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Déliberation - Decision n°30 2023
Déliberation - Decision n°34 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°34 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Parafe
AFFICHÉ LE A4 : 1.e& & 120.23. 5
DECISION N°34/2023
OBJET
: DEFENSE
DES
INTERETS
EN
JUSTICE
DE
LA
COMMUNE
D'OZOIR-LA-FERRIERE
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
D'OZOIR-LA-FERRIERE
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'alinéa
16
:
Vu
la
délibération
n°61
du
17
juillet
2020
du
Conseil
Municipal
portant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
le
maire
de
certaines
atiributions
de
l'assemblée
délibérante
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Considérant
qu'il
appartient
à
la
commune
de
défendre
ses
intérêts
dans
le
cadre
de
la
requête
en
référé
déposée
le
9
juin
2023,
par
Monsieur
GOPEEGADOO
Vijay
auprès
du
greffe
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
et
enregistrée
sous
le
N°2305757-13
;
DECIDE
Article
unique
:
de
désigner
Maître
Jérôme
PITON,
Avocat
à
la
Cour,
sis
11
boulevard
de
Sébastopol
à
Paris
(75001),
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
le
cadre
de
la
requête
en
référé
déposée
par
Monsieur
GOPEEGADOO
Vijay
auprès
du
greffe
du
Tribunal
Administratif
de Melun
et
enregistrée
sous
le
N°2305757-13.
FAIT
À
OZOIR-LA-FERRIERE
LE
13
JUIN
2023
LE
MAIRE,
JEAN
FRANÇOIS
ONETO.
Hôtel
de
Ville
d'Ozcir-'a-Ferriers
ral
de
Gaulle
43,
aveau
:
REÇU
EN PREFECTURE
Î
le
14/96/2623
A
Appdlk
ation
agrée
E-becalte
con
n
39 AR-UTT-2177 08608-20206 1S-DECIS ION_34
BP
119
-
77434
Oo
van
roaire-0zoir-t-farriara.fr