COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
DU
13
NOVEMBRE
2019
communauté
de
communes
fllossig
et Vignoble Ats
ce
Nombre
de
membres
du
conseil
de
communauté:
en
exercice
: 44
présents
: 36
Nombre
de
membres
ayant
donné
procuration
:
Nombre
de
membres
excusés
4
Date
de
la
convocation
:
7Novembre2019
L’an
deux
mille
dix-neuf,
le
mercredi
treize
novembre
à dix-neuf
heures,
le
conseil
de
communauté
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Mossig
et du
Vignoble,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
complexe
multi
sports
Rue
des
Colchiques
à Wasselonne
(salle
du
club
house),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Daniel
ACKER
--Président.
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE, ÂPRES
EN
AVOIR
DELIBERE:
1°
-
ADOPTE,
A
L’UNANIM(TE,
le
procès-verbal
de
la
séance
ordinaire
du
conseil
de
communauté
du
24
Septembre
2019,
-
DECISIONS
PRISES
PAR
DELEGATION:
Le
conseil
de
communauté
prend
acte,
à
l’unanimité,
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Président,
dans
le
cadre
de
sa
délégation,
à savoir:
Bureau
ALPES CONTROLES
—
STRASBOURG
—
Missions
SPS:
•
Voirie
2019:
2448,00€
TTC
•
Traversée
de
ROMANSWILLER:
2
121,60€
TTC
3°
BUDGET PRINCIPAL
ET
BUDGET ANNEXE
ENFANCE
JEUNESSE—
DECISIONS
MODIFICATIVES.
Le
conseil
de
communauté,
à l’unanimité,
autorise
les
décisions
modificatives
ci-aprés
BUDGET
PRINCIPAL
II
s’agit
de
régularisations
de
dotations
aux
amortissements
et
de
la
clôture
du
programme
du
complexe
multi
sports
de
la
Mossig
à Wasselonne:
Dépenses
Recettes
Cha
itre
Article
Fonction
FONCTIONNEMENT Dotations
aux
amortissements
042
6811
01
26
000,00€
Reprises sur
provisions
pour risques
et
charges
financiers
78
7866
01
32
000,00
€
Déficit
budget
annexe
65
6521
30
000,00
€
Virement
à la
section
d’investissement
023
023
01
-24
000,00
€
32
000,00€
3200000
€
INVESTISSEMENT Virement
de
la
section
de
fonctionnement
021
021
01
-24000,00€
Amortissement
des
frais
d’études
040
28031
01
10000,00€
Amortissement
matériel
technique
040
28158
01
16000,00€
Complexe
MultisportslWasselonne
1000
2317
411
32
000,00€
Terrain
de
football
synthétique/Marlenheim
2006
2317
412
-30000,00€
Total
200000
€
2 000,00€ .1... BUDGET
ANNEXE
ENFANCE
I
JEUNESSE
Il
s’agit
de
prévoir
des
crédits
supplémentaires
en
fonctionnement
et
pour
honorer certaines
refacturations
de
frais.
Dépenses
Recettes
Cha
itre
Article
Fonction
FONCTIONNEMENT Personnel
affecté
par
la
collectivité
012
6215
64
20000,00€
Remboursement
de
frais
aux
communes
011
62878
422
60000,00€
Virement
à
la
section
d’investissement
023
023
01
-30
000,00
€
Produits
exceptionnels
77
7788
422
20
000,00
€
Prise en
charge
du
déficit
75
7552
01
30
000,00€
5000000€
5000000€
INVESTISSEMENT Virement
de
la
section
de
fonctionnement
021
021
01
-30000,00€
Autres
subventions
13
1328
422
15000,00€
Autres
immobilisations
21
2188
422
-15000,00€
Total
-1500000€
-1500000€
4°
-
VERSEMENT
D’UNE SUBVENTION
D’EQUILIBRE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
VERS
LE
BUDGET
ANNEXE
ENFANCE
JEUNESSE.
Le
conseil
de
communauté
décide
de
verser
une
subvention
d’équilibre
de
1180
000
€ du
budget
principal vers
le
budget annexe
enfance jeunesse.
5°
-
ADMISSION
EN
NON-VALEUR.
Le
conseil
de
communauté
décide
d’admettre
en
non-valeur
les
créances
ci-dessous: BUDGET
PRINCIPAL:
Aire d’accueil
des
gens
du
voyage:
Consommation
eau
et
électricité
du
18/10/2018
au
25/10/2018
63,60€
BUDGET
ANNEXE
ORDURES
MENAGERES
Enlèvement
ordures
ménagères
1er
semestre
2019:
99,00€
6°
-
-PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
VILLE
DE
WASSELONNE
AU
TITRE
DES
TRAVAUX
DE
VOIRIE RUE
DE
COSSWILLER.
La
communauté
de
communes
a réalisé
les
travaux
de
voirie
Rue
de
Cosswiller
et
sollicite
à
cet
effet
une
participation
financière
de
112
376,16
€
auprès
de
la
ville
de
Wasselonne;
le
plan
de
financement
se
présente
comme
suit:
DEPENSES
MONTANT
TTC
RECETTES
Maîtrise d’oeuvre Bureau
URBAVITA
5670,00€
FC
TVA
(16,404%)
24896,84€
Travaux
Subvention
ETAT
Société
EIFFAGE
146
103,00€
DETR 2018
14500,00€
Sous
total
recettes
39
396,84
E
Participation
financière
de
la
Ville
deWasselonne
112376,16€
TOTAL
151
773,00€
TOTAL
151
773,00€ 3
7—
CREATION
D’UNE
ZONE
ARTISANALE
RD
1004
AWASSELONNE—DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DETR
ET
ADOPTION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT PREVISIONNEL.
Dans
le
cadre
de
ses
compétences
en
matière
de
développement
économique,
la
communauté
de
communes
a décidé
de
créer
une
zone
artisanale d’environ
2 ha,
en
bordure
de
la
RD
1004
et de
la
RD
25
à Wasselonne
et
sollicite
une
subvention
de
l’Etat
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
et
adopte
le
plan
de
financement
prévisionnel
qui
se
présente
comme
suit:
DEPENSES
MONTANT
HT
RECETTES
MONTANT
HT
Subventions:
Travaux
d’aménagement
271000,00€
D.E.T.R
(40%
x 566000€)
226400,00€
Adduction
d’eau
potable
54000,00€
Assainissement
eaux
usées
54000,00€
Assainissement
eaux
pluviales
125000,00€
Electricité
37000,00€
Autofinancement
729
000,00€
Gaz
7000,00€
(vente
des
terrains
environ
183 ares)
Téléphone
(fibre
optique)
18000,00€
Total
travaux
d’aménagement
566000,00€
Maîtrise
d’oeuvre
30000,00€
Divers
30
000,00
€
Total
travaux
+
maîtrise d’oeuvre
626
000,00
€
Acquisitions
foncières
(183
ares)
329
400,00€
TOTAL
955
400,00€
TOTAL
955
400,00
€
Le
conseil
de
communauté
autorise
Monsieur
le
Président
à signer
la
demande
de
permis
d’aménager
et
tout
autre
document
à intervenir.
8°—
FOURNITURE
ET
ACHEMINEMENT
DE
GAZ
NATUREL
ET
SERVICES
INCLUS
—
PRISE
EN
CHARGE
DU
MARCHE.
La
fourniture
et
l’acheminent
de
gaz naturel sont
désormais
soumis
aux
règles
de
la
commande
publique telle
que
le
prévoit
la
loi
NOME
« Nouvelle Organisation
du
Marché
de
l’Energie
» du
7
Décembre
2010. Ainsi,
le
conseil
de
communauté
a
pris
en
charge
le
marché
ES
ENERGIES
—
STRASBOURG
—
pour
un
montant
annuel
de
65
529,98
€
HT
par
an.
Ce
marché
est conclu
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
du
~
janvier
2020
au
31
Décembre
2022, ce
qui
porte
le
montant
du
marché
à 196589,94€
HT
pour
les
3 ans.
Le
conseil
de
communauté
autorise Monsieur
le
Président
à signer
le
marché.
9°
CONTRAT
DE
RURALITE
—
SIGNATURE
DE
L’AVENANT
N°2.
Par
délibération
n°
114/2017
du
6Juin
2017,
le
conseil
de
communauté
a accepté
l’élaboration
d’un
contrat
de
ruralité
avec
les
autres
communautés
de
communes
de
l’arrondissement
de
Molsheim
et
avec
le
soutien
du
Pays
Bruche Mossig
Piémont,
qui
couvrira
la
période 2017/2020.
Le
conseil
de
communauté
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
l’avenant
n°
2
qui
porte
sur
des
modifications
du
contrat
de
ruralité
du
territoire
Pays
Bruche Mossig
Piémont.
10
—ADHESION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
A
L’EPF
D’ALSACE
(ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER)
L’EPF
du
Bas-Rhin
a été
créé
par
arrêté
préfectoral
du
10décembre2007
au
vu
des
délibérations
concordantes
du
Conseil
Général
du
Bas-Rhin,
des
communes
et
des
EPCI
intéressés.
Il s’agit
d’un
outil
opérationnel
foncier
partagé,
au
service
des
politiques
d’aménagement
et de
développement
des
structures intercommunales volontaires
d’Alsace.
.1... 4
Les
activités
de
I’EPF
s’exercent
dans
le
cadre
d’un
programme
pluriannuel
d’intervention
(PPI).
A
ce
titre
les
axes
prioritaires d’intervention
de
l’EPF
sont
les
suivants
•
L’habitat,
•
Le
développement
économique,
•
Les
équipements
publics
et
collectifs,
•
Les
réserves
foncières
à long
terme,
•
Les
opérations
diverses.
Le
conseil
de
communauté
décide
d’adhérer
à l’EPF
Alsace
et
bénéficiera
ainsi
d’un
service
foncier
doté
d’une
ingénierie
publique
administrative
et
financière
spécifique.
110
-
TRAVAUX
DE
VOIRIE
2019
—
ADOPTION
DE
L’AVANT-PROJET
DEFINITIF
ET
CONSULTATION
D’ENTREPRISES
I
CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT
DE
COMMANDES AVEC
LA
VILLE
DE
MARLENHEIM
POUR
LES
TRAVAUX
DE
VOIRIE
RUE
DE
L’INDUSTRIE
A
MARLENHEIM.
Le
bureau
d’études
EMCH
et
BERGER,
maître
d’oeuvre
a finalisé
l’avant-projet
définitif
qui
se
présente
comme
suit:
Lot
1:
JETTERSWILLER:
Rue
du
Ruisseau
RANGEN
: Rue
des
Champs
ZEINHEIM:
Rue
de
I’Eglise
et
aménagements
de
sécurité
Rue
Principale
RD
68f
Rue de
l’Eglise
et
RD 68
/ RD
768
Lot
2:
FLEXBOURG:
Rue
des
Vergers
et
Rue
du
Moulin
KIRCI-IHEIM
f ODRAZHEIM
: Rue
de
Dahienheim
MARLENHEIM
: Rue
de
l’industrie
WESTHOFFEN
: Rue
des
Jardins
Le
coût
estimatif
des
travaux
pour
les lots
1 et
2
est
de
532 000
€ HT
soit 638
400
€ TTC.
Le
conseil
de
communauté
décide
d’adopter l’avant-projet
définitif
et
charge
Monsieur
le
Président
à procéder
à la
consultation
d’entreprises.
En
outre,
considérant
que
la
ville
de
Marlenheim
souhaite
créer
un
parking
Rue
de
l’Industrie
qui
ne
relève
pas des
compétences
intercommunales,
le
conseil
de
communauté
décide
de
constituer
un
groupement
de
commandes
avec
la
Ville
de
Marlenheim,
ce
qui
permettra
de
retenir
les
mêmes
entreprises
appelées
à exécuter
les
travaux.
12°
-
TRAVERSEE
DE
ROMANSWILLER
3EME
TRANCHE
PHASE
I
-
ADOPTION
DE
L’AVANT-PROJET
DEFINITIF
ET
CONSULTATION D’ENTREPRISES
I CONSTITUTION
D’UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
AVEC
LA
COMMUNE
DE
ROMANSWILLER.
Le
bureau
d’études
BEREST,
maître
d’oeuvre
a
finalisé
l’avant-projet
définitif
et
en
raison
de
compétences
distinctes
le
conseil
de
communauté
décide
de
constituer
un
groupement
de
commandes
avec
la
Commune
de
Romanswiller,
ce
qui
permettre
de
retenir
les
mêmes
entreprises
appelées
à exécuter
les
travaux;
le
montant
estimatif
de
l’ensemble
des
travaux
est
de
316078€
TTC.
130
-
VERSEMENT
D’UN
FONDS
DE
CONCOURS
A LA
COMMUNE
DE
COSSWILLER
AU
TITRE
DU
TRANSPORT
BUS
PERISCOLAIRE.
La
communauté
de
communes
étant
compétente
dans
le
domaine
de
l’enfance
et de
la
jeunesse,
le
conseil
de
communauté
a décidé
de
verser
un
fonds
de
concours
de
6 283,84
€ à
la
commune
de
Cosswiller
dans
le
cadre
du
transport
bus
périscolaire
des
enfants
scolarisés
à Cosswiller
et
qui
fréquentent
l’accueil
périscolaire
à
Romanswiller.
14A°
-
ESPACE
SPORTIF
DE
LA
PORTE
DU
VIGNOBLE
(ESPV)
A
MARLENHEIM
—
SIGNATURE
DE
CONVENTION
AVEC
LE
DEPARTEMENT
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
GRATUITE
DU
BATIMENT
AU
COLLEGE
DE
MARLENHEIM.
Afin
que
la
ville
de
Marlenheim
puisse
bénéficier
du
fonds
d’attractivité
du
Département
dans
le
cadre
des
travaux
de
rénovation
de
la
Salle
Les
Roseaux,
le
Département
demande
à la
communauté
de
communes
de
mettre
gratuitement
à disposition
du
collège,
l’Espace
Sportif
de
la
Porte
du
Vignoble
(ESPV)
pour
une
durée
de
8 ans,
à partir
de
la
rentrée
scolaire
2020
I 2021.
Le
conseil
de
communauté,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
moins
I abstention, donne
son
accord
quant
à
la
mise
à
disposition
gratuite
de
I’ESPV
au
collège
Grégoire
de
Tours
à
Marlenheim
et
autorise
Monsieur
le
Président
à signer
les
conventions
à intervenir. 5
14B°
-
ESPACE SPORTIF
DE
LA
PORTE
DU
VIGNOBLE
(ESPV)
A
MARLENHEIM
—
CESSION
DE
TERRAIN
DU
DEPARTEMENT
VERS
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES.
Une
récente
vérification
cadastrale
au
niveau
du
Département
a
permis
de
constater
que
le
parcellaire
au
droit
de
l’espace
sportif
de
la
Porte
du
Vignoble
(ESPV)
nécessite
une
régularisation
foncière.
En
effet,
il
est
apparu
que
le
Département
est
encore
propriétaire
de
deux
parcelles
qui
sont
incluses
dans
l’emprise
de
I’ESPV
et
d’un
parking
public.
Compte
tenu
de
ceci,
il est
apparu
nécessaire
de
mettre
en
adéquation
l’occupation
et
la
propriété
de
ces
parcelles.
Concernant
la
communauté
de
communes,
il s’agit
de
la
parcelle
cadastrée
section
30
parcelle
n°
248/1
84
d’une
superficie
de 1,75
are.
Le
conseil
de
communauté
donne
son
accord
à cette
cession
de
terrain
qui
se
fera
à l’euro
symbolique
et
autorise
Monsieur
le
Président
à signer
l’acte
à intervenir.
15°
-
ACCUEIL
PERISCOLAIRE
INTERCOMMUNAL
A
WESTHOFFEN
—
VERSEMENT
D’UNE
PARTICIPATION
FINANCIERE
A
LA COMMUNE
AU
TIRE
DE
LA
FOURNITURE
DE
CHALEUR
BOIS ENERGIE
ET
SIGNATURE
DE
CONVENTION.
La
commune
de
Westhoffen
amis
en
place
un
réseau
de
chaleur
bois
énergie
qui
alimente
les
bâtiments publics
et
notamment
l’accueil
périscolaire
Rue
Traversière.
A
ce titre,
il appartient
à la
communauté
de
communes
de
verser
une
participation
financière
à la
commune.
La
tarification comprend
une
part
fixe
et
une
part
variable.
Le
conseil
de
communauté
donne
son
accord
quant
au
versement
d’une
participation
financière
à la
commune
de
Westhoffen
et
autorise
Monsieur
le
Président
à signer
la
convention
à intervenir.
16°-AIRED’ACCUEILDESGENSDUVOYAGEAWASSELONNE—SIGNATUREDECONVENTIONAVEC
L’ETAT
ET
LE
DEPARTEMENT
POUR
LE
FINANCEMENT
DU
FONCTIONNEMENT.
Depuis
le
1er
janvier
2017,
la
communauté
de
communes
exerce
la
compétence
(
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
».
Le
fonctionnement
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
est
subventionné
par
l’Etat
au
titre
de
« l’aide
au
logement temporaire
2
» et
par
le
Département.
L’Etat
intervient comme
suit:
1°
Un
montant
fixe
déterminé
en
fonction
du
nombre
total
de
places
effectivement disponibles
par
mois,
2° Un
montant
variable
provisionnel
déterminé
en
fonction
de
l’occupation effective
de
ces
places,
calculé
à partir
du
taux
prévisionnel
moyen
d’occupation
mensuel
des
places.
Le
Département
intervient
comme
suit:
1°
Un
montant
fixe
déterminé
en
fonction
du
nombre
total de
places
effectivement
disponibles;
2° Un
montant
variable
provisionnel
déterminé
en
fonction
de
l’occupation effective
de
ces
places,
calculé
à partir
du
taux
moyen
d’occupation
mensuel
des
places.
Le
conseil
de
communauté
autorise
Monsieur
le
Président
à signer
la
convention
à intervenir
avec
I’Etat
et
le
Département. 17°
-
FIXATION
DES
MODALITES D’ATTRIBUTION
DES
GRATIFICATIONS.
Le
conseil
de
communauté
décide
de
verser
une
gratification
maximum
de
600€
TTC
aux
agents
en
cas
de
départ
à la
retraite,
de
stagiaires
non
rémunérés
et
aux
cérémonies.
18°
-
CONTRAT
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
ET
PREVOYANCE.
Le
Centre
de
Gestion
a
engagé
une
consultation
pour
les
collectivités
membres
pour
le
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
et
pour
l’assurance
risques
prévoyance.
Assurance
statutaire
: Assureur
ALLIANZ
courtier
GRAS
SAVOYE
à
compter
du
1~
janvier
2020
au
31
Décembre
2023
Agents
immatriculés
à la
CNRACL
•
Taux
:4.55%
Franchise:
15
jours
par
arrêt
en
maladie ordinaire
Agents
non
immatriculés
à la
CNRACL (Agents
effectuant
plus
ou
moins
de
150h/trimestre)
•
Taux
:1.45%
Franchise:
15
jours
par
arrêt
en
maladie ordinaire
Les
conventions couvrent
tout
ou
partie
des
risques suivants
•
agents
affiliés
à la
C.N.R.A.C.L.
: Décès,
Accident
du
travail,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
Longue
durée,
Maternité.
•
agents
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
: Accident
du
travail,
Maladie
grave,
Maternité,
Maladie
ordinaire.
Assurance
prévoyance:
Assureur
IPSEC
COLLECTEAM
à
compter
du
1er
janvier
2020
au
31
Décembre
2025 Participation
par
agent:
240
€ par
an,
soit
20
€
par mois
et
par
agent/ 190
-
RAPPORT
RELATIF
A
L’OBLIGATION
D’EMPLOI
DES
TRAVAILLEURS
HANDICAPES.
La
loi
n°87-517
du
10
juillet
1987,
complétée
par
la
loi
n°
2005-102
du
11février
2005,
détermine
une
obligation
pour
tout
employeur,
public
ou
privé,
comptant
au
moins
20
agents
(en
équivalents
temps
plein)
à
employer
des
personnes
handicapées
à hauteur
de
6%
de
son
effectif
total.
Le
conseil
de
communauté
prend
acte
du
rapport
concernant
la
communauté
de
communes ci-dessous
Effectifs
total
(au
Nombre
de
Total
des
Equivalents
Taux
d’emploi
de
1er
janvier
2018)
travailleurs
dépenses
Bénéficiaires
travailleurs
handica
és
handica
és
36
0
2885,39
0.19
0.53%
200
-
CREATION
DE
POSTES.
Le
conseil
de
communauté
décide
de
créer
les
postes
suivants:
Poste
de
technicien principal
26m*
classe
à compter
du
W
janvier
2020
afin de
pourvoir
au
remplacement
du
concierge
du
complexe
multi
sports
à Wasselonne
et
supprime
parallèlement
le
poste
d’adjoint
technique
territorial Poste
de
technicien
principal
l~°
classe
à compter
du
10~
janvier
2020
pour
permettre
un
meilleur
suivi
des
travaux
de
voirie
ce
poste
a été
créé
à l’unanimité
moins
2 votes
contre
Poste
permanent
d’adjoint administratif
à compter
du
W
février
2020
et
mise
à disposition
de
services
à la
commune
de
Flexbourg
à
raison
de
18
heures
hebdomadaires
pour
assurer
le
secrétariat
de
mairie
de
la
commune! Poste
d’auxiliaire
de
puériculture
principal
pour
accroissement
temporaire
d’activités
à
compter
du
W
janvier
2020
pour
les
besoins
du
multi
accueil
Hansel
et
Gretel
à Marlenheim
21°
-
MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE AUX
CADRES
D’EMPLOI
DES
TECHNICIENS.
Le
décret
d’application
du
RIFSEEP
(Régime
indemnitaire tenant compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel)
n’étant
pas
paru
pour
le
cadre
d’emploi
des
techniciens,
le
conseil
de
communauté
décide
de
mettre
en
place
le
Régime
Indemnitaire
à
compter
du
W
décembre
2019 pour
ce
grade.
Le
régime
indemnitaire comprend
l’indemnité Spécifique
de
Service
(ISS)
et
la
Prime
de
Rendement
et de
Service (PSR).
Les
grades
au
sein
de
la
filière technique
sont
le
grade
de
technicien,
technicien
principal
2ème
classe
et
technicien
principal
1ère
classe
22°
-
REFACTURATION
DES
FRAIS
DE
REMISE
EN
ETAT
ET
DU
LOYER
DU
LOGEMENT
AU
COMPLEXE
MULTI
SPORTS.
Le
concierge
du
complexe
multi
sport
disposait
d’un
logement
de
service;
cet
agent
a
quitté
la
communauté
de
communes
au
31
Juillet
2019
mais
occupait
le
logement
jusqu’au
23Août2019.
L’état
des
lieux
a
permis
de
constater
que
le
logement
était
fortement
dégradé
et
nécessite
des
travaux
de
remise
en
état
conséquents,
tels
que
plâtrerie,
peinture,
sanitaire,
menuiserie,
travaux
en
régie
; Le
conseil
de
communauté
décide
de
lui
refacturer
les
frais
de
remise
en
état
ainsi que
des
frais
annexes
et
le
loyer
du
mois
d’août,
le
tout
estimé
à 23
443,27€
TTC.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé
et
aucun autre membre
ne
demandant
la
parole,
Monsieur
le
Président
lève
la
séance.
Wasselonne
le
9
Décembre
2019
de4
%~
Le Pr
ident,
ii.
.
t
D
KER