Procès Verbal - 10 PV du CM du 5 octobre 2026

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Procès Verbal - 10 PV du CM du 5 octobre 2026 Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Saint-Fulgent. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 PV du CM du 5 octobre 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, Conseil Municipal du 5 octobre 2026

Saint-= PROCES-VERBAL

Réunion du 5 octobre 2026

m L'ÉNERGIE

COLLECTIVE !

L'an deux mille vingt-six, le 5 octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de Saïnt-Fulgent, dûment convoqué le 29 septembre

2026, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur GAUTRON Jean-Luc, Maire de SAINT-FULGENT.

Date d'affichage de la convocation : 29 septembre 2026

Nombre de illers en exercice : 27

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

GAUIRON Jean-Luc, MANDIN Sophie, HERBRETEAU Éric, JANNIN Céline, LOIZEAU Antony, BÉTARD Laurent, BOISSEAU Laure, BOISSELEAU Vianney, BRUNETEAU Émilie, CHATELLIER Vincent, COUTAND Philippe, DANFLOUS Jean-François, DAVID Simon, FRANÇOIS Hugo, GIRARDEAU Bernard, GODARD Alain, IMBAULT Delphine, LANDET Laëlitia, LIMOUSIN Fabienne, MAINDRON Claire, MERLET Sébastien, MOREAU Florence, PICARD Marianne, ROUX Emmanuelle, SAUZEAU Julie, SIPAHIMALANI Frédérique. Excusé : AIMÉ Xavier {bon à pouvoir à Céline JANNIN}

Secrétaire de séance : CHATELLIER Vincent

robation di erbal de la séance du Consei icipal du 31 août 2026

Aucune observation n'étant formulée sur la rédaction de ce procès-verbal, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, en approuve le contenu.

1) udget Général 2026 - Décisi 10: ve n°

Considérant la nécessité d'ajuster les crédits affectés en sections d'investissement et de fonctionnement, tant en dépenses qu'en recettes, il convient d'établir une décision modificative n°4 au budget général comme indiqué ci-dessous :

Dépense Investissement Recette Investissement

Compte Montant Compte Montant (OP 1000 - Administration Générale -22 000,00 €[021 - Virement à la section de fonctionnement -22 000,00 €] -22 000,00 € :22 000,00 €] Dépense Fonctionnement Recette Fonctionnement Compte Montant Compte Montant (617 - Etudes et recherches 22 000,00 €| (023 - Virement à la section d'investissement -22 000,00 €]

000€| 0,00 €

AU vu de ces éléments, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'approuver les inscriptions de crédits budgétaires comme indiqué ci-dessus,

Transmis en Préfecture et Publié

Le

2) upement de commandes -

En 2023, Un groupement de commandes a été constitué au niveau de la Communauté de Communes du Pays de St-Fulgent- Les Essarts afin de lancer des marchés de travaux de voirie. La durée de la convention est de 3 ans et prend fin au 31 décembre 2026. Son renouvellement a été évoqué lors d'une réunion constituée d'élus et de responsables techniques communaux et intercommunaux chargés de la voirie.

Cette réunion de travail a confirmé la nécessité de renouveler le groupement de commandes relatif aux travaux de voire.

Pour ce faire, une convention constitutive du groupement de commandes (cf. annexe] doit être établie dans le respect de la réglementation confomément aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique. Elle prévoit notamment

que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent = Les Essarts et qu'il attribuera, signera et noliiera le marché concemé, chaque membre n'ayant dès lors plus qu'à s'assurer

de sa bonne exécution pour ce quille conceme.

La Communauté de Communes assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prendra en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (publicité....).

Page 1 sur11

Mod. 540730 -04/22 Fobrèque Enireprse lobelisée e,Conseil Municipal du 5 octobre 2026

L'analyse des offres se fera par la Communauté de Communes, coordonnateur.

Ce groupement de commandes n'aura aucun délai de validité. Il prendra fin en cas d'accord de l'ensemble des membres

de la même manière qu'une modification serait approuvée.

Suite à c4 le Conseil Municipal, après ei joir délibéré, décide à l'unanimité :

‘adhérer au groupement de commandes entre la Communauté de Communes et les Communes intéressées pour effectuer

des travaux de voirie,

- de désigner la Communauté de Communes comme coordonnateur du groupement et d'autoriser le lancement des

procédures de consultation,

- d'autoriser Monsieur le Mai à signer la convention.

Transmis en Préfecture et Publié

Le

3) Groupement de commandes - Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales

La Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts et ses communes membres souhaitent engager

l'élaboration d'un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales.

Ce document cadre comprend un diagnostic des réseaux existants, une analyse des dysfonctionnements et de modélisation

des secteurs à enjeux, Un programme d'action, ainsi que des préconisations techniques à appliquer pour améliorer

significativement le fonctionnement hydraulique et la qualité des mieux.

L'élaboration de ce schéma constitue une action de l'accord de territoire, conclu en juillet 2026 entre l'Agence de l'Eau Loire

Bretagne et la Communauté de Communes.

Pour ce faire, une convention constitutive du groupement de commandes {cf. annexe) doit être établie dans le respect de

la réglementation, conformément aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique. Elle prévoit notamment

que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent

- Les Essarts, et qu'il attribuera, signera et notifiera le marché concemé, chaque membre n'ayant dès lors plus qu'à s'assurer

de sa bonne exécution pour ce qui le concerne, et notamment inscrire la dépense le concernant dans son budget et

effectuer le remboursement au coordonnateur de sa part de financement.

La Communauté de Communes assure ses missions à titre gracie:

en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (public

vis--vis des autres membres du groupement et prendra

L'analyse des offres se fera par la Communauté de Communes, coordonnateur.

Ce groupement de commandes est créé dans un but unique, iles donc temporaire. La convention est conclue pourla durée

nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'adhérer au groupement de commandes entre la Communauté de Communes et les Communes intéressées pour élaborer

le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales,

- de désigner la Communauté de Communes comme coordonnateur du groupement et d'autoriser le lancement des

procédures de consultation,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

Transmis en Préfecture et Publié

Le

4) ion de: 7-1

La Commission « Vie Associative », réunie le 24 juin 2026, propose de modifier les conditions et les tarifs des locations de salles.

En effet, afin de se conformer aux évolutions liées à la recette publique, la Direction Générale des Finances Publiques

encourage les collectivités à :

- supprimer la caution : afin de palier cette suppression, Un article stipulant que toutes dégradations qui seront constatées

seront faciurées au loueur via un litre individuel pourra être inscrit dans la délibération et les conventions de location.

- supprimer les arhes : afin de pallier cette suppression, les locataires procèderont au paiement intégral au tarif en vigueur au

moment de la réservation (et non plus du tarif en vigueur au moment de la location]. Une retenue correspondant à 30% du

montant total de la location pourra être appliquée au titre des arrhes, sur décision du Bureau Municipal.

Les tarifs couvrant la période du 1e janvier 2027 au 31 décembre 2029 pourraient être fixés ainsi :

Page 2 sur 11Conseil Municipal du 5 octobre 2026

SALLE DE CHEVIGNÉ Habitants de la Commune Habitants hors commune Réveillon ouverttout

Pariculers | Associations du)

Entreprises | Vin honneur | citons | Payssaint | Pricuiers TARIFS APPLICABLES pr pass v uniquement)

Entreprises cuisine DU 01/01/2027 AU 31/12/2029 Autres Autres Réveillon communqles® | Fulgent -Les Essorts

Forfait 2 jours 780€ x x x 1020€ x

Forfait 3 jours 900 € x x x 1250 € x

FAssoclations communales :

F Associations dont le siège social est à Saint-Fulgent

installation possible la veille à partir de 14h80 si salle disponible

: Gratuités : Associations, Paroisse, Ecoles Saint-Michel et Victor Hugo, EFS

Pour le banquet des 20 ans le tarif association s'applique : gratuité

+ selon les disponibilités. Associations dent le siège social est situé sur une des communes de l'intercommunalité

++ montant susceptible d'évoluer en fonction de la grille tarifaire votée parla Communauté de Communes

Défaut de nettoyage : le tarif appliqué sera de 20 € de l'heure x le nombre d'heures passées par les agents communaux

Le forfait 2 et 3 jours comprend : la salle, la cuisine, la salle annexe et la redevance incitative

L En cas de désistement du locataire, une retenue correspondant à 30 % du montant de la locatlon pourra être appliquée au titre des ar ldécision du Bureau Municipal

Les dégradations constatées lors de l'utilisation du bien seront à la charge du loueur et donneront Ileu à l'émission d'un titre de palement

Individuel correspondant au montant des frals engagés.

SALLE DES CAMELIAS Habitants de la commune Habitants hors commune

Particuliers

Réveilon | Entreprises

etles 25 Autres

décembre et | {hors réveillon,

ler janvier 25 décembre

et ler janvier)

Vin d'honneur

(mariage

uniquement)

Particuliers _ | Vin d'honneur

Entreprises {mariage

Autres uniquement)

Associations

‘communales*

TARIFS APPLICABLES

DU 01/01/2027 AU 31/12/2029

Réunion de famille après sépulture : gratuit

lAssociations Communales :

: Associations dont le siège social est à Saint-Fuigent

: Gratuités : Associations, Paroisse, Ecoles Saint-Michel et Victor Hugo

+ montant susceptible d'évoluer en fonction de la grille tarifaire votée par la Communauté de Communes

IDétaut de nettoyage : le tarif appliqué sera de 20 € de l'heure x le nombre d'heures passées par les agents communaux

L En cas de désistement du locataire, une retenue correspondant à 30 % du montant de la location pourra être appliquée au titre des arrhes sur

décision du Bureau Municipal

Les dégradations constatées lors de l'utilisation du bien seront à la charge du loueur et donneront Ileu à l'émission d'un titre de paiement Individuel

lcorrespondant au montant des frais engagés.

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Mod, 540730 -04/22 Fobrègue Enireprise labelisée ®Conseil Municipal du 5 octobre 2026

SALLES DU COMPLEXE SPORTIF

TARIFS APPLICABLES

DU 01/01/2027 AU 31/12/2029

siège social sur la commune

pe

Siège social hors de la commune

* Tarif applicable quelles que soient les salles occupées

++ montant susceptible d'évoluer en fonction de la grle tarifare votée par la Communauté de Communes

Défaut de nettoyage : le tarif appliqué sera de 20 € de l'heure x le nombre d'heures passées par les agents communaux

- En cas de désistement du locataire, une retenue comespondant à 30 % du montant de la locallon pourra ête appliquée au fre des arhes sur

décision du Bureau Municipal

- Les dégradations constatées lors de l'utllsallon du blen seront à la charge du loueur et donneront leu à l'émission d'un fre de palement

Individuel comespondant au montant des trals engagés.

PREFABRIQUE Réservable uniquement pour les réveillons du 24 et 31 décembre

TARIFS APPLICABLES par les habitants de Saint-Fuglent

DU 01/01/2027 AU 31/12/2029

* montant susceptible d'évoluer en fonction de la grille tañifaire votée par la Communauté de Communes

Défaut de nettoyage: le tarif appliqué sera de 20 € de l'heure x le nombre d'heures passées par les agents communaux

- En cas de désistement du locataire, une retenue correspondant à 30 % du montant de la location pourra être appliquée au

fire des arhes sur décision du Bureau Municipal

Les dégradañons constatées los de l'uflisaion du bien seront à la Ia charge du loueur et donneront lieu à l'émission d'un fire de paiement individuel correspondant au montant di

FOYER DES JEUNES Seulement pour les réservations

TARIFS APPLICABLES par le foyer des jeunes pour le réveillon

DU 01/01/2027 AU 31/12/2029 nee

F* montant susceptible d'évoluer en fonction de la grille tarifaire votée par la Communauté de Communes

Défaut de nettoyage : le tarif appliqué sera de 20 € de l'heure x le nombre d'heures passées par les agents communaux

- En cas de désistement du locataire, une retenue correspondant à 30 % du montant de la locafion pourra être appliquée au fire des

larhes sur décision du Bureau Municipal

- Les dégradafons constatées lors de l'utilisation du bien seront à la charge du loueur et donneront lieu à l'émission d'un fire de paiement

individuel correspondant au montant des frais engagés.

Page 4 sur 11Conseil Municipal du 5 octobre 2026

BISTROT DES ASSOS Habitants de la commune

Associations

communales*

TARIFS APPLICABLES

DU 01/01/2027 AU 31/12/2029

Particuliers Entreprises etles 25 décembre et

ler janvier décembre et ler janvier)

Habitants hors

commune

Particuliers

Entreprises

{hors révelllon, 25

Réveillon

fAssociations Communales :

Associations dont le slège social est à Saint-Fuigent

: Gratultés : Associations, Paroisse, Ecoles Saint-Michel et Victor Hugo

+ montant susceptible d'évoluer en fonction de la grille tarifaire votée par la Communauté de Communes

Bureau Municipal

[correspondant au montant des frals engagés.

TARIFS APPLICABLES Particuliers Associations

DU 01/01/2027 AU 31/12/2029 Entreprises | communales*

lDétaut de nettoyage: le tarif appliqué sera de 20 € de l'heure x Ie nombre d'heures passées par les agents communaux

| En cas de désistement du locataire, une retenue correspondant à 30 % du montant de la location pourra être appliquée au titre des arrhes sur décision du

| Les dégradations constatées lors de l'utilisation du bien seront à la charge du loueur et donneront Îleu à l'émission d'un titre de paiement Individuel

SALLE DE LA GRANGE Habitants de la commune

Réveillon

etles 25

décembre et ler

Habitants hors

commune

Particuliers

Entreprises

{hors réveillon, 25

décembre et ler

janvier)

janvier

Associations Communales :

F Associations dont le siège social est à Saint-Fulgent

* Gratuités : Associations, Paroisse, Ecoles Saint-Michel et Victor Hugo

titre des arrhes sur décision du Bureau Municipal

de paiement individuel correspondant au montant des frais engagés.

** montant susceptible d'évoluer en fonction de la grille tarifaire votée par la Communauté de Communes

Défaut de nettoyage : le tarif appliqué sera de 20 € de l'heure x le nombre d'heures passées par les agents communaux

- En cas de désistement du locataire, une retenue correspondant à 30 % du montant de la location pourra être appliquée au

- Les dégradations constatées lors de l'utilisation du bien seront à la charge du loueur et donneront lieu à l'émission d'un titre

Page 5 sur 11

Mod. 540730 04/22 Fabrègue Enirepiso lobeliséeConseil Municipal du 5 octobre 2026

SALLE DU PUY GREFFIER Hors commune

Entreprises et autres Associations Entreprises et autres organismes communales organismes

TARIFS APPLICABLES

DU 01/01/2027 AU 31/12/2029

Associalions Communales :

* Associations dont le siège social est à Saint-Fulgent

* Gratuités : Associations, Paroisse, Ecoles Saint-Michel et Victor Hugo

Défaut de nettoyage : le tarif appliqué sera de 20 € de l'heure x le nombre d'heures passées par les agents communaux

- En cas de désistement du locataire, une retenue comespondant à 30 % du montant de la locaïion poura être appliquée au fire des

larhes sur décision du Bureau Municipal

- Les dégradations constatées lors de l'uflisaïion du bien seront à la charge du loueur et donneront lieu à l'émission d'un fire de

paiementindividuel comespondant au montant des frais engagés.

FariF à l'heure pour cours dispensés par un particulier ou

une société : danse, théâtre, chant, yoga, sophrologie. 6 éfheure

ay.

Cirques, ‘spectacles, animations" sc

(Caution 300€

Tarif appliqué sera de : Taux horaire x le nombre d'heures

20€

passées par les agents communaux

par mètre linéaire 1€

soit pour un minimum de 4 mètres 3€

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver les tarifs indiqués ci-dessus à compter du 1° janvier 2027.

Transmis en Préfecture et Publié

Le

5) Mandat spécial au Maire - Congrès des Maires 2026

Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles, du 24 au 26 novembre 2026. Cette

manifestation nationale, qui regroupe chaque année de nombreux Maires et Adjoints, est l'occasion au-delà de l'aspect

purement statutaire, de participer à des débaits, tables rondes, ateliers, sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités

territoriales.

Elle permet également d'entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l'Etat vis à vis des

communes.

La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu'ils représentent.

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de mandater Monsieur le Maire et les éventuels adjoints ou agents intéressés en vue de pat

Maires de France,

- de prendre en charge l'intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées.

per au prochain Congrès des

Transmis en Préfecture et Publié

Le

Page 6 sur 11Conseil Municipal du 5 octobre 2026

6) RASED - Participation 2025-2026

La création du Réseau d'Aïdes Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) trouve sa justification légale dans les dispositions

de l'article L111-1 du Code de l'Éducation. Dans chaque Département, c'est l'Inspection de l'Éducation Nationale qui décide des affectations de ce dispositif.

Il s'agit d'aider les élèves de l'enseignement du premier degré présentant des difficultés d'apprentissage ou d'adaptation à l'école. Son but est de permettre le maintien des élèves en difficulté dans un cursus ordinaire de scolarisation. Ce dispositif est constitué d'un psychologue scolaire et de trois enseignants spécialisés.

Comme toutes les dépenses liées au fonctionnement de l'école, la répartition de ces dépenses de fonctionnement entre l'Etat et les Communes se fonde sur l'application des articles L.211-8 et L.212-15 du Code de l'Éducation : l'Etat prend à sa charge la rémunération des personnels, les Communes assurant les dépenses de fonctionnement.

Les Communes d'Essarts-en-Bocage, Saint-Fulgent, Saint-Martin-des-Noyers, Sainte-Cécile et La Ferrière dépendent de la circonscription La Roche Nord.

Pour travailler, le personnel du RASED a besoin d'outils et de matériel pédagogique adaptés, ainsi que de matériel

infomatique.

La Commune d'Essarts-en-Bocage facilite l'organisation du réseau en servant d'antenne pour les cinq communes de la circonscription, et supporte seule toutes les charges du personnel administratif liées à ce dispositif.

Le coût de fonctionnement et d'investissement facturé aux communes est calculé et proratisé chaque année selon le nombre d'enfants bénéficiaires pour l'année scolaire en cours.

Au fire de l'année scolaire 2025/2026, la réparition des élèves et la participation financière des cinq communes se répartissent comme suit:

Nombre d'élèves % d'élèves Somme due Communes 3 TOTAL par commune Parcommune Fonctionnement

Essarts-en-Bocage 294 35,77 824,34 € 824,34 € Saint-Martin-des-Noyers 78 249% 218,70 € 21870€ Sainte-Cécile 92 11.19% 257,96 € 257,96 € La Ferrière 224 27.25% 628,07 € 628,07 € TOTAL 822 100,00 % 2 304,79 € | 2 304,79 €

Les charges de fonctionnement et d'investissement auprès de l'antenne d'Essarts-en-Bocage s'élèvent à 2 304,79 € pour l'année scolaire 2025-2026.

Compte tenu du nombre total d'élèves fréquentant l'antenne d'Essarts-en-Bocage (822) et du nombre d'élèves de Saint-

Fulgent (134), le montant à charge pour ia collectivité est de 375,72 €.

ces i ations, le C: il, après et it é, le à l'unanimité : - de prendre connaissance du coût des dépenses pour le Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) pour la commune de Saïnt-Fulgent pour l'année scolaire 2025-2026, soit 375,72 € à verser à la commune d'Essarts-en-Bocage, - d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjointe à l'Enfance-Jeunesse à signer tous documents utiles à l'application de cette décision.

Transmis en Préfecture et Publié

Le

7) vis sur le projet de paci ance de la C: ju! le Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts

Vu le Code Général des Collectivités Teritoriales, notamment son article L.5211-11-2,

Vu le projet de pacte de gouvernance la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Esssants, fransmis à la commune le 25 septembre 2026,

Considérant que, conformément à l'article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet de pacte de gouvernance doit être soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres, qui disposent d'un délai de deux mois pour se prononcer,

Considérant que le projet présenté a pour objet de définir les modalités de gouvernance, de dialogue et de coopération entre la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts et ses communes membres,

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Mod. 540730 -04/22 Fobrègue Enireprse lobelisée eConseil Municipal du 5 octobre 2026

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de donner un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance de la Communauté de Communes du Pays de Saint-

Fulgent - Les Esssarts, tel qu'annexé à la présente délibération,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents ufiles à l'application de cette décision.

Transmis en Préfecture et Publié

Le

RESSOURCES HUMAINES

8) Convention d'adhésion au service de médecine du travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

la Vendée

Vu le Code Général de la Fonction Publiqu

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive

dans la fonction publique territoriale ;

Vu la proposition de convention d'adhésion au service de médecine du travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Tenitoriale de la Vendée,

A la suite des élections municipales du 15 mars 2026 et de l'installation du Conseil Municipal, l'adhésion au service de

médecine du travail du Centre de Gestion doit être renouvelée afin de garantir la continuité des services dont bénéficie la

collectivité.

La surveillance médicale des agents territoriaux constitue une obligation réglementaire à laquelle la collectivité est tenue de

satisfaire. À ce titre, les collectivités et établissements publics doivent bénéficier d'un service de médecine du travail

permettant d'assurer le suivi médical de leurs agents.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée propose aux collectivités d'adhérer à

son service de médecine du travail. Ce service leur permet d'assurer le suivi médical réglementaire de leurs agents tout en

bénéficiant d'un accompagnement et de conseils en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La convention d'adhésion a pour objet de définir les modalités d'organisation et de financement du service de médecine

du travail du Centre de Gestion, ainsi que les engagements respectifs des parties.

Le service de médecine du travail assure notamment la programmation et la réalisation des visites d'information et de

prévention, qu'elles soient initiales ou périodiques, ainsi que des visites médicales réalisées à la demande de l'autorité

territoriale ou de l'agent.

Il a également pour mission de conseiller les employeurs territoriaux, les agents et leurs représentants, afin de contribuer à

l'amélioration des conditions de travail, à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des agents.

Pour les collectivités affiliées, l'adhésion au service de médecine du travail du Centre de Gestion donne lieu à une

participation financière composée :

- d'une cofisation annuelle forfaitaire calculée sur la base de la masse salariale de la collectivité ou de l'établissement. À titre indicatif, le taux de cotisation fixé pour l'année 2026 s'élève à 0,18 % de la masse salariale : - d'une facturation complémentaire établie en fonction du nombre de visites médicales réalisées, quelle qu'en soit la nature. À lire indicatif, le tarif applicable pour l'année 2026 est fixé à 46 € par visite.

Ces montants sont révisés annuellement par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion, au regard du bilan financier

analytique du service. Les nouveaux tarifs sont arrêtés avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur

au 1: janvier de l'année suivante.

Pour les collectivités non affiliées, le montant de la participation due par la collectivité en contrepartie des prestations fournies

par le service de médecine du travail correspond à une facturation en fonction du nombre de visites effectuées dans la

collectivité, quelle qu'en soit la nature. Le montant facturé pour l'exercice 2026 est de 110 € par visite.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adhérer à cette prestation et d'approuver la convention correspondante.

oi à jr à l'unanimité : -d'adhérer au service de médecine du Havail proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Vendée ;

- d'approuver les termes de la convention correspondante, dont le projet est annexé à la présente délibération ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

- de prévoir les crédits nécessaires au budget de la commune.

Transmis en Préfecture et Publié

Le

9) enouvellement de l'adhésioi stati io! aires » du Centre de ion de le

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L334-3, L452-30 et L452-44,

Vu le décret n° 88-145, du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Tenitoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction

publique teritoriale

Page 8 sur 11Conseil Municipal du 5 octobre 2026

Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses disposifions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu les délibérations en date des 6 février 1995, 25 novembre 1997, 24 septembre 2012, 19 novembre 2014 régissant les modalités de fonctionnement de l'Unité Missions Temporaires du service Emploi, Vu la délibération n° DEL-20171127-04 du conseil d'administration du Centre de Gestion du 27 novembre 2017 portant réévaluation des tarifs des prestations à compter de l'année 2018,

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée propose aux collectivités territoriales et établissements publics de son ressort un service de remplacement, rattaché au service Emploi.

Cette prestation a pour objectif de mettre à disposition des collectivités qui la solicitent, un personnel compétent pour effectuer des remplacements d'agents ftulaires momentanément absents ou pour salisfaire une mission temporaire (besoin saisonnier, accroissement temporaire d'activités..]. Ces mises à disposition peuvent s'effectuer auprès de collectivités ou établissements affllés ou non afiés.

En cas de recours à la prestation, le Centre de Gestion échange avec la collectivité pour définir le temps de travail et la rémunération de l'agent.

Le Centre de Gestion, employeur de l'agent, gère :

. Les formalités administratives relatives au recrutement,

. La rédaction du contrat,

. Les formalités administratives,

. La gestion de la paie.

ILexiste deux prestations, auxquelles s'appliquent deux taux différents, délibérés par le Conseil d'administration du Centre de gestion chaque année, à savoir

- Le portage : la collectivité dispose du candidat et confie la gestion administrative du contrat au Centre de Gestion, - La recherche : la collectivité confie au Centre Gestion la recherche du candidat et la gestion administrative.

Les dépenses engagées par le Centre de Gestion dans le cadre de l'exercice de cette mission complémentaire à caractère facultatif sont prises en charge conformément aux modalités définies par une convention spécifique, conclue pour chaque mission. Cette convention en précise l'objet, la durée et le coût, incluant le remboursement de la rémunération de l'agent mis à disposition, des charges sociales afférentes, ainsi que des frais de gestion.

Les taux des frais de gestion sont votés chaque année en Conseil d'Administration du Centre de Gestion et transmis à la collectivité en cas de modification.

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimit

- d'adhérer à la prestation « Missions Tlemporaires » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, à compter du 1+' septembre 2026 et pour la durée du mandat en cours ; - de donner mission à Monsieur Le Maire pour solliciter ce service en fonction des besoins de la collectivité ; - d'autoriser Monsieur Le Maire à signer, le cas échéant, les conventions, contrats et fout document y afférant ; - d'inscrire les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Centre de Gestion au tire de la présente prestation et en cas de besi

Transmis en Préfecture et Publié

Le

10) Adhésion à la prestation chômage du Centre de Gestion de la Vendée

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L452-40 à L452-48, Vu le Code du Travail, notamment ses arlicles L5424- let suivants, Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage, Vu le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents

publics et salariés du secteur public,

Vu la circulaire n° 2023-33 du 26 juillet 2023 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable depuis le 1er février 2023,

VU la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage, Vu la délibération n° DEL-20140317-06 du conseil d'administration du Centre de Gestion du 21 mai 2014 décidant d'assurer la

prestation « chômage » pour le compte des collectivités ef établissements publics qui le demandent, Vu la délibération n° DEL-20171127-04 du conseil d'administration du Centre de Gestion du 27 novembre 2017 portant réévaluation des tarifs des prestations à compter de l'année 2018,

Le Code du Travail prévoit que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Ce droit est également ouvert aux fonctionnaires stagiaires.

Les règles d'indemnisation constituent le régime d'assurance chômage, financé par les contributions des employeurs et des salariés et géré par l'Unedic.

Pour les agents contractuels, les collectivités peuvent opter pour la convention d'adhésion révocable avec les services de l'URSSAF. L'adhésion ne concerne que le personnel contractuel, non statutaire. Le paiement des contributions s'effectue à l'URSSAF. Dans ce cas, France Travail prend en charge le dossier et l'indemnisation.

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Mod. 540730 04/22? Fobrèque Enlreprse labelisée 8Conseil Municipal du 5 octobre 2026

Pour les agents stagiaires et titulaires, les employeurs publics sont sous le régime de l'auto-assurance, ce qui signifie qu'ils

assurent eux-mêmes l'indemnisation du chômage des agents publics involontairement privés d'emploi {versement et gestion

des allocations chômage].

Ainsi les collectivités ou établissements peuvent être amenés à verser des allocations chômage pour leurs agents filaires ou

stagiaires privés d'emploi suite à licenciement pourinaptitude physique, retraîte pour invalidité, licenciement pourinsuffisance

professionnelle, démission considérée comme légifime, réintégration après une demande de disponibil

La réglementation chômage étant particulièrement technique, le Centre de Gestion de la Vendée propose aux collectivités

volontaires son expertise pour la gestion et le suivi des dossiers via la prestation chômage. Dans ce cadre, le CDG assure, pour

le compte des collectivités et établissements adhérents, l'instruction et le suivi mensuel des allocations de retour à l'emploi

des agents publics involontairement privés d'emploi.

Monsieur le Maire propose d'adhérer à cette prestation, qui reste facultative. Chaque mission fera l'objet d'une convention

spécifique précisant son objet, sa durée et son coût, lequel inclut notamment la simulation et le suivi mensuel.

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

- d'adi r à la prestation « Gestion du risque chômage pour le secteur public » du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Teritoriale de la Vendée, à compter du 5 octobre 2026 et pour la durée du mandat en cours ;

- de donner mission à Monsieur Maire pour solliciter ce service en fonction des besoins de la collectivité ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, les conventions, contrats et tout document y afférant ;

- d'inscrire les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Centre de Gestion au titre de la présente prestation et

en cas de besoin.

Transmis en Préfecture et Publié

Le

Information ns du Maire

Droit de Préemption Urbain

Par délibération en date du 30 mars 2026, le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoir au Maire, pour la durée de

son mandat, conformément à l'article L.2122-22 du CGCT, pour prendre toute décision afin d'exercer, au nom de la

commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit fifulaire ou délégafaire, de

déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de

l'article L.213-3 de ce même code, et ce, de manière générale.

Monsieur le Maire a décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain lors de la vente des parcelles suivantes :

Références Date de Reçu le Adresse du bien Nature du bien ne Fe, Surface décision

25/08/2026 1 rue Chateaubriand Bâti sur terrain AC 263 358 m° 09/09/2026

£Concessions funéraires

Par délibération en date du 30 mars 2026, le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoir au Maire, pour la durée de

son mandat, conformément à l'article L.2122-22 du CGCT, pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans

les cimetières.

Demandeur Nature Durée Prix. Date de décision pr : Nouvelle concession n° 898 COVELO DA CRUZ épouse RIBEIRO Maria lavec Caveau 2 places) 30 ans | 1 360€ 03/09/2026

GODARD Marie-Elisabeth Nouvelle concession n°899 30 ans 160 € 02/09/2026

Projet d'acquisition d'i à and

Cette acquisition pourrait se réaliser dans le cadre du projet de réaménagement de la place du Champ de Foire.

Ce bien comporte un local commercial de 395 m? et un appartement loué de 70 m° environ {loyer de 477 €).

L'étude de Me DENIS a estimé ce bien entre 170 000 € et 180 000 €.

Le bien étant voué à être démoli, le vendeur souhaiterait que le mur du bâtiment accolé appartenant à la SCI, soit traité au

moment de la démolition par la Commune.

D'ici la prochaine séance du Conseil Municipal, les élus demandent que soient précisées les conditions de cet achat et

notamment les éléments suivants :

Chiffrer la démolition et le désamiantage,

Préciser les attentes du vendeur liées au traitement du mur qui sera mis à nu lors de la démolition,

Poursuivre la transaction concernant l'achat du garage attenant à ce local servant à la boulangerie Planchot.

Page 10 sur 11Conseil Municipal du 5 octobre 2026

80 rue Nationale - Résidence Francoise Dolto - Vilogia

Vilogia informe la commune que les 14 logements sociaux composant cette résidence seront mis en location au mois de novembre.

Les élus sont invités à participer à une visite prévue le lundi 9 novembre à 10 heures

Rencontre entre les agents et les élus

Le Conseil Municipal propose le vendredi 6 novembre 2026 à 16h. l'organisation de cette réunion de celle-ci

16h à 17h : réunion d'information

17h : Convivialité.

Le jeudi 17 décembre à 13h30 aura lieu le repas de Noël des agenis à la salle de Chevigné. Les élus intéressés pour y participer

sont invités à se manifester dès que possible pour anticiper la commande des repas.

Sécheresse 2026 : recensement des dommages

La commune va inviter les administrés ayant constaté des dommages sur leur habitation, susceptibles d'être liés à la sécheresse de 2026, à se faire connaître auprès de la mairie avant le 15 novembre 2026.

En fonction de ce recensement, la Commune pourra déposer une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle

auprès de la Préfecture.

La Préfecture transmettra cette demande au ministère de l'Intérieur pour instruction au cours de l'année 2027.

Point sur les dossiers communautaires

Monsieur GAUTRON présente une revue des projets de la Communauté de Communes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Prochaine séance : le lundi 9 novembre à 18h30.

Le Maire Le Secrétaire de séance

Jeah-Luc BAUTROI Vincent CHATELLIER

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