Compte-Rendu - CR CM 11 juillet 2019

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Compte-Rendu - CR CM 11 juillet 2019 Document publié le Jeudi 11 juillet 2019 par la commune de Yvrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 juillet 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 11 juillet 2019

Convocation du 2 juillet 2019 Conseillers en exercice : 23

L’an deux mil dix-neuf et le onze du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d’YVRAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur DANG Francis, Maire de la Commune.

PRESENTS

Monsieur Francis DANG, Maire,

Madame Sylvie BRISSON – Monsieur Jean-Jacques TRONET – Madame Marie-Pierre VALENTIN – Madame Annie BERNADET – Monsieur Olivier LAFEUILLADE Adjoints – Madame Christine BARRACHAT – Monsieur Jean-Claude IZAC– Madame Marguerite JOANNE – Madame Valérie TURCIK, Conseillers Délégués – Monsieur Francis BOBULSKI – Monsieur Dominique FAURIAUX – Madame Isabelle REQUER – Monsieur Frédéric SANANES – Monsieur Alain SEBRECHT – Monsieur Francis VEILLARD, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION

Monsieur Denis PASCAL à Monsieur Francis DANG

ABSENTS EXCUSES

Monsieur Sébastien BERE – Madame Corinne COUTANTIN – Madame Maxélande DUCOS TRIAS – Madame Marie-Hélène DUSSECH – Madame Mireille PEBEYRE – Madame Josiane ROCHARD

SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Marie-Pierre VALENTIN est élue secrétaire de séance

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

ORDRE DU JOUR :

I - DELIBERATIONS

01.08/2019 – Répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – exercice 2019

02.08/2019 – Constitution d’une servitude de passage

03.08/2019 – décision modificative n°3 – Budget principal

04.08/2019 – Autorisation de déposer une déclaration préalable pour le compte de la commune

II – INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

* * *

Adoption du Procès-verbal de la séance du 20 juin 2019

Le procès-verbal de la précédente séance n’appelle pas de remarque et il est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés. 2

* * *

Liste des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal

- Conclusion d’un avenant le 21 juin avec la société Métaphore – complément à la mission d’assistance PLU, pour un montant de 10 696,50€ HT, 12 835,80€ TTC

- Contrat avec le CFC relatif aux autorisations de copies internes à usage professionnel d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, conclu le 27 juin pour un montant annuel de 350€ HT, 420€ TTC

* * *

01.08/2019 – Répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – exercice 2019

Monsieur le Maire rappelle que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

La Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès et ses communes membres sont contributrices nettes de ce fonds.

Monsieur le Maire informe que par courrier en date du 19 juin 2019, les services de l’Etat sont venus préciser les différentes modalités de répartition possibles (de droit commun ou dérogatoires) entre l’EPCI et ses communs membres.

La Communauté de Communes dispose de la faculté de fixer librement la répartition de la contribution à régler au FPIC dans un délai de deux mois à compter de la notification.

La répartition dérogatoire dite libre peut être mise en place :

- soit par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale prise à l’unanimité dans un délai de deux mois à compter de l’information du préfet ;

- Soit par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI prise à la majorité de 2/3 dans un délai de deux mois à compter de l’information du Préfet avec accord de l’ensemble des conseils municipaux dans les deux mois qui suivent la délibération de l’EPCI.

Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès a délibéré pour proposer de prendre en charge le montant du FPIC de chacune des communes qui la composent chaque commune. Pour la seule commune d’Yvrac, cela représente la somme de 68 374€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 2336-3 ;

Considérant que le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales peut faire l’objet d’une répartition dérogatoire libre dans les conditions précédemment exposées ;

Considérant le montant du FPIC pour la répartition suivante du FPIC, entre l’EPCI et ses communes membres :

- Part EPCI : 280 730 €

- Part communes membres : 588 739 €

Considérant la proposition de la Communauté de communes du Secteur de Saint-Loubès visant à opter pour une répartition libre du FPIC, et à prendre en charge la totalité du coût du reversement à opérer au titre de l’exercice 2019; 3

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

OPTE pour une répartition dérogatoire libre du FPIC au titre de l’année 2019

DEFINIT la nouvelle répartition comme suit :

✓ Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès : 869 469 €

✓ Beychac et Cailleau : 0€

✓ Montussan : 0€

✓ Sainte-Eulalie : 0€

✓ Saint-Loubès : 0€

✓ Saint-Sulpice-et-Cameyrac : 0€

✓ Yvrac : 0€

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

02.08/2019 – Constitution d’une servitude de passage

Monsieur Le Maire rappelle que la commune d’Yvrac est propriétaire des parcelles cadastrées section A n° 942 et 1199, qui supportent depuis plusieurs années le passage d’une canalisation d’assainissement collectif privée.

Au vu de ces éléments, il apparait nécessaire à ce jour :

• Qu’une servitude de passage sur la parcelle A 1088, appartenant à Monsieur Jean-Marie SERAPHON, soit établie au bénéfice de la commune d’Yvrac, aux fins d’entretien de la portion de ruisseau séparant les deux parcelles qui lui incombe ;

• Qu’une servitude de passage sur les parcelles A 1199, 941 et 942, propriété de la commune d’Yvrac, soit établie aux fins d’autoriser le passage des canalisations dans le sous-sol et de permettre la surveillance, l’entretien et la réalisation de toute réparation nécessaire au bon fonctionnement de ce branchement privé.

Cette servitude sera consentie au bénéfice :

o De Monsieur Jean-Marie SERAPHON (parcelles cadastrées A 1344, A 1345 et A 727) ; o des colotis du lotissement « Goupil » (parcelles cadastrées A 1340, A 1341, A 1342, A 1343, A 1346, A 1347)

o et de toute entreprise dument mandatée pour procéder aux opérations précédemment listées et à l’entretien de leur part du ruisseau.

Monsieur le Maire ajoute qu’il est envisagé à terme de procéder à la cession gracieuse des parcelles communales concernées au Syndicat du Bassin versant du Guâ, qui en assurerait alors l’entretien des berges et de la végétation rivulaire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

APPROUVE le principe de constitution des servitudes de passage précédemment exposées,

AUTORISE le Maire à signer l’acte contenant constitution de servitude et tout acte y afférent.

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0 4

03.08/2019 – décision modificative n°3 – Budget principal

Monsieur le Maire indique que la commune a été destinataire d’un avis de sommes à payer d’un montant de 25 903,85€, correspondant à des montants de taxe d’aménagement qui ont été versés à la commune pour des projets dont l'autorisation de construire a ensuite été transférée au nouveau titulaire. Ce dernier en est ainsi devenu le nouveau redevable. Dans ces circonstances et afin d’éviter que la commune perçoive deux fois le produit de la taxe d’aménagement pour un même projet, il est nécessaire de procéder au remboursement de la somme trop-perçue.

Il est proposé d’équilibrer cette dépense d’investissement supplémentaire par virement de crédits depuis l’opération 23 – « aménagements futurs »

Le tableau suivant retrace les opérations qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver :

Section

d’investissement

Dépenses Recettes

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

c/10226 – Taxe

d’aménagement

25 904€

Opération 23 –

c/2313

25 904€

TOTAL

0€ 0€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la décision modificative n°3 pour l’ensemble des opérations retracées dans le tableau ci- dessus

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

04.08/2019 – Autorisation de déposer une déclaration préalable pour le compte de la commune

Monsieur Le Maire rappelle que s’il est compétent pour délivrer des autorisations au titre du code de l’urbanisme, il doit en revanche être expressément autorisé par le Conseil Municipal pour pouvoir déposer ces mêmes demandes au nom de la commune, aux termes des dispositions combinées des articles R. 423-1 du code de l'urbanisme et L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.

Il rappelle que la commune prévoit la création d’une nouvelle aire de stationnement au complexe sportif, et que cet équipement est soumis à déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme.

Sylvie BRISSON complète en indiquant que ce projet est encore en cours d’étude, mais que cette délibération permettra au Maire de déposer la déclaration préalable dès que le projet sera prêt à être instruit.

Vu les articles L2121-29, 2122-21 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R423-1, L422-1 et L425-3 du Code de l’urbanisme,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré 5

AUTORISE Monsieur Francis DANG, Maire d’Yvrac, à signer et à déposer la déclaration préalable nécessaire à la réalisation de l’aire de stationnement projetée sur la parcelle cadastrée section D n° 880 ;

AUTORISE Madame Sylvie BRISSON, première adjointe, à signer l’arrêté qui statuera sur la déclaration, à l’issue de l’instruction.

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

II - INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Constatant que l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 heures.