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Compte-Rendu - CR CM 17 octobre 2019
Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Yvrac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 octobre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
1
Compte rendu du Conseil Municipal
Séance du 17 octobre 2019
Convocation du 8 octobre 2019 Conseillers en exercice : 23
L’an deux mil dix-neuf et le dix-sept du mois d’octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d’YVRAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur DANG Francis, Maire de la Commune.
PRESENTS
Monsieur Francis DANG, Maire,
Madame Sylvie BRISSON (à compter du point n°3) – Monsieur Jean-Jacques TRONET – Monsieur Denis PASCAL – Madame Annie BERNADET Adjoints – Monsieur Jean-Claude IZAC – Madame Valérie TURCIK (jusqu’au point n°5 inclus), Conseillers Délégués – Monsieur Sébastien BERE – Monsieur Francis BOBULSKI (à compter du point n°3) – Madame Corinne COUTANTIN – Monsieur Dominique FAURIAUX – Madame Josiane ROCHARD – Monsieur Frédéric SANANES– Monsieur Francis VEILLARD, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION
Madame Marie-Pierre VALENTIN à Madame Sylvie BRISSON (à compter du point n°3) Madame Christine BARRACHAT à Monsieur Francis DANG
Madame Marguerite JOANNE à Madame Annie BERNADET
Monsieur Alain SEBRECHT à Monsieur Francis BOBULSKI (à compter du point n°3)
ABSENTS EXCUSES
Monsieur Olivier LAFEUILLADE – Madame Maxélande DUCOS TRIAS – Madame Marie-Hélène DUSSECH – Madame Mireille PEBEYRE – Madame Isabelle REQUER
SECRETAIRE DE SEANCE
Dominique FAURIAUX est élu secrétaire de séance
Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
ORDRE DU JOUR :
I - DELIBERATIONS
01.11/2019 – Participation à la protection sociale complémentaire sante et prévoyance dans le cadre de la convention de participation mutualisée proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
02.11/2019 – Demande de subvention auprès de la FFF – réfection des terrains de football
03.11/2019 – Cession de l’immeuble – parcelle C 1554 - précision relative à la délibération n°01.01/2019
04.11/2019 – Autorisation d’ester en justice – Instance cour administrative d’appel n° 19BX03367
05.11/2019 – Autorisation de recruter des agents vacataires - Année scolaire 2019-2020
06.11/2019 – Décision modificative n° 5 – budget principal 2
II – INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES
* * *
Adoption du Procès-verbal de la séance du 19 septembre 2019
Le procès-verbal de la précédente séance n’appelle pas de remarque et il est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
* * *
Liste des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal
- Cession d’un tracteur Renault 7213, immatriculé 944 CN 33 en l’état, au bénéfice de M. Jean- Pierre DUCOS, pour un montant de 1 500€ TTC.
* * *
01.11/2019 – Participation à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance dans le cadre de la convention de participation mutualisée proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Monsieur Le Maire rappelle que le conseil municipal a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (CDG33) pour lancer une consultation publique en vue de la conclusion d’une convention de participation et de son contrat collectif d’assurance associé pour le risque prévoyance et pour le risque santé.
Suite à l'avis d'appel à concurrence lancé par le CDG33, les candidats suivants ont été retenus :
- IPSEC au titre de la santé ;
- Territoria Mutuelle au titre de la prévoyance.
Monsieur le Maire précise qu’en matière de prévoyance, la commune bénéficie à ce jour d’un contrat de maintien de salaire qui est ancien, et dont le taux de cotisation doit passer à 1,75% au 1er janvier prochain. Les taux proposés dans l’offre de Territoria varient entre 0.83 et 0.95%, selon le périmètre de garanties souscrites, pour le maintien de salaire. S’ajoutent à cette garantie de base trois garanties facultatives : invalidité permanente, décès toutes causes et perte de retraite suite à invalidité.
Concernant la protection santé, il précise que la commune ne propose pas de contrat à ses agents à ce jour.
Il indique que les montants de participation de la commune proposés dans le cadre de la présente délibération aboutiraient, dans l’hypothèse où l’ensemble des agents souscriraient aux deux conventions, à un surcoût annuel de 16 000€ environ pour la commune. Il complète en précisant que ces montants ont été étudiés en commission du personnel, qui a rendu un avis favorable.
Monsieur le Maire conclut en indiquant que l’adhésion à ces contrats sera une façon d’accroitre indirectement le pouvoir d’achat des agents, et de leur permettre d’accéder à de meilleures garanties le cas échéant.
Le Conseil Municipal doit désormais délibérer pour confirmer sa participation et en fixer les modalités, pour chacune des deux conventions de participation.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, 3
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil municipal du 21 février 2019, donnant mandat au Centre de Gestion pour qu’il organise la mise en concurrence des candidats,
Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et IPSEC en date du 3 juillet 2019
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 3 juillet 2019.
Vu l’avis du Comité technique en date du 15 octobre 2019.
Sur proposition de la commission du personnel, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE
D’ADHERER à la convention de participation SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et IPSEC qui prend effet au 1er janvier 2020 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474)
D’ADHERER à la convention de participation PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1er janvier 2020 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474)
D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
- Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité :
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.
- Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès,
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable
DE FIXER le niveau de participation maximale, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit :
- Pour le risque prévoyance :
Niveau de
rémunération De 1 à 1000€
De 1001 à
1500€
De 1501 à
2000€ 2001€ et plus 4
mensuelle de
l’agent
(montant net,
avant
prélèvement à
la source)
Montant de la
participation de
la commune
12€ 10€ 8€ 5€
- Pour le risque santé :
Niveau de
rémunération
mensuelle de
l’agent (montant
net, avant
prélèvement à la
source)
De 1 à
1000€
De 1001 à
1500€
De 1501 à
2000€
De 2001 à
2500€
De 2501 à
3000€
3001€ et
plus
Montant de la
participation de la
commune
30€ 25€ 20€ 15€ 10€ 5€
D’AUTORISER le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
02.11/2019 – Demande de subvention auprès de la FFF – réfection des terrains de football
Monsieur le Maire rappelle que la commune prévoit des travaux d’amélioration de deux de ses terrains de football. Il indique que la fédération française de football (FFF) peut concourir au financement de ces opérations, dans le cadre du soutien apporté au football amateur.
Le coût total prévisionnel de cette opération s’élève à 16 489,70 HT, soit 18 897.94 TTC.
Monsieur le Maire précise que la commune sollicitera le concours financier de la CDC du secteur de Saint-Loubès, sans avoir à ce jour de certitude concernant l’éligibilité du projet au fonds de concours communautaire.
Au vu des le taux d’intervention financière de la FFF, et considérant que la commune prévoit de procéder à l’amélioration de deux terrains, Monsieur le Maire propose d’adopter les plans de financement suivants :
Terrain n°1 :
DEPENSES Montant
HT
RECETTES Montant
HT
Part du
montant HT
total
Fourniture de sable 2 532,60€ Subvention FFF 958,60€ 19,99%
Programme d’entretien
(fertilisation, défeutrage,
décompactage lourd, sur-semis) 2 260,55€
Fonds de concours « sports » -
communauté de communes du
secteur de Saint-Loubès 1 916,55€ 39,99%
Autofinancement commune 1918 € 40,02%
Total HT 4 793,15€ Total HT 4 793,15€ 5
Terrain n°2 :
DEPENSES Montant
HT
RECETTES Montant
HT
Part du
montant HT
total
Amendement de régénération 7 900,20€
Fourniture de sable 2 532,60€ Subvention FFF 2 339,20€ 19,99%
Programme d’entretien
(fertilisation, défeutrage,
décompactage lourd, sur-semis) 1 263,75€
Fonds de concours « sports » -
communauté de communes du
secteur de Saint-Loubès 4 678€ 39,99%
Autofinancement commune 4 679,35€ 40,02%
Total HT 11 696,55€ Total HT 11 696,55€
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré
DECIDE de la réalisation de cette opération
APPROUVE le plan de financement exposé dans le tableau ci-dessus
AUTORISE le Maire à solliciter auprès de la FFF les subventions précédemment exposées
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
03.11/2019 – Cession de l’immeuble – parcelle C 1554 - précision relative à la délibération n°01.01/2019
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 01.01/2019 en date du 21 janvier 2019, le conseil municipal a autorisé la vente d’un immeuble sis section C n°1554 à Yvrac, qui relevait du domaine privé de la commune.
La délibération indiquait que la vente serait conclue moyennant le prix de 243 800€, correspondant à un prix net vendeur de 230 000€ au profit de la commune. Dans ce cadre, le conseil municipal a formellement autorisé Monsieur le Maire à régler les détails de l'opération et à signer tous documents y afférents, pour un montant de 230 000€ net vendeur.
La rédaction de l’acte authentique de vente indiquant que la cession est conclue moyennant le prix de 243 800€, sans faire référence au montant net vendeur, il est nécessaire de mettre en cohérence la rédaction de la délibération avec celle de l’acte authentique.
Vu la délibération n° 01.01/2019 en date du 21 janvier 2019,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré
PRECISE que l’autorisation donnée à Monsieur le Maire aux termes de la délibération n° 01.01/2019 en date du 21 janvier 2019 pour la cession de l'immeuble sis 1 avenue des Tabernottes et cadastré section C n° 1554, porte sur un montant de 243 800€.
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0 6
04.11/2019 – Autorisation d’ester en justice – Instance cour administrative d’appel n° 19BX03367
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du contentieux n°1704470 opposant la commune d’Yvrac à Madame GOMEZ, le tribunal administratif a rendu un jugement favorable à la commune en date du 19 juin 2019, rejetant la requête de la partie adverse.
Madame GOMEZ a interjeté appel du jugement précité, en déposant un mémoire en appel le 14 août 2019 auprès de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.
Dans ces circonstances, il convient pour la commune d’assurer sa défense dans le cadre de cette instance en appel.
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’en l’absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L-2132.1),
Considérant que la délégation consentie au Maire en la matière, par délibérations n° 01.04/2014 et 01.06/2014, est circonscrite aux procédures en référé uniquement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’instance n°19BX03367 ;
MANDATE le Cabinet LEXIA pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de cette instance.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires dans le cadre de cette instance.
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
05.11/2019 – Autorisation de recruter des agents vacataires - Année scolaire 2019-2020
La commune prévoit de faire appel à des agents vacataires pour animer les temps d’activité sur le temps méridien et périscolaire, pour l’année scolaire 2019-2020.
Ces prestataires interviendront à titre onéreux, pour effectuer des actes déterminés et discontinus dans le temps, pour lesquels ils seront rémunérés à l’acte. Il convient donc d'envisager de les rémunérer à la vacation, selon les modalités exposées dans le tableau suivant :
Agent et activité Rémunération Mode de
rémunération
Adeline VAN LISSUM
Tennis
20€ brut de l’heure Vacation
Sylvain DUMAISNIL
Activités musicales et sportives
20€ brut de l’heure Vacation
Laurence DELPECH
Ateliers arts plastiques
20€ brut de l’heure Vacation 7
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu la proposition de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents vacataires dans les conditions exposées dans le tableau ci-dessus, pour la durée de l’année scolaire 2019-2020
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
06.11/2019 – Décision modificative n° 5 – budget principal
Monsieur le Maire indique que des ajustements budgétaires sont à réaliser pour tenir compte des éléments suivants :
- Acquisition de quatre fauteuils ergonomiques pour les agents des services administratifs, afin de prévenir les mauvaises postures de travail et d’éviter l’apparition de troubles musculo- squelettiques.
L’équilibre des crédits de dépenses supplémentaires se ferait par diminutions de crédits concomitant à l’opération 23 « Aménagements futurs ».
Au vu des montants indiqués, plusieurs membres du conseil demandent à ce que la commune fasse réaliser des devis auprès de plusieurs prestataires pour ces équipements. Monsieur le Maire indique qu’il veillera à comparer plusieurs offres avant de signer les bons de commande correspondants.
Le tableau suivant retrace en conséquence les opérations qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver :
Section
d’investissement
Dépenses Recettes
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Opération 32 – article
2183
2 400€
Opération 23 – article
2313
2 400 €
TOTAL
0€ 0€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la décision modificative n°5 pour l’ensemble des opérations retracées dans le tableau ci- dessus
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
II - INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES
Constatant que l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 heures 05