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Document publié le Mardi 21 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C270114 P11)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque,
Metz TV METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION # T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil de Conseillers en fonction : Conseillers peche Coïss; Communauté : 121 titulaires — 58 suppléants Dont suppléa ss 1 des Afin VIÉS Territoe
121 titulaires — 70 suppléants Absents excusés : 19" Juridiques Absents : 32 ——
Vote(s) pour : 75
Date de convocation : 21 janvier 2014. Vote(s) contre : O0 Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du lundi 27 janvier 2014,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Point n° 11: METTIS - Marchés 980 et 980 S - Construction d’un pont franchissant la Seille : Protocole transactionnel.
Rapporteur : Monsieur GROS
Le Conseil,
Le Bureau entendu,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Marchés Publics, et notamment son article 3,
VU les articles 2044 et suivants du Code Civil,
VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
VU le BOI-TVA-BASE-10-10-10 n° 260 et suivants du 15 novembre 2012, VU l'article L. 124-2 du Code des Assurances,
VU les marchés 980 et 980 S relatifs à la construction d'un pont franchissant la Seille dans le cadre du projet de transport en commun METTIS avec la société Bouygues Travaux Publics Régions France, VU la demande de rémunération complémentaire déposée par la Société Bouygues Travaux Publics Régions France d'un montant de 707 164,70 € HT,
CONSIDERANT que la société a été amenée à supporter des sujétions imprévues d'exécution du marché tenant notamment à l'allongement des durées de la phase étude, du démarrage des travaux et du chantier, aux modifications techniques et de conception et aux libérations d'emprises anticipées et aux améliorations du projet visés dans le protocole transactionnel,
CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole, de la SAREMM et de la Société Bouygues Travaux Publics Régions France de trouver un règlement amiable à ce conflit,
DECIDE d'approuver le protocole d'accord transactionnel joint en annexe pour un montant de 287 040,00 € TTC décomposé comme suit :
— 240 000 € HT au titre des moyens humains et matériels complémentaires, des frais de fonctionnement
des installations complémentaires et des frais généraux,
— 47 040 € au titre de la TVA.
Les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité sont disponibles au budget annexe 4117 - « Transports Publics » - QVTCO02 — article 2315-01 — chapitre 23.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le protocole d’accord transactionnel tripartite. TRANSACTION
Marchés n° 980 et 980 S — Réalisation des travaux d’ouvrage d'art sur la Seille
dans le cadre du projet de transport en commun en site propre METTIS de la
Communauté d'Agglomération de Metz Métropole
Entre les soussignées
- METZ METROPOLE - Communauté d'Agglomération sise 11 boulevard de la
Solidarité à METZ (57000) représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc BOHIL,
autorisé par délibération du Conseil en date du 27 janvier 2014
- La SAREMM, Société d'Aménagement et de Restauration de Metz Métropole
représentée par son Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes par
décision du Conseil d'Administration en date du
__ BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, Société Anonyme au capital
de 907 360 Euros dont le siège social est sis rue Pierre et Marie Curie, BP 68195, à
LABEGE (31681) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse
sous le numéro 722 069 366, représenté par Monsieur STORKSEN Emmanuel
Directeur de Production
D'autre Part,
Dénommées indépendamment METZ METROPOLE, SAREMM ou LA SOCIETE et
ensemble « les Parties »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La réalisation du projet Mettis a nécessité un pilotage unique de certains travaux et une limitation du nombre d'entreprises intervenantes. Pour ce faire Metz Métropole et la SAREMM ont signé, le 12 mars 2010, une convention de groupement de commande pour les réalisations sur le quartier de l'Amphithéâtre en désignant Metz Métropole en coordonnateur.
Metz Métropole a notifié à la société Bouygues Travaux Publics Régions France, deux marchés relatifs à la construction d'un pont franchissant la Seille dans le cadre du projet de transport en commun, le premier le 23 août 2011 pour un montant prévisionnel de 164 470,00 € HT, soit 196 706,12 € TTC et le second le 6 septembre 2011 pour un montant prévisionnel de 901 685,00 € HT, soit 1 078 415,26 € TTC.
Cinq avenants ont été conclus pour améliorer la gestion administrative et financière du marché via EDIFLEX ainsi que pour prendre en compte les prestations supplémentaires portant ainsi le montant total du marché 980 à 205 327,50 € HT, soit 245 571,69 € TIC et
celui du marché 980 S à 1 111 508,80 € HT, soit 1 329 364,52 € TTC.
LA SOCIETE a transmis une demande de rémunération complémentaire d’un montant de
707 164,70 € HT consécutive aux conditions extracontractuelles d'exécution précisant les
Sujétions subies par la société en cours d'exécution du marché telles que :
-_ L'allongement des durées de la phase étude, du démarrage travaux et du chantier,
- Les modifications techniques apportées au projet notamment sur les pieux et la
charpente,
- Les libérations d'emprises anticipées,
- Les modifications de conception du projet à l'avancement des travaux (garde-corps,
bordures d'ouvrage, type d'enrobé.….),
-__ L'ajout de prestations non prévues au marché initial,
- Les intérêts moratoires.
Après analyse de la justification des conséquences financières précitées et des fondements
juridiques, METZ METROPOLE a reconnu le principe de l'indemnisation de LA SOCIETE et
a proposé à celle-ci une indemnisation globale et forfaitaire à hauteur de 287 040,00 Euros
TTC détaillés comme suit :
— 240 000 € HT au titre des moyens humains et matériels complémentaires, des frais
de fonctionnement des installations complémentaires et des frais généraux,
— 47 040 € au titre de la TVA.
Conformément au BOI-TVA-BASE-10-10-10 n° 260 et suivants du 15 novembre 2012, la présente indemnité, dont l'objet consiste en la compensation des prestations
supplémentaires effectuées par le groupement d'entreprises, doit être soumise au taux normal de TVA en vigueur.
Compte tenu qu'aucune sujétion subie par la société Bouygues Travaux Publics Régions France ne peut être imputée à la SAREMM, il est prévu afin d'éviter la multiplication des documents administratifs et financiers, de clôturer la gestion de cette demande de m m mm + U + La + hi rémunération complémentaire par la signature d'un unique protocole tripartite.
Après discussions et échanges de vues réciproques, les Parties se sont rapprochées pour
mettre un terme définitif et sans réserve à leur différend par la présente transaction destinée
à régler de façon globale et forfaitaire, tous les litiges pouvant se rattacher à celui-ci.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
ARTICLE 1
Dans le cadre de la réalisation des travaux des marchés n° 980 et 980 S, METZ
METROPOLE reconnaît que les modifications contractuelles rencontrées en cours d'exécution, d'une part, et les sujétions techniques d'exécution, d'autre part, ouvrent droit à indemnisation à LA SOCIETE.
Les parties conviennent de fixer l'indemnisation à 287 040,00 Euros TIC, soit en lettres :
DEUX CENT QUATRE-VINGT-SEPT MILLE ET QUARANTE EUROS TTC.
ARTICLE 2
La présente transaction est exécutoire de plein droit après transmission au contrôle de
légalité et notification à la société Bouygues Travaux Regions France.
Le paiement de l'indemnité interviendra sur mandatement qui sera effectué dans un délai de
30 jours à compter de la notification du protocole transactionnel au compte bancaire repris
ci-dessous.
compte ouvert à l'organisme bancaire : CALYON Crédit Agricole
au nom de : BOUYGUES TP REGIONS FRANCE
sous le numéro : 00248894240 clé RIB : 38
code banque : 31489 code guichet : 00030
ARTICLE 3
Sous réserve du paiement de l'indemnisation visée à l’article 1 de la présente transaction, LA
SOCIETE se déclare intégralement remplie de ses droits et renonce irrévocablèement envers
METZ METROPOLE à toute réclamation pour tous faits et leurs conséquences concernant le
différend exposé en préambule et se désiste de toute instance ou action en cours engagée
le cas échéant contre METZ METROPOLE.
Le présent accord vaut transaction définitive et sans réserve au sens des articles 2044 et
suivants du Code Civil.
Il a entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort conformément aux termes
de l’article 2052 du Code Civil. 4 .Etabli en deux (2) exemplaires originaux sur 3 pages
À METZ, le 5 décembre 2013
Pour METZ METROPOLE, Pour LA SOCIETE,
Le Président
Jean-Luc BOHL Monsieur Emmanuel STÉRKSEN
Pour la SAREMM,
Le Directeur Général