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Arrêté - PA 2024 236 Delegations de fonctions d officier etat civil Florian JULIEN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 236 Delegations de fonctions d officier etat civil Florian JULIEN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
hs
Vitrélles vivre ensem ARRETE MUNICIPAL N°: PA Lou. 23€
Direction Générale Adjointe
Vie Citoyenne et Développement Urbain Date : Direction de l'Administration Générale et 1 0 AVR. 2024 De la Police Administrative
Acte : 5.4 Mis en ligne le: 1 0 AR. 2024
OBJET :
Délégations de fonctions d'officier d'état civil et de signature à monsieur Florian JULIEN — adjoint technique principal 1ère classe
Le Maire de VITROLLES,
Vu les articles R.2122-8 et R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil et de donner délégation de signature à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la Commune, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil,
Vu les nécessités de fonctionnement de l'administration communale,
ARRETE
ARTICLE 1*:
Délégation de fonction est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à : Monsieur Florian JULIEN, adjoint technique principal 1ère classe titulaire de la commune - service Etat-civil-Cimetières pour l'ensemble des attributions dévolues à l'officier de l'état-civil.
ARTICLE 2 :
Il est également donné délégation de signature pour l'ensemble des pièces et actes relevant des attributions des services. La signature par monsieur JULIEN Florian, de l’ensemble des pièces et actes relevant de la délégation devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du rnaire ».
ARTICLE 3 :
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Vitrolles, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : f |
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et inscrit au recuei} des actes administratifs de la Ville de Vitrolles, et ampliation en sera adressée à Monsieur leSous-Préfet d'Istres et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance d'Aix en Frojente.
Le Malre
Loïc GAGHON
N
,
——.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TÉL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 - www.vitrolles13.fr