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unknown - Communauté de communes - Pays du Coquelicot - 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Coquelicot - 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2023
S
L
6
Publié
le
ID
: 080-248000747-20230124-ARR1_20012023-AU
COMMUNAUTÉ
de
COMMUNES
du
PAYS
du
COQUELICOT
ARRETE
DE
FERMETURE
EXCEPTIONNELLE
coquelicot
DE
L’AIRE
D'ACCUEIL
DE
MOYEN
SEJOUR
DES
GENS
DU
VOYAGE
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
du
Coquelicot
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
les
lois du
5 juillet
2000
relatives
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
le
décret
du
26
décembre
2019
relatif
aux
aires
permanentes
d'accueil
et
aux
terrains
familiaux
locatifs
destinés
aux
gens
du
voyage
;
Vu
le schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
la Somme
;
Vu
les statuts
de
la Communauté
de communes
du Pays
du Coquelicot
et notamment
la compétence
« aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
»
:
Vu
l'article
9
du
règlement
intérieur
de
l'aire
d'accueil
de
moyen
séjour
des
gens
du
voyage
d'Albert
permettant
une
fermeture
exceptionnelle
;
Considérant
qu'en
raison
des
dysfonctionnements
d'ordre
technique,
il est
impossible
d'accueillir
des
voyageurs
et
que
des
travaux
sont
nécessaires
pour
permettre
son
ouverture
;
ARRETE
Article
1 :
L'aire
d'accueil
de
moyen
sé jour
des
gens
du
voyage
d'Albert
sera
fermée
jusqu'à
nouvel
ordre
;
Article
2 :
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
;
Monsieur
le Commandant
de
la brigade
de
Gendarmerie
d'Albert
:
Le
gestionnaire
de
l'aire
d'accueil,
Sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Albert,
le
20
janvier
2023
Le
Président,
- Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2022
Publié le
ee
ID
: 080-248000747-20221107-ARR8_03112022-AU
COMMUNAUTÉ
de
COMMUNES
du
PAYS
du
COQUELICOT
coquelicot
ARRETE
DE
DEPORT
DE
MONSIEUR
MICHEL
WATELAIN
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
du
Coquelicot
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
l'article
5
du
décret
n°2014-90
du
31
janvier
2014
portant
application
de
la loi n°2013-907
du
11 octobre
2013
relative
à la transparence
de
la vie publique
:
Considérant
les fonctions
de
gérant-associé
exercées
par
Monsieur
Michel
WATELAIN
au
sein
de
l'entreprise
SCEA
WATELAIN
et d'associé
au sein
de
la SCEA
DESMET:
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
du
Pays
du
Coquelicot
est
susceptible,
au
titre
de
l'exercice
régulier
de
ses
compétences,
d'avoir
à connaître
de
la situation
de
ces
entités :
Considérant
le risque
de
conflit
d'intérêts
:
Considérant
la nécessité
d'organiser
le déport
de Monsieur
Michel
WATELAIN
de
l'exercice
normal
de
ses
attributions
de
Président
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
du
Coquelicot
;
ARRETE
Article
1 :
Monsieur
Michel
WATELAIN,
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
du
Coquelicot,
s'abstient
de toute
intervention
relative à l'instruction,
à la préparation,
au suivi
et à l'exécution
des
décisions
intéressant :
-
l'entreprise
SCEA
WATELAIN,
-
l'entreprise
SCEA
DESMET,
A
l'égard
de
ces
entités,
Monsieur
Michel
WATELAIN
ne
peut
donner
aucune
instruction,
ni
prendre
part
à aucune
réunion,
ni
émettre
un
avis
quelconque.
Article
2 :
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Albert,
le
- 3
NOV.
2027
LTD
Le
Président,
PS
C%)
4
,
fe
Û
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Z
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nn
LA
A ieré
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ATELAIN
ER Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2023
S
L
6
Publié
le
ID
: 080-248000747-20230124-ARR1_20012023-AU
COMMUNAUTÉ
de
COMMUNES
du
PAYS
du
COQUELICOT
ARRETE
DE
FERMETURE
EXCEPTIONNELLE
coquelicot
DE
L’AIRE
D'ACCUEIL
DE
MOYEN
SEJOUR
DES
GENS
DU
VOYAGE
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
du
Coquelicot
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
les
lois du
5 juillet
2000
relatives
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
le
décret
du
26
décembre
2019
relatif
aux
aires
permanentes
d'accueil
et
aux
terrains
familiaux
locatifs
destinés
aux
gens
du
voyage
;
Vu
le schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
la Somme
;
Vu
les statuts
de
la Communauté
de communes
du Pays
du Coquelicot
et notamment
la compétence
« aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
»
:
Vu
l'article
9
du
règlement
intérieur
de
l'aire
d'accueil
de
moyen
séjour
des
gens
du
voyage
d'Albert
permettant
une
fermeture
exceptionnelle
;
Considérant
qu'en
raison
des
dysfonctionnements
d'ordre
technique,
il est
impossible
d'accueillir
des
voyageurs
et
que
des
travaux
sont
nécessaires
pour
permettre
son
ouverture
;
ARRETE
Article
1 :
L'aire
d'accueil
de
moyen
sé jour
des
gens
du
voyage
d'Albert
sera
fermée
jusqu'à
nouvel
ordre
;
Article
2 :
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
;
Monsieur
le Commandant
de
la brigade
de
Gendarmerie
d'Albert
:
Le
gestionnaire
de
l'aire
d'accueil,
Sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Albert,
le
20
janvier
2023
Le
Président,
- Envoyé
en
préfecture
le 05/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/01/2023
Publié
le
Te
ID
: 080-248000747-20230105-ARR10
23122022-AU
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DU
COQUELICOT
Arrêté
portant
modification
du
régisseur
titulaire
et
du
mandataire
suppléant
de
la
régie
d'avances
et
de
recettes
de
l'Aire
d'Accueil
des
Gens
du
Voyage
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
du
Coquelicot
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Coquelicot,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966 :
Vu
les articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents ;
Vu
la
décision
du
Président
en
date
du
16
mars
2017
instaurant
la
régie
de
recettes
et
d'avances
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Coquelicot
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
06
décembre
2021
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et
des
mandataires
suppléants
de
la
régie
de
recettes
et
d'avances
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Coquelicot
:
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
le
régisseur
titulaire
et
de
nommer
un
nouveau
suppléant; Vu
l'avis conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
12
décembre
2022,
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
- À
compter
du
20
décembre
2022,
Monsieur
Alexandre
FONTANIVE
est
nommé
régisseur
titulaire
de
la
régie
d'avances
et
de
recettes
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
du
Coquelicot,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les dispositions
prévues
dans
l'acte de
création
de
celle-ci.
ARTICLE
2
- En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Monsieur
Alexandre
FONTANIVE
sera
remplacé
par
le mandataire
suppléant
suivant
:
-
Monsieur
Guillaume
PERNAUT
ARTICLE
3
- Monsieur
Alexandre
FONTANIVE
est
astreint
à
constituer
un
cautionnement
de
760€
ou
obtenir
son
affiliation
à
l'Association
de
Cautionnement
Mutuel
pour
un
montant
identique. ARTICLE
4-
Monsieur
Alexandre
FONTANIVE
percevra
une
indemnité
annuelle
de
responsabilité
d'un
montant
de
140€.
DV
= Envoyé
en
préfecture
le 05/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/01/2023
Publié le
ee
ID
: 080-248000747-20230105-ARR10
23122022-AU
ARTICLE
5
-
Monsieur
Guillaume
PERNAUT
percevra
une
indemnité
annuelle
de
responsabilité
d'un
montant
de
140€
au
prorata
de
la
période
durant
laquelle
il
assurera
effectivement
le
fonctionnement
de
la régie.
ARTICLE _6
-
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandaïaire
suppléant
sont
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu'il
a
reçus,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'il
a
éventuellement
effectués.
Le
régisseur
titulaire
est
tenu
de
présenter
les
registres
comptables,
les
fonds
et
les
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
ARTICLE
7 - Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
ne
doivent
pas
percevoir
des
sommes
et
payer
des
dépenses
pour
des
produits
et
des
charges
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la régie,
sous
peine
d'être
constitué
comptable
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
Code
pénal.
:
ARTICLE
8
-
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés. ARTICLE
9 - Le
régisseur
titulaire
et
le mandataire
suppléant
sont
tenus
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l'organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
Fait
à Albert,
le 23
décembre
2022
Le
Président,
Le
régisseur
titulaire
Pour
le Président
(signature
précédée
de
la mention
et par. délégation,
manuscrite
« vu
pour
acceptation
»),
SLR
77
Penr
CP
EN
LÉ
FOURDINIER
Alexandre
FONTANIVE
Vice-
déent
Le
suppléant
Vu
le Trésorier,
(signature
précédée
de
la mention
Le
Comptabie
uu
Irésor
manuscrite
« vu
pour
acceptation
»),
CG
L
hS
Par
procuration,
7
MT
mé
sd
Le Envoyé
en
préfecture
le
01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2023
ñ
Publié
le
S
L
ID
: 080-248000747-20230301-ARR2_ 23022023-AU
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DU
COQUELICOT
coquelicat
Arrêté
portant
modification
de
nomination
du
régisseur
titulaire
et
des
mandataires
suppléants
pour
la
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
de
la taxe
de
séjour
communautaire
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Coquelicot,
Vu
le décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
Vu
le décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
abrogeant
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
relatif à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif aux
montants
plafonds
de
l'indemnité
de
maniement
de
fonds
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
Vu
la
délibération
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Coquelicot
en
date
du
30
Septembre
2009
instaurant
une
taxe
de
séjour
sur
son
territoire,
Vu
la
délibération
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Coquelicot
en
date
du
24
Septembre
2010
ajoutant
une
précision
concernant
les
hôtels,
Vu
la
délibération
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Coquelicot
en
date
du
29
Mars
2012
instituant
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
financier
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Coquelicot
permettant
d'effectuer
la collecte
des
paiements
de
la taxe
de
séjour,
Vu
l’arrêté
en
date
du
18 Juin
2012
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
de
la taxe
de
séjour
communautaire,
Vu
l'arrêté
en
date
du
18 juin
2012
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et des
mandataires
suppléants
de
la
régie
de
recettes
pour
la
Communauté
de
communes
du
Pays
du
Coquelicot,
Considérant
qu’il
convient
de
modifier
le régisseur
titulaire
et les
mandataires
suppléants,
Vu
l’avis
favorable
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
7 février
2023,
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
-— À
compter
du
9
février
2023,
Madame
Valérie
DUDEK
WATSON
est
nommée
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
susvisée
avec
mission
de
recouvrer
exclusivement
les
recettes
énumérées
dans
la délibération
créant
la régie.
ARTICLE
2
- En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
l'agent
sera
remplacé
par
les
mandataires
suppléants
suivants :
-
Madame
Céline
JASIAK,
-
Madame
Alice
ORZECHOWSKI
ARTICLE
3
- Madame
Valérie
DUDEK
WATSON
percevra
une
indemnité
de
maniement
de
fonds
de
110
dan
|:
ARTICLE
4
-
Madame
Céline
JASIAK
et
Madame
Alice
ORZECHOWSKI
percevront
une
indemnité
de
maniement
de
fonds
pour
la
période
durant
laquelle
ils
assureront
effectivement
le
fonctionnement
de
la
régie. ARTICLE
5
- Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
chargés
de
la conservation
des
fonds
et valeurs
qu’ils
recueillent
ou
qui
leur
sont
avancés
par
l'agent Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
01/03/2023 CS
L
n
ID
: 080-248000747-20230301-ARR2_23022023-AU
comptable,
du
maniement
des
fonds
et
des
mouvements
du
comptes
de
disponibilités,
de
la conservation
des
pièces
justificatives,
ainsi
que
de
la tenue
de
la comptabilité
des
opérations.
ARTICLE
6
- Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d’être
constitués
comptable
de
fait et de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
Nouveau
Code
pénal.
ARTICLE
7
- Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
ARTICLE
8 - Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les dispositions
de
l’instruction
interministérielle
du
21
avril
2006.
Fait
à Albert,
le?
9
FEV.
1073
Vu
le Trésorier,
Président
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Vu,
pour
acceptation,
le
régisseur
titulaire,
Madame
Valérie
DUDEK
WATSON,
—
Vu,
pour
acceptation,
le
mandataire
suppléant,
Madame
Céline
JASIAK, Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2023
S
L
6
Publié
le
ID
: 080-248000747-20230404-ARR6 _04042023-AU
Arrêté
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et des
régisseurs
suppléants
pour
la
régie
d’avances
des
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSHD),
le Centre
Animation
Jeunesse
(CAJ)
et la Fabrik
à Vak
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
du
Coquelicot.
Vu
la
décision
en
date
du
28/03/2023
instituant
une
régie
d'avances
pour
les
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
et
le
Centre
Animation
Jeunesse
(CAT)
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
du
Coquelicot
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
27/03/2023
:
Vu
l'avis conforme
du
régisseur
en date
du.Q.4
AVR:2073
>
Vu
l'avis
conforme
du
régisseur
suppléant
en
date
du.
@ 4 AVR 2073
ARRETE
:
ARTICLE
PREMIER
-
Madame
Morgane
NICOLAS
est
nommées
mandataires
de
la
régie
d'avances
pour
les
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH),
le Centre
Animation
Jeunesse
(CAT)
et
la
Fabrik
à
Vak
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
du
Coquelicot,
pour
le compte
et
sous
la
responsabilité
du
régisseur
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci :
ARTICLE
2
- Le
mandataire
ne
doit
pas
payer
de
dépenses
relatives
à
des
charges
autres
que
celles
énumérées
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie
sous
peine
d'être
constitués
comptables
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
Code
pénal
:
ARTICLE
3 - Le
mandataire
sont
tenus
d'appliquer
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
de
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l'organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
FAIT à ALBERT
de.
04
AR D
SIGNATURE
DE
L'AUTORITE
SIGNATURES
DU
REGISSEUR
QUALIFIEE
POUR
NOMMER
LE
TITULAIRE
REGISSEUR,
_
ET
DU
MANDATAIRE
SUPPLEANT
PRECEDEES
ULE
MANUSCRITE
- “VU
POUR
ACCEPTATION"
vu
poux
accptahon
SIGNATURES
DU
OÙ
DES
.
MANDATAIRE(S)
PRECEDEE(S)
Lu
ur
acc
epiatkon
DE
LA
FORMULE
MANUSCRITE
fee
*
VU
POUR
ACCEPTATION
",
|
- Nu
çouur
accegahon Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2023
Publié
le
SG
ID
: 080-248000747-20230404-ARR5
04042023-AU
coquelicot Arrêté
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et des
régisseurs
suppléants
pour
la
régie
d’avances
des
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH),
le Centre
Animation
Jeunesse
(CAJ)
et la Fabrik
à Vak
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
du
Coquelicot.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Coquelicot,
Vu
la décision
du
Président
n°
37
du
28/03/2023
créant
la régie
d’avances
des
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH),
le Centre
Animation
Jeunesse
(CAJ)
et
la Fabrik
à Vak
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
du
Coquelicot,
Vu
les
avis
conformes
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
27
mars
2023
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Madame
Emilie
TAILLEFER
est
nommée
régisseur
titulaire
de
la
régie
d’avances
des
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH),
le Centre
Animation
Jeunesse
(CAJ)
et la Fabrik
à Vak
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
du
Coquelicot,
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci.
ARTICLE
2
: En
cas
d’absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Madame
Emilie
TAILLEFER
sera
remplacée
par
les régisseurs
suppléants
suivant :
-
Madame
Romane
HENRIQUET
-
Madame
Valérie
DENEVE
-
Monsieur
Julien
SERAFFIN
ARTICLE
3
: Madame
Emilie
TAILLEFER
percevra
une
indemnité
de
110
€ incluse
dans
l’IFSE.
ARTICLE
4
:
Madame
Romane
HENRIQUET,
Madame
Valérie
DENEVE,
Monsieur
Julien
SERAFFIN
percevront
une
indemnité
incluse
dans
l’IFSE
pour
la période
durant
laquelle
ils assureront
effectivement
le fonctionnement
de
la régie.
ARTICLE
5 :
Le
régisseur
titulaire
et les
régisseurs
suppléants
sont
conformément
à la réglementation
en
vigueur
personnellement
et pécuniairement
responsables
de
la conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu’ils
ont
reçus,
ainsi
que
de
l’exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu’ils
ont
éventuellement
effectués.
ARTICLE
6
: Le
régisseur
titulaire
et
les
régisseurs
suppléants
ne
doivent
pas
payer
des
dépenses
relatives
à des
charges
autres
que
celles
énumérées
dans
l’acte
constitutif de
la régie,
sous
peine
d’être
constitués
comptable
de
fait
et
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432.10
du
Nouveau
Code
Pénal.
ARTICLE
7 :
Le
régisseur
titulaire
et
les
régisseurs
suppléants
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
ARTICLE
8
: Le
régisseur
titulaire
et les régisseurs
suppléants
sont
tenus
d’appliquer
chacun
en
ce
qui
le concerne,
les dispositions
de
l’instruction
interministérielle
du
21/04/2006. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2023
Publié
le
SO
ID
: 080-248000747-20230404-ARR5
04042023-AU
Fait
à Albert,
le
ÿ:4
AVR.
2073
Le
régisseur
titulaire,
(signature précédée
de
la mention
manuscrite
« vu pour
acceptation
»)
Emilie
TAILLEFER
…
.,
|
qi
pat
accepte
ho
Vu,
Monsieur
Le
Trésorier,
Les
régisseurs
suppléants,
(signature précédée
de
la mention
manuscrite
« vu pour
acceptation
»)
Romane
HENRIQUET
VETe paru
accepta
Et
{UD
ValérieDENEVE