
Monsieur le Maire répond qu’on ne fait des modifications que pour des raisons médicales.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - estime pour sa part que la formulation est stigmatisante, ce qui n’est pas utile surtout dans la période actuelle. Les raisons médicales sont de toute façon évoquées dans une autre partie du règlement.
Monsieur le Maire répond que pour lui ce n’est pas stigmatisant, mais il est d’accord pour seulement mettre « aucune modification des repas ne peut être envisagée », sans préciser « culturelles ou cultuelles ». Cela simplifie. Au final, la règle est qu’il n’y a pas de modification de repas.
Le Conseil Municipal - après en avoir pris connaissance du nouveau règlement et après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix : adopte le règlement des services périscolaires qui suit :
REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES
(Accueil périscolaire du matin et du soir, restauration scolaire et TAP)
L’accueil périscolaire du matin et du soir, la restauration scolaire et les TAP (temps d’activité périscolaire) sont des services publics en gestion directe. Ils obéissent au règlement qui peut être modifié par décision du conseil municipal dans le but de l’améliorer.
Article 1er : Ayant droit
Les restaurants scolaires sont ouverts à tous les enfants scolarisés sur la commune de Fillinges, ainsi qu’aux enseignants et intervenants extérieurs autorisés par la Collectivité (stagiaires, organismes de formation, intervenants scolaires, parents d’élèves, élus…).
L’accueil périscolaire du matin et du soir et les TAP accueille les enfants scolarisés à Fillinges, de la classe de petite section maternelle à la classe de CM2.
Article 2 : Lieu
Un restaurant scolaire se trouve dans l’enceinte de chaque école.
L’accueil périscolaire du matin et du soir se trouve dans des locaux appropriés.
Article 3 : Conditions d’accueil
Tout enfant fréquentant l’école maternelle Lucien Bajulaz et l’école élémentaire Adrien Bonnefoy peut prétendre à bénéficier du service périscolaire.
Il est fortement conseillé aux parents d’éviter de confier un enfant plus de 10 heures aux services périscolaires et scolaires dans une même journée. Commune de Fillinges Séance du 27 juin 2016 6 / 15
Le service périscolaire ne pourra accepter un enfant porteur de couches et / ou n’ayant acquis la propreté.
Pour toute inscription aux temps d’activités périscolaires deux photos d’identité devront être fournies.
Le présent règlement sera signé et remis au service périscolaire lors de l’inscription.
Article 4 : Encadrement et responsabilité
La Collectivité assure l’organisation du service, la surveillance et l’accompagnement des enfants sur les différents temps périscolaires :
Toute sortie de l’établissement en dehors des horaires, devra être appuyée par la signature d’une décharge de responsabilité à retirer auprès des équipes périscolaires.
Les enfants ne seront remis qu’aux parents et/ou aux personnes mandatées par les parents. Les parents seront tenus de signaler par écrit, toute modification relative à la reprise des enfants. Une pièce d’identité pourra être demandée.
Seuls les enfants inscrits sont pris en charge par les services périscolaires.
Accueil périscolaire du matin :
Maternelle : De 7h00 à 8h00 (accueil jusqu’à 7h55)
(mercredi de 7h00 à 9h00)
Elémentaire : De 7h00 à 8h00 (mercredi de 7h00 à 9h00)
L’inscription à la 1/² heure est possible sur l’accueil périscolaire du matin
Les enfants doivent être accompagnés de leurs parents jusqu’aux encadrants. Ils ne peuvent pas se rendre seuls jusqu’à la salle de l’accueil périscolaire.
Temps de restauration scolaire
Maternelle : 11 h 55 à 13 h 30
Elémentaire : 12 h 00 à 13 h 35
TAP
Maternelle : 15h15 à 16h30
Elémentaire : 15h10 à 16h25
Accueil périscolaire du soir
Maternelle : 16h30 à 19h00
Elémentaire : 16h25 à 19h00
Le matin, les enfants doivent impérativement être accompagnés de leurs parents jusqu’à l’entrée de la garderie où le personnel d’accueil assure la prise en charge en effectuant un pointage.
L’inscription à la 1/² heure est possible sur l’accueil périscolaire de 17 h 30 à 19 h 00. Commune de Fillinges Séance du 27 juin 2016 7 / 15
De 16h30 à 17h30 l’heure est pleine. Il est possible de venir récupérer son enfant de manière anticipée à partir de 17h00 afin de faciliter le déroulement du gouter.
Si un enfant est encore présent à la garderie après l’horaire de fermeture soit 19 h 00, il sera fait appel aux personnes susceptibles de venir le chercher, dont les coordonnées sont mentionnées sur sa fiche de renseignements, et en cas d’impossibilité de joindre les parents et/ou les personnes mandatées, le personnel en informera les services de Police municipale. En cas de récidive non justifiée, l’enfant ne sera plus accepté en garderie.
Seuls les enfants de plus de 13 ans ont la possibilité de venir chercher les frères ou sœurs scolarisés à partir du CP.
Seuls les enfants inscrits aux TAP peuvent être inscrits à l’accueil périscolaire du soir.
Article 5 : Assurance
Une assurance extrascolaire est obligatoire pour toute inscription : responsabilité civile pour tous les dommages que peut provoquer l’enfant et garantie individuelle accident pour les dommages subis.
Article 6 : Situation d’urgence
Au cas où l’état de santé de l’enfant le nécessite ou en cas d’accident, il est fait appel aux services d’urgence qui peuvent éventuellement décider de l’hospitalisation.
En cas de fièvre supérieure à 39°, il est demandé aux parents de venir chercher leur enfant.
A défaut d’une réponse dans un délai maximum d’une heure, les secours sont appelés.
Il est impératif de mettre à jour vos informations personnelles (mail téléphone et adresse). Tout manquement pourra donner lieu à une désinscription temporaire des services.
Article 7 : Modes d’inscriptions
Selon les jours de la semaine et le présent règlement, différentes options s’offrent à vous pour les inscriptions, modifications et annulations aux différents services périscolaires :
- Le téléphone : 04 50 36 69 27
- Le mail : periscolaire@fillinges.fr
- La permanence en mairie : Mardi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, mercredi de 8h30 à 12h00, jeudi de 8h30 à 12h00 et vendredi de 8h30 à 12h00
- Le portail famille : grâce à des codes d’accès individuels fournis par le secrétariat du pôle périscolaire, vous pourrez faire toutes vos démarches sur internet, www.fillinges.fr.
Une procédure sera à votre disposition sur le site internet de la commune, dès le mois de septembre 2016.
- Pour toute inscription à un des services périscolaires une fiche de renseignement doit être préalablement remplie. Commune de Fillinges Séance du 27 juin 2016 8 / 15
Article 8 : Inscriptions, modifications et annulations
RESTAURATION SCOLAIRE
Dès le mois de juin, toutes les inscriptions sont enregistrées en mairie pour la mise en place des formalités d’accueil (sauf pendant la période de fermeture estivale du service périscolaire). A partir du mois d’octobre, et quel que soit le mode d’inscriptions utilisé (téléphone, courriel, portail famille ou en mairie),
Les enfants peuvent être inscrits :
- à l’année,
- au mois,
- à la quinzaine
- à la semaine
- de manière exceptionnelle
Repas à thème : la municipalité fixe les délais d’inscriptions.
TEMPS D’ACTIVITE PERISCOLAIRE (TAP)
Les inscriptions sont enregistrées à L’ANNEE, selon une date qui sera communiquée par voie d’affichage (portail famille, panneau d’affichage, mails). La première quinzaine de septembre uniquement, il est donné la possibilité d’ajuster les jours choisis lors de l’inscription. Il n’est
Jour de repas Dernier jour pour inscrire
ou annuler
Mode d’inscription ou d’annulation
Lundi Vendredi avant 10 h téléphone, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille
Mardi Lundi avant 10 h mail, portail famille
Jeudi Mercredi avant 10 h téléphone, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille
Vendredi Jeudi avant 10 h téléphone, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille
Jour
d’activités
périscolaires
Dernier jour pour informer
de l’absence ponctuelle Mode
Lundi Vendredi avant 10 h 00 Tél, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille
Mardi Lundi avant 10 h 00 Mail et portail famille
Jeudi Mercredi avant 10 h 00 Tél, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille
Vendredi Jeudi avant 10 h 00 Tél, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille Commune de Fillinges Séance du 27 juin 2016 9 / 15
pas possible cependant d’augmenter ou de diminuer le nombre de jours de TAP par semaine (les dates seront communiquées annuellement).
ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIR
Dès le mois de juin, toutes les inscriptions sont enregistrées en mairie pour la mise en place des formalités d’accueil (sauf pendant la période de fermeture estivale du service périscolaire). A partir du mois d’octobre, et quel que soit le mode d’inscriptions utilisé (téléphone, courriel, portail famille ou en mairie),
Les enfants peuvent être inscrits :
- à l’année,
- au mois,
- à la quinzaine
- à la semaine
- de manière exceptionnelle
Article 9: Tarification, facturation et paiements
Le Conseil municipal fixe par délibération le tarif des repas.
Une facture est établie au début du mois suivant mentionnant le délai de paiement. Sa mise à disposition sur le portail est notifiée par mail ou voie postale aux familles en fonction du choix des parents.
A défaut de règlement dans le délai imparti, la municipalité se réserve le droit de suspendre les inscriptions ; en cas de difficultés financières, les familles doivent se rapprocher des services de la Mairie.
Spécificités TAP : Toute désinscription à un TAP, qu’elle soit ponctuelle ou définitive sera facturée à l’exception d’une raison médicale justifiée ou d’un changement de situation professionnelle ou familiale justifiée.
Article 10 : Absences
- pour maladie : le 1er jour est dû. L’absence doit être confirmée le 1er jour avant 10 h 00 pour les jours suivants. A défaut, les repas seront facturés.
- A partir du 5ème jour d’absence les TAP ne sont pas facturés, sur présentation d’un certificat médical.
- pour grève ou absence d’enseignant : le 1er jour est dû ; l’absence doit être confirmée le 1er jour avant 10 h 00 pour les jours suivants. A défaut, les repas seront facturés. - pour sortie scolaire : le Responsable de l’établissement scolaire doit communiquer les dates de sorties scolaires en Mairie 15 jours avant.
Jour d’activités périscolaires Dernier jour pour informer de l’absence ponctuelle Mode
Lundi, mardi, jeudi et vendredi Le jour même avant 7 H 30 Tél, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille Commune de Fillinges Séance du 27 juin 2016 10 / 15
En cas d’annulation d’une sortie la veille avant 10 h 00, les demi-pensionnaires déjeuneront normalement au restaurant scolaire ;
- Pour les activités pédagogiques complémentaires (soutien), les enseignants doivent communiquer la veille de chaque vacances scolaires, en mairie ainsi qu’à l’agent responsable de l’accueil périscolaire, la liste des élèves concernés, ainsi que les date et les horaires ;
En cas d’annulation la veille après 10 h 00 ou le matin même, les enfants qui étaient inscrits au restaurant scolaire gardent leur pique-nique et le consomment sur place.
Quand l’absence tombe un lundi, le message doit être envoyé par mail ou la modification effectuée sur le portail famille avant 7 h 30.
Article 11 : Paiement des factures
En espèces ou par chèque à l’ordre du Trésor Public à déposer ou envoyer à la mairie, ou par prélèvement automatique.
En cas d’impayés, le Trésor Public a tout pouvoir pour recouvrer les sommes dues. Les frais inhérent aux rejets de prélèvement ou de chèques sont à la charge des parents.
Article 12 : Régime alimentaire
Aucune adaptation des repas ne peut être envisagée. Les menus sont consultables, sur le portail famille, sur les panneaux d'affichage des écoles.
Les enfants présentant des troubles alimentaires, médicamenteux ou autres, seront acceptés avec leur panier repas, après la mise en place dans les plus brefs délais d’un PAI (Plan d’Accueil Individualisé), contrat signé entre les parents, le médecin de famille et la mairie.
Ce panier repas devra être nominatif, fermé hermétiquement et déposé le matin même dans les armoires réfrigérées prévues à cet effet.
En cas d’absence ou de PAI incomplet, l’enfant ne sera pas accepté.
Article 13 : Traitement médical
Aucun traitement médical ne sera délivré aux enfants pendant les temps périscolaires sauf pour les enfants bénéficiant d’un PAI (Plan d’Accueil Individualisé).
Reste à la charge des parents de fournir l’ordonnance du médecin (rédigé informatiquement), le traitement et de veiller à sa validité.
Article 14 : Discipline
La commune de Fillinges n’est pas responsable des vols et pertes d’objets personnels pouvant survenir durant les temps périscolaires.
Tout manque de respect ou indiscipline de l’enfant sous la responsabilité du personnel donnera lieu à un entretien avec les parents. Commune de Fillinges Séance du 27 juin 2016 11 / 15
En cas de récidive, un avertissement appuyé d’une exclusion temporaire sera adressé aux parents.
Il est rappelé que les relations avec le personnel doivent impérativement rester dans le cadre du respect mutuel. Toute récrimination ou réclamation éventuelles doivent être adressées à la responsable du service périscolaire.
Article 15 : Droit à l’image
Les parents sont invités à manifester leur refus quant à la possibilité que leurs enfants soient photographiés ou filmés dans le cadre des activités périscolaires, pour des raisons de communication ou d’information communales.
Date :
« LU ET APPROUVE » et signature
Le Maire,
Bruno FOREL.
(Coupon à remettre au service périscolaire. Aucune inscription ne sera prise sans la remise de ce coupon
Nom et prénom : Nom et prénom des enfants :
Date :
« LU ET APPROUVE » et signature des parents ou de l’autorité parentale
*********
Communication de l’arrêté N° DDT-2016-0841 du 30 mai 2016 « Déclaration d’intérêt général et autorisation au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement pour la réfection et la restauration de la continuité écologique au seuil du pont de la RD 907 »
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par courrier du 31 mai 2016 relatif aux travaux d’aménagements hydrauliques du seuil du Pont de Fillinges, la Direction Départementale des Territoires lui a transmis l’arrêté « N° DDT-2016-0841 - Déclaration d'intérêt général et autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement pour la réfection et la restauration de la continuité écologique au seuil du pont de la RD 907 » en lui indiquant que cet arrêté autorisant les travaux devra être porté à la connaissance du conseil municipal » d’où l’inscription de ce point à l’ordre du jour.
Madame BOURGEOIS Brigitte - conseillère municipale - demande la date de fin des travaux. A priori, c’est prévu fin 2016.
Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - dit que le démarrage est long. Commune de Fillinges Séance du 27 juin 2016 12 / 15
N° 02.06.2016
Dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne (SIGCSPRA)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 14 juin 2016, il a émis un avis de principe favorable au projet de dissolution du syndicat intercommunal de gestion du centre de secours principal de la région annemassienne (SIGCSPRA) mais qu’il voulait connaître le devenir des biens auxquels la commune est associée ; quelle serait notre future représentation et qu’il l’a chargé si nécessaire de revenir vers le Conseil Municipal quand il aura obtenu plus de renseignements.
Monsieur le Maire rappelle que Mesdames DEVILLE Alexandra - maire-adjointe - et LYONNET Sandrine - conseillère municipale - étaient nos représentantes au SIGCSPRA.
A présent le SIGCSPRA doit être dissout par le Préfet pour un regroupement avec le SDIS.
On a posé deux questions :
1 - Que deviennent les fonds ayant servi aux achats des biens (terrains etc. ?) - car c’est l’argent des concitoyens ?
2 - Comment serons-nous représentés dans le futur syndicat ?
Monsieur le Maire dit qu’il a reçu une réponse à la première question : il a été proposé que l’ensemble des terrains et bâtiments soient donnés en propriété à Annemasse Agglo et selon une garantie. En effet, on aura une assurance que ces biens resteront leur propriété tant que les activités seront liées aux pompiers. Si l’utilisation des locaux par le SDIS venait à disparaître, les actifs seront divisés au prorata des pourcentages de participation des membres (on nous remboursera la quote part). Cela semble juste.
Mais pour la deuxième question, la réponse est qu’il y a très peu de représentants des communes dans le SDIS ; il y a beaucoup de conseillers départementaux.
Une autre question a été posée : comment les communes peuvent-elles être mieux représentées ? Est-il possible de modifier les statuts ?
Monsieur le Maire ajoute qu’il a aussi été demandé le plus de transparence possible vis-à-vis des citoyens concernant la fiscalisation de la contribution.
Monsieur LAHOUAOUI Abdellah - conseiller municipal - demande si la répartition des actifs se fait par acte notarié.
Monsieur le Maire répond que oui probablement in fine ou par convention.
Monsieur le Maire reprend le document rédigé par Annemasse Agglo :
« Par arrêté du 17 mai 2016, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a engagé la procédure visant à dissoudre le Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne (SIGCSPRA). Commune de Fillinges Séance du 27 juin 2016 13 / 15
Notre Commune est membre de ce syndicat ainsi que 7 autres Communes et ANNEMASSE AGGLO. Les membres sont sollicités pour formuler un accord sur cette dissolution dans un délai de 75 jours à compter de la notification de cet arrêté.
L’accord des membres doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le membre dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
A défaut d’accord, Monsieur le Préfet peut néanmoins prononcer la dissolution par décision motivée après avis simple de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale.
Le Conseil Syndical et les membres doivent également se prononcer de façon unanime sur la répartition de l’actif. Le droit commun stipule que les biens meubles et immeubles sont répartis entre les membres (y compris le solde de l’encours de la dette afférente). Cela emporte substitution aux contrats en cours. Il convient également de répartir l’excédent de clôture.
L’actif du syndicat est constitué du Centre de Secours Principal / Groupement du Genevois, situé sur les Communes d’ANNEMASSE et VETRAZ-MONTHOUX. Dans le cadre de la départementalisation, ce bien a été mis à disposition gratuitement au SDIS 74 pour une durée illimitée.
Les contributions des membres du SIGCSPRA pour le financement des services d’incendie et de secours pouvant être versées directement au SDIS 74, qui gère également en direct les moyens affectés au service, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur la dissolution du SIGCSPRA.
En ce qui concerne la répartition de l’actif, une affectation en propriété à l’un des membres permettrait de maintenir en l’état la mise à disposition au SDIS 74, à titre gratuit et illimitée, par substitution à la convention en cours conclue dans le cadre des dispositions relatives à la départementalisation des services d’incendie et de secours (L 1424-17 du CGCT). L’actif étant localisé sur le territoire d’ANNEMASSE AGGLO et celle-ci représentant 80,34 % de la contribution 2016 au SIGCSPRA, les membres après concertation ont proposé un transfert de propriété à ANNEMASSE AGGLO pour continuation de la mise à disposition au SDIS 74 à l’identique.
Il est toutefois possible que cette mise à disposition à titre gratuit vienne à prendre fin à l’initiative du SDIS 74, par un choix motivé par des décisions qui lui sont propres, selon les termes inscrits dans la convention. Cette éventualité est à ce jour hautement improbable et très hypothétique, le site répondant aux besoins du service et étant aménagé à cet effet.
Cependant, pour lever toute ambiguïté et dans un souci de recueillir un accord unanime sur la répartition de l’actif, ANNEMASSE AGGLO propose de s’engager à partager, entre les membres du SIGCSPRA, au prorata de leur contribution 2016 au syndicat, le gain éventuel résultant d’une valorisation du site actuel. L’on entend par gain la différence entre les recettes perçues lors de l’opération (cession, reconversion …) et les dépenses engagées à cet effet (démolition, participation au transfert, frais divers…). Ces éléments pourront être aisément attestés par Monsieur le Trésorier Principal à la demande des ayants droits. Commune de Fillinges Séance du 27 juin 2016 14 / 15
L’excédent financier de clôture des comptes peut également être réparti entre les membres au prorata de leur contribution 2016 au syndicat. »
Monsieur le Maire s’interroge sur ce point qui n’a pas été abordé dans la réunion à laquelle il est allé, à savoir qu’il peut y avoir des frais de démolition et qu’au final le terrain pourrait ne plus rien coûter.
Après réflexion et échanges, Monsieur le Maire propose de voter le texte en coupant la phrase ainsi « accepter l’engagement d’Annemasse Agglo visant à partager au prorata de leur contribution 2016 » ; la suite de la phrase n’étant pas acceptée et remplacée par « la valorisation du bien cédé ».
Dans la convention, on fixera les dispositions en cas de cessation d’activité du SDIS dans les locaux.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 19 voix - une opposition (Monsieur BERGER Pierre) et deux abstentions (Messieurs LAHOUAOUI Abdellah et WEBER Olivier).
- donne son accord pour la dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne,
- donne son accord pour le transfert de propriété à ANNEMASSE AGGLO du Centre de Secours Principal / Groupement du Genevois, situé sur les Communes d’ANNEMASSE (parcelles cadastrées à la section B sous les numéros 4803, 2229, 4452, 4454, 4455, 4669, 4803 et 4965) et VETRAZ-MONTHOUX (parcelles cadastrées à la section D sous les numéros 776, 1934, 3143, 3308, 3311 et 4253),
- autorise Monsieur le Maire à signer, si nécessaire, tout acte ou document nécessaire à ce
transfert de propriété à titre gratuit,
- accepte l’engagement d’ANNEMASSE AGGLO visant à partager entre les membres du SIGCSPRA, à hauteur de leur contribution 2016, la valorisation du bien cédé, si le SDIS 74 souhaitait y cesser ses activités, et ceci sous le contrôle de la Trésorerie Principale d’ANNEMASSE,
- accepte l’engagement d’ANNEMASSE AGGLO de tenir informées les Communes
membres du SIGCSPRA de toute éventuelle discussion engagée avec le SDIS 74 sur
l’évolution du site et de les concerter sur toutes les problématiques relatives à l’organisation
du service d’incendie et de secours dont elle aurait connaissance,
- donne son accord pour formaliser ces dispositions dans une convention à intervenir - qui fixera les dispositions en cas de cessation d’activité du SDIS dans les locaux - avec les autres membres du SIGCSPRA et autorise Monsieur le Maire à la signer,
- donne son accord pour la répartition de l’excédent financier de clôture du syndicat au prorata de la contribution 2016 de chacun des membres soit ARBUSIGNY : 1 % ; ARTHAZ-PND : 1,26 %, FILLINGES : 3,11 %, MONNETIER-MORNEX : 2,24 %, LA MURAZ : 1 %, NANGY : 1,51 %, PERS-JUSSY : 2,64 %, REIGNIER : 6,90 %, ANNEMASSE AGGLO : 80,34 %. Commune de Fillinges Séance du 27 juin 2016 15 / 15
N° 03.06.2016
Projet de Groupement Hospitalier de Territoire (GHT)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du courrier adressé à Madame Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, de la part de Monsieur SADDIER en sa qualité de Président du CA du CHAL, de Monsieur Jean DENAIS en sa qualité de Président des Hôpitaux du Léman et de Monsieur Georges MORAND, en sa qualité de Président du CA de Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc, courrier concernant le projet de Groupement Hospitalier de Territoire (GHT).
Messieurs SADDIER, DENAIS et MORAND souhaitent associer à cette démarche les communes concernées dont Fillinges ; ils demandent si le Maire souhaite cosigner ce courrier et, le cas échéant, délibérer pour soutenir le GHT Nord, l’enjeu étant d’assurer le maintien d’une offre de santé dans le Nord de la Haute-Savoie.
Monsieur le Maire dit qu’en qualité de Maire il s’est déclaré cosignataire du courrier.
Il demande au conseil municipal si celui-ci souhaite apporter son appui.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :
- vu le courrier adressé à Madame Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, de la part de Monsieur SADDIER en sa qualité de Président du CA du CHAL, de Monsieur Jean DENAIS en sa qualité de Président des Hôpitaux du Léman et de Monsieur Georges MORAND, en sa qualité de Président du CA des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc, courrier concernant le projet de Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) ;
- considérant l’enjeu d’assurer le maintien d’une offre de santé dans le Nord de la Haute- Savoie ;
- apporte son soutien à Monsieur le Maire cosignataire de ce courrier et soutient le GHT Nord.
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Questions diverses
Madame DEVILLE Alexandra - Maire Adjointe - demande qui ne pourra pas être présent pour la Foire.