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Déliberation - Decision n°32 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°32 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ÿ
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République Française — Département de Seine et Marne
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1
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à
Vzoir-la-Ferrière
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2023/.... Parafe
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DECISION N°32/2023
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OBJET : DEFENSE DES INTERETS EN JUSTICE DE LA COMMUNE D'OZOIR-LA-FERRIERE LE MAIRE DE LA COMMUNE D'OZOIR-LA-FERRIERE Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'alinéa 16 : Vu la délibération n°61
du 17
juillet 2020 du Conseil Municipal portant délégation de pouvoir à Monsieur
le Maire de certaines
attributions de l'assemblée
délibérante en
vertu
de l'article
L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ; Considérant qu'il appartient à la commune de défendre ses intérêts dans le cadre de la requête déposée le 22.02.2023,
par
Madame
Samia
RAMDANE
(Association
SAMFIT)
auprès
du
greffe
de
la
Cour
Administrative d'Appel de Paris et enregistrée sous le N°23PA00775 ;
DECIDE
Article unique:
De désigner Maître Jérôme PITON, Avocat à la Cour, sis 11
boulevard de Sébastopol à
Paris
(75001),
pour défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
le
cadre
de
la
requête
déposée
par
Madame Samia RAMDANE (Association SAMFIT) auprès du greffe de la Cour Administrative d'Appel de Paris et enregistrée sous le N°23PA00775.
FAIT
À OZOIR-LA-FERRIERE LE 31 MAI 2023
LE MAIRE,
ï
REÇU EN PREFECTURE
Î
Hôtel de Ville d'Ozoir-la-Ferrière
Tel. : 01 64 43 35 35
43, avenue du Général de Gaulle
Fax : 01 64 40 33 13
_
Je
BRFABT ARE
BP 149 - 77834
Ozoir-la-Ferrière
Cedex
www.mairie-ozoir-la-ferriere.fr
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