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unknown - Métropole - Metz - C020614 P11 Document publié le Mardi 27 mai 2014 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C020614 P11)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Logement, HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Metz VX | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Nombre de membres au Conseil de Conseillers en fonction : Conseillers présents : 86 Communauté : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléants : 2 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 7 Absents excusés : 17

Absents : 7

Date de convocation : 27 mai 2014.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance du lundi 2 juin 2014,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Point n° 11: Communication des délibérations prises par le Bureau.

Rapporteur : Monsieur BOHL

Le Conseil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent

faire l’objet d’une communication au Conseil,

PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.

Pour extrait conforme

Metz, le 3 juin 2014

Pour le Président et par délégationPointn° 1: Convention annuelle d’objectifs et de moyens relative aux actions à caractère social en faveur du personnel de la Communauté d'Agglomération Metz Métropole entre l’Amicale du Personnel Municipal et Metz Métropole pour l’année 2014.

Le Bureau,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, VU le Budget Primitif 2014,

VU les statuts de l'Association « Amicale du Personnel Municipal et Assimilés », CONSIDERANT l'adhésion de Metz Métropole à l’'Amicale du Personnel Municipal en qualité d'organisme associé,

DECIDE le versement à l'Amicale du Personnel Municipal d'une contribution d’un montant de 364 420 € au titre de 2014 conformément aux modalités définies dans la convention 2014 d'objectifs et de moyens, APPROUVE la convention 2014 d'objectifs et de moyens correspondante, relative aux actions à caractère social en faveur du personnel de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole jointe en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention annuelle avec l’'Amicale du Personnel Municipal.

Point n° 2 :

Le Bureau,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la délibération du Conseil de Communauté du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,

VU le règlement particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 30 septembre 2013,

VU la délibération du Bureau du 5 décembre 2011 portant engagement de Metz Métropole dans le programme « Habiter Mieux »,

Subventions aux opérations de réhabilitation du parc privé conventionné.

VU les demandes transmises par l'Agence Nationale de l'Habitat par courrier en date du 31 janvier 2014 concernant le soutien à 9 logements du parc immobilier privé,

DECIDE d'accorder aux différents porteurs de projets concernés une subvention globale de 15 442 €, répartie comme suit :

Participatio | Participatio Total

eus . Type de |Nbde n PIG n subvention

PQ Pares=oimmenols demandeur | logts "Habitat “Habiter Metz | Dégradé" Mieux" Métropole cu 39 rue du Général de sep Mme Liliane Propriétaire Gaulle 1 557 € 500 € 1 057 € BAUMANN WOIPPY occupant

3 rue de Pange Propriétaire Mme Cécile CALGIN METZ occupant 1 2750 € 500 € 3 250 €

M. Jean-Claude 5 rue de Lavaux Propriétaire

CIRE PLAPPEVILLE occupant | Fee 500€ ÉRÈE

M. Frédéric 96 rue de Touraine Propriétaire

COURTOIS MOULINS-LES-METZ | occupant | ‘ LL LS ons

M. et Mme Sjoerd 12 rue de la Fontaine Propriétaire

HILGENGA POURNOY-LA-CHETIVE | occupant | ‘ CEE SO LESSE

… 18 rue de la Charrière Propriétaire M. Loïc MORONI METZ occupant 1 745€ 500 € 12465 €

M. Joseph 35 rue des Propriétaire

SCHNEIDER GlycinesMARLY occupant | ‘ ne 20e 927 €Mme Malika

SOULEMENOVA et | 94 rue Maréchal Foch Propriétaire

Mme Patricia ARS-SUR-MOSELLE occupant L EME De oûE VIGNEROT

Mme Amel ZITOUNI | 75 rue du Général Diou P jétai

et M. Antoine DI SAINT-JULIEN-LES- pu cn 1 1 925€ 500 € 2 425€

MARCO METZ nl

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir concernant la présente,

DÉCIDE d’affecter 15 442 € sur l'autorisation de programme 2014 de 2 900 000 € consacrée au logement Social pour financer les opérations précitées.

Point n° 3A: Projet de construction par BATIGERE-SAREL de 52 logements (39 PLUS et 13 PLAI) - ZAC Paul Joly à Marly : demande de financement — 1° cas.

Le Bureau,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du

Bureau en date du 30 septembre 2013,

VU le projet de BATIGERE-SAREL de procéder à la construction de 52 logements (39 PLUS et 13 PLAI) - ZAC Paul Joly à Marly,

VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 7 077 765 € et dont le plan de financement s'établit

comme suit :

Financements portés par BATIGERE-SAREL :

PLUS

Caisse des Dépôts 2 050 000 € (29 %) PLUS Foncier

Caisse des Dépôts 1 366 000 € (19 %) PLAI

Caisse des Dépôts | 810 000 € (11 %)

PLAI Foncier 271000€ (4 Caisse des Dépôts in D)

Action Logement 378 000€ (6 %)

Fonds Propres Co 1 684 849 € (24 %)

Financements extérieurs à l’opération :

136 500€ (2 Etat %)

Action Logement 135 000€ (2%)

Metz Métropole 246 406€ (3%)

VU la notification de subvention de l'Etat en date du 28 juin 2012,

CONSIDERANT que BATIGERE-SAREL assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération,

DECIDE d'approuver ce projet de construction,

ACCEPTE de participer à la construction de 52 logements (39 PLUS et 13 PLAI) — ZAC Paul Joly à Marly à hauteur de 246 406 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente, AFFECTE 246 406 € sur l'autorisation de programme 2014 de 2 900 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2013 avec un étalement des crédits de paiement, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération,

et notamment les conventions financières y afférent.Point n° 3B: Projet de construction par BATIGERE-SAREL de 52 logements (39 PLUS et 13 PLAI) — ZAC Paul Joly à Marly : demande de garantie d'emprunt (prêt sans préfinancement) — 2° cas.

Le Bureau,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,

VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 30 septembre 2013,

VU le contrat de prêt entre BATIGERE-SAREL et la Caisse des Dépôts en date du 3 mars 2014, CONSIDERANT la demande formulée par BATIGERE-SAREL en date du 5 juillet 2013, tendant à obtenir la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant de 4 497 000 €,

DECIDE d'accorder sa garantie à BATIGERE-SAREL à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 4 497 000 € souscrit par BATIGERE-SAREL auprès de la Caisse des Dépôts. Ce prêt constitué de 4 lignes est destiné à financer la construction de 52 logements (39 PLUS et 13 PLAI) situés ZAC Paul Joly à Marly.

Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne 1 :

Organisme prêteur : Caisse des Dépôts

Ligne du prêt : PLUS

Montant : 2 050 000 €

Périodicité des échéances : Annuelle

Durée totale du prêt : 40 ans

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,60% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la

différence est stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée

Taux annuel de progressivité : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret À)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être

inférieur à 0%

Ligne 2 :

Organisme prêteur : Caisse des Dépôts

Ligne du prêt : PLUS Foncier

Montant : 1 366 000 €

Périodicité des échéances : Annuelle

Durée totale du prêt : 50 ans

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,60% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la Variation du

taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la

différence est stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitéeTaux annuel de progressivité : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du

contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être

inférieur à 0%

Ligne 3 :

Organisme prêteur : Caisse des Dépôts

Ligne du prêt : PLAI

Montant : 810 000 €

Périodicité des échéances : Annuelle

Durée totale du prêt : 40 ans

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 0,20%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du

faux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée

Taux annuel de progressivité : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être

inférieur à 0%

Ligne 4 :

Organisme prêteur : Caisse des Dépôts

|Ligne du prêt : PLAI Foncier

Montant : 271 000 €

Périodicité des échéances : Annuelle _-

Durée totale du prêt : 50 ans

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0,20%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la

différence est stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée

Taux annuel de progressivité : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d’effet du

contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la

variation du faux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être

inférieur à 0%

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage à se substituer

dans les meilleurs délais à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et l'emprunteur et à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie.Point n° 4 : Projet d’acquisition-amélioration par BATIGERE-SAREL de 147 logements (103 PLUS et 44 PLAI) - Maternité Sainte Croix à Metz : demande de garantie d'emprunt (prêt sans préfinancement) — 1 cas.

Le Bureau,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,

VU le Règlement Particulier d’Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 30 septembre 2013,

VU le contrat de prêt entre BATIGERE-SAREL et la Caisse des Dépôts en date du 14 février 2014, CONSIDERANT la demande formulée par BATIGERE-SAREL en date du 11 février 2014, tendant à obtenir la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant de 12 210 834 €,

DECIDE d'accorder sa garantie à BATIGERE-SAREL à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 12 210 834 € souscrit par BATIGERE-SAREL auprès de la Caisse des Dépôts. Ce prêt constitué de 4 lignes est destiné à financer le changement d'usage de 147 logements situés rue du Haut de Sainte Croix à Metz.

Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne 1 :

Organisme prêteur : Caisse des Dépôts

Ligne du prêt : PLUS

Montant : 2 709 834 €

Périodicité des échéances : Annuelle

Durée totale du prêt : 40 ans

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,60% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du faux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la

différence est stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée

Taux annuel de progressivité : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

Ligne 2 :

Organisme prêteur : Caisse des Dépôts

Ligne du prêt : PLUS Foncier

Montant : 4 870 000 €

Périodicité des échéances : Annuelle

Durée totale du prêt : 50 ans

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,60% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la

différence est stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée

Taux annuel de progressivité : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%Ligne 3:

|Organisme prêteur : Caisse des Dépôts

|Ligne du prêt : PLAI

Montant : 3 300 000 €

Périodicité des échéances : Annuelle

Durée totale du prêt : 40 ans =œme

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 0,20%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la

différence est stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée

Taux annuel de progressivité : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du faux de progressivité à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être

inférieur à 0%

Ligne 4 :

Organisme prêteur : Caisse des Dépôts … Ligne du prêt : PLAI Foncier

Montant : 1331 000 €

Périodicité des échéances : Annuelle

Durée totale du prêt : 50 ans

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0,20%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du

faux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissèement déduit avec intérêts différés

Si le montant des intérêts caicuiés est supérieur au montant de l'échéance, ja différence est stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée

Taux annuel de progressivité : De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du faux de progressivité à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être

inférieur à 0%

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne Se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage à se substituer à lemprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

La collectivité s'engage pendant toute ia durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et l’'emprunteur et à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les

conditions de la présente garantie.

Point n° 5 :

Le Bureau,

Participation de Metz Métropole au financement du Fonds de Solidarité pour ie Logement

(FSL) de la Moselle.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 reconnaissant d'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat la participation de Metz Métropole au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement de la Moselle,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le Programme Local de l'Habitat 2011-2017 et notamment sa fiche n°9 « Favoriser l'accès au logement des ménages les plus fragiles »,

VU le septième Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) dont Metz Métropole est partenaire,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de participer au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement au regard du soutien apporté aux habitants de Metz Métropole et de son action pour la lutte contre la précarité énergétique,

DECIDE d'approuver une contribution à hauteur de 0,30 € par habitant pour la participation annuelle de Metz Métropole au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement de la Moselle, soit au titre de l'année 2014 une contribution globale de 68 330 €,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces et documents contractuels se

rapportant à cette affaire.

Pointn° 6: Prolongation du dispositif contractuel Programme d'Intérêt Général "Habitat Dégradé" entre Metz Métropole et l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).

Le Bureau,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la délibération du Conseil de Communauté du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 14 décembre 2009 relative à la mise en place d'un PIG « Habitat Dégradé » entre Metz Métropole et l'ANAH,

VU la convention initiale signée le 22 novembre 2010 et ses avenants n°1 signé le 25 mai 2011, n°2 signé le 20 décembre 2011 et n°3 signé le 21 août 2012,

VU le PLH 2011-2017 de Metz Métropole approuvé par le Conseil de Communauté du 11 juillet 2011 et notamment sa fiche-action 16 « Poursuivre et intensifier la réhabilitation du parc privé », VU le Plan Climat-Energie Territorial de Metz Métropole approuvé par le Conseil de Communauté du 12 novembre 2012 et notamment son axe « Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics et des logements »,

CONSIDERANT la fin du PIG « Habitat Dégradé » de Metz Métropole en date du 21 novembre 2013, CONSIDERANT la nécessité de poursuivre le dispositif afin de lutter contre la vacance, le logement indigne et insalubre, la précarité énergétique, d'adapter les logements aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite et de développer une offre locative sociale privée sur le territoire de Metz Métropole,

APPROUVE le projet d'avenant n°4 à la convention initiale joint en annexe portant sur la prolongation du dispositif,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant susvisé, ainsi que tous documents relatifs à cette opération.

Pointn° 7: Participation au fonctionnement du Conseil Départemental d'Accès au Droit de la Moselle.

Le Bureau,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière de Politique de la Ville,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil! au Bureau, VU la convention constitutive du Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD) de Moselle signée le 1° février 2013 et notamment son article 5,

VU la convention d'adhésion de Metz Métropole en qualité de membre associé avec voix délibérative au CDAD de Moselle signée le 28 novembre 2013,

VU la demande de subvention du Président du CDAD de Moselle, Président du Tribunal de Grande Instance de Metz, au titre de l’année 2014,

CONSIDERANT que l'information et l'accès au droit pour l'ensemble des habitants de Metz Métropole est une priorité,

DÉCIDE de soutenir le fonctionnement du CDAD de Moselle,

DECIDE de participer à hauteur de 5 000 €, pour l'année 2014, au fonctionnement dudit service, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.Point n° 8: ZAC du Quartier de l’Amphithéâtre — Ilot B3-C3 — Modification des termes de l'agrément accordé.

Le Bureau,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole du 27 juin 2005 définissant l'intérêt communautaire en matière d'aménagement de l'espace, et reconnaissant la ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre d'intérêt communautaire,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 1” février 2010 portant sur l'agrément de l’îlot B3-C3 dans la ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre, et notamment la liste des maîtres d'ouvrage, des surfaces (hors œuvre nette - SHON) et des montants de cession suivants :

SCCV Amphithéâtre de Metz 42 500 m° 9 435 000 € HT

Lazard Groupe Real Estate 5 200 m° 936 000 € HT

Nexity George V Est 8 700 m° 2276 000 € HT

Batigère Sarel 7 000 m° 1 493 000 € HT

M (pour le compte de l’'OPH 4 100 m° 738 000 € HT

Claude Rizzon Promotion 1 670 m° 467 600 € HT

Sarl Metz Seille 2012 10 000 m° 2 800 000 € HT

Soit un total de 79 170 m° de SHON pour un montant de cession de 18 145 600 € H.T.

VU la délibération du Bureau du 26 mars 2012 modifiant l'agrément de l'îlot B3-C3,

VU la délibération du Bureau du 2 décembre 2013 modifiant l'agrément de l'ilot B3-C3,

VU le traité de concession d'aménagement relatif à l'aménagement de la ZAC du Quartier de l’'Amphithéâtre signé en date du 20 décembre 2004 et ses avenants,

VU l'article 14 dudit traité stipulant qu'à l'occasion d'une cession d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, par la SAREMM, celle-ci notifie à Metz Métropole, en vue de recueillir son agrément, les noms et qualités des attributaires, ainsi que le prix et les modalités de paiement,

VU la demande de modification d'agrément notifiée par la SAREMM en date du 17 avril 2014, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole, en vue du développement de la ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre et au regard de l'importance et de la grande qualité du projet, de permettre la réalisation de l'opération développée sur l'îlot B3-C3,

DECIDE, d'une part, de prendre en compte les dernières évolutions des études en vue d'arrêter le programme

des sous-flots, les surfaces et les prix de cessions et, d'autre part, de modifier les modalités de paiement. Les

modifications se présentent de la manière suivante :

Modification des surfaces et prix de cession

Le tableau ci-dessous expose, pour chaque promoteur, la surface des programmes et le prix de cession, ainsi que le total général pour l'îlot B3-C3.

Promoteurs Shon PC (en m2) P.U. | Prix de cession HT

APSYS - B3C3

- commerces 46 525,36 222 10 328 629,92

- logements 1 056,40 280 295 792,00

- bureaux 273,42 180 4921560 | LAZARD - B3.1 et B3.3

- 1er projet 5 212,00 180 938 160,00

- reprise partie NEXITY 4 217,90 180 759 222,00

MHT - C3. 3 846,77 180 692 418,60

BATIGERE - C3.2

- logements PLUS 6 928 180 1 247 040,00

- logements libres / / /

RIZZON - C3.4 2 583,69 280 723 433,20

APSYS First - B3.2

- logements 3 243,18 280 908 090,40

- bureaux 513,00 180 92 340,00 METZ SEILLE 2012 9 572,00 280 2 680 160,00 |

TOTAUX 83971,72] }/ 18714501,72 |Modification des modalités de paiement

Comme convenu dans la délibération du Conseil de Communauté du 1° février 2010, la somme de 1 814 560 € HT a déjà été versée par les maîtres d'ouvrages.

La modification des modalités de paiement porte sur le versement du solde dans son intégralité à la signature des actes authentiques de vente, alors qu'il était prévu un règlement en deux fois : 75% du solde à la signature puis les 25% restants dans le délai d’une année.

Point n° 9: ZAC du Quartier de l’Amphithéâtre: agrément de Metz Métropole concernant les modalités de cession de l'ilot C2.1.

Le Bureau,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU le traité de concession d'aménagement relatif à l'aménagement de la ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre signé en date du 20 décembre 2004 et ses avenants,

VU l'article 14 dudit traité stipulant qu'à l'occasion d'une cession d'un bien immobilier, bâti ou non bâti, par la SAREMM, celle-ci notifie à Metz Métropole, en vue de recueillir son agrément, les noms et qualités des

attributaires, ainsi que le prix et les modalités de paiement,

VU la demande d'agrément notifiée par la SAREMM en date du 8 avril 2014, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole d'accueillir des fonctions de service public au sein du Quartier de l'Amphithéâtre et de permettre la réalisation du projet porté par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale,

VU les modalités de cession de l’îlot C2.1 suivantes :

Maître d’ouvrage

" Centre National de la Fonction Publique Territoriale, installé 80 rue de Reuilly à PARIS (75012)

Droîts à construire

= 2 930 m’° de Surface de Plancher environ

Montant de la cession

" Le montant prévisionnel de la cession, s'établit à environ 498 100 € HT, sur la base du prix bilan

de 170 € HT/m° de Surface de Plancher (SP), TVA sur marge en sus. Modalités de paiement

" La totalité du prix de vente est payable à la signature des actes authentiques de vente.

DECIDE d’agréer les modalités de cession de l'ilot C2.1, au profit du Centre National de la Fonction Publique Territoriale ou de toute autre personne physique ou morale pouvant s'y substituer, en vue de l'implantation du futur siège de sa délégation régionale Alsace-Moselle, composé d'un bâtiment à usage de locaux de formation, de salles polyvalentes et de bureaux.

Point n° 10 : Modification du tableau des effectifs.

Le Bureau,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires dans la Fonction Publique Territoriale, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

DÉCIDE la création de :

1 poste de directeur |

1 poste d'adjoint administratif de 2°" classe

1 poste d'ingénieur |

1 poste de technicien principal de 2% classe

1 poste d'adjoint technique de 2% classe |

1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe

DECIDE la suppression de :

1 poste de rédacteur2 postes d'adjoint technique principal de 2°" classe

1 poste d'assistant d'enseignement artistique

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente.