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Déliberation - actes administratifs deliberations 32 non facturation a titre exceptionnel de la redevance de decembre 2022 residence autonomie saint laurent
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs deliberations 32 non facturation a titre exceptionnel de la redevance de decembre 2022 residence autonomie saint laurent)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2022
Etaient présent.e.s : Madame Ariane WACHTHAUSEN, Vice-Présidente du CCAS, Madame Véronique FRANCE-TARIF, Monsieur Eric LUCAS, Madame Yann OMBRELLO, Madame Michèle VIALA membres délégué.e.s du Conseil Municipal, Monsieur Robert CHARVIN, Madame Myriam DECHAMPS, Monsieur Philippe FERRER Monsieur Jôrg KALKBRENNER, Madame Hélène MORVAN, représentants désignés par le Maire.
Absent.e.s, excusé.e.s: Monsieur David ROS Président du CCAS, Monsieur Augustin BOUSBAIN, Madame Eliane SAUTERON, Monsieur Patrick VILLETTE membre délégué du Conseil Municipal, Monsieur Michel BRUNET, Madame Camille LEBORGNE Monsieur Michel MAHE, représentant.e.s désigné.e.s par le Maire.
Nombre de conseiller.e.s en exercice : 17
Nombre de présent.e.s à 11h05 : 10
Nombre de votant.e.s : 10
Le quorum étant atteint, Madame Ariane WACHTHAUSEN, Vice-Présidente du CCAS ouvre la séance du conseil d'administration à 11H04
2022-32 NON FACTURATURATION A TITRE EXCEPTIONNEL DE LA REDEVANCE DE DECEMBRE 2022 RESIDENCE AUTONOMIE SAINT-LAURENT
Le Conseil d'administration du Conseil Communal d'Action Sociale d'Orsay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),
Vu le Code civil,
Vu la délibération n° 2021-17 du 1° juillet 2021 portant revalorisation des redevances pour les résidences autonomie Saint-Laurent et la Futaie,
Considérant la nécessité de dédommager les résidents de la résidence Saint-Laurent suite aux désagréments subis durant les travaux de réhabilitation de cette résidence, qui se sont déroulés entre le septembre 2021 et août 2022, hors période de garantie de parfait achèvement qui court jusqu’en août 2023, Ref.
201
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Berger-Levrault
(1012)
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents,
- DECIDE de ne pas facturer, à titre exceptionnel, aux résidents de la résidence
autonomie Saint-Laurent, la redevance du mois de décembre 2022 relative aux loyers
et charges, et ce à titre de dédommagement.
Certifiée exécutoire, compte tenu de
la transmission en préfecture le : Le Président, de la publication le : 3 O0 NOV 2022 David ROS.
3 0 NOV 202