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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 38. Affectation eau potable
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 38. Affectation eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20240327-38-2024-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 29/03/2024
à
Publication
: 29/03/2024
Rassemblons
Rene
DÉLIBERATION
N°
38/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
27 MARS
2024
Membres
présents
: 31
Membres
représentés
: 12
Suffrages
exprimés
: 43
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le mercredi
27
mars
à 20
heures
40
minutes,
le Conseil
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
21
mars
2024,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l’Hôtel
de
Communauté
à
Etréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER. ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
R.
Saada,
JM.
Pichon,
S.
Galiné,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
©.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
C.
Borde,
C.
Martin,
Z.
Hassan,
AM.
Villatte,
F.
Mezaguer,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
L.
Vaudelin,
MC.
Ruas,
A.
Dognon,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Lempereur,
C.
Gourin,
A.
Poupinel,
JM.
Foucher
POUVOIRS:
D.
Meunier
à
C.
Millet,
C.
Cazade-Saada
à
KR.
Saada,
X.
Lours
à
JM.
Pichon,
A.
Mounoury
à
J.
Garcia,
V.
Perchet
à
S.
Galiné,
F.
Lefebvre
à
C.
Borde,
D.
Juarros
à
Z.
Hassan,
E.
Colinet
à
C.
Martin,
S.
Galibert
à
G.
Bach,
G.
Bouvet
à
L.
Vaudelin,
MP.
Berger-Chailler
à
JM.
Foucher,
M.
Huteau
à S.
Sechet
ABSENTS
: M.
Dorizon,
H.
Treton
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: À.
Touzet
ee
4
KR
ee
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DEFINITIF
- BUDGET
EAU
POTABLE
- EXERCICE
2023
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L.
2311-5,
L.
2311-11
et L.
5211-36, Vu
la
délibération
n°
40/2024
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2024
portant
approbation
du
compte
financier
unique
du
budget
annexe
Eau
potable
pour
l’exercice
2023,
Vu
le compte
financier
unique
du
budget
annexe
eau
potable
pour
l’exercice
2023
faisant
apparaître
un
excédent
d’exploitation
de 582
279,70
€ et un
déficit
d’investissement
hors
restes
à réaliser de
38
899,37
€, Vu
l’état
des
restes
à
réaliser
dressé
au
31
décembre
2023
faisant
apparaître
un
déficit
de
51
144,00
€,
Vu
l’avis
de
la Commission
Finances
du
12
mars
2024,
Considérant
que
l’organe
délibérant
doit
délibérer
pour
affecter
le
résultat
définitif
de
la
section
exploitation
et investissement
apparaissant
au
compte
financier
unique,
APRES
DELIBERATION,
le
Conseil
Communautaire,
A
LA
MAJORITE
par
42
VOIX
POUR
et
1 VOIX
CONTRE
(F.
Mezaguer),
APPROUVE
la
reprise
définitive
des
résultats
de
l’exercice
2023
dans
le budget
supplémentaire
2024
eau
potable.
DECIDE
de
reporter
l’excédent
d’exploitation
et
le déficit
d’investissement
de
l'exercice
2023,
comme
suit
: -
au
besoin
de
financement
en
recettes
de
la
section
d’investissement,
après
prise
en
compte
de
l’état des
restes
à réaliser 2023
pour
90
043,37
€ au
compte
1068
« excédents
de
fonctionnement
capitalisés
» du
budget
supplémentaire
Eau
potable
2024,
-
en
recette
de
la
section
de
fonctionnement
pour
492
236,33
€
au
compte
002
« résultat
de
fonctionnement
reporté
» du
budget
supplémentaire
Eau
potable
2024,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
SO
2 -
en
dépense
de
la
section
d’investissement
pour
38
899,37
€ au
compte
001
« déficit
antérieur
reporté
» du
budget
supplémentaire
Eau
potable
2024,
Jean-Marc
FOUCHER,
Alexandre
TOUZET,
Le
Président
Le
Secrétaire
de
séance
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui devra
être introduit dans
les deux
mois suivant
la réponse
au
recours gracieux
(l'absence
de réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
-
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
- 01
83
63
70
90