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unknown - Métropole - Metz - C040422 P11 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C040422 P11)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, * x = METZ MÉTROPOLE

À gen mu ces EUROMÉTROPOLE DE METZ x MAISON

DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 68 Métropolitain : 100 titulaires — 41 suppléants Dont suppléant(s) : 1

100 titulaires — 41 suppléants Pouvoirs : 19

Absent(s) excusé(s) : 28

Absent(s) : 5

Date de convocation : 29 mars 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 4 avril 2022,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de

Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n° 2022-04-04-CM-11 :

Communication des délibérations prises par le Bureau.

Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER

Le Conseil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l'objet d'une communication au Conseil,

PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.

Pour extrait conforme

Metz, le 5 avril 2022

Pour le Président et par délégation

La Secrétairg GénéraleRéunion de Bureau - Lundi 28 mars 2022

Point n°2022-03-28-BD-1 :

Versement de la contribution 2022 à la Régie HAGANIS au titre des missions d'entretien et de maintenance des réseaux et ouvrages d'eaux pluviales.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU l'arrêté préfectoral N°2001-DRCL/1-026 en date du 20 juillet 2001 portant notamment sur les statuts de la Régie HAGANIS,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 15 décembre 2008 portant notamment

sur la modification des statuts de la Régie HAGANIS,

VU le budget primitif 2022,

DECIDE le versement à la Régie HAGANIS d'une contribution de 2 000 000 € HT correspondant aux missions d'entretien et de maintenance des réseaux d'évacuation des eaux pluviales pour 2022,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2022.

Point n°2022-03-28-BD-2 :

Signature d'une convention relative à l'utilisation des déchèteries de l'Eurométropole de Metz.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau du 10 mai 2021 fixant à 1,41 € HT/mois le montant de la participation demandée aux utilisateurs des déchèteries métropolitaines pour l'exercice 2021, VU la délibération du Bureau du 21 février 2022 fixant à 1,72 € HT/mois à compter du 1® mars 2022 le montant de la participation demandée aux utilisateurs des déchèteries

métropolitaines,

VU les populations légales totales des communes en vigueur au 1° janvier 2022 issues du recensement de la population 2019 par l'INSEE dans les communes concernées, CONSIDERANT la demande de la Communauté de Communes Haut Chemin - Pays de Pange (CCHCPP) de renouveler la convention, pour une durée d'un an à partir du 1° janvier 2022, renouvelable deux fois une année par expresse décision de la CCHCPP, notifiée à Metz Métropole au plus tard le 30 novembre de l'année en cours, pour les Communes de Coincy, Marsilly et Ogy- Montoy-Flanville,

DECIDE d'autoriser, pour une durée allant du 1% janvier au 31 décembre 2022, puis 2023 et 2024

le cas échéant, les habitants des Communes de Coincy, Marsilly et Ogy-Montoy-Flanville à utiliser

les déchèteries métropolitaines,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec la CCHCPP la convention correspondante, dont le projet est joint en annexe.

Point n°2022-03-28-BD-3 :

Signature d'une convention relative à l'utilisation de la déchèterie de Saïinte-Marie-aux- Chênes par les habitants de Roncourt.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

CONSIDERANT la participation fixée, pour 2022, par la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle (CCPOM) pour l'utilisation de la déchèterie située à Sainte-Marie-aux-Chênes, à 19,65 € TTC par an et par habitant, soit 20 200,20 € TTC (sur la base de la population INSEE totale de Roncourt en vigueur au 1* janvier 2022 - 1 028 habitants),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil auBureau,

VU l'arrêté préfectoral 2021-DCL/1-042, du 20 octobre 2021 portant adhésion de la Commune de Roncourt à Metz Métropole au 1° janvier 2022,

VU la demande de conventionnement formulée par Metz Métropole auprès de la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle le 24 novembre 2021,

VU la réponse favorable de la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle en date du 14 décembre 2021, pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2022, VU la population légale totale de la Commune de Roncourt en vigueur au 1° janvier 2022 issue du recensement de la population 2019 par l'INSEE,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle la convention correspondante, dont le projet est joint en annexe.

Point n°2022-03-28-BD-4 :

Signature du protocole transactionnel d'indemnisation de la Société COLLECTAL du surcoût provoqué par la hausse du cours de l'acier pour l'exécution de l'accord-cadre n°21508A sur le fondement de la théorie de l'imprévision.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU l'accord cadre n° 21508A relatif à la fourniture et pose de Points d'Apport Volontaire Enterrés (PAVE) notifié le 26 avril 2021 à la Société COLLECTAL,

VU la décision du Conseil d'État du 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux n° 59928,

VU le budget primitif 2022,

CONSIDERANT la hausse du prix de l'acier sur les marchés des matières premières en 2021, CONSIDERANT que l'accord cadre a été notifié le 26 avril 2021,

CONSIDERANT la demande d'indemnisation formulée par la Société COLLECTAL sur le fondement de la théorie de l'imprévision,

CONSIDERANT l'intérêt de préserver les grands équilibres du marché public signé entre la Société COLLECTAL et la métropole,

DECIDE d'indemniser la Société COLLECTAL à hauteur de 90% de la charge extracontractuelle estimée à 78 000 €, soit 70 200 €,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le protocole transactionnel dont le projet est joint en annexe.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de l'exercice 2022.

Point n°2022-03-28-BD-5 :

Convention entre l'Eurométropole de Metz et le Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville concernant la gestion des places de stationnement amodiées au sein du parking Maud'Huy.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville n°00/102 du 13 octobre 2000 confirmant la participation financière du CHR, VU la convention portant offre de concours entre le C.H.R et la Ville de Metz en date du 27 mars 2001,

VU la convention de gestion en date du 27 novembre 2001 conclue entre l'ancien opérateur en charge de l'exploitation du parking et le C.H.R,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences voiries et espaces publics transférées au 1° janvier 2018,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer en conséquence la convention de gestion des places de stationnement amodiées sur le parking Maud'huy ci-annexée ainsi que tout acte où document se rapportant à la mise en œuvre de cette convention et de la présente délibération.

Point n°2022-03-28-BD-6 :ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre : demande de garantie d'emprunt à 80 % de la SAREMM

à l'Eurométropole de Metz.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 30 janvier 2006 relative à l'approbation du

dossier de réalisation de la ZAC,

VU le Traité de Concession d'Aménagement (anciennement Convention Publique d'Aménagement — CPA) en date du 20 décembre 2004 relatif à l'aménagement de la ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre, l'avenant n° 1 en date du 21 avril 2006 portant sur la substitution de Metz Métropole à la Ville de Metz dans l'ensemble des droits et obligations résultant du Traité de Concession d'Aménagement, et les avenants n° 2, n° 3, n° 4, n° 6, n° 7, n° 8, n° 9, n° 10, n° 11, n° 12 et n° 13 relatifs aux acquisitions d'équipements publics par la Ville de Metz et Metz Métropole ainsi qu'à la participation de Metz Métropole à l'équilibre de l'opération et l'avenant n° 5 relatif à la rémunération de la SAREMM,

CONSIDERANT la demande formulée par la SAREMM, tendant à obtenir la garantie de prêt de Metz Métropole à hauteur de 80 % d'un emprunt pour un montant principal de 5 000 000 € qu’elle se propose de contracter auprès du Crédit Agricole de Lorraine, destiné au financement des travaux d'aménagement de la ZAC,

DECIDE d'accorder sa garantie à la SAREMM à hauteur de 80 % pour le prêt dont les principales caractéristiques financières sont décrites dans le tableau ci-dessous :

Montant du prêt | Montant z HSE £ Taux * " ,, | Echéances | de Durée à

à garantir (80%) | total du prêt : fixe dossier

Crédit

Agricole de | 4 000 000 € 5000 000€ | Trimestrielles | 4 500€ | 4 ans 0,60 %

Lorraine

Point n°2022-03-28-BD-7 :

Reconstruction de la liaison électrique souterraine Alger Débonnaire - établissement de servitudes de tréfonds.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le dossier de Déclaration d'Utilité Publique déposé par la Société RÉSÉDA en date du 14 septembre 2021 auprès de la Préfecture de la Moselle,

CONSIDERANT le projet d'intérêt général de restructuration de la ligne souterraine 63kV Alger Débonnaire,

CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole d'établir une convention de servitudes consécutive à l'implantation de fourreaux électriques sur des parcelles dont elle est propriétaire,

DECIDE d'accepter l'implantation de la canalisation électrique sur les parcelles référencées ci-dessous :

PARCELLE COMMUNE LIEU-DIT suPErFICIE | NATUREDES | OBSERVATIONS

section numéro

MARLY 31 395 La Crouyotte 09ha 05a Friche + Parcelle grevée 11ca route d'un bail à

construction au

bénéfice de la

SAS FC METZSTADIUM

z é 01ha O4a Friche + - 34 137 Fort Saint-Privat 47ca routS

Parcelle grevée

d’un bail à

‘ ; Ofha 72a Friche + construction au

# 154 FO SBINEPNVEl 63ca route bénéfice de la SAS FC METZ

STADIUM

34 159 Rue Général Oîha 11a Friche + 7 Vansantberghe 50ca accotement

DECIDE de créer sur ces parcelles des servitudes de tréfonds de 2.5 m de part et d'autre de la

ligne électrique souterraine, sur une longueur totale d'environ 585 mètres, au profit de la Société RÉSÉDA,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer la convention de servitudes ci-jointe avec la Société RÉSÉDA et la SAS FC METZ STADIUM ainsi que l'acte notarié, aux fins de publication au Livre Foncier, les frais d'acte de constitution desdites servitudes étant à la charge de la Société RÉSÉDA.

Point n°2022-03-28-BD-8 :

Convention de partenariat entre l'Eurométropole de Metz et l'Agence d'Urbanisme d'Agglomérations de Moselle (AGURAM) pour l'année 2022.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-3241 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU la circulaire du 26 février 2009 relative aux Agences d'Urbanisme (conditions de fonctionnement, modalités de financement et rôle des services de l'Etat), qui précise leur rôle en matière de planification locale et de participation partielle à l'élaboration des documents d'urbanisme des Communes,

VU le projet d'Agence voté par le Conseil d'Administration du 26 mai 2009 qui fixe de nouvelles perspectives de développement en termes de couverture territoriale et de prestations, VU les statuts de l'Agence d'Urbanisme d'Agglomérations de Moselle (AGURAM), VU le Budget Primitif 2022 approuvé par délibération du Conseil métropolitain du 28 février 2022, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de participer, dans une logique partenariale, au programme d'activités de l'AGURAM joint en annexe,

DECIDE d'attribuer une subvention de 1 469 900 € net de TVA à l'AGURAM pour l'année 2022 en fonctionnement,

DECIDE d'attribuer une subvention de 235 000 € net de TVA à l'AGURAM pour l'année 2022 en investissement,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat dont le projet est annexé à la présente.

Point n°2022-03-28-BD-9 :

Attribution d'une subvention à l'Agence Inspire Metz pour l'année 2022.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU le Budget Primitif 2022,

VU la demande de subvention du 21 décembre 2021,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU les statuts de l'association « Agence Inspire Metz » adoptés par l'Assemblée Générale constitutive en date du 16 juin 2017,

CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de permettre à l'Agence Inspire Metz de remplir sa

mission d'intérêt général,

DECIDE d'attribuer à l'Agence Inspire Metz une subvention de 3 200 000 € (dont 250 000 € dédiés à une campagne de communication cet été sur l'attractivité touristique de l'Eurométropole), AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe pour le fonctionnement 2022 de l'Agence Inspire Metz.

Point n°2022-03-28-BD-10 :

Attribution de subventions au titre de l'attractivité et de la promotion du tourisme.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU le budget Primitif 2022,

VU les demandes de subventions,

CONSIDERANT que l'accueil de grandes manifestations favorise l'attractivité du territoire de Metz

Métropole et la promotion du tourisme,

DECIDE d'allouer 12 000 € de subvention au titre de l'attractivité du territoire pour l'organisation

des

Rencontres Nationales de l'ingénierie Territoriale les 12 et 13 mai 2022 à Metz,

DECIDE d'allouer 5 000 € de subvention au titre de l'attractivité du territoire pour l'organisation du

Colloque international « L'Age de Bronze en Europe » du 22 au 25 juin 2022 à Metz,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions d'objectifs et de

moyens jointes en annexes.

Point n°2022-03-28-BD-11 :

Attribution de subvention au titre de l'attractivité culturelle et touristique.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Budget Primitif 2022,

VU la demande de subvention,

CONSIDERANT que l'accueil de grandes manifestations culturelles et touristiques favorise l'attractivité du territoire de Metz Métropole et son rayonnement,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de soutenir des événements qui contribuent à l'animation du territoire de la Métropole, à la promotion du tourisme et au développement économique,

DECIDE d'allouer 7 000 € de subvention au titre de l'attractivité du territoire pour l'organisation du festival Passages Transfestival du 5 au 22 mai 2022 à Metz Métropole, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe.

Point n°2022-03-28-BD-12 :Programme d'investissement du Centre Pompidou-Metz - Affectation de l'Autorisation de Programme 2022-2026.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU les statuts modifiés du Centre Pompidou-Metz approuvés par arrêté du Préfet de la Région Grand Est en date du 6 décembre 2016, et notamment leur article 22.3.1, VU la convention de mise à disposition du bâtiment du Centre Pompidou-Metz conclue le 13 mars 2020 entre Metz Métropole et le Centre Pompidou-Metz,

VU le Budget Primitif 2022 et l'Autorisation de Programme 22ATEC01 pour les investissements 2022-2026 du Centre Pompidou-Metz,

CONSIDERANT les besoins recensés par le Centre Pompidou-Metz pour 2022-2026, selon les tableaux joints en annexes,

APPROUVE le programme d'investissement 2022-2026 du Centre Pompidou-Metz, dans la limite de 2 000 000 € TTC,

AFFECTE sur cette opération l'Autorisation de Programme Investissements CP-M 2022- 2026 22ATEC01 à hauteur de 2 000 000 € TTC, au chapitre 21 du Budget Primitif 2022.

Point n°2022-03-28-BD-13 :

Musée de La Cour d'Or - Eurométropole de Metz : acceptation d'un legs grevé de conditions et charges.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau

VU la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France,

VU le courrier en date du 27 juillet 2021 de l'étude notariale de Me Yvon Gérard (Hettange- Grande)

VU le procès-verbal de dépôt et de description de testament olographe après décès de Monsieur François Guy LAUTERBACH en date du 28 octobre 2021,

VU l'attestation de Maître GODARD, notaire, relative à la couverture du passif par l'actif, jointe à la présente délibération,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole d'accepter le legs universel de Monsieur François Guy LAUTERBACH destiné au Musée de la Cour d'Or, compte tenu de l'importance de cet apport pour le développement des collections et de l'attractivité du Musée,

CONSIDERANT l'absence d'héritier réservataire,

DECIDE d'accepter le legs universel fait au Musée de la Cour d'Or — Eurométropole de Metz, par Monsieur François Guy LAUTERBACH, par testament olographe du 7 juillet 2021, aux charges et conditions énoncées dans ce testament,

AUTORISE la prise en charge des dépenses en découlant, notamment le versement de la somme de 50 000 € au légataire particulier désigné dans le testament,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires, notamment auprès de l'office notarial de Maître Yvon GERARD (Hettange-Grande) auprès duquel le testament a été déposé, ainsi qu'auprès du cabinet de notaires associés REMY- GODARD-REMY-SIMON (Metz), mandaté par Metz Métropole pour suivre ce dossier et porter ses intérêts, et signer tout acte à intervenir et tout document s'y rapportant.

Point n°2022-03-28-BD-14 :

Adhésion de l'Eurométropole de Metz au dispositif du Pass Culture - Signature d'une convention.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au Pass Culture,

VU l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret 2021-628 relatif au Pass Culture, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil auBureau,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole d'adhérer au dispositif national du Pass Culture,

APPROUVE le principe de cette adhésion,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention nécessaire dont le projet est annexé à la présente.

Point n°2022-03-28-BD-15 :

Signature d'une convention avec Quest For Change (SEMIA) / THE POOL et versement d'une subvention.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Budget Primitif 2022,

VU le rapport d'activité 2021 de THE POOL,

VU la demande de subvention de THE POOL,

CONSIDERANT le rôle majeur de THE POOL dans l'émergence de projets entrepreneuriaux innovants,

DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement de 150 000 €, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ci-annexée.

Point n°2022-03-28-BD-16 :

Adoption du règlement intérieur et de la convention de mise à disposition de l'aire de grand passage définitive.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée par les lois n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et n° 2018-957 du 7 novembre 2018, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de se mettre en conformité avec le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage en créant une aire de grand passage définitive métropolitaine sise Rue du Cambout de Coislin à Moulins-lès-Metz, CONSIDERANT la nécessité de définir les règles d'usage du site avant le démarrage de la saison de grand passage prévue de mai à octobre,

DECIDE d'adopter le règlement intérieur et la convention d'occupation de l'aire de grand passage métropolitaine ci-annexés,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Point n°2022-03-28-BD-17:

Pacte Compétences Grand Est 2021-2023. Soutien aux établissements d'enseignement supérieur métropolitains retenus dans le dispositif.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnespubliques,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU les demandes formulées par les établissements d'enseignement supérieur du territoire, VU le budget primitif 2022,

CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de soutenir fortement les ambitions des établissements d'enseignement supérieur et de recherche en faveur des compétences et de l'excellence du territoire,

CONSIDERANT que la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 s'inscrit dans la stratégie régionale du Grand-Est dédiée à l'ESRI (SRESRI),

CONSIDERANT que le soutien aux établissements d'enseignement supérieur métropolitains retenus dans le dispositif Pacte Compétences Grand Est 2021-2023, s'inscrit dans le cadre de l'action « renforcer les capacités de formation et de recherche » de la stratégie ESRIVE 2022- 2026,

APPROUVE les conventions pluriannuelles suivantes :

- Convention d'objectifs et de moyens entre Metz Métropole et Centrale Supélec -— Dispositif Pacte compétences 2021-2023,

- _ Convention d'objectifs et de moyens entre Metz Métropole et l'Ecole Nationale Supérieure d'Arts et Métiers — Dispositif Pacte compétences 2021-2023,

- Convention d'objectifs et de moyens entre Metz Métropole et l'Université de Lorraine — ENIM - Dispositif Pacte compétences 2021-2023,

- Convention d'objectifs et de moyens entre Metz Métropole et l'Université de Lorraine — IUT de Metz - Dispositif Pacte compétences 2021-2023,

APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de moyens entre Metz Métropole et l'Ecole Nationale Supérieure d'Arts et Métiers - Campus de Metz — 2021 — 2023, AFFECTE l'Autorisation de Programme 22CTES02 "Subventions Enseignement Supérieur 2022" ouverte au Budget Primitif 2022, pour un montant de 406 785 € sur le chapitre 204 de la façon suivante :

AP Subventions Enseignement Supérieure (ES) 2022 4 000 000 €

Montant déjà affecté 0€

Affectation « subvention Investissement ES 2022 » 406 785€ Affectation totale demandée 406 785 € Montant disponible pour affectation future 3 593 215€

DÉCIDE de verser en fonctionnement au titre de l'exercice 2022 les subventions suivantes : -__ Centrale Supélec : 10 000 €

- Ecole Nationale Supérieure d'Arts et Métiers (ENSAM) : 7 625 €

- Université de Lorraine — ENIM : 16 500 €

- _ ENSAM - CaMéX:IA : 27 258,50 €

DECIDE d'attribuer en investissement aux établissements d'enseignement supérieur les subventions suivantes :

- Centrale Supélec : 47 500 €

- Ecole Nationale Supérieure d'Arts et Métiers (ENSAM) : 20 400 € - _ Université de Lorraine — ENIM : 60 000 €

- Université de Lorraine — IUT de Metz : 150 000 €

- ENSAM — CaMéX:IA : 128 885 €

Les montants sont détaillés dans le tableau joint en annexe.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions ainsi que tout document ou avenant s’y rapportant, avec les bénéficiaires concernés.

Point n°2022-03-28-BD-18 :

Avenant n°2 à la convention d'objectifs et de moyens avec l'Université de Lorraine. Année 2022.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la demande formulée par l'Université de Lorraine,

VU la convention d'objectifs et de moyens avec l'Université de Lorraine en date du 25 novembre2021,

VU l'avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de moyens avec l'Université de Lorraine en date du 8 décembre 2021 concernant l'attribution d'une subvention complémentaire pour l'organisation de colloques,

CONSIDERANT la nécessité de prolonger la durée de la convention initiale, de préciser les modalités de versement de la subvention afin de garantir sa bonne mise en œuvre et délivrer les règles d'utilisation du nouveau logo de Metz Métropole,

CONSIDERANT que l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation représentent pour Metz

Métropole un axe essentiel de son développement,

APPROUVE l'avenant n° 2 à la convention d'objectifs et de moyens avec l'Université de Lorraine,

dont le projet est joint en annexe,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant précité.

Point n°2022-03-28-BD-19:

Avenant n°1 à la convention de financement avec l'Université de Lorraine, pour le soutien au projet CHIANTI (Santé psyCHologique, santé au travail des soignAnts et personNels des EHPAD de la Moselle suiTe au covid-19).

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la demande formulée par l'Université de Lorraine,

VU la convention de financement avec l'Université de Lorraine, pour le soutien au projet CHIANTI (Santé psyCHologique, santé au travail des soignAnts et personNels des EHPAD de la Moselle suiTe au covid-19) avec l'Université de Lorraine en date du 14 octobre 2020, CONSIDERANT la nécessité de modifier le montant de la dépense subventionnable, prolonger le délai de réalisation de l'opération afin de garantir sa bonne mise en œuvre, préciser les modalités de justification de la subvention et délivrer les règles d'utilisation du nouveau logo de l'Eurométropole,

CONSIDERANT l'opportunité de soutenir le développement et le rayonnement du pôle d'expertise scientifique, Centre Pierre Janet, autour des thématiques de santé,

APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention de financement avec l'Université de Lorraine pour le

soutien au projet CHIANTI,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant précité dont le projet est joint en annexe.

Point n°2022-03-28-BD-20 :

Participation de l'Eurométropole de Metz au financement de la Mission Locale du Pays Messin au titre de l'année 2022.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU l'article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations et notamment son article 10,

VU le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 avril 2011 décidant l'adhésion de Metz Métropole à la Mission Locale du Pays Messin,

VU la demande de la Mission Locale du Pays Messin pour le versement de la participation financière de Metz Métropole pour un montant de 343 403,20 €,

VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Principal 2022,

CONSIDERANT que Metz Métropole s'est substituée à ses Communes membres dans l'exercice de cette compétence,

CONSIDERANT que le montant de la cotisation annuelle est fixé par l'Assemblée Générale, au titre de 2022, à 1,60 € par habitant pour les communes de plus de 5 000 habitants et à 1,20 € par habitant pour les communes de moins de 5 000 habitants,

DECIDE de verser le montant de la cotisation annuelle fixé par l'Assemblée Générale à hauteurde 343 403,20 € au titre de 2022 pour assurer le fonctionnement de la Mission Locale du Pays

Messin, selon les modalités fixées dans la convention dont le projet est joint en annexe,

APPROUVE la convention précitée,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention susvisée ainsi que tous documents se rapportant à cette opération.

Point n°2022-03-28-BD-21 :

Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) : convention de gestion 2022.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L. 263-3 et L. 263-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2019 relative aux transferts de compétences départementales,

VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Principal 2022,

CONSIDERANT que la gestion du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) est confiée à la Mission Locale du Pays Messin qui assure le secrétariat du Comité Local d'Attribution,

DECIDE de verser à la Mission Locale du Pays Messin une dotation de 63 506 € pour l'année

2022, montant qui se décompose comme suit :

- 5 081 € couvrant les frais de gestion et de secrétariat (8 % du montant total),

- 58 425 € correspond à l'alimentation du FAJ pour l'attribution des aides individuelles et

collectives (92 % du montant total),

APPROUVE la convention de gestion de la dotation pour 2022 avec la Mission Locale du Pays Messin,

AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à finaliser et à signer la convention dont le projet est joint en annexe ainsi que tout document y afférent.

Point n°2022-03-28-BD-22 :

Prévention Spécialisée : conventions de mise en œuvre de la politique métropolitaine.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L. 263-3 et L. 263-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2019 relative aux transferts de compétences départementales,

VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Principal 2022,

CONSIDERANT que l'exercice de la prévention spécialisée est confié à 2 associations et que 9 équipes sont présentes sur le territoire de Metz Métropole (6 équipes pour APSIS Emergence et 3 équipes pour le CMSEA),

DECIDE de verser à :

- APSIS Emergence : une dotation de fonctionnement de 1 124 140 € couvrant les salaires des personnels et les charges patronales y afférentes et une subvention de 144 000 € couvrant les frais de fonctionnement,

- au CMSEA : une dotation de fonctionnement de 799 221 € couvrant les salaires des personnels et les charges patronales y afférentes et une subvention de 72 000 € couvrant les frais de fonctionnement,

APPROUVE les conventions de mise en œuvre de la politique métropolitaine en matière de Prévention Spécialisée, dont les projets sont joints en annexe,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et signer les conventions précitées ainsi que tout document y afférent.

Point n°2022-03-28-BD-23 :

Contrat de relance du logement entre l'Etat, l'Eurométropole de Metz et ses communes.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire du Premier Ministre du 20 novembre 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des Contrats de Relance et de Transition Ecologique sur le territoire national, VU l'instruction gouvernementale du 28 octobre 2021 venant préciser les modalités de déploiement des contrats de relance du logement,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020 adoptant le 3*"° Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 de Metz Métropole,

CONSIDERANT l'intérêt pour la Métropole de signer le contrat de relance du logement permettant à ses communes membres éligibles de bénéficier d'aides calculées sur la base des autorisations d'urbanisme effectivement délivrées en ciblant des projets économes en foncier,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à :

- _ Finaliser le document avec les communes concernées et les services de l'Etat, - Signer avec l'Etat le contrat de relance du logement ci-annexé.

Point n°2022-03-28-BD-24 :

Subventions aux opérations de réhabilitation du parc privé conventionné.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action n°13 « Poursuivre et Intensifier la

réhabilitation du parc privé »,

VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière de politique locale de l'habitat approuvé par

délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,

VU la délibération du Bureau du 3 avril 2017 portant sur la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et la convention du 6 octobre 2017 entre Metz Métropole et l'Agence Nationale pour l'Habitat (ANAH),

VU la décision n°176/2020 relative à la prorogation de 2 ans de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de Metz Métropole en date du 4 juin 2020, VU les demandes transmises par l'Agence Nationale de l'Habitat concernant le soutien à 31 logements du parc privé,

VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2022,

DECIDE d'accorder aux différents porteurs de projets concernés une subvention globale de 20 928 €, dont la liste et les caractéristiques sont décrites dans le tableau joint en annexe, ledit tableau faisant partie intégrante de la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir concernant la présente,

DECIDE d'affecter 20 928 € sur l’Autorisation de Programme 2022 (22QVLS01, chapitre 204) de

2 000 000 € consacrée au logement pour financer les opérations précitées.

Point n°2022-03-28-BD-25 :

Subventions pour des travaux sur la copropriété située 3 Avenue de Lyon à Metz, accompagnée dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020, adoptant le 3%" Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 de Metz Métropole, et notamment les fiches actions n°13 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé » et n°14 « instaurer un suivi et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées »,

VU le règlement particulier d'intervention en matière de politique locale de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,

VU le montant des travaux subventionnables qui s'élève à 3 600 €, VU la participation de l'Anah qui s'élève à 1 800 €,

VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2022,DECIDE de participer financièrement aux travaux la copropriété située 3 Avenue de Lyon, en accordant le montant de subvention ci-dessous :

Adresse Montant des travaux| Subvention Subvention

immeuble Type de Travaux subventionnables Anah Metz Métropole

3 Avenue de

Lyon Er PINEe 3 600 € 1 800 € 360 € METZ

DECIDE d'affecter 360 € sur l'Autorisation de Programme 2022 de 2 000 000 € (22QVLS01,

chapitre 204) consacrée au logement pour financer les travaux précités,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette opération.

Point n°2022-03-28-BD-26 :

Subventions pour des travaux sur la copropriété Gabriel Pierné située 1-11 Rue Gabriel Pierné à Metz, accompagnée dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat en Copropriété Dégradée (OPAH-CD).

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020, adoptant le 3°" Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 de Metz Métropole, et notamment les fiches actions n°13 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé » et n°14 « Instaurer un suivi

et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées », VU le règlement particulier d'intervention en matière de politique locale de l'habitat approuvé par

délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,

VU les montants de travaux subventionnables qui s'élèvent à 15 509 €, VU la participation de l'Anah qui s'élève à 10 081 €,

VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2022,

DÉCIDE de participer financièrement aux travaux concernant la copropriété Gabriel Pierné, située

1-11 Rue Gabriel Pierné à Metz, en accordant le montant de subvention ci-dessous :

Montant des < ‘

Adresse immeuble Type de Travaux travaux rs Ne os

subventionnables] ps

Remplacement carte

électronique de l'ascenseur dé 4717€ 3 066 € 707€

, l'entrée n°3

tn se Remplacement des

portes palières de METZ l'ascenseur de 10 792 € 7015€ 1618€

l'entrée n°11

15 509 € 10 081 € 2325€

DECIDE d'affecter 2 325 € sur l'Autorisation de Programme 2022 de 2 000 000 € (22QVLS01, chapitre 204) consacrée au logement pour financer les travaux précités,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ces opérations.

Point n°2022-03-28-BD-27 :

Subventions pour des travaux sur plusieurs copropriétés en difficulté accompagnées dans le cadre de l'ORCOD METZ-BORNY : Bernadette (sise 1-3 Rue du Béarn à Metz-Borny), Christiane (sise 2-24 rue du Béarn à Metz-Borny), Ecureuil (sise 24-26 rue du Languedoc et 1-10 Place Auguste Foselle à Metz-Borny).

Le Bureau,Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020, adoptant le 3°7% Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 de Metz Métropole, et notamment les fiches actions n°13 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé » et n°14 « Instaurer un suivi et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées »,

VU le règlement particulier d'intervention en matière de politique locale de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,

VU les montants de travaux subventionnables qui s'élèvent à 37 078 €, VU la participation de l'Anah qui s'élève à 21 551 €,

VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2022,

DECIDE de participer financièrement aux travaux des copropriétés Bernadette, Christiane et Ecureuil, à hauteur de 6 561 €, en accordant les montants de subvention ci-dessous :

Montant des : Subvention

PER re Type de Travaux travaux FRensen Metz subventionnables Métropole

Détartrage d'une dE di colénre d'eau 7 080 € 4 602€ 1 062€

Bernadette Béarn

METZ-BORNY| Travaux d'éclairage

et de balisage de séeurté dans les 16 998 € 8 499 € 2 549 €

coursives R-1 et R-2]

Remplacement

de la colonne de

2-24 rue chauffage de 28006 1820€ #0

Christiane du Béarn l'entrée n°24

METZ-

BORNY Réalisation d'un

diagnostic technique! 4 500 € 2925€ 675€ des loggias

24-26 rue du

a Es Diagnostic structure

Ecureuil sur les façades et 5700 € 3705€ 855 € Auguste

les balcons Foselle

METZ-BORNY

Total 37 078€ 21 551 € 6 561€

DÉCIDE d'affecter 6 561 € sur l'Autorisation de Programme 2022 de 2 000 000 € (22QVLS01, chapitre 204) consacrée au logement pour financer les travaux précités, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ces opérations.

Point n°2022-03-28-BD-28 :

Projet de réhabilitation du Foyer de Jeunes Travailleurs Sainte Constance à Metz : demande de financement.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre sociale,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du

Bureau en date du 29 mars 2021,

VU la demande transmise par la Fondation Sainte Constance par courrier en date du19 octobre 2021 concernant le soutien aux travaux d'isolation et amélioration de la performance énergétique des bâtiments sur le Foyer de Jeunes travailleurs situé 16 rue Gabriel Pierné à Metz, VU le montant global des travaux de 1 295 397 €,

VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2022,

DECIDE de participer aux travaux d'isolation et d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments sur le Foyer de Jeunes travailleurs situé 16 rue Gabriel Pierné à Metz, à hauteur de 120 000 € au maximum et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Financements portés par le Foyer de Jeunes Travailleurs Sainte Constance :

Fonds Propres 580 104 € (45 %)

Financements extérieurs à l'opération :

Conseil Départemental 70 000 € (5 %)

Metz Métropole 120 000 € (9 %)

Région Grand Est / Climaxion 120 000 € (9 %)

Fonds européens France relance 232 293 € (18 %)

CEE certificats d'économies d'énergie 170 000 € (13 %)

Mécènes privés 3 000 € (1 %)

DÉCIDE d’affecter 120 000 € sur l'Autorisation de Programme 2022 de 2 000 000 € (22QVLS01, chapitre 204) consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en

2022 avec un étalement des crédits de paiement,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.

Point n°2022-03-28-BD-29 :

Projet de construction par VIVEST de 47 logements VEFA (19 PLUS et 28 PLAI) situés rue du Général Franiatte à Montigny-lès-Metz : demande de financement - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre sociale,

VU le Règlement Particulier d’Intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du

Bureau en date du 29 mars 2021,

VU la prise de délégation des aides à la pierre à Metz Métropole au 1° janvier 2021, VU la convention NPNRU de Metz Métropole signée le 15 juillet 2021, VU le projet de VIVEST de procéder à la construction de 47 logements VEFA (19 PLUS et 28 PLAI) situés rue du Général Franiatte à Montigny-lès-Metz,

VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2022, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 6 967 432 € et dont le plan de

financement prévisionnel s'établit comme suit :

Financements portés par VIVEST :

Prêt PLUS

Caisse des Dépôts 1131 125 € (16 %)

Prêt PLUS Foncier

Caisse des Dépôts 901 832 € (13 %)

Prêt PLAI

Caisse des Dépôts 556 402 € (8 %)

Prêt PLAI Foncier

Caisse des Dépôts 1 006 957 € (15 %)

Prêt Booster

Caisse des Dépôts 705 000 € (10 %)

Prêt Action Logement 1 016 200 € (15 %)

Fonds Propres 1 045 116 € (15 %)

Financements extérieurs à l'opération :

ANRU ] 436 800 € (6 %)Metz Métropole 168 000 € (2 %) |

DECIDE de participer à la construction de 47 logements VEFA (19 PLUS et 28 PLAI) situés rue du Général Franiatte à Montigny-lès-Metz à hauteur de 168 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,

AFFECTE 168 000 € sur l’Autorisation de Programme 2022 de 2 000 000 € (22QVLS01, chapitre 204) consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2022

avec un étalement des crédits de paiement,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à

cette opération, et notamment la convention financière y afférente.

Point n°2022-03-28-BD-30 :

Projet de construction par VIVEST de 51 logements VEFA (33 PLUS et 18 PLAI) situés rue des Garennes à Marly : demande de financement - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre sociale,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,

VU le projet de VIVEST de procéder à la construction de 51 logements VEFA (33 PLUS et 18 PLAI) situés rue des Garennes à Marly,

VU la décision de l'Etat en date du 12 décembre 2019, relative au financement de la construction

de 51 logements VEFA (33 PLUS et 18 PLAI) situés rue des Garennes à Marly, VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2022,

VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 6 852 911 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

Financements portés par VIVEST :

Prêt PLUS

Caisse des Dépôts 2217 379 € (32 %) Prêt PLUS Foncier

Caisse des Dépôts 1 318 348 € (19 %) Prêt PLAI

Caisse des Dépôts 911 320 € (13 %)

Prêt PLAI Foncier

Caisse des Dépôts 688 924 € (10 %)

Prêt Action Logement 527 000 € (8 %)

Fonds Propres 1 027 940 € (15 %)

Financements extérieurs à l'opération :

Fonds National des Aides à la Pierre 126 000 € (2 %)

Metz Métropole 36 000 € (1 %)

DECIDE de participer à la construction de 51 logements VEFA (33 PLUS et 18 PLAI) situés rue des Garennes à Marly à hauteur de 36 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,

AFFECTE 36 000 € sur l'Autorisation de Programme 2022 de 2 000 000 € (22QVLS01, chapitre 204) consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2022 avec un étalement des crédits de paiement,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à

cette opération, et notamment la convention financière y afférente.

Point n°2022-03-28-BD-31 :

Projet de réhabilitation par l'OPH METZ METROPOLE de 84 logements situés 81 à 91 rue Saint-Pierre et 78 à 80 C rue Kellermann à Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 130047) - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,

VU le contrat de prêt n° 130047 en annexe signé entre l'OPH METZ METROPOLE ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 13 décembre 2021,

CONSIDERANT la demande formulée par l'OPH METZ METROPOLE en date du 12 janvier 2022, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 2 538 399 €,

DÉCIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 2 538 399 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 130047, constitué de deux lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Point n°2022-03-28-BD-32 :

Projet de construction par VILOGIA de 64 logements étudiants PLS situés rue du Fort de Queuleu à Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 131434) - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,

VU le contrat de prêt n° 131434 en annexe signé entre VILOGIA ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 28 janvier 2022,

VU la décision de l'Etat en date du 1° octobre 2020, relative au financement par VILOGIA de 64 logements étudiants PLS situés rue du Fort de Queuleu à Metz,

CONSIDERANT la demande formulée par VILOGIA en date du 1° février 2022, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu’elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 4 064 130 €,

DÉCIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 4 064 130 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 131434, constitué de sept lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Point n°2022-03-28-BD-33 :Projet de construction en VEFA par VILOGIA de 32 logements seniors (12 PLUS et 11 PLAI et 9 PLS) situés route de Nomeny à Montigny-lès Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n°131457) - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,

VU le contrat de prêt n° 131457 en annexe signé entre VILOGIA ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 28 janvier 2022,

CONSIDERANT la demande formulée par VILOGIA en date du 1° février 2022, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des

Dépôts pour un montant total de 3 474 411 €,

DÉCIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 474 411 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 131457, constitué de neuf lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention

financière définissant les conditions de la présente garantie.

Point n°2022-03-28-BD-34 :

Projet de construction en VEFA par VILOGIA de 21 logements (12 PLUS et 9 PLAI) situés route de Lorry à Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 130956) - 1 cas.

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil Métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,

VU le contrat de prêt n° 130956 en annexe signé entre VILOGIA ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 25 janvier 2022,

CONSIDERANT la demande formulée par VILOGIA en date du 31 janvier 2022, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 2 432 555 €,

DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 432 555 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 130956, constitué de six lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.

Les annexes ci-dessus mentionnées sont consultables au Pôle Gestion des AssembléesiXBUS* Résumé de l'acte

057-200039865-20220404-2022-04-DC11-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2022-04-DC11

lundi 4 avril 2022

DE

Communication des délibérations prises par le

Bureau

5.4 - Delegation de fonctions

Catherine DELLES

05/04/2022

057-200039865-20220404-2022-04-DC11-DE

99_DE-11.pdf

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En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu